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Notice d’information 2010

Complémentaire santé ensemble des personnels et sous traitants d’Eurocopter


Préambule Vous pouvez souscrire auprès d’Harmonie Mutualité un contrat collectif à adhésion facultative pour votre complémentaire santé. Cette notice d’information présente les garanties et les services dont vous bénéficiez à compter de votre date d’adhésion. Vous y trouverez, entre autres, une présentation de votre mutuelle, des prestations et des informations pratiques. Harmonie Méditerrannée fait partie d'Harmonie Mutualité. Elle compte aujourd'hui 63 000 personnes protégées et 13 000 agences sur le département. Née de la fusion de 9 mutuelles, Harmonie Mutualité est l’une des toutes premières mutuelles interprofessionnelles sur le plan national. Sa spécificité est de proposer des solutions complètes en s’appuyant sur un vaste réseau de services de soins et d’accompagnement mutualistes. La force d’Harmonie Mutualité réside dans sa dimension nationale et son ancrage local à travers ses territoires. “Plus proches, plus humains, plus utiles”, telles sont les valeurs qui animent notre engagement au quotidien. Un engagement fort qui se traduit par la volonté d’associer encore plus étroitement complémentaire santé, prévoyance et services à la personne.

Harmonie Mutualité représente : • 1,4 million de personnes protégées, • 13 700 entreprises adhérentes, • 696 millions d’euros de chiffre d’affaires, • plus de 100 agences, • un accès aux 2 200 services de soins d’accompagnement mutualistes gérés par la Mutualité Française (www.mutualite.fr).

Bénéficiaires Les salariés En tant que salarié, vous êtes bénéficiaire ainsi que vos ayants droit de ce régime dans les conditions d’adhésion définies ci-après. L’adhésion se fait sans délai de carence, ni formalité médicale. La prise en charge est immédiate.

Les ayants droit Les ayants droit considérés comme bénéficiaires du contrat sont : • le conjoint, le concubin ou le co-contractant d’un pacte civil de solidarité, • les enfants à charge. Les ayants droit considérés comme enfants à charge sont : • les enfants reconnus comme tels selon la législation de la Sécurité sociale, • et jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 27e anniversaire, s’ils sont étudiants, apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’adaptation, d’orientation ou d’insertion, à la recherche d’un emploi, ou handicapés ne percevant pas l’allocation adulte handicapé.

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Adhésion et vie du contrat Le paiement de votre cotisation

En cas de changement de niveau de garantie

Votre cotisation et celle de vos ayants droit, sera prélevée, tous les mois, par prélèvement automatique sur le compte bancaire désigné par vos soins.

Vous devez remplir le bulletin de modification, à condition de respecter les règles suivantes : Le passage à un niveau de garantie supérieure dûment validé par le souscripteur est possible à effet du 1er janvier de l’année qui suit la date de la demande, sous réserve que celle-ci ait été effectué avant le 1er novembre.

En cas de changement de situation Vous devez vous communiquer, dès que possible, toute modification concernant votre situation ou celle de vos ayants droit. Afin de suivre au mieux votre dossier, il convient de retourner à Harmonie Méditerranée le document “Demande de modification” complété, daté et signé pour tout changement : • d’adresse, • de RIB, RIP, RICE, • de situation familiale (mariage, naissance, pacs, vie maritale, séparation, décès), • de situation de vos ayants droit (changement de régime obligatoire,…). Les modifications prendront effet le 1er jour du mois qui suit la date de votre demande.

Le passage à un niveau de garantie inférieure est possible seulement en cas : • de changement de situation familiale (naissance, adoption, mariage, conclusion ou dénonciation d’un PACS, divorce décès), • de changement de catégorie professionnelle ou perte d’emploi du conjoint, concubin partenaire de PACS. Toute demande prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant celui de la demande. Que ce soit au moment de l’adhésion ou en cours de contrat, le choix de l’option de garantie est familial : le salarié y adhère pour lui-même et ses ayants droit (enfant(s) et conjoint ou concubin ou co-contractant d’un PACS).

