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ELIA USERS’ GROUP Avis relatif au mécanisme de la Cotisation Fédérale 1. Efficacité des modalités générales de perception Lors de l’instauration de la cotisation fédérale, sa perception avait été confiée au GRT. Celui-ci la percevait auprès des clients directement raccordés au réseau Elia et auprès des GRD, lesquels la répercutaient aux fournisseurs, qui à leur tour la faisaient supporter par le consommateur final. Le GRT reversait les montants obtenus à la CREG. Vu les modalités d’exonération qu’elle contenait, il a rapidement été constaté que cette centralisation de perception en cascade auprès du GRT n’était pas l’option la plus efficace. En 2005, le Gouvernement a alors décidé d’en confier le prélèvement directement par les fournisseurs eux-mêmes, sans passer par le GRT, ni par les GRD, comme l’avait d’ailleurs recommandé le Users’ group en son temps. Ce système a perduré pendant 3 ans au cours desquels d’autres mécanismes d’exonération et de dégressivité ont été introduits. Courant 2009, le Gouvernement a décidé de remodifier le modèle général de perception en le reconfiant au GRT. Ce dernier se voit dans l’obligation de prélever à nouveau cette cotisation auprès des clients directement raccordés au réseau Elia et auprès des GRD, lesquels répercutent ces coûts auprès des fournisseurs, qui au final les font supporter par leurs clients. Ce changement est intervenu à la suite du constat par les autorités selon lequel les montants attendus de la cotisation fédérale étaient supérieurs aux montants réellement perçus. Les causes de cet écart n’ont cependant pas été analysées. Ainsi, aucun élément n’a pu justifier ex ante que le changement de modalité de perception de la cotisation allait permettre de résoudre l’écart dénoncé. Il faut d’ailleurs constater que ce changement ne s’est pas accompagné d’une diminution, voire d’une stabilisation du niveau de la cotisation fédérale 2010. Au contraire, la cotisation fédérale 2010 a fortement augmenté. Ce constat pose la question de savoir si c’est le modèle général de perception de la cotisation fédérale qui était la source de l’écart entre montants attendus et montant réellement perçu ou si ce sont les mécanismes d’exonération qu’il contient qui sont à l’origine de ces écarts.

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En outre, cette recentralisation de la perception de la cotisation fédérale chez le GRT s’est accompagnée de toute une série de difficultés pratiques. En effet, le GRT ne dispose pas de toutes les informations nécessaires à la bonne application de cette cotisation (notion de site de consommation, mix énergétique, accord de branche/convenant, répartition des prélèvements aux niveaux des GRD, …). A l’exception de quelques cas particuliers, la réglementation a ainsi dû prévoir un mécanisme permettant au GRT, et à sa suite aux GRD, de prélever cette cotisation fédérale, sans tenir compte de ces éléments. En fin de chaîne, les fournisseurs restent quant à eux dans l’obligation d’appliquer correctement la cotisation fédérale en tenant compte de tous ces éléments. Ainsi, le changement de modalité de perception de la cotisation fédérale a généré des coûts administratifs dans le chef du GRT et des GRD, couverts par un facteur appliqué en complément de cette cotisation, et la nécessité pour les fournisseurs de devoir préfinancer la différence entre le « coût brut » facturé par les gestionnaires de réseau et la « recette nette » perçue de leurs clients. De plus, le gestionnaire du réseau de transport facture la cotisation fédérale sur base de la quantité d’énergie prélevée du réseau de transport. L’augmentation progressive d’unités de production décentralisées raccordées en distribution engendre un effet de réduction de la quantité d’énergie prélevée du réseau de transport par les GRD. A consommation finale identique, les clients raccordés à un GRD sur lequel il y aurait une grande quantité d’unités de production décentralisées raccordées en distribution, contribueront moins que les clients raccordés à un GRD dans lequel il y aurait moins d’unités de production décentralisée. Cet effet est encore faible à ce jour. Mais vu le développement rapide des productions décentralisées, celui-ci pourrait cependant poser à terme la question de l’équité entre clients résidentiels sur la prise en charge de ces coûts. Le Users’ group estime que le mécanisme de perception de la cotisation fédérale tel que pratiqué actuellement est moins transparent, plus complexe, et plus coûteux que le mécanisme qui existait précédemment. Il invite donc les autorités à envisager d’en revenir aux modalités ayant eu cours entre 2006 et 2009, le cas échéant accompagné de mesures de contrôles complémentaires.

