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Mouvement ETHIC

restaurer la compétitivité de la france : la réduction des dépenses de l’état

les neuf réformes fondamentales


Les auteurs : Jean-Marc Daniel - Economiste et Président du Groupe de travail, Alain Fabre, Economiste et Président du Comité d’experts d’ETHIC, Jean-Vasken Alyanakian – Avocat, Janin Audas – Président de 01 Audit Assistance, Thierry Gagnez – Administrateur de Sammode Eclairage, Xavier Gandrille – Consultant, Claude Goudron - Président de A3G, Jean-Louis Mullenbach – Président de OPSIONE, Jean-Gilles Sintes – Conseiller du Président de Viel & Compagnie Finance. Sous la direction de Sophie de Menthon – Présidente d’ETHIC.


preface

En France, le montant exhorbitant des dépenses publiques est entre autres la conséquence d’une véritable défiance envers le monde de l’entreprise. L’État français estime être le mieux placé pour gérer - répartir - administrer certaines entreprises. Les entrepreneurs d’ETHIC veulent montrer que les crispations sur ce sujet doivent disparaître : la diminution des dépenses publiques doit être considérée comme une opportunité majeure en terme de stratégie de croissance. Elle doit être fondée non sur une logique de contingentement de leur dérive mais sur une éthique permettant de réinjecter dans notre société, plus d’équité, plus de liberté et plus de solidarité. la bonne réforme n’est pas celle qui touche les autres mais celle qui implique chacun.

Sophie de Menthon Présidente d’ETHIC

« Nous ne parvenons à faire des réformes qu’en faisant semblant de faire la révolution » Jacques Chaban-Delmas. 3


Les axes principaux de ce rapport sont fondés sur des valeurs, au nom de la Liberté, de l’Équité, de la Responsabilité individuelle et de la Solidarité.


sommaire

Préface.............................................................................................................................................................................. 3 Préambule ...................................................................................................................................................................... 7 La réduction des dépenses publiques, moteur de la croissance............................................................ 8 La réduction des dépenses publiques au service des citoyens .............................................................. 9 La méthode : une éthique de la réforme........................................................................................................ 10

liBerté Réforme n°1 : Faire des partenaires sociaux des acteurs libres, légitimes et responsables ..... 15 Réforme n°2 : Réduire les subventions aux entreprises........................................................................... 16 Réforme n°3 : Sortir les fonctionnaires et salariés du secteur public du carcan de leur statut 17 Réforme n°4 : Réduire le nombre de fonctionnaires................................................................................. 18 Réforme n°5 : Privatiser les subventions aux associations...................................................................... 19

éQuité et Justice Réforme n°6 : Un régime de retraite obligatoire unique......................................................................... 23 Réforme n°7 : Une nouvelle solidarité face au chômage : priorité à l’emploi................................. 24

responsaBilite individuelle Réforme n°8 : Redéfinir les missions de l’État et des collectivités territoriales .............................. 27

solidarité et responsaBilité Réforme n°9 : Redonner la préférence à l’emploi et à l’activité ............................................................ 31 Conclusion................................................................................................................................................................... 33

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PRÉAMBULE Baisse des dépenses puBliQues et stratégie de croissance : une affaire d’éthiQue

Un double faux débat paralyse l’action des pouvoirs publics : la « rigueur » n’est pas en conflit avec la croissance ; la réduction des dépenses publiques ne doit pas être conçue indépendamment des réformes de structure. Les termes « austérité » et « rigueur » sont utilisés de façon purement idéologique, sans dire ce que cela implique concrètement.

1- La première raison est que le niveau des dépenses publiques a atteint son maximum ; il en va de même des impôts et des charges, dont la hausse des taux entraîne un amoindrissement des recettes. C’est la première fois sous la Vème République qu’un gouvernement se trouve confronté à un épuisement de ses marges de manœuvre. Ni les prélèvements ni l’endettement ne permettent de continuer à dépenser. 2- La seconde raison est que les entrepreneurs sont confrontés chaque jour à la maîtrise de leurs coûts, non pour réduire le rythme de leur activité, mais parce que la productivité et l’efficacité de leurs dépenses sont des conditions de leur survie, de la croissance de leurs entreprises et par conséquent de leurs emplois. Ils ont donc une expérience qui doit être versée au débat. C’est dans ce cadre que le groupe d’experts d’ETHIC propose une stratégie de croissance accompagnée d’un changement de logiciel. Il ne s’agit pas de livrer un catalogue complet de réduction des dépenses mais de livrer une méthode fondée sur la liberté et l’éthique.

