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Soutien réseau Le contrat CIPU: un cadre fixe pour la participation à la gestion du réseau à haute tension Pour assurer la sécurité, l’efficacité et la fiabilité de son réseau, il est indispensable qu’Elia puisse coordonner les injections d’électricité qui y sont effectuées et exploiter la puissance non utilisée par les producteurs. C’est pour cette raison que les ARPs responsables de l’injection pour des unités de production dont le fonctionnement influence le réseau à haute tension sont légalement tenus de conclure avec Elia un "contrat de coordination de l’appel des unités de production", plus communément appelé contrat CIPU. En pratique, le contrat CIPU est signé par le producteur. Le contrat CIPU fournit un cadre pour l’activation de puissance non utilisée par le producteur. Le contrat CIPU prévoit aussi que le producteur fournit à Elia des disponibilités pour ses unités de production. Ces disponibilités font l’objet de prévisions que le producteur fournit à Elia. Elles portent aussi bien sur le long terme (une année) que sur le court terme (en jour J). Toutes ces informations collectées grâce au contrat CIPU permettent à Elia d’exploiter de manière optimale son réseau à haute tension, ce dont profite l’utilisateur de réseau.

I. Le contrat CIPU: les principes Le réseau à haute tension géré par Elia fait partie du réseau européen interconnecté. Dans ce contexte, Elia participe à la mise en œuvre des règles et recommandations établies l’Union pour la Coordination du Transport d’Electricité (UCTE). Ces règles prévoient notamment qu’Elia: • participe au réglage de la fréquence du réseau européen; • gère l’équilibre de son réseau; • solutionne les problèmes de congestion et de tension au sein de sa zone de réglage. Ceci requiert qu’Elia dispose de réserves de puissance qu’elle doit être capable d’activer lorsque la situation sur le réseau le nécessite. Ces moyens mis à la disposition d’Elia lui permettent de maintenir le niveau de fiabilité du réseau à haute tension et d’en assurer l’efficacité et la sécurité. Pour répondre à l’ensemble de ses obligations, Elia a divisé sa zone de réglage en plusieurs périmètres. La responsabilité pour l’équilibre de chacune de ces zones est attribuée à un responsable d’équilibre appelé ARP. Les zones attribuées aux ARPs sont généralement appelées "périmètre d’équilibre" (voir aussi fiche "Maintenir l’équilibre de la zone de réglage Elia grâce au mécanisme de balancing."). Tout ARP désigné en tant que responsable pour un point d’injection sur le réseau Elia doit conclure avec Elia un contrat CIPU. Le signataire du contrat CIPU est le point de contact unique auprès d’Elia pour les aspects concernant la gestion de l’unité de production injectant de l’électricité sur le réseau à haute tension. Ce contrat CIPU est la convention de base pour la mise à disposition d’autres réserves de puissance (primaire, secondaire et tertiaire) et pour leur activation par Elia. Des données prévisionnelles pour une gestion sûre et efficace. Le contrat CIPU organise la transmission à Elia de données prévisionnelles. Ces données sont indispensables pour avoir une vue d’ensemble sur les disponibilités des unités de production. Ces prévisions portent aussi bien sur le long que sur le court terme: prévisions globales annuelles de production, prévisions mensuelles et hebdomadaires jusqu’aux prévisions effectuées en jour J avec des valeurs quart-horaires. Les prévisions à long terme servent à évaluer quels volumes de réserves seront disponibles auprès des producteurs. Les prévisions à plus court terme sont utilisées par Elia afin de sélectionner (pour être éventuellement activées le jour J) les puissances nécessaires pour la gestion de sa zone de réglage. Les informations prévisionnelles échangées sont appelées "programmes". Lorsqu’elles sont communiquées en jour J-1, il s’agit de "nominations". Concrètement, ce planning permet à Elia de: • coordonner le plus efficacement possible les travaux effectués sur son réseau et ceux programmés par les producteurs; • faire un usage judicieux de la puissance disponible des unités de production; • prévenir ou résoudre les problèmes de congestion, aussi bien à long terme qu’à court terme; • gérer en temps réel l’équilibre au sein de sa zone de réglage.


