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S t a t u t s ré gi o n a u x Europ e É c ol o gi e L e s V ert s d e s P a y s d e l a Loir e a d o p t é s a u C o n gr è s ré gi o n al l e s 7 e t 8 m a i 2011 Préambule Les régions élaborent des statuts régionaux, à la réserve expresse qu’ils ne soient pas en contradiction avec les règles statutaires nationales. Dans ce cadre, en cas de contradiction entre statuts régionaux et règles nationales, ce sont ces dernières qui sont applicables. Il en est de même pour toute instance locale qui adopterait des statuts contraires aux statuts de l’instance régionale. Ar ti cl e 1 Cr é a ti on. Il est constitué par les adhérents et adhérentes aux présents statuts l’organisation régionale ayant pour nom “Europe Écologie Les Verts Pays de la Loire”, (départements de la Loire Atlantique, du Maine et Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Cette organisation est la représentante régionale du parti politique national “ Europe Écologie – Les Verts”. Le nom « Europe Écologie – Les Verts» s’applique, sauf dispositions particulières validées par le Conseil Fédéral. L’organisation et les instances nationales du parti politique “ Europe Écologie – Les Verts” sont définies par les statuts nationaux de Europe Écologie – Les Verts et par leur règlement intérieur. Ar ti cl e 2 C o m p o s i tio n d’Europ e É c olo gi e – L e s V ert s Pa y s d e l a Loir e. Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire est composée de tous les adhérents et adhérentes qui résident à titre permanent dans la région et des résident/es rattaché/es (Français de l’étranger). Ar ti cl e 3 But s e t o bj e t s o c i al. Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire est l’instance de régulation politique, organisationnelle et fonctionnelle au service des Groupes locaux et de leurs Coordinations, tels que définis à l’article 8 des présents statuts, situés sur son territoire. Elle a pour buts essentiels : Dans la vie interne du Parti : § de garantir, sur l’ensemble du territoire régional, aux Groupes locaux Europe Écologie-Les Verts, qui constituent le cadre premier de l’organisation du Parti, les moyens administratifs, financiers et les ressources nécessaires à leur action, § d’assurer le lien entre les Groupes locaux et leurs Coordinations avec l’échelon national d’Europe Écologie – Les Verts. § d’assurer le respect effectif des valeurs et des règles définies par les statuts nationaux de l’organisation dans le fonctionnement des Groupes locaux et de leurs Coordinations.


Dans le débat et l’action politiques : § de participer à la vie démocratique, en particulier de porter l’expression propre d’Europe Écologie-Les Verts dans le débat politique régional, § d’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie. Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire se réfère aux textes fondamentaux nationaux d’Europe Écologie – Les Verts. § Le Secrétaire Régional (SR), dûment mandaté à cet effet par le CPR (Conseil Politique Régional), peut ester en justice au nom d’Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire pour ce qui a notamment trait : à la défense des orientations, valeurs et programmes d’Europe Écologie – Les Verts sur le territoire de la région Pays-de-la-Loire, notamment en matière de défense des écosystèmes caractéristiques de cette région, de promotion des modes de production et d’aménagement du territoire compatibles avec la préservation de la diversité biologique et d’une manière générale, à tous les projets de quelque nature qu’ils soient, qui seraient en contradiction avec les valeurs de l’écologie politique et les principes du développement durable présents dans le droit positif ; à toute utilisation abusive ou irrégulière des symboles, logos, dénomination «Europe Écologie – Les Verts», « Europe Écologie », « Les Verts » sur le territoire régional. En matière électorale : § de préparer, organiser, animer spécifiquement les campagnes d’élections régionales, § d’accompagner les Groupes locaux et leurs Coordinations dans la préparation et le déroulement des échéances relevant de leur territoire (élections municipales, départementales et territoriales), § d’assurer le lien avec les instances nationales pour la préparation et le déroulement des scrutins faisant l’objet d’un pilotage national se déroulant sur le territoire régional (élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes), § d’arbitrer en cas de conflit. Ar ti cl e 4 L e s re s s o ur c e s. Les ressources d’Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire sont constituées : § des fonds collectés par l’association de financement de l’organisation régionale d’ Europe Écologie – Les Verts : cotisations des adhérent/es, au delà de la part fédérale ; reversements des élu/es régionaux et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, versements venant d’Europe Écologie – Les Verts, parti politique national ; § de toute autre ressource autorisée par la loi. Ar ti cl e 5 Or g a ni s a ti o n. L’administration de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire est assurée par un Bureau Exécutif Régional (BER), interlocuteur des instances nationales. Ar ti cl e 6 M o d alit é s d’a d h é s i o n. Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire est constituée de membres individuels qui adhèrent simultanément à l’organisation nationale Europe Écologie – Les Verts et à Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire.


