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LIVRE II Pour une société solidaire

Introduction Chapitre 1 : Protection et action sociales Chapitre 2 : Emploi Chapitre 3 : Logement Chapitre 4 : Santé Chapitre 5 : Personnes handicapées Chapitre 6 : Aînés Chapitre 7 : Justice Chapitre 8 : Sécurité – Police – Incendie

P ROGRAMME ÉLECTIONS 2009


PROGRAMME ECOLO ELECTIONS 2009 Livre II - Pour une société solidaire

Introduction Accélérer la transition ecologique Sur l’axe politique socioéconomique, Ecolo s’inscrit résolument dans le camp de ceux qui pensent que la solidarité entre tous les citoyens doit continuer à s’organiser dans le cadre d’une sécurité sociale fédérale et que celle-ci doit être refinancée, pour élargir le spectre de ses missions et répondre aux défis toujours plus nombreux, notamment ceux de l’emploi et de l’augmentation de la durée de la vie. L’approche d’Ecolo par rapport aux questions de solidarité est triplement spécifique. Elle est foncièrement émancipatrice. Pour Ecolo, il s’agit, par l’aide apportée et la solidarité développée, de garantir la dignité des personnes, y compris lorsqu’elles sont en difficulté, confrontées à la justice ou bénéficiaires d’une aide, et de leur donner un rôle d’actrices de changement. Il faut également, à chaque fois que c’est possible et utile, associer les citoyens et citoyennes aux politiques à mettre en place, les informer, leur permettre de comprendre les enjeux, leur demander leur avis, en tenir compte et enrichir de leurs apports les dispositifs mis en place. La participation bien organisée enrichit les projets et facilite leur réalisation. Il s’agit comme première condition, nécessaire mais pas suffisante à la dignité humaine, de donner à chaque citoyen et citoyenne l’accès à un emploi de qualité, à un logement décent et à des services publics de qualité, adaptés à leurs besoins. Elle est aussi fondamentalement écologique, c’est-à-dire qu’elle applique à la question de la solidarité les principes du développement durable : prévenir plutôt que devoir guérir, prendre en compte la dimension environnementale des problèmes, garantir l’accès des générations futures à ces mécanismes de solidarité, penser à long terme et prévenir les conséquences des choix posés. L’énergie sera la question sociale de demain ! Résoudre les problèmes énergétiques, permettre à chacun et chacune (à commencer par les moins nantis) d’alléger sa facture énergétique, développer

les métiers de l’environnement, c’est à la fois répondre à un enjeu environnemental (diminuer notre empreinte écologique) et à un enjeu social (augmenter le pouvoir d’achat de chacun). Aujourd’hui, on ne peut développer la solidarité sans prendre en compte l’enjeu énergétique. C’est une question centrale pour Ecolo. Ces trois lignes de force ponctuent les propositions figurant dans ce livre consacré à la solidarité. Elle est enfin modernisatrice. Ecolo pense essentiel de renouveler la façon : dont la Justice est rendue, en étant attentif à la réparation ; dont on gère le logement, en régulant mieux les loyers ; dont on fait évoluer les soins de santé pour prendre en compte les nouvelles maladies mais aussi les médecines alternatives et douces reconnues ; dont on finance la sécurité sociale, en allégeant les cotisations sur le travail tout en élargissant les types de revenus concernés par le financement de la sécurité sociale ; dont on développe la sécurité sociale en lui confiant de nouvelles missions, correspondant à de nouveaux besoins qui voient le jour.

Des inégalités qui augmentent Le taux de pauvreté en Belgique est parmi les plus élevés de l’Union européenne des 15. L’image de la Belgique, habituellement considérée comme un pays à forte protection sociale, doit donc être largement nuancée. En particulier, l’absence de toute réelle forme de liaison des allocations sociales à l’évolution de la richesse nationale place notre

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pays dans une position peu enviable et conduit dès lors, année après année, à diminuer l’efficacité d’un système de sécurité sociale dont nous devons pourtant être fiers. Ce risque de pauvreté (calculé selon la norme européenne à 60 % du revenu médian) est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, chez les pensionnés que chez les actifs. Et il est plus élevé encore chez les pensionnés les plus âgés : si en 2006 on estimait que 15 % de la population belge vivait sous le seuil de pauvreté, chez les plus de 65 ans par contre, on atteignait les 23 %. Les personnes âgées éprouvent par ailleurs plus de difficultés à sortir de cette situation de pauvreté que les actifs. Le pourcentage de pauvreté de longue durée s’élève à 18 % chez les personnes âgées contre 8 % pour la population totale. Le risque est encore plus élevé pour les (anciens) indépendants et indépendantes ! Il ne s’agit donc pas seulement de sauvegarder une sécurité sociale fédérale, mais de pouvoir élargir ses missions et ses interventions. Ces éléments statistiques indiquent de façon évidente l’urgence de dégager des moyens pour une revalorisation des allocations sociales (particulièrement les plus basses), pour leur liaison au bien-être mais aussi pour la mise en place de réponses à l’allongement de la vie via une assurance-autonomie fédérale, telle que la propose Ecolo. Sur le plan environnemental également, les inégalités sont criantes. Les catastrophes climatiques, l’augmentation du prix des carburants fossiles, les pollutions aux conséquences lourdes pour la santé ou l’insécurité au sens large touchent de façon beaucoup plus forte et cinglante les plus faibles de notre société. Ceux-ci sont pris dans un cercle vicieux infernal, disposant de moins de ressources pour pouvoir répondre à ces agressions. Ainsi, les objectifs prioritaires d’Ecolo sont de répondre à l’enjeu climatique, permettre aux ménages de réaliser des économies d’énergie, combattre les pollutions intérieures et extérieures, rendre la Justice plus accessible et les services publics plus proches. Enfin, le décrochage n’est pas uniquement socioéconomique ; il est également culturel, dès lors que notre système institutionnel, la Justice et même les services d’aide aux citoyens sont peu accessibles. Il convient d’être particulièrement attentif à combattre ce décrochage, en étant à l’écoute des citoyens et citoyennes, en les rendant acteurs mais également en faisant de l’accessibilité une priorité.

Sauver et remodeler la sécurité sociale Les Belges peuvent être fiers de leur sécurité sociale, les allocations familiales, l’assurancechômage, les pensions, le remboursement des soins de santé … Fiers aussi de ceux qui l’ont pensée, créée et qui la font vivre au quotidien. Elle est à la fois un filet de sécurité et un tremplin pour se lancer ou se relancer dans la vie. Mais cette sécurité sociale est acculée de tous côtés : par les forces séparatistes, par ceux qui trouvent que l’Etat est trop généreux et que cette solidarité coûte trop cher, par ceux qui se contentent de sauver l’essentiel sans penser à demain, par les forces du marché (notamment en termes de pensions et de soins de santé) qui ne rêvent que de privatisation et ainsi de pouvoir bénéficier du « pactole » des cotisations citoyennes tout en sélectionnant très strictement les charges à couvrir. Si on n’y prend garde, la Sécu perdra petit à petit son efficacité, sa crédibilité et sa légitimité. Ecolo ne peut s’y résoudre et propose dès lors de la renforcer et de la remodeler, pour la mettre en phase avec les enjeux d’aujourd’hui et de demain.

Les défis sociaux à relever pour demain Maintenir et développer la sécurité, contribuer à l’émancipation de nos concitoyens et concitoyennes, particulièrement les plus faibles, implique une réponse politique transversale et multisectorielle, qui permettra de répondre aux enjeux qui se présentent à nous, en matière de solidarité, en Wallonie et à Bruxelles : le maintien et le développement de la solidarité, dans le cadre d’une sécurité sociale renforcée et refondée ; la création d’emplois durables et de qualité, spécialement dans les secteurs à plus-value environnementale et à destination des publics qui sont victimes d’exclusion ; l’accès pour toutes et tous à un logement décent, abordable et très économe en énergie ; un système de santé efficace, solidaire et accessible à tous ; une attention particulière aux plus jeunes, aux plus âgés et aux personnes handicapées, qui éprouvent des difficultés

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à trouver ou à garder leur place dans une société insuffisamment attentive aux besoins spécifiques des plus fragiles ; la lutte contre l’insécurité, par des réponses qui visent à résoudre les causes de l’insécurité, plutôt qu’à surfer sur ce sentiment déstructurant ; une réforme de la Justice, pour lui rendre son rôle central d’arbitre et de garant du vivre ensemble. Répondre à ces enjeux, c’est clairement ce qu’Ecolo propose dans ce deuxième livre de son programme électoral.

