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Procédure IGSP

PR005

9.5.

Politique en matière de tabagisme

9.5.1.

Législation Depuis le 1er janvier 2006, les travailleurs ont légalement le droit de disposer d‟un local de travail et d‟infrastructures sociales non fumeur. C‟est l‟employeur qui doit interdire de fumer et qui doit faire respecter cette interdiction. Cette interdiction s’applique aux lieux suivants : 

Tous les lieux de travail, qu‟ils se trouvent à l‟intérieur ou à l‟extérieur d‟une entreprise, dans un espace fermé ou ouvert. Sont donc concernés : les bureaux, même si une seule personne s‟y trouve, les ateliers, salles de réunion, hangars, cabines de chantier, etc. 

Tout espace ouvert ou fermé auquel le travailleur a accès. Par exemple, le hall d‟entrée, les couloirs, les escaliers, les ascenseurs, etc.

Les infrastructures sociales, comme les toilettes, les vestiaires, les réfectoires, les locaux de repos, etc.

Les moyens de transport en commun mis à la disposition des travailleurs pour leurs déplacements domicile-travail, ainsi que les véhicules de service. Par exemple, une camionnette qui amène un travailleur jusqu‟au chantier, un minibus qui collecte le personnel, un véhicule de livraison.

Les locaux fermés dans l‟enceinte du poste HT (salle à relais, local des compresseurs, cave, local GIS, etc.)

Les espaces à l‟extérieur des postes HT, s‟il y a un risque de feu ou d‟explosion.

L’employeur invite les travailleurs de son entreprise ainsi que les entrepreneurs, sous-traitants, clients et fournisseurs à ne pas fumer dans ses locaux.

9.6.

Contrôle périodique Certains installations et équipements doivent légalement être contrôlés périodiquement selon le RGPT, le code de bien-être au travail et le RGIE. Le document LI 011 vous donne un aperçu des divers contrôles légaux et de la législation concernée.

Version 02 – Date 06/04/2011

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/ProcedureI  

http://www.elia.be/en/safety-and-environment/safety/~/media/files/Elia/Safety-Environment/ProcedureInstructionsGeneralesdeSecuritePostes-IGS...

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http://www.elia.be/en/safety-and-environment/safety/~/media/files/Elia/Safety-Environment/ProcedureInstructionsGeneralesdeSecuritePostes-IGS...

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