Page 1

SUISSE

vendredi 6 septembre 2013 PAGE 9

Le refus national Base de la compétitivité d’un mauvais accord CONVENTION FRANCO-SUISSE. Les trois formations bourgeoises rejettent le texte. PIERRE BESSARD

La forte opposition romande à la nouvelle convention sur les successions avec la France porte ses fruits. Après la publication, mercredi, du message du Conseil fédéral, rédigé de façon anormalement défensive pour cet accord largement considéré comme nuisible et incohérent, le camp du non a gagné les trois principaux partis bourgeois au niveau suisse. Si le vote devait avoir lieu aujourd’hui au Parlement, ce serait un refus clair. Le Parti libéral-radical (PLR), dont a émané la résistance la plus audible en Suisse romande, est particulièrement sévère envers le gouvernement: «La simple promesse de la France d’entamer des négociations avec la Suisse sur d’autres dossiers ne justifie pas la signature d’un mauvais accord», estime-t-il. La Conférence des présidents des partis cantonaux du PLR, qui s’est déroulée le 23 août, avait déjà soutenu à l’unanimité le lancement d’un référendum des cantons si la convention sur les successions avec la France devait être acceptée par le Parlement fédéral. Pour le PLR, l’accord équivaut à faire de la Suisse «un magasin en libre-service, la proie de toutes les cupidités». Il en va de même de la première formation de droite, l’Union démocratique du centre (UDC), qui a pris position de manière tout aussi ferme au niveau national contre la

PIRMIN BISCHOF. Les arguments des gouvernements romands ont été bien reçus en commission.

convention. «La Suisse accepterait d’appliquer chez elle le droit français et permettrait au fisc français d’imposer des valeurs sises en Suisse, en contradiction du principe qu’une fortune est imposée au domicile du testateur», évalue le parti. La convention créerait un dangereux précédent et pourrait inciter d’autres pays à réclamer le même droit de «se servir en Suisse» dans le cadre d’une succession. L’UDC appelle de ce fait à ce que le Parlement refuse la ratification de cette convention «mal négociée par le Département fédéral des finances». Elle regrette que le Conseil fédéral cède «une fois de plus» aux pressions étrangères et abandonne la souveraineté nationale. Enfin, l’accord constituerait une violation grave du fédéralisme, dans le sens où il intervient dans la souveraineté fiscale des cantons. C’est sur ce dernier point que se rallie le Parti démocrate-chrétien (PDC), dont le président, le

conseiller national valaisan Christophe Darbellay, fait partie des opposants au texte, mais où l’opposition a également gagné la Suisse alémanique. Membre de la commission de politique extérieure, le conseiller aux Etats soleurois Pirmin Bischof estime impensable que le Parlement puisse approuver un accord que refusent l’ensemble des gouvernements cantonaux romands, y compris des cantons bilingues de Berne et du Valais. «Ce serait grave si une majorité en décidait autrement», souligne le sénateur. En l’occurrence, le PDC rejettera l’accord. Quant à la commission préparatoire du Conseil des Etats, elle a ajourné sa décision suite à l’appel des gouvernements de Suisse romande. «Les membres de la commission ont montré une grande compréhension pour leurs arguments, en dépit du fait que le Conseil fédéral s’est très fortement engagé en faveur de l’accord», relève Pirmin Bischof. En l’état, la commission se prononcera probablement après la session d’automne du Parlement, qui s’ouvre lundi. Au plénum, la convention pourrait être traitée au plus tôt lors de la session d’hiver. Les opposants au texte devront donc s’armer de patience avant qu’un verdict parlementaire ne tombe, tout en maintenant la pression sur le processus législatif pour qu’il aboutisse au résultat souhaité.

FORUM ECONOMIQUE DU NORD VAUDOIS. Anne-Catherine Lyon a mis l’accent sur le lien exceptionnel qui unit la formation et le monde économique en Suisse.

«La compétitivité passe-t-elle par l’acquisition des compétences?». Voici la question thématique qui a rythmé les débats et les nombreuses conférences hier à Yverdon-lesBains lors de la 8e édition du Forum Economique du Nord Vaudois. La Conseillère d’Etat vaudoise Anne-Catherine Lyon a tout d’abord voulu mettre en avant «le lien exceptionnel» qui unit la formation et le monde économique en Suisse. Une collaboration à succès qui permet au pays de se placer chaque année en tête des différents classements internationaux sur la compétitivité et l’innovation. «La réussite suisse est ainsi intimement liée à la très grande qualité de ses Hautes écoles qui comptent parmi les meilleures du monde», note la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, «mais également aux montants importants investis par le secteur privé dans la recherche (1,1 milliards de francs en 2008). AnneCatherine Lyon est ensuite revenue sur les points forts du nouveau paysage des Hautes écoles. Elle a notamment mis un accent particulier sur l’importante complémentarité entre les Universités, les HES, et les HEP, des institutions que la Conseillère d’Etat juge «toutes équivalentes mais différentes.»

