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Revue de la Fédération des Détaillants en Chaussures de France Novembre 2015 - numéro 22

spécial Assurance Complémentaire Chers collègues,

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ous avez été nombreux à prendre quelques instants pour nous rencontrer lors du salon Crecendo. Les affichettes sur la composition des articles ont été souvent demandées. Vous êtes nombreux à avouer que vous n’étiez pas en règle. Il nous a donc semblé opportun d’en joindre une à ce journal. Au niveau de l’accessibilité, beaucoup d’entre m’ont avoué avoir fait l’impasse sur les déclarations obligatoires. Trop d’administratif et de déclarations compliquées au moment ou le gouvernement nous parle de simplifications administratives, compliquent la bonne gestion de nos entreprises. Dans quelques semaines, nous Le président devrons mettre en place la compléPhilippe DAQUAI mentaire santé. Vous devrez , là encore plus, être rigoureux, chaque année, avec la gestion documents à produire lors des demandes de dispenses par les salariés. Nous avons essayé de rendre ce dossier le plus simple et facile à comprendre et à mettre en place. Vous découvrez dans ces pages un dossier complet. Nos collaboratrices pourront vous apporter les renseignements pour les cas particuliers que vous rencontrerez. Un deuxième sujet chaud ressort de vos appels : vous êtes de plus en plus nombreux à découvrir que certains de vos fournisseurs principaux vendent leurs produits directement sur Internet. Après Mephisto en mars, Kickers pense que ses produits seront mieux distribués et vendus au détail par lui-même. Quelle va être la réaction des détaillants ? L’un et l’autre y offrent des remises (10% ou 10 €). Le décret sur la date des soldes fait que pour le prochain été, elles vont être avancées d’une semaine. Un mauvais coup pour nos marges ! Internet devient un champs de foire où des entreprises plus ou moins fantômes proposent des produits à n’importe quel prix (dans le but d’encaisser des chèques, mais pas toujours d’assurer une livraison) qui modifient chez le consommateur la perception du vrai prix/produit.

Jean-François BESSEC (vice-président FDCF) et Sandrine BOHANNA (secrétariat FDCF ) sur le stand de la fédération au dernier Crecendo Expo en septembre.

Il devient de plus en plus difficile de conserver de bons bilans dans ces conditions.

Chausse-trapes D

eux mauvaises nouvelles sont arrivées en ce début de saison : la généralisation des 12 dimanches et une date de début des soldes d’été dramatiquement avancée au premier jour de l’été (22 juin) ! Dimanche. Les grandes chaînes de périphérie et les Grands Magasins n’ont pas tardé à se manifester. Les demandes d’ouvertures dominicales affluent sur le bureau des maires ou des présidents de communautés d’agglomération. Non pour l’année prochaine mais déjà pour cette fin d’année, en plus des 3 dimanches d’avant Noël !… Pour les détaillants présents en centre commercial, ce seront 9 dimanches d’ouverture obligatoire dont l’intérêt ne paraît pas vraiment évident mais dont le coût sera salé. Pour les autres, en centre-ville, c’est le dilemme : ouvrir ou abandonner le trafic à vos confrères en centres commerciaux. Lire l’article page 2 pour plus de détail. Concernant les soldes d’été, ce n’est pas vraiment une surprise car les dates sont définies par décret. Mais enfin… Commencer les soldes le 22 juin pour les terminer le 2 août !!! Et après, avec des saisons d’été à rallonge, on fait quoi ? Nous avons écrit à Madame la Ministre pour lui demander de revoir ce décret. Cette demande sera appuyée par la Confédération des Commerçants de France pour avoir plus de force. Réponse à suivre. Jean-Pierre GONET, secrétaire général de la FDCF

Sommaire 2 Loi Macron : les ouvertures dominicales 3 Lettre ouverte de la CDF à Émmanuel MACRON & Courrier de la FDCF adressé à Martine PINVILLE 4 La Complémentaire Santé devient obligatoire 8 Une formation vendeuses à Marseille + Conjoncture

www.chaussure.org


Loi Macron :

les ouvertures dominicales V

otée et publiée au Journal Officiel le 07 août 2015, cette loi modifie la réglementation sur le travail dominical. Elle apporte 4 modifications importantes :

- La création de nouvelles zones dérogatoires - Les ouvertures dominicales - Les nouvelles modalités d’encadrement du travail du dimanche - Le travail en soirée

CRÉATION DE NOUVELLES ZONES Création des zones touristiques internationales (ZTI). - Elles sont définies comme des zones de rayonnement international, d’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Elles sont délimitées par un arrêté du ministre du Travail.

