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Le guide citoyen à lire avant de voter

z Des carottes fiscales

Retraites, fiscalité, modernisation de l’État, emploi… Quelle que soit l’opinion

pour les entreprises.

qu’on peut en avoir, force est de reconnaître que les réformes économiques

z impôts, qui sont les vrais bénéficiaires ?

et sociales de ces cinq dernières années ont porté sur des domaines

z Fisc, le bilan de la chasse

En analysant la portée des changements, cet ouvrage dresse de manière

aux fraudeurs.

concrète, pédagogique et équilibrée un bilan économique et social du

z Des FINANCES PUBLIQUES en voie d’assèchement.

quinquennat. Ce faisant, il passe en revue les défis qui attendent la France

z TéLé ET NET, un nouvel équilibre.

envisagent d’y apporter.

z Le CHÔMAGE, encore et toujours.

Sur chacun des thèmes traités, le lecteur découvrira des réalités plus

essentiels pour la vie quotidienne des Français et l’avenir du pays.

de 2012 et les réponses que les candidats aux prochaines élections

complexes qu’il n’y paraît et autant d’occasions d’interpeller les candidats,

et le POUVOIR D’ACHAT.

alors qu’approche l’heure du vote.

z La Réforme de l’état à marche forcée.

Frédéric Brillet est journaliste free-lance. Il s’est spécialisé en

du Grenelle.

économie et a collaboré à de nombreux titres de presse : Les Échos, Management, Capital, L’Expansion... Illustrations et couverture : Laïla Bezemer

z Environnement, les limites z La COMPéTITIVITé de notre

économie en question.

z Social, le défi de la santé et de la pauvreté. z RETRAITES, un sauvetage provisoire.  z SALARIÉS, consommateurs : de nouveaux droits. 

Prix : 19,95 € T VA 7% incluse ISBN : 978-2-8104-0208-3 Diffusion Interforum

Calage : ce logo inclut 5 mm de fond perdu qui doivent passer sous le trait de coupe.

france 2012 état des lieux

z Stimuler la création d’ENTREPRISES

Frédéric Brillet

13 grands thèmes traités

par Frédéric Brillet

France

2o12 état Impôts, solidarité, emploi, santé...

des lieux Bien s’informer avant de voter

Frédéric Brillet Diplômé de l’IEP Paris et d’un troisième cycle en marketing, Frédéric Brillet travaille essentiellement sur des sujets économiques. Au fil des ans, il a écrit sur les médias et la communication, le marketing, le management, les stratégies d’entreprises, les ressources humaines, les politiques publiques, la responsabilité sociale et environnementale pour de nombreux titres de presse. Par ailleurs, il enseigne l’écriture journalistique à des étudiants qui se destinent aux métiers de la communication. 


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par Frédéric Brillet

France

2o12 état Impôts, solidarité, emploi, santé...

des lieux

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Préface

T

ous les sondages s’accordent à dire que les thèmes économiques et sociaux (chômage, pouvoir d’achat, dette publique en tête) pèseront plus que jamais dans le choix des Français lors

des prochaines élections présidentielles. Des thèmes sur lesquels Nicolas Sarkozy est beaucoup intervenu durant son premier mandat, qu’il s’agisse de réformer les retraites, la fiscalité, les minimas sociaux, le service public de l’emploi, les hôpitaux ou l’État… Inefficaces et injustes pour ses détracteurs, utiles et courageuses pour ses partisans, les réformes et politiques publiques menées dans le champ économique et social ne cessent en tout cas d’alimenter les débats de la campagne. Dans ce contexte, cet ouvrage à visée pédagogique et civique a le mérite de revenir de manière dépassionnée et non-partisane sur les grandes orientations et décisions du quinquennat, dans l’esprit, le ton et la rigueur qui caractérisent chaque mois les enquêtes du magazine Capital. En s’appuyant sur les rapports publiés par le Parlement et les grands corps administratifs (Inspection des finances, Cour des comptes…), des analyses d’experts et d’instituts de tous bords, l’auteur éclaire le lecteur -2-

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sur les avantages et inconvénients des réformes. Qui plus est, il en identifie clairement les bénéficiaires ou victimes directes, mais aussi collatérales. Car une mesure profitable aux salariés et aux entreprises peut aller à l’encontre des intérêts des contribuables ou des consommateurs. Sachant que, en matière économique et sociale comme en physique, « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme », chacune des réformes de Nicolas Sarkozy fait immanquablement des gagnants et des perdants (mais pas toujours ceux que l’on croit). On l’aura compris, les lecteurs qui attendent un pamphlet ou une apologie systématique du quinquennat qui s’achève seront déçus. En revanche, ceux qui s’intéressent aux analyses fondées sur des faits et chiffres émanant de sources reconnues apprécieront ce livre. Et, au-delà du bilan, ils y trouveront des hypothèses plausibles sur ce que le prochain Président sera tenté de faire, eu égard aux mesures déjà prises, à ses déclarations et aux contraintes de l’environnement économique et social. En espérant que cet essai nourrisse au final suffisamment la réflexion du citoyen pour l’aider à faire son choix en connaissance de cause : un guide indispensable pour tout électeur éclairé. Bonne lecture et bon vote. Les éditions Prisma -3-