La disparition programmée d’un phénomène endémique CORRUPTION DANS LE SPORT. La procédure de consultation visant à modifier la législation en vigueur se terminait hier.

dans le bon sens. Les mesures d’autorégulation mises en place, notamment au sein de la FIFA, ont démontré leurs limites et l’intervention du législateur est ainsi devenue nécessaire.

Les actes de corruption commis au sein des fédérations sportives basées en Suisse seront bientôt punissables. C’est la volonté affichée par le Conseil fédéral qui a ouvert le 15 mai dernier une procédure de consultation sur une modification du code pénal visant à faire de la corruption privée une infraction poursuivie d’office. Le délai de cette procédure était fixé à hier. Les soupçons dans l’attribution de l’organisation de grandes manifestations sportives, ont relevé les faiblesses existantes dans le domaine de la corruption privée, notait le Conseil fédéral. Actuellement, dans le droit en vigueur, pour qu’un comportement soit punissable, il faut qu’il s’inscrive dans un contexte de concurrence, explique Bertrand Perrin, Professeur associé de droit pénal et de procédure pénale à l’Université de Fribourg. Or, les actes de corruption relatifs à l’attribution de manifestations sportives ne tombent pas sous le coup de la loi contre la concurrence déloyale. Pour l’avocat, cet avant projet va

La Suisse compte la plus grande concentration de fédérations sportives internationales au monde, quels seront les impacts de cette nouvelle législation sur ces organisations?

L’actuel article 4a de la loi contre la concurrence déloyale, qui punit la corruption privée, a un champ d’application assez limité. Pour qu’un comportement soit punissable, il faut qu’il s’inscrive dans un contexte de concurrence : la corruption doit fausser le fonctionnement du marché ou influencer le jeu de la concurrence. Or, les actes de corruption relatifs à l’attribution de manifestations sportives ne tombent pas sous le coup de la loi contre la concurrence déloyale, bien que cette question soit controversée. En prévoyant que les conséquences pénales de la corruption privée seront réglées désormais par le Code pénal, l’avant-projet élimine tout doute à ce sujet : la corruption privée serait punissable, qu’elle interfère ou non dans la concurrence.

La FIFA s’est dotée en juillet 2012 d’une nouvelle Commission d’éthique, qui a d’ailleurs blanchi Sepp Blatter dans l’affaire ISL concernant les droits télévisuels des coupes du monde. Quelle crédibilité donnez-vous à ce type d’organisme?

Il est important qu’une organisation comme la FIFA s’impose un code d’éthique et s’efforce de le faire appliquer. La Commission d’éthique a un rôle important à jouer. Il faudrait toutefois plus de recul pour juger de son efficacité et de sa détermination. En tous les cas, l’autorégulation n’est pas suffisante pour endiguer la corruption privée. L’intervention du législateur est nécessaire. L’avant-projet va en l’occurrence dans le bon sens. Cette nouvelle législation engendrera-t-elle un renforcement global des systèmes de compliance des fédérations sportives?

Il n’est pas possible de se prononcer pour une personne en particulier. Si l’avant-projet aboutit finalement à une modification du Code pénal dans le sens envisagé, avec notamment l’abandon de l’obstacle de la plainte (l’infraction sera poursuivie d’office), la corruption privée pourra être mieux combattue. Ce projet de modification s’inscrit dans le prolongement des recommandations édictées par le Groupe D’Etats contre la corruption (GRECO). L’OCDE et le Conseil de l’Europe avait déjà milité pour l’instauration de nouvelles règles en 2000 déjà. La Suisse est-elle en retard?

La Suisse n’est pas en retard par rapport à ses voisins. L’adoption de l’avant-projet permettrait toutefois de combler quelques lacunes importantes. INTERVIEW: YOANN SCHENKER

C’est souhaitable. C’est en tout cas le conseil que nous pouvons leur donner.

«L’AUTORÉGULATION N’EST PAS SUFFISANTE

Le directeur de la FIFA Sepp Blatter jouit d’un pouvoir très important, souvent critiqué. Doit-il réellement craindre cette nouvelle législation?

POUR ENDIGUER LA CORRUPTION PRIVÉE. L’INTERVENTION DU LÉGISLATEUR EST AINSI NÉCESSAIRE.»

