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Session parlementaire 2009-2010 PROJET DE LOI (PL) / PROPOSITION DE LOI (PPL)

Vote des Verts

PL autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs (première lecture)

CONTRE

PL de finances pour 2010 (première lecture)

CONTRE

PL de modernisation de l’agriculture et de la pêche (première lecture)

CONTRE

PL de réforme des collectivités territoriales (première lecture)

CONTRE

PL de réforme des collectivités territoriales (deuxième lecture)

CONTRE

PL organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (première lecture)

CONTRE

PL organique relatif au Défenseur des droits (première lecture) PL organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (première lecture) PL portant engagement national pour l’environnement (première lecture)

NPPV CONTRE ABST

PL ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (première lecture)

CONTRE

PL ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (deuxième lecture)

CONTRE

PL relatif à l’action extérieure de l’État (première lecture)

CONTRE

PL relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (première lecture)

CONTRE

PL relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (première lecture)

CONTRE

PL relatif au Grand Paris (première lecture)

CONTRE

PL tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (première lecture)

CONTRE

PL tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (première lecture) PPL portant réforme de la garde à vue (première lecture)

POUR POUR Renvoi en commission

PPL relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement (première lecture)

POUR

PPL renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (première lecture)

CONTRE

PPL renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (deuxième lecture)

CONTRE

PPL tendant à abroger le bouclier fiscal (première lecture) PPL tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue (première lecture)

Rejet POUR Renvoi en commission

PPL tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires (première lecture)

POUR

PPL tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (première lecture)

POUR

PPL visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision (première lecture)

POUR Renvoi en commission

PPL visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique (première lecture)

ABST

PPL visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (première lecture)

Rejet

Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire (première lecture)

POUR Rejet

NPPV : Ne prend pas part au vote / ABST : Abstention

M. Jean Desessard : J’aimerais pouvoir me faire entendre, même si l’audience est restreinte… M. Alain Gournac : Il y a la qualité, l’UMP est là ! Par contre il n’y a pas grand monde chez les Verts ! M. Jean Desessard : Je suis d’accord avec vous, nous devrions être beaucoup plus nombreux, trente-cinq ou quarante, si j’en crois les scores de ce dimanche ! Mais cela viendra, patientez ! 2 - L’empreinte 2009/10


Édito Le ton avait été donné dès janvier 2009 : la suppression de la publicité serait mise en œuvre avant même le vote du Parlement. La session 2009-2010 a été profondément marquée par cette grave érosion de la démocratie. Droits humains, résultats d’élections, résistance du Parlement, ambition pour l’environnement, rigueur de la justice, indépendance des experts : quand la règle dérange le Président, il la bafoue, la fustige, la contourne, ou gagne du temps. 14 mai 2010 : Le Conseil d’Etat juge qu’une interdiction totale du voile intégral ne repose sur « aucun fondement juridique incontestable ». Le Gouvernement annonce qu’il passera outre. Décembre 2009  : La ratification du Traité de Lisbonne permet à la France de disposer de deux sièges d’eurodéputés supplémentaires. Fillon demande au Président de l’Assemblée Nationale de les «  désigner  » plutôt que de prendre en compte le résultat des élections. Mai 2010 : Deux députés de la majorité frappés par le cumul des mandats suite aux élections régionales se voient dans l’obligation de démissionner : le Gouvernement les nomme « parlementaires en mission ». Un véritable tour de passe-passe pour éviter une élection législative partielle ! Mars 2010 : Le travail des écologistes sur le Grenelle gêne les lobbies ? Sarkozy donne le ton au salon de l’agriculture : « l’environnement ça commence à bien faire », et Fillon prend le relais au salon de l’automobile : la taxe carbone est abandonnée, la taxe poids lourds enterrée, l’Assemblée Nationale en dernière lecture ruine trois ans de votes vertueusement acquis et un rapport de l’OPECST, voté par moins de 10 membres sur les 36 que compte l’office, vante les pesticides…

Avril 2010 : le coup d’envoi de la réforme des retraites est lancé. Le texte annoncé pour la rentrée 2010 pose le problème de façon étriquée en limitant la question à la pyramide des âges et aux ressources des seuls travailleurs, au lieu de mettre en vis-à-vis le nombre d’actifs, et le nombre de personnes hors de l’emploi, tout au long de la vie, et une large base de financement comprenant les bénéfices spéculatifs. 14 juillet, bouquet final : tandis que la transparence de Médiapart lui vaut des menaces, pour avoir révélé la proximité du pouvoir, de son financement, et des grandes fortunes qui échappent au fisc, tandis que se poursuivent la chasse aux sans papiers et le harcèlement des Roms, le chef de l’Etat affiche la Françafrique dans toute sa splendeur, en invitant Idriss Déby, Faure Gnassingbé, Denis Sassou-Nguesso et Ali Bongo aux cérémonies. Bienvenue dans une France en mutation, tournée vers le passé, l’autorité, la recentralisation, les privilèges. Vivement 2012 ! Marie Blandin.

Sommaire • 2 - Session 2009-2010 • 4 - Service public : fractures multiples • 6 - Le Grenelle, ça commence à bien faire ! • 8 - Climat de peur pour société sous contrôle • 10 - Le législateur face au risque : coup de poker ! • 14 - Quelle politique agricole pour le XXIe siècle

Mai 2010 : La loi sur le Grand Paris initie la reprise en main par l’Etat central, contre les élus locaux. M. Santini, 69 ans, a par ailleurs pris la tête de la société du Grand Paris, alors que le Sénat avait réintroduit le retour à la limite d’âge dans la fonction publique fixé à 65 ans par une loi de 1984. Le Gouvernement a fait sauter cet obstacle.

• 16 - Le Sénat monte la clim’

Décembre 2009  : La suppression de la taxe professionnelle coupe l’oxygène des collectivités les laissant face à des habitants en manque de service public et à des acteurs locaux à qui l’on veut faire croire que c’est l’Europe qui impose la mise en concurrence, voire la privatisation.

• 22 - L’emploi bat en retraite

Du 1er octobre au 13 juillet, pas moins de 12 textes en urgence, d’innombrables « secondes délibérations » : quand le Gouvernement n’est pas satisfait du vote, quand il a rappelé ses amis à venir siéger, et éventuellement évoqué les investitures à venir, surtout pour les centristes, un nouveau scrutin est organisé  ! C’est ainsi qu’ont disparu le Défenseur des enfants ou la clause générale de compétences pour les collectivités.

• 17 - Citoyenneté à 2 vitesses • 18 - Concentration des pouvoirs, dilution des droits • 19 - Beaucoup de bruit pour rien • 20 - Verrouillage à double tour • 23 - Lien avec le mouvement « Il y a une terrible urgence. Voilà trente-cinq ans, lorsque quelques hurluberlus nous ont expliqué que le monde et l’environnement seraient en danger dans quelques décennies, nous étions nombreux à nous interroger. Trente-cinq ans plus tard, nous nous demandons s’il n’est pas trop tard. J’en déduis que cela a bien dû être le bon moment à un certain moment ! » Alex Türk (CNIL) – lors du débat sur les nanotechnologies au Sénat

L’Empreinte • Direction de la publication : Marie-Christine Blandin • Conception et rédaction : La p’tite bulle verte /Amélie Piégay/Christophe Montaucieux - Cesson - contact@laptitebulleverte.fr • Création graphique : Valérie Challeton-Marti - Paris - valerie@polimagoo.net • Natacha Ferjoux - Paris - contact@nf-communication.fr • Impression : L’Artésienne – Liévain - pportaux@artesienne.com

Impression encre végétale sur papier recyclé - Ne pas jeter sur la voie publique

L’empreinte 2009/10 - 3


Service public : fractures multiples Les bancs sont vides mais les urnes sont pleines... A chaque vote, c’est un peu plus de service public qui disparaît, un peu plus du programme sarkozyste qui s’accomplit. L’usage croissant du scrutin public, qui permet de faire voter les parlementaires absents, répand dans l’air de l’hémicycle un parfum lourd d’abandon des usages démocratiques, des valeurs de la République, d’une part de notre histoire aussi. Et les fractures s’accroissent entre les Français. Ecart croissant entre les salaires, qualité différente des services publics suivant les territoires, …

chement des citoyens à leur service postal. Officiellement, pas question de privatisation mais de sérieux indices tout de même comme la fixation des « prix indexés sur les coûts » ou la fixation du contrat de la Poste à 15 ans. Et après, qui assurera le service public postal ? Les Verts ont par ailleurs souligné les inquiétants partenariats envisagés avec des sociétés comme Tocqueville Finances dont les comportements sont loin d’être exemplaires.

«  Depuis quelques années, le Gouvernement utilise le cadre, les règles et les directives de l’Union européenne au gré de ses besoins et, surtout, de ses interprétations.  » Marie Blandin

Il faut sauver le Nutella La récente mésaventure des eurodéputés, pris dans un buzz publicitaire géant et accusés de « vouloir la peau du Nutella » pour avoir tenté de réglementer les informations nutritionnelles indiquées sur les produits n’est pas si anecdotique qu’elle en a l’air. Au Sénat, Marie Blandin et Jacques Muller se sont attaqués à la publicité pour des aliments diffusée au moment des émissions pour enfants. Cibles idéales, perméables au « désir mimétique » et vrais prescripteurs d’achat au sein de la famille, les enfants reçoivent en France 11 000 messages publicitaires par an, dont 70% concernent des produits gras et sucrés. La Suède, l’Espagne ou le Québec ont interdit ces messages publicitaires dans les créneaux des émissions pour enfants. A cet argumentaire, Jacques Muller s’est entendu répondre que leur suppression entraînerait de façon dommageable celle des messages d’avertissement du Programme national nutrition santé... un peu comme si l’interdiction de fumer dans les écoles entraînait la suppression du célèbre « fumer tue »...

La Poste à la découpe Le changement de statut d’une entreprise publique et son ouverture à la concurrence n’arrivent pas par hasard, prévient Jacques Muller. L’histoire est connue. D’abord, on fragilise un service public en le laissant se détériorer. Puis on saisit le prétexte de transposer une directive européenne : procédure accélérée, absence de débat public. On peut alors légitimement craindre le processus dénoncé par Jean Desessard dans le cas d’EDF : «  d’administration publique, on devient établissement public, puis SA à capitaux publics à 100 %, puis à 51 % pour garder la majorité, puis à 34 %, pour détenir une minorité de blocage, et on finit par une SA tout court, avec 26 % de capitaux publics ». Le Gouvernement avance donc masqué face à l’atta4 - Empreinte 2009/10

© JD

Malgré les dénégations de la droite, la sape des services publics se poursuit, privilégiant le profit individuel de petits groupes plutôt que l’intérêt collectif, ce que Jean Desessard identifie comme un dramatique «retrait du politique». Car on peut légitimement s’interroger sur le rôle du politique dans une société où l’Etat n’a plus qu’une mission de régulation, sans projet, sans vision globale de la société, sans volonté de protéger le plus faible.

Jean Desessard  : Votation citoyenne contre la privatisation de La Poste

Bougez avec La Poste... pour la trouver ! 2,3 millions de français se sont mobilisés pour la votation citoyenne, ce qui n’a pas empêché Christine Lagarde de rejeter le référendum demandé par le Comité national contre la privatisation de La Poste. Or la « modernisation » de la Poste, c’est une nouvelle fracture entre les territoires. Ce que Jean Desessard résume par La Poste des villes et La Poste des champs. Et de dresser le portrait d’une Poste idéale, de proximité, qui symboliserait la présence du service public jusque dans les territoires les plus éloignés, les plus déconsidérés, même dans les territoires ultramarins où les distances donnent au service public

Désengagement national pour le logement La proposition de loi déposée par les sénateurs socialistes et défendue par Jean Desessard et Jacques Muller a permis de réaffirmer une nouvelle fois le hiatus entre le niveau de richesse de la France et l’incapacité à répondre au mal-logement de plus de 3,5 millions de personnes. Malgré la loi DALO qui ne subvient qu’à 10% des demandes ou le Plan de relance de l’économie qui n’a engagé la réalisation de logement sociaux qu’à hauteur de 45% de ceux construits, la part des dépenses publiques dans ce domaine n’a jamais été aussi basse depuis 30 ans. Face au manque de volonté politique, cette proposition de loi visait donc à systématiser la transformation des logements vacants depuis plus de cinq ans en logements sociaux, et à mettre les communes au cœur du dispositif juridique d’expropriation et d’exemption. Fort du soutien apporté au collectif Jeudi noir, Jean Desessard a soumis au Secrétaire d’Etat Benoist Apparu les cas concrets de logements vacants à fort potentiel ne faisant pourtant pas l’objet de réquisitions. Celui-ci s’est déclaré «  intellectuellement et idéologiquement contre  » prétextant qu’il s’agirait d’un signal désastreux donné aux propriétaires.