Lors de sa déclaration d’adhésion chaque postulant/e est rattaché/e à un Groupe local, qui dépend généralement de son lieu d’habitation. Il/elle peut toutefois être rattaché/e au Groupe local dépendant de son lieu de travail ou de militance : il lui suffit pour cela de le signaler par écrit lors de sa déclaration, ou lors de sa demande de rattachement à un nouveau groupe. (cf art.6 § 5 des présents statuts) La déclaration d’adhésion peut se faire par la signature d’un bulletin d’adhésion papier ou par l’intermédiaire d’un formulaire mis en ligne sur Internet. Toute déclaration d’adhésion doit être accompagnée d’un mode de paiement personnalisé, d’un paiement par carte bancaire ou d’une autorisation de prélèvement bancaire. Le paiement par carte bancaire n’est possible que pour l’adhésion par Internet. Hors paiement par carte bancaire, la déclaration d’adhésion par Internet ne sera prise en compte qu’à réception des éléments de paiement par l’instance administrative régionale. Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire : un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif. L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le CPR, ou le BER sur délégation du CPR. Dès réception des éléments de l’adhésion, l’instance administrative régionale en informe le Groupe local et la Coordination départementale concernés qui peuvent transmettre des avis motivés à l’instance régionale. Le CPR, ou le BER (Bureau Exécutif Régional) sur délégation du CPR, disposent d’un délai de deux mois à partir de la réception de la déclaration par le secrétariat régional (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à 10 semaines) pour formuler une objection à l’adhésion. Cette objection peut porter sur l’adhésion elle-même ou sur le rattachement à un Groupe local donné, lorsque celui-ci est différent de celui correspondant au lieu d’habitation de l’adhérent/e. A l’issue de cette période, en absence de réponse de l’instance régionale, l’adhésion est effective. Pour supplément d’information, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition que cette décision de report soit effectuée dans les deux premiers mois. Le nouvel adhèrent / la nouvelle adhérente a le droit de vote dès que son adhésion est effective, c’est à dire au jour de l’acceptation de l’adhésion par le CPR ou à l’issue de l’expiration du délai d’objection. Ar ti cl e 7 Pert e d e l a q u alit é d’ ad h ér e n t/ a d h ér e n t e. Conformément à l’article 20 des statuts nationaux de Europe Écologie – Les Verts, la qualité de membre se perd par démission, décès, défaut de paiement de la cotisation annuelle, suspension ou exclusion. Le BER dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire. Le CPR en sera saisi et devra se prononcer sur la sanction définitive dans les 30 jours. Avant toute délibération portant sur la suspension ou l’exclusion d’un/e adhèrent/e, il/elle sera invité/e, sous délai de prévention d’une semaine au moins, par lettre motivée et recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le CPR. La suspension d’un/e adhérent/e ne peut excéder une durée de six mois. Ar ti cl e 8 L’or g a ni s a ti o n infr ar é gi o n al e. Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire est organisée localement sous forme de Groupes locaux. Les Groupes locaux doivent disposer de statuts conformes aux statuts nationaux (art.21) et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l’adhérent/e.


