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« Trop d'élus locaux », « ils sont trop couteux », « ils ont trop d’indemnités », « ils font trop de dépenses somptuaires » et il faut par conséquent les reprendre an main. Pour justifier ses réformes fiscales et territoriales, pour convaincre les Français du bien fondé de ces choix, le gouvernement brandit des arguments infondés.

1) Il y a trop d’élus en France Le nombre d’élus n’est pas en augmentation. Les élus, dont la plupart sont bénévoles, sont les piliers de la démocratie car ils permettent aux citoyens d’être représentés aux trois niveaux de décision : les communes, les départements et les régions.

En France, il y a plus de 500 000 conseillers municipaux, 4218 conseillers généraux et 1800 conseillers régionaux. La réduction du nombre d’élus ne concernera que 1 % des élus.

2) Les élus des collectivités locales coûtent trop chers Inacceptable parce que 500 000 élus dans notre pays, c’est 500 000 femmes et hommes qui se dévouent pour leurs concitoyens et dont 90 % ne bénéficient d’aucune indemnité.

Les collectivités locales françaises ont un budget total de 220 milliards d’€. De la bouche même du ministre de l’Intérieur, nous savons que les économies générées par les diverses modalités de suppression d’élus s’élèveront aux alentours de 70 millions d’€. Soit une colossale économie de 0,02 % sur les budgets locaux !!!!!! Alors que le creusement de la dette publique pour la seule année 2009 sera de 150 milliards d’€, triste record dans l’histoire de France. Savez-vous que la suppression des 77 conseillers généraux du Pas-de-Calais ne fera économiser que 0,02 % du budget départemental.  La suppression de l’ensemble des conseillers généraux de France fera économiser aux Français moins d’argent que ce que coûte chaque année à l’Etat le budget de l’Elysée.  Il y a en France, 4218 conseillers généraux et 1800 conseillers régionaux, cela coûterait 25 millions d’€ et plus, que de les conserver parce qu’ils devraient alors siéger à plein-temps. On va diminuer le nombre d’élus et cela va encore coûter plus cher.

3) La décentralisation a créé un millefeuille « Trop de collectivités » nous dit-on ? Tous les pays d’Europe, à l’exception de trois, ont trois niveaux d’administration. Notre constitution, d’ailleurs, les énonce clairement. Ce sont les communes, les départements et les régions. Tout le reste, ce ne sont que des outils au service des collectivités territoriales.

Sur les 27 pays d’Europe, trois seulement n’ont pas trois niveaux d’administration : - la Lituanie, ce n’est pas un immense pays. - Malte, ce n’est pas très grand - Le Luxembourg, c’est riche mais pas très grand.


On nous parle sans cesse des SIVU, des SIVOM, des Communautés de Communes, des pays comme s’il s’agissait d’echelons territoriaux. Or, c’est FAUX, il s’agit seulement d’outils juridiques et administratifs, permettant de répondre à des problèmes concrets (éducation, environnement, économie, tourisme …).

4) Les collectivités locales sont le premier investisseur public en France Les collectivités locales assurent 73 % de l’investissement public en France : écoles, collèges, lycées, transports publics, aide aux personnes âgées, qualité de l’environnement, soutien aux associations culturelles et sportives … . Sans elles, beaucoup d’infrastructures ne verraient pas le jour.

5) Les collectivités locales seraient trop coûteuses et très endettées Savez-vous, par exemple, que la France est en dessous de la moyenne des dépenses de collectivités territoriales par rapport à la moyenne européenne ? En France, les dépenses, de ce que l’on appelle les APUL – Les administrations Publiques Locales, dans le jargon de Bercy, représentent 11,3 % du produit intérieur brut. Sur le plan Européen, cela représente 12,7 %.Les collectivités locales en France sont moins coûteuses que la moyenne des collectivités locales en Europe. Les collectivités locales sont très peu endettées en comparaison avec l’Etat. La dette des collectivités ne représente que 7,1 % de la richesse nationale (PIB) presque 10 fois moins que l’Etat, avant la crise en septembre 2008, 49,1% de dette ! En 1995, la dette des collectivités locales représentait 9 % du PIB. En 2008, la dette s’élève à 7,1 %. Dans le même temps à la fin de cette année, l’Etat, prompt à donner des leçons, aura une dette de 84 % du PIB ! (1500 milliards d’euros).