En outre, ce planning peut être utilisé par Elia dans le cadre du calcul des capacités d’importation et d’exportation aux frontières. En consultant ce planning de production, Elia identifiera des situations potentiellement problématiques et, si nécessaire, demandera aux producteurs de modifier leur programme. Elia peut aussi demander le démarrage, l’arrêt ou simplement l’augmentation ou la diminution de puissance des unités de production. Elia rémunérera le producteur pour ces modifications.

II. Un contrat, six procédures Afin qu’Elia dispose des informations significatives au bon moment, six procédures ont été élaborées dans le contrat CIPU: • la procédure "Listed"; • la procédure "Revision"; • la procédure "Stand-by"; • la procédure "Ready to run"; • la procédure "Nomination"; • la procédure "Exploitation". Ces procédures permettent d’organiser le timing, la structure et les caractéristiques nécessaires des informations échangées avec Elia. La remise de ces informations s’effectue à un moment précis, comme le montre le schéma repris ci-dessous. Afin de ne pas alourdir inutilement la tâche, les informations restent sommaires dans les premières procédures et deviennent de plus en plus précises lorsque l’on se producteurs rapproche de la procédure "Exploitation".

ARPs

S 30

S 33

S -5

S -1

J -1

de A-1

de A-1

avant jour J

avant jour J

avant jour J

Jour J

Elia S 32

S 37

S -4

S -1

J -1

de A-1

de A-1

avant jour J

avant jour J

avant jour J

Jour J

T "Listed" Procedure

"Revision" Procedure

"Stand-by" Procedure

"Ready-to-Run" Procedure

A-1

"Nomination" Procedure

"Exploitation" Procedure

A

II.1. Des propositions de programme étudiées par Elia A chacun de ces stades, le producteur soumet à Elia une proposition de programme qu’elle étudie. Lorsque la sécurité le nécessite, Elia demande une modification du programme. Dans certains cas, une modification de programme donne droit à une rémunération. Les programmes que le producteur soumet à Elia contiennent de nombreuses données spécifiques telles que: • les puissances minimales et maximales techniques; • les puissances minimales et maximales disponibles; • le type de combustible; • le "ramping rate", c’est à dire la vitesse que met une unité de production pour augmenter ou diminuer sa puissance produite. Les données et les propositions deviennent de plus en plus précises au fur et à mesure que les procédures avancent dans le temps, tel que précisé dans le tableau ci-dessous.


Procédures

Informations fournies à Elia

Informations fournies par Elia en retour

Listed

Participation (oui ou non) des unités

Accusé de réception (ou refus)

Revision

Disponibilité des l’unités jour par jour

Confirmation ou modification du statut

Stand-by

Disponibilité des unités et estimation du programme (en puissance)

Confirmation ou modification du statut

jour par jour Ready to run

Disponibilité des unités et estimation du

Confirmation ou modification du statut

programme heure par heure Offre de prix des incréments et décréments

Commande d’incréments ou de décréments

Prix du démarrage Nomination

Statut des unités et programme ¼ d’heure

(voir fiche produit)

par ¼ d’heure Prix des incréments et décréments pour le jour J-1

Confirmation ou modification du programme

Commande d’incréments ou de décréments

Prix des incréments et décréments pour le jour J Prix du démarrage pour le jour J-1 et pour le jour J Exploitation

Demande d’écart par rapport au programme

Accord ou refus de la demande d’écart par rapport au programme (Offre de prix pour incrément) Commande d’incréments ou de décréments

II.2. Capacités de réserve L’ARP responsable de l’injection prend les mesures nécessaires afin de disposer d’une capacité de réserve suffisante pour respecter son obligation d’équilibre, notamment en cas de panne d’une des unités de production pris en compte pour son périmètre d’équilibre. Il indique à Elia les moyens (puissances de réserve) qu’il compte activer en cas de besoin, pour compenser l’indisponibilité éventuelle d’une des unités de production faisant partie de son périmètre d’équilibre. Ces moyens ne comprennent pas la puissance des unités de production faisant l’objet de contrats entre Elia et cet ARP pour la mise à disposition de réserves. Si les moyens propres de l’ARP ne suffisent pas à compenser l’indisponibilité éventuelle d’une des unités de production pris en compte pour son périmètre d’équilibre, Elia tient compte de la réserve tertiaire de production qu’elle a elle-même constituée (voir fiche "La réserve tertiaire de production: une réponse aux congestions et déséquilibres importants"), et dont la capacité1 est fixée par une décision de la CREG.