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Sommaire 1 Des carottes fiscales pour les entreprises La TVA restauration à taux réduit : une digestion difficile ?.............................8 Le crédit impôt-recherche, un aiguillon pour l’innovation ?...........................12 La CET, un impôt plus intelligent que la TP ?...............................................18

2 IMPôTS, les classes moyennes et supérieures avantagées Un accès au logement facilité ?...................................................................26 Le temps des héritiers ?..............................................................................32 Jusqu’où faire payer les riches ?..................................................................38

3 FISC, le bilan de la chasse aux fraudeurs Les paradis fiscaux au purgatoire ?.............................................................46 L’argent placé à l’étranger est-il revenu ?.....................................................52

4 Des FINANCES PUBLIQUES en voie d’assèchement Le plan de relance dope-t-il la croissance ?.................................................60 Réduire les déficits publics, mission impossible ?........................................66 Grand emprunt : quel impact sur l’économie ?............................................72

5 TÉLÉ ET NET, un nouvel équilibre Efficace, la lutte contre le piratage ?.............................................................80 France Télévisions : moins de pub, plus de redevance ?..............................86

6 Le CHôMAGE, encore et toujours Revenir au plein emploi, une gageure ?.......................................................94 Des chômeurs mieux accompagnés ?.......................................................100 -4-

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7 stimuler la création d’entreprises et le pouvoir d’achat Auto-entrepreneurs : esprit d’entreprise es-tu là ?.....................................108 Travailler plus pour gagner plus ?...............................................................114

8 La réforme de l’état à marche forcée Meilleurs et moins chers, les services publics ?.........................................120 Fonctionnaires : quels changements dans les carrières ? . ........................126 Le service minimum compatible avec le droit de grève ?............................132

9 Environnement, les limites du Grenelle Mort-née, la taxe carbone va-t-elle ressusciter ?........................................140 Quel avenir pour les énergies renouvelables ?............................................146 La voiture et la nature réconciliées ?..........................................................152

10 LA COMPÉTITIVITÉ de notre économie en question Le Made in France plus performant ?........................................................160 Des relations industrie-commerce assainies ?............................................166

11 SOCIAL, le défi de la santé et de la pauvreté Soigner l’hôpital sans nuire au patient ?.....................................................176 RSA : oui à la solidarité, non à l’assistanat ?..............................................182

12 RETRAITES, un sauvetage provisoire Jusqu’à quel âge faudra-t-il travailler ?.......................................................190 Des régimes un peu moins spéciaux ?.......................................................196

13 Salariés, consommateurs : de nouveaux droits Discriminations au travail, en recul ?..........................................................204 Surendettement des ménages, en baisse ?...............................................210 -5-

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Le déblocage du pouvoir d’achat et la stimulation de la création d’entreprises avaient pour point commun la revalorisation du travail, un thème cher à Nicolas Sarkozy. Le statut d’auto-entrepreneur devait permettre à tout un chacun de créer facilement sa propre activité, voire son emploi. La loi TEPA, qui encourage le recours aux heures supplémentaires à coups de déductions de charges sociales et fiscales, visait à augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Le régime de l’auto-entrepreneur connaît un succès indéniable, mais la moitié des inscrits génèrent peu ou pas de revenu. Grâce à la loi TEPA, plus d’un tiers des salariés augmentent leur pouvoir d’achat. Reste que ce dispositif aggrave les déficits publics et le chômage.

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d’

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7

stimuler la création

entreprises et le pouvoir d’ achat

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Autoentrepreneurs : esprit d’entreprise es-tu là ?

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après 2008 inscription par internet formalités et comptabilité simplifiées cotisations sociales réduites

avant 2008 formalités administratives lourdes cotisations sociales élevées

sociales que l’entrepreneur doit payer même si son chiffre d’affaires ne décolle pas.

Si vous avez manqué le début… Inciter les français à créer leur emploi Longtemps, les Français ont boudé la création d’entreprises. Le prestige associé à un poste dans une grande firme, la sécurité des métiers de la fonction publique les attiraient davantage. Il est vrai que le cadre juridique et fiscal français sanctionnait lourdement l’échec, dressait des barrières financières et tardait à récompenser la prise de risque inhérente à la création d’entreprises. En cause, la complexité des formalités juridiques et administratives qui obligent à recourir aux services d’un comptable, sinon d’un juriste, mais aussi les cotisations

Créé par la loi du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur permet justement de faire sauter ces verrous. D’abord l’administration a pris la peine de simplifier au maximum les formalités : en quelques minutes, le candidat remplit un formulaire sur internet et, quelques jours plus tard, il se voit attribuer un numéro d’identification grâce auquel il peut facturer ses prestations ou ventes à ses clients, entreprises ou particuliers. Son affaire lancée, l’auto-entrepreneur tient une comptabilité des plus sommaires, qui lui permet de se passer de comptable et de se consacrer pleinement à son activité. Autre révolution, il verse des cotisations sociales exclusivement en fonction du chiffre d’affaires encaissé, et ce à un taux très avantageux : 12 %, s’il exerce

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une activité de vendeur, 21,3 % pour la prestation de services ou 18,3 % pour une activité relevant d’une profession libérale. Pour mémoire, les personnes qui exercent les mêmes activités sous un régime autre que celui d’autoentrepreneur versent quelque 50 % de leur chiffre d’affaires en cotisations sociales et sont tenues de payer un minimum, quel que soit le revenu encaissé. Enfin, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et est dispensé,

les trois premières années, de verser la cotisation économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. Tout le monde ne peut cependant pas bénéficier de ce régime, qui cumule avantage fiscal et simplicité administrative. Pour en bénéficier en 2010, le chiffre d’affaires réalisé devait être inférieur à 80 300 euros pour une activité purement commerciale d’achat/revente ou à 32 100 euros