6 ) La réforme territoriale empêchera les départements de

soutenir les communes, les associations culturelles et sportives, sociales... Deux aspects du projet de réforme ont des conséquences pour le monde associatif. Ce projet propose notamment « de supprimer cette capacité qu’ont les départements à agir en dehors de leurs compétences obligatoires, notamment dans les domaines de la jeunesse, de la culture et des sports ». La suppression de la taxe professionnelle, ressource majeure des collectivités, obligerait à opérer des choix toujours plus sélectifs dans l’attribution des subventions aux associations.


Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains

Bref contre argumentaire aux attaques de la droite contre les élus et les collectivités territoriales

Ce que dit la droite  Trop d’élus, qui coûteraient trop cher ? Le nombre total d’élus locaux en France est évalué à 530 000. Plus de 70% d’entre eux, conseillers municipaux, ne perçoivent aucune indemnité. Le nombre d’élus n’est pas en augmentation. Les élus sont le pilier de la démocratie car ils permettent aux citoyens d’être représentés aux trois niveaux de décision : les communes, les départements et les régions. En fait, la réforme territoriale concerne essentiellement les 6000 conseillers généraux et régionaux dont le nombre total serait ramené à 3000. Soit moins de 2% des élus Les indemnités des élus locaux représentent en moyenne seulement 0,4% du budget des collectivités locales, et ce chiffre ne connaît pas d’augmentation.

 Trop de niveaux de collectivités ? La quasi-totalité des grands pays européens ont eux aussi trois niveaux de décision, correspondant aux communes, aux départements et aux régions. De plus, à chaque niveau de collectivité correspond une fonction particulière : aux communes, la proximité de la gestion locale et de la vie quotidienne de nos concitoyens ; aux départements, la gestion des politiques de solidarité ; aux régions, la stratégie de l’aménagement du territoire et du développement économique, des infrastructures et de l’environnement.

 Personne n’aura à payer pour compenser la suppression de la TP ? Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. Selon les chiffres officiels, les entreprises auront environ 22 milliards d’euros d’impôts en moins à payer. Pour compenser la perte de recettes, le Gouvernement propose que les entreprises, par la création d’une nouvelle taxe, participent à hauteur de 10 milliards. 12 milliards d’euros restent donc à trouver pour 2010 ; 6 milliards pour les années suivantes. Qui va payer ces milliards ? C’est le mystère de la taxe professionnelle La réponse est simple : Si le Gouvernement choisit un financement par les dotations budgétaires, l’imposition sur les ménages augmentera. Si le Gouvernement choisit un financement par le déficit budgétaire, qu’il faudra rembourser tôt ou tard, l’imposition des ménages augmentera. Si le Gouvernement choisit un financement par le concours des collectivités locales, elles n’auront pas de choix, l’imposition des ménages augmentera. La suppression de la taxe professionnelle est une équation mathématique sans inconnu qui transfère la fiscalité des entreprises vers les ménages

Note interne


Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains  Des collectivités dispendieuses ? Contrairement à l’idée répandue par la droite selon laquelle les collectivités seraient dispendieuses, les collectivités territoriales pratiquent une gestion raisonnable, quasi vertueuse dés lors que l’on compare leur situation à celle de l’Etat. Des dépenses modérées : alors que le budget total des collectivités locales équivaut à 30% du budget de l’Etat, leurs dépenses n’ont représenté en 2007 que 13% des prélèvements obligatoires. Un endettement mesuré : le poids de la dette des collectivités représente aujourd’hui 6,9% du PIB, soit prés d’1 point de moins qu’il y a 10 ans. Cette dette est évaluée à quelque 132 milliards. Rapportée aux 1 135 milliards d’euros de dettes de l’Etat, dont la croissance a été vertigineuse depuis 2008, qui est le mauvais gestionnaire aujourd’hui ?

 Trop d’embauches dans les collectivités ? Si les effectifs dans la fonction publique territoriale ont connu une hausse moyenne évaluée en 2007 à un peu plus de 3%, ce que le gouvernement ne dit pas, l’INSEE le révèle : « Les deux tiers de cet accroissement sont absorbés par les conseils régionaux et départementaux. C'est la conséquence du mouvement d'intégration des personnels titulaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Le développement des structures intercommunales contribue également à l'accroissement des effectifs» En d’autres termes, les collectivités territoriales ont du embaucher les personnels de l’Etat : et c’est l’Etat aujourd’hui qui viendrait le leur reprocher. Un comble.