Informations pratiques La carte d’adhérent et de tiers payant

L’accès aux services de soins et d’accompagnement mutualistes

Après l’enregistrement de votre adhésion, vous recevrez à votre domicile votre carte d’adhérent en 2 exemplaires. Elle vous permet de ne plus avancer le paiement : • des médicaments prescrits sur ordonnance et remboursés par la Sécurité sociale dans les pharmacies, • des dépenses dans les établissements hospitaliers et cliniques conventionnés. Dans certains départements, le tiers payant est étendu aux radiologues, laboratoires, opticiens, dentistes… Votre carte d’adhérent vous est délivrée en 2 exemplaires pour faciliter son utilisation au sein de votre famille et mentionne l’identité de vos ayants droit. Lors des échanges avec nos services nous vous remercions de leur communiquer le numéro d’adhérent qui figure à l’intérieur.

En tant qu’adhérent mutualiste, vous avez accès au réseau national des services de soins et d’accompagnement mutualistes gérés par la Mutualité Française. Plus de 2 200 établissements ou services offrent une gamme complète de soins et de produits de qualité à des tarifs raisonnables. Vous pouvez retrouver l’ensemble des services sur le site de la Mutualité Française : www.mutualite.fr

L’action sociale L’action sociale d’Harmonie Méditerranée intervient pour soutenir les adhérents en difficulté et confrontés à des dépenses de soins de santé coûteux. Pour effectuer une demande, un dossier à compléter est disponible auprès de votre mutuelle.

L’espace services adhérents Le montant de vos remboursements et votre résumé de garanties sont disponibles 24h/24 et 7j/7 sur l’espace internet qui vous est réservé www.harmonie.mutualité.fr Vous pouvez également, consulter des documents de gestion, mettre à jour votre dossier et suivre les dernières actualités de votre mutuelle.

L’assistance En tant qu’adhérent vous bénéficiez d’une assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation : • aide à domicile, • conduite des enfants à l’école, • port de médicaments à domicile. Ces garanties sont détaillées sur la fiche remise avec votre carte d’adhérent.

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Votre mutuelle Votre ligne spéciale pour votre inscription

04 91 00 37 45

Votre ligne Spécial Adhérents Mutuelle

0 980 980 500 Appel non surtaxé

Les coordonnées de votre mutuelle

Harmonie Méditerranée Secteur entreprise 12 place du Général de Gaulle 13001 Marseille

Harmonie Méditerranée est un territoire d’Harmonie Mutualité, siège social : 143 rue Blomet, 75015 Paris. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 500 751 789. Document exclusivement réservé aux adhérents - 06NOCS-C3405 - 04/10

Contacts


Tableau des garanties des personnels et sous traitants d’Eurocopter 4D108

Garanties dites “Responsables” Prestations en vigueur au 01/01/2010.

4D208

4D308

4D408

Remboursements exprimés y compris régime obligatoire

Hospitalisation médicale-chirurgicale (1) – séjour – soins, honoraires, actes de chirurgie – transports – forfait journalier hospitalier (2) – chambre particulière (2) – frais d’accompagnant d’un enfant de moins de 16 ans

