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Juillet 2008 Lettre n°21

Edito Cette lettre, à mi-parcours de l’année, aborde quatre thèmes importants qui ont un impact dans la gestion de patrimoine certes, mais aussi dans notre vie quotidienne : - Le retour de l’inflation (que le « patron » de la Banque Centrale Européenne tente de contenir). - Les droits à la retraite (dont les règles d’acquisition changent et changeront encore certainement dans l’avenir). - La vie en couple (avec les différences qui s’amenuisent progressivement entre le mariage et le pacs). - Et enfin les impôts (qui eux ne s’amenuisent pas beaucoup, d’autant que les niches fiscales sont mises à l’index).

La Lettre Patrimoniale

FININDEP

Bonne lecture, bonnes vacances aussi.

BOURSE

Le combat incompris de J.C Trichet

Souvenons-nous ! Nous étions dans les années soixante dix, avec une hausse des matières premières comme nous n’en avions jamais connue (2 chocs pétroliers) et une inflation record. Cette période des années 70 est restée de triste mémoire pour la Bourse. Pourquoi ? Parce que l’inflation est un « cancer » (n’ayons pas peur des mots !) pour les marchés financiers et à l’époque, l’enchaînement prix- salaires avait fait voler en éclats le modèle économique des trente glorieuses (1945-1975). Comprenez-vous mieux le combat de Monsieur TRICHET ? Non, alors expliquons-nous un peu mieux : Première observation : les américains ont déjà fortement baissé leurs taux et la baisse a été sans effet sur le secteur de la construction aux Etats-Unis ; les stocks de logements invendus sont identiques à ceux d’il y a un an. Coup d’épée dans l’eau ? Ca y ressemble. Deuxième observation : après la forte baisse des actions que nous avons connue, les marchés financiers sont à un carrefour, partagés entre une situation de marché (momentum) négative avec des hausses probables de taux et des niveaux de valorisation des entreprises faibles (intéressantes à acheter). Nous sommes au milieu du gué. A un moment où les résultats des entreprises européennes sont au maximum, il ne faudrait pas que l’inflation détériore leur situation financière. Troisième observation : la crise financière actuelle que nous traversons touche plus les ménages que les entreprises. C’est de la consommation des ménages que sont venus depuis des années les suppléments de croissance (principalement aux Etats-Unis) ; c’est de ces mêmes ménages que viennent les difficultés actuelles, avec un effet richesse à l’envers. L’inflation, sans augmentation de salaires dans un premier temps, viendrait compliquer leur situation. Comprenez-vous mieux Monsieur TRICHET ? Il faut casser la spirale prix-salaires qui a laminé les actifs financiers dans les années soixantedix et il semble bien en situation de gagner son combat. A un moment où les forces déflationnistes perdent du terrain partout dans le monde (en raison de la hausse du coût de la main d’œuvre dans les pays émergents et de la hausse des matières premières), la crise financière pourrait bien toucher les pays que l’on n’attendait pas, ceux qu’on pensait immunisés compte tenu de la robustesse de leur croissance économique. La hausse des produits alimentaires qui représente entre 30 et 40 % de l’indice des prix à la consommation dans ces pays-là touche sérieusement le niveau de vie de ses habitants. On peut dire, au regard des statistiques actuelles, que l’inflation est beaucoup plus menaçante dans les pays émergents qu’en Europe ou aux Etats-Unis. Jusqu’en 2007 nous avons vécu au rythme d’une croissance élevée sans inflation : la Bourse s’accommodera mal d’une croissance plus faible et d’une inflation très élevée. Alors soutenons celui qui mène ce combat... Dans ce numéro : Retraite : retraite et réversion Patrimoine : mariage ou PACS ?

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Fiscalité : limiter les niches fiscales

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RETRAITE

Retraite et réversion

Rappelons tout d’abord que la retraite représente, avec l’allongement de la durée de la vie, en moyenne un tiers de la vie des français. Elle constitue donc une étape de la vie qu’il faut anticiper, si possible le plus longtemps à l’avance. Cette préparation passe par la constitution d’un capital qui permettra de faire face, le moment venu, à la baisse des revenus et de protéger ses proches. La pension de retraite bénéficie aussi bien aux anciens actifs (pension personnelle) qu’à leurs conjoints actifs (pension personnelle) ou non (pension de réversion). Avant d’aborder les aspects patrimoniaux (la préparation) et matériels (faire valoir ses droits), faisons un rapide état des lieux.