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre II - Pour une société solidaire

Chapitre 1 « Protection et action sociales » Garantir la dignité de chacun et chacune et leur assurer les moyens d’une autonomie et d’une participation à la vie économique, sociale et culturelle Protection et action sociales aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo Les Belges sont, collectivement, parmi les habitants les plus riches du monde. Globalement, leur patrimoine ne cesse de croître. D’après les statistiques de la Banque Nationale de Belgique, le patrimoine total des Belges s’élevait à 1 650 milliards € en 2007, soit 40 % de plus qu’en 2002. Un ménage dispose donc en moyenne d’un patrimoine de 355 000 €. Ceci fait naturellement fi des inégalités croissantes dans la répartition de ces richesses. En même temps, on assiste en effet à une montée générale de l’insécurité socioéconomique : environ 600 000 travailleuses et travailleurs se retrouvent sans emploi et environ 1 600 000 de nos concitoyennes et concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté (défini à 60 % du revenu médian). Dans un pays développé comme la Belgique, 180 000 personnes ont dû reporter des soins médicaux pour raison financière ; de plus en plus de personnes ne parviennent plus à régler leurs factures suite à une hospitalisation ; plus de 600 000 personnes vivent dans un logement insuffisamment chauffé et 2 000 000 de personnes déclarent avoir des difficultés, voire de grandes difficultés, à « joindre les 2 bouts » en fin de mois1. Le risque de pauvreté est de 20 % chez les plus de 65 ans et même de 25 % chez les plus de 75 ans. La précarité ne touche pas seulement les allocataires sociaux et les retraités, elle concerne aussi de plus en plus de travailleurs. Depuis 2007, on peut même parler de crise généralisée du pouvoir d’achat en raison de la hausse du prix de

l’alimentation, de l’énergie et du logement. Le travail n’est plus une garantie contre les difficultés financières. Comme le fait remarquer Béa CANTILLON2, « la sécurité sociale est à l’heure actuelle moins

efficace dans la lutte contre la pauvreté qu’il y a deux décennies ».

Le scandale des minima sociaux Au 1er janvier 2009, une personne seule bénéficiant du revenu d'intégration (anciennement minimex) devait se contenter de 711 € par mois ; pour un couple c'était 949 € par mois. La garantie de ressources aux personnes âgées (GRAPA) est de 886 € par mois pour un isolé et de 1 181 € par mois pour un couple. 70 % des bénéficiaires de la GRAPA sont des femmes, en majorité des isolées. L'allocation minimale d'une chômeuse ou d’un chômeur « chef de ménage » est de 1 056 € par mois. La plupart des minima sociaux se situent sous le seuil de pauvreté, qui est en Belgique de 860 € par mois pour un isolé et de 1 805 € par mois pour un couple avec deux jeunes enfants3 ; qui plus est, plus il y a d'enfants, plus les ménages devant se contenter des minima sociaux s'enfoncent en dessous du seuil de pauvreté. Ecolo constate que les minima sociaux sont tellement faibles aujourd’hui qu'ils incitent dans certains cas des personnes à se séparer de manière fictive (par une fausse domiciliation) pour augmenter les revenus du « ménage », ce qui fait surtout la fortune des « marchands de sommeil » et peut conduire à de lourdes ruptures familiales. Cette solution de 2

CANTILLON, Béa. A quel point la sécurité sociale est-elle encore sociale et sécurisante ? Réflexions sur l’avenir de la sécurité sociale en Belgique. Revue belge de sécurité sociale – 4 trimestre 2005. ème

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Source : EU-SILC 2006 – SPF Economie – Direction Statistique et Information économique.

3

Source : EU-SILC 2006 – SPF Economie – Direction Statistique et Information économique.

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« légitime défense » pour des personnes obligées de vivre avec des revenus insuffisants n'est pas digne d'un Etat de droit qui entend respecter tous les choix de vie. La situation n’est pas beaucoup plus réjouissante du côté des pensions. Au 1er janvier 20064, la pension de retraite moyenne pour une femme salariée est de 409 € et de 835 € pour un homme ; pour une femme indépendante, il s’agit de 186 € alors que cette somme est de 419 € pour un homme5! Et encore, cette moyenne cache d’importantes disparités : plus de 400 000 personnes pensionnées (dont 60 % d’indépendant(e)s et 40 % de salarié(e)s) percevaient une pension minimum, ce qui correspond à un pensionné sur dix chez les salariés et un sur deux chez les indépendants6. Un million de pensionnés doivent vivre avec moins de 1 000 € par mois. Comme le fait remarquer Philippe DEFEYT, économiste à l’Institut pour un développement durable (IDD) et, par ailleurs, Président du CPAS de Namur : « pas besoin de s'appesantir, c'est une

évidence, les minima sociaux sont scandaleusement insuffisants pour vivre dignement (se nourrir, se loger, préparer l'avenir des enfants, jouir des plaisirs de la vie, avoir des activités variées,...) »7. Béa CANTILLON8 enfonce le clou en indiquant que, d’une part, plus que dans les autres pays du peloton de tête européen, la pauvreté en Belgique (en Wallonie comme en Flandre) est concentrée parmi les allocataires sociaux et, d’autre part, « la

protection minimale dans l’Etat providence belge est relativement plus basse que partout ailleurs dans le peloton de tête européen9 ». La situation belge était jadis bien différente avec, jusqu’au début des années 1990, un taux de pauvreté parmi les plus faibles au monde. A tout cela vient s’ajouter le fait que depuis le milieu des années 90, le coût moyen de l'énergie et du logement – nécessités de base – a lui aussi augmenté plus vite que les bas revenus. Au vu de l’évolution du prix de l’énergie, la perte de pouvoir d'achat est catastrophique. De janvier 2005 à août 2008, le prix du mazout de chauffage a augmenté 4 Les chiffres seront actualisés si des plus récents sont disponibles au moment de la publication du programme. 5 Source : SPF Sécurité sociale, VadeMecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique, 2008. 6 Source : CSF, Comité d’étude sur le Vieillissement, Rapport annuel, Mai 2006. 7 DEFEYT, Philippe. Le Soir, 10 juin 2006. 8 CANTILLON, Béa. Op. cit., pages 713 & 714. 9 Belgique, Danemark, Allemagne, Finlande, France, Luxembourg, PaysBas, Autriche et Suède.

de près de 67 %, ce qui a encore aggravé la situation de nombreux ménages, et des allocataires sociaux en particulier. Selon les études récentes réalisées par l’IDD, le prix du logement et de l’énergie augmente plus rapidement que les bas salaires et les allocations sociales, de sorte que l’indexation ne suffit plus10. Résultat : les ménages locataires à petits revenus doivent consacrer une part croissante de ceux-ci au loyer, jusqu'à 50 % pour certains ménages bruxellois. Les ménages locataires à petits revenus perdent ainsi du pouvoir d'achat.

La vision émancipatrice des Verts Tous ces éléments, combinés à notre vision émancipatrice de la société, conduisent Ecolo à mettre à l’avant de ses propositions le relèvement des minima sociaux plutôt que la multiplication d’aides sélectives, propre à une vision paternaliste plus ou moins poussée en fonction du degré « d’affectation » des aides. Néanmoins, une politique de revenu n’est efficace que si elle s’inscrit dans une politique d’inclusion et de participation sur les plans culturel, économique et démocratique. La lutte contre l’exclusion sociale passe ainsi notamment par la remise sur le marché du travail des personnes sans emploi, mais aussi par un ensemble plus large de politiques d’insertion sociale.