Les structures locales ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales, elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience et ne pas s’impliquer dans une décision ou une action régionale. Un seuil de 5 adhérent/e/s est requis pour constituer et faire perdurer un Groupe local. Le CPR, qui valide la carte du périmètre des Groupes locaux, peut adapter ce seuil en fonction des réalités territoriales dûment motivées. Dans chacun des cinq départements des Pays de la Loire, les Groupes locaux sont fédérés au sein d’une Coordination départementale. A l’occasion de certains évènements (scrutin, campagne de mobilisation, etc...), des Coordinations territoriales spécifiques peuvent fédérer des groupes locaux contigus pour assurer une cohérence locale. Les Groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses, dans la limite de l’enveloppe allouée par le CPR sur présentation d’un budget prévisionnel annuel. Ces dépenses sont ordonnancées selon les modalités définies par le CPR, après consultation et avis de la Coordination départementale ad hoc. Ar ti cl e 9 C o n gr è s ré gi on al. Le Congrès régional, qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance souveraine de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire. Il se réunit tous les deux ans. Entre deux Congrès régionaux, un Congrès régional extraordinaire peut être convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation). Dans le cas où cette demande émane des adhérent/e/s, elle ne peut pas intervenir avant un délai de six mois suivant le dernier Congrès régional. Le Congrès régional fixe l’orientation politique de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/es. Les convocations au Congrès de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire sont établies par le BER et adressées aux adhèrent/es au moins trois semaines avant la tenue du Congrès. Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du congrès, les textes qui seront débattus et votés. Un exemplaire de la convocation est envoyé au préalable à l’instance nationale de Europe Écologie – Les Verts. Les adhèrent/es empêché/es peuvent remettre une procuration à un/e adhèrent/e de leur choix ; nul/le adhèrent/e ne peut porter plus d’une procuration. Pour certains points précis de l’ordre du jour du Congrès régional, le CPR pourra autoriser un vote par correspondance. Ar ti cl e 10 C o n s e il Politiqu e R é gi o n al. Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe décisionnel entre deux Congrès régionaux. Il est composé paritairement, avec voix délibérative, d’un nombre égal d’hommes et de femmes et : − à 50% de membres élus par le Congrès régional − à 50% de représentant/es des Groupes locaux La désignation des représentant/e/s des membres du CPR élus par le Congrès régional s’effectue par une répartitionproportionnelle aux résultats du vote des motions d’orientation selon la règle d’Hondt.


Le mode de désignation des représentant/e/s des Groupes locaux est déterminé dans le Règlement Intérieur Régional (RIR). Le nombre total de membres du CPR avec voix délibérative est inscrit dans le Règlement Intérieur Régional. Les membres du réseau coopératif des Pays de la Loire désignent librement leurs représentant/e/s au CPR. Le nombre de ces représentant/e/s ne saurait être inférieur à 10% (arrondi à l’unité paire immédiatement supérieure) du nombre de membres du CPR disposant d’une voix délibérative. S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de désigner des représentant/es légitimes, le CPR organise un appel à candidatures et désigne les membres de la Coopérative par tirage au sort dans un collège « femme » et un collège « homme ». Conformément aux résultats du référendum statutaire interne du 2 avril 2010, à titre expérimental, le CPR élu en mai 2011comprend un collège de membres tirés au sort sur une liste d’adhérent/e/s volontaires. Le nombre de membres de ce collège, qui respectera la diversité territoriale, ne pourra être inférieur à 20% du total des autres membres du CPR disposant d’une voix délibérative, arrondi à la doublette H/F supérieure. En outre, sont membres de droit du CPR avec voix consultative : − deux représentants des parlementaires élu/e/s sur le territoire (h/f) − deux représentants des élu/e/s régionaux (h/f) − deux représentants des élu/e/s des autres collectivités territoriales de la région (h/f) − les membres du Conseil Fédéral issus des Pays de la Loire Le CPR se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du BER ou à la demande du tiers de ses membres disposant d’une voix délibérative. Ar ti cl e 11 Bur e a u Ex é c u ti f R é gi o n a l. Le Bureau Exécutif Régional (BER) met en oeuvre les décisions du Congrès régional et du CPR . Le BER comprend un nombre de membres fixé par le Règlement Intérieur mais ne saurait être inférieur à cinq : − un/e Secrétaire Régional/e, − deux Porte-Parole Régionaux (un homme et une femme), − un Trésorier/e Régional/e, − un/e délégué/e régional/e à la Communication Interne. Les membres du BER sont élus au sein du CPR, au scrutin uninominal. En cas de vacance de sièges au BER, le CPR pourvoit à leur remplacement. Les membres du BER sont révocables par le CPR à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur régional. La composition du BER devra respecter les équilibres territoriaux, les règles paritaires et une pluralité de représentation en s’appuyant sur le résultat des motions au Congrès régional selon la règle d’Hondt. Ar ti cl e 12 C o m m i s s i o n R é gi o n al e d e Pr év e n tio n e t d e R é s ol utio n d e s C o nflit s ARTICLE12.1 Rôle Il est créé une Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC). La CRPRC a un rôle de prévention de conflits et de conciliation au sein de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire. Elle veille au respect des statuts et règlements intérieurs, ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les Groupes locaux, les Coordinations ou les instances régionales. La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige. Elle peut saisir le Conseil Statutaire ou la Commission Nationale de Prévention