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la réduction des dépenses puBliQues, moteur de la croissance

la réduction des dépenses publiques ne répond nullement à un objectif tendant à délégitimer l’état. Au contraire, il s’agit de lui redonner une légitimité en voie d’épuisement et de redonner un sens nouveau à son action. Une économie compétitive doit pouvoir compter sur un État athlète alors qu’elle sera paralysée par un État obèse. Avec un taux des dépenses publiques (57% du PIB) qui est l’un des plus élevés de l’OCDE, la France offre un exemple emblématique ; loin de stimuler la croissance, sa hausse continue de produire depuis plus de trente ans une anémie de l’activité, une réduction drastique du tissu productif et une véritable liquidation de l’industrie manufacturière (dont la valeur ajoutée ne représente plus que 10% du PIB). Sa compétitivité est à ce point dégradée que la part des exportations de biens et services dans son PIB est désormais au même niveau que celui de la Grèce (30%) et sensiblement inférieur à la moyenne de la zone euro (46%). Loin de stimuler la croissance, la consommation soutenue par les dépenses publiques a abouti à son contraire. Une surcharge des dépenses publiques alimente l’amoindrissement du potentiel productif en réduisant la possibilité, pour les ménages, de bénéficier d’une hausse de leurs revenus, en lien avec celle de la productivité. les dépenses publiques d’aujourd’hui : les déficits et les dettes de demain, et les impôts et les charges d’après-demain, l’effet stimulant n’est au mieux que passager alors que les effets dépressifs sont permanents. Avec plus de trente ans de politique de ce type, les marges de manœuvre sont épuisées, avec un taux d’endettement de 97,5% en 20161 et qui atteindra très prochainement les 100%. « L’État n’augmente pas la demande et la richesse, il accapare à son profit notre capacité de dépense »2. Car non seulement, les dépenses publiques paralysent l’activité courante mais elles amoindrissent son potentiel futur. la france se situe juste en dessous des seuils à partir desquels la croissance future est compromise. d’où l’urgence de renverser la tendance sans plus attendre. __________ 8

1 Il était de « seulement » 94% en 2014. 2 Jean-Marc Daniel, L’Opinion, 7 avril 2014.


la réduction des dépenses puBliQues au service des citoyens

La réduction des dépenses publiques est la condition première de la restauration d’une activité vigoureuse. A l’instar du Canada, de la Suède et de l’Australie1, la France pourra retrouver une croissance forte grâce à un solide programme de baisse des dépenses publiques. La réduction des dépenses publiques libère du pouvoir d’achat et de la compétitivité. Les ménages et les entreprises croulent sous le poids des impôts et des charges. Par conséquent, le pouvoir d’achat des ménages est en baisse et la profitabilité des entreprises reste parmi les plus faibles en Europe. La disparition de l’excès des dépenses publiques est l’objectif, et non les dépenses publiques elles-mêmes. Leurs dérives conduisent à des mesures quantitatives et non à la recherche de la qualité de la dépense1. L’excès de dépenses publiques en France est de 240 milliards d’euros par rapport à l’Allemagne et de 180 milliards d’euros par rapport à l’Italie. Le poids et le caractère incontrôlé des dépenses publiques obligent les responsables publics à devoir recourir à des objectifs quantitatifs. Ce qui importe, au-delà de mesures pédagogiques ou transitoires, c’est l’aptitude des pouvoirs publics à dissoudre les situations de rentes et à redéfinir le rôle de l’action publique au service d’une économie de la connaissance telle qu’elle s’impose en ce début de XXIème siècle. La réduction du volume des dépenses publiques vise à faire disparaitre les rentes sociales. La paralysie dont souffre notre économie provient moins des dépenses publiques que des rentes qu’elle recouvre pour partie. Il ne s’agit pas d’une remise en cause de notre modèle de société, mais bien de le libérer du poids des rentes sous lesquelles il étouffe ; ces rentes constituant des revenus et des droits sans contreparties productives. Trop souvent les uns ont tous les droits, les autres tous les devoirs. Si nous souhaitons une économie compétitive et des entreprises prospères c’est parce que c’est la condition nécessaire d’une solidarité pérenne ; alors que des dépenses publiques et sociales qui dérivent de façon incontrôlée et excessive, constituent leur remise en cause la plus menaçante.