Quand l’emploi est un piège Malgré la faiblesse des minima sociaux, le passage à l'emploi est financièrement très peu intéressant pour une partie des bénéficiaires d'allocations sociales (moins de 20 %). Les raisons de cette situation sont multiples : salaire net trop faible, dépenses additionnelles liées à l’emploi (frais de déplacement et frais de garde des enfants), pertes d'avantages sociaux (des majorations d’allocations familiales supprimées en cas de retour à l'emploi, par exemple). Ainsi, la Fédération wallonne des CPAS a-t-elle démontré qu’un bénéficiaire du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) isolé avec un enfant à charge perdrait plus de 175 € nets par mois s'il devait décrocher un job rémunéré au salaire minimum garanti. Cette différence s’explique au regard des « avantages » liés à son statut RIS et aux « désavantages » en cas de contrat d’emploi (redevance pour le compteur de distribution d’énergie, redevance TV, carte téléphonique, 10 Institut du Développement Durable, Indice des prix, indexation et pouvoir d'achat des ménages à petits revenus, novembre 2007.

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allocations familiales, transport, communale, crèche, …)11.

santé,

taxe

Pour lutter efficacement contre ces pièges à l'emploi, Ecolo propose une revalorisation des plus bas salaires, tout en garantissant que ceux qui quittent le chômage pour intégrer le marché du travail n'y perdent pas financièrement. Cette proposition doit également veiller à ce que chaque aide dépende du revenu de la personne et non de son statut (travailleur, chômeur, usager CPAS)12.

Pour une fiscalité plus équilibrée, plus juste et plus solidaire Les allocations sociales et la fiscalité sur les revenus des personnes prennent insuffisamment en compte les revenus les plus faibles. De nombreuses dispositions fiscales favorisent de facto les revenus supérieurs, au détriment des ménages moins bien lotis. Ainsi, une déduction fiscale n’est effective que si on paie des impôts et son impact est d’autant plus important que les revenus imposables sont élevés, organisant de la sorte une redistribution à l’envers. A ce titre, on ne peut que constater et dénoncer que les dernières propositions de réformes de la fiscalité des ménages privilégient plus encore les hauts revenus. En outre, la fiscalité ne touche pas tous les revenus de la même manière, les revenus du travail étant bien davantage mis à contribution que ceux du capital. Notre optique est dès lors de rééquilibrer la fiscalité en faveur des bas revenus et des revenus du travail.

Pour une sécu renforcée et refondée : plus verte et plus solidaire Par ailleurs, notre système de protection sociale, qui constitue à la fois un filet de sécurité et un tremplin en vue de l’émancipation de chaque personne, est mis aujourd’hui sous pression tant au niveau budgétaire qu’en termes de légitimité.

l’accès à la solidarité, augmentation de la durée de vie, chômage devenu structurel, hausse des dépenses en soins de santé (surconsommation, technologie). Les recettes, elles, sont mises sous pression par la « nécessaire » compétitivité inhérente à une économie mondialisée de libre marché (réductions des cotisations sociales) et à un taux d’inactivité important. Conjointement, nous assistons à une érosion des couvertures assurantielles de notre système, faute d’un investissement suffisant par l’Etat dans la sécurité sociale et d’un financement alternatif suffisamment élevé et structurel. Le taux de remplacement des allocations minimales ne cesse de baisser, faute d’une réelle liaison au bien-être. Si bien que, par exemple, de plus en plus de pensionnés vivent aujourd’hui sous le seuil de risque de pauvreté. Le constat est identique pour ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité ou celui des indemnités de chômage (particulièrement pour les personnes cohabitantes qui, depuis l'instauration des règles les concernant, ont purement et simplement perdu le caractère assurantiel de la couverture du risque de chômage). L’évolution de l’accès à la protection en matière de soins de santé interpelle également : 30 % des ménages ont, en moyenne annuelle et malgré l’instauration d’un système de franchise, des difficultés à payer leurs dépenses en matière de soins et un grand nombre postposent pour raisons financières des soins pourtant nécessaires. Le système assurantiel actuel est ainsi : source d’instabilité, d’incertitude permanente et donc d’insécurité par cause d’un financement trop peu dynamique ; de plus en plus inéquitable compte tenu de l’absence d’une réelle liaison au bien-être et du développement de produits assurantiels privés qui renforce une dualisation du système ;

Ecolo est résolument attaché à un système de sécurité sociale collectif, public, fédéral, géré paritairement dans le cadre d'un budget global.

en perte de légitimité suite non seulement aux doutes qui planent sur son avenir financier, mais aussi à la faiblesse de certaines allocations de remplacement (et pas seulement les minima) et de son incapacité à répondre à des besoins nouveaux.

L’équilibre budgétaire de notre système de protection sociale est fragile. Les dépenses suivent une tendance haussière : universalisation de

Il est temps de faire évoluer le système vers une sécurité sociale renforcée, plus verte et plus solidaire. Dans cette optique, Ecolo propose :

11

Pour le détail du calcul, lire CHERENTI Ricardo, Analyse des pièges à l’emploi, septembre 2005, Fédération wallonne des CPAS.

de réviser le financement de la sécurité sociale, via un financement plus « intelligent » et

12

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, chapitre 2 « Emploi, activités, temps ».

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« universel » introduit dans une loi spéciale de financement de la sécurité sociale ; de répondre aux nouveaux besoins, d’offrir de nouveaux services et de relever certaines couvertures ; de prévenir plutôt que guérir et de soigner différemment.

Protection et action sociales demain : Propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : REFINANCER LA SECURITE SOCIALE Au moment où se développe l’hypothèse de limiter demain la sécurité sociale à une mission assurantielle stricte, refermant ainsi à l’envers la page de ses 60 ans, Ecolo plaide pour l’assignation explicite de quatre missions à la sécurité sociale : assurance, solidarité, émancipation et cohésion sociale. Les propositions que nous formulons ici s’articulent toutes autour de ces quatre missions13. Dans notre conception, la sécurité sociale, bien plus qu’un filet de protection minimal, aux mailles de plus en plus larges, doit rester un véritable tremplin qui permet aux citoyennes et citoyens de s’émanciper, de se lancer ou de se relancer tout au long de leur vie. Par sa mission de « cohésion sociale », elle contribue à la lutte contre le décrochage social, source importante du décrochage démocratique qui menace nos sociétés.

Proposition : Introduire une rééquilibrée

cotisation

sociale

L’extension de la protection sociale a rendu universelles un certain nombre de prestations qui, à l’origine de la sécurité sociale, étaient réservées aux seules personnes présentes sur le marché du travail et qui contribuaient à son financement. La mutation fondamentale dans la structure des dépenses liée à l’extension des droits n’a pas été suivie d’une modification de la structure des recettes. Il faut faire évoluer le financement de la protection sociale pour le rendre plus diversifié et plus équitable, et pour

s’assurer que son évolution spontanée soit au moins aussi rapide que celle du PIB. Ecolo propose l’introduction d’une cotisation sociale rééquilibrée. Une modification de la structure des prélèvements contributifs à la sécurité sociale est dès lors nécessaire de façon à faire contribuer tous les revenus à la solidarité, à supprimer les cotisations socialement injustes et à alléger la pression sur le travail, particulièrement le travail peu qualifié. Ce rééquilibrage doit passer par une contribution de l'ensemble des revenus, y compris ceux des capitaux (revenus financiers et immobiliers).