I- Etat des Lieux a) La retraite Le droit de toucher une pension de retraite se constitue tout au long de la période d’activité et ne devient effectif qu’une fois atteint l’âge minimum imposé par la Loi ou la caisse de retraite. Le fonctionnement des caisses diffère selon les catégories professionnelles (environ 15 caisses différentes). Pour obtenir sa retraite, il faut remplir des conditions d’âge et de validation de trimestres. La durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein va augmenter progressivement avec le temps. Ce calendrier était prévu dans la réforme de la Loi Fillon (2003): Nombre de Année

trimestres exigés

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Tant que l’assuré ne demande pas la liquidation de sa retraite auprès des différentes caisses auxquelles il a cotisé, aucune pension ne lui sera versée. C’est à l’assuré de faire les démarches. b) La réversion En cas de décès de l’affilié, les caisses de retraite versent une pension dite « de réversion » au conjoint survivant. Le montant varie selon les régimes, général (Sécurité Sociale = 54 % dans le privé ; 50 % dans la fonction publique) ou complémentaire (ARRCO & ARGIRC = 60 %). Il en est de même pour les conditions d’attribution. Dans le cadre du régime général, on doit être âgé de 51 ans minimum (jusqu’au 30.06.2009, 50 ans à compter du 01.07.2009 jusqu’au 01.01.2011). Outre ces conditions d’âge, sont également prises en compte (régime général seulement) des conditions de ressources. C’est un aspect qui est souvent ignoré des bénéficiaires. Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 17 555,20 € par an pour une personne seule. Parmi ces ressources figurent les revenus tirés « des biens propres »

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au sens du code civil. La résidence principale, les revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers de la communauté ou de la succession du défunt (dont l’assurance vie) sont exclus du calcul. Le conjoint survivant devra effectuer lui-même les démarches administratives auprès des différentes caisses pour faire valoir ses droits. II- Aspects Patrimoniaux a) Constitution de capital pendant la période d’activité et maîtrise de la pression fiscale La période de la retraite entraîne une diminution nette des revenus de l’ordre de 50 %. Il est donc nécessaire de compenser cette diminution par la constitution d’un capital suffisant (en période d’activité) destiné à donner des revenus différés. Compte tenu de la pression fiscale sur les revenus, il faudra veiller, avec l’aide de votre conseiller, à vous constituer un capital sans augmenter la pression fiscale, voire la diminuer.

b) Retraite et réversion Les revenus diminuent fortement à la retraite, et, diminuent encore plus en période de réversion, à tel point que les ressources provenant des pensions peuvent représenter entre 20 et 25 % de ce que le conjoint percevait alors qu’il était en activité. L’actif devra tenir compte, dans sa constitution de capital, de cette baisse de revenus en cascade. Il est donc nécessaire de prévoir des revenus complémentaires pour conserver son train de vie et ne pas être obligé de se dessaisir de son patrimoine immobilier de jouissance (résidence principale et secondaire). La période de la retraite est donc une nouvelle étape qui doit être appréhendée différemment :

- Nouveaux objectifs patrimoniaux en phase de retraite - Revenus complémentaires provenant des investissements réalisés pendant la période d’activité - Transmission plutôt que constitution de patrimoine - Nouvelle fiscalité compte tenu de la baisse des revenus - Nouveaux objectifs en phase de réversion : la deuxième étape de la réflexion, au-delà de la préparation de la retraite, va consister à prévoir des ressources suffisantes pour le conjoint survivant.

Votre conseiller est à votre disposition pour examiner avec vous les questions liées à la retraite.

L A L E T T R E P A T R I M O NI A L E


PATRIMOINE

Mariage ou PACS ?

Après un départ plutôt timide, le pacte civil de solidarité (PACS) attire aujourd’hui de plus en plus de couples. En 10 ans, le nombre de PACS a quadruplé pour atteindre le chiffre record de 100 000 en 2007.Ce succès sera sans doute amplifié par l’alignement des droits de succession et de donation des couples pacsés sur les couples mariés dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007. Pour autant, même si le PACS tend à se rapprocher du mariage, il s’en distingue encore sur de nombreux aspects que nous vous proposons d’analyser ensemble. Patrimoine Alors que pour les couples mariés, le régime appliqué d’office, en l’absence de contrat de mariage, est le régime de la communauté réduite aux acquêts, les couples pacsés sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens. Dans les deux cas, ils ont la possibilité de déroger à ces règles de base mais le mariage offre beaucoup plus de souplesse d’aménagement En effet, si le couple opte pour le régime de communauté propre au PACS, chacun des partenaires possède des droits identiques sur les biens acquis pendant le pacte, quelle que soit la part payée par chacun. Les biens sont réputés appartenir à chacun à hauteur de 50%.

