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Jurisdicto

constitutionnel en tant qu’émanant d’une autorité politique. Au Liban, le Conseil comprend dix membres, cinq « élus » par le parlement, et cinq autres « votés » par le conseil des Ministres. Peut-on imaginer, Monsieur le Président, un autre procédé qui viendrait mitiger le caractère politique des nominations?

❖ Une question qui nous intéresse au le Liban: Au niveau du procès constitutionnel, il existe deux systèmes : l’un comme en France qui a adopté le contrôle a priori de la loi (avant la promulgation), l’autre comme au Liban le contrôle a posteriori (après la promulgation). Comment peut-on voir ces deux systèmes ? Est-ce une question de « climat » ou de « spécificité » par rapport à chaque état, ou de simple logique juridique? ❒ Alors là je vais prendre un exemple, oui on va avoir avec la réforme de contrôle de constitutionnalité de 2008, deux contrôles: un contrôle a priori avant la promulgation de la loi, et un contrôle a posteriori au moment de l’application de la loi. Alors si on regarde ce qui s’est passé dans d’autres pays, notamment en Espagne où il y a eu un moment ces deux contrôles a

priori et a posteriori, on remarque que progressivement le contrôle a priori a disparu au profit du contrôle a posteriori. Je suis persuadé qu’en France demain, après demain, je ne sais pas quand, on sera de moins en moins saisi avant la promulgation, mais on sera saisi par des justiciables au moment de l’application de la loi. Alors ça voudra du temps, mais je crois que nous n’échapperons pas à cette évolution, et je crois que c’est une bonne chose. ❖ On critique parfois la façon dont les nominations des membres au Conseil

Le Liban est un grand pays à très grand peuple

❒ Alors sur cette question je suis très prudent parce que, quand on regarde les principales juridictions constitutionnelles européennes, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, donner au parlement le droit de nommer les membres du Conseil ou de la cour constitutionnelle politise le Conseil parce que la nomination par l’Assemblée politique est le résultat de tractations entre les partis politiques, alors que vous savez en Allemagne pendant un an on n’a pas pu pourvoir un siège au Tribunal parce que les grands partis politiques n’arrivaient pas à s’appliquer. En Espagne, c’est très simple, si vous voulez faire de la cour constitutionnelle espagnole il faut avoir une appartenance politique, et donc je suis très réservé sur ce principe puisque je crois qu’au fur et à mesure de la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel on doit tout faire pour échapper à la main mise par les partis politiques de cette institution ; car comme nous sommes ici, nous ne sommes pas les représentants d’un parti, nous avons une mission; et je dis toujours - et moi qui fait de la politique - que nous avons à partir du moment où nous franchissons la porte du Conseil constitutionnel, s’impose un devoir d’indifférence à l’égard des partis politiques et un devoir d’ingratitude. Et donc, comme nous sommes désignés par le président de la République, nous sommes désignés pour 9 ans, il est bien évident que l’au-

torité qui nous a nommés, elle ne sera pas président de la République pendant 9 ans. Mais si vous êtes désignés par un parti politique, le parti politique dure et il vous demande des comptes, donc je crois que l’indépendance des membres du Conseil est garantie par une traçabilité précise de leur mode d’élection et aussi par leur durée, et par le fait qu’ils n’ont pas le droit pendant toute la durée de leur fonction au Conseil constitutionnel d’appartenir à un parti politique. On n’a pas le droit d’aller dans un rayon d’un parti politique, on n’a pas le droit d’intervenir dans un débat politique, on peut intervenir dans un débat public pour dire voilà le droit pour expliquer notre décision, mais gardons-nous de toute appartenance politique. Et d’ailleurs dans ce Palais Royal, vous ne verrez pas de portrait du président, il n’y a pas, parce que nous rendons la justice constitutionnelle directement au nom du peuple français et au nom du droit républicain, il n’y a même pas de portrait du Général De Gaulle. ❖ Avez-vous un mot, Monsieur le Président, pour les lecteurs de JURISDICTIO, qui sont en majorité juristes, praticiens du droit, avocats, magistrats et étudiants en droit, que je puisse leur transmettre? ❒ J’appartiens à une famille DEBRÉ très liée et très émue par tout ce qui se passe au Liban. Mon grand père qui était médecin avait beaucoup d’élèves libanais. Nous avons toujours regardé ce qui se passe au Liban avec affection et parfois un peu de peine. Le Liban est un grand pays à très grand peuple et parfois je désespère de pouvoir respirer dans un avenir tranquille pour le Liban.


Jean louis debre