et de Résolution des Conflits (CNPRC) pour des dossiers qu’elle ne peut résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence. ARTICLE12.2 Composition et fonctionnement La CRPRC est composée d’une doublette homme/femme par département. Ils ne peuvent être membre du CPR. Le Congrès se prononce sur ces candidatures. La durée du mandat est de quatre ans, renouvelable par moitié tous les deux ans*. L’élection se fait, après appel à candidature, par vote uninominal. En cas de vacance de siège, le CPR peut pourvoir au remplacement par appel à candidature externe et vote en son sein. Il faut être adhérent/e de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire depuis au moins deux ans pour être membre de la CRPRC (condition effective à compter du premier janvier 2013). Après avoir instruit le dossier, la CRPRC propose aux parties une démarche de conciliation, ou propose une sanction au CPR selon la grille nationale. Dans tous les cas, la CRPRC transmet un rapport circonstancié au CPR. * Lors du second Congrès régional ordinaire (2013) il sera procédé à un tirage au sort de la moitié renouvelable . ARTICLE12.3 Saisine La CRPRC peut-être saisie par tout/e adhèrent/e de la région et par toute instance de la région. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit (papier ou courriel). La CRPRC en accuse réception par retour, et en informe le CPR. A la majorité des deux tiers de ses membres, la CRPRC peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement de nature à discréditer Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire. Elle est tenue de motiver cette auto saisine devant le CPR et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CPR. Lorsque la CRPRC est saisie d’une demande qui porte sur un Groupe local auquel appartient l’un/e de ses membres, celui/celle-ci ne prend pas part à la procédure de cette saisine. ARTICLE 13 – R è gl e s g é n ér al e s d e fon c ti o n n e m e n t. ARTICLE13.1 Organisation des Congrès Les convocations aux Congrès sont envoyées par le BER au moins trois semaines avant le Congrès et doivent comporter, outre l’ordre du jour, les textes qui seront débattus et votés. Un exemplaire de la convocation doit être envoyé au Bureau Exécutif National. ARTICLE13.2 Élection des représentants et représentantes au CPR lors du Congrès régional Les motions régionales sont accompagnées d’une liste paritaire de candidat/es. Ces délégué/es au CPR et leurs suppléant/e/sont élu/e/s au scrutin de liste à la proportionnelle selon la règle d’Hondt. Cette liste peut comporter un complément de 50% de noms en plus du nombre de sièges à pourvoir pour compléter le collège en cas de défection de personnes appartenant à la liste (glissement vers une personne de même sexe). Les listes accompagnant les motions peuvent comporter des suppléant/es de même sexe que la/le titulaire. Ar ti cl e 14 Or g a ni s a ti o n fin a n ci èr e d e Europ e É c olo gi e – L e s V ert s Pa y s d e l a Loir e. Le Trésorier Régional administre les comptes de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire et gère le budget adopté par le CPR. Chaque année, il établit le bilan comptable de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire conformément aux demandes du Trésorier national d’Europe Écologie – Les Verts. Il consolide également les comptes de toutes les structures infra régionales d’Europe Écologie – Les Verts Pays de la