Proposition : Renforcer le premier pilier de pension (pension légale) Ecolo propose de renforcer la solidarité entre piliers de pension via un prélèvement annuel sur le capital géré par les fonds du 2e14 et du 3e15 piliers de pension au bénéfice du 1er pilier16. Dans l’état actuel des choses, le développement des pensions complémentaires collectives et individuelles (2e et 3e piliers) met à mal la légitimité de la pension légale et handicape sa nécessaire évolution. Or, seul le 1er pilier est universel et réellement solidaire. Les moindres recettes pour la sécurité sociale entraînées par le développement des pensions complémentaires doivent être compensées par l’introduction d’un mécanisme renforcé de solidarité des 2e et 3e piliers au bénéfice du 1er pilier via un prélèvement annuel sur le capital géré par ces fonds. Les moyens dégagés par cette solidarité interpiliers resteront dans le secteur des pensions et seront exclusivement affectés à nos propositions visant à relever les montants des pensions, en commençant par les plus petites d’entre elles17. Dans le même ordre d’idée il s’agira de faire progressivement contribuer à la sécurité sociale les nouveaux avantages exonérés d’ONSS (chèques-repas, voitures de société, …). 14 Le 2 pilier de pension équivaut aux pensions complémentaires collectives. 15 Le 3 pilier de pension équivaut aux pensions complémentaires individuelles. 16 Le 1 pilier de pension équivaut à la pension légale. 17 Pour plus de précisions, voir la note « Pour une sécu renforcée et refondée, plus verte et plus solidaire », adopté par le Conseil de Fédération d’Ecolo, le 16 septembre 2005. e

e

13

Le détail des propositions développées ci-dessus est consultable dans le document « Pour une sécu renforcée et refondée, plus verte et plus solidaire », adopté par le Conseil de Fédération d’Ecolo, le 16 septembre 2005.

er

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Proposition : Préparer l’arrivée à la pension des babyboomers en alimentant le fonds du vieillissement Les effets du babyboom se feront sentir sur notre régime de pension dans une dizaine d’années. Afin de prévenir ceux-ci, l'Etat fédéral a décidé entre 1999 et 2003 la création d’un fonds argenté, destiné à préfinancer le paiement des pensions de demain et à assurer ainsi la sauvegarde de la solidarité entre les générations. La trajectoire budgétaire décidée par les précédents gouvernements n’est cependant plus respectée, au fil des dérapages budgétaires et des engagements inconsidérés dans des politiques dispendieuses comme celle des intérêts notionnels. Pour Ecolo, il est essentiel que les efforts d’investissement dans le fonds argenté soient respectés, afin de maintenir la capacité de l’Etat d’offrir des pensions suffisantes aux travailleurs d’aujourd’hui, pensionnés demain. Ecolo propose enfin d'indicer le financement fédéral de la sécurité sociale sur la croissance économique et l'augmentation de la durée de vie dans le cadre d'une loi organique de financement de la sécurité sociale. Il s'agit d'une certaine façon de rendre naturelle, en évitant sa remise en cause annuelle, l'augmentation du budget de la sécurité sociale en tenant notamment compte de la variable « allongement de la vie » qui a une influence sur ses dépenses.

PRIORITE N°2 : REVALORISER LES MINIMA SOCIAUX ET LES BAS REVENUS Alors que la pauvreté augmente et que le décrochage des allocations sociales par rapport au bien-être laisse sur le bord de la route un nombre croissant d’allocataires, Ecolo veut exclure la pauvreté en assurant un revenu décent à chaque citoyenne et citoyen, quelle que soit sa situation sociale.

Proposition : Relever les minima sociaux au-dessus du seuil de pauvreté Le montant actuel du Revenu d’Intégration Sociale (711 € pour un isolé) ne permet pas de vivre avec un minimum de dignité. Pour Ecolo, cette allocation minimale doit le plus rapidement possible dépasser le seuil de pauvreté, soit atteindre environ 900 € pour une personne isolée et 1 850 € pour un couple avec deux enfants. A terme, dans le cadre de l'individualisation des droits, ce minimum doit être identique pour une personne dans chaque situation. Cela correspond à placer les minima sociaux au-dessus du seuil de pauvreté. Dans cette optique, les familles monoparentales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire. Ecolo a déposé une proposition de loi dans ce but. Dans ce cadre, la part d’intervention du budget fédéral dans le RIS doit être augmentée. Elle oscille pour l’instant entre 50 et 65 % (selon le nombre de personnes accompagnées) et devra être fixée uniformément à 90 %. La trop faible intervention fédérale actuelle et son remboursement tardif sont à l’origine de l’appauvrissement de certaines communes et peut freiner les initiatives en faveur de la dignité humaine des personnes aidées. Ecolo a d’ailleurs déposé une proposition de loi pour contrer cet effet. Il convient également de relever les minima de toutes les allocations sociales car dans le cas contraire, de nombreux allocataires deviendraient, à leur tour, dépendants d'un complément à charge des CPAS. Enfin, il arrive que des bénéficiaires, ayant l’occasion de travailler de façon temporaire, perdent des revenus via la perte de ces aides complémentaires. Ecolo propose que la législation permette, dans ces cas, que le revenu total après octroi de la prestation ou du revenu ne soit jamais inférieur au revenu antérieur.

Proposition : Individualiser les droits, en tenant compte des situations acquises Ecolo propose d’approfondir l’individualisation des droits en ce compris au niveau du droit au Revenu d'Intégration Sociale. Cette proposition vise à tenir compte de l’évolution des familles,

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à supprimer les actuelles discriminations liées à l’état civil ou à la cohabitation, et à permettre à chaque personne adulte de bénéficier de droits propres, indépendamment de ses liens privés avec une autre personne adulte. En effet, alors qu'on perçoit les cotisations de manière individuelle, il n'en est pas de même pour l'octroi des prestations, où c'est la notion de ménage qui prévaut en cas de chômage et de pensions notamment. Dans l’absolu, cela a lieu au détriment du principe de l'égalité, et, de manière concrète, le plus souvent en défaveur des femmes. Cela conduit également, dans certaines situations, à des stratégies de contournement coûteuses et dévastatrices pour le lien social. Ecolo propose la mise en place de régimes transitoires permettant, pour les situations acquises, une individualisation des droits par palier et par cohorte d’âge, avec pour priorité la suppression de la catégorie « cohabitant » dans les régimes d’allocations de chômage et « d’invalidité » et un alignement général des allocations et des droits sur l’actuelle catégorie « isolé ». Dans cette perspective d’individualisation, la reconversion progressive du quotient conjugal sera également envisagée, le cas échéant en le remplaçant par un crédit d’impôt forfaitaire remboursable.

Proposition : Lier les allocations sociales au bien-être A l’heure actuelle, la liaison automatique et complète des allocations sociales au bien-être (c'est-à-dire à l’évolution moyenne des salaires) n’est pas réalisée. Tout au plus le Gouvernement doit-il, tous les deux ans, prendre une décision sur un « coefficient » de liaison en concertation avec les partenaires sociaux. Rien n’est décidé définitivement quant à l’ampleur de cette adaptation par rapport à l’évolution de la richesse. Récemment, quelques minima sociaux ont été augmentés de 2 %. Ces augmentations restent très insuffisantes compte tenu de l’augmentation rapide du prix des besoins de base (logement, énergie et alimentation en particulier). Il faut faire plus ! A défaut, le décrochage entre le revenu des actifs et le revenu des allocataires sociaux continuera à croître mais juste un peu moins vite. Pire, rien ne semble prévu à ce stade pour le Revenu d’Intégration Sociale, car il n’est pas lié aux prestations de la sécurité sociale. Ecolo propose de lier les allocations sociales à l’évolution du bien-être,

en commençant prioritairement allocations les plus basses.

par

les

Proposition : Augmenter le salaire minimum Ces dernières années, les revenus nets des bénéficiaires de bas salaires ont augmenté par le biais de réductions de cotisations sociales et fiscales. Aujourd’hui, nous sommes arrivés dans certains cas au bout de cette logique, car il n’est plus possible de diminuer davantage les cotisations sociales sur les plus bas salaires. Il faut donc augmenter le salaire brut minimum pour obtenir une augmentation du salaire net minimum. Outre l’indexation, le salaire minimum n’avait plus augmenté depuis 1993. Les partenaires sociaux ont décidé de l’augmenter de 25 € en avril 2007 et en octobre 2008 en sus de l’indexation18. C’est un premier pas dans la bonne voie. Ecolo souhaite aller plus loin. Pour lutter contre la perte de pouvoir d’achat, il convient d’augmenter le salaire minimum à 1 450 € bruts par mois (contre 1 361 € bruts au 1er octobre 2008). Des études économiques montrent en effet que le salaire minimum n’est pas l’ennemi de l’emploi. Lorsque le salaire minimum est trop bas, comme c’est le cas actuellement, il n’incite pas suffisamment au travail.

