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ÉDIFICE

N° 0005 • NOVEMBRE 2013

La lettre d’information de la FFB 45

EDITO

ÇA SUFFIT !

SUPPLÉMENT 20 AVANCÉES OBTENUES

PAR VOTRE FÉDÉRATION

LOBBYING

Voilà les mots que j’ai prononcés au représentant du préfet le 26 novembre 2013, à l’occasion du rassemblement organisé en association avec d’autres organisations patronales qui partagent nos préoccupations : la CGPME, l’UIMM, la FDSEA, les commerçants des halles Châtelet, La FNTI et l’UMIH.

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organisation professionnelle solide, sérieuse, réactive auprès de laquelle vous pouvez trouver une écoute et des conseils.

AGENDA DE LA PRÉSIDENTE

Soyez certains que j’ai relayé vos messages et que nous continuerons à nous battre et à vous aider pour que vos entreprises tiennent le coup jusqu’à ce que les mesures de relance du marché que nous obtenons auprès des pouvoirs publics finissent par produire leurs effets.

COULISSES DU BÂTIMENT 3 RETOUR EN IMAGES ! Découvrez et redécouvrez en images la journée portes ouvertes des « Coulisses du Bâtiment ». Plus de 800 jeunes ont visité quatre chantiers et ateliers sur le Loiret.

FORMATIONS

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RETROUVEZ LE CALENDRIER DES FORMATIONS

Vous avez été nombreux à nous témoigner, au travers de l’enquête récente réalisée par nos services, votre exaspération face à la concurrence déloyale, aux offres anormalement basses, et ces charges et taxes qui nous étranglent.

Inscrivez-vous aux stages de votre Fédération : technique, prévention - sécurité et tertiaire.

Vous nous avez aussi fait part de cet impérieux besoin de pouvoir vous amarrer, dans cette période troublée, à une

TVA, CONCURRENCE DÉLOYALE, AUTO ENTREPRENEURS, DÉLAIS DE PAIEMENT, RÉFORME DES RETRAITES, voilà autant de sujets sur lesquels nous obtenons des avancées pour nos entreprises comme vous pourrez le constater à la lecture de cette revue et de son supplément. Aline MERIAU, Présidente de la FFB LOIRET

Actu Lobby complet à l’intérieur de ce numéro

ZAC du Moulin - 135, Rue Jacques Charles - CS 20034 - 45166 OLIVET • Directeur de publication et de rédaction : Marc Jourdren • Impression et diffusion : Interroutage Sologne et la FFB Loiret • Dépôt légal : 1er trimestre 2013 • ÉDIFICE, la lettre d’information de la FFB 45 N°0005 Novembre 2013 • Lettre d’information livrée à titre gratuit • ISSN 1636-239X • 1


ÉDIFICE • La lettre d’information de la FFB 45

LOBBYNG

RÉFORME DES RETRAITES

AGENDA DE LA PRÉSIDENTE

LA FFB 45 ALERTE LES PARLEMENTAIRES

 SEPTEMBRE

La Présidente de la FFB 45, Aline Mériau, a saisi les parlementaires du loiret quant à la mise en place du volet « pénibilité » du projet de loi retraites.

05 sept 06 sept 07 sept 10 sept 11 sept 11 sept 12 sept 17 sept 17 sept 19 sept 19 sept 19 sept 20 sept 21 sept 23 sept 24 sept 25 sept 26 sept

FFB – séminaire formation Rencontre avec la Président du CCCA AG des métalliers – Nuit de sologne UDEL : Transition énergétique OFBAT Rencontre G7 BTP CFA Centre – Bureau CCCA –CA DDT – Présentation guichet unique Geiq – Bureau Interview Terre de Loire UDEL – CA FFB – AG Maçons, Visite Assemblée Nat. Accueil FFB - Versailles Chambord en vélo BTP CFA Centre – Commission AO Inauguration Praxibat à Chartres SMABTP – CA Cilgère BTP : création du pole territorial

 OCTOBRE 07 oct 08 oct 08 oct 10 oct 11 oct 15 oct 17 oct 17 oct 18 oct 21 oct 22 oct 24 oct 25 oct 28 oct 28 oct 30 oct 31 oct