Ce droit est d’ordre public pour les couples mariés. Il n’est pas obligatoire pour les couples pacsés : il est possible d’en priver le partenaire survivant par testament.

Séparation

Pour les couples mariés, la loi encadre les conditions et les conséquences financières de la rupture. Dans le PACS, la séparation se fait par simple déclaration au greffe du tribunal d’instance. « Le partenaire du PACS, contrairement à La loi n’encadre ni les conditions de l’époux, ne dispose d’aucun droit sur les séparation, ni le partage des biens. biens laissés à son décès par son Le partenaire qui subit la rupture n’est pas protégé. compagnon ou sa compagne, en l’absence de dispositions.»

Pension de réversion

Vie commune

En cas de décès, seul le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de Les couples pacsés comme les couples réversion dans les régimes de base comcomme le conjoint survivant, n’a aucun mariés sont dans une situation à peu me dans les régimes complémentaires. près similaire pour l’organisation de la droit à payer sur la part recueillie.» Mais sur ce point, les choses pourraient vie commune. Ils doivent s’engager à évoluer. Le Conseil d’orientation des vivre ensemble, à s’aider matérielleretraites (COR) se pose la question de ment et à se porter assistance. Autre point commun : la solidal’extension de la pension de réversion aux couples non mariés, rité pour les dettes liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants (sauf dépenses excessives ou inutiles). Une faisant notamment référence à un rapport du Sénat proposant seule différence : la loi n’impose pas aux partenaires du PACS d’étendre la pension de réversion aux couples pacsés depuis un devoir de fidélité alors que pour le couple marié l’infidélité plus de 5 ans. « Depuis la loi TEPA (…) le partenaire,

demeure une cause de divorce pour faute.

Fiscalité

Logement familial

Mariés ou pacsés, tous les couples sont dorénavant traités de la même manière :

Les décisions importantes (vente, location, hypothèque) nécessitent l’accord des deux époux quelle que soit l’appartenance du bien. En revanche, le partenaire pacsé ne dispose d’aucune protection : s’il n’a pas signé le bail, il n’a aucun droit sur le logement, bien qu’il soit solidaire du paiement des loyers.

- Ils sont soumis à une déclaration commune en matière d’impôt sur le revenu. - Ils sont tenus de déposer une déclaration ISF commune si leur patrimoine dépasse le seuil d’imposition. (770 000 € en 2008).

Succession Le partenaire du PACS, contrairement à l’époux, ne dispose d’aucun droit sur les biens laissés à son décès par son compagnon ou sa compagne, en l’absence de dispositions. Ainsi, lorsqu’une personne pacsée n’a pas rédigé un testament en faveur de son partenaire, ce seront ses enfants qui hériteront de la totalité des biens. Même avec un testament, la marge de manœuvre des couples pacsés est réduite : le partenaire ne peut léguer à son concubin que la quotité disponible ordinaire de sa succession.

Depuis la loi TEPA, le régime fiscal des droits de donation et de succession des partenaires pacsés est aligné sur celui des couples mariés. Le partenaire, comme le conjoint survivant, n’a aucun droit à payer sur la part recueillie ; la règle est identique lorsque le défunt a désigné son partenaire ou son époux comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Seules les donations consenties de leur vivant entre époux ou entre pacsés restent taxables aux droits de mutation après un abattement de 76 988 € depuis le 1er janvier 2008.

Par ailleurs, dans l’année qui suit le décès, le conjoint survivant comme le partenaire de PACS a un droit de jouissance gratuite sur le logement du couple et son mobilier.