__________ 1 Philippe Aghion, Gilbert Cette, Elie Cohen, Changer de modèle, Odile Jacob, 2014

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la méthode : une éthiQue partagée de la réforme

a une réforme par l’autorité et l’obéissance, nous préférons une réforme par la liberté et l’éthique. Mais avant cela, il faut expliquer, expliquer encore, entrer les détails et les conséquences directes, et à moyen terme, des réformes. Il faut que les citoyens-consommateurs comprennent que l’État est à leur service et que cet État va donc économiser et réformer pour leur permettre de mieux vivre. Il faut expliquer que les services rendus par l’État doivent et peuvent être meilleurs, et pour moins cher ; que l’offre du meilleur rapport qualité / prix / efficacité doit être le nouvel axe fondateur d’une saine dépense publique pour le bien commun.

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... C’est pourquoi ETHIC conçoit un objectif qui doit être durable de réduction des dépenses publiques par la remise en cause des rentes comme le moyen de faire de la confiance le moteur de notre développement social. Une confiance qui doit reposer sur des valeurs fondamentales de liberté, d’équité, de responsabilité et de solidarité.

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LIBERTÉ

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CONSTAT

la Bonne méthode pour réformer et pour réduire les dépenses puBliQues consiste donc à accorder davantage de liBerté.

Si l’on considère l’exemple des 35 heures, de nombreux observateurs ont noté qu’elles ont joué un rôle décisif dans le décrochage économique et industriel des années 2000. De plus, cette mesure continue de coûter cher aux finances publiques : de l’ordre de 12 milliards d’euros. Ce qui fait de notre pays un État qui subventionne le fait de ne pas travailler. Aucune majorité n’a osé toucher à cette mesure considérée comme un acquis. Sous le précédent quinquennat la solution mise en œuvre a été de procéder par défiscalisation des heures supplémentaires : une amélioration du pouvoir d’achat d’un côté, mais un accroissement du déficit et des dépenses de l’autre. Un autre exemple est fourni par le SMIC, fixé de façon centralisée, qui contribue fortement au chômage de masse et dont le frein à l’emploi est en quelque sorte souligné par les 38 milliards d’euros d’allègement de charges sur les bas salaires au niveau du CICE.

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❭❭❭ RÉFORME N°1 faire des partenaires sociaux des acteurs liBres, légitimes et responsaBles

ETHIC propose de sortir des 35 heures pour tous en octroyant aux partenaires sociaux la faculté de fixer librement et contractuellement le temps de travail et les conditions de rémunération par des accords de branches ou d’entreprises1. Cette mesure devrait s’accompagner des actions suivantes : ❱❱ La négociation collective de branche pourrait, à l’initiative des commissions paritaires, fixer un salaire minimum pour les conventions n’en prévoyant pas. ❱❱ La négociation au niveau de chaque entreprise, entre les dirigeants et les salariés ou leurs représentants, permettrait d’ajuster, dans le temps, la durée du temps de travail et la rémunération en fonction des besoins et de la situation de chaque entreprise et des souhaits des salariés. ❱❱ L’incitation à la négociation viendrait de la réduction sur trois ans des aides publiques.

__________ 1 En imaginant que les partenaires sociaux acceptent le principe de renoncer à une idéologie d’opposition systématique.

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❭❭❭ RÉFORME N°2 réduire les suBventions aux entreprises en échange de la confiance, de la liBerté et du partage

Les subventions octroyées aux entreprises représentent près de 130 milliards d’euros. La tradition française d’économie administrée taxe d’un côté et subventionne de l’autre.