BTP CFA Centre : rencontre des élus FFB Maison emploi : Échange avec la Présidente Qualibat – Rencontre régionale FFB Paris – Commission formation Coulisses du bâtiment BTP CFA Centre – CA FFB – rencontre Sté Legrand CGPME – rencontre avec Jean Lou Blachier Médiateur des marchés publics FFB Paris – CA UDEL – rencontre Mr Budin « Les facteurs clés de succès dans l’échec » CCCA – CA Crédit coop – CA JCEO – congrès national RCF – interview Radio CCI – rencontre avec le Pdt FFB – Bureau maçon CGPME – CA

 NOVEMBRE 04 nov 05 nov 06 nov 07 nov

07 nov 07 nov 08 nov 12 nov 12 nov 13 nov 14 nov 14 nov 15 nov 18 nov 18 nov 19 nov 21 nov 22 nov 25 nov 25 nov 26 nov 27 nov 28 nov 28 nov

Agglo Montargis IFRB – Echange avec le Pdt DV Construction, Journée Prévention Région/Ademe - signature convention Praxibat CG45 – transition énergétique Trophée des audacieuses Inauguration Maison Emploi Orléans Région – présentation BTP CFA 41, nouvelle construction Rencontre G7 OFBAT – RT 2012 BTP CFA 45 – inauguration plateforme ENR BTP CFA 45 – remise Europass FFB – Bureau BTP CFA Centre – Bureau – AGE APCM Paris – Trophée Artisans Mag CCCA – CA FFB – rencontre proximité Montargis BTP CFA 45 – remise des diplômes CCI – commission Industrie Agglo Orléans – conseil développement éco FFB – Mobilisation interprofessionnelle SMABTP – CA Crédit coop – CA UIMM – Rencontre avec le Pdt St Geours

L

e 18 septembre 2013, le projet de loi retraites présenté en conseil des ministres prévoit la mise en place d’un compte individuel de prévention de la pénibilité permettant aux salariés de bénéficier, en outre, d’une retraite anticipée. Présentée comme concernant 20% des salariés, la mesure devrait viser, en réalité 80% des salariés du BTP et coûter 500 millions d’euros en 2015, tous secteurs confondus. La FFB dénonce une stigmatisation de la Profession, la mise en place d’une telle mesure est contraire aux efforts de prévention portés depuis toujours par la branche, notamment à travers

l’accord sur la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail de décembre 2011; contraire aux efforts de revalorisation de notre image et qui s’avérerait très coûteuse pour notre secteur et d’une incroyable complexité de mise en oeuvre, risquant au final de détourner les entreprises de l’emploi. La FFB demande que soit rétabli le principe d’une approche individuelle de la pénibilité, à travers un filtre médical, seul moyen sérieux d’en contenir les limites et le coût. POUR EN SAVOIR PLUS Contactez votre Fédération au 02 38 68 09 68

TVA À TAUX RÉDUIT

LA FFB 45 OBTIENT SATISFACTION ! La Fédération du BTP Loiret se félicite des annonces faites par le ministre du budget, Bernard CAZENEUVE, et la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia PINEL sur les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation.

C

significatifs (minimum 30 %) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.

Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits.

Ces deux mesures sont un signe fort pour les ménages, donc le marché et l’emploi. Elles répondent pleinement aux attentes des artisans et entrepreneurs du Bâtiment.

D’autre part, les autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes

POUR EN SAVOIR PLUS Contactez Béatrice AGNOUX au 02 38 68 09 68

es mesures confirment les pistes évoquées lors d’une rencontre de Didier RIDORET, Président de la FFB, avec le ministre du Budget le 12 novembre.

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N° 0005 • NOVEMBRE 2013

ÉVÉNEMENT

APPRENTISSAGE

LES COULISSES DU BÂTIMENT, EN IMAGES

CLAUSES SOCIALES

11 Octobre 2013 - La FFB 45 organisait la 11ème édition des Coulisses du Bâtiment pour la découverte des métiers du Bâtiment à plus de 800 collégiens du Loiret. Quatre sites étaient ouverts.