L’essor du régime auto-entrepreneur Chiffre d’affaires déclaré en millions d’euros

Nombre de personnes en millions inscrites au régime auto-entrepreneur

800000

850

700000

680

600000 500000

510

400000 340

300000 200000

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100000 0

1e tri

m es tre 2e 20 tri m 09 es tre 3e 20 tri m 09 es tre 4e 20 tri m 09 es tre 1e tri 20 m 09 es tre 2e 20 tri m 10 es tre 3e 20 tri m 10 es tre 4e 20 tri m 10 es tre 1e 20 tri m 10 es tre 20 11

0

Source Acoss : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

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pour une activité de prestations ou de service. En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur doit basculer sur un régime moins avantageux de travailleur indépendant classique (profession libérale, artisan, commerçant) ou créer une société de type SARL, SAS ou SA. En définitive, l’auto-entrepreneuriat constitue un statut idéal pour les salariés désireux de s’octroyer un revenu complémentaire, les entrepreneurs en herbe qui veulent tester leur capacité à démarrer une affaire avant de passer à un « vrai » statut s’ils réussissent le test.

SUR 692 000 auto-entrepreneurs début 2011

40 % actifs

60 % inactifs

Source Acoss  : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

692 000 auto-entrepreneurs début 2011, mais seulement 40 % sont actifs

un chiffre multiplié par sept en deux ans. Sur les 622 039 entreprises créées en 2010 selon l’INSEE (record absolu), la moitié sont le fait d’auto-entrepreneurs. Ceux-ci ont déclaré en 2010 un chiffre d’affaires de 2,9 milliards d’euros, aux retombées positives en termes d’emplois, de pouvoir d’achat et de rentrées fiscales.

L’auto-entrepreneuriat a rempli son objectif, qui était de stimuler et de démocratiser la création d’entreprises, comme en témoignent les chiffres (voir courbe). Au quatrième trimestre 2010, l’Acoss, l’organisme chargé de la gestion financière de la Sécurité sociale, recensait plus de 692 000 autoentrepreneurs,

Mais plusieurs considérations viennent relativiser le bilan globalement positif de l’autoentrepreneuriat. D’abord l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) relève que, en 2010, plus de la moitié des auto-entrepreneurs ont un chiffre d’affaires annuel nul et, parmi les déclarants, 25 % ont déclaré un chiffre d’affaires

état des lieux :

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annuel positif inférieur à 1 000 euros. Pour ceux-là, la possibilité de vivre de l’emploi qu’ils ont créé et éventuellement de sortir du chômage se fait attendre. D’autres critiques font valoir que ce statut constitue une niche fiscale qui occasionne une concurrence déloyale pour les travailleurs indépendants installés assujettis aux cotisations sociales à taux normal et à la TVA. Ainsi, certaines professions s’inquiètent de voir des semiamateurs démarrer leur activité avec ce régime qui leur permet de casser les prix. En outre, ce dispositif pourrait être détourné par des entreprises peu scrupuleuses, qui feraient par exemple passer leurs salariés à temps partiel en statut d’autoentrepreneur afin d’économiser des charges sociales. Des risques qu’Hervé Novelli, le secrétaire d’État aux PME qui a conçu le dispositif, s’empresse de réfuter. Dans le bâtiment, qu’on pensait particulièrement exposé, les auto-entrepreneurs représentent moins de 15 % des artisans. En outre, le plafond de revenu imposé aux auto-entrepreneurs limite les effets pervers. Sans compter que certains avantages fiscaux sont à double tranchant :

parce qu’il n’est pas assujetti à la TVA, l’auto-entrepreneur ne peut récupérer celle que lui facturent ses fournisseurs. Ce qui est pénalisant quand il investit, pour démarrer son activité, dans des biens d’équipement ou un local.

Et pour vous concrètement ? z Vous êtes fonctionnaire ? Étudiant ? Salarié d’entreprise ? Retraité ? Entrepreneur en herbe ? Chômeur ? Vous souhaitez un complément de revenu avec une activité annexe ou créer votre emploi ? Tester une idée de business sans trop de contraintes? Vous envisagez de créer votre emploi ? Vous n’avez pas envie de vous compliquer la vie ni de perdre du temps et de l’argent à résoudre des problèmes comptables et fiscaux ? Si vous répondez oui à au moins deux de ces questions, le statut d’auto-entrepreneur peut vous convenir et accompagner un virage ou une diversification professionnelle.

z Vous êtes commerçant ou artisan, vous exercez une

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profession libérale ? Vous avez opté pour un autre cadre juridique parce que votre chiffre d’affaires est trop élevé pour être auto-entrepreneur ? Vous avez quelques raisons d’être méfiant vis-à-vis de ce régime qui abaisse le coût d’entrée et d’accès à votre secteur ou métier. Les autoentrepreneurs, dont beaucoup sont des professionnels en devenir, constituent une nouvelle concurrence, certes à la marge, mais que vous considérez comme déloyale. Payant moins de charges, ils peuvent plus facilement baisser les prix pour vous prendre des clients.