La majorité est donc fière de brandir les 17 000 points de contact qui rempliront tant bien que mal les missions du service public postal. Or sur 13 prestations essentielles de La Poste, 9 sont prises en charge par les agences postales communales, 2 seulement par points de contact situés dans les commerces. Alima Boumediene-Thiery a pointé le problème d’accessibilité bancaire pour les zones défavorisées et proposé de renforcer la lutte contre la fracture numérique dans les missions de La Poste. Par ailleurs, un point de contact, loin de créer de l’emploi engendre une situation où les postiers ne travaillent plus tandis que les commerçants travaillent double ! Attentif aux difficultés des personnes frappées d’interdit bancaire, Jean Desessard a demandé d’inscrire leur prise en charge obligatoire par La Poste dans le cadre d’un service bancaire universel.

Le facteur est sonné La perspective est saisissante : 40% des effectifs de la maison-mère, 98 % dans les filiales sont des contractuels qui ne bénéficient pas de toutes les garanties du code du travail et dont la rémunération est inférieure de 20% à leurs collègues fonctionnaires. Mais Dominique Voynet brosse un tableau plus inquiétant encore : aux Pays-Bas, où la rentabilité est le prisme unique des opérateurs postaux on est facteur comme on travaille au Mac Do, comme un complément de revenu, un petit job d’étudiant. Pour les dirigeants, la situation est toute autre. En France, où l’écart des salaires va de 1 à 300, le refus obstiné d’introduire une régulation des revenus des dirigeants frôle l’indécence. A France Télécom, à GDF-Suez, les grands patrons ont vu leurs salaires croître de façon exponentielle lors du changement de statut (3,17 M d’euros pour le président de GDF), ce qui pèse lourd rapporté au salaire moyen d’un postier (1.200 €). Les sénateurs/trices Verts ont donc multiplié les propositions concernant la

Qui a dit : « Si La Poste fait de la banque, le boulanger peut remplacer La Poste ! » Réponse : Nicolas About, sénateur centriste des Yvelines

Temps de cerveau disponible En lien avec le Mouvement pour une Alternative Nonviolente, Jacques Muller a organisé en octobre dernier un colloque sur la suppression des publicités destinées aux enfants de moins de 12 ans à la télévision. Journalistes et chercheurs ont identifié une véritable violence télévisuelle infligée à un public dont l’esprit critique est en construction. Une proposition de loi d’interdiction de ces messages publicitaires insidieux prenant exemple sur la Suède et l’Espagne devrait voir le jour prochainement.

« Mettre l’économie au service de l’humain, et non l’inverse, ce n’est pas un aveu de faiblesse. Offrir à nos concitoyens des services publics de qualité, qui remplissent une véritable mission sociale, c’est à mes yeux une nécessité absolue. » Jean Desessard

Service minimum Alors pourquoi ? Pourquoi n’avoir pas profité de la transposition de cette directive européenne pour développer la coopération des systèmes postaux européens  ? Pourquoi n’avoir pas saisi l’occasion, comme le souligne Dominique Voynet, de renforcer l’Union postale universelle initiée par l’ONU ? Ce changement de statut n’a aucun intérêt pour l’usager. Indépendamment de la réduction des services, aucune répercussion sur les prix ne vient compenser la perte et Jacques Muller a bien montré que dans le cas de France Télécom la constitution d’un «  oligopole privé  » avait même permis une entente sur les prix. C’est finalement la définition même de la mission de service public qui transparaît dans ce débat. Doit-elle être à tout prix rentable ? Jean Desessard parle de confusion entre l’aspect palliatif et le projet politique. Les sénateurs/ trices Verts ont rappelé avec force les possibilités d’autofinancement d’une Poste qui se restreindrait à son cœur de métier. Et Jean Desessard de souligner avec amertume que là où l’Identité nationale a bénéficié d’un débat public, l’opérateur historique si cher aux Français n’a eu droit qu’à un texte débattu dans l’urgence.

© Prodakszyn

Une baguette, deux croissants et un chéquier

Qui a dit ?

direction : approbation du conseil d’administration et du comité d’entreprise, niveau de salaire maximum, exemple des sociétés coopératives dont les écarts de salaires ne dépassent pas le 1 à 10... Rêve américain pour la droite, non-sens pour les Verts, l’actionnariat salarié va se développer en faisant porter le risque financier sur des salariés à faible niveau de rémunération. Mais il annonce aussi la privatisation rampante de la Poste via la vente de ces actions. Présent dans tous les esprits, l’exemple de France Télécom a permis d’évoquer la souffrance au travail dans les entreprises qui privilégient la rentabilité brute sur la qualité du service rendu.

Programme TV

© Janekvorik

une fonction vitale. Une Poste gérée en toute transparence, respectueuse de ses employés comme de l’environnement. Cette vision de la modernisation de La Poste, la désertion des zones non-rentables, entraînent également des conséquences sur la politique environnementale de la société. Marie Blandin a rappelé l’exemple du Nord-Pas-de-Calais où le tri postal a quitté les zones de gare pour rejoindre des plateformes excentrées d’où le courrier arrive et part désormais par camion. Alima Boumediene-Thiery a de son côté proposé d’inscrire dans le texte un cadre précis de développement des activités dans le respect de l’environnement, pour La Poste mais aussi pour les autres opérateurs afin d’éviter une distorsion de concurrence préjudiciable à l’opérateur historique comme à l’environnement.

Où il est question d’un énième service public en danger... Déjà affaiblie par la suppression non compensée des recettes de la publicité, la Télévision publique souffre de relations incestueuses avec l’Elysée. Déposée par Jack Ralite (CRC), la Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision organise les conditions d’un audiovisuel public indépendant financièrement et politiquement. Marie Blandin a mis en garde contre la tentation d’une privatisation d’un service public dont les pépites «  font briller les yeux des amis du pouvoir ». L’empreinte 2009/10 - 5


Le Grenelle, ça commence à bien faire ! La face du Grenelle eut-elle été changée si le score des régionales avait été différent ? Probablement pas... Néanmoins il semble évident que la stratégie écoloélectoraliste mise en place par la droite depuis l’élection de Nicolas Sarkozy n’a pas porté ses fruits et que le dérapage du chef de l’Etat au Salon de l’Agriculture traduit bien l’agacement de l’UMP face aux exigences écologistes. Plus moyen de construire, de planter, de vendre ou de voyager sans se voir opposer la sauvegarde de la planète et des gens qui y vivent ! Après avoir rangé la taxe carbone au placard, la droite a raboté le Grenelle.

Deux prix, deux mesures

Lac poubelle Malgré les engagements du Grenelle et les dispositions juridiques de protection de la nature, le lac de Beaumont-sur-Oise est en passe d’être remplacé par une décharge de déblais du bâtiment. Alima Boumediene-Thiery a souligné le statut de ZNIEFF* de ce lac et son extrême richesse en terme de biodiversité. Le projet de décharge a malgré tout le soutien du préfet du Vald’Oise et de Jean-Louis Borloo. *Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique

Echos de séance «  Même si allonger un texte de loi n’est pas très respectueux de l’écologie, nous acceptons d’abattre quelques arbres supplémentaires pour faire plaisir à M. Muller  !  » Dominique Braye, rapporteur 6 - L’empreinte 2009/10

L’histoire du Grenelle, qu’il soit I ou II, est celle d’un Gouvernement qui ne veut rien changer. Englué dans une conception obsolète de la gestion d’un pays, noyauté par les lobbies, sourd à toute remise en question du modèle économique actuel, il est incapable de franchir le cap du XXIe siècle. Tout au long de l’examen du Projet de loi portant Engagement national pour l’environnement, Jacques Muller et Marie Blandin ont exposé avec patience, pédagogie et conviction les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par l’Europe ou par la France elle-même mais surtout par « l’impérieuse nécessité de l’urgence planétaire ». S’appuyant sur l’exemple de nos voisins européens, maniant les rapports chiffrés autant que le bon sens, ils ont parfois réussi à faire passer quelques avancées... hélas retoquées lors de la lecture à l’Assemblée Nationale.

© Adqproductions

A plusieurs reprises, lors du débat sur la fiscalité énergétique ou dans le cadre de la préparation de la loi de Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (NOME), Jacques Muller a défendu les tarifs de rachat de l’électricité issue des énergies renouvelables face au prix de l’électricité «  nucléaire  » dont le coût de revient est largement sous-estimé. Il a rappelé également l’urgence d’acquérir les savoir-faire technologiques en termes de démantèlement des centrales et a proposé celle de Fessenheim - la plus ancienne - comme site pilote.

Il y a toujours une bonne raison de refuser un amendement écologiste  ! De nombreux débats avaient été repoussés au Grenelle II lors de la discussion du Grenelle I au prétexte de ne pas polluer une loi de programme avec des aspects réglementaires. Revenant donc à la charge, Jacques Muller et Marie Blandin ont vu leurs propositions différées à des discussions ultérieures, que ce soit pour le bilan carbone des matériaux de construction ou pour la lutte contre la biopiraterie. Retour sur les principaux chapitres qui ont émaillé ce deuxième volet de l’opération de greenwashing gouvernemental.

Bâtiment : coup de truelle dans le contrat Déjà lors de l’examen du Grenelle I, Jacques Muller avait critiqué l’instauration d’une prime au nucléaire par la réduction des normes d’isolation thermique des bâtiments chauffés à l’électricité. Le refus de prendre en compte les énergies grises dans le bilan carbone du nucléaire, la question de la qualité de l’air intérieur ou encore l’ingéniosité de la végétalisation des toits pour l’isolation phonique et énergétique ont bien marqué dans les débats la vision passéiste d’un secteur pourtant porteur d’un fort potentiel d’emplois verts. Jacques Muller a également défendu l’idée d’un Plan de prévention de la précarité énergétique.

Biodiversité : extinction des espoirs Arguant du fait que le territoire français englobe 10% des récifs mondiaux et 8 millions d’hectares de forêt, Jacques Muller a défendu l’intégration des problématiques de la biodiversité

au secteur de l’urbanisme. De son côté, Marie Blandin s’est attaquée à la question de la biopiraterie en plaidant pour l’intégration dans la loi de la Convention sur la diversité biologique face à l’accroissement du dépôt de brevets sur le vivant par les grandes firmes.

Energie : allez directement au Grenelle sans passer par la case nucléaire Le Grenelle souffre du syndrome du membre absent : le nucléaire reste tabou et est considéré par l’ensemble des productivistes de droite comme de gauche comme une énergie propre. C’est oublier énergies grises, émissions de CO2 induites par l’extraction, le transport et l’exploitation du combustible, l’incapacité à se passer des centrales à charbon allemandes pour faire face au pic hivernal et l’éternel problème du stockage. Cela n’a pas empêché Jacques Muller de défendre l’excellent bilan de la cogénération à partir de la biomasse et de lutter pied à pied contre la fausse bonne idée du CSC (Captage et Stockage du CO2). Une fausse bonne idée qui permettrait néanmoins à Total, dont le premier site de CSC est en construction à Jurançon, de récupérer des permis d’émission ! Rappelant les engagements communautaires d’atteindre 23% d’énergies renouvelables, Jacques Muller a réussi à faire inscrire dans le texte de loi une vraie planification de puissance du parc éolien français. Mais pour l’éolien comme pour le photovoltaïque, le prétexte esthétique est vite brandi par les tenants des centrales qui ont réussi à soumettre les mâts


éoliens au régime des installations classées et à étouffer ainsi le petit éolien !

Déchets : on remballe les grandes ambitions La question centrale de la réduction à la source du suremballage exigée des industriels par la grande distribution a donné l’occasion à Jacques Muller de faire passer une excellente disposition  : la systématisation de points de collecte à la charge des distributeurs pour les surfaces commerciales supérieures à 500 m2. Hélas, l’Assemblée a ramené cette mesure-phare aux surfaces supérieures à 2500 m2 en la dénaturant ainsi totalement. En défendant la collecte sélective en porte à porte des bio-déchets ménagers à l’instar de ce qui se pratique, y compris ris en milieu urbain, partout chez nos voisins allemands, Jacques ques Muller s’est vu reprocher d’aller contre le progrès.