Cette action, initiée par votre Fédération s’effectue en partenariat avec le BTP CFA loiret et les maisons de l’Emploi d’Orléans et de l’Est du département.

FFB | Olivet

AMILLY FAY AUX LOGES

OLIVET

50 jeunes

recherchent encore une entreprise pour effectuer leur apprentissage cette année

FBTPL | SIREN 775 513 021

AFL | Amilly

ECOSM | LA FFB A OUVERT LES PORTES DE SON BÂTIMENT ÉCO-INNOVANT L’ECOSM ET DE SON CHANTIER DE CONSTRUCTION « LA MAISON DU BÂTIMENT ».

L’APPRENTISSAGE

NDRE AUX

PERMET DE RÉPO

PUBLICSn atio ES DES MARCHÉS

CIAL leurs heures de travail et de formrchés CLAUSESjeuSO ma nes et valorisez vues dans vos Recrutez les d’insertion pré des clauses dans le cadre

AFL | SPÉCIALISTE DE LA MENUISERIE ALUMINIUM ET BOIS, PATRICK POISSON A GUIDÉ LES JEUNES LORS DE LA VISITE DE SA DERNIÈRE RÉALISATION : LA FUTURE MAISON DE LA CULTURE D’AMILLY.

CONCEPT BOIS SME | Fay Aux Loges

VILLAGE MÉTIER | LES JEUNES ONT DÉCOUVERT LES STANDS MÉTIERS MIS EN PLACE PAR LES PRÉSIDENTS DES SECTIONS PROFESSIONNELLES ET ONT MANIPULÉ LES OUTILLAGES MIS A LEUR DISPOSITION.

Action menée

par :

BTP CFA 45

et les Maisons

de l’emploi de

l’Orléanais et

rtement

de l’Est du dépa

PLUS D’INFORMATIONS : FFB Loiret ZAC du Moulin 135, Rue Jacques Charles 45160 OLIVET Tél. 02 38 68 09 68

E

n recrutant avant le 31 décembre 2013 l’une des 50 personnes identifiées et recherchant une entreprise pour effectuer leur apprentissage, le temps de travail et de formation au titre de ce contrat rentrera dans le cadre de vos obligations au titre des clauses d’insertion sociales prévues dans les marchés. POUR EN SAVOIR PLUS Contactez Marc JOURDREN au 02 38 68 09 68

CONCEPT BOIS SME | DÉCOUVERTE DE LA FILIÈRE MENUISERIE, SYLVAIN MÉRIAU A PRÉSENTÉ SON ATELIER ET PROPOSÉ UNE DÉMONSTRATION DE SES MACHINES NUMÉRIQUES.

TERRASSES ST MARTIN | Olivet

en partenariat

La FFB 45, le

FERMETURE

CONGÉS DE FIN D’ANNÉE MAISON DU BÂTIMENT | LA FFB A CÉLÉBRÉ LA CÉRÉMONIE DE POSE DE LA 1ÈRE PIERRE DE LA « MAISON DU BÂTIMENT », EN PRÉSENCE DE NOMBREUX ÉLUS DU LOIRET.

TERRASSES SAINT MARTIN| VISITE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE 53 LOGEMENTS BBC EFFINERGIE.

ZOOM SUR LA MAISON DU BÂTIMENT La Maison du Bâtiment, futur bâtiment BEPOS est destiné à accueillir la FFB Région Centre et ses partenaires Banque et Assurance, BTP Banque et la SMA BTP. Implantée à l’arrière de la FFB Loiret au 135 Rue Jacques Charles, l’idée est de créer un pôle dédié au Bâtiment, d’où le terme « Maison du bâtiment ». La construction sera livrée en juillet 2014.

Votre Fédération fermera ses portes du mardi 24 décembre 2013 à 12h au vendredi 3 janvier 2014. Merci de votre compréhension.

T

oute l’équipe de la FFB Loiret vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année ! POUR EN SAVOIR PLUS Contactez votre Fédération au 02 38 68 09 68

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ÉDIFICE • La lettre d’information de la FFB 45

FORMATIONS

STAGES ET FORMATIONS

CRÉDIT D’IMPÔT

BTP SERVICES

Dans le cadre de vos dépenses dans la formation professionnelle continue, bénéficiez désormais de crédit d’impôt !

