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ONE DAY TIMED La culture du laisser faire informatique « En lisant ce message, vous acceptez tout et n’importe quoi… »

Ca vous parait un peu gros dit ainsi mais quand vous lisez les conditions générales (oui je m’ennuie parfois la nuit) de certains sites, cela fait peur… En tête de l’absurdité : Facebook. Comment peut-on arriver dans le même paragraphe à mettre : « Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité et des applications. » Avec « Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre « Public », cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas Facebook, d’accéder à ces informations et de les utiliser » et « Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu’ils ne sont pas disponibles). »

Pour résumer. Ta photo t’appartient mais dès que tu la mets sur FB, tu lui donnes le droit de l’utiliser à sa guise et comme tu la mets sur le net, tu ne dois pas te plaindre si quelqu’un la prend et l’utilise sans te demander ton avis, cela même si tu supprimes ton compte FB. Au fait, le droit à l’image, tu connais ?

Même combat avec Yahoo qui met une petite phrase la première fois que l’on se connecte sur le site (qui disparaît au bout de quelques secondes). « En utilisant Yahoo!, vous acceptez que Yahoo! ainsi que ses partenaires puissent installer des cookies à des fins notamment de personnalisation du contenu ou de la publicité. Pour en savoir plus, consultez notre politique relative à la vie » Google aussi évidemment…


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ONE DAY TIMED Allez encore une couche de FB « Nous recevons les données de l’ordinateur, du téléphone portable ou de tout autre appareil que vous pouvez utiliser pour accéder à Facebook, y compris lorsque plusieurs utilisateurs se connectent à partir du même appareil. Cela peut comprendre votre adresse IP et d’autres informations comme votre fournisseur d’accès à internet, le lieu, le type de navigateur que vous utilisez ou les pages que vous consultez. Par exemple, nous pouvons obtenir vos coordonnées GPS ou d’autres informations de géolocalisation pour vous indiquer si certains de vos amis sont à proximité. » En gros, pour comparer… C’est comme si vous acceptiez que la marque d’essence que vous utilisez dans votre voiture ait le droit de savoir où vous garez votre voiture, où vous allez à tout moment et ce qu’il y a dans votre coffre et vos boites à gants… et bien sûr qui sont les passagers… « Les personnes qui utilisent Facebook peuvent enregistrer et communiquer les informations dont elles disposent à votre propos ou à propos d’autres personnes, comme lorsqu’elles téléchargent ou gèrent leurs invitations et contacts. » Et le droit au contrôle d’informations à ce moment-là, tu l’oublies ?

Vous comprenez pourquoi je n’ai pas de compte privé pour FB et que je reste très méfiant quant à ma présence sur internet, du moins en ce qui ne concerne pas Novelas ou mon statut d’artiste. Aucune question ? Ca ne vous rappelle rien ? Big Brother, le meilleur des mondes, non ? Pourtant nous l’avons déjà accepté… Comprenez bien qu’il ne s’agit pas d’argent ni même de vie privé, il s’agit de contrôle… Heureusement des lois existent quand même en Europe et la notion de propriété intellectuelle dépasse le cadre de FB et même de la loi américaine qui semble laxiste en la matière. Soyez vigilants…

Voici un petit texte que je vous conseille, à titre symbolique évidemment : « En acceptant ma page, le site (ses dirigeants et tiers assimilés) reconnaît que je suis protégé par la législation de mon pays en matière de droit d’auteur, de propriété intellectuelle et vie privée et me demandera donc mon autorisation écrite, signée (physiquement) pour toute transmission, utilisation de mes données. »


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ONE DAY TIMED Je l’ai évidemment mis sur FB… Allez-y... partagez... parce que si cela n’a pas de valeur, leurs conditions d’utilisation des données non plus... C’est un texte de mon crû et évidemment, il n’aura sans doute aucune force légale aux yeux de la plupart des grandes sociétés qui utilisent ce type de conditions générales (yahoo, google, etc). Ils ont tendance à confondre utilisation dans un espace en public et espace public... « En acceptant ma page, le site (ses dirigeants et tiers assimilés) reconnaît que je suis protégé par la législation de mon pays en matière de droit d’auteur, de propriété intellectuelle et vie privée et me demandera donc mon autorisation écrite, signée (physiquement) pour toute transmission, utilisation de mes données. » Si le compte ou le commentaire est supprimé, ne vous demandez pas pourquoi...