Transports : les lobbies de la route en font des tonnes Le report modal progressif de la route vers le rail est en principe une mesure phare du Grenelle. Lors du Grenelle I, une levée de boucliers avait déjà condamné l’arrivée des 44 tonnes sur les routes françaises, en contradiction avec les objectifs affichés et  dégradant nos infrastructures routières à la charge des collectivités territoriales. Jacques Muller est longuement revenu lors du Grenelle II sur l’importance de l’internalisation des coûts de la route pour la collectivité (voirie à entretenir, impact sur la santé, etc.) et a dénoncé la baisse de la taxe à l’essieu, pourtant déjà une des plus faibles d’Europe, ainsi que le refus de transposer la directive Eurovignette avec une majoration des péages en zones de montagne  : un nouveau signe fort en direction des lobbies routier. Malgré l’évidence du lien entre la sauvegarde de l’environnement, la préservation de la santé et les intérêts économiques à long terme, les Verts peinent à convaincre un Parlement pétri de productivisme et à la solde des lobbies…

Agriculture : les pesticides s’en sortent indemnes Les grands gagnants du Grenelle sont sans nul doute les fabricants de pesticides, devenus produits phytosanitaires puis phytopharmaceutiques et bientôt « tisanes » comme le prophétisait Marie Blandin lors du 1er volet du projet de loi. Après son passage à l’Assemblée, le plan Ecophyto 2018 qui prévoyait une baisse de 50 % des pesticides à cette date s’est vu soumis à une évaluation... des effets socio-économiques. Dans un autre registre, Jacques Muller a œuvré pour promouvoir une agriculture HPE (de haute performance environnementale), une nouvelle répartition des crédits de la PAC basée sur

l’éco-conditionnalité et l’emploi agricole. Au contraire, la labellisation validée par le Parlement d’une agriculture dite HVE (haute valeur environnementale) comportant trois niveaux, au prétexte de favoriser une progression, brouille totalement les cartes. En effet, elle rajoute d’abord un signe distinctif de plus pour le consommateur déjà noyé sous les différents signes distinctifs existants pour les produits agricoles et alimentaires, introduisant ainsi un risque évident de confusion avec le bio. Elle permet également au lobby productiviste de présenter l’agriculture raisonnée comme l’ultime étape avant la haute valeur environnementale : or cette agriculture dite raisonnée est un leurre élaboré et promu par l’UIPP (l’Union des Industries des Protection des Plantes, sic !) c’est-à-dire le lobby de l’agrochimie et la FNSEA, dont l’objectif affiché est de favoriser « l’emploi durable des produits phytopharmaceutiques » (pesticides)  Marie Blandin le résume bien : « Croyant protéger sa santé ou soutenir l’emploi des paysans vertueux, le consommateur ne fera que payer un peu plus cher des produits fabriqués sur des lieux un peu moins polluants… peut-être. » C’est donc sous le signe du productivisme que le Grenelle s’est clos. Certes, on ne peut nier l’effet médiatique positif qui a permis de propulser les problématiques écologistes sur le devant de la scène. De nombreuses lacunes juridiques ont été comblées et quelques efforts faits... Mais en regard des enjeux et de l’état d’urgence, le Grenelle ressort plutôt comme un « dés-engagement national pour l’environnement » ! Biaisé dès le départ par l’éviction du nucléaire a priori de tous les débats, de tous les calculs, faussé par la doctrine illusoire à droite comme à gauche d’une croissance dite verte, c’est-à-dire une croissance durable (éternelle ?), le projet de loi qui voulait révolutionner l’écologie ne va malheureusement pas changer grand chose...

© Istockphoto

Le mot de la fin «  De ce fait, nous allons ensemble produire un texte ayant, certes, une certaine ambition, mais qui laissera demain toute possibilité aux décrets d’être un peu en retrait, aux industriels d’être un peu frileux et aux toxicologues de rester démunis. » Marie Blandin L’empreinte 2009/10 - 7


Climat de peur pour sociéte sous contrôle à ces fichiers. Des propositions rejetées au nom de la Défense nationale et de la répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire.

Etat de guerre, Etat de droit

« En donnant la possibilité à des agents de surveillance et de sécurité non seulement de se comporter comme des agents de police, mais en plus de porter une arme, ce texte pousse le désengagement de l’État à son paroxysme. » Alima Boumediene-Thiery

A son arrivée au ministère de l’intérieur en 2002, le futur Chef de l’Etat bombe le torse : « Nous allons gagner la guerre contre l’insécurité. » Depuis 8 ans, Nicolas Sarkozy martèle cette antienne martiale et déclare la guerre à tour de bras, aux bandes violentes, aux trafiquants, aux chauffards routiers, aux chiens dangereux... Au mois de mai dernier encore, solennel, le président de la République a informé le peuple que « La France s’est engagée dans une guerre sans merci contre la criminalité. »  Depuis 8 ans, les parlementaires ont surtout vu se constituer un indigeste millefeuille législatif. Les textes répressifs s’entassent sans que jamais la question de l’utilité, de l’effectivité ou de l’efficacité des mesures votées ne soit posée. D’abord dictées par l’actualité des faits divers et en réponse à une peur de la population soigneusement attisée, désignant des boucs émissaires, les lois se multiplient sans aucune évaluation et souvent sans décrets d’application ! Le résultat le plus notable de cet arsenal juridique n’est pas un mieux pour la sécurité des français, mais un net recul de leurs libertés. Les droits fondamentaux sont grignotés au fur et à mesure que tombent ces textes de loi souvent iniques, que l’opposition Verts/PS, tente d’amender, pour sauver ce qui peut l’être des libertés menacées.

© Sénat

«  En entretenant les peurs, en travestissant les faits et en stigmatisant toute une population, on instaure ainsi un état de guerre. » Alima Boumediene-Thiery

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L’Etat sous-traite la sécurité publique

Fichage sur décret Obsession de toutes les sociétés modernes, la constitution de fichiers est une tentation facile avec l’apport des nouvelles technologies. Lors de la discussion de la proposition de loi sur la vie privée à l’heure du numérique, Alima Boumediene-Thiery a dénoncé la dénaturation d’un texte qui donnait au Parlement le pouvoir de contrôler la création de fichiers pour le compte du pouvoir exécutif dans un souci de protection des données personnelles et de garantie des libertés individuelles. Car malgré le travail effectué par la Cnil, trop de bases de données s’écartent encore de la transparence indispensable à une société de droit. Le texte proposait donc la possibilité pour le Parlement de contrôler le contenu, les modalités de fonctionnement et l’accès 8 - L’empreinte 2009/10

Privatiser une des missions régaliennes de l’État, le maintien de la sécurité publique, voilà l’objet de la proposition de loi déposée par Christian Estrosi pour «  renforcer la lutte contre les violences de groupe » et adoptée en février. Les rodomontades gouvernementales en matière de sécurité masquent mal le fait que l’abandon du service public touche aussi la police nationale confrontée à la rigueur budgétaire et à des directives aberrantes de productivité inspirées du monde de l’entreprise : effectifs en baisse, quotas imposés, conditions de travail qui se dégradent... le Gouvernement répond en transformant les gardiens d’immeuble en policiers… Mais là où les fonctionnaires de police reçoivent une formation complète, alliant la maîtrise des armes et le respect de la déontologie, les agents de sécurité privés ne sont pas préparés. Les voici pourtant autorisés à porter des armes de poing, au risque d’une dangereuse dissémination. Alima Boumediene-Thiery a interpellé en séance le secrétaire d’État Jean-Marie Bockel, dénonçant un « mélange des genres grave et dangereux », obtenant au moins un encadrement plus strict des conditions d’intervention des agents de surveillance dans les logements sociaux (tenue identifiable obligatoire, absence de confusion avec les forces de police, autorisation de port d’armes de défense limité au cas de risque particulier d’agression...).

Pour l’abrogation des lois antiterroristes Pour Alima Boumediene-Thiery, pas d’ambiguïté : le terrorisme est « une réalité contre laquelle il convient de lutter avec force et vigueur, mais aussi avec efficacité, pour assurer la liberté de nos concitoyens ». Intervenant dans une réunion publique organisée par le Comité pour l’Abrogation des Lois Antiterroristes (CALAS), elle a dénoncé une procédure qui s’est peu à peu pérennisée, banalisée, et a repoussé bien trop loin la ligne de démarcation


qui sépare les libertés individuelles de l’ingérence étatique… Critiquant l’instauration d’un état de guerre permanent, elle a rappelé que la loi initiale de 1986, pierre angulaire des lois antiterroristes, répondait à une menace spécifique et isolée. Mais après les attentats parisiens de 1995, la loi établit le délit de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, permettant d’appliquer une procédure d’exception à tout individu. En 2004 enfin, la droite consacre un lien entre terrorisme, trafic de stupéfiants, proxénétisme et immigration illégale. On tombe alors dans l’arbitraire qui peut mener à la pantalonnade de l’affaire Tarnac ou à la constitution d’un outil détourné de lutte contre l’immigration irrégulière. Or contrairement au régime général, la garde à vue d’une personne suspectée d’un acte de terrorisme peut durer jusqu’à 6 jours, l’avocat ne pouvant intervenir avant la 72ème heure, en totale contradiction avec la Cour européenne des Droits de l’Homme. Alima Boumediene-Thiery demande donc l’abrogation pure et simple des lois antiterroristes au profit des dispositions pénales de droit commun tout à fait suffisantes... mais beaucoup moins médiatiques.

Le projet de loi de la honte Les sénateurs/trices Verts se battront pied à pied dès septembre contre un projet de loi sur l’immigration en totale contradiction avec la tradition française d’accueil des étrangers et des demandeurs d’asile. M. Besson propose un projet de loi qui bafoue les droits fondamentaux des étrangers et qui entrave les pouvoirs du juge judiciaire. Ce texte permet aux autorités d’étendre les zones d’attentes à l’endroit où sont interpellés les migrants en situation irrégulière. Les demandeurs d’asile pourront être retenus sur le lieu même de leur interpellation et faire l’objet d’un refus d’admission au titre de l’asile par l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), avant même que leur demande soit déposée en préfecture ! Rappelons que la France met à disposition des demandeurs d’asile une autorisation provisoire de séjour ainsi que des conditions d’hébergement durant le traitement de leur dossier. En déboutant les candidats à l’asile, le ministère de l’immigration cherche à réaliser des économies conséquentes, la moitié de son budget est en effet dédiée à la prise en charge des demandeurs et aux frais de fonctionnement de l’OFPRA...

« Nous légiférons en fonction de faits divers, en nous fondant sur nos émotions. Cela n’est ni acceptable ni digne du travail législatif ! » Alima Boumediene-Thiery

Infraction virtuelle, peine réelle Vous êtes plutôt pour la castration physique ou chimique ? Voilà le genre de conversations de comptoir qu’ont alimenté cet hiver les débats sur la récidive. Déployant une « inventivité répressive devenue obsessionnelle » selon Alima Boumediene-Thiery, le texte ne ménage pas ses efforts pour stigmatiser les auteurs de crimes dits « sexuels », à grand renfort de populisme pénal. Sur le fond, alors même que des études menées notamment au Québec démontrent que les crimes dit « sexuels » n’ont rien à voir avec la sexualité et partant, ne se résoudrait pas par une suppression de la libido. Mais, plus grave, l’adoption de cette loi modifie le droit pénal français puisqu’une personne peut désormais être jugée non sur ce qu’elle a commis mais sur ce qu’elle pourrait commettre. Insistant sur le fait que cette position ne la place pas du côté des assassins mais du côté du droit, Alima Boumediene-Thiery a condamné cette virtualité de l’infraction sanctionnée de lourdes peines. A ces arguments, Michèle Alliot-Marie pourtant fort prolixe par ailleurs a répondu d’un sobre : « Madame la sénatrice, tout est dit. Il est inutile pour moi d’entrer dans les détails ! »

Immigration jetable, immigration rentable ? Noël Mamère, Eva Joly, Alima Boumediene-Thiery... Ils sont une quinzaine – député-e-s, sénateurs/trices, eurodéputé-e-s de gauche mais aussi de droite - et ils ont décidé, une fois n’est pas coutume, de suivre la logique de rentabilité à tout crin du Gouvernement pour vérifier le coût réel... de la politique d’immigration française ! Relayant les travaux du collectif «Cette France-là», ils tentent de mesurer les répercussions économiques de l’immigration sur la démographie, les comptes publics, le chômage, la cohésion sociale … mais aussi de chiffrer le coût des expulsions face aux 230 millions d’euros avancés par le Gouvernement et aux 2 milliards dénoncés par certaines associations. « L’immigration doit être choisie, c’est-à-dire correspondre aux besoins de l’économie française » dit M. Besson... réponse bientôt !

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Seront au passage réduites de manière considérable les garanties procédurales des étrangers en situation irrégulière. Le délai durant lequel ils sont placés en Centre de rétention administrative (CRA) sans décision judiciaire passe de 48 heures à 5 jours : le délais de recours n’étant que de 48h, les étrangers placés en centre de rétention administrative pourront être expulsés avant même qu’un juge judiciaire n’ai pu contrôler la légalité de la procédure d’interpellation et des conditions d’incarcération et d’expulsion. De plus, la durée totale de la rétention passe désormais de 32 jours à 45. Les droits des étrangers en rétention se réduisent comme peau de chagrin puisque le texte organise également ce que l’on appelle une purge des nullités les empêchant de soulever des irrégularités lors de leur passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Il s’agit d’un véri-

table affront fait au monde judiciaire et plus particulièrement au JLD accusé par les autorités administratives de casser un trop grand nombre de placements en rétention. La politique de M. Besson est claire  : augmenter le taux d’expulsions effectives en neutralisant le pouvoir du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, qui ne pourra plus contrôler le respect des droits procéduraux de l’étranger.

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Le législateur face au risque : coup de poker ! La possibilité d’une catastrophe Alertés par l’association russe Socio-Ecological Union, Jean Desessard et Marie Blandin ont tiré la sonnette d’alarme quant à l’installation à Dieppe d’une usine de pesticides Uralchem, de réputation douteuse. « Laisser Uralchem s’implanter à Dieppe, c’est ne rien avoir retenu de la leçon d’AZF  » a souligné Jean Desessard. AZF avait coûté la vie à 31 personnes, Uralchem fait miroiter une cinquantaine d’emplois... D’un côté, la certitude à court terme de créer de l’activité, de l’autre, la possibilité d’une catastrophe à moyen terme  : quel sera le choix des élus dieppois face au risque ?

