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2.1.4.3. Grève de solidarité et grève politique
[E9196D3Y]
Il est plus difficile de déterminer le caractère professionnel des revendications en présence d'une grève de solidarité ou d'une grève politique. 1010
[E7127BEP]
2.1.4.3.1. La grève de solidarité
La grève de solidarité, déclenchée pour soutenir les revendications d'autres salariés appartenant à la même entreprise ou non, n'est légitime que si elle a pur but de défendre des intérêts professionnels et collectifs. La grève de solidarité exercée pour soutenir un salarié sanctionné n'est licite que lorsqu'elle se rattache à une revendication d'ordre professionnel. Cass. crim., 22-10-1986, n° 85-93.481
La grève de solidarité
La grève de solidarité désigne le mouvement déclenché pour soutenir les revendications émises par d'autres salariés de l'entreprise ou extérieurs à l'entreprise ; elle est souvent déclenchée à la suite d'une sanction prise à l'encontre d'un salarié. Elle ne constitue pas une mode régulier d'exercice du droit de grève lorsque les intérêts collectifs ne sont pas menacés par la sanction prise à l'encontre d'un salarié. Mais le mouvement est licite et est donc une grève si les grévistes sont concernés, ou s'il s'agit d'une grève nationale pour des revendications sociales générales, ou s'il s'agit d'une grève pour protester contre le licenciement économique qui frappe un salarié (dans ce cas, la menace sur l'emploi que fait peser le licenciement caractérise une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ensemble du personnel).
Dès lors que les salariés s'estiment concernés par une sanction prise à l'encontre d'un salarié et décident de quitter collectivement leur travail, il y a cessation concertée et collective du travail motivée par des raisons professionnelles. Cass. soc., 30-11-1977, n° 76-40.043, publié
Constitue une grève l'arrêt de travail non motivé par le seul souci de défendre les salariés licenciés, mais qui a également pour objet de soutenir des demandes tendant à l'organisation d'élections professionnelles et à la préservation de l'emploi. Cass. soc., 15-01-2003, n° 00-44.693, inédit
Une grève de solidarité interne déclenchée à la suite du licenciement pour une cause réelle et sérieuse d'un salarié ne peut justifier un mouvement de défense collective. Cass. soc., 18-03-1982, n° 80-40.576
Dès lors que le licenciement d'un salarié n'implique rien d'autre que sa faute personnelle et qu'aucune revendication professionnelle n'est en cause, l'arrêt de travail en soutien à ce salarié ne constitue pas l'exercice du droit de grève. Cass. soc., 16-11-1993, n° 91-41.024, publié
Constitue une grève licite l'action entreprise par des grévistes pour soutenir les salariés licenciés, dès lors que cette action n'est pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel. Cass. soc., 27-11-1985, n° 82-43.649, publié
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