Ce système est coûteux pour nos finances publiques et son efficacité est contestée régulièrement par la Cour des comptes. Il entretient les phénomènes de capture de certains marchés.

ethic propose donc de réduire de 20 milliards d’euros par an les subventions aux entreprises en contrepartie d’une baisse de leurs charges et de l’impôt, notamment l’is. la baisse des dépenses publiques consiste fondamentalement à faire confiance aux salariés et aux entrepreneurs. il s’agit de reconstruire une économie compétitive et non de masquer la réalité du chômage par des subventions. cette compétitivité revenue, un élargissement des mécanismes de partage de la valeur au profit des salariés serait une juste contrepartie.

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❭❭❭ RÉFORME N°3 sortir les fonctionnaires et les salariés du secteur puBlic du carcan de leur statut en leur offrant la liBerté d’adopter un contrat de droit privé permettant de valoriser leurs talents

La liberté doit aussi être le levier de gestion de la masse salariale des fonctionnaires d’état et des agents locaux et hospitaliers. La gestion publique est aujourd’hui paralysée par un statut adapté aux fonctions régaliennes mais inadapté aux autres fonctions des agents employés par l’État, les collectivités locales et l’hôpital. Porté par le Parti Communiste de l’après-guerre, le statut actuel de la Fonction publique doit cesser d’être la norme commune des effectifs des services publics. comment ? A l’exception des policiers, des militaires, des diplomates et des magistrats, le régime de droit commun doit être l’embauche sous contrat de droit privé avec tous les droits et les obligations qui s’y rattachent. Aux fonctionnaires sous statut serait offerte la liberté de rester fonctionnaire mais de pouvoir opter pour un régime privé incitatif, en concentrant sur lui les avantages en matière de rémunération et d’avancement, à l’exception des fonctions régaliennes.

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❭❭❭ RÉFORME N°4 réduire le nomBre de fonctionnaires : un impératif de réforme de la fonction puBliQue

La qualité du service public passe aussi par une réduction de ses effectifs. Le nombre excessif d’agents publics, dans certains domaines, est un facteur de sousperformance pour les usagers ou les clients du service public, mais aussi de frustration et de paupérisation pour les fonctionnaires. Avec une fonction publique pléthorique par rapport aux niveaux européens (25% contre 10% en Allemagne, 15% en Italie) il est absolument indispensable de mettre en place un plan de réduction des effectifs de la fonction publique. Du Royaume-Uni à l’Italie, tous les plans de réduction des dépenses publiques comportent des programmes de contraction d’effectifs (hormis police, armée et santé publique). ❱❱ Une méthode : à la règle de non remplacement de 1 salarié sur 2 partant à la retraite, devrait se substituer celle de 1 sur 3 : il n’y aurait qu’un remplacement pour trois départs. l’état s’est déjà montré capable de réduire ses effectifs en matière de Défense en votant une loi de dégagement des cadres à la fin de la guerre d’Algérie. mais pas au hasard ! Ceci doit s’accompagner d’une vraie gestion des ressources humaines qui a cruellement manqué. Les fonctionnaires ne sont pas des pions interchangeables dont on réduit le nombre indistinctement ! Il faut parallèlement valoriser les cursus et introduire l’esprit d’entreprendre. ❱❱ Un complément : des plans de départs volontaires. L’ensemble des fonctionnaires pourraient se voir offrir cette possibilité, moyennant une indemnité calculée sur les pratiques du privé.

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❭❭❭ RÉFORME N°5 privatiser les suBventions des collectivités territoriales aux associations en donnant la liBerté aux citoyens et aux entreprises de soutenir les associations de leur choix

Les subventions représentent 32 milliards d’euros à l’échelle nationale. A Paris elles s’élèvent à 2 milliards d’euros soit 25% du budget de la Ville. Comme l’ont montré tant les rapports de la Cour des comptes que des ouvrages grand public, ce système a surtout pour moteur le clientélisme. Selon une fameuse formule, le système actuel encourage essentiellement le développement d’“associations lucratives sans but”.

ethic propose deux mesures :

réduire à 90% puis à terme supprimer le versement des subventions par l’état et les collectivités locales. substituer à ces subventions une liberté conférée aux contribuables de déduire leurs dons de leurs impôts locaux selon un mécanisme déjà existant pour l’impôt sur le revenu.

