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Loi Lacey

Questions fréquemment posées sur la première loi au monde interdisant le commerce de bois illégal

1. À quoi correspond la Loi Lacey et pourquoi est-elle importante ? Le Congrès américain a voté le 22 mai 2008 une loi sans précédent interdisant le commerce de végétaux et de produits dérivés, récoltés de façon illégale, y compris le bois et les produits à base de bois. Cette nouvelle loi est un amendement à une première loi présentée il y a plus de cent ans par John F. Lacey, membre du Congrès, qui lui a donné son nom et qui fut le premier à la défendre. Si la loi Lacey a longtemps été l’un des dispositifs les plus puissants utilisés par les agences américaines pour lutter contre le trafic d’animaux sauvages, elle n’a jamais été utilisée pour lutter contre l’exploitation illégale de forêts. La loi Lacey crée dorénavant un précédent unique en matière de commerce international des végétaux et de leurs produits dérivés, dans la mesure où elle reconnaît et soutient les efforts déployés par d’autres pays pour maîtriser leurs propres ressources naturelles et qu’elle instaure des mesures importantes incitant les entreprises qui commercialisent ces produits à en faire autant.

2. En quoi la nouvelle loi Lacey contribue-t-elle à lutter contre l’exploitation illégale des forêts ? La loi Lacey lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce illégal d’autres végétaux de trois façons :

• Elle interdit tout commerce de végétaux et de leurs produits dérivés (p. ex., meubles, papier ou bois de construction) qui sont récoltés de façon illégale

aux États-Unis ou dans n’importe quel autre pays (voir la question 4 pour plus de précision sur la notion d’ « illégalité »).

• Elle exige que les importateurs déclarent le pays d’origine et le nom d’espèce de tous les végétaux entrant dans la composition de leurs produits. • Elle définit des sanctions en cas d’infraction, telles que la saisie des marchandises et des moyens de transport, des amendes et des peines

d’emprisonnement.

3. Quelle est la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi Lacey concernant les végétaux ?

Les dispositions de la loi Lacey sont déjà en vigueur, et ce, depuis le 22 mai 2008. Toute entreprise ou personne prise en possession de produits dérivés de bois ou de végétaux récoltés illégalement peut désormais être poursuivie devant les tribunaux ou voir ses marchandises confisquer. La déclaration obligatoire inscrite dans la loi Lacey sera mise en place progressivement dans le code des tarifs douaniers américain (HTS Chapter) selon un calendrier en cours de préparation par le gouvernement américain. De nombreux produits relevant des catégories 44 et 6 de ce code devront faire l’objet d’une déclaration à partir du 1er avril 2009. Veuillez vous reporter aux informations correspondantes publiées sur le site Web de l’APHIS (http://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/index.shtml).

4. Qu’est-ce que la loi Lacey définit comme « illégal » ? Une infraction à la loi Lacey comporte deux volets. Premièrement, un végétal doit être prélevé, récolté, possédé, transporté, vendu ou exporté en violation de lois sous-jacentes en vigueur aux États-Unis ou dans un autre pays. Il constitue alors un végétal récolté illégalement. La portée de ces lois sousjacentes pouvant entraîner une infraction à la loi Lacey est limitée aux lois qui protègent les végétaux ou qui réglementent les éléments suivants : 1. le vol de végétaux ; 2. le prélèvement de végétaux dans une zone

officiellement protégée (un parc ou une réserve, par exemple) ;

3. le prélèvement de végétaux dans d’autres

types de « zones publiques aménagées » telles qu’elles peuvent être définies dans la législation et la réglementation d’un pays ; 4. le prélèvement de végétaux effectué en l’absence de ou contrairement à l’autorisation requise ;

5. le défaut de paiement de redevances, de taxes

ou de frais exigibles au titre de la récolte, du transport ou du commerce du végétal ; 6. les lois réglementant l’exportation ou le transbordement (une loi interdisant l’exportation de bois, par exemple).

