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La recherche biomédicale Etat des lieux de la réglementation en France de 1947 à 2013 n La réglementation en recherche biomédicale, en France, présente un paysage complexe toujours en mouvement. Des changements significatifs se profilent à court terme sur l’encadrement des recherches. Des interrogations se posent concernant la date de publication des décrets d'application de la loi Jardé et leur interaction avec le règlement européen sur le médicament.



Bref Historique C’est l’histoire qui illustre la nécessité d’une régulation. • 1947, procès de Nuremberg, ou crise et naissance de la bioéthique contemporaine avec la formulation de principes concernant la recherche. • Déclaration d’Helsinki, révisée plusieurs fois de 1964 à 2013. La dernière révision date d’octobre 2013. Elaborée par l’Association médicale mondiale, elle constitue une déclaration de principes éthiques dont l’objectif est de fournir des recommandations aux médecins et participants à la recherche médicale sur des êtres humains. • Les premiers comités de revue des protocoles sont créés en 1970 et siègent au sein des hôpitaux. • Ce n’est qu’en 1988 qu’une loi est appliquée en France, la loi Huriet. Cette loi a été rédigée essentiellement par des pharmacologues afin de pouvoir autoriser les recherches de phase I portant sur le médicament. Elle a été étendue à d’autres catégories de recherches *CEA, NeuroSpin, Saclay

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Bernadette Martins*

(recherches en physiologie, en sciences cognitives, etc.), mais n’était pas vraiment adaptée à ces recherches.

2013 : la loi en vigueur sur le territoire français, la loi 2004-806 du Code de la Santé Publique Il s’agit d’une adaptation, en 2004, de la Directive 2001/20 CE dans le code de la santé publique qui supprime la distinction entre les recherches avec et sans bénéfice individuel direct, point central des analyses des protocoles sous la loi Huriet. L’analyse est fondée sur l’analyse du risque (balance bénéfices/risques). Cette loi renforce les procédures d’autorisation, majore les responsabilités du promoteur et introduit une procédure allégée appelée « Les soins courants ».

Demain, en 2014 ? Recherche impliquant la personne humaine : la loi Jardé (Loi n°2012-300 du 5 mars 2012 parue au JO n°0056 du 6 mars 2012)

❚❚Principes généraux Cette loi a été présentée en 2009 par le député Olivier Jardé et le groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale. Elle a subi un long parcours entre les deux chambres et la commission mixte paritaire. A ce jour, on attend les décrets et arrêtés qui permettront son application. Cette loi identifie trois catégories de recherches selon le niveau de risque encouru par la personne qui s’y prête. Elle permet ainsi d’encadrer toutes les recherches suivant l’intervention réalisée sur la personne. On distingue : • Les recherches interventionnelles : Elles comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle. Les règles du consentement restent identiques à celles des actuelles recherches biomédicales. Une autorisation auprès de l’ANSM et un avis favorable du CPP sont nécessaires. • Les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des Neurologies • Décembre 2013 • vol. 16 • numéro 163


LA Recherche biomédicale

médicaments et pour lesquelles les risques et contraintes restent minimes : Dans ce cadre et sur décision du CPP, les modalités de consentements pourraient être allégées et nécessiter une information avec non-opposition. Le CPP peut requalifier la recherche. L’ANSM reste seulement informée de la recherche et consultée en cas de doute sur la qualification. • Les recherches non interventionnelles : Il s’agit des recherches pour lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance. A ce jour, ces recherches étaient réglementées par le CCTIRS (Comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). La loi Jardé prévoit une soumission au CPP, ainsi qu’une information des sujets et un droit d’opposition de ces derniers sans procédure de consentement écrit. Pour les études épidémiologiques, une information groupée est possible. ❚❚Les autres changements • Les comités de protection des personnes, les CPP : Ceux-ci verront leur rôle diversifié en encadrant toutes les recherches. De plus, la loi a créé une commission nationale placée auprès du ministre de la Santé afin d’harmoniser le fonctionnement de ces comités, jugé très inégal, et de mieux les coordonner. Neurologies • Décembre 2013 • vol. 16 • numéro 163

• La procédure de déclaration au ministère de la Recherche de collections de produits biologiques sera également simplifiée. • Les recherches en situation d’urgence : Il sera désormais possible de démarrer la recherche sans l’autorisation préalable de la personne de confiance, de la famille ou des proches, même s’ils sont présents. ❚❚Les principaux décrets et arrêtés en attente de publication • Liste des recherches interventionnelles ne portant pas sur des médicaments et ne comportant que des risques et contraintes minimes : C’est un arrêté en attente de publication après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. • Recommandations de bonnes pratiques pour les recherches interventionnelles ne portant pas sur des médicaments et ne comportant que des contraintes et risques minimes et les recherches non interventionnelles. • Nomination des membres de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. ❚❚Pourquoi cette loi n’est-elle pas encore applicable ? Un projet de règlement relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain a été publié par la Commission européenne le 17 juillet 2012. Une fois adopté, celui-ci abrogera, dans un délai de 2 ans à compter de sa

