Formations Juridiques
DROIT CIVIL
e-learning
Droit civil Télé-procédures, certificats numériques et signature électronique Objectifs : Présenter de manière synthétique la signature électronique aussi bien dans ses aspects juridiques que pratiques et les conditions d’utilisation dans le cadre des téléprocédures
Durée : 3 heures Code : LXBEF17 Tarifs : 250
HT
Contexte. Objectifs pédagogiques La loi du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve et à la signature électronique, a profondément modifié le régime de la preuve en droit français. Désormais tout ce qui s’écrit sur un écran a la même valeur juridique que ce qui s’écrit sur support papier, à condition de répondre à deux exigences : identité de l’auteur et intégrité du message. La signature électronique est le procédé technique qui fournit ces deux garanties. Son usage est obligatoire dans les relations avec l’administration pour différentes procédures, notamment fiscales. Ce sont les «télé-procédures» qui requièrent l’utilisation d’un certificat numérique.
Notions et questions abordées • Définitions et distinctions – Dématérialisation – Services en ligne – Télé-procédures – Echanges sécurisés
Public concerné : avocats, juristes, décideurs, gestionnaires des services administratifs et financiers
• La force du certificat numérique – Les exigences légales, d’identité, d’intégrité, et de pérennité – Les garanties apportées par la signature électronique au message électronique – Régime juridique de la signature électronique en France – Régime juridique de la signature électronique dans l’Union européenne – Les Prestataires de Services de Certification – L’agrément Minéfi • La pratique du certificat numérique – Constituer le dossier de demande de certificat – Faire un choix parmi les fournisseurs de certificat, agréés Minéfi – Comprendre le contenu d’un certificat numérique – Connaître les classifications des certificats – Mesurer l’intérêt d’un certificat C 3 + • Cas pratique – La téléTVA
Les + de « Lexbase formation » : les textes principaux actualisés ; toute l’actualité du thème traité ; des schémas et tableaux synthétiques ; un cas pratique corrigé ; l’étude complète du sujet.
18
Formation