- Le travail dominical y serait aussi autorisé tous les dimanches. Elles sont définies comme des zones caractérisées par « une affluence particulièrement importante de touristes » (ex : thermalisme, tourisme, animation culturelle…).

LES OUVERTURES DOMINICALES DITES «  DIMANCHES DU MAIRE  » La loi porte le nombre d’ouverture de 5 à 12 dimanches par an à compter de janvier 2016. La liste des 12 dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Jusqu’au 31 décembre 2015, l’autorisation d’ouverture est accordée pour 9 dimanches. La dérogation est demandée par le maire ou le préfet pour Paris. Cette dérogation est collective pour tous les commerçants.

LES NOUVELLES MODALITES D’ENCADREMENT DU TRAVAIL DU DIMANCHE - Pour les ouvertures dominicales dites « dimanches du maire », les modalités ne changent pas par rapport au système antérieur : le travail du dimanche est payé double et les salariés récupèrent en contrepartie une journée de repos équivalente au temps travaillé. C’est le principe du volontariat qui prévaut alors qu’auparavant le salarié ne pouvait pas refuser. Contenu des accords : fixer les contreparties salariales, les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle des salariés, compensation pour les charges subies par le salarié (garde d’enfants, ou transport pour le travail en soirée dans les ZTI), engagement en faveur de l’emploi pour certaines personnes en difficulté ou handicapées. Le salarié doit être volontaire et donner son accord par écrit. Un refus ne peut justifier un licenciement. Un décret devra fixer les modalités d’application du repos hebdomadaire par roulement pour les ZTI, les ZT et les ZC.

Les zones touristiques internationales (ZTI) à Paris.

Nouveauté : les zones ZTI sont concernées par le travail en soirée. Création des Zones Commerciales (ZC) qui suppriment et remplacent les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE). Cependant, les règles de création de ces ZC sont moins contraignantes que celles qui étaient prévues pour les PUCE. Sont concernés « les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière ». Création des Zones Touristiques (ZT) qui suppriment et remplacent les Communes ou Zones d’intérêt touristique (ZIT).

2 - Le journal du Détaillant - Novembre 2015

Attention : Un commerçant sans salarié peut ouvrir le dimanche. Mais s’il emploie des salariés, il faut qu’il y ait des dérogations et qu’un accord collectif ait été négocié pour fixer les contreparties salariales. Un même salarié ne peut travailler tous les dimanches.

LE TRAVAIL EN SOIRÉE Pour les commerces situés dans les Zones Touristiques Internationales, l’ouverture le soir entre 21 et 24h est autorisée. Elle n’est pas assimilée à du travail de nuit. La loi pose des conditions : - salariés volontaires ; - conclusion d’un accord collectif ; - rémunération double ; - conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : prise en charge des frais de garde des enfants et du transport pour regagner leur domicile.


Lettre ouverte de la CDF à Emmanuel MACRON Ouverture du Dimanche : douze Zones touristiques internationales à Paris et la suite... Quel gâchis ! Attention, Monsieur le Ministre Emmanuel MACRON ! Avec votre nouvelle réforme, vous êtes en train d’accentuer, de creuser l’injustice entre les formes de commerces et de fragiliser notre système social, mettre en difficulté les salariés les plus défavorisés notamment en réinstaurant le travail de nuit ! Vous contribuez à favoriser la disparition des Très Petites Entreprises du commerce et de l’artisanat commercial, qui n’ont pas les moyens d’ouvrir – mais qui n’auront pas le choix dans les centres commerciaux et parfois jusqu’à minuit, sans parler des hausses de loyer que cela va engendrer. Attention à ne pas faire disparaître l’exception française des commerces de proximité au sein de notre beau pays, si prisés des touristes. Vous risquez de créer des villes standardisées et une société artificielle, et seulement consumériste... Nous comprenons que vous puissiez être sous l’influence directe du grand commerce, qui réclame encore plus de zones, qui ose invoquer que les organisations professionnelles sont d’accord avec ces ouvertures. Faux ! La boîte de Pandore est ouverte. La CDF s’associe pleinement aux mises en garde de Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris, qui connaît bien le tissu économique de la Capitale. Monsieur le Ministre, avec tout le respect que l’on vous doit, nous vous demandons d’arrêter cette escalade complètement inutile, destructrice d’emplois à moyen terme, qui n’apportera aucune évolution sur le chiffre d’affaires des commerces, si ce n’est d’engendrer des transferts de chiffre d’affaires et d’emplois, sauf dans quelques zones d’exception (Champs-Elysées, Rue des Francs-Bourgeois, où les commerces ouvrent déjà !) et certains quartiers mythiques de Paris, comme Hausmann, Île Saint-Louis, les Halles... Au Royaume-Uni, sur bien des plans, c’est un échec, accompagné d’un triste constat : la disparition d’entreprises du commerce, sans compter avec la dégradation du cadre de vie. En Italie, depuis la libéralisation de M. MONTI, en 18 mois, selon la fédération patronale Confesercenti, cela a même conduit à la fermeture de 32 000 entreprises et la perte de 90 000 postes de travail. Par contre, d’autres pays européens comme l’Allemagne ont su se préserver et n’ont pas pris ce mauvais chemin. Monsieur le Ministre, nous espérons que vous entendrez notre appel à la raison économique et sociale. Arrêtons l’intox. Arrêtons de tromper nos citoyens en leur faisant croire que la libéralisation des ouvertures, c’est la clé de la relance et de la création d’emplois. Oui, à l’évolution ! Non, à la régression sociale, au recul sociétal.