Voilà, ça c’est ma réaction en tant que citoyen lambda mais on peut aussi raisonner avec des arguments juridiques. C’est ce que je vais développer au fil des pages suivantes en précisant d’abord les termes des éléments concernés.

Quels sont les acteurs et éléments en présence ? - contrat - un site internet (société) - un consommateur/utilisateur - les services - les conditions générales - lois sur la protection de la vie privée - lois sur la propriété intellectuelle - juridiction compétente

Le plan sera le suivant : 1) définitions 2) démarche 3) l’analyse et conséquences 4) une conclusion


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ONE DAY TIMED 1) Définitions.

- contrat Le contrat a une définition dans le Code Civil belge, Titre III. Article 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1102 Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Article 1103 Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement. Article 1107 Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Article 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement; Une cause licite dans l’obligation.

Il existe plusieurs types de contrats que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Le cas de la signature électronique. Elle est valable, comme la signature manuscrite moyennant des conditions particulières. Cependant dans la plupart des cas (pour des sites internet) il n’est pas fait appel à la signature. Il suffit juste de cocher le fait d’avoir lu les conditions d’utilisation et de valider le mail de confirmation d’inscription. Il n’y a donc aucune signature légale dans le cas de site internet. Cependant, un contrat verbal est valable.


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ONE DAY TIMED - un site internet (société) Evidemment un site internet n’a pas d’existence légale. Il s’agit d’un support, d’une interface visuelle entre des utilisateurs et le propriétaire du site qui est soit une personne physique, soit une personne morale (comme une société). -> Personne Physique Etre humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. -> Personne Morale : Entité juridique qui possède des attributs de la personnalité juridique. Une personne morale est ainsi assimilée à une personne physique au moins pour certains de ces attributs. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques qui souhaitent accomplir quelque chose en commun. Les personnes morales sont titulaires de droits et d’obligations et disposent de la qualité de sujet de droit. De nombreux systèmes juridiques reconnaissent l’existence des personnes morales mais les règles les concernant varient beaucoup selon les systèmes juridiques. Il existe aussi des personnes morales en droit international public. Il convient de démarquer: 1°) Les personnes morales régies par le Code des sociétés. 2°) Celles qui le sont par des lois particulières.

Dans le cas d’une personne morale, il faut quand même une personne physique, qualifiée pour valider la participation de la personne morale.

- un consommateur/utilisateur Il peut être une personne physique ou une personne morale. Il bénéficie des services proposés par le gestionnaire du site.

- les services On regroupe sous le terme « services » tous les actes prestés en faveur de l’utilisateur. La définition des services et le champ d’application sont définis par le contrat et les conditions générales (de vente ou d’utilisation).


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ONE DAY TIMED - les conditions générales Elles reprennent par écrit les différents services proposés, les conditions d’utilisation et les devoirs et obligations des deux parties contractantes. Elles sont supposées connues et comprises à la signature du contrat. Elles peuvent varier mais reprennent généralement des caractéristiques communes comme la durée du contrat, les services, les clauses de résiliation, les coûts des services, les modifications, etc. La plupart des sociétés disposent donc de Conditions Générales de Vente (CGV)

- lois sur la protection de la vie privée En application de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été modifiée. La loi modificative a été publiée dans le moniteur belge du 3 février 1999. Concrètement, on redéfinit les traitements et la collecte des données, qui peut les utiliser et sous quelles conditions.

- loi sur la propriété intellectuelle C’est le point le plus compliqué à justifier car la législation est assez floue en la matière. On se place essentiellement du point de vue des brevets et du domaine commercial. Mais dans le domaine culturel ou quotidien, il faut apporter des précisions. Et essentiellement en ce qui concerne les droits d’auteur, surtout après toutes les questions, interrogations et décisions prises pour soit disant protéger les auteurs dans le domaine audio-visuel. Nous passerons les brevets pour aller directement au droit d’auteur « artistique ». C’est la Convention de Berne du 9 septembre 1886 qui régit pour la première fois les droits d’auteurs. C’est l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui est en charge de sa gestion. Nous allons donc voir en détail les droits d’auteurs et quelques dérivés comme le droit de citation, de reprographie, le droit à l’image et la licence légale.


