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Revue de la Fédération des Détaillants en Chaussures de France Août 2015 - numéro 21

Que des bonnes nouvelles !

V

oilà une nouvelle saison de printemps-été qui s’est déroulée plutôt bien pour les détaillants ! Le soleil était au rendez-vous et les nu-pieds se sont bien vendus. Pourvu que le mauvais temps arrive en septembre plutôt que fin octobre comme en 2014 !… Notre Assemblée Générale à Reims nous a permis de rencontrer un maire dynamique qui veut que son centre-ville revive. Dans cette ville qui est la 3e de France en nombre de m² de grandes surfaces par habitant, le défit est de taille ! Le président Eh bien, deux ans après son élection, avec des Philippe DAQUAI recettes simples, nous avons pu constater qu’il faisait bouger les choses pour son commerce et sa ville ! Au salon des Maires, à Nîmes, nous avons vu que cette tendance était dans l’air du temps chez de nombreux jeunes élus. C’est bon pour nous. Revenons à Reims. Avec un mois d’avance, la journée du dimanche, consacrée à la découverte du champagne et de la Champagne, nous a permis de faire connaissance avec un tout nouvel élu du « Patrimoine Mondial »*. Merci à tous les détaillants qui avaient fait le déplacement. Côté négociation sociale, lorsque vous recevrez ce journal, nous aurons signé un accord avec les partenaires sociaux pour vous proposer un contrat vous permettant de respecter vos obligations en matière de complémentaire santé. Et puis, nous avons réussi à vous offrir, pour tout le 2e semestre 2015, une assurance groupe pour couvrir les frais de procédure auxquels vous pouvez être confrontés suite à un litige, avec un salarié, une administration, un client ou un fournisseur, mais aussi un assureur, un banquier, le tribunal de commerce ou les organismes sociaux. En cette période où les obligations diverses se multiplient, cette assurance pourrait bien vous être fort utile. Tous les participants à notre AG ont plébiscité cette démarche. Pour finir, notre nouvelle secrétaire d’État au Commerce (la 4e en trois ans !), Martine Pinville, nous avait fait bonne impression dans son intervention lors de notre AG 2013 à Angoulême. Espérons que nous la trouverons dans le même état d’esprit à l’occasion de nos futures rencontres à Bercy. Je vous propose de découvrir tout cela dans les pages qui suivent.

Les participants à l’AG de Reims réunis sur le site de Champagne Giraud à Ay.

* Le 4 juillet 2015, à Bonn en Allemagne, les 21 représentants des États-parties à la Convention du patrimoine mondial de l’UNESCO ont voté à l’unanimité l’inscription des « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » sur la Liste du patrimoine mondial, dans la catégorie des « Paysages culturels évolutifs vivants ».

Une assurance protection juridique

N

otre mission est de défendre nos intérêts collectifs en travaillant sur la réglementation, pour ne pas subir le diktat des organisations salariales, mais aussi d’organiser la défense de nos entreprises. Devant la complexité des réglementations de toute nature (voir le numéro de mai) et leurs implications parfois fois dramatiques pour nos entreprises, nous avons décidé à l'unanimité des membres du conseil fédéral de mettre en place une assurance protection juridique. Autour de la table, « petits » ou « gros » détaillants, nous avons fait part de nos expériences. Pour l'un, c'était un problème de bail, pour d'autres des procédures en cours aux prud’hommes ou encore à l'encontre d'un fournisseur ; la liste n'est pas exhaustive. Après une longue étude, nous pouvons vous proposer une protection juridique performante pour 30 € de cotisation supplémentaire au lieu de 60 € (les 30 € complémentaires seront pris en charge par la FDCF sur des économies réalisées). Quand on connaît le coût de la moindre procédure ! Pages 6 & 7, vous trouverez le détail de cette assurance souscrite pour tous les adhérents de la FDCF. Ce sont des conditions exceptionnellement avantageuses de par l'importance des plafonds de prise en charge et par le fait que vous pouvez choisir votre avocat. Bien lire la notice : descriptif des garanties. Une question, une interrogation, une précision ? contacter par mail (uniquement) le secrétariat de la FDCF.