UNE QUESTION, UNE PRÉCISION, UN CAS PARTICULIER ? Contactez le secrétariat de la FDCF, par mail de préférence.

Courrier de la FDCF adressé à Martine PINVILLE Madame la Secrétaire d’État, Nous venons d’avoir confirmation que les soldes d’été 2016 débuteront le 22 juin. En effet, selon l’article L310-3 du code du commerce, la date des soldes est avancée l’avant dernier mercredi du mois du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois de juin. Mais la consternation des commerçants est totale, commencer les soldes le premier jour de l’été est à l’évidence un contre sens. Il donne l’avantage aux grands magasins et aux multinationales de l’équipement dont les marges commerciales sont hallucinantes. Les commerces de détail, auxquels vous attachez beaucoup d’importance, sont perdants. Il y a deux ans, lors de notre assemblée générale à Angoulême, vous nous aviez fait l’honneur de votre présence et j’avais évoqué avec vous le traumatisme ressenti en parcourant ce beau centreville : un commerce sur deux fermé et beaucoup d’autres moribonds. Je vous avais indiqué que cela était le cas dans de très nombreuses villes provoquant des réactions politiques et sociétales jusqu’alors inconnues. « Que peut-on faire pour éviter cela ? » Nos commerces doivent pouvoir vivre. Or des soldes aussi tôt dans la saison vont réduire encore et Jean-Pierre FABRE, alors président de la FDCF, et encore nos marges, nos clients vont retarder un peu les futurs président de la Confédération des Commerçants de France (CDF), Francis PALOMBI, plus leurs achats et ainsi et ministre du Commerce Martine PINVILLE, alors notre saison se réduira à députée de Charente, en discussion à Angoulême trois mois et au prix noren 2013. mal, pas assez pour subsister. Les problèmes touchant le commerce de proximité ne se limitent pas aux dates de soldes, mais c’est à l’évidence un rude coup qui nous est porté. Aujourd’hui, c’est nous qui vous demandons : que pouvez vous faire ? Pour que l’on revienne au dernier mercredi du mois sans la notion d’avant ou après le 28 du mois. Nous vous prions d’agréer, Madame la Secrétaire d’État, l’expression de notre considération distinguée. Jean-Pierre GONET, Secrétaire général de la FDCF Le journal du Détaillant - Novembre 2015 - 3


La Complémentaire Santé devient obligatoire Aux termes de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, tous les salariés doivent bénéficier d’une Complémentaire Santé. L’employeur devra, au plus tard le 1er janvier 2016, proposer cette couverture complémentaire. La Fédération a, dans le cadre de la commission paritaire, négocié pour vous la mise en place de cette Complémentaire Santé. La commission paritaire a choisi HUMANIS - ADEIS. Son but est de faciliter la démarche des entreprises et de faire bénéficier de la mutualisation des risques.

Comment souscrire cette Complémentaire ?

Les garanties

HUMANIS-ADEIS prendra contact avec les détaillants. Il leur enverra dans un premier temps les documents présentant le dispositif ; il leur adressera ensuite les formulaires de souscription et tout élément explicatif leur permettant d’être orienté et conseillé pour l’adhésion.

Les entreprises doivent proposer à leurs salariés les prestations du socle obligatoire et prendre en charge financièrement une partie de l’adhésion. Au-delà de ce régime obligatoire, la commission paritaire a négocié 2 options facultatives (+ et ++) pour améliorer les prestations du socle obligatoire et la possibilité de couvrir ses ayants droit (le conjoint, les enfants). Ces options sont entièrement à la charge du salarié, qui indiquera ses choix directement à HUMANIS-ADEIS.