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ÉQUITÉ & JUSTICE

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CONSTAT

la phraséologie égalitaire de défense « corporatiste » du service puBlic tend trop souvent à masQuer une idéologie de sanctuarisation de privilèges.

Il en va ainsi des régimes spéciaux de retraite. Gilbert Cette, Philippe Aghion, et Elie Cohen ont montré dans leur ouvrage (déjà cité) combien la disparité des régimes dérogatoires de retraite compatibles avec l’économie fermée de la France des années 1960, est devenue un frein à la croissance d’une économie de l’innovation et internationalement ouverte. Sous le voile de la défense des acquis, le maintien de régimes soustraits au droit commun s’accompagne également d’inégalités réelles croissantes.

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❭❭❭ RÉFORME N°6 un régime de retraite oBligatoire uniQue

Source : Sauvegarde retraites

ETHIC propose, en utilisant le levier de la migration des effectifs publics vers un statut de droit privé, le transfert de toute la population active vers un régime général de retraite, y compris d’ailleurs pour ceux des agents publics qui conserveraient un statut de droit public. Il s’agit de réaliser une égalité réelle en sortant de l’équivoque de l’égalité formelle. Qui plus est, l’unification de la gestion des régimes obligatoires permettrait d’économiser chaque année 2,5 milliards d’euros.

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❭❭❭ RÉFORME N°7 une nouvelle solidarité face au chômage : priorité à l’emploi !

l’équité doit également être la règle pour le financement du risque de l’assurance-chômage. Nous sommes devant un cas emblématique d’application avec le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle qui correspond non à une logique d’assurance-chômage, avec 300 millions d’euros de cotisations pour 1.200 millions d’euros de prestations, mais au financement d’une profession. C’est une rupture caractérisée avec un principe d’équité. Les entreprises et les salariés ne mutualisent pas un risque mais subventionnent ainsi le fonctionnement d’un secteur d’activité. Deux ruptures d’équité : ❱❱ le régime de gestion de l’assurance-chômage des intermittents du spectacle devrait être couvert, pour le surplus du droit commun, par le budget de l’État et du Ministère de la Culture. ❱❱ La fonction publique échappe aux cotisations d’assurance-chômage. une participation uniforme des fonctionnaires et salariés à l’assurance-chômage devrait être la règle. Si le statut de la fonction publique apparaît extérieur au risque de chômage, l’administration fait partie, sauf exception, des coûts collectifs financés par le secteur marchand. Ainsi, l’équité exige, soit par alignement des statuts public et privé, comme évoqué précédemment, soit pour les fonctionnaires régaliens résiduels, que les fonctionnaires et l’État, en tant qu’employeurs, participent dans les mêmes conditions que les salariés et les employeurs à l’assurance chômage.

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RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE

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CONSTAT

au-delà

des exigences d’un service puBlic performant, le gonflement des

dépenses puBliQues est également nourri par le développement d’une culture de l’irresponsaBilité. la responsaBilité individuelle vise aussi à valoriser le travail des agents puBlics Qui souffrent souvent légitimement d’une situation comBinant notamment l’inflation des effectifs et la paupérisation de la condition de chacun, facteur de démotivation.

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❭❭❭ RÉFORME N°8 redéfinir les missions de l’état et des collectivités territoriales

Les missions de l’État doivent être redéfinies autour du principe de responsabilité qui se déclinerait lui-même autour de deux principes : 1 - Efficacité des services publics 2 - Principe de subsidiarité.

un exemple : l’éducation au service du savoir pour tous L’exemple type est l’education nationale, devenue une sorte de vaisseau fantôme où les performances baissent quels que soient les critères retenus – Programme PISA (Program for International Student Assessment), Classement de Shanghai, chômage des jeunes, sorties du système sans diplôme, inégalités sociales – alors que les effectifs et les moyens ne cessent d’augmenter. La France pratique une politique d’uniformité des programmes, d’inflation des effectifs et des coûts. Sa gestion fabrique de la désespérance sociale et la phraséologie égalitaire a abouti à ce que le poids des facteurs sociaux (situation des parents, lieu de résidence) deviennent les raisons prépondérantes de l’échec ou de la réussite scolaire. La croissance à long terme ne pourra que subir les effets de ce décrochage français du savoir.