Gouverner c’est prévoir, et si le Sénat a présenté au printemps dernier l’exposition «  Le législateur face au risque  », il semble que certains élus n’en soient pas tout à fait conscients. La mission d’information qui a suivi la tempête Xynthia estime que « préparer l’avenir, c’est évaluer précisément les enjeux pour doter la France d’une véritable culture du risque ». Pourquoi cette culture n’existe-t-elle pas  ? Qu’est-ce qui, placés devant des choix cruciaux pour la sécurité et la santé de leurs administrés, fait pencher maires, parlementaires ou ministres du côté de la solution la plus périlleuse ? Un choix éclairé s’appuie bien évidemment sur un diagnostic scientifique. Or l’indépendance du travail des experts est actuellement sérieusement remise en cause et le poids des lobbies pèse lourd dans la balance de la décision. Mais la question du temps joue aussi. Lorsque la responsabilité d’une catastrophe et sa réparation interviennent plusieurs décennies après un drame, un fort sentiment d’impunité peut naître chez le législateur ou l’élu qui met en œuvre une politique. Enfin, les enjeux financiers colossaux font bien souvent pencher la balance du côté de la certitude du gain plutôt que de l’incertitude du drame, et c’est un poker géant qui se met en place à l’échelle de tout un pays. Mais la gestion du risque, c’est aussi une certaine philosophie de la justice. Car lors d’une catastrophe naturelle ou technologique, ce sont toujours les plus fragiles qui paient le plus lourd tribut.

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Le grand bluff du nucléaire

Digues des Sables d’Olonne après le passage de la tempête Xynthia

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« Le Parlement ne travaille pas pour la mémoire, mais il doit travailler pour la justice et nous devons ici faire œuvre à la fois de vérité et de justice.  » C’est dans une ambiance de bonne conscience à peu de frais que Dominique Voynet a insisté sur le rôle hautement symbolique du projet de loi de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ce texte soufre de schizophrénie : les interventions qui se sont succédées ont eu beau jeu de reconnaître les erreurs du passé et donc... des autres ! Mais l’indemnisation des victimes touche au budget actuel et là, les réactions diffèrent. Face à l’attente forte des victimes et de leurs familles, Dominique Voynet a pointé l’indécence du refus brutal d’étendre l’indemnisation aux ayant-droit au titre de l’art. 40* de la Constitution, sans aucun débat politique. L’argent, versé en grande quantité lorsqu’il s’agissait de convaincre les populations locales du bien fondé et de l’innocuité des essais,

semble bien peu face aux graves manquements commis au nom de la grandeur du pays. Malgré la résistance opposée par nombre de sénateurs de gauche, la charge de la preuve reste du côté des victimes qui obtiennent, non pas le droit à la réparation, mais le droit à déposer un dossier en vue de la réparation. Et lorsque Dominique Voynet tente d’introduire la présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais, son amendement est rejeté par 187 voix contre 152. 187 voix, ce sont 187 parlementaires qui considèrent que c’est aux victimes de faire la preuve de leur contamination ! Ainsi, lorsque Dominique Voynet propose la mise en place d’un vrai suivi médical pour augmenter les chances de survie des victimes ou une étude épidémiologique site par site, tous les arguments sont bons pour revenir à des sujets moins coûteux. Et lorsqu’elle évoque l’arrêt des essais français sous la pression de l’opinion internationale, un sénateur réagit en criant « ils n’étaient plus nécessaires !  ». Par cette simple phrase, on mesure combien nombreux sont encore ceux qui considèrent comme un mal nécessaire (à la fierté nationale, à son équilibre financier,...) tous les « dommages collatéraux » engendrés par le nucléaire. * L’article 40 permet de renvoyer un amendement sans débat au motif qu’il entraîne des charges supplémentaires pour le budget de l’Etat.

A la lumière du passé... En tant que présidente de la commission Risque majeur au sein de l’Association des Maires d’Ile-de-France, Dominique Voynet a organisé la projection au Sénat du docu-fiction «  Paris 2011, la grande inondation » afin de sensibiliser les élus franciliens au danger d’une nouvelle crue centenale. Car l’élu ne peut maîtriser un événement naturel mais, Jacques Muller l’a souligné lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture, l’artificialisation des sols, le bétonnage des rives, les monocultures ou la mauvaise gestion des digues, sont autant de points sur lesquels il peut agir. Les leçons portent-elles leurs fruits ? En tant que membre de la commission d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia, Dominique Voynet en doute. Alors qu’en France, le premier risque de catastrophe naturelle est l’inondation et concerne 1/3 des communes, on constate que les routes et les zones pavillonnaires sont invariablement reconstruites au même endroit. Face aux 51 morts dûs à la tempête, Dominique Voynet stigmatise l’extrême laxisme d’hier auquel succède l’extrême rigueur d’aujourd’hui qui fait porter l’effort financier et le préjudice moral sur les particuliers.


« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » François Rabelais

L’expertise aux experts Le refus de faire entrer les associations au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires - au prétexte de laisser l’expertise aux experts - est une dérive particulièrement inquiétante qui traduit bien le climat ambiant de cloisonnement entre la société civile et la communauté très fermée des « sachant ». Se

Atermoiements autour du bisphénol A C’est voté ! Suivant l’exemple des Verts qui, à Paris, ont fait disparaître les biberons incriminés des crèches municipales, les parlementaires ont interdit le bisphénol A dans les biberons (à partir de 2011). Problème : alors que les études américaines montrent une population imprégnée de bisphénol à 93%, les sénateurs/trices Verts demandaient que l’on suive l’exemple du Danemark et du Canada qui ont éradiqué ce perturbateur endocrinien de l’ensemble des plastiques alimentaires. C’est donc dès la grossesse qu’il faut éviter la contamination. Pour Jean Desessard, il devient urgent de ne pas «  clore le débat à chaque fois que des études sont rassurantes, et le poursuivre à l’infini, chaque fois que des études démontrent le danger »...

pose alors la question du rôle du politique, de son information et de sa réaction. Or, l’indépendance de l’expert, remise en cause dans bien des domaines, de la téléphonie mobile au virus H1N1, est la garante de cette information que l’on suppose éclairée. La chute des crédits pour la recherche publique a en effet instauré la permanence du financement privé de la recherche et des liens semant le doute sur l’indépendance. Selon Marie Blandin, domine « une culture commune et un langage uniforme  ». Le Grenelle I avait donc institué une instance de garantie de l’indépendance de l’expertise mais les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Alors, lorsque des rencontres parlementaires sur le choix vaccinal sont financées par GSK, Sanofi ou Roche...

membre de l’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Techniques (OPECST), Marie Blandin a dénoncé l’absence totale de transparence et d’information dans la chaîne de production, de gestion et de contrôle des déchets du nucléaire.

Jackpot pour les labos ! La grippe porcine, vite rebaptisée H1N1 afin d’occulter les conditions dans lesquelles naissent nos virus modernes, a laissé des traces dans notre quotidien : consignes d’hygiènes omniprésentes, gel antibactérien à chaque caisse de magasin... Que sont pourtant les 18 000 morts (dans le monde) comparés aux 250 à 500 000 victimes de la grippe saisonnière ?

« On ne peut pas caler une politique de santé sur le scénario du moindre risque, supprimer des postes, fermer des lits, des hôpitaux, des maternités, et appliquer le scénario du pire seulement quand il s’agit de commander des vaccins pour 2 milliards d’euros. » Marie Blandin En tant que co-auteure d’un rapport sur la mutation des virus et la gestion des pandémies, et membre de la commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe A, Marie Blandin a pointé un certain nombre d’éléments dérangeants. Alors que l’on savait à la signature des contrats que les vaccins n’arriveraient qu’après le pic d’une éventuelle pandémie, les vaccins ont été commandés par la France sans la moindre négociation avec les laboratoires, contrairement aux Etats-Unis ou à l’Espagne qui n’ont payé que les doses utilisées. Par ailleurs, avant même le début de l’épidémie, Nicolas Sarkozy avait signé à Mexico un contrat pour la construction d’une usine géante Sanofi-Aventis entièrement dédiée à la production de vaccins. Enfin, l’absence de prise en compte des données cliniques sur le terrain n’a pas permis d’ajuster les réactions au niveau de l’Etat. Le marketing de la pénurie orchestré par les laboratoires et relayé par les pouvoirs publics a joué à plein.

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Le rêve d’Icare

Marie Blandin, Réunion de l’ Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Dans le domaine plus sensible encore du nucléaire, de plus en plus de scandales viennent émailler l’actualité : fuites de réacteurs, déchets non déclarés, contaminations, etc. En tant que

Comment parler de principe de précaution à des élus dont les yeux brillent de fascination pour les incroyables propriétés des nanotechnologies ? Malgré la douloureuse et coûteuse expérience de l’amiante ou de la téléphonie mobile, la leçon n’a pas porté. Ce sont aujourd’hui plus de 700 nanoparticules qui ont été lancées dans le commerce sans signalement, sans évaluation. Lors du débat au Sénat, Marie Blandin a tenté d’introduire la notion d’éthique et de rappeler le rôle du principe de précaution. Car derrière les déodorants 48h, les chaussettes antitranspiration, les dentifrices blanchissants, elle a pointé le risque de particules franchissant la barrière cellulaire, sans qu’aucune étude d’impact sanitaire n’ait été faite sur l’humain. Face au potentiel de 1 850 milliard d’euros d’ici 2015 brandi par Chantal Jouanno, émue de cette « course mondiale aux découvertes  », elle a simplement appelé à « tracer les grandes lignes pour placer l’humain au cœur de sa technologie, et non l’inverse ».

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Les Vert-e-s au Sénat Secrétaire de la commission de la culture, de l’éducation

Marie Blandin / et de la communication Sénatrice du Nord Mandat : 2001-2011 58 ans - professeur de biologie.

• Membre de l’Office Parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Son équipe : Romain Poujol, Sabrina Schliwanski.

Au Sénat 15, rue de Vaugirard 75 291 Paris cedex 06 Tél. : 01.42.34.29.84 Fax : 01.42.34.40.20 mc.blandin@senat.fr www.mariechristineblandin.fr

En région © Vivien Guihard

53, rue de la Bassée 59000 Lille Tél. : 03.20.09.72.64 Fax : 03.20.92.61.73 mcblandin@nordnet.fr R.Poujol

S.Schliwanski

de la commission des affaires étrangères, de la défense Dominique Voynet /etMembre des forces armées Sénatrice de Seine-Saint-Denis Mandat : 2004-2011 52 ans - médecin anesthésiste

• Membre du groupe chasse et pêche. • Maire de Montreuil (2008). Son équipe : Maëva Level, Christophe Leikine.

Au Sénat Palais du Luxembourg 15, rue de Vaugirard 75 291 Paris cedex 06 Tél. : 01 42 34 30 63 Fax : 01 42 34 41 51 d.voynet@senat.fr

© Photostock

www.dominiquevoynet.net

M.Level

C.Leikine

Jean Desessard / Membre de la commission des affaires sociales Sénateur de Paris Mandat : 2004-2011 58 ans - Directeur de centre socio-culturel

• Membre du groupe d’études Postes et communications électroniques, • du groupe d’études de l’énergie, • et du groupe d’études Forêt et filière bois. • Président du groupe d’amitié France-Estonie.

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Son équipe : Maggy Gerbeaux , Fiona Texeire.

12 - L’empreinte 2009/10

M.Gerbeaux

F.Texeire

Au Sénat 15, rue de Vaugirard 75 291 Paris cedex 06 Tél. : 01 42 34 34 43 Fax : 01 42 34 40 81 j.desessard@senat.fr www.desessard-senateur.org


L’équipe 2009/2010 Membre de la commission de l’économie, du dévelop-

Jacques MULLER / pement durable et de l’aménagement du territoire

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Sénateur du Haut-Rhin Mandat : 2007-2014 55 ans - ingénieur agronome - professeur d’économie générale et d’économie agricole et rurale

• Membre des groupes d’études sur l’eau, sur l’économie agricole alimentaire et sur la gestion des déchets. • Maire de Wattwiller (2001). • Conseiller de la Communauté de communes de Cernay et environs

Au Sénat

Son équipe : Eros Sana, Christine Beckendorff , Claude Breune , Christian Weiss , Frédéric Grodwohl.

7, rue du Rossberg 68 700 Cernay permanences du lundi au vendredi Tél. : 03 89 38 02 95

E.Sana

15, rue de Vaugirard 75 291 Paris cedex 06 Tél. : 01 42 34 27 96 Fax : 01 42 34 42 56 j.muller@senat.fr www.jacquesmuller.fr

En région

C.Beckendorff C.Breune

C.Weiss

de la commission Alima Boumediene-Thiery / deMembre législation, du suffrage et d’administration générale

Sénatrice de Paris Mandat : 2004-2011 53 ans – juriste internationale

• Membre du Groupe français de l’Union Interparlementaire (U.I.P.). • Membre du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire. Son équipe  : Tewfik Bouzenoune, Eric Chambenoit, Otman Douidi.

F.Grodwohl

des lois constitutionnelles, universel, du Règlement

Au Sénat 15, rue de Vaugirard 75 291 Paris cedex 06 Tél : 01 42 34 31 06 Fax : 01 42 34 40 64 a.boumediene-thiery@senat.fr http://alima-boumediene.org

© Gilles Delbos

En région 6, rue Gustave Rouanet 75018 Paris Tél. : 01 42 55 97 15 T.Bouzenoune

E.Chambenoit

O.Douidi

Ils ont aussi collaboré à notre travail : Wandrille Jumeaux, Michael Segura, Célinne Burban, Simon Champigny, Nicolas Brunero.