«Le 80% des connaissances que l’on acquiert à l’Université ne seront pas utiles dans notre travail futur.» Bernard Sottas, créateur et actuel administrateur de l’entreprise de constructions métalliques SOTTAS, a voulu prendre quelque peu le contre-pied d’Anne-Catherine Lyon. En revenant longuement sur son parcours personnel, l’entrepreneur a mis en avant les nombreux avantages qu’offre la formation en apprentissage par rapport aux cursus académique. «Contrairement à l’Université, un jeune qui entre en apprentissage est directement plongé dans la vraie vie et crée des contacts précieux avec son environnement professionnel.» Cette voie offre-t-elle pour autant une meilleure réussite? Bernard Sottas explique ne pas pouvoir s’appuyer sur des statistiques précises, or «un grand nombre de PME suisses à succès ont été créées par des anciens apprentis.» Au sein de l’entreprise Sottas, qui compte actuellement plus d’une trentaine de jeunes apprenants, les cadres eux aussi ne sont pour la plupart pas issus des Haute écoles. Bernard Sottas n’est toutefois pas réticent au cursus universitaire et milite ainsi pour une formation duale. «Pour les parents, le fait que leurs enfants fassent des études est souvent considéré comme une véritable fierté. Certains sont cependant forcément moins doués, or c’est après avoir appris un métier que l’envie d’enrichir leurs connaissances se manifeste. Ces jeunes font ensuite le choix de poursuivre leur formation dans une Haute école.» Nathalie Bourquenoud, responsa-

ble du personnel et de la logistique chez PostFinance, a pour sa part évoqué l’importance de la formation à l’interne. Pour atteindre l’objectif fixé en 2005 de devenir le 3e institut financier de Suisse à la fin 2013, la société a procédé à l’engagement d’environ 500 employés chaque année. Afin d’intégrer le plus rapidement possible cette nouvelle force de travail, PostFinance a créé un véritable centre de formation nommé Campus dans lequel «les nouveaux collaborateurs deviennent Fit pour leur nouvelle fonction». Concrètement, explique Nathalie Bourquenoud, «ce projet vise à présenter la stratégie et les valeurs de l’entreprise à nos nouveaux collaborateurs, mais également à leur inculquer des connaissances sur nos produits.» La réussite de l’examen final constitue de plus la condition sine qua non pour pouvoir commencer la période d’essai à sa place de travail. Pour Nathalie Bourquenoud, la forte croissance que connaît PostFinance (qui compte actuellement près de 3 millions de clients) est fortement liée à la mise en place de ce campus. En outre, le prochain Forum Economique du Nord Vaudois est d’ores et déjà agendé pour le 4 septembre 2014. Cette 9e édition sera consacrée à la promotion de l’image de son entreprise. (YS)

UN GRAND NOMBRE D’ENTREPRISES SUISSES À SUCCÈS ONT ÉTÉ CRÉÉES PAR D’ANCIENS APPRENTIS.

La prépondérance locale L’Observatoire 2013 de la dette du secteur local de Finance Active montre un renforcement des banques cantonales. Les banques cantonales progressent dans le crédit aux collectivités publiques. D’après l’«Observatoire Finance active de la dette 2013», présenté cette semaine à Lausanne par Finance Active, elles détenaient 16,1% de l’encours de la dette publique en 2011. Ce pourcentage est passé à 20% pour l’année 2012. Dans le secteur parapublic, les banques cantonales sont aussi les partenaires privilégiés; plus de 47% des collaborations sont faites auprès de ce type de banques alors que 22% des partenariats sont conclus avec des banques étrangères. Ce chiffre a toutefois pris du recul (51,7% en 2011). Pour cette septième édition, l’observatoire relève ainsi une préférence généralisée pour les emprunts à taux fixe. La totalité des cantons a choisi d’emprunter à de telles conditions à long terme. Dans l’ensemble, plus de 90% ont opté pour les taux fixes. D’après le panorama de l’offre de financement observé au premier semestre, les cantons et les villes de plus de 100.000 habitants empruntent à un taux de 1,49% pour une durée de 16 ans en moyenne. Les villes entre 20.000 et 50.000 habitants empruntent au taux le

plus bas (1,16%) à relativement moyen terme (11 ans). Alors que les villes de 10.000 et 20.000 ont des taux élevés (1,64%) pour une durée plus longue (13 ans). En Suisse alémanique, les cantons bénéficient de taux beaucoup plus bas (0,66%) qu’en Suisse occidentale et pendant une durée plus courte d’environ 4 ans. D’autres différences s’observent au plan géographique. Sur le panel, les emprunts obligataires sont surtout répartis (à plus de 85%) sur les cantons de Genève et de Vaud. Près de 70% des prêts de Credit suisse et UBS se concentrent dans la région neuchâteloise. Les analystes ont de plus remarqué l’essor du financement direct. L’obligataire se présente comme une alternative de financement à long terme. La durée moyenne d’un prêt obligataire dépasse 14 ans à un taux moyen de 1,40%. Sur la base de ses constats, Finance active recommande au secteur public d’exploiter le levier de l’endettement dans un contexte de taux très bas. La société conseille d’emprunter à court terme dans un objectif de diversification ou de performance. Et préconise de couvrir sa dette à taux variable avec un cap et un tunnel à paliers. Le recours au financement direct est recommandé. Il est conseillé aux collectivités qui souhaitent se lancer sur le marché obligataire d’avoir recours à la notation auprès d’une grande agence. Cela permet une meilleure visibilité. (FSa)

Agefi article Financeactive  
Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you