 Des régions qui augmentent impunément leur fiscalité ? A quelque mois des élections régionales, il fallait s’attendre aux attaques de la droite contre les régions, dirigées pour 22 d’entre elles par la gauche. Les voilà accusées, à coups de pourcentages tronqués, d’augmenter inconsidérément leur fiscalité. En fait, c’est la Région Alsace (UMP) qui, en 2009, aura augmenté le plus son taux d’imposition (+14,3%). En outre, de quelles sommes parle-t-on ? La réalité, c’est que les hausses de taux votées par les régions entre 2003 et 2009 (soit 3,6% en moyenne par an), ne représentent qu’une progression de 3 euros par habitant et par an. La moitié d’un paquet de cigarette.

Ce que la droite ne dit pas : .

 L’Etat est endetté à l’égard des collectivités territoriales L’Etat n’a eu de cesse de transférer des compétences nouvelles aux collectivités locales, sans compenser l’augmentation de ces charges. Pour exemple, alors que l’Etat a chargé les départements de gérer les allocations de solidarité ( RMI - RSA, APA et PCH), la dette cumulée de l’Etat envers les départements pour ces seules allocations est évaluée à 5,3 milliards d’euros en 2008. Elle atteindrait 6,8 milliards d’euros en 2009.

 L’Etat prive les collectivités de leurs dotations budgétaires Alors que, du fait de la crise économique, les collectivités sont confrontées à : La diminution de leurs ressources, à l’exemple de la baisse majeure des droits de mutation, L’augmentation des besoins en matière de politiques sociales (RMI-RSA, APA, PCH, tarifs dégressifs pour de nombreux services, demandes de logement…), C’est la période que choisit le gouvernement pour baisser de façon importante les dotations destinées aux collectivités : la dotation globale de fonctionnement n’augmentera en 2010 que de 0,6% quand l’inflation est estimée à 1,2%.

Note interne


Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains  L’objectif réel de la création du conseiller territorial : affaiblir la gauche, réduire les pouvoirs des départements et des régions. Un seul conseiller pour le niveau départemental et régional : le conseiller territorial serait obligé de cumuler les mandats de conseiller général et régional, alors que 90% des compétences de ces collectivités sont dissociées ! Des conflits d’intérêts de gestion s’exprimeraient à chaque niveau de collectivité : Pour les départements : moins de proximité des élus avec leurs concitoyens et moins de disponibilité : c’est une atteinte au rôle traditionnel des conseillers généraux, plus encore dans les départements ruraux, aux politiques de solidarité et à la démocratie locale. Pour les régions : le risque est fort que l’élu, rattaché à un canton (et avec une charge de travail exorbitante) accorde une priorité aux affaires locales, au détriment des projets relevant de la dimension régionale. C’est une véritable menace pour les politiques d’aménagement du territoire, qui ne pourront en aucun cas résulter de la simple addition d’intérêts cantonaux. Le vrai dessein de la droite : affaiblir les régions tenues par la gauche pour supprimer les départements dans un second temps. Pour nous, la réponse est claire : la décentralisation, c’est : à chaque collectivité ses élus.

 L’objectif unique de la modification du mode de scrutin : prendre des sièges à la gauche. Dans l’objectif unique de servir ses intérêts, la droite ne recule devant aucun sacrifice. Pas même celui de la démocratie. Le mode de scrutin proposé pour le conseiller territorial est une atteinte au principe d’équité : Il est incompréhensible : la combinaison de candidats au scrutin uninominal avec des listes de rattachement, sur lesquelles les candidats ne pourront être élus à la proportionnelle que si le candidat au scrutin uninominal est écarté… est totalement illisible ; Il est contraire à la culture électorale de notre pays : des candidats pourront être élus au scrutin uninominal à un tour, sans obtenir 50% au moins des voix exprimées. Le mode de scrutin à un tour a toujours été refusé en France. Il marquera un recul dans la parité : 80% des sièges seront attribués au scrutin uninominal, et non plus sur des listes paritaires comme c’est le cas aujourd’hui pour les élections régionales. Si on ajoute à ces calculs le redécoupage des cantons - dont on peut être sûr, à l’instar des circonscriptions législatives, qu’il servira avant tout les intérêts de la droite - la stratégie pour affaiblir la gauche est complète A noter : ce projet a toutes les qualités pour se révéler contraire aux principes constitutionnels, comme le suggère le Conseil d’Etat et des experts de droit public.