L’empreinte 2009/10 - 13


Quelle politique agricole pour le XXe siècle ?

Oct. 2009 - En pleine crise de la production laitière, Jean Desessard a rencontré l’Association des producteurs laitiers indépendants (Apli) pour évoquer l’urgence à débloquer un prêt de 15 000 € par exploitation pour palier le court terme. Le prix d’achat de la tonne de lait est en effet deux fois inférieur à ce qui permettrait de rémunérer les éleveurs au SMIC. Dans ces conditions, c’est toute une filière qui est en péril et qui symbolise bien la gabegie d’une politique agricole française engluée dans les aberrations de la PAC.

Qui a dit ? Qui a dit  : «  Mais je ne crois pas que la question [du bien-être animal] soit directement liée à la politique de l’alimentation. » Réponse : Bruno Le Maire, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. 14 - L’empreinte 2009/10

Avec l’adoption par le Sénat d’une résolution européenne sur le marché du lait, le ton semble donné : à terme, c’est un abandon progressif de la PAC régulatrice au profit d’une libéralisation de l’agriculture qui se dessine. La crise grave que traverse l’agriculture européenne aurait été l’occasion de repenser les systèmes de production et d’inventer une agriculture respectueuse de l’humain et de la nature, économiquement durable. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche montre l’incapacité du Gouvernement à sortir du vieux schéma productiviste. Aucune vision globale ne porte ce texte que Jacques Muller qualifie «  d’acte manqué  ». Dans les couloirs, les lobbies sont en action, à Paris comme à Bruxelles, et instrumentalisent les parlements conservateurs  et font miroiter les progrès considérables d’une science toute puissante qui peut tout résoudre. A quel prix ?

Projet de loi de « libéralisation » de l’agriculture et de la pêche Dès l’amorce de la discussion, le refus d’inscrire dans la loi le principe de souveraineté alimentaire par le biais du scrutin public qui permet de faite voter les absents a donné le ton de ce texte qui se voulait pourtant ambitieux. Ce principe est pourtant capital et hautement stratégique face au triple enjeu de nourrir la population, de réduire la dépendance aux énergies fossiles et de garantir une indépendance politico-économique forte sur la scène mondiale. Une agriculture du XXIe siècle ne peut exister durablement et équitablement sans l’affirmation de cette souveraineté alimentaire, et sans une réduction drastique de la dépendance des systèmes de production agricoles actuels par rapport aux intrants. Or, le texte égrène des valeurs des grandes lois d’orientation agricole des années 60 : rendement et compétitivité en sont les maîtres «  maux  ». Face à la fracture alimentaire dont l’accroissement est admis comme une fatalité logique, face à l’épidémie croissante d’obésité (+5% par an en France), face à la dépendance en protéines (80% des élevages consomment des protéines importées), le gouvernement appuyé sur sa majorité n’a su proposer aucune vision à long terme qui prenne en compte les liens forts entre l’environnement, le social et l’économie voire même la culture dans un pays de tradition agricole. Les « bombes sanitaires » que constituent les élevages porcins en sont l’exemple le plus frappant en regard de la frayeur mondiale causée par le virus H1N1.

Toutes les propositions en terme de diversification et de reconquête d’un minimum d’autonomie des systèmes de production agricoles se sont vues retoquées  : bien-être animal, semences de ferme, réduction des intrants ont même été présentés comme autant de menaces pour l’économie et l’emploi du pays ! Jacques Muller a plaidé avec moult arguments l’importance d’une agriculture qui ne soit pas tournée vers l’exportation avec le soutien économique des restitutions de la PAC. Cette agriculture extravertie et fortement subventionnée est non seulement exposée et fragilisée par les fluctuations erratiques des prix des produits agricoles sur des marchés mondiaux ravagés par la spéculation, elle détruit les agricultures vivrières des pays pauvres concurrencées et ruinées par ce dumping des pays riches : dès lors, en empêchant des pays entiers à produire leur propre nourriture, elle contribue clairement – à l’instar des agrocarburants – à la faim dans le monde. Dans la droite ligne d’un Grenelle timoré, le Projet de loi de Finances 2010 avait totalement fait l’impasse sur l’agriculture intégrée et doté l’agriculture biologique de crédits malingres. Au cours de la discussion, Jacques Muller a souligné le tour de passe-passe qui, en modifiant la redistribution des crédits de la PAC, a mis en grand danger les exploitations herbagères extensives, notamment dans la zone Natura 2000 de la montagne vosgienne.

«  Introduire le principe d’une rémunération décente de l’agriculteur, reconnaître à celui-ci le droit de vivre de son travail, voilà qui serait innovant  !  » Jacques Muller

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En mars 2010, à l’initiative de Jean Desessard, l’association Afrique Agri/ Solaire a pu organiser au Sénat une conférence-débat sur l’agriculture durable en Afrique Subsaharienne. Réunissant Adam Issifou, agronome, Patrick Farbiaz, rédacteur en chef de la revue «  Pachamama  » et Boubacar Diaby, cofondateur de l’APADS et d’Afrique/Agri Solaire, cette conférence a tenté de dégager des pistes pour sortir de la crise alimentaire en insistant sur le rôle du co-développement et sur la place des femmes productrices.

Jacques Muller, Yves Cochet  : Cocktail végétarien à l’Assemblée nationale en appel à une journée sans viande

La question du statut et de la rémunération de l’agriculteur a fait l’objet de longues discussions. Les parlementaires de gauche ont tenté d’instituer une certaine régulation des marges des distributeurs afin d’éviter les ventes à perte, à un moment où, paradoxalement, les prix imposés aux exploitants n’ont jamais été


aussi bas, et ceux proposés aux consommateurs aussi hauts. Jacques Muller a par ailleurs proposé que le calcul des coûts de production intègre désormais le travail humain comme valeur centrale de l’activité agricole, rappelant le taux croissant de suicides dans la profession (un par jour en moyenne). Ces questions, passent bien sûr par la reconnaissance d’un vrai statut de l’agriculteur (et de son conjoint !) et par une prise en compte du critère travail en sus du critère environnemental pour répartir l’argent de la PAC qui valorise plus les petites surfaces et les nouveaux modes de production. Jacques Muller a par ailleurs défendu l’encadrement des prix des terres agricoles afin de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. La direction imprimée à la gestion de la forêt décriée par FNE est emblématique de l’ensemble du texte et de la philosophie de ses auteurs. Trahissant les directives du Grenelle qui préconisaient une revalorisation de la filière bois dans le respect de la biodiversité sylvestre, c’est une production intensive de bois qui se met en place sans nuance ni condition. Le gouvernement et sa majorité rechignent toujours à donner une priorité claire à la pêche artisanale qui est pourtant plus riche en emplois et plus respectueuse des écosystèmes marins aujourd’hui gravement menacés par la pêche industrielle. Ce projet de loi qui fait l’impasse sur l’agriculture véritablement durable, intégrée voire biologique et maintient le flou sur les agrocarburants est décidément bien peu en phase avec l’affichage du Grenelle et prépare en douceur la réforme, ou plutôt l’abandon d’une PAC digne de ce nom en 2013. En effet, à la régulation des marchés et des prix agricoles en Europe se profilent le développement de l’assurance privée – pour l’instant subventionnée - et l’introduction des marchés à terme : des outils typiquement anglo-saxons qui visent à tenter de s’adapter aux désordres des marchés et des prix… et dont on connaît l’efficacité, si l’on en juge ce qui se passe sur les marchés financiers. Un vrai texte d’avenir... du XXe siècle !

Le doux printemps des OGM En 2004 Jacques Muller prend un arrêté municipal annuel délimitant des périmètres de protection autour des parcelles cultivées en bio, après un débat général et consultation par bulletin secret organisés en mairie avec tous les agriculteurs, viticulteurs apiculteurs et deux chercheurs de l’INRA respectivement favorable et défavorable aux essais OGM en plein champ. L’arrêté s’est appliqué, considéré par la sous-préfecture comme étant «  modéré et bien argumenté  » (sic). Suite aux directives ministérielles (craignant l’apparition d’un précédent) le même arrêté pris en 2005 a été attaqué par le préfet du Haut-Rhin et annulé par le tribunal administratif de Strasbourg. Au cours de l’audience le rapporteur public a donné raison au maire sur le fond mais pas sur la forme, rappelant qu’il ne dispose pas du pouvoir de police spéciale sur l’environnement, et regrettant que le maire n’ait pas saisi directement le Ministre pour obtenir satisfaction ! Jacques Muller a donc saisi le ministre de l’agriculture pour l’établissement des fameux périmètres de protection… Le ministre ayant signifié son refus, le maire a attaqué ce refus devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, ce qui constituait une première en France : l’Etat était en accusation, les rôles étaient désormais inversés ! Au cours de cette nouvelle audience, le rapporteur public a donné raison au maire, sur le fond comme sur la forme… mais, chose rarissime, le TA a tranché en faveur de l’Etat : cherchez l’erreur ! Entre temps, une (mauvaise) loi sur les OGM a été votée, mais sous la pression de l’opinion publique le gouvernement a actionné la clause de sauvegarde européenne pour interdire en France le seul OGM autorisé en Europe, le maïs Monsanto 810. Les sénateurs/trices Verts ont par ailleurs réclamé une réforme de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments dont les experts voient leur indépendance sérieusement questionnée.

Pesticides et santé : rien à signaler ! Quelques jours à peine avant l’examen du second volet du Grenelle, le sort des pesticides était déjà réglé et donnait le ton de la discussion à venir. Le rapport Gatignol et Etienne produit par l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques annonce la couleur d’entrée avec des arguments pour le moins étonnants : « on a toujours fait comme ça » et « ça correspond à la demande du consommateur ». Alignant sans analyse des auditions et opinions contradictoires, ce rapport dénoncé par Marie Blandin est un plaidoyer pour l’agriculture dite raisonnée et pour les OGM. Et de brandir la menace des conséquences dramatiques d’une généralisation de l’agriculture intégrée : malnutrition, hausse des prix, fragilisation du progrès... Ce rapport constitue ainsi un tissu de contre-vérités et de jugements à l’emporte-pièce sans fondement scientifique sur lequel les par lementaires vont se baser pour aborder le Grenelle II ou la Loi de modernisation de l’agriculture.modernisation de l’agriculture.

Petite victoire cependant : le Haut Conseil des Biotechnologies institué par la Loi OGM vient de donner raison aux sénateurs/ trices Verts en proposant au gouvernement de retenir le seuil de détection scientifique de 0,1%. Ce point avait suscité un débat très dur au Sénat opposant Jacques Muller aux promoteurs zélés des OGM relayant les désidérata des lobbies semenciers qui exigeaient le seuil de 0,9%, seuil d’information des consommateurs, c’est-à-dire le fameux seuil issu d’un laborieux compromis entre les Etats et les firmes agroalimentaires et la grande distribution, en dessous duquel on peut leur cacher la présence d’OGM…  : le seuil retenu induit directement les périmètres d’isolement autour des cultures d’OGM et par conséquent de propagation des OGM dans nos campagnes ! L’âpreté des débats avait conduit Jean-Louis Borloo à botter en touche auprès du Haut Conseil des Biotechnologies  ! On attend toujours les décrets d’application...

ADN, OGM : quand deux combats se croisent... Les parlementaires Verts étaient déjà connus pour leur engagement aux côtés des Faucheurs Volontaires. Depuis peu, la lutte prend un nouveau tournant avec l’augmentation des procès pour refus de prélèvement ADN. En septembre, Marie Blandin témoignait ainsi au procès de François Dufour, conseiller régional Vert et ancien porte-parole de la Confédération paysanne.

L’empreinte 2009/10 - 15


Le Sénat monte la clim’ Bien ancré dans sa terre du Nord-Pas-de-Calais, le géant Klimato guette et avec lui c’est toute une région qui espère. Partout dans le monde des associations, des syndicats, des ONG, des partis politiques, de simples habitants de la planète attendent, attendent, attendent.... C’est un peu comme pour une éclipse, les yeux du monde entier sont tournés vers le Danemark. C’est le 18 décembre et... rien. A Copenhague, rien ne s’est produit, les pays dits développés n’ont pas réussi à dépasser leurs égos, à faire taire leurs lobbies, à prendre la mesure de l’urgence, à agir tout simplement.

« Derrière le volontarisme affiché, les effets de manche et l’alarmisme de commodité du Président, pointait surtout l’aveu du renoncement à un accord ambitieux. » Dominique Voynet

générée par l’échec de Copenhague, Jacques Muller a pressé Jean-Louis Borloo de s’engager à défendre l’engagement de l’Union Européenne de baisser ses émissions de GES de 40% d’ici 2020 et de transférer les moyens financiers indispensables aux pays du sud pour passer à une économie décarbonée. Et de se livrer à un calcul simple : depuis 1990, la France a rejeté l’équivalent de 7,4 milliards de tonnes de CO2. A 17 € la tonne « sarkozy-carbone », cela revient à 126 milliards d’euros. Alors que cinq de nos voisins européens l’ont mise en place avec succès, la taxe carbone est un échec à double titre. D’abord parce que mal préparée, mal évaluée, retoquée par le Conseil constitutionnel, elle signe l’abandon d’une vraie fiscalité écologique, mais surtout, et c’est plus grave, parce que pour les Français elle porte atteinte à la crédibilité des mesures écologiques : au mieux cela ne servira à rien, au pire cela touchera financièrement les plus pauvres.