Sommaire 2 Assemblée Générale 2015 4 Un entretien avec Sonia Larue, co-gérante de ANWR-Garant France 6 La convention d’assurance 8 Représentativité patronale Régime Social des Indépendants (RSI)

Jean-Pierre GONET, secrétaire général de la FDCF

www.chaussure.org


Assemblée Générale C

ette année l’Assemblée générale s’est déroulée à Reims. Le Président, Monsieur Philippe Daquai, en a assuré l’organisation et nous a fait découvrir la Champagne et le champagne ! L’Assemblée générale a été lancée par le député-maire de Reims, Monsieur Arnaud Robinet, ardent défenseur de la dynamisation des centres-villes et du commerce de proximité. L’année 2014 est marquée par les grands chantiers du volet social. Entamées depuis 5 ans, les négociations concernant la convention nationale collective sont terminées et l’accord est en cours d’extension au Ministère du Travail. Elle intègre tous les accords signés depuis 1973. Un accord sur la classification est signé en même temps. Il définit clairement tous les postes tout en tenant compte des évolutions. Les nombreuses nouvelles dispositions législatives impactent la vie et le fonctionnement des petites entreprises. Leur application au niveau des branches revient de plus en plus à la commission paritaire. Ainsi des accords sont en négociation (temps de travail partiel, complémentaire santé, formation, prévoyance...). Le « Journal du Détaillant » a consacré son dernier numéro à ces questions sociales. Les questions dans la salle démontrent l’intérêt et l’inquiétude des détaillants face à ces changements. La question de la représentativité est importante pour la Fédération et retient toute l’attention des élus. En effet, le gouvernement a décidé le regroupement des branches pour en limiter le nombre : dans les 10 années à venir, on passera de 700 à 150 branches. De ce fait, la Fédération discute avec d’autres branches sur l’éventualité d’un regroupement dans le cadre d’une négociation qui nous donnerait toute notre place sans attendre une décision unilatérale de regroupement des autorités administratives.

AFFAIRES JUDICIAIRES Le rapport d’activité a fait le point sur les affaires judiciaires initiées

par la Fédération. Pour défendre les intérêts des détaillants, elle a fait le choix de saisir les tribunaux. Certains dossiers sont clos, d’autres en cours.

PUCE de Roubaix L’affaire des PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle) de Roubaix s’est terminée par un succès en notre faveur. Rappel des faits : En 2010, le préfet du Nord prend un arrêté créant 2 PUCE. La Fédération s’y est opposée ainsi qu’à l’autorisation du travail dominical dans ces zones. Après plusieurs années de procédure, notre conseil a démontré que la demande de classement par le préfet était insuffisamment instruite. Les arrêtés préfectoraux sont donc invalidés.

Vallée Village Dans l’affaire de la Vallée Village, une zone d’affluence touristique exceptionnelle est créée en région parisienne en 2000 avec dérogation au repos dominical. La Fédération a saisi la justice en 2012. Le jugement est rendu en mars 2015 et lui donne partiellement raison : pour la zone d’affluence touristique créée en 2000, le délai pour agir est dépassé et donc la demande n’est plus recevable. En revanche, pour l’arrêté de 2012, la Fédération a gagné : l’arrêté préfectoral est annulé et l’Etat est condamné à lui payer 1 000 €. Présent dans la salle, Mr Francis Palombi, président de la Confédération des Commerçants de France (CDF), souligne l’intérêt de mener le combat contre ces centres de marque qui asphyxient les commerces de proximité des centres-villes. Il a pris la présidence du Collectif National contre les centres de marque pour entreprendre ce combat.

Spartoo L’affaire Spartoo a commencé en juin 2010. La Fédération a saisi le tribunal contre le site de vente par Internet pour publicité mensongère (la réduction de prix des soldes n’était pas calculée à partir du prix promotionnel, mais du prix public hors promotion). Après maintes péripéties, la Fédération a gagné une première bataille car Spartoo est mis en examen et passera devant le tribunal correctionnel. L’affaire sera jugée à l’automne 2015.

MacArthurGlenn

À la tribune de l’assemblée générale de la FDCF : Philippe Daquai, président, entouré de Christophe Delmas, trésorier, et Jean-Pierre Gonet, secrétaire général.

