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Le statut d’artiste et la réforme fiscale des droits d’auteur 1/5
I) Etre artiste
Le statut d’artiste évolue encore et bien sûr ce n’est pas en bien. Il y aura deux impacts significatifs, que nous allons aborder : l’un sur l’obtention du pseudo statut et l’autre sur la fiscalité.
Le statut d’artiste n’existe toujours pas en tant que tel même si l’on essaye de le faire croire. Pour rappel, il n’existe que trois statuts officiels dans le monde du travail et un quatrième qui en découle.
salariés (ouvrier, employé) fonctionnaire indépendants ou assimilé
Et les bénéficiaires d’une allocation (chômage, pension, maladie) qui sont assimilés aux salariés.
Il reste le statut particulier d’étudiant qui en principe n’est pas un statut principal puisque l’étudiant est considéré comme « charge » pour un chef de ménage. Sinon, s’il est seul, il reçoit des allocations du CPAS. Un étudiant ayant un job n’est pas considéré comme un travailleur au sens strict du terme.
L’artiste est soit salarié, soit indépendant, soit au chômage assimilé à un salarié et c’est cette zone-là que nous allons approfondir.
Le site officiel : https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/artiste
Tout ce que j’explique concerne le commun des artistes et non pas ceux qui ont déjà des revenus substantiels avec de bons contrats réguliers. Ils n’ont de toute façon pas droit au chômage vu le montant des revenus annuels.
Tout d’abord, il faut définir les activités artistiques et déjà là, on met presque tout le monde sur le même pied alors que les conditions sont totalement différentes.
La réglementation a défini ces secteurs mais dans la pratique, il y a les créateurs : écrivain, les compositeurs, scénaristes les artistes plasticiens : graphistes, photographes, sculpteur, peintre, architecte les interprètes : chanteur, comédien, acteur, clown, acrobate les techniciens : cinéma, régie, décor, maquillage
Et comme ce n’est pas cette structure qui a été fixée, on se retrouve avec des écrivains considérés comme des personnes recevant un cachet, ce qui peut être vrai mais qui dans l’absolu est très rare.
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I)
Cela dit, la liste est exhaustive puisqu’on y retrouve des DJ et des stripteaseuses mais ils ne sont pas considérés comme artistes. Aucun des métiers techniques de l’audiovisuel n’est considéré comme artiste donc un monteur ou un cameraman ne pourra pas avoir accès au statut d’artiste mais bien le photographe d’art. L’illustrateur y a droit mais pas le graphiste. Bref, c’est encore très compliqué d’autant plus qu’il y a une section « auteur » ce qui en soit ne veut absolument rien dire. Prenons l’exemple d’un DJ qui crée sa musique, lui n’est pas sur le même pied qu’un compositeur.
II) Le statut
Pour obtenir le statut d’artiste, c’est en principe plus simple avec la réforme. Il faut toujours avoir le visa artiste délivré par la commission artistes. Elle délivre également la carte artiste qui permet les RPI. Le RPI a tendance à disparaître.
Site de la commission artistes https://www.artistatwork.be/fr
L’obtention du visa artiste donne accès à un statut préférentiel vis-à-vis du chômage pendant 3 ans. Pour s’ouvrir une allocation « statut d’artiste » il faut remplir quelques critères.
La nouveauté réside dans le fait que certains de ces contrats ne doivent pas forcément être artistiques ce qui permet à certains de l’obtenir plus aisément.
- Prouver 156 jours, dont au moins 104 jours avec des activités artistiques sur une période de référence de 18 mois jusqu’à 24 selon les cas.
- Avoir travaillé au moins 4 semaines sans interruption lors du trimestre de référence.
- Justifier d’un salaire d’au moins 1916,70€ brut/mois ou 73,72€ brut/jour au 1er novembre 2022 pour calculer les jours assimilés.
- Faire la demande avant la fin de la première période d’indemnité.
Un artiste peut travailler comme salarié classique avec un CDD ou en intérimaire (ou équivalent) et également à la prestation avec un cachet. C’est ce cachet qui définira le nombre de jours assimilés sur base du montant minimal quotidien (73,72). Concrètement, un cachet de 300 euros feront : 300 / 73,72= 4,06 jours donc 4 jours. Sur 6 jours c’est 6,33h/j soit 312 et sur 5 jours c’est 7,6/j soit 260 jours à prendre en compte.
Âge Période de référence Jours à prouver Salaire brut au cachet < 36 ans 21 mois 312 jours 22.108,32 € de 36 à 49 ans 33 mois 468 jours 33.162,48 € > 50 ans 42 mois 624 jours 44.216,64 €
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II)
Si l’artiste n’a pas droit au statut, soit parce que les critères ne s’appliquent pas à lui, soit parce qu’il ne parvient pas à remplir les conditions, il tombe sous la réglementation classique du chômage avec la règle de la dégressivité.
Le problème est que de nombreux artistes n’auront de toute façon pas droit à ce statut parce que par défaut, leur rémunération n’est pas soumise au statut de travailleur, c’est le cas de tous ceux qui touchent exclusivement des droits d’auteur.
Fiches de l’ONEM https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t30 https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t67
A noter que la loi du 30 juillet 2022 a introduit la notion de demi allocation non pas dans les articles (4 en l’occurrence) mais dans les justifications et que l’ONEM dispose d’instructions administratives internes qui sont parfois bien éloignées de la loi.
III) J’ai le statut et maintenant ?
