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BRUXELLES

SYNDICATS • N°04 • 26 FÉVRIER 2010

Campagne de régularisation des travailleurs sans-papiers: le point En juillet 2009, après deux ans d’inertie, le Gouvernement fédéral lançait (enfin) une campagne de régularisation (1). Pour soutenir les sans-papiers, la FGTB de Bruxelles et l’asbl Habiter Bruxelles, soutenues par la Région, mettaient aussitôt en place une permanence, accessible à tout travailleur sans papiers, affilié ou non, remplissant les conditions de régularisation par le travail. Notre permanence a reçu une centaine de personnes en trois mois et introduit 44 dossiers. Où en est-on aujourd’hui? 1. La permanence de la FGTB de Bruxelles Constituée, en première ligne, de trois collaborateurs, la permanence a reçu une centaine de personnes en 3 mois et vérifié qu’elles remplissaient les conditions de régularisation par le travail: ✓ présence sur le territoire depuis le 31 mars 2007; ✓ possession d’un contrat de travail de minimum 12 mois. Les demandes du public ont été essentiellement de deux ordres: ✓ informations sur la procédure à suivre; ✓ constitution/introduction de dossier de régularisation. Comme décidé initialement, la permanence s’est concentrée sur les dossiers de régularisation par le travail, renvoyant la plupart des personnes dont la situation pouvait rencontrer d’autres critères (plus favorables en termes de durée minimale de séjour) vers le SESO (le service social de l’asbl Solidarité socialiste). Au bout du compte, 44 dossiers ont été introduits dont: ✓ 40 dossiers de régularisation par le travail (ou travail + ancrage local, conjointement); ✓ et 4 dossiers se référant uniquement au concept d’ancrage local. La plus grande partie des travailleurs sans papiers qui se sont présentés à la permanence sont issus des communautés maghrébine et latino-américaine, majoritairement des hommes (bien qu’on compte tout de même une bonne proportion de femmes); leur moyenne d’âge se situe entre 25 et 35 ans; ils ont des propositions de contrats de travail essentiellement dans les secteurs du bâtiment et du nettoyage (titres-services). La permanence a aussi constitué un relais pour différents acteurs (employeurs, services sociaux) concernant des questions liées au travail, au salaire minimum garanti, aux salaires en vigueur selon la commission paritaire, etc. A noter: les travailleurs sans papiers seront également accompagnés au cours de la seconde étape du processus, à savoir la demande, par l’employeur, d’un permis de travail «B» auprès des services de la Région de Bruxelles-Capitale. Il

leur sera également recommandé de s’affilier auprès de la centrale professionnelle adéquate. Enfin, une enquête sur les conditions de travail des personnes sans papiers, initiée au début de l’été 2009, a été poursuivie au sein de la permanence. 2. Etat des lieux de la régularisation au niveau bruxellois Examen du marché de l’emploi Les ministres régionaux de l’emploi des trois régions se sont engagés à accorder d’office des permis de travail dans le cadre des demandes de régularisation par le travail et ce, pour tout type de métier (c’està-dire sans examen préalable du marché de l’emploi), si tant est que l’employeur offre suffisamment d’indices positifs de sa «conformité». Avancée des dossiers A l’heure actuelle, on ne dispose pas encore de données concernant le nombre de dossiers «régularisation par le travail» en cours de traitement à l’Office des Etrangers ou dans les services régionaux. La Commission consultative des étrangers, en cours de réinstallation, n’a pas encore été sollicitée. Cependant, des motifs d’inquiétude apparaissent. On pense ici, en particulier, aux pratiques de certaines communes (chargées de l’enquête de résidence): exigence d’un bail écrit, non-information du demandeur lorsque l’enquête aboutit à un avis négatif, absence d’avis ou de convocation suite au passage de l’agent de quartier, etc. En outre, à ce stade-ci, il semble que, dans certaines communes, un nombre non négligeable d’enquêtes de résidence débouchent sur un avis négatif (en comparaison du nombre de demandes introduites). Autre préoccupation: la question de la mise en œuvre, plus ou moins rapide, des mesures d’éloignement suite à une décision négative dans le cadre d’un dossier de régularisation (une personne aurait été arrêtée…par l’agent qui lui apportait la réponse négative de l’OE!…) Tous ces problèmes ont été relayés au CIRE, qui a interpelé à ce propos le Secrétaire d’Etat et l’Office des Etrangers. L’Office a déjà réagi par