Taux de cotisation L’accord prévoit une répartition à 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié. Le montant de la cotisation employeur pour la couverture de base (socle obligatoire) est de 34,87 euros, soit pour l’entreprise un coût de 17 euros pour un salarié seul. À noter que le salarié peut ajouter à ce socle de base une couverture supplémentaire (base minimum ou options + et ++), ou étendre les garanties à sa famille. Dans ce cas le financement est à sa charge exclusive.

Êtes-vous obligé de souscrire une Complémentaire Santé chez l’organisme choisi ? L’organisme choisi est seulement recommandé. Cela signifie que les entreprises ne sont pas obligées de souscrire chez HUMANIS -ADEIS Attention Cependant, si vous choisissez un autre organisme, il doit proposer des garanties, une cotisation, un taux de répartition, des droits contributifs et un maintien de garanties plus avantageux que ceux contenus dans l’accord. Cet accord constitue un minimum et un autre accord d’entreprise ne peut diminuer les droits et obligations définis par cet accord. Les entreprises sont donc pleinement libres de ne pas adhérer et de mettre en place un régime plus favorable que celui prévu par l’accord en question.

Vous avez déjà souscrit une Complémentaire pour vos salariés ? Vous pouvez garder l’organisme déjà choisi à la condition qu’il soit aussi favorable que le régime conventionnel mis en place. S’il est nécessaire d’adapter le contrat,vous devrez le modifier avec votre assureur par un avenant.

4 - Le journal du Détaillant - Novembre 2015

L’entreprise peut proposer de prendre en charge une partie de l’une ou l’autre option facultative. Dans ce cas, un accord doit être signé au niveau de l’entreprise. Ce choix s’imposera à tous les salariés. Il en est de même si l’entreprise propose de couvrir femme, enfant.

Quelles sont les dispenses prévues par l’accord pour ne pas souscrire une Complémentaire pour vos salariés ? Sont dispensés les salariés suivants : - les salariés à temps partiel et apprentis dont le taux de cotisation les conduit à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur salaire brut ; - les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois ; - les apprentis en CDD d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne sont pas couverts par ailleurs ; - les salariés bénéficiaires de la CMU ; - les salariés déjà couverts par une Complémentaire Santé lors de la mise en place du régime professionnel jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel ; - les salariés en qualité d’ayants droit affiliés à titre obligatoire à une autre Complémentaire. Est considéré comme ayants droit : - le conjoint du participant non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l’évènement donnant lieu à prestation ; - le partenaire lié au participant par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) ; la personne vivant en concubinage avec le participant ; - Sont considérés comme enfant à la charge du participant tous les


enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis, au sens de la législation fiscale Attention Pour ces dispenses citées ci-dessus, l’employeur doit avoir un écrit signé du salarié par lequel il justifie la raison de son refus d’adhésion ainsi que les justificatifs. Il doit les conserver. Si les salariés ne peuvent plus justifier de la situation qui leur permet d’avoir une dérogation, ils doivent obligatoirement adhérer au régime collectif choisi par l’employeur.

Combien coûte le régime frais de santé ? Les partenaires sociaux ont négocié un taux d’appel des cotisations de 0.90 appliqué dès le 1er janvier 2016 reconductible si les résultats constatés le permettent.

Des assureurs démarchent actuellement les TPE et PME et proposent des offres commerciales qui ne bénéficient pas de la mutualisation au niveau de votre branche. Avant d’opter nous vous conseillons vivement d’attendre la campagne de communication mise en place par HUMANIS - ADEIS , Vous deviez être individuellement contactés mi-octobre. Pour toutes précisions, n'hésitez pas à contacter votre Fédération ou HUMANIS au numéro vert : 0 800 05 23 60.

La loi Royal et les sacs plastiques

Calculs réalisés à partir du PMSS 2015 : 3 170€ - Gratuité à compter du 3ème enfant

La répartition de la cotisation sur la base obligatoire pour le salarié seul est la suivante : 17 € pour l’employeur et de 13.11 € pour le salarié.

