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3 décembre 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 4 sur 103

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 25 novembre 2013 relatif au versement du prêt de développement économique et social à FagorBrandt SAS NOR : EFIT1328513A

Le ministre de l’économie et des finances, Vu l’article 87 de la loi de finances pour 1960 ; Vu le décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social », Arrête : Art. 1 . − Un prêt de développement économique et social de dix millions (10 000 000) d’euros décaissable en un seul versement au plus tard le 6 décembre 2013 sera mis à disposition de la société FagorBrandt SAS par l’entremise de Natixis. er

Art. 2. − Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2013. PIERRE MOSCOVICI

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