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Délégation Europe Ecologie au Parlement européen Monsieur François HOLLANDE Président de la République Palais de l’Elysée 55 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris

Bruxelles, le 19 octobre 2016

Monsieur le Président de la République, Lors du Conseil européen qui s’ouvre demain, jeudi 20 octobre, à Bruxelles, vous serez amené à engager la parole des citoyens français sur l'Accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada, plus connu sous son acronyme anglais, le CETA. Nous, députés écologistes européens, vous demandons d'écouter les craintes et les interrogations exprimées par les Parlements régionaux de Belgique, le Parlement du Grand-duché du Luxembourg, le Sénat irlandais, ainsi que par la Cour constitutionnelle allemande, et de suspendre cette décision tant que les clarifications et garanties nécessaires n’auront pas été apportées pour permettre à tous les Etats membres de choisir librement, et selon les procédures institutionnelles qui leur sont propres, de ratifier ou non cet accord. Nous faisons particulièrement référence à : - la décision préliminaire de la Cour constitutionnelle allemande du 13 octobre 2016 qui, dans sa conclusion, formule les conditions d’une future ratification de l’Allemagne que le texte de l’accord CETA dans sa forme actuelle ne serait pas en mesure de remplir, en particulier la possibilité d’un retrait unilatéral de l’Allemagne de l’application provisoire du CETA, ainsi que la représentation de l’Allemagne dans le comité mixte UE-Canada en charge de la mise en œuvre de l’accord et de la coopération règlementaire ; - la décision des Parlements régionaux de Belgique de ne pas autoriser le gouvernement fédéral à conclure et à signer le CETA. Le Ministre-Président de la Wallonie, Monsieur Paul Magnette, l’a dit et répété : les conditions dans lesquelles cet accord a été négocié, et les pressions qui s’exercent aujourd’hui sur le Parlement wallon pour que la ratification du CETA ait lieu lors du sommet UE-Canada du 27/28 octobre prochain, ne sont pas dignes des principes démocratiques sur lesquels se fondent l’Union européenne et ses Etats membres.


Dans un contexte de méfiance croissante des citoyens envers les institutions et les politiques de l’UE et de ses Etats membres, engager le processus de ratification du CETA au simple prétexte de respecter les dates préétablies du 27/28 octobre pour le sommet UECanada serait un mauvais signal pour la démocratie européenne. Comme nous le soulignons depuis longtemps, l'accord CETA est dangereux pour la démocratie, pour l'environnement, pour la santé, pour les petits paysans et pour les services publics. En mettant en place une nouvelle juridiction supranationale, privée et parallèle, qui contourne les juridictions nationales pour permettre aux entreprises d'attaquer toute décision d'une collectivité locale, d'un Etat ou de l'Union européenne si elle considère que cette décision remet en cause ses bénéfices, le CETA entérine l'impuissance politique et la course au moins disant règlementaire. Nous tenons par ailleurs à attirer votre attention sur les préoccupations croissantes exprimées par d’éminents avocats, professeurs de droit et avocats généraux concernant la compatibilité du CETA avec les traités européens, ainsi qu’avec l’Accord de Paris sur le Climat que l’Union européenne vient tout juste de ratifier. La France, qui assure toujours la Présidence de la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, ne saurait signer d’une main un accord historique pour la lutte contre le dérèglement climatique et le détruire de l’autre en ratifiant le CETA, un accord manifestement incompatible avec l’Accord de Paris. C'est pourquoi nous vous demandons solennellement aujourd'hui, conformément à l'article 218 paragraphe 11 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, de saisir la Cour européenne de justice sur la compatibilité du CETA avec les traités européens. Nous vous invitons également à saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se penche sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française et avec nos autres engagements internationaux, dont l'accord de Paris. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos plus sincères salutations,

Yannick JADOT

Pascal DURAND

José BOVE

Karima DELLI

Eva JOLY

Michèle RIVASI

Cc: Monsieur Matthias FEKL, Secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur

Courrier ceta  
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