2 - Le journal du Détaillant - Août 2015

En 2004, la FDCF a déposé plainte avec d’autres fédérations contre le centre de marques MacArthurGlenn pour des faits de publicité trompeuse et infraction au code de la consommation. Elles lui reprochent d’annoncer des rabais fictifs calculés sur un prix de référence fantaisiste et invérifiable, le consommateur est alors abusé. La procédure fut longue car l’affaire est complexe et a nécessité des enquêtes et des actes d’instruction approfondis. L’audience s’est tenue devant le tribunal correctionnel le 5 juin 2015. À l’issue de cette audience, la société qui gère ce centre de marques a été reconnue coupable de pratiques commerciales trompeuses et de publicité mensongère. Elle est condamnée à verser une amende de 12 000 €. Cet arrêt est très


2015 à Reims important par rapport aux magasins d’usine et magasins de marques. Néanmoins, le délai pour faire appel est encore en cours. Les affaires gagnées l’ont été grâce à la ténacité de la Fédération pour défendre la profession malgré les difficultés rencontrées.

Vente directe des fournisseurs par Internet et plafonds de commandes irréalistes Les relations avec les fournisseurs qui vendent directement par Internet et ceux qui fixent des conditions drastiques pour les détaillants en fixant des plafonds de commandes irréalisables ont été évoquées et le débat a montré l’inquiétude des détaillants. La Fédération a entrepris des actions qui sont en cours.

(relations avec les fournisseurs, les clients, les assureurs, les banquiers, les baux commerciaux, les problèmes avec l’administration), le domaine social (prud’homme, URSSAF, Inspection du Travail), le domaine de la fiscalité (contrôle fiscal). Les adhérents seront informés par le « Journal du Détaillant » et sur le site Internet de la Fédération. *** Le président Philippe Daquai conclut cette journée de travail en remerciant les membres du Conseil fédéral qui travaillent inlassablement à ses côtés et les membres de la Fédération. Il juge nécessaire un travail de lobbying que la FDCF fera en travaillant avec la CGPME et la CDF.

La Certification en question La certification a été un échec pour l’année 2014. 50 % des certifiés sont partis en raison d’un flottement lié au changement de l’organisme certificateur : Aucert est devenu Certipaq. La communication du nouvel organisme en direction des détaillants certifiés a été défaillante. De plus, il a apporté des modifications au référentiel, certes minimes, mais sans communication appropriée. Pour clarifier ces points, la Fédération a organisé une réunion avec Certipaq ainsi que GARANT qui finance une partie de la Certification.

Une protection juridique Les nouvelles mesures législatives qui compliquent la gestion des entreprises au quotidien ont incité la Fédération à mettre en place une protection juridique pour ses adhérents. Elle est votée à l’unanimité en Conseil fédéral. Le dossier est présenté par l’intermédiaire de l’organisme assureur en assemblée générale. Cette protection juridique garantit des domaines larges concernant l’activité professionnelle

Musée de la Vigne depuis 1999, ce phare fut construit en 1909 par un fondateur de Goulet Turpin, dans un but publicitaire.

Visite des installations de Champagne Henri Giraud à Ay.

Le mot du président Encore une fois, je pense que nos adhérents ont apprécié ce dimanche touristique et culturel à la découverte du champagne (élu au Patrimoine Mondial de l’UNESCO un mois après notre venue) et la dégustation dans les caves du Champagne Henri Giraud à Ay qui avait ouvert ses portes et ses caves tout spécialement pour nous. Ce vigneron indépendant travaille ses jus dans l’excellence et les fait vieillir dans des fûts de chêne de la forêt d’Argonne proche. Il utilise la traçabilité des raisins et des bois pour les tonneaux afin de réaliser un champagne d’exception respectant les traditions séculaires. Les dégustations de deux de ses productions phares nous ont permis de vérifier les résultats atteints quand on cherche et obtient le plus haut niveau. Lundi, l’Assemblée Générale Statutaire proprement dite a été d’une très bonne tenue avec une salle attentive qui n’hésitait pas à poser des questions et à s’intéresser aux dossiers d’actualité exposés par notre secrétaire général, Jean-Pierre Gonet. La mise en route en présence d’Arnaud Robinet, Maire de Reims, nous a mis immédiatement dans le bain et je pense que nous étions nombreux à espérer retrouver pour nos villes un Maire de cette trempe et avec de telles idées constructives pour animer et faire revivre le centre en partenariat avec les commerçants. Le journal du Détaillant - Août 2015 - 3