2. Dégressivité : l’incohérence du double cap Les entreprises engagées dans un accord de branche ou un convenant peuvent bénéficier d’un mécanisme de dégressivité faisant en sorte que le taux unitaire de la cotisation fédérale diminue en fonction de tranche d’énergie prélevée. Ce mécanisme de dégressivité connaît un cap absolu qui prévoit qu’un site de consommation prélevant

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plus de 250.000MWh voit sa contribution à la cotisation fédérale limitée à 250.000 € (200.000 € en 2009). Or, un client1 paiera, avec les taux applicables en 2010 et le niveau de la cotisation fédérale de la même année, 250.000€ de cotisation fédérale dès qu’il prélèvera 65.470MWh. Chaque MWh prélevé en plus l’amène à cotiser davantage que 250.000€, jusqu’à atteindre comme point culminant 580.000€ s’il prélevait 249.999 MWh. Si son concurrent, mis dans les mêmes conditions, prélève un MWh en plus, ce dernier économise 330.000€. Une zone grise, ainsi estimée à 330.000 €, existe en raison de l’application d’un double cap au sommet de la dégressivité : un cap en euro et un cap en MWh. Elle reflète le montant maximum supérieur à 250.000€ qui devra être payé par le client si sa consommation annuelle se situe entre 65.000MWh et 250.000MWh. Cette zone s’agrandit d’ailleurs à chaque fois que le niveau de la cotisation fédérale augmente. En effet, le cap en euro s’atteint alors plus rapidement sans que l’atteinte du cap en énergie ne soit accélérée. Ce mécanisme crée, en outre, un incitant à la consommation d’énergie, ce qui est en contradiction avec l’ambition d’amélioration de l’efficacité énergétique générale recherchée. Il est difficilement compréhensible qu’un client prélevant moins d’énergie doive contribuer de façon plus importante à la cotisation fédérale qu’un autre client prélevant d’avantage. Pour ces raisons, le Users’ group invite les autorités à envisager la suppression de ce mécanisme de double cap. 3. Exonération énergie verte La réglementation prévoit que les consommateurs d’électricité peuvent bénéficier d’une exonération énergie verte – à savoir une exonération permettant d’éviter de contribuer aux Fonds Kyoto et Dénucléarisation – tenant compte de la part verte du mix énergétique à appliquer. Le mix énergétique dépend des « Guarantees of Origins » (GOs) détenus et remis par les fournisseurs aux régulateurs régionaux. Ces GOs sont un label européen octroyé aux producteurs européens par MWh vert produit. Ces labels européens sont échangeables dans l’Union européenne. Client industriel ayant signé un accord de branche ou un convenant, et dont le contrat de fourniture d’énergie ne prévoit pas de garantie sur la part verte de l’énergie fournie. 1

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Or, il se fait que la valeur de l’exonération énergie verte est plus élevée que le coût d’achat de GOs. Pour offrir des produits répondant aux demandes de leurs clients, les fournisseurs offrent des produits tendant à être de plus en plus verts. Ce faisant, les consommateurs contribuant au financement de ces deux fonds sont de moins en moins nombreux. En conséquence, le taux unitaire à appliquer pour le financement de ces deux Fonds ne cesse d’augmenter d’année en année. Plus le montant exonérable s’élève, plus l’intérêt pour les clients d’acheter de l’énergie verte augmente. Ce mécanisme aura pour conséquence qu’à court-moyen terme, d’une part, tous les consommateurs belges n’achèteront que de l’énergie verte et que, d’autre part, les fournisseurs seront obligés de s’approvisionner en GOs dans d’autres pays européens pour toute la quantité d’énergie qu’ils fournissent, même si leur énergie physique provient de source d’énergie nucléaire, de turbines à gaz, à charbon, de stations de pompage/turbinage, etc. Ce mécanisme n’offre donc pas de garantie quant à une augmentation de l’énergie verte produite en Belgique et engendre un subventionnement par les consommateurs belges de l’énergie verte produite à l’étranger. Et, au final, plus personne ne financera les fonds Kyoto et dénucléarisation même, si les besoins financiers pour les alimenter subsisteront. Sur base de ces constats, le Users’ group souligne que le système actuel d’exonération énergie verte n’est pas tenable à terme. Il invite donc les autorités à envisager soit sa suppression soit son adaptation. Enfin, le Users’ group demande que les changements à apporter au mécanisme de perception de la cotisation fédérale ne soient pas introduits avec effet rétroactif et qu’un délai de 3 mois soit respecté entre la publication des changements réglementaires et la mise en œuvre effective de ces changements pour permettre aux parties concernées d’avoir le temps d’adapter leur système.

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