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❭❭❭ RÉFORME N°8

ethic propose de réorganiser la mission d’éducation Qui revient au service puBlic en s’inspirant des réformes réalisées en finlande.

❱❱ transfert de la gestion de l’éducation aux collectivités locales - régions et communes. Cela se traduit par plus de proximité, plus de responsabilité, plus de performance, dans la mesure où l’échec scolaire trouve une de ses principales causes dans l’insuffisante maîtrise des savoirs fondamentaux : 20% des élèves entrent en 6ème sans les maîtriser. ❱❱ Laisser aux régions et aux communes le soin de fixer les programmes d’après un tronc commun, les conditions de recrutement et de rémunération des enseignants ainsi que le calendrier des périodes de vacances. Cette solution a pour objectif de vaincre la spirale de perte de confiance des enseignants, qu’il s’agisse de leurs rémunérations ou des charges particulières qui leurs incombent. Derrière l’apparence égalitaire, le système français, dans sa culture de l’uniformité, sélectionne une étroite élite tout en faisant de l’échec scolaire et social le mode de gestion de l’éducation. Prenons l’exemple type où la redéfinition des objectifs et des moyens dans l’esprit de ce que les entreprises réalisent chaque jour permet et de réduire les dépenses et de dynamiser la croissance. Nous n’aurons pas de croissance forte, de recul du chômage et de hausse du niveau de vie sans refaire de l’éducation et de la diffusion des qualifications le combat prioritaire de notre société. Les pays ayant opté pour ces formats éducatifs drainent vers l’enseignement supérieur les étudiants parmi les plus qualifiés, au lieu de faire de cette ambition collective prioritaire le lieu de la démotivation et de carrières professionnelles frustrées. Enfin, il ne faut pas oublier l’apprentissage, levier d’employabilité qui a fait ses preuves, mais toujours sous-exploité en france. Une attention particulière sera réservée à l’enseignement professionnel qui a l’avantage de former les jeunes à un métier, favorisant ainsi leur employabilité.

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SOLIDARITÉ ET RESPONSABILITÉ

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CONSTAT

la dérive des dépenses puBliQues tient aussi, pour une large part, à la rupture de l’éQuiliBre individuel entre solidarité collective et responsaBilité individuelle.

notre système a même faBriQué une sorte de « désincitation » au travail Qui tient à la possiBilité de cumuler, soit seul soit en couple, des allocations Qui rendent inintéressant de travailler. Au fil du temps, une partie croissante de la population a fini par accumuler un montant considérable de droits sans contrepartie productive, ce qui rend leur croissance potentiellement illimitée. Les autres, notamment les entrepreprises, supportent tous les devoirs, c’est-à-dire la charge de leur financement.

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❭❭❭ RÉFORME N°9 redonner la préférence à l’emploi et à l’activité

Notre système d’assurance-chômage reflète cette dichotomie : 4 mois de cotisations en France pour 24 mois d’indemnisation pour les moins de 50 ans alors que nos voisins convergent vers la règle d’un an de cotisation pour un an d’indemnisation. notre système n’encourage pas la reprise d’emploi et incite au contraire notamment les demandeurs d’emploi rémunérés par des salaires du bas de l’échelle à la récupération de droits supposés dus plus qu’à la reprise rapide d’un emploi. Les retraites représentent une charge lourde sur notre économie et, avec l’allongement de la durée de vie, elles finissent par devenir non la prise en charge d’une période où le travail n’est plus physiquement ou intellectuellement possible, mais l’accomplissement d’une société du posttravail. de l’assurance-chômage aux 35 heures et aux retraites, notre société vit dans l’illusion d’une société où le travail n’est plus le centre de la vie sociale. l'assurance chômage ❱❱ Renouveler le système d’assurance-chômage dans une logique donnant la priorité à l’objectif de reprise d’emploi. Il s’agit là d’introduire une règle fixant à un an de cotisation le droit à un an d’indemnisation. ❱❱ Un demandeur d’emploi devrait être tenu d’accepter au moins la troisième des propositions d’embauche si le salaire n’est pas inférieur de 30% à celui de son ancien emploi. cette loi existe pour le rsa mais n’est pas appliquée : pourquoi ? L’État fait preuve de sa faiblesse en étant incapable de faire respecter des lois qu’il multiplie. Il ne s’agit pas de dureté sociale mais d’inciter à la reprise rapide d’emploi. On cherche à préserver le capital humain qui se déprécie avec le temps passé au chômage. On constate d’ailleurs une forte reprise d’emploi dans les trois derniers mois d’indemnisation. Dans le même esprit, notre service public de l’emploi est davantage tourné vers la gestion des droits des demandeurs d’emploi que vers l’accompagnement de la reprise d’emploi. 31