rapport à la Commune d’Anderlecht et demandé qu’on lui transmette tous les cas où les communes ne respectent pas la procédure prévue pour remettre les décisions négatives aux sans-papiers. Par rapport au problème des enquêtes de résidence, il est indispensable que les sans-papiers qui n’ont pas de nouvelles de l’enquête les concernant contactent d’initiative la commune, pour demander «où on en est». Arrêt d’annulation du Conseil d’Etat A quelques jours de la fin de la campagne de régularisation, sur requête du Vlaams Belang, le Conseil d’Etat a annulé l’Instruction relative à la régularisation. Il a en effet considéré qu’il n’appartenait pas au Gouvernement de donner des précisions sur les «circonstances exceptionnelles» mais bien au seul législateur: seul le Parlement peut préciser ce que l’on entend par circonstances exceptionnelles. Cela étant, l’arrêt du conseil d’état n’annule pas l’arrêté royal du 7 octobre 2009 (régularisation par le travail), dont la base légale demeure la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Dans ce contexte particulier, le Secrétaire d’Etat Wathelet a décidé de rédiger une «note d’intention» à l’égard de la Commission consultative des étrangers, pour lui communiquer les balises qu’il souhaite voir appliquer. Quoi qu’il en soit, le Secrétaire d’Etat demeure libre de suivre ou non l’avis de la commission (ou simplement de ne pas la saisir). On le voit, dans ce dossier, de manière générale, la vigilance syndicale reste très certainement de mise… (1)Instruction du Gouvernement fédéral du 19 juillet 2009, relative à la régularisation des sans-papiers.

Loi, circulaire, instruction? ◆ Une loi est un acte normatif adopté par le Parlement fédéral. Dans la hiérarchie des normes, en droit interne belge, la loi est la norme qui vient juste après la Constitution. En 1999, c’est une loi (celle du 22 décembre 1999), qui, bien que temporaire dans son application, organisa la campagne de régularisation de 2000. ◆ La circulaire peut être un simple commentaire législatif portant certaines dispositions à la connaissance d’un groupe déterminé de personnes ou une interprétation administrative des normes en vigueur. L’accord de gouvernement du 18 mars 2008 annonçait ainsi qu’une circulaire précisant les critères de régularisation serait adoptée. ◆ L’instruction est un acte généralement adressé par le chef d’une administration à ses subordonnés, qui énonce les lignes directrices à suivre pour les décisions à venir. C’est le cas de l’instruction ministérielle du 19 juillet 2009 adressée par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration à l’Office des étrangers, suite à l’accord intervenu au sein du gouvernement le 18 mars 2008. Dans la mesure où elle n’est pas toujours rendue publique et qu’elle peut être facilement modifiée, une circulaire ou une instruction peut potentiellement poser un problème de sécurité juridique. Au lendemain de l’adoption de l’instruction ministérielle du 19 juillet 2009 en matière de régularisation, le Vlaams Belang a introduit un recours devant le Conseil d’État contre cette instruction en arguant de ce que la note d’instruction ne serait pas qu’interprétative mais qu’elle serait aussi «normative». Le Conseil d’État lui a donné raison, le 11 décembre en annulant l’instruction, mais cette décision, aux dires du secrétaire d’État, ne devrait pas avoir d’effet sur la procédure en cours.

Campagne de régularisation par le travail des travailleurs sans papiers Permanence syndicale sur rendez-vous: 59 rue de Monténégro à Saint-Gilles du lundi au vendredi de 9 à 12H00 Les travailleurs sans papiers sont invités à prendre rendez-vous auprès de: Yaël GUILLAUME: yael.guillaume@fgtb.be gsm 0472.197.926 Marie-José CUESTA: marie-jose.cuesta@fgtb.be gsm 0497.495.865


26-02-2010