PRIORITE N°3 : AGIR POUR L’INSERTION SOCIALE Proposition : Garantir aux CPAS des moyens d’action suffisants et adéquats De 1975 à 2005, dans le même temps que le nombre de bénéficiaires du RIS se multipliait par 10, le nombre de travailleurs sociaux ne faisait que doubler. Les assistants sociaux sont donc surchargés et doivent sans cesse travailler dans l’urgence. Difficile dans ces conditions de sortir d’une approche curative et d’une forme d’assistanat (fonds divers, chèques, aides ponctuelles, …). Ecolo souhaite que le cadre des travailleurs sociaux des CPAS soit renforcé et que ces travailleurs disposent de temps de formation et 18 L’indexation n’est pas une augmentation de salaire réelle puisqu’elle ne fait que compenser la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation.

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de supervision. Il faut également leur donner la possibilité de ne pas travailler uniquement sur des « cas » individuels mais de développer des dynamiques collectives ou communautaires en certains lieux ou quartiers. Cela permet de lutter contre l’isolement des personnes et de créer ou renforcer des solidarités aujourd’hui trop rares. Par ailleurs, il est utile de relever les pratiques et choix des différents CPAS et de chercher avec eux et leurs travailleuses et travailleurs sociaux une harmonisation de celles-ci. Cela permettra d’assurer un traitement équitable des bénéficiaires et d’éviter le risque d’arbitraire politique. Le même travail devra être rapidement réalisé en ce qui concerne les interventions des CPAS concernant les soins de santé. Cela pose question qu’aujourd’hui certains soins soient remboursés à Namur et pas à Liège par exemple. Ecolo souhaite également que les droits et la vie privée de tous soient respectés. Les visites domiciliaires du personnel du CPAS doivent donc respecter l’inviolabilité du domicile. Néanmoins, ces moments de rencontre sont essentiels et ne doivent pas être vécus comme des moments de seul contrôle, mais plutôt comme une possibilité pour la ou le travailleur social de faire le constat des conditions de vie. Enfin, un CPAS n’étant pas qu’un organe politique et administratif avec des travailleurs sociaux, mais une structure qui vise à aider les personnes, il convient – quelle que soit la modalité de participation – d’intégrer les ayants droit dans l’amélioration de cette structure.

Proposition : Simplifier l’accès à l’aide sociale Pour demander et obtenir des aides supplémentaires, la personne en situation de difficulté doit souvent se soumettre à des démarches administratives complexes, y compris lorsque ces difficultés sont déjà connues et reconnues. Ainsi, beaucoup renoncent au bénéficie du statut omnio, faute de vouloir ou de pouvoir effectuer les démarches nécessaires. Chaque nouvelle aide nécessite généralement une nouvelle enquête sociale, l’obligation de prouver à nouveau sa pauvreté, le tout dans le cadre d’une grande complexité administrative (statut omnio, fonds énergie, carte médicale,

garantie locative, frais scolaires, réduction sur les frais de transport, …). A l’image de la carte « Santé » mise en place par le CPAS de Namur, Ecolo propose de faciliter les démarches administratives demandées à ces citoyens par d’importantes mesures de simplification administrative. Dans ce cadre, la reconnaissance comme bénéficiaire du statut omnio devra également être automatiquement accordée à celles et ceux qui y ont droit.

Proposition : Soutenir les parcours d’insertion mis en place par les CPAS La plupart des CPAS ont développé un « parcours d’insertion » pour les bénéficiaires du RIS. Ainsi, les budgets « insertion » des CPAS ont doublé de 2001 à 2006 et le nombre d’emplois « article 60 » par exemple a été multiplié par treize en 15 ans. Mais il ne faut pas que la logique de ce parcours soit essentiellement utilitariste (disponibilité d’une main-d’œuvre bon marché, amélioration du taux d’emploi). Il faut respecter le choix des personnes, travailler sur base d’un projet d’intégration individualisé dans lequel elles s’impliquent comme acteurs et ne pas oublier que, outre l’accès à l’emploi, ces personnes connaissent d’autres difficultés sociales pour lesquelles un accompagnement reste utile (logement, santé, crise familiale, …). La qualité des emplois et leur aboutissement (réinsertion durable) doit primer sur la quantité « cachemisère ». Ce travail d’insertion ne doit donc pas s’arrêter à la remise au travail mais doit aussi intégrer un aspect de réinsertion sociale et bénéficier à cette fin de plus de personnel que ce n’est le cas aujourd’hui.

Proposition : Coordonner les initiatives de lutte contre la pauvreté Si les CPAS sont les acteurs principaux de soutien aux personnes vivant dans la détresse sociale, mais ils sont loin d’être isolés et ne peuvent seuls couvrir le champ des solidarités nécessaires. Ainsi il faut développer des approches particulières vis-à-vis des personnes âgées, des personnes d’origine étrangère, des analphabètes, des gens du voyage.

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Au niveau de la Région bruxelloise, la Ministre Ecolo Evelyne Huytebroeck a mis sur pied un plan Bruxellois de Lutte contre la Pauvreté. Partant du constat que la lutte contre la pauvreté se limite trop souvent à une gestion de la pauvreté, Ecolo a convaincu les différentes instances politiques bruxelloises de s’allier dans un plan commun. A la différence des actions passées, le plan implique une concertation de tous les acteurs politiques sur toutes les matières qu’ils traitent. Ainsi, à titre d’exemple, le ministre en charge de la mobilité de même que celui en charge de la politique scientifique doivent se demander : « et moi, que puis-je faire, dans mes attributions, pour lutter contre la pauvreté ? ». De la sorte, la lutte contre la pauvreté devient non plus une matière traitée par le seul Cabinet en charge de l’inclusion sociale mais bien plutôt une matière transversale à toutes les attributions de tous les Cabinets. C’est de cette concertation que surgit la plus-value et tout l’intérêt de cette action. Une telle dynamique doit donc être poursuivie.

La coordination et la cohérence de ces acteurs divers ainsi que l’écoute et la participation des personnes en difficulté doivent également être les objectifs premiers à remplir, avant d’imaginer un nouveau type d’intervention. Malgré les efforts appréciables réalisés, cette coordination n’est pas encore devenue un réflexe, ni au niveau institutionnel, ni au niveau des acteurs de terrain du social (ainsi, les CPAS n’ont, le plus souvent faute de personnel, que peu de temps pour travailler avec d’autres acteurs). Les personnes les plus démunies sont donc alors contraintes de multiplier les demandes de soutien et les dévoilements de leurs conditions de vie, ce qui n’est pas garant d’autonomie et de dignité. Or, lorsque les collaborations sont mises en place, elles se font naturellement au profit des bénéficiaires (fonds d’accès à la culture, mise à l’emploi dans le secteur privé, …). En matière de travail d’insertion à l’égard des plus fragilisés, Ecolo salue le développement des relais sociaux (initiés en 2003 par le Ministre Ecolo Thierry Detienne et réunissant travailleurs sociaux du public et du privé) en Wallonie, ainsi que les Réseaux de santé à Bruxelles. Dans ce cadre, il est indispensable de développer une approche davantage centrée sur l’individu que sur les institutions, lesquelles doivent être rigoureusement évaluées après quelques années de fonctionnement. En outre, le financement des projets non structurels devrait être porté à trois ans, de façon à donner le temps de rencontrer les objectifs recherchés, de réaliser une évaluation et de donner une plus grande sécurité aux services (afin de ne pas les abandonner eux aussi à l’urgence sociale). Le Plan de Cohésion Sociale de la Région Wallonne, s'il ne vise pas que les questions de pauvreté, est une initiative à améliorer. Il est en effet grand temps de développer la transversalité au sein des différentes compétences régionales (emploi, formation, économie sociale, lutte contre la toxicomanie, personnes âgées, personnes d'origine étrangère, insertion sociale, …) et de travailler par zones et avec les communes, selon une logique territoriale. Plutôt que d'émietter des moyens neufs via un programme spécifique, Ecolo souhaite qu’on consolide les services existants tout en les consacrant à des actions communales concertées. Le travail sur les indicateurs permettant de choisir objectivement les actions prioritaires devra être renforcé.