100 % 100 % 100 % Frais réels 50 € / jour –

100 % 125 % 100 % Frais réels 50 € / jour 25 € / jour

100 % 150 % 100 % Frais réels 75 € / jour 50 € / jour

100 % 200 % 100 % Frais réels 75 € / jour 50 € / jour

50 € / jour

50 € / jour

75 € / jour

75 € / jour

100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 €

125 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 €

150 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 €

200 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 €

100 % 100 % 100 %

125 % 125 % 100 %

150 % 150 % 100 %

200 % 200 % 100 %

Maxi 94 € Maxi 116 € Maxi 231 € Maxi 233 € 100 €

Maxi 134 € Maxi 156 € Maxi 256 € Maxi 308 € 150 €

Maxi 159 € Maxi 206 € Maxi 311 € Maxi 378 € 200 €

Maxi 189 € Maxi 246 € Maxi 346 € Maxi 433 € 250 €

100 %

100 %

100 %

100 %

125 % 125 % 150 % 50 % 125 % –

200 % 175 % 225 % 125 % 175 % 100 €

275 % 225 % 275 % 175 % 225 % 200 €

375 % 275 % 325 % 225 % 275 % 300 €

100 % –

125 % 400 €

150 % 450 €

200 % 500 €

50 €

75 €

100 €

125 €

40 € 50 € Frais réels 25 €

40 € 50 € Frais réels 25 €

40 € 50 € Frais réels 25 €

40 € 50 € Frais réels 25 €

50 €

50 €

50 €

50 €

Oui

Oui

Oui

Oui

4D108

4D208

4D308

4D408

28,28 €

34,75 €

42,06 €

55,84 €

20,06 €

24,09 €

29,93 €

Maternité – chambre particulière

Soins médicaux et para-médicaux – consultations, visites : généralistes et spécialistes (3) – pharmacie vignettes bleues – pharmacie vignettes blanches – pharmacie vignettes orange – auxiliaires médicaux : infirmier(e)s, kinésithérapeutes… – ambulances, véhicules sanitaires légers … – cure thermale libre acceptée par le régime obligatoire (4) + participation aux frais

Analyses et examens – actes médicaux techniques (3) – actes d’imagerie (3) – laboratoires

Optique – monture, verres, lentilles acceptés ou lentilles refusées par le régime obligatoire (5) • correction simple : – enfant de moins de 18 ans – adulte 18 ans et plus • correction forte : – enfant de moins de 18 ans – adulte 18 ans et plus – forfait chirurgie optique (traitement de la myopie…) (6)

Appareillages et accessoires médicaux – prothèses auditives, orthopédie, appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire + forfait supplémentaire achat prothèses auditives (8)

Ostéopathie et chiropractie – ostéopathes et chiroprateurs (6) (8) (9)

Prévention – ostéodensitométrie (dépistage de l’ostéoporose) (6) (8) – sevrage tabagique (8) (10) – vaccin anti-grippal (7) – autres vaccins (vaccins liés aux voyages…) (6) (8)

Pilules, anneaux et patchs contraceptifs – non remboursés par le régime obligatoire (8)

Harmonie Santé Services – information médicale, sociale, assistance de tous les jours (11)

Montant de la cotisation mensuelle 2010 – Adulte e

– Enfant (gratuité au 3 )

15,06 €

* CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE – Garantie respectant les exigences des articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2, et des articles L.322-2 et D.322-5 à D.322-9 du code de la Sécurité sociale. – Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire). – Les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la Sécurité sociale. – Le ticket modérateur forfaitaire, appliqué aux actes supérieurs à 91 €, est pris en charge par la mutuelle à hauteur de 18 €.

(1) HOSPITALISATION : Sur la base des codes DMT (Discipline Médico Tarifaire), la prise en charge est exclue pour les séjours suivants : • services de cure médicale • ateliers thérapeutiques • instituts ou centres médicaux à caractère éducatifs, psychopédagogiques et professionnels • centres de rééducation professionnelle • services de longs séjours et établissements pour personnes âgées. (2) PSYCHIATRIE : Prise en charge limitée à 45 jours par année civile et par bénéficiaire. (3) PARCOURS DE SOINS - MEDECIN TRAITANT : Hors parcours de soins coordonnés, prise en charge des dépassements d'honoraires au-delà de la franchise prévue par le décret du 29/09/2005. (4) Hors milieu hospitalier. (5) OPTIQUE :

– Les taux sont donnés à titre indicatif compte tenu des plafonnements de remboursement résultant de l’application de l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale (Parcours de soins). – Pour les praticiens non conventionnés le remboursement est effectué comme s'ils étaient conventionnés.