II.3. Incréments et décréments A partir de la procédure "Ready to run", Elia formule des demandes d’incréments et de décréments. L’incrément désigne une augmentation de puissance injectée alors que le décrément est une diminution de puissance injectée. Ces augmentations ou diminutions sont demandées par Elia afin de gérer les congestions ou d’équilibrer sa zone de réglage. L’incrément donne droit à une rétribution de l’ARP alors que le décrément se traduit par une rétribution d’Elia. Pour en fixer le montant, l‘ARP soumet à Elia des offres de prix ("incremental bid" ou "decremental bid"). En plus de ces offres, l’ARP communique au cours de la phase "Ready to run" le prix demandé pour le démarrage de son unité de production.

II.4. Protocole de communication Toutes les informations fournies ou demandées dans le contexte du contrat CIPU sont communiquées par voie électronique et suivant des protocoles définis par Elia. Au stade de la procédure d’exploitation, ces informations sont transmises via des messages électroniques diffusés sur des liaisons dédicacées. Elles peuvent aussi faire l’objet de confirmations téléphoniques entre le dispatching du producteur et Elia. Elia met gratuitement à la disposition des producteurs l’application informatique utilisée pour ces communications.

1 A titre d’information, cette valeur s’est élevée à 460 MW en 2006 et à 420 MW en 2007.


III. La rémunération et la facturation des services CIPU Certaines des opérations prévues dans le contrat CIPU donnent droit à une rémunération. Selon les cas, cette rémunération est acquittée par Elia ou par l’ARP responsable de l’injection.

III.1. Aperçu des opérations rémunérées Elia rémunère principalement deux catégories d’opérations: • le démarrage d’une unité de production; • les demandes d’incréments ou de décréments. En outre, certains changements relatifs aux disponibilités des unités de production sont aussi rémunérés. Démarrage d’une unité de production Si Elia demande le démarrage d’une unité de production en semaine S-1 (procédure "Ready to run"), le jour J-1 (procédure "Nomination") ou le jour J (procédure "Exploitation"), la rémunération du producteur est établie sur la base d’une formule de prix calculée par unité de production. C’est la même formule qui est utilisée pour chacune des trois procédures. Elle est fixée dans le contrat. La formule tient notamment compte des caractéristiques de l’unité de production, du coût du combustible utilisé et des frais de gestion engagés. Demande d’incréments et de décréments Les demandes d’incréments sont rémunérées par Elia au producteur, les demandes de décréments sont rémunérées par le producteur à Elia. Ces demandes sont rémunérées selon le moment où elles ont été adressées au producteur: • lorsqu’Elia demande un incrément ou un décrément à un producteur en semaine S-1 ou en jour J-1, la rémunération attribuée à ce producteur ou à Elia est établie suivant une formule reprise dans le contrat CIPU. Cette formule fait intervenir plusieurs éléments tels que les caractéristiques de l’unité de production, le coût du combustible utilisé et les frais de gestion; • la demande d’incréments ou de décréments adressée en jour J donne droit à une rémunération selon l’offre remise par le producteur le jour précédent. Modification de la disponibilité des unités de production Un changement de ce type donne droit à une rémunération établie sur la base d’une offre de prix du producteur à Elia. Ce prix est raisonnable et démontrable, ce qui signifie qu’il doit être proportionnel aux coûts directs encourus.

S-1 Incremental bid offre de prix pour incrément

Decremental bid offre de prix pour décrément

J-1

J

Prix fixé par une formule indiquée dans le contrat, tenant compte du prix du combustible, des caractéristiques de l’unité et des frais de gestion.