L

es chefs d’entreprise quelle que soit leur dénomination (exploitant individuel, gérant, président, administrateur, etc) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue. Ce montant correspond : • au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation ; • par le taux horaire du SMIC (au 31/12/2011 : 9,19€ de l’heure) ; • plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise. Exemple : un gérant d’une SARL ayant suivi 80 heures de formation en 2011, le crédit d’impôt auquel peut bénéficier l’entreprise est de : 40 heures x 9,19€ = 367,60€. Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé : • soit sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formations ont été suivies par le chef d’entreprise ; • soit sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formations ont été suivies par le chef d’entreprise. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, alors l’excédent est reversé au bénéficiaire. Précisions pratiques • Les entreprises individuelles doivent reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (case « autres imputations ») mais aussi sur la déclaration de revenu n°2042 C (paragraphe 8, ligne WD) • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent remettre la déclaration spéciale n°2079-FCE-SD avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572).

 STAGES TECHNIQUES RT 2012 En programmation à OLIVET Les principaux changements de la RT 2012 Nous consulter ACCESSIBILITÉ DES CONSTRUCTIONS En programmation à OLIVET Intégrer la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments Nous consulter

 PRÉVENTION / SÉCURITÉ CACES PEMP R 386 CHAQUE MOIS à CHECY Nacelles élévatrices De 490,00 à 590,00€ CACES R 372 – Catégorie 9 CHAQUE MOIS à DONNERY Préparation à la conduite en sécurité d’engins de chantiers 540,00€ HABILITATION ÉLECTRIQUE 07 au 10 JANVIER à ORLÉANS Personnel Électricien 550,00€ HABILITATION ÉLECTRIQUE 30 et 31 JANVIER à ORLÉANS Personnel non Électricien 415,00€ HABILITATION ÉLECTRIQUE 20 et 21 MARS à ORLÉANS Recyclage 380,00€ FUMISTERIE En programmation à OLIVET Les règles d’installation dans la réalisation des ouvrages de fumisterie Nous consulter

 FORMATIONS TERTIAIRES MANAGEMENT Gérer le stress, les tensions et les conflits

09, 10 DÉCEMBRE à OLIVET 480,00€

POUR EN SAVOIR PLUS Contactez Nathalie DE FUSTER au 02 38 68 09 68

ZOOM SUR ...

JÉRÔME FOUSSE Jérôme FOUSSE, Président du groupe immobilier FOUSSE, a été élu début octobre Vice-Président de l’Union des constructeurs individuels (UCI). Affilié à la FFB, ce syndicat professionnel compte 900 membres sur l’ensemble du territoire national.

L

e Groupe FOUSSE, 5ème promoteur français implanté à Baule, a rejoint la Fédération Française du Bâtiment et a reçu le prix « Développement durable » aux 5ème Trophées de l’Entreprise, organisés par l’ADEL Loiret au mois d’octobre. ACTUALITÉ Une nouvelle usine de fabrication située à Baule et destinée aux maisons à ossature Bois est en cours de finition. Cet ensemble de 6000m2

couvert est équipé de 1000m2 de panneaux photovoltaïques et devrait commencé à produire en tout début 2014 avec une capacité de production, à terme, de 600 maisons à ossature bois par an.

Jérôme FOUSSE Président du Groupe FOUSSE

POUR EN SAVOIR PLUS www.groupe-fousse-constructions.fr Tél. 02 38 46 91 00

POUR EN SAVOIR PLUS Contactez votre Fédération au 02 38 68 09 68

FFB 45 - ZAC du Moulin - 135, Rue Jacques Charles - CS 20034 - 45166 OLIVET Cedex - Tél. 02 38 68 09 68 Fax : 02 38 68 23 46 Mail : ffbloiret@d45.ffbatiment.fr / Retrouvez-nous sur www.ffb45.ffbatiment.fr et sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.