Correction forte : Verres unifocaux (sphère>6D et ou tore>4D), multifocaux (toute puissance), Lentilles si prises en charge par le RO. La prise en charge de la mutuelle est accordée dans la limite du montant le plus élevé (selon le type de correction) par année civile par bénéficiaire. Ce forfait peut être versé plusieurs fois par année civile pour : - les enfants de moins de 6 ans - une évolution, pendant l'année civile, de la pathologie qui entraîne une différence de correction d'au moins 0.5 dioptrie. Pour une monture seule la prise en charge est limitée au forfait 'correction simple'. (6) Non pris en charge par le régime obligatoire. (Sur présentation de l'original de la facture). (7) Prise en charge après acceptation du devis par le Dentiste-Conseil. (8) Forfait par année civile et par bénéficiaire. (9) OSTEOPATHIE ET CHIROPRACTIE : Selon liste préfectorale pour les ostéopathes et selon liste établie par la mutuelle pour les chiropracteurs,

25 € maximum par séance. (10) SEVRAGE TABAGIQUE : Prise en charge des substituts nicotiniques, sur prescription médicale. Après intervention du Régime Obligatoire. (11) HARMONIE SANTE SERVICES : La nature des interventions est précisée dans le livret statutaire remis à l'adhésion. Prestations assurées par Ressources Mutuelles Assistance.

Harmonie Méditerranée est un territoire d’Harmonie Mutualité, siège social : 143 rue Blomet, 75015 Paris. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 500 751 789.

Dentaire – soins – prothèses remboursables par le régime obligatoire : (7) • prothèses fixes dents visibles (incisives, canines, pré-molaires) • prothèses fixes dents non visibles (molaires) • prothèses mobiles – prothèses non remboursables par le régime obligatoire (7) – orthodontie acceptée par le régime obligatoire – implantologie, parodontologie, orthodontie refusée (6) (8)


Modalités pratiques pour adhérer Choix de la garantie Vous choisissez un des niveaux de garanties 4D108, 4D208, 4D308 ou 4D408 qui vous sont proposées (voir le document précédent) et ce pour l’ensemble des membres de votre famille.

En cas de changement de niveau de garantie Vous devez remplir le bulletin de modification, à condition de respecter les règles suivantes : Le passage à un niveau de garantie supérieure dûment validé par le souscripteur est possible à effet du 1er janvier de l’année qui suit la date de la demande, sous réserve que celle-ci ait été effectué avant le 1er novembre. Le passage à un niveau de garantie inférieure est possible seulement en cas : • de changement de situation familiale (naissance, adoption, mariage, conclusion ou dénonciation d’un PACS, divorce décès), • de changement de catégorie professionnelle ou perte d’emploi du conjoint, concubin partenaire de PACS. Toute demande prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant celui de la demande. Que ce soit au moment de l’adhésion ou en cours de contrat, le choix de l’option de garantie est familial : le salarié y adhère pour lui-même et ses ayants droit (enfant(s) et conjoint ou concubin ou co-contractant d’un PACS).

Modalités d’inscription • Résilier votre contrat santé actuel auprès de votre organisme (voir lettre type) • Remplir le bulletin d’adhésion en nous précisant bien votre choix pour la garantie (cocher la case correspondante) • Joindre impérativement les documents demandés, Retourner ces documents à l’adresse suivante à l’attention de Nathalie Morana :

Harmonie Méditerranée Secteur entreprise 12 place du Général de Gaulle 13001 Marseille Tél. : 04 91 00 37 45

Harmonie Méditerranée est un territoire d’Harmonie Mutualité, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n°500 751 789. Siège social : 143 rue Blomet, 75015 Paris. - 06TGCS-C3401 - 03/10

La totalité des garanties est accordée à chaque bénéficiaire sans délai de carence. Aucune formalité médicale n’est imposée avant ou après l’adhésion et ce pour chaque bénéficiaire du régime.