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ONE DAY TIMED -> Droits d’auteur Le 27 mai 2005, entrait en vigueur la loi du 22 mai 2005 modifiant la loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins. A) Champ d’application Toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que notamment les livres, brochures et autres écrits, les conférences, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres chorégraphiques, dramatiques, audiovisuelles, multimedia, les dessins, peintures, sculptures, les plans d’architecte, les photos, les œuvres de l’art appliqué, les bases de données, les programmes d’ordinateur,… exprimées dans une forme originale. Pour être protégée, l’œuvre doit donc : 1°) être originale Cette condition n’est pas formellement définie par la loi. On considère généralement qu’une œuvre est originale lorsqu’elle représente l’expression de l’effort intellectuel de l’auteur qui l’a réalisée et/ou lorsqu’elle porte l’empreinte personnelle de celui-ci. 2°) être mise en forme La création doit avoir atteint une certaine « concrétisation », sans nécessairement que l’œuvre soit achevée. Les idées, les concepts ne sont pas protégeables.

B) Le droit d’auteur naît sans formalité ni dépôt, du seul fait de la création. Toute la difficulté repose en fait sur l’établissement de la preuve de la création et de la date de celle-ci par celui qui revendique en être l’auteur. Pour ma part je conseille trois modes de protection avec date valable : - le dépôt dans une société de droits d’auteurs (sabam, sacd, sacem, etc) - l’acte notarié - le courrier recommandé que l’on s’envoie sans ouvrir l’enveloppe, le cachet de la poste faisant foi. (c’est la méthode la plus simple et la moins chère).


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ONE DAY TIMED C) Le droit appartient à l’origine au créateur personne physique de l’œuvre. A cet égard, il est fortement recommandé de signer son œuvre, le législateur ayant prévu une présomption de titularité du droit en faveur du signataire de l’œuvre. En principe, le créateur est le titulaire des droits même s’il a réalisé son œuvre dans le cadre d’un contrat d’emploi ou de commande (sauf convention contraire). Ces droits peuvent être cédés (sauf les droits moraux) et faire l’objet de contrats de licence, de distribution, d’édition, etc.

De nouveau, il y a différence entre l’employé qui crée une œuvre dans le cadre de son travail et l’artiste qui est payé pour le faire puisque dans le premier cas, c’est la société qui est généralement titulaire des droits.

D) Quels droits ? Le titulaire d’un droit d’auteur a le droit d’interdire toute copie de son œuvre (droit de reproduction), toute modification, adaptation, traduction de celle-ci ainsi que toute distribution de l’œuvre ou de copies de celle-ci. Il est également le seul à pouvoir autoriser la représentation ou encore toute communication au public de son œuvre (notamment par la mise en ligne sur le web). Il bénéficie également de droits moraux (paternité, divulgation, intégrité). Certaines exceptions ont été prévues aux droits exclusifs de reproduction et de communication, pour permettre notamment la copie privée des œuvres, leur utilisation à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique ou encore la citation et la parodie. Les œuvres couvertes par le droit d’auteur sont protégées depuis le moment de leur création jusque 70 ans après la mort de leur auteur.

C’est cet article qui nous intéressera le plus dans le cas présenté présentement. Avec donc un approfondissement des droits exclusifs.

Dans le cas de dessin ou de modèle industriel, il existe des organismes officiels qui assurent la validité de la création par exemple à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle. La procédure validera le dépôt un peu comme un brevet. A ne pas confondre donc avec une illustration qui est reprise dans la catégorie générale des droits d’auteur.


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ONE DAY TIMED -> Droit de citation Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse. Il faut évidemment citer la source soit directement, soit dans la bibliographie. Dans notre cas, comme il est généralement fait référence à un article de loi, la référence est automatiquement présentée.

-> Droit à l’image Le droit à l’image permet à une personne de s’opposer à l’utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d’expression. Il est à noté que ce droit est variable d’un pays à l’autre et que certains n’en ont pas (comme l’Angleterre). Ce cas concerne essentiellement les photos et cet aspect nous sera donc très utile dans le cadre de nos analyses.