Sarkozy, un ami qui vous veut du bien

© Vvien Guihard

Tout au long des discussions du Grenelle, de la loi de modernisation de l’agriculture, du projet de loi de finances ou même du Grand Paris, les sénatrices/teurs Verts ont constaté le décalage entre les paroles et leur traduction législative. Les textes s’égrènent et ne sont qu’une longue suite d’exonérations des plus pollueurs : sous-taxation du transport routier, blanc seing pour le nucléaire, tapis rouge pour l’agriculture intensive ou raisonnée,... Mais plus grave que les atteintes à la biodiversité, plus grave que la privatisation annoncée du nucléaire, plus grave que le dévoiement de l’agriculture biologique, Dominique Voynet à dénoncé l’absence de cohérence générale de la politique du Gouvernement. Comment prétendre faire la «  révolution écologique  » (Chantal Jouanno) sans aucune vision globale de la crise sociale et écologique  ? Sans remettre en cause le modèle productiviste et consumériste du siècle dernier ? C’est toute la difficulté du travail effectué par les sénateurs/trices Verts qui démontent les mensonges, pointent les incohérences et dénoncent le greenwashing présents dans les textes votés au Parlement. Face à l’inquiétude 16 - L’empreinte 2009/10

© Eros Sana

Ca a l’air si loin... Cancùn, Copenhague, Cochabamba... Régulièrement, un président ou un ministre apparaît au journal télévisé et assure que la prise de conscience est là, que l’heure est grave et que les décisions sont prises pour tout changer. Quelques minutes de publicité pour affirmer que la voiture, la lessive et les yaourts sont désormais respectueux de la planète, puis une émission où les stars vont à la rencontre des peuples primitifs. Que peut-il se passer dans la tête d’un-e citoyen-ne lambda qui travaille dur et qui ne voit l’état de la planète qu’à travers l’écran plat de son salon ou la petite fenêtre de son I-Phone dans le RER ? Quelle plus grosse entreprise de désinformation que celle qui berce des millions de Français de l’illusion d’une écologie d’Etat ? Réception au Sénat de la Caravane «From trade to climate»

Ceux qui se bougent pour le climat ! C’est une bien étrange caravane qui est entrée au Sénat ce 5 décembre 2009. En provenance du sommet de l’OMC et à destination du forum de Copenhague, une trentaine de représentants du Sud, de la caravane « From trade to climate » a été reçue par Jacques Muller et Alima Boumediene-Thiery pour évoquer le hiatus entre libéralisme et protection du climat. Quand l’Etat ne joue plus son rôle de garant de l’équité, quand la loi ne protège plus les faibles et prête l’oreille aux lobbies, quand les intérêts particuliers priment sur le service public, c’est entre les mains des lanceurs d’alerte et des citoyen-ne-s que repose la mobilisation. Face au cynisme d’Etat, les citoyen-ne-s, les associations, les syndicats, les ONG se mobilisent pour sauver le climat. Une mobilisation «  géante  » qui a conduit Marie Blandin à accompagner le géant Klimato dans la manifestation pour Copenhague ou contre l’incinérateur de Flamoval. Une mobilisation populaire qui a amené Jean Desessard à Cochabamba où le gouvernement bolivien a convoqué en avril dernier la toute première Conférence Mondiale des Peuples sur le Changement Climatique et des Droits de la Terre-Mère, avant de s’en faire le rapporteur en France dans de nombreux débats. Dénonçant les accords de Copenhague, ce rassemblement a eu l’audace de réclamer la «  décolonisation de l’atmosphère  » auprès des pays développés, dont l’empreinte écologique est cinq fois plus grande que ce que la planète peut supporter. Souhaitant travailler à un consensus sur les normes à adopter vis-à-vis des pollueurs et des Etats, prônant le droit des peuples à contrôler leurs ressources (terre, eau, semences) et demandant la mise en place d’un tribunal pour la justice climatique, ce mouvement a remporté un immense succès. Rendez-vous en 2011,... à Cancùn.


Citoyenneté à deux vitesses

L’étranger Qu’il passe ou s’arrête sur le territoire français, forcément «  différent  », bouc-émissaire désigné, l’étranger dérange et le législateur, garant de l’égalité entre les citoyen-ne-s, se voit souvent tenté de le cantonner dans une sous-citoyenneté.

© Photostock

Que faire de ces étrangers en situation irrégulière ? Les centres de rétention administrative donnent une idée des solutions que notre société est capable d’apporter. Mutilations, tentatives de suicide, état sanitaire critique, la tension est palpable et mène vite au drame. Jean Desessard, en visite au CRA de Vincennes le jour même de l’incendie a dénoncé les peines disproportionnées infligées à ses auteurs. Au Mesnil-Amelot, Alima Boumediene-Thiery a constaté « la violence institutionnelle et la violation de la dignité humaine vécues par l’enfermement dont sont victimes au quotidien ces étrangers ».

A plusieurs reprises, Dominique Voynet a alerté le Gouvernement sur la situation critique des Rroms, malgré les efforts de villes comme Montreuil qui s’est engagée dans une politique d’accueil sur le long terme.

Que faire de ces mineurs isolés roumains que l’on renvoie dans leur pays sans enquête sociale, sans savoir ce qu’ils vont trouver là-bas ? Alima Boumediene-Thiery a refusé de cautionner un accord franco-roumain facilitant les procédures d’éloignement de ces mineurs, dans le respect de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Que faire de ces migrants toujours plus nombreux ? Après la fermeture en septembre de la

« jungle » de Calais, Alima Boumediene-Thiery, rapporteure du Sénat sur la politique européenne en matière d’immigration, a déploré un simple déplacement du problème. Face au durcissement des procédures, elle a participé à la rédaction d’une proposition de résolution européenne visant à instituer une vraie prise en charge des réfugiés Afghans au niveau européen. Car derrière la nécessité de pallier un problème ponctuel se cache le cynisme des Etats qui renvoient les réfugiés dans des pays en guerre.

La dignité derrière les barreaux Revendiquant une nécessaire harmonisation avec le droit européen, Alima Boumediene-Thiery a déposé une proposition de loi pour réformer la garde à vue. Prônant un habeas corpus à la française, elle a plaidé pour une humanisation du système et contre la culture de l’aveu, réaffirmant le principe du droit du gardé à vue de garder le silence, et celui de s’entretenir au moins 2 h avec un avocat dès le début de la garde à vue. Mais elle a surtout proposé que la garde à vue ne soit utilisée que pour les infractions passibles de plus de 5 ans de prison. Face à la politique sécuritaire du Gouvernement qui fait grimper la surpopulation carcérale à près de 120 %, les sénatrices/teurs Verts constatent régulièrement les conditions déplorables dans lesquelles vivent les détenus mais aussi les personnels pénitentiaires. En visite à Ensisheim, Jacques Muller a soutenu la mobilisation des personnels en sous-effectif qui accumulent les heures supplémentaires non payées. De son côté, Alima Boumediene-Thiery a critiqué la non-application des mesures de rapprochement familial pour les détenus corses, pourtant prévues par la loi pénitentiaire de 2003.

« Vous couchez avec nous, vous votez contre nous » Le 24 mars, Alima Boumediene-Thiery a reçu au Sénat des membres du Collectif Droits et prostitution qui manifestaient pour l’abrogation du délit de racolage passif. Un texte qui ne donne pas de statut aux « travailleurs/euses du sexe » mais se contente de faire disparaître le prostitution des centre-villes, avec toutes les conséquences inévitables sur la sécurité et la santé des prostitué-e-s.

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De travaux des commissions parlementaires en débats dans l’hémicycle, le processus législatif dessine un portrait assez fidèle de la société. Or, d’année en année, et sous les attaques répétées de la droite, ce portrait devient inquiétant... La France exclue, stigmatise et ce sont les plus faibles, qui sont touchés en premier. Alima Boumediene-Thiery souligne alors que « toute atteinte aux droits fondamentaux des personnes en situation précaire est un premier pas dans l’atteinte aux libertés pour toutes et tous ».

Alima Boumediene-Thiery : Questions d’actualité au gouvernement, sur les règles pénitentiaires européennes

PACS Dix ans après la création du PACS, la proposition de loi tendant à renforcer les droits des pacsés a été rejetée par 188 voix contre 141. Ce texte proposait la célébration du PACS en mairie, mais aussi l’harmonisation entre législations française et étrangères. Combats plus symboliques s’il en est  : le droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant ou l’obtention de la nationalité française pour le conjoint étranger au bout de 4 ans de PACS. Pour toute réponse  : prétextes juridiques et reports dans le calendrier législatif. Alors si, pour la Commission des lois, il n’existe pas de réelle obligation juridique, pour Alima Boumediene-Thiery il s’agit d’égalité entre les citoyen-ne-s.

L’empreinte 2009/10 - 17


Concentration des pouvoirs, dilution des droits A travers la création du Défenseur des droits, ériger le Médiateur de la République en autorité constitutionnelle comme nos voisins européens était une bonne idée. Mais la création de ce qu’Alima Boumediene-Thiery qualifie de « braderie des droits fondamentaux » en regroupant «  quatre autorités administratives indépendantes pour le prix d’une ! » constitue une holding des droits des citoyen-ne-s mue par la seule rationalisation des coûts. La nomination du Défenseur par le Chef de l’Etat et l’absence totale d’indépendance des Collèges qui l’assistent en font une simple chambre d’enregistrement des plaintes. Alima Boumediene-Thiery a donc souligné avec force que l’excellent travail réalisé de concert par la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Défenseure des enfants, en particulier sur les mineurs isolés, ne pourrait plus être reconduit. Ces autorités indépendantes ont été créées pour nous rappeler que nul ne peut se soustraire au respect des libertés et des droits fondamentaux. Rien n’est moin sûr à présent...

Quand le pouvoir exécutif s’empare du pouvoir judiciaire, quand l’indépendance des médias et la liberté syndicale se réduisent, c’est tout le fondement démocratique d’une société qui chancèle.

Malaise au Palais « J’appartiens depuis plus de cinquante ans au paysage judiciaire et je ne me souviens pas d’avoir jamais observé pareil climat dans la magistrature française.  » Robert Badinter a donné le ton lors de la discussion du projet de loi destiné à appliquer le nouvel article 65 de la Constitution, issu de la révision constiutionnelle de 2008. Ce malaise, Alima Boumediene-Thiery l’a dénoncé en listant les atteintes croissantes à l’indépendance du pouvoir judiciaire français. Après les attaques récentes contre le juge d’instruction, c’est aujourd’hui le Conseil Supérieur de la Magistrature qui est visé. Chargé de la sélection, de la carrière et de la discipline des magistrats, il comptera bientôt, cas unique en Europe, plus de membres non-magistrats que de membres issus de la profession ! Cette perspective a choqué les autres pays européens au point qu’une résolution du Conseil de l’Europe s’en inquiète.

«  Le Président de la République a réussi ce tour de force  : inscrire dans la Constitution, à côté de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, un autre principe qui vient ruiner les précédents, la mainmise du pouvoir politique sur l’ordre judiciaire ! » Alima Boumediene-Thiery

Immunité de convenance Alima Boumediene-Thiery pointe par ailleurs l’absence d’indépendance du procureur au regard du juge d’instruction pourvu d’une véritable autonomie politique et financière. La fusion annoncée par Nicolas Sarkozy de ces deux compétences sonnerait l’avènement d’une immunité de convenance autour des scandales politico-financiers qui font désordre dans les sphères du pouvoir. Car derrière l’indépendance de la justice, ce n’est pas seulement l’équilibre démocratique qui est en cause. La remise en jeu permanente de la crédibilité des juges par le Gouvernement,

Carambolage d’intérêts

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Remise en cause d’Hadopi par un salarié de TF1, caricatures et critiques de personnalités politiques par des journalistes de France Inter, sondages expurgés avant parution dans le Figaro... il ne fait pas bon s’exprimer librement dans un monde où « les maçons font de la télévision, les vendeurs d’armes du journalisme, les distributeurs d’eau des espaces verts ou des colonies de vacances ! » (Marie Blandin). 18 - L’empreinte 2009/10

que ce soit par voie de presse ou par l’inflation de textes sensés pallier leurs carences, met en danger la confiance des citoyen-ne-s en leur justice. Libération des réfugiés de Calais, récidives de violeurs, à chaque fait divers, les juges sont en première ligne et leur laxisme prétendu est prétexte à quelques caméras supplémentaires, quelques restrictions des libertés.

Liberté syndicale menacée Le rôle des parlementaires est aussi d’alerter et de défendre les libertés fondamentales lorsqu’elles sont menacées. Lors de leur voyage en Kanaky, Jean Desessard et Alima Boumediene-Thiery ont ainsi demandé la libération des syndicalistes de l’USTKE emprisonnés en raison de leur activité syndicale. Ils sont allés les soutenir à la prison du Camp est, dénoncée par l’OIP pour ses conditions de détention indignes. Ils ont été libérés quelque jours après.