Un entretien avec Sonia LARUE, co-gérante de ANWR-Garant France 1. ANWR-GARANT, partenaire privilégié de la FDCF ? Oui, en effet, depuis de nombreuses années la FDCF et ANWR-GARANT ont mis en place un partenariat car nous avons une action complémentaire auprès de détaillants chausseurs. J’en profite pour saluer le travail de Messieurs Jean-Pierre Fabre et Francis Palombi car ils en sont à l’origine et ont animé ce partenariat durant de nombreuses années. Le rôle de la Fédération est essentiel surtout quand il s’agit de défendre les intérêts de la profession, et ANWRSonia LARUE. GARANT encourage activement ses membres à y adhérer. Faire entendre la voix des détaillants chausseurs auprès des pouvoirs publics est indispensable, surtout dans la période difficile que nous traversons. Par ailleurs, nous avons monté des opérations communes et en particulier la Certification Chausseurs qui permet au détaillant chausseur de se distinguer et de valoriser son professionnalisme et celui de ses équipes.

2. Qu’apporte ANWR-GARANT dans une conjoncture difficile ? Notre rôle premier est de soutenir le détaillant chausseur dans le financement à court terme de ses marchandises. En adhérant gratuitement au Groupement, le détaillant bénéficie de notre système de paiement centralisé qui lui permet, selon ses besoins, d’optimiser ses conditions de paiement avec jusqu'à 4 % de remises pour paiement à 10 jours, 3 % pour paiement à 30 jours ou encore un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 120 jours sans aucun frais. Cette flexibilité de trésorerie est essentielle pour les chausseurs aujourd’hui. Aussi, notre métier c’est la chaussure ! Nous avons une vision très large du marché car nous avons beaucoup de fournisseurs partenaires que nous visitons régulièrement. L’expertise de Wilfrid Conil sur le produit est clairement un atout et c’est pourquoi nous proposons une large sélection de modèles à prix négociés ou remisés qui offrent au détaillant une meilleure marge. Nous constituons à présent une vraie force d’achat auprès des fournisseurs et les détaillants sont forcément gagnants. Enfin, nous agissons au quotidien auprès de nos adhérents. Aujourd’hui, un commerçant devrait être expert en tout : expert en achat, en vente, en comptabilité, en agencement, en développement, en communication, en financement, en management… mais

4 - Le journal du Détaillant - Août 2015

c’est impossible surtout quand on a une petite équipe. Nos responsable régionaux, sous la direction de Christophe Salmon, sont à leur disposition pour les accompagner sur les problématiques de gestion et de finances. L’équipe Marketing les accompagne sur les opérations de trademarketing (montage d’action commerciale clés en main, communication, agencement de magasin, fidélisation, packaging, PLV…) indispensables pour maintenir l’attractivité et générer du trafic en magasin. Chez ANWR-GARANT, nous sommes intimement convaincus qu’ensemble, nous sommes plus forts !

3. Nos commerces se heurtent depuis cette année à des quotas de commandes de la part des grands groupes de chaussures sports, avec des quantités non atteignables, ANWR-GARANT France propose-t-il une solution ? Le Groupe ANWR-GARANT est très puissant et représente pas moins de 10 000 points de vente indépendants en Europe. Pour autant, face à des monstres comme Nike ou Adidas, nous ne sommes pas en mesure d’influencer leur stratégie. Ces marques sont trop puissantes et dictent leurs règles sur tous les marchés. Le problème n’est pas un problème de quantité mais véritablement de stratégie de distribution. Le problème se pose également avec des marques comme Timberland ou encore Dorking. En Allemagne, les détaillants sont capables de faire une impasse sur une marque pour démontrer leur puissance auprès du fournisseur. C’est cette discipline qui a permis au groupe ANWR-GARANT d’être si puissant en Allemagne. En France, les mentalités sont très différentes.

4. Vous soutenez la Certification des points de vente pour mettre en valeur les atouts du détail face au e-commerce… Oui, nous soutenons la Certification des points de vente car nous savons que le magasin n’est pas mort. Toutes les études le prouvent, toute la presse en parle. En revanche, les points de vente qui résistent et qui résisteront sont ceux qui sont engagés dans une démarche qualité de service et de produit. C’est l’esprit de la Certification Chausseur. Un point de vente propre, avec une offre lisible et du personnel formé, sont autant d’atouts qui font la différence. Si tous les détaillants voulaient bien s’investir dans la Certification, la profession du détaillant indépendant aurait tout à y gagner. Un chausseur certifié n’est pas un vendeur de godasses ! C’est pourquoi ANWR-GARANT s’engage à financer 100 € pour chacun des magasins adhérents certifiés ; au final, 51 euros/an sur 3 ans res-