J U I L L E T 20 0 8

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FISCALITE

Limiter les niches fiscales

En France, la fiscalité se niche partout : lorsque l’on perçoit des revenus, des plusvalues, lorsque l’on consomme, lorsque l’on investit, lorsque l’on possède et même lorsque l’on transmet. Ainsi, à chacun des gestes de la vie, qu’il soit quotidien ou exceptionnel, s’attachent un ou plusieurs impôts. Alors, lorsque le Cabinet du Ministre de Madame Christine LAGARDE (Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi) propose au législateur, dans un rapport du mois de mai dernier, de s’attaquer aux niches fiscales, les contribuables pleins d’espoir que nous sommes pourraient s’égarer à penser qu’il s’agit de limiter les endroits où se nichent les impôts. Que nenni ; les niches fiscales dont il s’agit sont en fait des avantages fiscaux, liés à certains types d’investissements, qui octroient des réductions ou des déductions fiscales. Plus sérieusement, les trois principales niches fiscales qui pourraient être limitées seraient : Retrouvez-nous sur le site www.finindep.com Ont collaboré à cette Lettre Patrimoniale : Stéphane Gasiorowski, Jean-Yves Lefevre, Philippe Loncke, Laurie Macasso, Alice Foucault,

FININDEP est un groupement de 21 cabinets indépendants de conseil en gestion de patrimoine à votre service

Cette lettre patrimoniale est une approche générale des sujets traités, elle ne peut se substituer à un conseil personnel pour lequel votre conseiller, ou un spécialiste, est compétent. Les informations contenues sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de votre conseiller. Ce document est réservé au seul usage du destinataire. Il ne peut être reproduit ou communiqué à des tiers sans autorisation préalable. Ce document est non contractuel.

- Le dispositif « LMP » (Loueur en meublé professionnel) qui consiste à investir dans des biens immobiliers loués meublés. Jusqu’alors, les frais liés à la mise en place de ce type d’investissement permettaient, la première année, de réduire ses impôts. Le Ministre propose de supprimer ou de limiter cet avantage. - Le dispositif «Malraux » consiste quant à lui à investir dans un bien immobilier situé dans « un secteur sauvegardé » puis de réaliser des travaux en vue de la location. Aujourd’hui encore, le montant des travaux vient (sans limite) en déduction des autres revenus soumis à l’impôt, y compris des salaires, ce qui peut réduire fortement l’imposition globale. Le Ministre propose de limiter cet avantage à 200 000 € par an. - La loi GIRARDIN consiste à investir dans un projet d’entreprise ou dans un bien immobilier locatif situé dans un département d’Outre-mer. Ainsi , plusieurs scénarios ont été proposés : - Plafonner l’avantage fiscal à 10 000 €. - Limiter la réduction d’impôt à 20 % du revenu imposable. - Laisser le choix au contribuable de choisir le scénario le plus favorable parmi les deux précités. - Laisser le choix au contribuable entre un plafond à 40 000 € ou équivalent à 15 % du revenu. Ces dernières années, nous avons déjà connu plusieurs tentatives de limitation des avantages fiscaux. Toutes ont échouées sur le thème de « l’iniquité du contribuable devant l’impôt », car les projets de lois précédents prévoyaient un plafond global de réduction d’impôt. C’est ainsi qu’il y a deux ans, par exemple, le Conseil Constitutionnel a jugé anticonstitutionnel le fait qu’un contribuable qui investirait sur plusieurs « niches fiscales » ne puisse profiter des avantages fiscaux cumulés de chacun de ces placements. C’est probablement pourquoi, plutôt que de prévoir un plafond global, le rapport de Madame LAGARDE préconise cette fois-ci des limites par type d’investissement.

Pourtant, le Rapporteur de l’Assemblée Nationale (chargé de préparer le projet de loi de Finances) ne semble pas vouloir tenir compte de cette préconisation. En effet, il envisage d’introduire dans le projet de loi qui sera présenté normalement après l’été prochain, non seulement des limites sur chacune des niches fiscales citées ci-dessus, mais en plus un plafond global des réductions d’impôts cumulées. En tout état de cause : - Nous n’en sommes qu’à l’état de projet et déjà des divergences notoires se font jour entre le Ministère et le Cabinet d’études du législateur. - Si un projet arrivait à être présenté, puis voté, il s’agirait de dispositions qui prendraient effet pour la loi de finances 2008 (donc pour les revenus 2009). - Le parcours de ce projet, entre l’Assemblée et le Sénat (avec les éventuels allers-retours) puis le Conseil Constitutionnel, est encore un long chemin qui risque de favoriser de nombreux aménagements, voire une fin de non-recevoir comme cela s’est produit pour les précédents projets de ce type. Il résulte de tout cela que les « niches fiscales » sont encore pleinement exploitables pour 2008, en l’état actuel des textes et des projets. Pour 2009, nous en saurons plus d’ici la fin de cette année. A suivre …

Lettre n°21 Finindep - Juillet 2008  

Cette lettre, à mi-parcours de l’année, aborde quatre thèmes importants qui ont un impact dans la gestion de patrimoine certes, mais aussi d...