Complémentaire Santé Entreprise des personnels et sous traitants d’Eurocopter Bulletin d’adhésion Demande de modification


Bulletin d’Adhésion (1) 1

Entreprise : ______________________________________

COORDONNÉES DE L’ADHÉRENT Je soussigné(e), Mme

, Mlle

, M.

N° du groupe :

(1)

Centre de gestion : ______________________________

N° d'adhérent : Nom : _____________________________________________________________________ Prénom : __________________________________________________________________ Adresse : __________________________________________________________________

Garantie choisie __________________________________________________________________________

Indiquez impérativement le niveau choisi (5) :

Code postal : _________________ Commune : ___________________________________

4D 108 4D 308

Téléphone : ____________________________ Email : ______________________________

4D 208 4D 408

Profession : ________________________________________________________________ Date d’embauche dans l’entreprise : ____________________________________________ SITUATION FAMILIALE (1) : Célibataire Marié(e)

2

Divorcé(e)

Séparé(e)

Veuf(ve)

Vit maritalement

Pacsé(e)

INFORMATIONS CONCERNANT LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) : Date d’effet de l’adhésion : à compter du : 01/ ______ / ______

NOM / PRENOM

Conjoint Concubin (1)

Salarié(e)

Jour

Enfants ou autres personnes à charge (3)

S E X E Mois Année (4)

DATE DE NAISSANCE

REGIME OBLIGATOIRE

RÉSERVÉ À LA MUTUELLE

N° d'immatriculation

Nom de jeune fille (éventuellement)

Organisme d’affiliation (2)

Nom de jeune fille (éventuellement)

Organisme d’affiliation (2)

Nom de jeune fille (éventuellement)

Organisme d’affiliation (2)

Idem chef de famille

Idem conjoint

(1)

Idem chef de famille

Idem conjoint

(1)

Idem chef de famille

Idem conjoint

(1)

Idem chef de famille

Idem conjoint

(1)

Pièces à joindre impérativement à l’adhésion : – un relevé d’identité bancaire ou postal, – une photocopie de l’attestation papier d’assuré social récente pour chacun des bénéficiaires du contrat, – un justificatif de la situation des enfants à charge de plus de 20 ans(3). – l’autorisation de prélèvement ci-jointe.

Je certifie mes déclarations sincères et véritables. Fait en triple exemplaire à : ______________________________________,

Signature : le : ____ / ____ / ____

(1) Cocher la situation correspondante – (2) Recopier les codes de la zone “organisme d’affiliation” ou “organisme gestionnaire” figurant sur votre Attestation Vitale (3) Joindre le justificatif de la situation des enfants de plus de 20 ans : certificat de scolarité, contrat d'apprentissage, inscription ANPE, contrat de professionnalisation, etc. (4) Féminin = F, Masculin = M - (5) Le choix de garantie s’applique à l’ensemble des membres dxe la famille.


Bulletin de Modification (1) Date d’effet de la modification : à compter du : 01/ _____ / ______

Entreprise : ______________________________________

N° d'adhérent :

N° du groupe :

N° immatriculation régime obligatoire :

Nom :________________________________________________________________________ Centre de gestion : ______________________________ Prénom : _____________________________________________________________________

Adjonction de bénéficiaire(s) compléter le tableau page de gauche Naissance(s) (joindre un acte de naissance) Autre (mariage, concubinage, …)_____________________________________________________________________________________

Radiation(s) ou autre(s) modification(s) Modification(s) pour :

toute la famille un ou des bénéficiaire(s) (nom et prénom à préciser) : ________________________________________________

Radiation (indiquer le motif et joindre un justificatif) : _____________________________________________________________________________ (joindre les cartes mutualistes de l’année en cours) Changement de garantie (5) (indiquer le choix s’il y a différents niveaux de garanties proposés) : _________________________________________________ Décès (joindre un acte de décès) Séparation

Autre (à préciser) : ____________________________________________________________________________________

Modifications administratives Changement de nom : ______________________________________________________________________________________________ Nouvelle adresse : _________________________________________________________________________________________________ Code postal : _________________ Commune : __________________________________________________________________________ Tél. : _____________________________________________ adresse e-mail : __________________________________________________ Changement de compte pour le remboursement des prestations (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal) : toute la famille un ou des bénéficiaires (nom et prénom, préciser) : ______________________________________________________________________________________________ Changement de compte pour le paiement des cotisations (compléter la demande d’autorisation de prélèvement et joindre un relevé d’identité bancaire ou postal)

Je certifie mes déclarations sincères et véritables.