tent à la charge du commerçant… On ne peut pas dire que ce coût soit insurmontable. Pour ma part, je n’oppose pas le point de vente traditionnel et le e-commerce ; dans la tête du client, ils sont complémentaires. Une chose est certaine, un point de vente qui n’offre pas une expérience d’achat agréable, professionnelle et innovante a toutes les chances de voir sa clientèle disparaître dans les années qui viennent. Par ailleurs, le commerçant indépendant a un atout énorme face à Internet ou même aux enseignes succursalistes. C’est un acteur local, c’est même une figure locale qui connaît le terrain, la clientèle ; il est souvent très attaché à sa ville… et ne désertera pas au 1er coup de vent venu… Il y a une carte à jouer, celle du service de qualité et de proximité. Un site marchand est un modèle économique difficile et très couteux pour un indépendant. En revanche, une page Internet et des profils sur les réseaux sociaux sont à la portée de tous. Un commerçant qui n’existe pas sur Internet est un commerçant qui se prive de visibilité. Cela ne coûte pas forcement très cher, mais il est vrai qu’au démarrage cela prend du temps. Notre équipe est justement là pour les conseiller. Le mode d’achat évolue et le commerçant doit évoluer aussi. En ce moment, on ne parle que de digitalisation du point de vente, écran dynamique, paiement via smartphone. ANWR-GARANT informe régulièrement le réseau et commence à apporter des solutions sur ces sujets.

5. Vous êtes chez AWNR-GARANT depuis plus d’un an. Comment percevez-vous notre profession ? D’une manière générale, j’ai beaucoup de respect pour les entrepreneurs. Il sont courageux ; ils se battent au quotidien et depuis de nombreuses années dans une conjoncture toujours plus difficile. Sincèrement, je leur tire mon chapeau. Maintenant, plus particulièrement pour les chausseurs, je dois dire que c’est une profession très attachante, constituée de beaucoup de passionné(e)s…il y a souvent une histoire de famille, un héritage qu’ils portent avec fierté… Pour bon nombre d’entre eux, ce n’est pas qu’un métier, c’est toute leur vie. C’est très important de respecter son héritage, son ADN même, mais le commerce évolue et cette évolution va s’accélérer. Notre mission chez ANWR-GARANT, c’est de soutenir les détaillants indépendants dans ce monde en mutation et de faire en sorte qu’ils tirent leur épingle du jeu. Même s’il n’est pas toujours aisé de les faire bouger, je remarque qu’il y a une prise de conscience… Nous serons là pour les aider à avancer. Moi-même, je suis une passionnée et j’aime me battre pour des causes justes. La mission d’ANWR-GARANT est très concrète et défend une certaine idée du commerce indispensable pour l’économie de notre pays. Je suis donc très fière de pouvoir y prendre part.

Voir le détail de la Convention d’assurance pages suivantes *

La FDCF a souscrit par l’intermédiaire du Cabinet AGS – SIDOBRE, une Protection Juridique pour le compte de ses Adhérents : C’est la DAS qui a présenté, après négociation, le meilleur projet (Garanties / Tarif). Cette Assurance Protection Juridique permet : - de prendre en compte tout litige, c'est-à-dire toute réclamation amiable ou judiciaire en Recours ou en Défense - de donner des conseils en prévention et informations juridiques la défense amiable et judiciaire des intérêts de l’Adhérent - de prendre en charge les frais d’Avocat et de procédure dans la limite des plafonds prévus et avec l’accord de l’Assureur - d’effectuer l’exécution et le suivi des décisions rendues Les domaines garantis : - Activité professionnelle : - Fournisseurs, Clients, Assureurs, Banquiers - Problèmes des baux et litiges de la construction - Problèmes avec l’Administration Domaine social : - Prudhommes - URSSAF - Inspection du Travail Fiscalité : - Contrôle Fiscal - Commission de recours amiable à compter de la réception de la notification de redressement Limites de garantie : Plafonds 25.000 € par litige Seuil amiable 200 € Seuil judiciaire 1.000 € Libre choix de l’Avocat

Le journal du Détaillant - Août 2015 - 5


La convention

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d’assurance

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Représentativité patronale L

a loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale avait modifié les règles de la représentativité patronale. Un décret d’application de cette loi relatif à la mise en œuvre de la représentativité patronale a été publié au « Journal Officiel » du 13 juin 2015. Il apporte des précisions sur la mesure de l’audience et la candidature des organisations professionnelles auprès du Ministère du Travail pour être reconnues.