Pour tout complément d’information, rendez-vous sur :

www.eia-global.org/lacey


Deuxièmement, une personne ou une société doit commercialiser ce végétal récolté illégalement dans le cadre d’un négoce entre deux États américains ou entre les États-Unis et un autre pays. Selon les termes de la loi, elle doit « importer, exporter, transporter, vendre, recevoir, acquérir ou acheter ». Seule cette deuxième transaction entraîne une violation de la loi Lacey. Il est important de noter que la loi Lacey n’impose pas la loi américaine aux autres pays. La définition du terme « récolté illégalement » est spécifique des lois propres à chaque État souverain. La loi Lacey s’applique également sans distinction à des végétaux qui ont été prélevés, récoltés, transportés ou exportés en violation de la législation en la matière dans l’un des 50 États américains.

5. Quelles informations doivent être déclarées et pourquoi ? La loi Lacey oblige les importateurs à effectuer une déclaration de base accompagnant chaque cargaison de végétaux ou de produits dérivés. Cette déclaration a pour objectif de rendre le commerce de bois et de végétaux plus transparent et de permettre aux autorités américaines de mieux faire appliquer la loi. Cette déclaration doit mentionner : (1) le nom scientifique des espèces utilisées, (2) le pays où elles ont été récoltées, (3) leur quantité et leurs dimensions et (4) leur valeur. Des informations concernant l’introduction progressive et la mise en œuvre de cette déclaration peuvent être obtenues auprès du ministère de l’agriculture américain.

6. La déclaration obligatoire s’applique-t-elle à tous les produits dérivés de végétaux ? Non. En premier lieu, la loi comporte des clauses spéciales pour des produits complexes qui utilisent couramment des substances provenant de différents pays ou espèces. Si, pour une cargaison donnée, le pays d’origine ou l’espèce d’un végétal ne sont pas connus, la loi autorise de mentionner sur la déclaration le nom de l’espèce probable du végétal, et/ou tous les pays d’origine possibles, parmi lesquels doit obligatoirement figurer le bon pays. Deuxièmement, une déclaration pour des produits en papier fabriqués à partir de fibres recyclées ne doit pas obligatoirement mentionner les espèces et la source du matériau recyclé. Par contre, elle doit indiquer le pourcentage moyen de matière recyclée, ainsi que des informations sur les espèces et l’origine de la matière végétale non recyclée entrant également dans la composition de ces produits. Enfin, un importateur n’a pas à déclarer les matériaux d’emballage à base de végétaux, tels que des cartons ou des palettes, à moins que les emballages eux-mêmes ne constituent les produits à importer La déclaration obligatoire sera introduite progressivement sur une période de deux ans, au terme de laquelle les autorités américaines examineront l’efficacité de sa mise en œuvre. À l’issue de cet examen, les autorités pourront proposer une réglementation qui ajustera la portée de l’obligation. Des informations sur les produits dérivés de végétaux concernés par cette déclaration obligatoire peuvent être obtenues auprès du ministère de l’agriculture américain.

7. À titre d’exemple, quels cas peuvent constituer une infraction à la loi Lacey ? • Une entreprise de Californie importe une cargaison de plancher en

bois d’un pays X, fabriqué à partir de bois récolté sans autorisation valable dans un pays Y où il a été coupé. • Un exportateur falsifie volontairement l’étiquette d’une cargaison destinée aux États-Unis en déclarant des espèces végétales moins précieuses pour éviter de payer des droits de douane plus élevés.

• Une papeterie utilise de la pulpe issue de pratiques d’exploitation

forestière illégale et exporte ses produits finis vers les États-Unis.

• Un importateur de placage n’identifie pas le bon pays (ou les pays

d’origine possibles) où les espèces présentes dans sa cargaison ont été récoltées.

8. Dans quelle mesure la loi Lacey est-elle différente des lois et des politiques en vigueur dans les pays consommateurs ? Si la loi Lacey s’inscrit dans la même démarche visant à réduire la demande de bois récolté illégalement, elle se distingue des programmes nationaux ou volontaires engagés par l’UE ou d’autres pays. La loi Lacey est un texte qui repose avant tout sur des faits plutôt que sur des documents. C’est au secteur privé de s’y conformer dans la mesure où il considère qu’elle s’applique à lui. Autrement dit, une entreprise n’est pas tenue de se conformer à un quelconque standard de documentation de légalité ou de saine diligence, et inversement, aucun document ne garantit complètement la légalité en soi et de lui-même.