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ActuLOBBY octobre 2013 - hors série

ActuLOBBY octobre 2013 - hors série

lE BÂTIMENT AU PARLEMENT

lE BÂTIMENT AU PARLEMENT

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

lES 85 PROPOSITIONS POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2012

Déja 20 avancées ! pro position FFB n° 1

>>> Réduire durablement la précarité énergétique Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Mesure n° l8 du « plan d’investissement pour le logement » (PIL) présenté par le président de la République le 21 mars 2013 : –– augmentation des aides de l’ANAH ;  Été 2013. –– Recrutement d’Ambassadeurs de l’efficacité  Convention entre l’ANAH et la Fédération nationale Habitat et Développement du 16 mai 2013. énergétique. • Conférence environnementale du 20 septembre 2013 : –– prime de 1 350 e ciblée sur les ménages aux revenus modestes.

 Opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2015.

pro position FFB n° 2

>>> Faciliter la rénovation énergétique du parc existant Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Mesure n° l8 du PIL : maintien de l’enveloppe globale du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

 Projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014, article 56).

• Mesure n° 20 du PIL : fiabiliser le diagnostic de performance énergétique.

 En cours.

• Conférence environnementale du 20 septembre 2013 : –– TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation  PLF 2014, taux de TVA fixé à 5,5 %. énergétique ; –– fonds national de garantie de la rénovation thermique géré par la Caisse des dépôts et consignations ; –– mise en place de 450 « points rénovation info services » sur tout le territoire. • Pour le parc social existant, bonification renforcée des taux de l’éco-prêt logement social et élargissement du dispositif aux HLM de la classe D.

 Depuis le 13 juillet 2013.


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lE BÂTIMENT AU PARLEMENT

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

lES 85 PROPOSITIONS POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2012

Déja 20 avancées ! pro position FFB n° 3

>>> Mettre en œuvre l’écoconditionnalité des aides Ce que nous avons obtenu • Communiqué de presse de Cécile Duflot du 20 juin 2013 : « écoconditionnalité des aides aux travaux de rénovation énergétique à partir du 1er juillet 2014 ».

mise en œuvre  PLF 2014 et décret en cours.

pro position FFB n° 13

>>> Mettre en place un régime fiscal adapté à l’investissement locatif Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Dispositif « Duflot ».

 Mesure adoptée dans le PLF 2013. Reconduction en 2014.

• Annonce du président de la République aux 24 heures du Bâtiment, le 14 juin 2013 : « allégement des plus-values de cessions immobilières ».

 PLF 2014 (article 18).

• Développement de l’offre de logements « intermédiaires » : –– abaissement du taux de TVA à 10 % ;  PLF 2014 (article 55). –– exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties.

pro position FFB n° 15

>>> Développer l’offre HLM Ce que nous avons obtenu • Mesure n° 1 du PIL : raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logement. • Mesure n° 9 du PIL : taux réduit de TVA pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux.

mise en œuvre  Adoption d’une ordonnance le 2 octobre 2013 qui crée une

procédure intégrée pour le logement.

 PLF 2014 (article 19), taux de TVA fixé à 5,5 %.

pro position FFB n° 16

>>> Consolider le financement d’Action logement Ce que nous avons obtenu • Création de l’Agence nationale de contrôle du logement social. • Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social. • Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction.

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}

mise en œuvre

Projet de loi ALUR (articles 48, 55 et 57).


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lE BÂTIMENT AU PARLEMENT

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

lES 85 PROPOSITIONS POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2012

Déja 20 avancées ! pro position FFB n° 17

>>> Constituer un fonds de réserve pour gros travaux Ce que nous avons obtenu • Instauration d’un « fonds de prévoyance obligatoire » pour les copropriétés de plus de 10 lots.

mise en œuvre  Projet de loi ALUR (article 27).

pro position FFB n° 26

>>> Exclure l’auto-entrepreneur du champ du bâtiment Ce que nous avons obtenu

}

• Réforme du statut actée dans le projet de loi sur l’artisanat présenté par Sylvia Pinel le 21 août dernier : –– création d’un seuil intermédiaire dont le montant sera fixé par décret en Conseil d’état. Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil deux années de suite, il devra rejoindre le régime classique ; –– mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles ; –– renforcement de l’information au consommateur concernant l’assurance.