Loire. La Trésorerie régionale doit présenter au moins deux fois par an un bilan comptable au CPR. Elle doit remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la Trésorerie nationale de Europe Écologie – Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante. Ces comptes sont présentés certifiés par un/e expert- comptable, choisi/e et financé/e par la région. Les structures infra régionales disposent de l’autonomie budgétaire dans le cadre des sommes allouées par le Trésorier régional après validation d’un budget prévisionnel validé par le CPR. Ar ti cl e 15 A s s o ci a ti on d e fin a n c e m e n t. Il est créé une Association Régionale de Financement de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire qui doit être reconnue et déclarée par Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire et le parti politique “Europe Écologie – Les Verts”. Les membres du BER sont les membres de cette association de financement. Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques. Son but est de collecter les recettes destinées à Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire et de les reverser intégralement (hormis frais de gestion) à la Trésorerie régionale de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire. Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au/à la Trésorier/e de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire, intégrés à la consolidation régionale, et conformes à la loi de 1988 modifiée. Les statuts de cette association sont annexés aux statuts régionaux. Ar ti cl e 16 C o nf ér e n c e d e s R é gi o n s. Les Secrétaires Régionaux forment un réseau sous la responsabilité du Secrétariat National. La conférence des Secrétaires Régionaux se réunit au moins trois fois par an, elle coordonne la mise en oeuvre des actions et campagnes thématiques et électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions, leurs expériences et leurs moyens. Il en est de même des Trésoreries régionales. Sous la responsabilité du/de la Trésorier/e national/e, ils se réunissent régulièrement pour le suivi des budgets régionaux et relations avec le national. Les Secrétaires Régionaux sont présent/e/s au Conseil Fédéral (CF) avec voix consultative et portent à la connaissance du CF les réalités et les positions régionales conjointement avec les membres du CF élus au niveau régional. Les Secrétaires Régionaux mandatent au Conseil politique, une délégation de deux d’entre eux, suivant la procédure de leur choix. Les régions sont consultées par le BE ou le bureau du CF, pour les actions et projets devant être déclinés régionalement par l’ensemble du mouvement, soit par les CPR, soit en cas d’urgence par les responsables régionaux. Ar ti cl e 17 R éf ér e n d u m d’initi a tiv e m ilit a n t e. Conformément à l’article 50 des statuts nationaux, un Groupe local ou une Coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante. Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée par un Groupe local ou une Coordination et déposée au Secrétariat régional par un mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérent/e/s. Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et la liste des premiers signataires. L’ensemble est limité à une contenance de deux feuillets, premières signatures comprises, et envoyé à tous les adhérent/e/s au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30% des


adhérent/e/s de la région, le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau Exécutif Régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public. Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote. Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat régional. Les signataires et les électeurs sont les adhérent/e/s à jour de cotisation au moment où ils signent ou votent. Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérent/e/s ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présent/e/s ou représenté/e/s”. Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire. Ar ti cl e 18 R è gl e m e n t Int éri e ur R é g i o n a l. Toutes les autres dispositions régionales peuvent être incluses dans un Règlement Intérieur Régional. Elles ne peuvent être contraires aux statuts de la région, ni aux règles édictées à l’échelon national. Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans les statuts régionaux ou dans le Règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent. Ar ti cl e 19 M o difi c a tio n d e s s t a t u t s. Toute modification aux présents statuts doit être approuvée à la majorité des deux tiers, lors d’un Congrès ordinaire ou extraordinaire qui peut procéder par correspondance. Ar ti cl e 20 Di s s ol u tio n. En cas de dissolution de Europe Écologie – Les Verts Pays de la Loire, le solde positif sera remis au parti politique national “ Europe Écologie – Les Verts”. En cas de solde négatif, le parti politique “ Europe Écologie – Les Verts”national ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute. Ar ti cl e 21 S i è g e s o c i al. Le siège-social est fixé au 69, rue des Hauts Pavés à Nantes. Le lieu du siège-social peut être modifié par le CPR.