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Guichet unique !

La Délégation EE en Kanaky

Bonnes affaires ! Alima Boumediene-Thiery a demandé la suppression de la Cour de Justice de la République, dernier avatar des juridictions d’exception qui porte une fois encore atteinte à la séparation des pouvoirs. Composée de 12 parlementaires pour seulement trois magistrats, elle ne peut disposer de l’impartialité et de la déontologie requises pour un procès équitable. C’est aussi par les moyens humains et financiers dont elle dispose que la justice peut être indépendante et efficace. Or le budget voté à l’automne marque une nouvelle compression des finances, entraînant l’augmentation des procédures accélérées et partant, une fiabilité discutable. Car les pays anglo-saxons qui sont passés depuis longtemps au système accusatoire affichent des taux record d’erreurs judiciaires. Comment ne pas songer alors, en entendant Michèle Alliot-Marie s’exclamer « ce que nous voulons, c’est la justice qu’attendent les Français  », à système judiciaire du «  pour l’exemple  », où justice et médias s’alimentent et s’entretiennent dans une recherche de l’affichage politique, vidant de son contenu le simple mot de «justice».


Beaucoup de bruit pour rien

«  Pas un soldat de plus  » avait affirmé le Président de la République. A l’heure où l’envoi de nouvelles troupes françaises en Afghanistan est plus que probable, flotte le souvenir des promesses d’une France influente au sein de l’OTAN, leader de la Défense européenne. Depuis son retour dans le Commandement intégré de l’OTAN, la France envoie tant de signaux contradictoires que Dominique Voynet à interpellé le Ministre Bernard Kouchner lors du débat au Sénat sur le Moyen-Orient quant à la position stratégique réelle de la France. Finalement, c’est un peu comme si les Droits de l’Homme avaient remplacé le christianisme dans l’élan missionnaire faussement désintéressé des démocraties occidentales. Aussi, Dominique Voynet a-t-elle appelé à « s’assurer que notre façon de mettre en œuvre et de faire vivre les principes et les règles que nous avons érigées en la matière puisse recueillir l’adhésion des autres États et de chacune des luttes et des résistances nationales » comme garantie d’une implantation saine et durable des valeurs démocratiques.

« La démocratie que l’on entendait exporter, imposer et voir triompher, s’est en effet égarée dans les méandres de la manipulation électorale, de la négociation des résultats, de la détention arbitraire et de la torture sous toutes ses formes. ». Dominique Voynet A plusieurs reprises Dominique Voynet a souligné la lourde responsabilité des pays occidentaux dans les situations politiques complexes de pays instrumentalisés depuis la Guerre froide pour leur potentiel géostratégique. Elle a ainsi rappelé les dégâts causés par la communauté internationale en Irak, en Iran, en Afghanistan ou dans le conflit Israélo-palestinien. Sortir des égoïsmes nationaux, repenser notre approche des relations internationales, renforcer notre engagement auprès de la société civile, autant de pistes lucides pour sortir d’une opposition post-coloniale instrumentalisée par les intégrismes terroristes.

Grèce : solidarité martiale En mai dernier, Jacques Muller a vivement critiqué l’hypocrisie de la France dans sa « solidarité » au peuple grec. Rappelant la gestion bud-

© Eros Sana

Débat sur le Moyen Orient

gétaire déplorable du Gouvernement grec qui a consacré 4,3 % de son PIB à ses dépenses militaires au détriment du peuple grec, il a dénoncé un double-jeu consistant à prêter à 5% quand on se fournit à 3% pour encourager un Gouvernement si bon client des exportateurs d’armes français.

Le dire et le faire La traduction de la Convention d’Oslo en droit français a permis à Jacques Muller d’interpeller le ministre de la Défense « sur la volonté réelle de la France d’agir efficacement pour une éradication complète des armes à sous-munitions dans le monde ». Il a en effet pointé l’ambiguïté entre de telles déclarations et les partenariats commerciaux et militaires avec des pays non-signataires de cette convention comme les Etats-Unis, la Chine ou Israël. Rendant hommage au travail et à la pression indispensable des ONG il a proposé d’interdire clairement le financement direct et indirect de cette filière.

Radiations budgétaires Les discussions budgétaires des projets de loi de finances ne sont pas toujours très transparentes. Celles de la Grande Muette cultivent un flou admirable. Lors de la discussion sur le budget de la mission Défense, Dominique Voynet a interpellé Hervé Morin sur la stratégie militaire française. Rappelant les objectifs orgueilleux déclinés par Nicolas Sarkozy d’une France leader au sein de l’OTAN, elle a interrogé le ministre sur la question délicate du nucléaire. Réponse claire : « maintenir la dissuasion nucléaire, rester leader en Europe et entraîner les Européens dans cette défense propre aux Européens  ». Militaire ou civil, le nucléaire continue d’être le joujou préféré du Gouvernement. Un jeu onéreux à bien des égards...

5 mai 2010, participation à la manifestation de solidarité avec le peuple Grec.

Deux poids, deux mesures ? Lors des questions d’actualité, Dominique Voynet s’est penchée sur la situation douloureuse de l’emprisonnement des binationaux. Pointant la différence de traitement entre le soldat Franco-Israélien Gilad Shalit dont la libération prochaine a été négociée en échange de 500 prisonniers Palestiniens et le civil Franco-Palestinien Salah Hamouri, emprisonné depuis 2005 sur la base « d’intentions négatives  » à l’égard d’un rabbin.

© Sénat

Suffit-il d’aligner rodomontades et déclarations martiales pour convaincre de l’influence de la France sur la scène internationale ? Choix stratégiques hésitants, diplomatie éteinte, liens culturels en voie de privatisation, rien n’est moins sûr...

Vitrine culturelle : pas-de-porte à vendre On ferme les vannes. La réduction drastique du coût des actions extérieures de l’Etat entraîne la lente asphyxie de la diplomatie culturelle déjà bien éprouvée. La privatisation des actions culturelles extérieures, la prise en charge croissante du personnel par des contrats de droit privé, tout concourt à la fermeture des échanges culturels riches entre pays. Marie Blandin s’inquiète de la décision de réclamer l’addition des dépenses de secours à l’étranger pour celles et ceux qui se seraient exposés délibérément à « des risques que l’on ne peut ignorer » ! Moquant le flou de cette mesure, elle pointe le parallèle entre les randonneurs amoureux des cultures du monde et les salariés des grands groupes pollueurs ou les conseillers de la DGSE qui ne cesseront jamais de bénéficier de la protection française. L’empreinte 2009/10 - 19


Verrouillage à double tour

Bonneteau Ce n’est plus un millefeuille territorial, c’est un salami ! Pour éviter les attaques frontales, le gouvernement a réussi l’exploit de découper la réforme des collectivités territoriales en plusieurs projets de loi examinés, bien entendu, dans le désordre. Bien malin qui s’y retrouvera : car ce qui n’est pas dans l’un est prétendument dans l’autre ou sera abordé dans le suivant. Dans ce que Dominique Voynet a qualifié de « teasing législatif », le Gouvernement a soumis au Parlement le texte destiné à organiser la concomitance des élections régionales et cantonales en 2014, au nom d’une étonnante «  sincérité du scrutin  », avant même que ne soit approuvée la création du conseiller territorial. Tout comme la réforme de la taxe professionnelle avait été abordée avant la discussion de la réforme des collectivités. Sans filet...

Ce qui se conçoit bien... La métaphore culinaire a vécu de grands moments dans l’hémicycle pour décrire les avatars du fameux millefeuille territorial français devenu plus indigeste encore avec cette réforme. Métropoles, pôles métropolitains, communautés de communes, Dominique Voynet a scandé toutes les notes d’une inaudible partition préjudiciable à la compréhension de la structure territoriale par les citoyen-ne-s. Simplification pour Alain Marleix, recentralisation pour les sénatrices/teurs Verts !

« La clause générale de compétence est aux collectivités ce que la liberté de penser est au citoyen. » Marie Blandin Autre inquiétude, la disparition annoncée de la clause générale de compétence. Marie Blandin s’est insurgée contre la suppression d’une mesure «  techniquement et démocratiquement indispensable  », rappelant avec l’exemple du planning familial en Nord-Pas-de-Calais l’importance de permettre à une collectivité de se saisir d’une compétence en cas de nécessité. Elle a démontré également les risques encourus par des pans essentiels du Grenelle, comme la trame verte et bleue, de passer à la trappe en toute facilité.

Deux en un L’UMP a un problème. Sa grande force électorale se situe au premier tour d’un scrutin et s’affaiblit au second. Alors ? On supprime le second ! Bronca sur les bancs du Parlement, la pilule est une peu dure à avaler et le Conseil constitutionnel pourrait bien s’étouffer. Hésitations, retour aux deux tours mais avec un seuil de qualification plus élevé en agitant le chiffon bleu-blancrouge de la triangulaire avec le FN. Au passage, la mini-dose de proportionnelle disparaît. Déjà, lors du débat sur les législatives, 20 - L’empreinte 2009/10

Jean Desessard avait réclamé la proportionnelle « à l’allemande », seule garante de la juste représentation des partis en France et de la parité.

Coll. Loc. cherche h. blanc + de 50 ans, bonne situation Portrait-robot du conseiller territorial : homme blanc, bien établi, issu d’un grand parti. Le mode de scrutin proposé et dénoncé par les sénatrices/teurs Verts est tout simplement inique en ce qu’il promeut une politique clientéliste, ancrée dans une logique territoriale pure et sans vision globale. Quant au choix du scrutin uninominal, il assassine la parité. 986 femmes sur 1880 dans les conseils régionaux, 571 sur... 4152 dans les conseils généraux. Avec le passage à 3000 conseillers territoriaux, les prévisions les plus optimistes estiment la proportion de femmes à 19%. Métropole : bras armé de l’ingérence gouvernementale ou dernier niveau du jeu de plateforme de l’intercommunalité ? Dominique Voynet a pointé l’hérésie de départements à compétence variable. Le renforcement des métropoles recèle l’effet pervers de renforcer l’attractivité de certains territoires déjà bien lotis au détriment de ceux en difficulté. Jean Desessard a dénoncé une République à deux vitesses consacrée par un texte où il n’est jamais question de péréquation territoriale, de solidarité, d’action sociale, de construction de logements...

«  Chantre d’une rupture qui conduit de toutes parts au délitement de la cohésion nationale, le Président de la République n’en est plus à une fracture près… » Dominique Voynet

Petits arrangements entre amis En tant que co-rapporteure sur le cumul des mandats au sein de la Délégation du Sénat aux Collectivités Territoriales, Dominique Voynet s’alarme de la tournure prise par les débats. Tandis que 72% des sénateurs et 87% des députés disposent d’au moins un autre mandat électif, le lancement par la Délégation d’une étude sur le statut de l’élu-e semblait l’occasion de mettre les choses à plat. Avec la prise en compte des questions sociales et financières, du cumul des mandats et des fonctions de l’élu-e, il devenait possible de trouver un compromis idéal entre les attentes des citoyen-ne-s et celles de la classe politique. Soulignant que la France est le seul pays démocrate où le cumul n’est pas interdit, Dominique Voynet s’est heurtée à la rigidité de l’AMF dont elle a dénoncé le plaidoyer « pro domo » face au constat alarmant de professionnalisation du politique. Rapport attendu à la rentrée.

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Elu-e... Elu-e par qui, pour quoi ? Longtemps le processus démocratique n’a fait que relayer les anciennes coutumes qui promouvaient des hommes, des notables, des gens nés pour décider de ce qui était bien pour les autres. A l’heure où n’importe quel citoyen-ne peut désormais briguer et gagner une élection, une crise du politique vient entamer la confiance naissante des électeurs dans celles et ceux qui les représentent. A cela s’ajoute un travail de sape entamé par la droite pour renforcer le contrôle de l’exécutif. Quelle place pour les représentants du peuple à l’aube du XXIe siècle ?


C’est donc une France bien archaïque qui se dessine à travers cette réforme. Accroissant les différences entre ses territoires, consacrant le cannibalisme des grandes métropoles, elle laisse de côté le nécessaire équilibre entre toutes les forces qui la compose.

«  La véritable puissance des villes du XXIe siècle réside dans la qualité de vie de leurs habitants, dans le haut niveau de valeur ajoutée produite par tous les territoires, [...] en bref dans la diversité des activités, la mixité des fonctions et le brassage des populations? » Dominique Voynet

Métropolis Revoilà les yeux qui scintillent, le cœur qui palpite, la voix qui tremble. Christian Blanc décrit le Grand Paris, et les images défilent aussi sûrement que les mots : cluster, ville-monde, métropole multipolaire,... c’est étonnant de facilité. Demain, « pôle magnétique des routes du monde économiques », le Grand Paris avec vue sur la mer verra naître des « territoires de la création », des pôles d’excellence, et créera de la croissance pour la France entière... Le débat sur le Grand Paris, qui s’est tenu en avril au Sénat, avait tout d’un dialogue de sourds. Etabli sans débat public, sans étude des propositions des architectes et urbanistes qui ont servi de leurre, au mépris de l’autonomie des collectivités locales, ce projet de 21 milliards d’euros phagocyte tout autre projet en cours ou à venir. En vrai coucou, il tue dans l’œuf la concertation sur l’Arc Express, assèche financièrement le plan de mobilisation régionale et met en standby le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) issu, lui, d’une large concertation. Il se contente de créer des poches de richesses autour des 40 gares du Grand Huit, vouées seulement à financer les investissements pharaoniques du Paris de ceux qui ont déjà tout.