Alors que la question de l'interdiction de la commercialisation et de la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables, ou encore celle du développement du sac de caisse biodégradable restent en suspens depuis des années, la loi Royal du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte franchit le pas ! En effet, la loi Royal va plus loin dans la lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire en instaurant dans son article 75 l'interdiction pour les commerçants de proposer à leurs clients, gratuitement ou à titre onéreux, des sacs de caisse en plastique. Ainsi, seuls les sacs en matières biodégradables (tels qu'en papier, en tissu,...) ou les sacs en plastique réutilisables pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente. L'article L541-10-5 du code de l'environnement a été modifié, il prévoit désormais qu'il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : - À compter du 1 er janvier 2016 : de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; - À compter du 1 er janvier 2017 : de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, c'est-à-dire à base de matière végétale. Un prochain décret déterminera les conditions d'application de ces nouvelles interdictions et fixera notamment la "teneur biosourcée minimale" des sacs en matières plastiques à usage unique et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition seront également définies. Le journal du Détaillant - Novembre 2015 - 5


LISTE DES PRESTATIONS DE LA GARANTIE SANTÉ DU RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ Les prestations du tableau ci-dessous sont exprimées sous déduction des prestations de la sécurité sociale hormis pour les forfaits Optiques (en complément de la SS).

6 - Le journal du Détaillant - Novembre 2015


FR : Frais réels – TM : ticket modérateur - PMSS : montant en vigueur de 3 170 € au 1er janvier 2015 BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale (reconstitué pour actes non acceptés) * : remboursements limités aux dépenses engagées et effectués dans le respect des contrats responsables ** : Contrat d’Accès aux Soins de l’avenant n°8 de la convention médicale *** : L’équipement Optique (verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans sauf en cas d’évolution de la vision médicalement constaté. Cette limitation n’est pas applicable pour les enfants mineurs qui bénéficient d’1 équipement tous les ans.

Le journal du Détaillant - Novembre 2015 - 7


Marseille a les pieds sur terre U

ne formation sur le thème "Chausseur généraliste" s'est déroulée à Marseille lundi 28 septembre dernier dans les locaux des AGEFOS/PME. L'objectif de la formation Développer la qualité de service et d'accueil des clients dans les magasins de chaussures afin de pouvoir dans toutes circonstances répondre aux attentes des clients. Une meilleure connaissance du chaussant, du produit, de l'entretien et la mise en valeur par la présentation des modèles ont réellement un impact sur la fréquentation des magasins. La notoriété d'une marque apporte une confiance et rassure le client. Pour autant le vendeur doit être au niveau de la qualité de la marque qu'il représente. Action collective   Cette formation a bénéficié des avantages des actions collectives mises en place par la Fédération des Détaillants en Chaussures de France et les représentants salariés de la branche, en partenariat avec AGEFOS/PME. C'est une simplification administrative qui permet aux petites entreprises de bénéficier de la formation pour 30 euros de frais d'inscription par vendeur. Coup de pouce TPE Pour une égalité d'accès à la formation, AGEFOS/PME grâce au FPSPP lance "Coup de pouce TPE", une prise en charge exception-

De gauche à droite : Popa Eléna, Léonard Sangue, Christine Echegut, Béatrice Ionita, Jessica Lecordier, Alain Madec (formateur), Alexandrine Farkas, Thomas Druguet, Arnaud Suares, Hiem Lamouri, Sandrine Bargas.

nelle des actions de formation avec un forfait de 8€/heures/salariés jusqu'à fin 2016 à la condition de s’inscrire avant le 15 décembre 2015 auprès de l’organisme. Alain Madec - Formation

Résultat médiocre pour ce PE 2015 mais dans les normes de la conjoncture générale

A

vec l’augmentation du PE 2014 de l’ordre de 4 %, il était prévisible que cette tendance ne pourrait se perpétuer, d’autant plus que mars annonçait la couleur ressortant avec une moyenne de - 15 %. Ce fut d’ailleurs le plus mauvais mois de la saison. Deux mois consécutifs avril et mai sont ressortis positifs, soit dans l’ordre + 8 % et + 4 %, mais insuffisants pour rester dans le positif. En fait c’est août qui a rendu la saison un peu négative en dégageant un – 1,1 %. Juin avec ses 20 %, demeure le mois qui pèse le plus sur la saison. Une réflexion d’un de vos collègues toujours d’actualité : « Donneznous la météo et nous ferons le reste ! » Michel FOURNEYRON, Consultant/Formateur Indépendant Les Pervenches 20 bis, rue de la Convention 42100 - SAINT-ETIENNE

Tél. : 01 42 06 79 30 / 01 42 06 79 40 - Fax : 01 42 06 52 09 Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 fdcf@chaussure.org www.chaussure.org 46, boulevard de Magenta 75 010 Paris. Conception : Nicolas Petit - 05 53 62 55 15

8 - Le journal du Détaillant - Novembre 2015

Imprimeur : Graphicentre - 35300 Fougères

Fédé octobre  
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