Et après ? Vers Plus d’encadrement des auto-entrepreneurs À partir de la fin de l’année 2010, la progression du nombre d’auto-entrepreneurs commence à ralentir. À cette époque en effet, certains autoentrepreneurs avaient reçu du fisc une demande de règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux

contributions qui se substitue à la taxe professionnelle. Et ce, à leur grande surprise, car ils pensaient en être exonérés. Face aux protestations, les pouvoirs publics ont concédé aux auto-entrepreneurs un petit cadeau fiscal en les dispensant de payer la CFE durant les trois premières années d’exercice. Devant l’engouement pour ce dispositif, qui concerne plus de 600 000 Français de toutes conditions, on voit mal un gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, rayer ce statut d’un trait de plume. On s’achemine plutôt vers un encadrement renforcé pour en limiter les dérives. La droite pourrait céder aux pressions de sa clientèle électorale, à savoir les artisans qui s’inquiètent d’une concurrence déloyale. La gauche, et notamment le PS, critique ce statut qui favoriserait la précarité. Pour effectuer certaines tâches, des entreprises en quête de flexibilité pourraient en effet être tentées de recourir à des auto-entrepreneurs plutôt que de recruter des salariés. Ce faisant, elles échapperaient aux contraintes du Code du Travail.

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Travailler plus pour gagner plus ?

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Si vous avez manqué le début… OBJECTIF : REDONNER DU POUVOIR D’ACHAT AUX CONSOMMATEURS Le volet « heures supplémentaires » de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « TEPA »), entrée en vigueur en 2007, a profondément marqué le début de la présidence Sarkozy. Si ce volet a fait couler beaucoup d’encre, c’est qu’il constituait la traduction juridique de la promesse politique du « Travailler plus pour gagner plus » faite aux classes populaires. Une promesse qui impliquait de réhabiliter le travail et d’assouplir les 35 heures qui satisfaisaient les cadres mais mécontentaient une bonne part des employés et ouvriers. Le dispositif RTT (réduction du temps de travail) incitait en effet les employeurs à recruter plutôt qu’à solliciter leurs collaborateurs pour des heures supplémentaires. Or, les « heures sup » constituent pour les salariés modestes un moyen indispensable pour « mettre du beurre dans les épinards ». Par ailleurs, entreprises et administrations se plaignaient du coût de la mise en place de la RTT et des rigidités induites qui les poussaient à bloquer les

rémunérations des personnels en place équivalant à une double peine pour les petits salaires. Pour redonner du pouvoir d’achat aux classes populaires et stimuler l’activité, la loi TEPA va donc consentir un double cadeau fiscal : elle exonère d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé et du public, et elle dispense les entreprises privées de verser des cotisations de Sécurité sociale sur ces mêmes heures supplémentaires. En outre, les défenseurs de cette mesure estimaient qu’elle était favorable à l’emploi : le travail mieux rémunéré grâce aux heures supplémentaires défiscalisées, les chômeurs seraient incités à se faire embaucher dans les secteurs en tension qui peinent à recruter (BTP, restauration…). La baisse du coût du travail pousserait les employeurs à recruter une fois atteint le plafond des heures supplémentaires. Le surcroît de pouvoir d’achat distribué aux salariés effectuant des « heures sup » allait doper la croissance et stimuler l’emploi.

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En 2010, les « heures sup » ont rapporté aux salariés 1milliard d’euros grâce à la défiscalisation.

état des lieux : Une mesure qui coÛte cher et aggrave le chÔmage En 2007, la France connaît une croissance satisfaisante qui relègue au second plan la question du chômage. La mesure semble alors judicieuse pour améliorer le pouvoir d’achat et la flexibilité des entreprises. Déjà, des économistes critiquent ce dispositif arguant que les employeurs recourent aux heures supplémentaires quandils en ont besoin, défiscalisation ou non. Quoi qu’il en soit, la loi TEPA a fait des heureux : 9,2 millions de salariés qui ont effectué en 2010 des « heures sup » y ont gagné un milliard d’euros de pouvoir d’achat et les entreprises

ont économisé 3 milliards de cotisations sociales. Revers de la médaille, le manque à gagner pour l’État et les régimes sociaux s’élève à 4 milliards d’euros. Circonstance aggravante, la défiscalisation en période de récession incite les employeurs à réduire l’intérim et les CDD avant les heures supplémentaires, qui coûtent moins cher. En 2008, ces dernières ont ainsi augmenté de 12,8 %, alors même que reculait le recours aux CDD et intérimaires.

De même, le dispositif retarde la décrue du chômage en cas de reprise, puisque les employeurs attendent d’avoir épuisé leur stock d’« heures sup » mobilisables avant d’embaucher. Selon une étude 2010 de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), la mesure aurait finalement détruit 70 000 emplois depuis son entrée en vigueur. Une thèse contestée par Rexecode, un institut d’études économiques proche du patronat, qui estime que la défiscalisation apporte une flexibilité indispensable aux entreprises. Que la supprimer alourdirait le coût du travail, réduirait le pouvoir d’achat des salariés en poste, sans pour autant créer des emplois.

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Reste que les Français qui profitent des heures supplémentaires ne sont pas assez nombreux pour faire basculer l’opinion : dans un sondage BVA, publié le 6 mai 2010, 87 % des Français jugeaient « plutôt mauvaise » la politique de Nicolas Sarkozy sur le pouvoir d’achat, dont la défiscalisation des « heures sup » constitue la pierre angulaire.