9. Qu’est-ce qu’un « végétal » selon la loi Lacey ? Un végétal, tel que le définit la loi, désigne toute partie ou tout produit dérivé d’un organisme sauvage appartenant au règne végétal, y compris les arbres récoltés dans une plantation. Sont concernés tous les produits dérivés du bois, tels que le papier, les meubles, les manches d’outils ou certains types de tissus, exception faite des végétaux suivants : • Les arbres ou autres végétaux vivants destinés à être replantés,

à moins qu’ils ne figurent sur les listes d’espèces menacées d’extinction établies par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), la loi fédérale sur les espèces menacées d’extinction (Endangered Species Act) ou toute liste établie au niveau des États. • Des spécimens scientifiques destinés à la recherche, à moins qu’ils ne figurent sur les listes d’espèces menacées d’extinction établies par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), la loi fédérale sur les espèces menacées d’extinction (Endangered Species Act) ou toute liste établie au niveau des États. • Les cultures vivrières et les cultivars courants (le maïs, le coton ou les fleurs coupées, par exemple).

Les définitions de « culture vivrière courante » et « cultivar courant » sont fournies par les autorités américaines. Veuillez consulter les informations sur la loi Lacey sur le site Internet de l’APHIS pour plus de détails.

11. Comment la nouvelle loi a-t-elle vu le jour ? Les experts juridiques ont reconnu pendant des années que l’absence des « végétaux » dans la loi Lacey était un oubli flagrant. Dans le même temps, les impacts dévastateurs de l’abattage illégal d’arbreset le commerce associé pour les communautés locales, les écosystèmes inestimables, et la bonne gouvernance dans les pays en développement ont fait l’objet de rapports de plus en plus fournis et documentés. Comme il est apparu qu’un amendement à la loi Lacey allait sans aucun doute être une mesure efficace pour résoudre ces questions, le projet a été présenté en 2007 devant le Congrès américain par le représentant Earl Blumenauer et le sénateur Ron Wyden, tout deux élus de l’Orégon. Une coalition jamais réalisée à ce jour entre des groupes écologistes, industriels et professionnels ont appuyé ces projets de loi, reconnaissant que le premier pays consommateur devait prendre des mesures nationales pour freiner les importations de bois et de produits dérivés des plantes.


10. Quelles sont les sanctions prévues par la loi Lacey en cas de commerce illégal ou de défaut de déclaration ? Les sanctions pénales et civiles prévues par la loi Lacey varient en fonction du caractère conscient de l’infraction, et de la valeur de la marchandise ou de la cargaison. Le tableau ci-dessous indique les catégories générales et les sanctions possibles. Reportez-vous au texte législatif pour une description complète du dispositif.

Commercialisation de bois récolté illégalement

Amende pour acte délictueux grave (jusqu’à 500 000 $ pour une personne morale, 250 000 $ pour une personne physique, ou le double du gain/de la perte maximale généré(e) par la transaction Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Confiscation des marchandises.

Fausse déclaration d’importation

Amende pour acte délictueux grave (voir ci-dessus) ou sanction civile pouvant atteindre 10 000 $. Passible de peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. Confiscation des marchandises.

Commercialisation de bois récolté illégalement

Sanction pour délit criminel (jusqu’à 500 000 $ pour une personne morale, 250 000 $ pour une personne physique, ou le double du gain/de la perte maximal(e) généré(e) par la transaction Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. OU amende civile pouvant atteindre 10 000 $. Confiscation des marchandises.

Fausse déclaration d’importation

Amende civile de 250 $. Confiscation des biens.

Commercialisation de bois récolté illégalement

Confiscation des marchandises.

Fausse déclaration d’importation

Amende civile de 250 $. Confiscation des biens.