Dans la même logique de cohérence (la lutte contre la pauvreté étant très fragmentée entre Etat fédéral, Régions, communes, CPAS, programmes européens), Ecolo désire voir désigné au sein des administrations locales, en tout cas au sein des moyennes et grandes communes, un fonctionnaire spécialisé dans la lutte contre la pauvreté et l’approche de la diversité socioéconomique et culturelle. Il serait chargé de soutenir la transversalité entre les services et le CPAS, de sensibiliser les fonctionnaires concernés par la problématique, et de coordonner les informations entre services (y compris les services privés d’action sociale) et en provenance des différents niveaux de pouvoir.

Proposition : Mettre en place l’Alphabétisation

un

Plan

pour

Ecolo souhaite voir développé l’accord de coopération sur l’alphabétisation passé entre la Communauté française, la Cocof19 et la Région Wallonne. Cet accord représente un premier pas essentiel quand on sait qu’encore un adulte sur 10 dans notre pays a des difficultés à lire et écrire.

19

Commission Communautaire française.

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service bancaire de base, certains sont donc toujours contraints de fonctionner sans compte à vue, ce qui complique largement leur vie. Il s’agit le plus souvent de personnes surendettées, de personnes ne maîtrisant pas l’automatisation des services bancaires ou de personnes d’origine étrangère.

L’analphabétisme est source de déficit démocratique et représente un obstacle réel pour l’accès à l’emploi. Il est donc urgent de consolider et de rendre structurels les moyens accordés aux associations qui développent les actions d’alphabétisation. Il convient, en outre, de ne pas limiter la démarche d’alphabétisation au seul objectif d’insertion socioprofessionnelle, pour répondre aux besoins des pensionnés, femmes au foyer, clandestin, …. L’action sociale doit donc intégrer directement cette problématique.

Il est possible encore d’améliorer le dispositif de la loi pour ouvrir davantage l’accès au compte à vue en supprimant toute condition d’octroi liée à l’existence d’un crédit en cours. Que le montant supérieur de crédit autorisé soit de 2 500 ou de 6 000 € alors que dans le même temps on autorise l’apparition de nouveaux dispensateurs de crédits (les grandes surfaces, la vente par correspondance, les magasins spécialisés hifi ou électroménager, …) est tout à fait inacceptable.

De plus, Ecolo souhaite la mise sur pied d’un réel Plan pour l’Alphabétisation qui sera initié par une plateforme réunissant les associations dispensant des formations, les services publics, les syndicats, les employeurs et les services d’aide sociale.

Proposition : Renforcer la médiation de dettes Ecolo souhaite voir renforcés et multipliés les services de médiation de dettes. Nous souhaitons aussi que soient réactivées les écoles de consommateurs, véritables outils de prévention de l’endettement et d’apprentissage de la consommation responsable, à qui le Gouvernement wallon n’a pas laissé le temps nécessaire de fonctionnement avant de les évaluer et de les supprimer purement et simplement. Les Points d’Appui qui les ont remplacés s’ouvrent à des publics moins diversifiés et ne peuvent avoir l’impact préventif, pourtant essentiel, en matière de lutte contre l’endettement (accès à des associations de jeunes, à des élèves d’une classe du secondaire, à un groupe d’habitants via un comité de quartier …). L’approche doit dépasser l’information technique (liée aux factures, aux fiches de paie, aux plis d’huissiers …) et développer une dimension humaine de resocialisation des personnes endettées, en partant de leurs besoins et en visant leur reconstruction progressive.

Proposition : Améliorer l’accès au service bancaire de base et au crédit social Ecolo propose aussi d'améliorer l'accès au service bancaire de base en supprimant toute condition d'octroi liée à l'existence d'un crédit en cours. En effet, bien que l’on ait largement diminué le nombre d’exclus bancaires (40 000 en 2003, 10 000 en 2005) grâce à la loi sur le

Ecolo propose encore de développer les projets pilotes de crédit social accompagné. Ces crédits seront ouverts aux personnes à faibles revenus pour des achats utiles et améliorant le quotidien. L’argent y sera prêté à un taux préférentiel et les personnes seront accompagnées durant le remboursement. Ceci permettra d'éviter que des personnes aux revenus modestes, souvent tentées par des ouvertures de crédit qui pourraient se révéler très coûteuses, soient entraînées plus avant dans l'endettement.

PRIORITE N°4 : PENSER UN SYSTEME FISCAL PLUS EQUILIBRE, PLUS JUSTE ET PLUS SOLIDAIRE Parmi l’ensemble des propositions d’Ecolo en matière de fiscalité20, certaines participent particulièrement à cet objectif de solidarité et de protection sociale.

Proposition : Rééquilibrer la fiscalité en faveur des revenus du travail Ecolo propose de rééquilibrer la fiscalité en faveur des revenus du travail par une plus juste prise en compte fiscale des patrimoines, autres revenus, avantages voire privilèges. Il est évident que les 20

Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 1 « Finances publiques » et Chapitre 2 « Régulation ».

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que les personnes aisées contribuent plus largement au financement des services publics dont ils bénéficient largement. En revanche, une telle réforme représenterait une économie d’impôt pour une grande partie des contribuables : concrètement, tous ceux qui bénéficient d’un revenu annuel brut inférieur à 35 000 € (soit environ 1 650 € nets par mois) auraient droit à un bonus fiscal. Cet avantage serait maximal pour les personnes ayant un revenu annuel brut autour de 23 000 € (environ 1 350 € nets par mois). L’objectif est de renforcer l’équité et la solidarité de notre système fiscal.

prélèvements (impôts et cotisations) qui pèsent sur les revenus du travail restent élevés. Une des raisons du poids de ces prélèvements est une taxation plus faible, voire parfois inexistante, sur d’autres revenus (certaines plus-values, par exemple) ou d’autres assiettes fiscales (les patrimoines, par exemple). C’est pourquoi il faut rééquilibrer la fiscalité en faveur des revenus du travail et donc rechercher une contribution plus équitable des autres revenus et du patrimoine, via, par exemple, un impôt sur les plus-values sur actions, un impôt sur les gros patrimoines, le remplacement du régime de taxation relatif aux stocks options .

Par ailleurs, Ecolo propose de regrouper l’ensemble des déductions et réductions fiscales en faveur des économies d’énergie dans une corbeille « développement durable » qui reprendrait les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie21. Celles-ci seront transformées en crédits d'impôts pour que les ménages qui ne payent pas ou payent trop peu d'impôts puissent également en bénéficier.

Proposition : Améliorer la perception du précompte professionnel Actuellement, le précompte professionnel (acompte sur l’impôt dû) est trop élevé pour un très grand nombre de contribuables. On estime qu’en moyenne, le précompte est trop élevé de 30 € par mois et que chaque contribuable retouche ainsi 360 € d’impôts en raison du paiement d’acomptes trop élevés. Ecolo souhaite que les barèmes du précompte soient améliorés pour mieux s’approcher de l’impôt réellement dû, en particulier pour les bas et moyens salaires. De même, Ecolo propose, en cas d’indexation en cours d’année, une adaptation automatique du précompte prélevé sur les revenus de remplacement. Il convient en effet d’éviter que des allocataires, notamment des pensionnés qui doivent vivre avec des moyens limités, ne soient victimes d’une perte de revenu nette suite à une augmentation de leur revenu brut.

Plus largement, Ecolo propose de généraliser à l'ensemble des réductions d'impôt et des dépenses déductibles l'application d'un taux fixe de réduction. Ecolo propose enfin de supprimer les taxations forfaitaires (telles que la redevance TV en Région wallonne) et de les remplacer par une contribution prenant en compte la capacité contributive et / ou la charge polluante.