mise en œuvre

Projet de loi « artisanat, commerce et TPE » examiné à partir de janvier 2014 au Parlement (articles 12 à 16).

pro position FFB n° 27

>>> Rendre effective la qualification à l’exercice des métiers du bâtiment Ce que nous avons obtenu • élargissement des possibilités de contrôle des qualifications par les chambres de métiers.

mise en œuvre  Projet de loi « artisanat, commerce et TPE » (article 9).

pro position FFB n° 33

>>> Engager et financer un PNRU II Ce que nous avons obtenu • Annonce du ministre de la Ville, le 22 avril 2013 : mise en place d’un PNRU II.

mise en œuvre  Projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine

présenté en août 2013.

pro position FFB n° 34

>>> Faciliter les opérations d’aménagement privé Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Mesure n° 3 du PIL : assouplir le taux maximal de garantie  Publication d’une ordonnance avant fin 2013. d’emprunt pour les opérateurs d’aménagement.

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FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

lES 85 PROPOSITIONS POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2012

Déja 20 avancées ! pro position FFB n° 35

>>> Encourager la régulation foncière Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Mise en œuvre de plans locaux d’urbanisme intercommunaux.  Projet de loi ALUR (article 63).

pro position FFB n° 36

>>> Interdire les recours abusifs contre les projets de construction Ce que nous avons obtenu • Mesure n° 4 du PIL : lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme.

mise en œuvre  Ordonnance en vigueur depuis le 19 août 2013.

pro position FFB n° 47

>>> Faciliter l’accès au crédit des ménages et des entreprises Ce que nous avons obtenu • Mise en place de la Banque publique d’investissement.

mise en œuvre  Installée début 2013.

pro position FFB n° 50

>>> Mettre fin à l’empilement désordonné de normes Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Mesure n° 14 du PIL : moratoire de deux ans sur les normes  Mesure applicable depuis le 21 mars 2013. techniques nouvelles • Lancement par le gouvernement d’une réflexion sur le stock des normes.

 En cours.

pro position FFB n° 52

>>> Maintenir la TVA à taux réduit pour l’entretien-amélioration des logements Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Mesure n° 9 du PIL : taux réduit de TVA pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux à partir du 1er janvier 2014.

 PLF 2014 (article 19), taux de TVA fixé à 5,5 %.

• Conférence environnementale du 20 septembre 2013 : annonce d’une TVA à taux réduit pour tous les travaux de rénovation énergétique à partir du 1er janvier 2014.

 PLF 2014, taux de TVA fixé à 5,5 %.

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ActuLOBBY octobre 2013 - hors série

lE BÂTIMENT AU PARLEMENT

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

lES 85 PROPOSITIONS POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2012

Déja 20 avancées ! pro position FFB n° 66

>>> Lutter contre le dumping social et le travail illégal Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Mesure n° 15 du PIL : autoliquidation de la TVA.

 PLF 2014 (article 16).

• Amendement du gouvernement qui permet la mise en place de mentions minimales dans les attestations d’assurance décennale pour lutter contre la concurrence déloyale.

 Projet de loi « consommation » en cours d’examen

au Parlement (article 22 bis A).

pro position FFB n° 67

>>> Allégement de charges Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

 Acté dans la loi de finances pour 2013.

Déploiement optimal du dispositif en 2014.

pro position FFB n° 75

>>> Réduire les délais de paiement du solde des marchés publics Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Mesure n° 7 du PIL : faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises de bâtiment par une adaptation de la législation.

 Arrêté modificatif du CCAG-Travaux en cours de rédaction

pour prévoir un décompte général et définitif (DGD) tacitement établi en l’absence de réponse du maître de l’ouvrage au décompte de l’entrepreneur.

pro position FFB n° 78

>>> Réduire les délais de paiement des clients privés Ce que nous avons obtenu

mise en œuvre

• Amendement du gouvernement visant à mettre fin aux « délais cachés » dans les marchés privés de travaux. Cette disposition : –– consacre le droit au paiement des acomptes mensuels ; –– permet d’inclure dans les délais de paiement le délai de vérification du maître d’œuvre.

 Projet de loi « consommation» (article 61).

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Edifice novembre 2013