Et pour vous concrètement ? z Si vous avez effectué des heures supplémentaires en 2010 comme un tiers des salariés en poste, vous avez gagné un milliard d’euros de pouvoir d’achat rien qu’avec la défiscalisation.

z Si vous êtes chômeur, les « heures sup » exonérées de cotisations sociales, qui ont été effectuées par des salariés en poste, vous ont peut-être empêché de retrouver un emploi.

z En tant que contribuable, cette niche fiscale vous a coûté 4,6 milliards d’euros en 2011.

Et après ? Une remise en cause probable Le site internet « Les Clés du Social » estime que la défiscalisation des heures supplémentaires devrait coûter à l’État 4,6 milliards d’euros en 2011. Le dispositif se trouve aujourd’hui contesté de tous côtés. À gauche, cette mesure est accusée d’augmenter le chômage. À droite, les partisans du rétablissement des finances publiques s’inquiètent du coût de cette niche fiscale. Au milieu, le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) dépendant de la Cour des comptes pointe en 2010 son effet incertain : d’un côté, « la réduction du coût du travail consécutif à l’allègement des prélèvements peut être favorable à l’emploi ». De l’autre, « l’accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes ». Conséquence, le CPO recommande de réduire le champ d’application de cette mesure, dont on sait ce qu’elle coûte mais pas bien ce qu’elle rapporte.

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Au nom du réalisme, le système français de retraites commence à emprunter la voie suivie par nos voisins européens. Mais les économies attendues de la réforme des régimes spéciaux viendront plus tard que prévu pour des raisons démographiques et parce que les entreprises publiques et administrations concernées ont accordé des compensations pour faire accepter le changement. En ce qui concerne le régime général, les économies découlant du passage à 62 ans ne suffisent pas à compenser la remontée du chômage, qui réduit les rentrées de cotisation, et l’espérance de vie, qui augmente plus vite que n’est repoussé l’âge de départ. Après l’accélération de la réforme, décidée en novembre 2011 au nom de la rigueur, le prochain Président sera donc probablement amené à opérer un nouveau tour de vis.

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12 retraites un sauvetage provisoire

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Jusqu’à quel âge faudra-t-il travailler ?

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Si vous avez manqué le début… RÉSORBER LE DÉFICIT DES RETRAITES La loi de 2010 repoussant progressivement l’âge légal de la retraite à 62 ans a autant marqué l’opinion que son abaissement à 60 ans décidé en 1982 par François Mitterrand. Ses promoteurs justifient la réforme en déroulant une équation démographique et économique maintes fois évoquée : la combinaison des progrès de la médecine, qui allongent l’espérance de vie, et d’un chômage élevé, qui réduit les cotisations, compromet l’équilibre de nos régimes. Fondés sur la répartition, ces derniers organisent en effet une solidarité intergénérationnelle où les actifs paient les pensions des retraités. Si les pensionnés deviennent trop nombreux par rapport aux cotisants, les déficits s’accumulent. Malgré la gravité du problème, les gouvernements de droite comme de gauche ont tardé à engager des réformes, en raison de l’attachement de l’opinion aux acquis sociaux. En 1993, le gouvernement parvient à imposer

dans le privé l’allongement à 40 ans de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, un calcul de la pension sur les 25 meilleures années au lieu de 10 auparavant. Mais il échoue en 1995 à étendre la réforme à la fonction publique à la suite de grèves dures. Pendant dix ans, plus aucun gouvernement n’osera aborder sérieusement ce dossier qui fâche. Jusqu’à ce que le Premier ministre François Fillon esquisse, en 2008, un rapprochement des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP avec le régime général (voir page 196). La loi de 2010 constitue une nouvelle étape dans ce processus d’allongement de la vie active au nom du réalisme. Pour faire passer la pilule, cette loi entre en vigueur progressivement mais le plan de rigueur institué par François Fillon en novembre 2011 en avance les échéances. À partir de 2011, l’âge légal s’élève de quatre mois par an pour les salariés du privé, les fonctionnaires et professions libérales, avec pour objectif de passer à 62 ans en 2017. Par ailleurs, l’âge auquel un actif

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peut toucher sa pension à taux plein, même s’il n’a pas assez cotisé, passe de 65 en 2016 à 67 ans en 2022. La loi franchit également une nouvelle étape dans la convergence des régimes, avec l’alignement progressif sur le privé du taux de cotisations salariales des fonctionnaires. Mais la retraite de ces derniers continue de se calculer sur la base des six derniers mois de salaires (25 meilleures années dans le privé). Enfin, la réforme prévoit que la durée de cotisation continuera

à augmenter sur la base de l’espérance de vie moyenne à 60 ans. Il n’empêche, les Français profiteront de plus en plus et de mieux en mieux de leurs vieux jours : un tiers des gains d’espérance de vie servent à augmenter la durée de la retraite des cotisants, les deux tiers des années gagnées étant travaillées. Sur la base de ce calcul, les Français qui partent aujourd’hui après 40,5 ans de cotisations au minimum ne pourront le faire en 2020 qu’après 41,5 ans.

Les Français vivent de plus en plus vieux Champ : France métropolitaine. Source : INED.