-> Droit de reprographie Le droit de reprographie est la rémunération qui doit être payée à l’auteur et à l’éditeur pour chaque copie qui, suite à l’autorisation du législateur, peut être faite d’une œuvre (partie d’œuvre) protégée par le droit d’auteur. En clair, le législateur part du principe que l’œuvre (le livre) va être copié (pour usage privé, scolaire, etc) et qu’il ne permettra donc pas à l’auteur de percevoir des droits. Il prévoit donc une enveloppe compensatoire. En Belgique, c’est Reprobel qui est en charge de ces droits grâce à la licence légale.

-> Licence légale Système juridique dans lequel la loi se substitue au droit exclusif de l’auteur pour autoriser une ou plusieurs exploitations des œuvres. Ce type de systèmes est assorti d’un droit à rémunération. La gestion de cette rémunération est alors nécessairement collective.


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ONE DAY TIMED - juridiction compétente En cas de litige, il faut définir le tribunal compétent. Dans bien des cas, c’est le territoire national qui est concerné et c’est donc le siège social de la personne morale qui définit la zone judiciaire compétente. Mais dans le cas d’internet où parfois il est difficile, voire impossible de savoir où se situe le siège social (ou d’exploitation), comment fait-on ? C’est généralement prévu par les conditions générales…

De plus, des modifications légales ont été créées : Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»). L'article 8 du Règlement dispose que : 1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée. 2. En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle communautaire à caractère unitaire, la loi applicable à toute question qui n'est pas régie par l'instrument communautaire pertinent est la loi du pays dans lequel il a été porté atteinte à ce droit. 3. Il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l'article 14.

Malheureusement, Rome II n’est pas applicable dans le cas qui nous intéresse, du point de vue des contrats du moins. Mais en ce qui concerne les dommages qui en découlent, il y a matière notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Mais de nouveau, cela ne concerne que les pays membres de l’Union Européenne.

Rappelons à tout hasard que les Etats-Unis sont soumis au système du copyright qui équivaut à preuve de propriété intellectuelle comme le serait le dépôt légal en Belgique mais avec un champ d’application plus large et non pas seulement artistique.


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ONE DAY TIMED 2) Démarche

Voilà, après ce lourd passage indigeste de définitions légales, il est temps de passer à l’utilisation des informations. Il faut donc garder à l’esprit l’objectif visé : la protection des données personnelles et le respect des droits d’auteurs par des sites internet (et leurs gérants). La première chose à savoir c’est qui est compétent en la matière. Tous les textes de lois cités sont des documents disponibles en droit belge avec parfois des origines européennes. Mais est-ce d’application pour une société basée aux Etats-Unis ou dans toute autre région du monde comme la Chine ou des petits pays où le droit international n’a pas beaucoup d’importance. Il faut espérer que les conventions internationales sont d’application et respectées. Et nous allons partir du principe qu’elles le sont. Nous allons aussi partir du principe que Rome II est d’application en ce qui concerne la loi sur la propriété intellectuelle. Sinon, le débat est vite clos, on ne peut rien faire…

Le cas concret de Facebook. Vous estimez que FB viole vos droits en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles, que les images qui sont sur le site vous appartiennent et qu’ils n’ont donc pas le droit de les utiliser sans votre accord. Ce qui pose problème, c’est ce que prévoient les conditions d’utilisation du site. Conditions que vous avez validées en vous inscrivant. Première question, est-ce que la validation électronique est valable et de façon plus général, le contrat est-il valable ? Un contrat ne nécessite pas forcément un écrit, comme vu dans les articles du code civil, l’accord des deux parties est suffisant. De plus, il peut y avoir des obligations et devoirs que dans le chef d’une seule des parties. Ce qui rend caduque la question de la validation électronique. Par contre, le contrat est-il valable ? Pour rappel voici les quatre conditions nécessaires : Le consentement de la partie qui s’oblige -> OK Sa capacité de contracter -> si la personne est majeure OK Un objet certain qui forme la matière de l’engagement -> les services OK Une cause licite dans l’obligation -> là on a matière à discuter…


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ONE DAY TIMED On peut discuter de la cause licite du contrat. Car on ne peut pas créer un contrat pour des causes qui enfreignent consciemment la loi. Or dans le cas de FB la mise à disposition des images (photo) sans l’accord des auteurs en fait une utilisation frauduleuse et délictuelle. Or dans les conditions générales, le contractant s’engage à autoriser le site et ses membres à utiliser ces images, sans contrepartie et sans autorisation supplémentaire. Cette clause ne serait donc pas légale… Elle pourrait donc annuler le contrat. En cas d’annulation du contrat, le compte est désactivé, les images, sons et autres biens doivent être rendus au propriétaire et les copies détruites.