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Lasse du conte de fées de Christian Blanc, Dominique Voynet critique une conception de la ville «  datant de l’âge d’or de la DATAR », quand Nicolas Sarkozy avait annoncé une ville durable génératrice de lien social. Elle souligne l’impact écologique de l’étalement urbain et dénonce la destruction des terres agricoles du plateau de Saclay quand l’Ile-de-France manque cruellement de produits maraîchers en circuit court. Les citoyen-ne-s sont les grands absents de ce texte et Jean Desessard s’emporte contre cette carence lourde de conséquences pour l’avenir des franciliens : « Où est, dans ce texte, la volonté de résoudre les inégali-

tés territoriales et sociales ? Et comment la mettre en œuvre ? Il n’y a absolument rien ! ». Et de rappeler les exigences simples des citoyen-ne-s, comme celle d’arriver à l’heure au travail. Regret d’un projet qui, par la volonté d’un seul homme, ne crée finalement qu’un super-métro, inaccessible aux moyens et aux préoccupations des franciliens, qui tournera sans fin loin des banlieues si « arrides » que Christian Blanc ne juge pas utile de les arroser...

Echos de séance « On m’a empêché de voter alors que j’étais absent ! » Nicolas About, sénateur centriste, furieux de la restauration de la compétence générale.

« Députés Lisbonne » : dévaluation du cours de l’urne Quelle est la valeur réelle du vote démocratique ? Déjà, les Verts s’étaient élevés contre le choix d’un mode de scrutin régionalisé pour les élections européennes, consacrant les partis majoritaires et permettant à l’UMP de rafler 40% des sièges avec 27,88% des voix. La signature du Traité de Lisbonne est venue rajouter 2 sièges aux 74 élus en juin 2009. Quelle méthode adopter pour les attribuer ? Dans une tribune publiée sur lemonde.fr, les sénatrices/teurs Verts s’indignent de l’affront fait par Nicolas Sarkozy à la démocratie et au plus élémentaire respect des électeurs. Car au lieu de recalculer les attributions sur la base de 74 postes, ce qui aurait fait monter un UMP et un Vert (François Dufour), le chef de l’Etat a demandé au Président de l’Assemblée Nationale de désigner 2 eurodéputés parmi les députés nationaux ! Face à ce déni de démocratie, les sénatrices/ teurs Verts ont rappelé leur souhait d’un scrutin à l’échelle européenne, seul à même de refléter la vraie couleur politique de l’Europe.

Levée de bouclier Il est des pays sans orgueil mal placé où les erreurs commises au plus haut niveau de l’Etat sont admises et réparées. La France n’est pas de ceux-là. La proposition de loi du groupe CRC destinée à supprimer le bouclier fiscal s’est vite vue rejetée par l’alliance de l’UMP et du Centre sous les habituels prétextes juridiques, auxquels sont venus s’ajouter de vrais arguments de fond(s) : le principe d’équité (sic) qui ferait d’une imposition supérieure à 50% des revenus une mesure confiscatoire insoutenable, et bien sûr l’éternelle recherche de la croissance et de l’attractivité. Face à ce qu’Anne-Marie Idrac qualifie de «  petit sujet  », Marie Blandin a rappelé le hiatus entre les bénéficiaires du bouclier, souvent responsables des pires catastrophes sociales et environnementales sur la planète, et celles et ceux qui vivent des fins de mois difficiles, des périodes de chômage interminables, des découragements intenses... Bouclier fiscal, bouclier social, il est des choix de gouvernance qui laissent des traces profondes dans l’histoire d’un pays.

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L’emploi bat en retraite

Les Verts se mobilisent

Participants au colloque «Innover contre la pauvreté : inventer les outils d’une économie populaire »

té des ressources, d’épuisement de la planète et d’essoufflement de la croissance. Soutenant le système de retraite par répartition contre le régime de retraite par capitalisation porté aux nues par la Droite, les parlementaires Verts se battent pied à pied. Face à un système très masculin mis en place après la guerre, Jean Desessard explique le véritable enjeu des retraites, l’emploi : dans un contexte de chômage persistant et de croissance molle, les solutions passéistes ne peuvent conduire qu’à diminuer les pensions et à alimenter le chômage, laissant l’emploi à la merci des marchés financiers. Car au quotidien, de nombreux exemples nous donnent un aperçu du projet mené par la droite. Interrogeant le Gouvernement à propos des licenciements massifs chez Téléperformance, Dominique Voynet a pointé les bénéfices pourtant juteux générés par la société. Jean Desessard appelle donc une réforme ambitieuse considérant la retraite comme un droit universel, et garantissant aux retraité-e-s un niveau de vie décent.

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C’est à la rentrée que se discutera la proposition de loi sur la réforme du financement des retraites. Auditions, rapports, rencontres avec les syndicats (CGT, FO), soutien aux manifestations, travail de fond avec les spécialistes de l’emploi chez les Verts : les sénatrices/teurs sont prêts. Prêts, à dénoncer un faux débat, conçu moins pour informer et décider d’actions à long terme, que pour enrober une décision déjà prise d’allongement de la durée des cotisations et de report de l’âge de départ à la retraite. Prêts, pour défendre un projet de société proposé depuis longtemps par les Verts qui favorise l’emploi des catégories les plus touchées par la précarité, en particulier les jeunes et les femmes. Avec la Commission Economie/ Social des Verts, ils ont travaillé sur un document de référence intitulé « Pour une retraite juste et durable ». Objectif principal : refonder notre développement sur des bases réalistes, dans un contexte de rare-

Formation professionnelle sélective

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Dans son annexe au rapport de la Mission «  Mal-être au travail  », Jean Desessard dresse un portrait inquiétant du monde du travail en France. Contamination du secteur tertiaire par la taylorisation, segmentation du travail, course à la productivité, pressurisent chaque jour un peu plus des salarié-e-s en quête de sens. Quand le travail n’est plus qu’un emploi vidé de tout but, de toute raison valorisante de se lever le matin, ce sont des parcours de vie qui basculent, entraînant la société toute entière.

Jacky Le Menn (sénateur PS) et Jean Desessard en réunion de la Mission Mal-être au travail

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Afin de faciliter l’accès à la formation des immigrés et étrangers non-francophones, les sénatrices/teurs Verts sont intervenus dans l’examen du projet de loi sur l’Orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils ont ainsi proposé que leurs droits à la formation leur soient communiqués dans leur langue. Amendements rejetés par Laurent Wauquiez au prétexte qu’il est inscrit dans la Constitution que la langue de la République est le français... Jean Desessard a également proposé l’apprentissage de la langue du pays d’accueil par la formation professionnelle… rejet encore. L’accès à la langue est la première étape de l’accès aux droits. Voilà qui pourrait être dangereux...

Liquidation totale ! Marie Blandin et Jean Desessard ont affiché leur soutien aux salarié-e-s de l’usine Samsonite d’Hénin-Beaumont en diffusant au Sénat le film -documentaire d’Hélène Desplanques, « Liquidation totale », en présence de Jack Ralite et d’une bonne trentaine d’ouvriers, principalement des femmes, licenciées au terme d’une énième mise en faillite frauduleuse. Une première bataille, celle des indemnisations, a été conquise de haute lutte. Reste ensuite à mettre le groupe devant ses responsabilités en termes de droit du travail...

Success story de l’économie solidaire brésilienne sous les ors du Sénat Comment créer 2 000 emplois locaux et métamorphoser en dix ans une favela où il n’y avait ni eau, ni électricité, en un quartier digne de ce nom  ? « Innover contre la pauvreté : inventer les outils d’une économie populaire » était le thème d’un colloque organisé par Jacques Muller au Sénat. A son invitation, Joachim Mello, l’initiateur de la Banque Palmas, a pu exposer l’édifiante success story brésilienne de l’économie solidaire  et son principe fondateur : « Nous avons compris que nous n’étions pas pauvres parce que nous n’avions pas d’argent, mais parce que nous ne dépensions pas notre argent dans notre quartier ». La banque Palmas, qui a été créée en 1998 par les habitants d’une banlieue de Fortaleza, au nord du pays a obtenu en 2005 le soutien de la Banque du Brésil. Elle accorde aussi bien des prêts pour soutenir la création d’entreprises que des prêts à la consommation délivrés en « palmas, » une monnaie inventée qui n’a aucune valeur hors du quartier. Quarante-sept banques communautaires existent à présent au Brésil et 3600 banques communales directement inspirées de ce modèle ont vu le jour au Vénézuela…


Lien avec le mouvement Première adoption d’un texte Vert au Sénat ! Création de la Gauche Verte Marocaine

C’est une proposition de résolution européenne, préparée par Alima Boumediene-Thiery avec la Commission nationale LGBT des Verts, qui a été adoptée par le Sénat le 14 juin 2010. Elle vise à faire insérer dans l’Accord de Cotonou une clause de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle. L’enjeu est de taille car ce sont 78 pays ACP (Afrique – Caraïbes – Pacifique) qui sont concernés par ces accords commerciaux. Ils pourraient ainsi s’engager à une dépénalisation de l’homosexualité et à la pleine jouissance des droits de l’Homme pour les personnes homosexuelles ou trans. Une petite révolution pour le Sénat, réputé conservateur, qui marque ainsi officiellement son engagement pour une dépénalisation universelle de l’homosexualité.

Le 7 mai 2010, Alima Boumediene-Thiery est intervenue au Congrès constitutif de la Gauche Verte marocaine. Réunie autour des écologistes marocains, elle a défendu l’indépendance énergétique, la lutte contre le programme nucléaire civil et dénoncé l’impact sur les côtes de l’urbanisation à des fins touristiques.

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Marie Blandin soutient Jean-François Caron, tête de liste des régionales Nord-Pas-De-Calais.

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La Délégation Europe Ecologie en Kanaky : François Alfonsi , Jean Desessard, Karima Delli, Alima Boumediene-Thiery, José Bové, Medhi Lallaoui et Michèle Loup, apportent leur soutien aux militants de l’USTKE

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Sénat de ard reçoit au Jean Desess rts Ve s cheminot -de-Calais du Nord-Pas

Cocktail végétarien à l’Assemblée nationale en appel à une journée sans viande. Jacques Boutault, Serge Oru (WWF), Yves Cochet, Jacques Muller

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Déplacement de Marie Blandin en Guyane pour soutenir José Gaillou, tête de liste Guyane aux régionales 2010

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Journées parlementaires 2009 à Paris - Yves Cochet, Anny Poursinoff, Jacques Muller, Jean Desessard, Dominique Voynet, Yannick Jadot

Jean Desessard lors de la mobilisation contre la privatisation de La Poste, au côtés de Cécile Duflot, Jean-Vincent Placé, Martine Aubry et Benoit Hamon

Dominique Voynet à la rencontre des Montreuillois-e-s

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Une seule voix, la vôtre !

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Une nouvelle députée écologiste siège désormais à l’Assemblée Nationale aux côtés d’Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy. Dimanche 11 juillet, après l’invalidation de l’élection législative partielle cet automne pour 1 seule voix litigieuse, les électeurs/trices de la 10ème circonscription des Yvelines ont voté à 51,72% pour Anny Poursinoff, candidate Europe Ecologie. A peine arrivée, elle a entamé son mandat avec une question au Gouvernement sur la campagne orchestrée contre Médiapart depuis l’Elysée.  «  Avec vous je continuerai de débattre, d’écouter, pour avancer ensemble vers un monde plus fraternel et pour arrêter le gâchis de la présidence de M. Sarkozy. Le gâchis d’un pouvoir qui s’exerce sans partage, sans écoute, sans scrupules — et sans élégance, seulement préoccupé de sa propre reproduction. Vous m’avez donné votre voix, je serai la vôtre ».

Prochaine séance

À l’agenda

A partir de la rentrée seront discutés notamment :

• 8 septembre - Meeting unitaire sur les retraites

• Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)

• 11 septembre - Intervention de Jean Desessard sur la Conférence de Cochabamba lors de la Fête de l’Humanité

• Projet de loi de réforme des retraites

• 23-24 septembre  - Journées parlementaires des Verts et d’Europe Ecologie à Arras

• Projet de loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’énergie (NOMÉ)

• 27 octobre - Colloque sur les effets de la publicité télévisuelle sur les enfants

• Proposition de loi de protection des enfants & adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle

• 8 novembre - Colloque « Guyane : entre diversité et égalité des peuples et des territoires »

• Proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines • Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace publics • Projet de loi de régulation bancaire et financière • Proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

• 29 novembre - 10 décembre - Conférence de Cancùn (Mexique) - Objectif : envisager la période 2013-2017 dans l’optique de réductions domestiques significatives d’au moins 50 % par rapport à 1990, sans prendre en compte la solution trompeuse des marchés du carbone. • 8 décembre - Colloque sur la situation en Irak avec la société civile irakienne • 18 décembre - Colloque sur les migrations écologiques

© Amelie Piegay

• Mars 2011 - Conférence sur l’élimination des armes nucléaires

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Empreintes Senat 2009 -2010