86 EspéRance de vie à la naissance 82 78 74 70

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Provisoire

28 Espérance de vie à 60 ans 26 24 22 20

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Provisoire

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Des mécanismes de décote ou de surcote modulent à la hausse ou à la baisse le montant de la pension versée selon que l’on part avant ou après l’âge légal. À l’instar des précédentes, cette réforme rapproche les règles du public de celles du privé mais prévoit des exceptions. Certaines professions continuent de sortir de la vie active à 60 ans, voire avant : salariés ayant exercé des métiers reconnus comme pénibles, ceux souffrant d’une incapacité liée à une maladie professionnelle. Et malgré le durcissement en 2009 des règles qui les concernent, les « carrières longues » (personnes entrées avant 18 ans dans la vie active) et les cotisants aux régimes spéciaux conservent des avantages (voir page 196).

état des lieux : UNE OPINION PARTAGÉE, UNE RÉFORME INSUFFISANTE Bien que le système leur donne encore six ans de retraite de plus que la moyenne des autres grands pays, que ce temps continue à augmenter, l’opinion est partagée : selon un sondage TNS SOFRES de 2011, 50 % des Français

envisagent de manière négative l’allongement de la vie au travail, 50 % de manière positive. Sans surprise, les plus réticents sont les personnes exerçant des métiers pénibles (ouvriers, travailleurs du BTP, salariés en 3 x 8). La situation de l’emploi explique aussi qu’en France la réforme des retraites passe plus mal qu’en Allemagne ou en Scandinvaie : eu égard au taux de chômage, les syndicats et une bonne partie de l’opinion considèrent que tout allongement de la vie active retarde les nouvelles embauches. Que demander aux seniors de travailler plus longtemps est absurde quand près de 40 % de ceux qui font valoir leurs droits à la retraite ont déjà perdu leur emploi. Les syndicats contestent également les conditions d’accès pour bénéficier d’une retraite anticipée à 60 ans en reconnaissance de la pénibilité. L’obtention est automatique pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité de plus de 20 % provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail. En revanche, les assurés souffrant d’une incapacité entre 10 % et 20 % (c’est le cas de la plupart des victimes de troubles musculo-squelettiques, en forte

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augmentation) doivent prouver leur exposition sur une longue période à des facteurs de pénibilité tels que le travail de nuit ou posté, le port de lourdes charges. À la mi2011, seulement 400 candidats avaient demandé à profiter de ce dispositif, alors même que les bénéficiaires potentiels sont bien plus nombreux. La lourdeur des procédures administratives (comment prouver par exemple qu’on a été affecté à un poste pénible il y a 20 ans dans une entreprise qui a disparu ?) et la méconnaissance du dispositif expliquent ce faible nombre. Certes, moins de retraites anticipées signifie moins de pensions à verser pour les caisses. Mais en l’espèce, la Sécurité sociale se refait une santé financière sur des assurés ignorants de leurs droits ou incapables d’apporter les preuves nécessaires.

Et pour vous concrètement ?

Finalement, si l’on fait abstraction des départs anticipés pour carrières longues, le nombre de partants se maintient autour de la barre des 650 000 départs par an. La réforme Fillon de 2010 n’entre que progressivement en vigueur et son impact ne se fera sentir pleinement qu’à moyen terme.

Et après ?

z Si vous êtes salarié du privé, les réformes du quinquennat vous obligent à travailler plus longtemps. Mais parce que la loi prévoit que les gains d’espérance de vie vous reviennent pour un tiers, vous passerez aussi plus de temps à la retraite.

z Si vous êtes fonctionnaire, le mécanisme précédent vous concerne également. Mais vous avez en outre subi une hausse de votre taux de cotisation, les pouvoirs publics souhaitant faire converger les régimes publics et privés. Il vous reste cependant un mode de calcul des retraites plus généreux que dans le privé, même s’il ne prend pas en compte toutes les primes touchées dans le cadre de vos fonctions.

LE SPECTRE DE LA RETRAITE À 65 ANS… Si les mesures prévues par la loi de 2010 sont appliquées, le gouvernement de François Fillon prévoit que le régime de retraites français pourrait

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Retraites : les déficits se creusent 0

2008

Source : COR, 2010.

2010

2015

2020

2050

- 20 - 40 - 60 - 80 - 100 - 120

Scénario A Scénario b Scénario c Même dans le scénario A le plus optimiste avec un chômage réduit, les retraites accusent un déficit de 40,7 milliards en 2020.

revenir à l’équilibre en 2020. Le conditionnel est de rigueur, car cet objectif n’est atteint qu’avec l’hypothèse d’un taux de chômage de 4,5 % qui paraît bien optimiste, au regard du score actuel (9,7 % sur le premier semestre 2011). La baisse des cotisations découlant de la remontée du chômage a triplé le déficit des retraites, qui atteint 32 milliards d’euros en 2010 selon le COR (Conseil d’orientation des retraites) et pourrait grimper à 45 milliards en 2020. Un fardeau qui pèsera lourd sur les revenus des actifs, l’investissement et la croissance. Les réformes Fillon n’ont réussi en fait qu’à limiter la casse. Dans les années qui viennent, il faut donc s’attendre à une accélération du relèvement de la durée de cotisation sinon

de l’âge légal, à un renforcement de la convergence des régimes spéciaux et de fonctionnaires sur le privé. Autant d’options que n’excluent pas les leaders de la majorité présidentielle. Candidat du PS, François Hollande promet pour sa part de revenir à la retraite à 60 ans s’il est élu. Mais cet engagement ne l’empêcherait pas de maintenir, voire d’augmenter le nombre de trimestres de cotisations à faire valoir pour toucher une retraite à taux plein : ainsi les salariés qui ont commencé à travailler très tôt (souvent dans des métiers pénibles) pourront partir à 60 ans, quand les cadres diplômés du supérieur partiront au-delà de 65. Cette mesure permettrait d’améliorer la justice sociale sans trop peser sur les comptes.