Proposition : Repenser le calcul des cotisations sociales des indépendants Ecolo propose également d'étudier, en collaboration avec le secteur, les modalités techniques permettant de calculer les cotisations de sécurité sociale des indépendants sur base des revenus annuels de l'année en cours (et non plus sur les revenus et bénéfices datant de 3 ans). Les versements seraient effectués dans le cadre d'un système de paiements anticipés et d'une rectification des cotisations à payer après enrôlement de l'impôt, de manière similaire aux paiements, de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, Ecolo souhaite améliorer la perception du précompte pour les personnes cumulant plusieurs temps partiels afin d’éviter les « mauvaises surprises » lors de la réception de l’avertissement extrait de rôle (solde d’impôt à payer).

Proposition : Rendre le système fiscal plus juste et plus solidaire Ecolo souhaite une réforme fiscale globale afin de réduire l’impôt sur le travail et afin de taxer davantage les revenus du capital et les comportements polluants. Nous souhaitons

21

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 3 « Logement » et du Livre I, Chapitre 1 « Energie-Climat ».

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A l'heure actuelle, excepté au démarrage de sa carrière, un indépendant ou une indépendante paie les cotisations de sécurité sociale sur base de ses revenus et bénéfices réalisés 3 ans auparavant. Ainsi, il paiera ses cotisations de 2008 sur base de ses revenus et bénéfices de 2005. Si sa situation s'améliore, il en tire tout bénéfice. Mais lorsque se présentent des années plus difficiles, si sa situation se dégrade ou s'il réduit son temps de travail, il sera pénalisé, car il devra payer des cotisations importantes pour des revenus et bénéfices en baisse. Cette situation est non seulement pénalisante, mais en plus profondément injuste. Elle amène d'ailleurs régulièrement à des faillites.

Proposition : Instaurer un crédit d’impôt pour les dons

Par cette assurance-autonomie, on pourra rencontrer les besoins relatifs à l’aide à domicile (repas, compagnie, aide ménagère, soins non médicaux), au maintien d’un lien social, d’une vie sociale ou de loisirs actifs, à l’aménagement des lieux de vie dû à la perte d’autonomie ou encore au soutien ponctuel aux familles assumant la charge d’une ou d’un aîné ou d’une personne en perte d’autonomie. Dès lors que cette aide pourra remplacer, atténuer ou différer un séjour en hôpital ou dans une institution spécialisée, cette réponse contribuera tout autant à la qualité de la vie de ces personnes en perte d’autonomie qu’à celle de leur entourage, ainsi qu’à des économies en matière de sécurité sociale.

Proposition : Augmenter les allocations familiales

Ecolo propose aussi de permettre la déductibilité fiscale à tous, en cas de libéralités, même en cas d’exonération d’impôt. Les personnes exonérées d'impôt par la faiblesse de leurs revenus pourront ainsi également bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dons qu'elles effectuent à des associations poursuivant un intérêt général.

Ecolo désire instituer un régime unique d’allocations familiales quel que soit le statut social des parents, car les allocations familiales sont un droit de l’enfant. Ainsi, Ecolo propose que l’allocation pour le premier enfant du travailleur indépendant soit alignée sur l’allocation familiale du travailleur salarié et que l’allocation pour le premier enfant soit progressivement augmentée à hauteur de celle attribuée aujourd’hui pour le second. Il faudra évaluer si un certain déplafonnement des cotisations sociales des indépendantes et des indépendants s’avérera nécessaire pour y parvenir23.

PRIORITE N°5 : ELARGIR LA PROTECTION SOCIALE DANS UN CADRE PREVENTIF

Proposition : Mettre en place autonomie fédérale

une

Au-delà de cette uniformisation, Ecolo souhaite remplacer l’allocation de rentrée scolaire par un treizième mois complet versé en août. En 2008, l’allocation de rentrée scolaire était comprise entre 25 € et 74 € selon l’âge de l’enfant. Ce n’est pas suffisant.

assurance

Ecolo propose d’instaurer une assurance autonomie fédérale pour permettre à chacun de vivre en autonomie le plus longtemps possible. La Belgique fait, en effet, partie des pays de l’UE22 qui consacrent, en termes de dépenses publiques, le moins de soins non médicaux aux personnes âgées et cela alors que les besoins en la matière sont en constante évolution avec l’augmentation ininterrompue de la durée de vie et l’évolution des noyaux familiaux.

Parallèlement, pour faire de ces allocations un droit de l’enfant et octroyer les mêmes allocations quel que soit le rang dans la fratrie, Ecolo défend, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, une revalorisation des allocations familiales qui serait budgétairement compensée par une diminution des abattements fiscaux pour enfants à charge, ce qui comporterait le double avantage au bénéfice des personnes moins nanties, d’une disponibilité plus rapide et d’une plus grande progressivité de l’aide aux familles.

Ecolo veut étendre la sécurité et les protections offertes pour contrer le processus de paupérisation dans le cadre d’une sécurité sociale refinancée. 23 22

Union européenne.

Voir à ce sujet nos propositions du livre IV, Chapitre 4 « Indépendants et PME ».

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Proposition : Renforcer la prévention santé Pour Ecolo, la politique de prévention des risques et d’éducation de toutes et tous (notamment par rapport à une consommation excessive d’actes médicaux ou de médicaments) doit devenir une des pierres angulaires de notre politique de santé. Un des nœuds du problème est qu’en l’état actuel des choses, la politique de prévention pèse sur le budget des Communautés (qui sont compétentes pour sa mise en œuvre, connaissent les publics auxquels elles s’adressent et ont développé une expertise et des compétences en la matière) et « profite » à l’Etat fédéral (dès lors qu’il peut espérer des économies en matière de soins en aval).

Tout en veillant à une bonne affectation des moyens, il faut dégager les moyens budgétaires nécessaires pour prendre en compte l'évolution des besoins et des techniques. Parmi ces dernières, nous retiendrons notamment celles qui, tout en ayant fait la preuve de leur efficacité, abordent l'individu dans sa globalité et constituent une réponse adaptée à ses problèmes et permettent bien souvent de limiter le recours à des médicaments ou à des actes médicaux coûteux pour la collectivité.

Il s’agit donc de déclencher une révolution quasi copernicienne en mettant l’Etat fédéral face à ses responsabilités en matière de prévention et en faisant en sorte que celui qui a intérêt à ce que les politiques préventives soient efficaces y investisse effectivement : en élargissant et en donnant force de loi aux accords de coopération déjà conclus entre l’Etat fédéral et les Communautés, notamment dans le sens d’une prise en charge par l’Etat fédéral des actes techniques posés ; en adoptant dans le cadre de la loi spéciale de financement de la sécurité sociale un volet « prévention en matière de santé » qui prévoit qu’un pourcentage fixe du budget des soins de santé doit être consacré à la prévention et fixe le mode de collaboration en la matière entre l’Etat fédéral et les Communautés (qui continueront à la mettre en œuvre).

Proposition : Elargir la couverture aux médecines non conventionnelles qui ont fait leurs preuves Pour Ecolo, il convient d'élargir la couverture proposée par notre système de sécurité sociale. Nous proposons ainsi de reconnaître et de rembourser de nouveaux soins (maladies environnementales, maladies chroniques, homéopathies et thérapies reconnues par la loi sur les pratiques non conventionnelles).