❭❭❭ RÉFORME N°9

la retraite ❱❱ Reculer d’un mois chaque année l’âge de départ pour obtenir une retraite à taux plein. L’objectif de réactiver l’emploi s’étend notamment aux seniors dont les taux d’activité sont plus faibles en France que chez nos voisins. l’objectif est de s’aligner sur la norme européenne qui place l’âge de départ à la retraite à au moins 65 ans. Il s’agit par là de mettre fin aux réformes régulières et brutales qui provoquent l’affrontement, et de garantir un financement des retraites chaque année. La réforme de 2010, pourtant en net retrait sur les normes italiennes ou allemandes, avait fait croître les taux d’activité. Les modifications introduites depuis 2012 ont à la fois pesé sur le taux d’activité et augmenté les dépenses (4 milliards d’euros par an). Toutes les réformes de l’État « social » en Europe sont passées par un rééquilibrage des droits par des devoirs : la responsabilité individuelle est la contrepartie de la solidarité collective. Le rééquilibrage des droits et des devoirs est aussi, comme le montrent de si nombreux exemples chez nos voisins européens, un moyen puissant de réduire drastiquement le chômage de longue durée. les cas de droits sans devoirs sont très nombreux. Prenons l’exemple de l’aide médicale d’État (AME) qui assure la gratuité des soins médicaux à près de 300.000 personnes en situation irrégulière en 2015 (1 milliard d’euros d’après le rapport du député Claude Goasgen) sans même une contrepartie ne serait-ce que symbolique !

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la réduction des dépenses puBliQues doit être le levier d’une stratégie de croissance pour une france de l’excellence productive et de la Justice sociale.

En matière de dépenses publiques, il y a pourtant urgence et l’on peut déplorer que le gouvernement alterne soit des mesures de rabot1 sur la quantité des dépenses, soit reporte au-delà du présent quinquennat les mesures les plus structurantes. L’ensemble relève plus d’un exercice de communication destiné à la Commission Européenne que d’une véritable action stratégique pensée à l’échelle de territoires redéfinis pour coller aux enjeux économiques globaux et aux enjeux sociaux de proximité. Mais ce qui est peut-être un prétexte doit recouvrer un choix résolu : celui de la responsabilité pour la France et celui de la convergence européenne. la france devrait se donner un objectif sur dix ans de baisse de 250 milliards d’euros par rapport au niveau actuel de 1 200 milliards d’euros. Elle devrait viser un montant de 950 milliards d’euros de dépenses publiques à l’horizon 2025, correspondant à un taux de prélèvement de 45% de dette publique par rapport au PIB. en conclusion : une vision sur dix ans Parce que la réduction des dépenses publiques est en réalité une occasion irremplaçable de reconstruire une stratégie de croissance destinée à faire de la France une économie d’excellence de croissance innovante et de réduction de ses principaux maux sociaux (chômage de masse, creusement des inégalités), il est urgent d’agir. Le levier de l’action sur les dépenses ne doit pas être un rabot mais une éthique dans l’action et de la responsabilité.

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ETHIC est un mouvement de réflexion et d’action patronale regroupant des Entreprises de Taille Humaine, Indépendantes et de Croissance. Ses missions consistent à promouvoir l’image de l’entreprise tout en prônant les valeurs éthiques, la place centrale de l’homme au cœur du système économique et la liberté d’entreprendre.

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9 réformes fondamentales pour réduire les dépenses publiques