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Des régimes un peu moins spéciaux ?

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Si vous avez manqué le début… rapprocher les régimes spéciaux de la règle commune La réforme des régimes spéciaux de retraite n’a pas été une surprise. Le candidat Nicolas Sarkozy avait promis de revoir certains de ces régimes, qui couvrent une myriade de professions, des entreprises publiques aux marins-pêcheurs, en passant par les mineurs et clercs de notaires. Leur point commun ? Ils sont souvent déficitaires et plus avantageux que ceux qui régissent la retraite des fonctionnaires ou des salariés du privé. Reprenant les analyses du COR (Conseil d’orientation des retraites) et de la Cour des comptes, Nicolas Sarkozy a concentré ses efforts sur les entreprises publiques (EDF, GDF, RATP, SNCF, La Poste). Pourquoi cette focalisation ? D’abord parce que la réforme ne pouvait décemment pas toucher les métiers les plus pénibles, comme les mineurs et marins-pêcheurs. Ensuite parce que les entreprises publiques représentent les plus gros bataillons de salariés (près de

800 000) et que leurs régimes de retraite génèrent les plus gros déficits. À elles seules, la SNCF et la RATP absorbent les deux tiers des subventions versées chaque année par l’État (voir schéma) pour équilibrer ces régimes. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie et d’une baisse de leurs effectifs, les entreprises publiques comptaient en moyenne à la fin des années 2000 deux fois plus de retraités que d’actifs. Ces derniers n’étant plus assez nombreux pour payer les retraites des partants, le déficit ne faisait que s’accroître. L’État comblait le trou afin d’éviter que les entreprises concernées ne croulent sous une charge devenue intolérable.

En dernier ressort, les contribuables (via les subventions de l’État) et parfois les consommateurs (via leur facture EDF) payaient le surcoût lié aux avantages acquis de ces salariés. Ces avantages acquis se justifiaient à l’origine par la - 197 -

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pénibilité des métiers concernés, alors même que les conditions de travail se sont améliorées. Préconisée par les experts dès les années 1990, la réforme des régimes spéciaux a tardé à se faire : à la suite des grandes grèves de 1995 déclenchées sur ce motif, aucun gouvernement n’avait osé rouvrir le dossier. Malgré une nouvelle vague de contestation, le Président et son Premier ministre François Fillon vont réussir à imposer la réforme en s’appuyant sur plusieurs leviers : l’état de grâce qui facilite l’adoption de réformes difficiles dans les mois suivant une élection. Une opinion moins favorable aux grévistes et plus consciente des inégalités de droits face à la retraite. Des compensations accordées aux allocataires des régimes spéciaux qui perdent leurs avantages.

La réforme de 2008 a consisté essentiellement à rapprocher les régimes spéciaux des entreprises publiques de celui des fonctionnaires moins avantageux. Pour limiter la grogne sociale, le gouvernement a multiplié les aménagements : la durée de cotisation pour une retraite à taux plein dans les régimes spéciaux doit passer de 37,5 ans en 2008 à 41 ans en 2016, quand cette durée est exigée dès 2012 pour les fonctionnaires et salariés du privé,,,, Le gouvernement accepte aussi d’attendre 2017 pour augmenter de deux ans l’âge légal de départ en retraite, variable selon les métiers (50 ans pour les conducteurs de train). Enfin, la réforme garantit aux salariés en poste le droit à un départ anticipé quand celui-ci découle de la pénibilité.

état des lieux : PLUS D’ÉQUITÉ MAIS PEU D’ÉCONOMIES… Le premier effet de la réforme des régimes spéciaux a été d’inciter les salariés des entreprises publiques à demeurer plus

longtemps en poste. Ainsi 40 % des agents de la SNCF travaillent désormais au-delà de l’âge requis afin de bonifier leur pension. Un comportement qui les rapproche de celui de l’ensemble des salariés français mais lentement :

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Subventions directes de l’État aux régimes spéciaux En milliards d’euros

Source : ministère du Budget et Sénat.

5,73 4,98

5,12

2007

2008

5,21

2010

6,03 2011

2009

sachant que les cheminots prennent aujourd’hui leur retraite en moyenne à 54 ans et 10 mois, le différentiel va perdurer longtemps avec les salariés du privé, qui partent à 61 ans et demi. L’équité y gagne mais les économies se font attendre. Malgré la réforme, le coût global des régimes spéciaux pour l’État et le contribuable devrait encore augmenter en 2011 pour atteindre 6,03 milliards (voir schéma ci-dessus). Et ce pour plusieurs raisons : certains de ces régimes creusent leur déficit à mesure qu’ils s’éteignent, à l’instar de celui des mines qui compte un salarié pour 35 retraités ! Le fait que des cheminots ou des électriciens travaillent quelques mois de plus ne suffit pas à compenser ce déséquilibre.