publication, la directive 2001/20/ CE. Le but de ce projet de règlement est une simplification dans un but de promotion de la recherche clinique sur le médicament au niveau européen (autorisation à tous les états à partir de l’avis émis par un de ces états, procédure de déclaration simplifiée…). La proposition de règlement va désormais être discutée au Parlement européen, ainsi qu’au Conseil. Son entrée en vigueur n’est pas attendue, semble-t-il, avant 2016. Concrètement, en France, cela induira un régime juridique encadrant les recherches impliquant la personne humaine pour le moins disparate. Les essais cliniques portant sur les médicaments seront régis par ce règlement européen, alors que tous les autres essais seront encadrés par la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine dite “loi Jardé”.

Le règlement européen ❚❚Introduction La Commission européenne a publié en juillet 2012 une proposition de Règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, qui abrogera et remplacera la Directive 2001/20/ CE dans un délai de 2 ans à compter de sa publication. On est dans un système de règlement qui par définition est applicable de suite. Les ministres de la Santé des Etats membres examinent les propositions de ce règlement. A ce jour, il semblerait qu’un des pays états membres n’aurait pas fait sa conclusion, ce qui pourrait engendrer du retard. Le but essentiel est de favoriser la recherche au sein de l’Union euro341


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péenne qui est en déclin par rapport aux USA et à l’Asie en : • harmonisant et simplifiant les procédures européennes ; • améliorant la lisibilité des essais cliniques réalisés dans l’UE ; • intégrant un processus d’évaluation basé sur le risque.

dossier qu’une seule fois et non plus dans chaque pays concerné, via un portail géré par la Commission européenne.

❚❚Articulation du règlement et de la loi Jardé La coordination de ces deux textes s’avère compliquée. En effet, le Règlement ne s’appliquera qu’aux études interventionnelles sur le médicament alors que la loi Jardé encadre les recherches interventionnelles sur les médicaments, les recherches interventionnelles sur les produits autres que les médicaments, ainsi que les recherches non interventionnelles. Les décrets d’application de la loi Jardé ne verront probablement le jour qu’après publication du Règlement. Le champ d’application de la loi Jardé est bien plus large que celui de la proposition de Règlement européen. Il faut donc s’attendre à ce qu’une partie de la loi Jardé ne s’applique jamais, du moins en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux études interventionnelles sur les médicaments.

• L’évaluation scientifique de l’Etat rapporteur s’imposerait aux autres Etats membres, sauf exceptions suivantes : - violation de la législation nationale (ex pour les médicaments contenant des cellules) ; - différences en matière de pratiques cliniques normales d’un état susceptibles d’entraîner pour le sujet un traitement inférieur ; l’Etat doit notifier son désaccord à l’aide d’une justification avec des arguments scientifiques et socioéconomiques.

❚❚Principaux éléments du règlement européen • Le but est d’harmoniser les systèmes de soumission des demandes d’essais cliniques avec une procédure de déclaration simplifiée, un dossier harmonisé. Les promoteurs soumettront le

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• C’est le promoteur qui proposera l’un des Etats membres concernés comme Etat membre rapporteur.

• Il existe une catégorie d’essais intitulée à “faible intervention” qui concerne les médicaments autorisés depuis plus de 10 ans ; les promoteurs de ces essais seraient dispensés d’indemniser les participants en cas de dommages. • Les délais de transmission du rapport d’évaluation sont de 25 jours pour les essais à faible intervention, 35 jours pour les autres essais, 40 jours pour les essais comportant un médicament expérimental de thérapie innovante. • Un portail unique associé à une base de données de l’Union européenne sera créé permettant de

déposer une seule demande. Ce portail est géré par la Commission européenne • Il existe une séparation nette entre les composantes de l’évaluation qui relèvent de la coopération entre Etats membres et les éléments à caractère intrinsèquement éthique qui requièrent une évaluation de chaque Etat membre mais qui serait en pratique limitée à vérifier la note d’information de consentement. • Une procédure permet d’“étendre” un essai clinique à des Etats membres supplémentaires. • Les règles relatives à la sécurité ont été rationalisées et modernisées. • Les essais utilisant un médicament expérimental ayant une AMM devraient être soumis à des règles moins strictes, telles que des délais d’approbation plus courts. • Le but est aussi d’obtenir une meilleure transparence sur les résultats des essais cliniques par la publication des rapports au plus tard 5 ans après la fin de l’essai afin que les résultats servent à la communauté scientifique. n Correspondance E-mail : bernadette.martins@cea.fr

Mots-clés : Recherche clinique, Réglementation, Loi Jardé, Comités de Protection des Personnes, Règlement européen

Neurologies • Décembre 2013 • vol. 16 • numéro 163

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