Signature :

Fait en triple exemplaire à : ______________________________________,

le : ____ / ____ / ____

1er feuillet à retourner - 2ème feuillet à conserver par l'entreprise - 3ème feuillet à conserver par l’adhérent

Autorisation de prélèvement à compléter impérativement AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

N° National d’émetteur

J’autorise l’Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.

Nom, Prénoms et adresse du débiteur

546 490

Nom et adresse du créancier

HARMONIE MUTUALITÉ 143 rue Blomet - 75015 Paris Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité immatriculée au RNM sous le n°500 751 789

Codes Etablisst Guichet

Date :

/

Signature :

Compte à débiter

/

N° du compte

Nom et adresse postale de l’Etablissement teneur du Compte à débiter Clé R.I.B.

Jour souhaité : 5

10

15

Périodicité souhaitée : Mois

20

du mois. Sans précision, celui-ci sera fait le 5 de chaque mois Trimestre

Semestre

Année

Prière de joindre à ce document un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de Caisse d’Epargne (RICE) Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 1/4/80 de la commission informatique et libertés.


Extrait des conditions générales ● Prestations obsèques Les prestations obsèques éventuellement incluses dans les garanties sont régies par un contrat collectif (renouvelable annuellement) auprès de Mutalis, union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le n° 442 852 000, dont le siège social se situe : 143 rue Blomet - 75015 Paris. ● Garantie assistance Les prestations d’assistance incluses dans les garanties sont régies par un contrat collectif souscrit par la mutuelle auprès de Ressources Mutuelles Assistance, union technique d’assistance soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le n° 444 269 682, dont le siège se situe : 1 bis rue Julien Videment - 44200 Nantes. ● Garantie Protection Juridique Médicale La garantie « Protection Juridique Médicale » incluse dans le contrat est régie par un contrat collectif souscrit auprès de Matmut Protection Juridique, société anonyme au capital de 7  500  000 € entièrement libéré, entreprise régie par le code des assurances et inscrite au RCS de Rouen sous le n° 423  499  391, ayant son siège social au 66 rue de Sotteville – 76100 Rouen.

garanties proposées par la mutuelle à titre individuel. En outre, conformément aux dispositions du régime mis en place par le souscripteur, les garanties peuvent être maintenues pour les anciens salariés, notamment dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Droit de résiliation des membres participants Dans le cadre des adhésions à caractère facultatif, les salariés ou leurs éventuels ayants droit mutuelle adhérant au présent contrat ne peuvent demander leur radiation que 2 mois avant l'échéance annuelle c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année. Cette demande devra être notifiée à la mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation ne prendra effet qu’au 31 décembre suivant. A défaut, le contrat est renouvelable par tacite reconduction.

Garantie responsable

Le régime mis en place par le souscripteur devra organiser les modalités de maintien ou non de la garantie complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le respect des dispositions de la loi dite Fillon et de ses circulaires d’application.

Dans le cadre où la garantie est « dite responsable », elle respecte les exigences des articles L.871-1, R.8711 et R.871-2 et des articles L.322-2 et D.322-5 à D.3229 du code de la sécurité sociale : les remboursements garantis par la mutuelle ne comprennent donc ni les participations forfaitaires ni les franchises annuelles, exclues de tout remboursement par ces textes ni encore les majorations du ticket modérateur ou les dépassements d’honoraires, exclus de tout remboursement lorsque le membre participant et ses ayants droit ne respectent pas les exigences des contrats dits «  responsables  » (parcours de soins coordonnés).