R è g l e m e n t Int éri e ur R é gi o n al Europ e É c ol o gi e – L e s V ert s P a y s d e l a Loire a d o p t é a u C o n gr è s ré gi o n al d e s 7 e t 8 m a i 2011 Ar ti cl e 1 Pré p ar a tio n d u C o n gr è s ré gi o n al. Les motions d’orientation et résolutions soumises au vote du Congrès régional doivent : - se limiter à une page recto-verso, y compris liste règlementaire des signatures. - être soutenues par au moins 15 adhérents ou adhérentes à jour de leur cotisation appartenant à des Groupes locaux d’au moins 3 départements, - parvenir au secrétariat régional au moins 4 semaines avant le Congrès. Une motion d’orientation doit être automatiquement assortie d’une liste de candidats et candidates au CPR tel qu’indiqué à l’article 13 des statuts régionaux. Les textes reçus par le secrétariat sont transmis dans la forme où ils lui parviennent. Ar ti cl e 2 Déroul e m e n t d u C o n gr è s ré gi o n al. Le rapport moral et le rapport financier présentés sous la responsabilité du BER sont soumis au vote du Congrès régional Le Congrès régional définit par le vote des motions les orientations politiques et stratégiques sur lesquelles le CPR est mandaté pour deux ans. Le Congrès détermine les orientations budgétaires de la Région. La présidence de séance est assurée par le Secrétaire Régional ou un membre du BER. Le président ou la présidente de séance a la responsabilité de faire procéder aux votes dans les délais prévus. Le Congrès ordonne l’ordre du jour joint à la convocation. Le Congrès se prononce sur la recevabilité des motions d’urgence. Ar ti cl e 3 Vot e s ur l e s m o ti on s. Les votes des motions et résolutions se font à la majorité simple des présent-e-s et représenté-e-s. L’attribution des sièges est proportionnelle (Règle d’Hondt) avec une prime majoritaire de 25% (arrondi à l’entier le plus proche) du nombre de sièges à pourvoir. Si, au premier tour, aucune motion n’obtient la majorité simple des présents, un second tour est organisé. En cas de 2ème tour, la fusion entre motions est possible. Les motions pouvant fusionner au 2ème tour doivent avoir obtenu au moins 10% des votes exprimés au 1er tour. Pour se maintenir au 2ème tour, une motion doit avoir obtenu au moins 15 % des votes exprimés au 1er tour. A l’issue du second tour la répartition des postes se fait à la proportionnelle selon la règle d’Hondt avec une prime de 25% à la liste arrivée en tête (arrondi à l’entier le plus proche). Ar ti cl e 4 C o m m u ni c a ti o n d e s ré s ul t a t s. Les résultats des votes au Congrès sont portés à la connaissance des adhérents et adhérentes dans un délai maximum de huit jours.


Ar ti cl e 5 L e C o n s e il Politiqu e R é g i o n al. Hors représentation des coopérateurs/rices, des parlementaires, des élus/es régionaux/ales et locaux/ales, des élu/e/s au Conseil Fédéral, des adhérents/es tirés au sort de manière expérimentale, le nombre de membres du Conseil Politique Régional des Pays de la Loire est indexé au nombre d’adhérent/e/s de la région : une doublette homme/femme par tranche de 50 adhérent/e/s 10 jours avant la date du Congrès régional. La répartition de la représentation des Comités locaux avec droit de vote se fait au prorata des adhérent/e/s ressortant des Coordinations départementales selon la règle d’Hondt. Chaque département doit y être représenté. Si en application de la règle d’Hondt un ou plusieurs département n’avait pas de représentant/e dans ce collège le ou les derniers postes à attribuer leur seraient dévolus automatiquement. (cf article 8 des présents statuts). Cette représentation doit être paritaire. En cas de rupture de la parité le choix du sexe imposé sera tiré au sort entre les Coordinations concernées. Le CPR ne peut délibérer valablement qu’avec un quorum de 40% de ses membres disposant d’une voix délibérative. Ar ti cl e 6 L e Bur e a u Ex é c u ti f R é gi o n a l. Le BER a la responsabilité administrative de la région ; il assume les fonctions de représentation publique et d’animation du Parti à l’échelle régionale. Il rend compte de ses activités et décisions au CPR. Il assure le lien entre les élu/e/s et le parti. − Le BER est composé de 11 membres maximum. − Les membres du BER sont élus au scrutin uninominal par les membres du CPR disposant d’une

voix délibérative. − Le BER se réunit à la demande du ou de la Secrétaire Régional/e, ou de la moitié de ses membres. − Le CPR peut révoquer l’un des membres du BER à la majorité des deux tiers des membres présents. Cette révocation est portée à la connaissance des adhérent/e/s de la région. ARTICLE 7 L e s Group e s Lo c a u x. ARTICLE 7-1 Périmètre du Groupe local Le CPR valide le périmètre géographique de chaque Groupe local. Les limites géographiques d’un Groupe local ne peuvent être que celles d’une circonscription électorale : commune ou regroupement de communes adjacentes, canton ou regroupement de cantons adjacents en milieu rural, circonscription législative, département. Les limites d’un Groupe local sont définies dans ses statuts validés par le CPR. ARTICLE 7-2 Compétences électorales Le Groupe local détecte les candidatures aux élections de son registre de compétence sur son territoire. La Coordination départementale assure la cohérence des candidatures proposées. Le Groupe local formule ses propositions au CPR, qui fixe la liste définitive des candidat/e/s. Le CPR est tenu informé des différentes étapes des échanges au sein des Groupes locaux et des Coordinations. Le CPR arbitre en cas de conflit.