Adopte « consciemment » une conduite prohibée

N’a pas agi avec « diligence et prudence »

Adopte « inconsciemment » une conduite prohibée A agi avec « diligence et prudence »

Qui a soutenu les amendements à la loi Lacey ? • American Forest &

• Environmental Investigation

• International Brotherhood

• Amazon Watch

• ForestEthics

• National Wildlife Federation

• Center for International

• Friends of the Earth

• Natural Resources Defense

Paper Association

Environmental Law

• Conservation International • Defenders of Wildlife • Dogwood Alliance

Agency

• Global Witness • Greenpeace • Hardwood Federation

of Teamsters

Council

• Society of American Foresters • Sustainable Furniture Council • The Nature Conservancy • Tropical Forest Trust

• Rainforest Action Network

• United Steelworkers

• Rainforest Alliance

• Wildlife Conservation Society

• Sierra Club

• World Wildlife Fund

Pour tout complément d’information, rendez-vous sur :

www.eia-global.org/lacey


12. Comment les dispositions de la nouvelle loi Lacey seront-elles appliquées par les autorités américaines ? L’APHIS (Animal Plant Health Inspection Service), qui dépend du Département de l’Agriculture américain et est responsable depuis toujours des importations de végétaux, jouera un rôle prépondérant dans le traitement des déclarations. L’APHIS sera chargé d’instruire les dossiers d’importation de végétaux illégaux en collaboration avec le Fish and Wildlife Service (FWS) dépendant du ministère de l’intérieur, depuis longtemps compétent dans les cas d’infractions à la loi Lacey. Le Département de la Sécurité intérieur, qui contrôle les douanes américaines et surveille les frontières au travers du Customs and Border Protection (CBP), apportera son soutien. Si des inspecteurs fédéraux découvrent ou obtiennent des preuves d’une quelconque activité criminelle, une enquête complémentaire sera réalisée. Si les preuves sur l’illégalité d’un produit sont suffisantes, la cargaison correspondante pourra être saisie. À ce stade, l’affaire pourra alors être référée au ministère de la justice et/ou une procédure de confiscation pourra être initiée.

13. Quels types de pratiques constituent un comportement « diligent et prudent » ? Que peut faire une société pour se protéger ou protéger ses partenaires commerciaux des problèmes liés à la loi Lacey ? L’obligation de diligence et de prudence est une notion relative qui a été développée au fil du temps par le système juridique américain. Elle désigne « le degré de diligence avec lequel une personne raisonnablement prudente agirait si elle était placée dans les mêmes circonstances ou dans des circonstances similaires. Elle s’applique donc différemment à différentes catégories de personnes avec des degrés de connaissance et de responsabilité variables » (Rapport du Sénat 97-123). Étant donné le manque de certitude quant à l’appréciation de l’obligation de diligence et de prudence par les tribunaux concernant les nouvelles dispositions portant sur les végétaux, il serait prudent que les sociétés qui font le commerce de produits dérivés de bois forestier et de produits en papier s’approprient les outils, les technologies et les ressources disponibles pour évaluer et supprimer le bois illégal de leurs chaînes d’approvisionnement souvent longues et complexes. Les politiques internes et les procédures de suivi de l’entreprise sont un élément critique. D’autres mesures peuvent être prises comme l’utilisation de codes à barres ou d’autres systèmes de traçabilité, la vérification de la légalité des produits, la certification par rapport à des référentiels tiers, des programmes graduels proposés par différentes organisations et d’autres modèles de partenariats public-privé innovants. La loi Lacey est un texte qui repose avant tout sur des faits et non pas sur des documents. Si la certification ou la vérification par un organisme tiers est une excellente étape en matière d’obligation de diligence et de prudence, de telles démarches n’autorisent pas une société à se soustraire à la législation sous-jacente.

14. Où trouver plus d’informations sur les dispositions concernant les végétaux dans la loi Lacey ? Les autorités américaines sont en train de compiler des supports destinés à aider les sociétés à respecter la loi Lacey. Entre-temps, vous pouvez consulter le texte complet de la nouvelle loi et de nombreuses autres informations de fond en vous rendant sur www.eia-global.org/lacey. ©Environmental Investigation Agency 2010. Il est interdit de reproduire cette publication, en totalité ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de l’Environmental Investigation Agency, Inc.

L’EIA a préparé ce rapport avec l’appui d’une coalition diverse d’organisations qui soutiennent une mise en application efficace de la loi Lacey.

Pour tout complément d’information, rendez-vous sur :

www.eia-global.org/lacey

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