Ce que la droite veut sacrifier  Les collectivités créent de la croissance et de l’emploi Les collectivités réalisent 73 % de l’investissement public. La commande publique locale assure chaque année prés de 50% du chiffre d’affaire des travaux publics, alors que l’Etat n’en réalise que 6%. Au regard de l’emploi, les enjeux sont majeurs : 300 000 emplois du BTP dépendent directement ou indirectement du pouvoir d’investissement des collectivités locales.

Note interne


Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains Plus globalement, l’investissement des collectivités territoriales génère une activité économique représentant le maintien direct ou indirect de 850 000 emplois répartis entre la construction, les services et l’industrie. Depuis 2003, l’accroissement de l’investissement public local a permis de créer 200 000 emplois dans le privé. Si les collectivités, asphyxiées par l’Etat, ne peuvent plus maintenir un fort niveau d’investissement, c’est tout un pan de l’activité économique française qui est menacé.

 Le rôle des collectivités est essentiel en matière de service public. Des collectivités qui protègent : avec les lois de décentralisation, la preuve n’est plus à faire de la qualité des services transférés aux collectivités. Il en va ainsi, par exemple, de l’amélioration des établissements scolaires, des trains régionaux, des infrastructures routières, de la construction de logements, des dispositifs en faveur des lycéens et des apprentis, mais aussi de l’attention portée aux services à la personne concernant la petite enfance, les personnes âgées ou atteintes de handicaps et des initiatives en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle.

 Les collectivités innovent et entreprennent Des collectivités qui innovent : il faut ajouter aux services publics de proximité les initiatives en faveur de l’innovation, notamment de l’innovation technologique et numérique, source d’emploi et de dynamisme économique d’un territoire. Il faut ajouter encore les engagements pris au titre du développement durable, que ce soit au niveau de la promotion des transports alternatifs, des énergies renouvelables, de construction d’habitations « HQE » ou d’éco-quartiers et de l’agriculture « bio ». Les collectivités savent associer, au niveau local, progrès scientifique, exigence écologique et développement économique. Ceci sans compter les efforts permanents pour renouveler la dynamique locale et associer les habitants aux décisions qui concernent leur environnement, via la démocratie participative, et créer les conditions d’un « vivre ensemble » de qualité.

Note interne


Dix raisons pour rejeter le conseiller territorial

1.

Une mauvaise réponse à une vraie question : la complexité du système administratif local est une réalité, notamment dans le domaine des compétences des collectivités locales, ce qui conduit au manque de lisibilité ou à la complexité des politiques publiques. L’institution d’un conseiller territorial est une mauvaise réponse : en quoi un même élu qui s’occupe des compétences de deux collectivités apporte-t-il de la simplification, de la lisibilité ou de la clarification ?

2.

Le Gouvernement renvoie à plus tard une loi sur la clarification des compétences entre régions et départements : c’est donc de sa part l’aveu même que la seule création du conseiller territorial n’est pas une réponse suffisante pour clarifier les compétences.

3.

Le conseiller territorial sera un super-conseiller général. Elu dans un cadre infra-départemental, il aura du mal à dégager un intérêt général régional et à s’affranchir d’une vision purement locale.

4.

La région n’aura donc plus d’élus qui porteront devant les électeurs des projets d’intérêt régionaux. L’espace public régional disparaît. Les compétences de la région seront rognées et leur ressources financières insécurisées.

5.

Le mode de scrutin envisagé pour le conseiller territorial est incompréhensible pour l’électeur. Avec un bulletin unique qui permet d’élire des conseillers à la fois au scrutin majoritaire et au scrutin proportionnel, l’électeur ne sait pas au moment du vote quel est la portée de son vote. Cette complexité a été considérée par le Conseil d’Etat comme « de

nature à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage ». 6.

La légitimité du conseiller territorial sera faible :

o

des conseillers territoriaux seront élus au scrutin majoritaire avec seulement 30 % des voix.

o

des conseillers territoriaux seront élus au scrutin proportionnel avec les voix de ceux qui n’ont pas pu se faire élire au scrutin majoritaire.

o

des majorités risquent de se dégager alors que « les listes ayant recueilli au niveau régional moins de voix qu’une autre pourront néanmoins obtenir plus de sièges qu’elle » selon le Conseil d’Etat

7.