Il reste à définir le montant des allocations et là c’est compliqué aussi car cela dépend du montant total des revenus sur la période concernée et de votre situation familiale. La règle générale pour le demandeur d’emploi étant un pourcentage du dernier travail salarié. Pour les artistes un plafond a été mis à 2923,24€ brut/mois. Le pourcentage de réduction est généralement de 60% c’est ce qui est appliqué pour la dégressivité.
Mais ne vous fiez pas à ces valeurs, dans la pratique, l’ONEM décide du montant des allocations que vous ayez ou non le statut car elle peut se baser sur divers articles pour réduire automatiquement les versements, par défaut dès que vous exercez une activité générant des revenus. Je suis toujours en train d’essayer de comprendre, alors que je n’ai pas le statut d’artiste mais étant de bénéficiaire de revenus artistiques (droits d’auteur) je suis plafonné à 15 jours d’indemnité par mois et pire encore à des demis journées lorsque je travaillais en intérimaire dans un secteur privé non artistique.
Si vous avez exercez une activité artistique avec ou sans statut, vous devez le déclarer via le formulaire adéquat et signaler les prestations. Voici les formulaires.
C1 -> Déclaration de la situation personnelle et familiale
C1 ARTISTE -> Déclaration d’une activité artistique commerciale
C3 ARTISTE -> Déclaration des rémunérations à la prestation
C3A – C3C – C3D – C3RCC -> Carte de contrôle
C160 ARTISTE -> Déclaration sur l’honneur de l’occupation comme artiste
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IV) Réforme fiscale (toujours en discussion)
C’est le deuxième grand chamboulement. Depuis 2008, les droits d’auteur étaient taxés à 15% du brut ou à 30% brut au-delà du montant fixé à 16 880 euros (jusqu’à environ 60K euros annuels). Le système permettait de considérer forfaitairement 50% en frais, à défaut des frais réels. De plus, une directive européenne a été mise en place pour harmoniser au niveau européen le secteur numérique et on peut s’en féliciter mais la nouvelle réforme pose problème même si la volonté de réguler des excès est compréhensible.
Le problème c’est que des professions ont été rémunérées en droits d’auteur au lieu d’un salaire en bonnes et dues formes. Certaines ont un caractère artistique mais d’autres pas et c’est clairement le secteur informatique qui est visé car des techniciens, ce ne sont pas des artistes mais un créateur de programmes est un auteur. De même un infographiste est rarement considéré comme un artiste mais c’est peut-être injuste. En pratique ce sont des journalistes, photographes, architectes, ingénieurs, consultants et donc des informaticiens ou plus largement du secteur IT qui ont pu être rémunérés de cette manière. Il est vrai que la limite peut être floue pour un journaliste ou un photographe de presse parce que de manière concrète, il est auteur et cède des droits d’exploitation.
A noter que depuis le 1er Janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est obligatoire pour tous les revenus de droits d'auteur modifiant l’article 57 disponible ici : https://questionfiscale.be/lexique/article-57-code-impots-revenus/
Et sur le site officiel : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/0f87d8ff078d-49aa-81c4-fff3f160f4cb/article%2057
Les nouvelles mesures prévoient (et mes commentaires en bleu)
- Taux de 15% calculé sur les revenus mobiliers après déduction de frais forfaitaires de 50% jusqu’à 10.000 € puis de 25 % jusqu’à 20.000 euros. Donc ça diminue les plafonds.
- Le plafond passe à 37.500 euros.
- Les auteurs et artistes interprètes avec statut auront automatiquement le régime adapté de taxation des droits d’auteur et droits voisins. Ce qui est absurde puisque ce sont déjà des droits acquis de par le fait de toucher des droits d’auteur. Et quid des autres professions ?
- Il va falloir prouver qu’il y ait réelle exploitation de l’œuvre pour bénéficier du régime fiscal.
- Clé de ventilation de 30% de droits d’auteur et 70% de prestations (salariées ou indépendantes). Concrètement ça limite les droits d’auteur à 30% des revenus ce qui peut être problématique pour ceux qui pouvaient avoir plus comme les journalistes freelance. Et comment va-t-on arriver à ce pourcentage ? Surtout si les droits sont versés en fin d’année. Et comment connaîtra-t-on le montant des revenus de l’année en cours ? Cela veut dire que cette clé sera factice et utilisée lors de la déclaration en supprimant ou déplaçant des revenus.
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IV)
- Si le plafond moyen (37 500 ou 64 070) euros sur une période de 4 ans est dépassé, la 5ème année, l’auteur ne pourra plus bénéficier du régime fiscal. En gros, c’est un changement pour ceux qui gagnent réellement leur vie avec des droits d’auteur, cela n’aura que peu d’incidence dans le monde du livre (ou de rares exceptions).
V) Des liens utiles
Comme rien ne vaut une vérification personnelle, en plus des liens dans l’article voici des références officielles.
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/drs/fr/latest/instructions/onemrva/scenari o_01/what.html
https://uniondesartistes.be/wp-content/uploads/2019/10/riodoc140424-220917-copie.pdf
http://facir.be/reforme-statut/
http://www.iles.be/fiches-pratiques-travailler-en-tant-quartiste/
https://amplo.be/fr/blog/tout-savoir-sur-le-statut-dartiste
Pour approfondir la procédure voici comment est traitée une rémunération sur base de barème
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfappl/fr/20181/instructions/fill_in_dmfa/salarydata/remunerationcode/basic_salary.html
https://services.onem.be/apps/portaltech.nsf/LoginForm_tech.xsp?reason=0&redirect=%2Fap ps%2Fportaltech.nsf%2FPortalMenu.xsp
https://www.sacd.be/fr/actualites/465-reforme-du-statut-d-artiste-eviter-tout-desastre