Mesures de l’audience d’une organisation patronale Les dispositions pour mesurer cette audience des organisations professionnelles d’employeurs sont communes que ce soit au niveau de la branche professionnelle, au niveau national ou au niveau interprofessionnel. Ce décret précise comme l’une des conditions de la représentativité le nombre d’entreprises adhérentes qui doivent représenter 8 % minimum de l’ensemble des entreprises. Il donne une définition de l’entreprise adhérente au niveau national, interprofessionnel ou de branche : dès que l’entreprise verse une cotisation à la branche, qu’elle ait ou non des salariés, elle compte pour l’appréciation de l’audience. C’est le principe d’une « entreprise équivaut à une voix ».

La première mesure de l’audience interviendra en 2017 et sera reconduite tous les 4 ans. Cependant, une semaine après la sortie de ce décret, le gouvernement a déposé un autre amendement au projet de loi sur le dialogue social qui remet en cause cette règle initiale. Cet amendement prévoit de « fixer le poids des organisations patronales françaises en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes. » Il a été déposé au Sénat. Il donne l’avantage aux très grosses entreprises qui représentent beaucoup de salariés et aux multinationales. Il désavantage les très petites entreprises qui ont peu ou pas de salariés. Face à la réaction coordonnée des représentants des PME-TPE, le Sénat Réunion de travail entre la n’a pas voté cet amendement le 24 juin. commission sociale de la FDCF et De décrets en amendements, on peut les représentations syndicales. se perdre dans les méandres de l’Administration, mais une chose est sûre : plus nombreux nous serons d’adhérents, mieux on se défendra !

Régime Social des Indépendants (RSI) D es dysfonctionnements de ce régime entre 2008-2012 ont amené certains assurés à se désaffilier pour souscrire des assurances privées. La Cour d’Appel de Limoges a confirmé dans un arrêt du 23 mars 2015 l’obligation pour les indépendants, artisans et commerçants de s’affilier au RSI. Tout comme l’affiliation à la Sécurité sociale, l’affiliation au RSI est obligatoire et n’est pas soumise à la concurrence avec les organismes privés. La prudence est de mise car toute procédure de désaffiliation est illégale. Le 22 mai 2015, le RSI publie un communiqué de presse qui apporte des améliorations importantes dans la gestion des assurés. Dès leur déclaration de revenu, les assurés reçoivent : - Un courrier comportant un échéancier calculé sur 12 mois (contre 10 auparavant). - La régularisation des cotisations pour l’année 2014 en fonction du revenu de la même année. - Le recalcul des cotisations prévisionnelles pour 2015 en fonction des revenus de 2014. - Le calcul du montant des premières échéances des cotisations prévisionnelles pour 2016. - Les arriérés de cotisations dues seront lissés sur le reste de l’année. Et le trop perçu est remboursé immédiatement et non à la fin

de l’année comme avant. Le RSI annonce aussi la réduction de la cotisation d’allocations familiales et du montant des cotisations minimales. Pour bénéficier de tous ces changements, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus professionnels de 2014 au plus tard le 19 mai (par papier) et le 9 juin (par télédéclaration). Le RSI appelle tous ceux qui se sont désaffiliés à prendre contact avec leur caisse régionale pour trouver des solutions facilitant leur affiliation. 2 numéros de téléphone non surtaxés ont déjà été mis en place : 3648 pour les appels relatifs aux prestations 3698 pour les cotisations Le médiateur du RSI peut être saisi par courrier : Mr le Médiateur- caisse nationale du RSI- 260-264 avenue du président Wilson - 93457 La Plaine Saint-Denis Cedex. Une enquête mise en ligne le 19 mars 2015 révèle que 9 assurés sur 10 sont insatisfaits des services et du fonctionnement du RSI. Devant les contestations et les désaffiliations, le 1er ministre a confié une mission à 2 députés avec des objectifs clairs : dresser un état des lieux de l’efficacité du RSI .

Tél. : 01 42 06 79 30 / 01 42 06 79 40 - Fax : 01 42 06 52 09 Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 fdcf@chaussure.org www.chaussure.org 46, boulevard de Magenta 75 010 Paris. Conception : Nicolas Petit - 05 53 62 55 15

8 - Le journal du Détaillant - Août 2015

Imprimeur : Graphicentre - 35300 Fougères

Journal 08 2015  
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