Le mode de scrutin porte atteinte au pluralisme des courants d’idée et d’opinion en interdisant à une même liste de recueillir le parrainage de plusieurs candidats au scrutin majoritaire dans un même canton.

8.

Le nouveau mode de scrutin suppose un redécoupage de tous les cantons. Le risque d’avantager, comme pour le scrutin législatif, un seul parti, l’UMP, est réel.

9.

Le nouveau mode de scrutin fait reculer la parité : aujourd’hui, 100% des listes régionales sont paritaires ; demain, la parité ne pourra s’appliquer que pour les 20% des conseillers territoriaux élus à la proportionnelle. Aujourd’hui, 48% des conseillers régionaux et seulement 11% des conseillers généraux sont des femmes. Demain, seulement 20% des conseillers territoriaux seront des femmes.

10.

Le nouveau mode de scrutin n’avantagera pas les petites formations politiques. La dose de proportionnelle (20%) est censée permettre leur représentation. Il n’en n’est rien. Les partis doivent en effet présenter des listes dans chaque département et devront obtenir un nombre total de déclaration de rattachement, par des candidats au scrutin uninominal, « au moins égal à la moitié des cantons que compte la région ». Dans les cantons où une liste n’a pas obtenu le parrainage d’un candidat au scrutin uninominal, les électeurs ne peuvent voir leurs suffrages se porter sur cette liste. Inversement, dans les cantons où un candidat ne s’est pas rattaché à une liste, les électeurs ne peuvent prendre part au scrutin proportionnel.


Réforme territoriale : un mode de scrutin conservateur qui fera reculer la place des femmes en politique

Les incidences des différents modes de scrutin sur la parité Le choix d'un mode de scrutin n'est jamais neutre. Ce choix peut être partisan, et en l'occurrence il l'est, puisque le passage d'un scrutin à deux tours au scrutin à un tour est taillé sur mesure pour l'UMP, forte au premier tour mais sans réserve de voix au second, de façon à lui permettre de reconquérir des collectivités dans lesquelles aujourd'hui elle ne pourrait être majoritaire au second tour .Et ce choix peut également traduire un conservatisme certain vis-à-vis de l'accession des femmes à la vie politique. En effet selon le mode de scrutin choisit la parité homme-femme est encouragée ou découragée. - Les scrutins de liste concernent aujourd'hui les élections municipales, régionales ,européennes et sénatoriales (dans les départements disposant de 4 sièges et +). Les différentes lois sur la parité ont abouti à ce qu'aujourd'hui les partis politiques doivent ,lors de ces scrutins, présenter des listes obéissant à une alternance stricte femmes-hommes dans leur composition. Ainsi alors que les conseillères régionales ne représentaient que 27,5% des sièges en 1998, ce taux a bondi à 47,6% en 2004 soit presque le double. La Bretagne, par exemple, est d'ailleurs exemplaire en la matière, puisque c'est une des deux seules régions où en 2004 on a eu davantage de conseillères régionales que de conseillers avec 50,6% de femmes. Toujours grâce à un scrutin de liste, plus d'un tiers des conseillers municipaux sont des femmes aujourd'hui, et, depuis juin2009 les femmes représentent 44% de notre délégation au Parlement européen. - Lors d’un scrutin uninominal les candidats se présentent individuellement dans le cadre d’une circonscription. Il concerne les élections législatives, sénatoriales (dans les départements disposant de moins de 4 sièges) et cantonales. Pour ce type de scrutin, le principe paritaire entre femmes et hommes ne s’applique pas directement. La loi oblige les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives à une pénalité financière et contraint les candidat-e-s aux élections cantonales à se présenter au côté d'un -e suppléant-e de l'autre sexe. Les résultats sont là: moins d'un député sur 5 est une femme, ce qui nous place dans la queue de peloton européenne. Dans les départements qui élisent moins de 4 sénateurs seulement un sur dix est une femme, un sur dix! Enfin, pour les élections cantonales seules 12% des conseillers généraux sont des femmes. La démonstration est éclatante, les chiffres parlent d'eux mêmes: d'un côté les scrutins de liste favorisent la parité, de l'autre les scrutins uninominaux marginalisent les femmes et les réduisent à la portion congrue puisqu'ils ne sont pas soumis à des mesures paritaires contraignantes.