ARTICLE 7-3 Remontées d’information Le Groupe local envoie au BER et tient à jour auprès de lui la liste et les coordonnées de ses responsables. Il lui adresse les convocations et les comptes rendus de ses réunions. ARTICLE 7-4 Suspension Un Groupe local dont l’effectif descend au-dessous du nombre fixé à l’article 8 des statuts régionaux, ou de la décision du CPR, ou qui déroge au RIR peut être suspendu par le CPR à la majorité simple des présents. La CRPRC en est informée. ARTICLE 7-5 Modification, dissolution Le CPR peut modifier le périmètre géographique d’un Groupe local pour permettre la création d’un nouveau Groupe. Après avis de la CRPRC et débat, le CPR peut dissoudre un Groupe local. ARTICLE 8-1 L e s C o ordin a ti on s d e Group e s lo c a u x. Les coordinations départementales Chaque Groupe local est représenté par au moins deux de ses adhérents (un homme, une femme) au sein de la Coordination départementale. Pour éviter la sous-représentation des Groupes locaux dits ruraux ou périphériques, la grille suivante détermine la représentation de chaque Groupe local au sein de la coordination départementale : − de 1 à 40 adhérent/e/s : 1 homme, 1 femme ; − de 41 à 80 adhérent/e/s : 2 hommes, 2 femmes ; − de 81 à 120 adhérent/e/s : 3 hommes, 3 femmes ; − + de 121 adhérent/e/s : 4 hommes, 4 femmes. Ce collectif de Groupes locaux désigne, en son sein, un bureau de 5 membres au moins dont un/e coordinatrice/eur, un/e trésorier/e, un/e secrétaire. Les missions de la coordination sont de : − gérer les finances attribuées par le CPR pour les Groupes locaux qui les composent, − coordonner les actions des Groupes locaux, − assurer l’appui logistique, la communication et les relations administratives départementales, ARTICLE 8-2 Repr é s e n t a ti o n d e s Grou p e s lo c a u x a u CPR. Chaque Groupe local est représenté au CPR par une personne, titulaire ou suppléant/e ; tourniquet souhaitable. Les Coordinations départementales mettront en place ce dispositif, charge à elles de faire respecter la parité, tant pour les titulaires que pour les suppléants/es. De droit, le ou la représentant/e d’un Groupe local du chef-lieu de département sera un/une titulaire. Le nombre de voix délibératives de la représentation des groupes locaux au CPR sera répartie proportionnellement au nombre d'adhésion de chaque coordination départementale selon la règle d'Hondt. Les représentant/e/s des Groupes locaux au CPR seront désigné/e/s à l’occasion d’un Congrès régional décentralisé qui se tient dans une période de deux semaines au moins avant la tenue du Congrès régional.


ARTICLE 9 Publi cit é d e s réunio n s. Tout adhérent/e d’Europe Écologie - Les Verts Pays de la Loire peut assister aux réunions physiques des instances dont il dépend géographiquement. Il ou elle peut être invité/e à y intervenir mais ne dispose pas de droit de vote. Chaqueadhérent/e doit pouvoir accéder au calendrier et à l’ordre du jour des réunions des instances dont il dépend géographiquement. ARTICLE 10 Fa cilit a tio n d e p ar ti ci p a ti on a u x ré unio n s. Les adhérents et adhérentes peuvent demander le remboursement des frais liés à l’exercice de leur mandat ou de leur mission (frais de garde d’enfants, transport, hébergement, nourriture). Le CPR est chargé d’en arrêter les modalités d’application et de les indexer au présent règlement intérieur. Ar ti cl e 11 : R é vi s i o n d u rè gl e m e n t Int éri e ur. Toute modification au présent règlement intérieur régional doit être approuvée à la majorité simple, lors d’un Congrès ordinaire ou extraordinaire qui peut procéder par correspondance. Entre deux congrès le CPR peut décider la modification du RIR à la majorité des deux tiers ; cette modification devra être validée au Congrès suivant

les statuts régionaux  

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