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ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE L’état de l’installation d’électricité est obligatoire lors de la vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Objectifs réglementaires : informer le candidat acquéreur de la qualité de l’installation électrique du bien et prévenir les risques de danger pour l’occupant.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE ier

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1 janvier 2009 lors de la vente d’un logement dont l’installation intérieure d’électricité privative et de ses dépendances date de plus de 15 ans. Il doit être annexé à la promesse de vente.

Ce

diagnostic

permet au candidat acquéreur d’évaluer l’installation électrique

du

bien

qu’il

envisage

d’acheter.

Deux documents sont équivalents à l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsqu’ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans :  Le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé.  Tout diagnostic réalisé par le distributeur d’électricité.

RISQUES/SANCTIONS Les risques et sanctions sont les suivants :  Perte de garantie des vices cachés en l’absence de diagnostic électrique lors d’une promesse de vente.  Diminution du prix ou annulation de la vente.  Danger pour la sécurité des biens et des personnes si l’installation électrique est défectueuse.

SUR LE TERRAIN L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’ensemble de l’installation électrique du logement. Il étudie, d’une part, les matériels électriques et signale ceux qui sont inadaptés à l’usage ou qui sont dangereux (risques de contacts directs). D’autre part, il examine les conducteurs non protégés mécaniquement.

CONTENU DU RAPPORT Le rapport contient :  Un relevé de l’existence des appareils, dispositifs et installations électriques et leur description.  L’identification des éventuelles anomalies de l’installation électrique.  Une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires.  La copie de son certificat de compétences validé par la certification.  La copie de son attestation d’assurance en cours de validité. Textes de référence : Articles L134-7 du code de la construction et de l’habitation. Article L271-6 du code de la construction et de l’habitation – Articles R134-10 à R134-13 du code de la construction et de l’habitation – Décret 2008-384 du 22/04/2008

ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE EN BREF OBLIGATION QUALITE ET ASSURANCE DU PROFESSIONNEL BIENS CONCERNES MODALITES VALIDITE REMARQUE

Lors de la vente Professionnel certifié par une entreprise accréditée COFRAC et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide Installation réalisée depuis plus de 15 ans. A fournir par le vendeur dès la promesse de vente 3 ans Inclus dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) obligatoire lors d’une vente.

SAS EUROPE DIAG – Espace Valentine Bât A – 1 montée de St Menet 13011 MARSEILLE – www.europediag.fr – 06.12.06.12.52


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