Mais surtout, pour faire passer la pilule de la réforme, les entreprises concernées, SNCF et RATP en tête, ont multiplié les concessions : revalorisation des salaires, intégration des primes dans le calcul des droits à la retraite et diverses mesures d’accompagnement social. Ces nouveaux avantages, qui compensent partiellement la perte des anciens, coûtent par exemple 135 millions d’euros par an supplémentaires à la SNCF. Et en ce qui concerne la RATP, il a été calculé que, de 2015 à 2018, les économies découlant de la réforme de 2008 seront inférieures aux surcoûts découlant des contreparties. À partir de 2015, la réforme des régimes spéciaux devrait cependant générer 567 millions d’euros d’économies annuelles, à en croire le gouvernement de François Fillon.

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Et pour vous concrètement ? z Si vous êtes salarié du privé, la réforme peut vous satisfaire pour deux raisons. Sur le plan de la citoyenneté, elle rétablit un minimum d’équité entre salariés. En tant que contribuable, vous serez à terme moins ponctionné pour financer les régimes spéciaux.

z Si vous travaillez dans une entreprise publique, vous partirez un peu plus tard à la retraite. Mais l’abandon des avantages acquis a été compensé assez généreusement.

Et les retraites des régimes spéciaux demeureront encore longtemps bien plus favorables que celles des autres Français.

z Si vous êtes patron d’une entreprise publique, la réforme a été doublement coûteuse : elle a tendu le climat social et gonflé les coûts salariaux. En effet, les agents les plus âgés, qui bénéficient de la plus forte ancienneté et sont les mieux payés, demeurent plus longtemps en poste.

Et après ? DES AVANTAGES QUI AURONT LA VIE LONGUE Les régimes spéciaux continuent d’alimenter le débat. Leurs bénéficiaires trouvent à chaque fois de bonnes raisons au maintien du statu quo. Certains arguent de la pénibilité des métiers (horaires décalés dans les transports publics), de la faiblesse des rémunérations que viendraient compenser des retraites plus généreuses. Même les membres du Conseil économique et social, dont le

régime spécial très déficitaire a été critiqué par la Cour des comptes dans son rapport 2010, savent se défendre : à l’instar des parlementaires dont ils ont copié le système, ils font valoir que la précarité du statut d’élu vaut bien quelques compensations. Très gâtés eux aussi par leur régime spécial, les parlementaires se sont résolus à le réformer en 2010. Mais,

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en vertu de la séparation des pouvoirs, l’Assemblée nationale comme le Sénat ont décidé eux-mêmes de l’importance du sacrifice qu’ils devaient consentir par solidarité avec la « France d’en bas ». Malgré cet écrêtement, leur régime demeure très enviable. Ainsi un député après un seul mandat de cinq ans touchera-t-il une pension mensuelle de 1 200 euros. On peut discuter à l’infini pour savoir si tel ou tel métier justifie un traitement différentiel. Peutêtre faudrait-il davantage prendre en compte l’espérance de vie, ce qui pourrait amener les cadres du public et du privé à partir à 70 ans et les ouvriers du bâtiment à 55 ? Les employés de la SNCF ou d’EDF qui partent à 50 ou 55 ans n’y gagneraient

l’état

probablement pas au change. Pas plus d’ailleurs que les comptes de la Sécurité sociale, eu égard au nombre de salariés qui effectuent des métiers dont la pénibilité n’est pas reconnue. C’est pourquoi, demain encore, les gouvernements préféreront rogner progressivement les avantages des régimes spéciaux les plus déficitaires plutôt que de s’engager dans une refonte complète. Leur capacité de mobilisation leur a même permis d’échapper au tour de vis sur les retraites administré en novembre 2011 aux autres salariés. Mais il se pourrait qu’après les élections, la situation des finances publiques oblige le futur Président à accélérer la convergence des régimes spéciaux avec le droit commun.

L’État paiera moins les retraites des cheminots

Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale.

2015 2025 2035 2050 Ressources propres*

33 %

37 %

43 %

59 %

subventions de l’état

67 %

63 %

57 %

41 %

*Ressources propres : cotisations salariales et patronales.

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Direction : Pierre-Olivier Bonfillon Direction éditoriale : Françoise Kerlo Directrice de collections : Caroline Tancrède Responsable d’édition : Sylvie Roussel Lecture-correction : Brigitte Brisse Studio de fabrication : Flora Bellanger Couverture : Laila Bezemer Conception graphique, réalisation et Infographie : Laila Bezemer

© 2012 Éditions Prisma Tous droits réservés. Toute reproduction, même partielle, de cet ouvrage est interdite sans l’autorisation écrite de l’éditeur. Une copie ou une reproduction par quelque procédé que ce soit constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi sur la protection du droit d’auteur.

ISBN : 978-2-8104-0208-3 Dépôt légal : janvier 2012 — N° d’impression : 11-0699 Achevé d’imprimer par : CPI - 216 -

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Frédéric Brillet Diplômé de l’IEP Paris et d’un troisième cycle en marketing, Frédéric Brillet travaille essentiellement sur des sujets économiques. Au fil des ans, il a écrit sur les médias et la communication, le marketing, le management, les stratégies d’entreprises, les ressources humaines, les politiques publiques, la responsabilité sociale et environnementale pour de nombreux titres de presse. Par ailleurs, il enseigne l’écriture journalistique à des étudiants qui se destinent aux métiers de la communication. 


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