Dispositions anciens salariés

Prescription

Dans le cadre des adhésions à caractère obligatoire, conformément à la loi n° 89-1009 du 31/12/1989 dite loi Évin et ses décrets d’application, la mutuelle maintient la couverture complémentaire santé aux membres bénéficiaires désignés ci-après ainsi qu’à leurs ayants droit mutuelle : • anciens collaborateurs bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail, • pour les ayants droit mutuelle d’un membre participant décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès. Dans le cadre des adhésions à caractère facultatif, la mutuelle propose également : • aux anciens collaborateurs du souscripteur d’opter pour l’une des garanties proposées à titre individuel par la mutuelle aux tarifs correspondant à leur tranche d’âge, • aux ayants droit mutuelle du membre participant décédé de maintenir les garanties jusqu'à la fin de l'année civile. Dès le 1er janvier de l'année suivante, ceux-ci pourront opter, s'ils le désirent, pour une des

Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de la date de l’évènement qui y donne naissance. Les demandes de paiement des prestations devront donc, sous peine de prescription, être produites à la mutuelle dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de remboursement par le régime obligatoire ou de la date des soins pour les frais n’ayant pas donné lieu à remboursement de la part du régime obligatoire et couverts par la garantie souscrite. Toutefois ce délai ne court : • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance, • en cas de résiliation de la garantie, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action du membre participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la mutuelle a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

Dispositions en cas de suspension du contrat de travail

Dispositions informatique et libertés Les informations recueillies dans le cadre de l’application du contrat sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Si les échanges de décomptes fonctionnent avec une caisse de régime obligatoire et que le membre participant ne souhaite pas en bénéficier, il doit le signaler à la mutuelle. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant peut obtenir à tout moment communication, et le cas échéant rectification, des informations détenues à son nom en s’adressant à la mutuelle.

Harmonie Méditerranée est un territoire d’Harmonie Mutualité, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le n°500 751 789. Siège social : 143 rue Blomet, 75015 Paris.

Défaut de paiement des cotisations A défaut de paiement dans les 10 jours qui suivent la date limite d'exigibilité des cotisations, la mutuelle enverra une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception) : • soit au souscripteur, pour les adhésions où l’employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, • soit au membre du personnel redevable de sa cotisation, pour les adhésions où le précompte n’est pas effectué. En cas de non-paiement dans les 30 jours de l'envoi de la mise en demeure, la mutuelle pourra suspendre le paiement des prestations du présent contrat : • pour l'ensemble des membres bénéficiaires, pour les adhésions où l'employeur ou la personne morale assure le précompte, • pour le membre du personnel redevable de sa cotisation dans les autres cas. Si 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours mentionné précédemment, le règlement des cotisations dues n'est pas intervenu, la mutuelle pourra : • résilier de plein droit le contrat où l’employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, • résilier le membre participant redevable de sa cotisation dans les autres cas. Cette résiliation ne libère pas du paiement de la cotisation annuelle : • le souscripteur pour les contrats où l’employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, • le membre participant pour les contrats où le précompte n’est pas effectué. La mutuelle pourra poursuivre l'exécution du contrat en justice. Dans le cas où l’employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, il doit informer chaque adhérent des conséquences de son non paiement et de la possibilité qu’il a de se substituer à l’employeur ou à la personne morale pour le paiement de la cotisation avant le terme de la mise en demeure. La résiliation ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par l’assuré. Le contrat non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension des garanties, ainsi qu’éventuellement les frais de poursuite et de recouvrement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’adhésion à la mutuelle résulte d’une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel régi par l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les majorations de retard sont à la charge exclusive de l’employeur, ainsi que les poursuites éventuelles en justice pour l’exécution du contrat.

06BACS-C3400 - 03/10

Prestations non régies par le contrat


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