Admettons que la clause soit légale, nous arrivons alors à la seconde question. Comment faire pour faire valoir le droit à l’image et à la propriété intellectuelle ? Le droit à l’image prévoit que vous pouvez vous opposer à l’utilisation de votre image sans votre accord. En acceptant les conditions générales, vous renoncez à ce droit vis-à-vis du site et de ses membres. Dans le cas de la propriété intellectuelle, les choses sont plus simples car vous restez titulaire de vos œuvres mais vous autorisez le site à les utiliser sans contrepartie.

Cela semble bien difficile si la clause est valable… Mais nous sommes couverts par l’article 26 de RomeII (le principe « lex loci protectionis, l'application de la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée »). Mon astuce prévoit de renverser cette clause, du moins de l’équilibrer. Si l’on part du principe que la validation n’est effective que par le cochage d’une case et non par un acte authentique, on peut admettre qu’une phrase écrite a la même force juridique et que si l’autre partie ne s’y oppose pas, elle est considérée comme l’ayant acceptée même si elle peut évoquer la méconnaissance de cette clause. Mais comme de toute façon, une croix sur une case virtuelle n’a aucune valeur, pas plus que l’écriture d’un texte non lu, que vous ayez ou non pris connaissance des conditions n’a aucune importance. Parce que personne ne pourra prouver que c’est réellement vous qui avez coché la case et non pas un tiers ayant accès à votre adresse mail, comme un ami, un membre de la famille ou plus rarement un hacker. Nous voilà donc à égalité. Si les clauses du site sont valables, les vôtres aussi puisque soumises au même régime d’approbation. La seule issue possible est la négociation des clauses ou la fermeture du compte.


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ONE DAY TIMED Partons du principe que le contrat est valide et équilibré. On peut donc à présent attaquer le site sur base de violation de la vie privée, de vol de propriété intellectuelle, de recels même dans le cas où des données auraient été vendues. Nous avons nos textes de loi tout préparés… sur la propriété intellectuelle…

3) Analyses et conséquences Evidemment, je ne suis pas juriste, il m’est impossible de vérifier si ce raisonnement tient la route et je suis persuadé qu’il y a des oppositions nombreuses à ces propos. Sans compter les possibilités juridiques de démonter l’argumentation… Mais cela n’enlève rien aux interrogations ni au manque de valeur morale dont il est fait preuve. Car comment peut-on accepter sans sourciller de telles conditions ? Vous allez dire que j’ai un compte. Oui… à titre professionnel, je n’y mets aucune image autre que les couvertures qui sont protégées par la loi belge et ce pour tous pays et si je laisse celles des autres où j’apparais c’est parce que cela ne me gène pas, c’est vrai. C’est toujours dans le cadre de présentation publique. Je n’ai donc aucune raison de m’y opposer. Vous pourriez me demander d’aller plus loin dans l’analyse et la démarche mais le principe était de démontrer l’absurdité de leurs conditions générales, mon objectif est atteint. Le reste est de l’ordre de la loi et elle nous protège bien.

4) Conclusion Fermez vos comptes, n’acceptez pas d’être ainsi manipulés ou prenez la peine de contrôler votre présence sur ce genre de sites et ne les utiliser qu’à des fins d’information et de communication de masse. Et ce n’est pas parce que vous pensez que personne ne s’intéresse à votre petite personne (ce qui est sans doute le cas) qu’il faut faire tout et n’importe quoi et que vous pouvez tout accepter sans réagir.

Bibliographie Code Civil belge http://www.becompta.be/modules/dictionnaire/44-comptable-personne-morale.html http://www.droit-technologie.org/actuality-154/vie-privee-nouvelle-loi-belge.html http://www.droitbelge.be/propriete_intellectuelle.asp http://www.wikipedia.org http://www.sabam.be http://europa.eu/ Van Puyvelde Stephan, ODT 63 Spécial 05 Février 2013

Le laisser faire informatique  

Une analyse des conditions générales d'utilisation de certains sites ainsi qu'une démarche juridique

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