Quel choix est fait par cette réforme? Selon la réforme, les futurs conseillers territoriaux seraient élus : -Pour 80% d'entre eux (soit 2400) au scrutin uninominal à un tour -Pour 20% d'entre eux (soit 600) à la proportionnelle sur scrutin de liste. Quelles seraient les conséquences en terme de parité? Si l'on reprend les chiffres des dernières élections similaires, on peut projeter que86,9% des 2400 futurs conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal seront des hommes, et 13,1% des femmes. C’est-à-dire 2085 hommes pour 315 femmes. Pour les conseillers territoriaux élus au scrutin de liste, selon la même projection, cela nous donne 53,4% des 600 élus qui seront des hommes, et 46,6% des femmes. Soit320 hommes et 280 femmes. Au total, selon les projections, en 2014 les conseillers territoriaux seraient à 80,7% des hommes, pour seulement 19,3% de femmes. En quoi ces propositions sont-elles contraires à la Constitution et à la loi ? L'article 1 de la Constitution française précise que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». De plus la loi de janvier 2007 garantit la parité des exécutifs régionaux. Manifestement ces dispositions constitutionnelles et légales ne pourront être satisfaites avec une réforme qui conduira mécaniquement à un recul de la parité dans les assemblées territoriales.


L'élargissement en parallèle « du régime électoral paritaire aux communes de500 habitants et plus »: un appât qui ne saurait nous abuser Le gouvernement opposera très certainement cette mesure pour sa défense, voire même avec l'aplomb qui le caractérise, pour se poser en grand bâtisseur de la parité .Mais ne perdons pas de vue que cette mesure pèse peu face aux reculs qui s'opèreront au niveau des conseillers territoriaux (qui plus est cette mesure risquerait de laisser penser qu'il s'agit de renvoyer les femmes aux tâches communales, pendant que les hommes s'occupent des affaires d'importance territoriale).

Mais pourquoi favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques? C'est une évidence mais il est important de le rappeler constamment .C'est d'abord une question d'égalité effective et de représentativité C'est aussi parce que nous croyons qu'il faut assurer la mixité, car les milieux non mixtes, qu'ils soient masculins ou féminins courent le risque d'être plus pauvres et moins créatifs. Rappelons nous toujours qu'une société progresse et se développe à mesure que les droits des femmes avancent. A l'échelle de l'histoire les progrès réalisés sont grands .Ne laissons pas cette réforme territoriale promouvoir une dynamique contraire. Un front d'opposition transpartisan L'observatoire de la parité, de composition mixte, et présidé par Mme Zimmermann, députée UMP, tout comme les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, elles aussi de composition mixte, ainsi que Françoise Vilain ,présidente du Conseil Economique Social et Environnemental, et de nombreuses autres femmes et hommes de gauche et de droite, dénoncent la régression que constituerait cette réforme en terme de parité. La parité est loin d'être le seul enjeu de ce choix de mode de scrutin. Deux autres enjeux nous poussent tout autant à rejeter cette réforme: -l'enjeu partisan évoqué précédemment et qui pose tout de même un sérieux problème démocratique. C'est en quelque sorte la deuxième couche du «bouclier électoral » que le chef de l'Etat et l'UMP ont commencé à ériger avec le redécoupage des circonscriptions législatives. Pour Denys Pouillard, directeur de l'Observatoire de la vie politique et parlementaire, cette réforme marque « une dangereuse dérive d'accaparement du pouvoir par un parti unique ». Ainsi, sur les 56 élections cantonales partielles qui ont eu lieu depuis septembre 2008, l'UMP aurait, avec un scrutin majoritaire à un tour, gagné six sièges, alors qu'elle en a perdu huit dans le cadre du scrutin actuel à deux tours. Le résultat aurait été inversé dans un quart des cantons. -l'enjeu du modèle de démocratie: bipartisme ou multipartisme? les scrutins locaux et particulièrement l'élection régionale favorisent aujourd'hui le pluralisme politique en permettant, grâce à la proportionnelle, une représentation de partis autres que les deux partis dominants, l'UMP et le PS. Avec le scrutin uninominal nous consacrons le bipartisme en France tant au plan national que local.

Perspectives: une extension aux élections législatives? Le gouvernement serait-il tenté d'étendre, par la suite, ce mode de scrutin aux élections législatives? Certains responsables de l'UMP, comme Jean-Pierre Raffarin, en ont déjà formulé le souhait.


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