= prix S-1 + 10%

Elia rémunère l’ARP sur la base de l’offre de prix remise par producteur(s) le jour précédent.

Prix fixé par une formule indiquée dans le contrat, tenant compte du prix du combustible, des caractéristiques de l’unité et des frais de gestion.

= prix S-1

producteur(s) rémunère Elia (ou, éventuellement, Elia rémunère producteur(s)) sur la base de l’offre de prix remise par producteur(s) le jour précédent.

III.2. Des opérations neutres pour le périmètre d’équilibre Le périmètre pris en compte pour la facturation du déséquilibre n’est jamais influencé par les incréments ou décréments demandés par Elia, pour autant qu’ils soient réalisés par l’ARP. L’ARP ne sera donc jamais facturé pour un déséquilibre résultant de ces changements.


IV. Les avantages du contrat CIPU Le producteur lié à Elia par un contrat CIPU peut en retirer directement et indirectement des bénéfices importants: • il participe très concrètement à la gestion et à l’efficacité du réseau électrique national. Grâce aux informations fournies par les producteurs responsables de l’injection, Elia peut mieux maîtriser les coûts d’exploitation de son réseau. Cette exploitation optimale du réseau à haute tension entraîne elle-même un dimensionnement judicieux des investissements, ce qui a pour effet positif de maintenir les tarifs d’Elia à un niveau optimal; • dans tous les cas, les rémunérations stipulées dans le contrat CIPU couvrent au minimum les coûts encourus par les producteurs pour fournir ces services; • il bénéficie d’un cadre sûr et stable pour gérer efficacement des activités réalisées en temps réel.

V. Bases légales et contractuelles Le Règlement Technique fédéral prévoit que toute unité de production injectant directement de l’électricité sur le réseau Elia ou dont le fonctionnement influence sa sécurité, sa fiabilité ou son efficacité doit être visée par un contrat CIPU. Ce contrat CIPU est conclu entre l’ARP responsable de l’injection (en pratique le producteur) pour cette unité de production et Elia. En outre, tout producteur dont la puissance nominale pour l’accès au réseau est supérieure ou égale à 75 MW réserve pour Elia sa puissance disponible pour effectuer des incréments ou décréments nécessaires au réglage de la zone Elia (principales références au Règlement Technique: art 159 et 198). Dans l’approche contractuelle d’Elia: • un ARP est désigné par le détenteur d’accès2 dans le contrat d’accès; • tout ARP responsable d’un point d’injection conclut avec Elia un contrat CIPU. Une fois le contrat CIPU conclu, l’ARP a la possibilité de signer un contrat:

• de réserve tertiaire; • de réglage de la tension; • de Black Start.

Le contrat CIPU en 5 points • Le contrat CIPU permet à Elia de coordonner toutes les injections d’électricité effectuées au sein de sa zone de réglage. • La puissance disponible des producteurs est utilisée par Elia pour gérer l’équilibre, la tension et les congestions du réseau. • Le contrat CIPU fixe six procédures successives utilisées pour communiquer à Elia les programmes des unités de production. Elia peut demander, si nécessaire, la modification de ces programmes. • Le contrat CIPU prévoit que les coûts encourus par les producteurs pour participer au bon fonctionnement du réseau sont entièrement couverts par le biais de rémunérations attribuées par Elia. • Les ARPs responsables de l’injection pour des unités de production (en pratique les producteurs) dont le fonctionnement influence le réseau Elia doivent conclure un contrat CIPU.

2

Le détenteur d’accès peut être l’utilisateur de réseau même qui a conclu un contrat de raccordement avec Elia ou un tiers désigné par cet utilisateur de réseau.

• de réglage secondaire;

S5-F-30.04.08 / Document non contractuel / Editeur responsable: J. Vandermeiren, Bd de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles

• de réglage primaire de la fréquence;

/S-  

http://www.elia.be/fr/produits-et-services/~/media/files/Elia/Products-and-services/ProductSheets/S-Ondersteuning-net/S5_F_CIPU_08_07.pdf

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