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3.6.2. Les conséquences de la fermeture temporaire de l'entreprise durant la grève
[E4736AE7]
Si le lock-out se prolonge plus de 3 jours, le versement des allocations de chômage partiel peut être autorisé par décision du ministre chargé du Travail. C. trav., art. R. 351-51, version du 29-06-2001, à jour
La fermeture de l'entreprise entraînant la suspension des contrats de travail des salariés, l'employeur est exonéré de verser les salaires afférents à la période de fermeture. Cass. soc., 18-01-1979, n° 77-40.982
Lorsque l'employeur décide la fermeture de l'entreprise alors que la situation n'est pas contraignante, il peut être condamné à payer aux salariés les heures perdues. Cass. soc., 05-07-1995, n° 93-20.402
La faute de l'employeur, consistant en la fermeture jugée irrégulière, cause aux salariés un préjudice. Ainsi, les sommes allouées aux salariés en exécution d'une décision de justice ont la nature de dommages-intérêts exclus de l'assiette des cotisations. Cass. soc., 23-10-1997, n° 95-19.444, inédit
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