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre II - Pour une société solidaire

Chapitre 2 « Emploi – Activités – Temps » Pour des emplois de qualité, accessibles à tous et connectés aux défis sociaux et environnementaux L’emploi aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo Après les promesses non tenues de création de 200 000 emplois, les initiatives du nouveau Gouvernement étaient attendues avec une certaine impatience. Mais à ce jour, l’attente est loin d’être satisfaite. En cause, notamment la paralysie institutionnelle dont le Gouvernement fédéral peine à se dépêtrer, prenant ainsi un retard considérable dans toute une série d’enjeux, dont les politiques d’emploi qui n’ont guère connu d’avancées significatives au cours des derniers mois.

pas de souligner la Banque Nationale24 : « En dépit

de la hausse marquée de l’emploi en 2007, la proportion de personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans qui exercent une activité professionnelle rémunérée est demeurée encore largement inférieure en Belgique à la moyenne européenne et plus encore à l’objectif de 70% fixé pour l’Union européenne dans son ensemble à l’horizon 2010. » Plus largement, l’Institut pour un Développement Durable (IDD), dressait en 2006 les constats suivants25 :

le taux d'emploi stagne depuis le début du siècle. Il est aujourd'hui de 62% alors que l'objectif de l'Agenda de Lisbonne est d'arriver à 70% en 2010. Le taux d'emploi calculé en équivalents temps plein n'est lui que de 56% en 2005 ;

Certes les partenaires sociaux continuent de jouer leur rôle et de veiller autant que possible au maintien de la concertation sociale. De même, les lignes de force du plan national pour l’emploi sont virtuellement intéressantes : politique de l’emploi plus concertée et coordonnée, plus active et personnalisée, plus attractive, plus qualitative pour la vie de chacun, adaptée aux nouveaux besoins, rigoureuse, internationale et européenne. Hélas, les premières mesures apparaissent à ce jour très timides et/ou sont bloquées faute d’accord entre parties et / ou de crispations communautaires…

le pourcentage de salariés à temps partiel est passé, en 10 ans, d'un peu plus de 15% à un peu plus de 23% ; les évolutions du taux d'emploi sont contrastées : une quasi stagnation du taux d'emploi masculin, une augmentation du taux d'emploi féminin, qui passe de 45% à 54%, et une très forte augmentation du taux d'emploi des 50-64 ans qui passe lui de 23% à 32% ;

Mais pendant ce temps, la crise des subprimes aux Etats-Unis et ses conséquences en cascade (secteur bancaire, consommation des ménages, épargne, …) ont plombé l’année 2008 et continuent à peser sur 2009. Le marché du travail national souffre naturellement de cette moins bonne conjoncture. La confiance des ménages wallons est au plus bas depuis 2003 et les analystes prévoient une destruction importante d'emplois en Belgique durant l'année 2009. De façon structurelle, la Belgique reste endeçà des objectifs d’emploi, ce que ne manque

plus d'un million de personnes dont 275.000 sont au travail touchent sous une forme ou une autre des "allocations" de l'ONEM. Soit une augmentation de 200.000 environ depuis 1995 ; le marché du travail est de plus en plus flexible.

24

Rapport 2007 – Evolution économique et financière, Banque Nationale de Belgique, février 2008, Bruxelles. 25 PHILIPPE DEFEYT, Quelques évolutions structurelles du marché du travail, in Indicateurs pour un Développement Durable n°2006-3, Ottignies, mai-juin 2006.

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Dans un tel contexte, parmi les priorités qu’Ecolo souhaite mettre en avant figure autant la création d’emplois que l’importance de la qualité des emplois. Celle-ci relève d’éléments multiples dont la qualité du statut, les conditions et relations de travail et bien sûr, le pouvoir d’achat. Au cours des dernières années, on a constaté une multiplication des emplois à temps partiel et/ou à statut précaire, qui fragilisent de plus en plus de travailleurs et de travailleuses. La réduction continue de la part des salaires dans la valeur ajoutée à l’avantage des profits (76% du PIB en 1975, 69% en 2001 et 60,7% en 200626) déprime la demande intérieure et ne permet pas une croissance durable et solidaire, au bénéfice de tous. Le Gouvernement fédéral n’a pas assez tenu compte de ces réalités en poursuivant une stratégie de « flexibilisation » de l’emploi. Par ailleurs, il est bien trop simpliste d’envisager « toutes choses égales par ailleurs » une limitation drastique des possibilités de prépensions et un allongement des carrières (par recul de l’âge de la pension), comme prévu par le Pacte des Générations. La suppression de la prépension, si l’on n’y prend garde, pourrait entraîner un simple transfert de charges vers l’assurance-chômage. Rompre de façon autoritaire, pour motif financier, la spirale de l’inactivité en fin de carrière sans construire, par une concertation approfondie et un débat démocratique organisé, une nouvelle culture des âges partagée aussi bien par les travailleurs et les travailleuses que par les entreprises ou l’ensemble des citoyens, sera contre-productif. Pour Ecolo, une série d’enjeux importants doivent être débattus conjointement à cet égard : l’allongement de la durée de vie au travail ; la retraite plus graduelle et « à la carte » ; la formation tout au long de la vie27 ; l’amélioration de la santé au travail et des conditions de travail ; l’amélioration de l’organisation du temps de travail compatible avec la vie familiale. La prise en compte de l’ensemble de ces enjeux devra à la fois améliorer la qualité de vie des travailleuses et travailleurs âgés et les chances, pour les jeunes, de trouver un emploi de qualité28.

Emploi, un bilan insuffisant… Pour Ecolo, la création d’emplois de qualité doit être une priorité. Malheureusement, il n’y a guère de bonnes nouvelles dans ce domaine. Les réductions de cotisations ont eu beau se multiplier, elles sont trop rarement conditionnées à de la création d’emploi29. Les heures supplémentaires sont excessivement encouragées, au même titre que la multiplication des temps partiels, dont le statut est peu enviable. En matière de titres-services, le Gouvernement fédéral reste en défaut de répondre aux défis importants que sont l’amélioration de la qualité des emplois fournis dans ce secteur et la participation des utilisateurs de ce système – qui pèse lourdement sur les finances publiques – plus proportionnelle à leurs revenus. Par ailleurs, Ecolo estime qu’il est du devoir du Gouvernement de permettre une meilleure redistribution de la croissance en soutenant le relèvement du salaire minimum, et en faisant un réel effort en matière de formations, particulièrement pour les travailleuses et travailleurs les plus fragilisés, les moins formés30. A ce titre, Ecolo continue en particulier de réclamer que le congé-éducation soit pleinement rétabli. Enfin, Ecolo est inquiet de la persistance d’un taux de chômage élevé, à la fois pour la fracture sociale (« désintégration » sociale d’une frange de plus en plus importante de la population) et pour l’hypothèque que fait peser ce taux de chômage élevé sur le développement économique de notre pays et les finances publiques.

Les Régions peuvent mieux faire Hormis les questions relatives au droit du travail, à la sécurité sociale, à la concertation sociale et à la fiscalité, les compétences en matière d’emploi et d’économie sont largement régionalisées ; les initiatives régionales en matière socio-économique ont ainsi une influence considérable. Présenté par le Gouvernement wallon à grand renfort de publicité le 30 août 2005, le « Plan Marshall » fut dès le départ décrit par ses auteurs comme une étape essentielle pour l’avenir wallon,

26

PLASMAN R., RUSINEK M., RYCX F., TOJEROW I, La structure des salaires en Belgique, Working Paper DULBEA, Research Report, N°08-

01.RR, February, 2008 (Version française du rapport "Loonstructuur in België", N°08-04.RR ). 27 Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 5 « Formation tout au long de la vie ». 28 Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 1 « Protection et action sociales », du Livre IV, Chapitre 2 « Régulation », du Livre IV,

Chapitre 3 « Economie verte » et du Livre IV, Chapitre 5 « Recherche et innovation ». 29 Malgré les propositions d’amendements d’Ecolo en ce sens, notamment sur le projet de loi instaurant des intérêts notionnels pour les entreprises. 30 Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 5 « Education et formation tout au long de la vie ».

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devant « mettre en œuvre les conditions d’une

prospérité partagée qui passe par un redressement structurel et une convergence vers les moyennes européennes »31. Succédant au Contrat d’Avenir pour la Wallonie et prenant le relais des plans stratégiques transversaux lancés entre 2004 et 2005, le Plan Marshall devait tirer les enseignements de ces démarches et intégrer l’évolution du contexte économique. Pour ce faire, le Gouvernement décidait de cibler des actions prioritaires autour de 5 axes32 et de dégager des moyens additionnels à concurrence d’au moins 1 milliard €, afin de « booster » le développement régional. Ecolo estime que la Wallonie mérite mieux que l’euphorie auto-persuasive trop souvent de mise au sein du Gouvernement wallon, autant que le noircissisme gratuit entonné dans d’autres cénacles. Si certains indicateurs témoignent manifestement d’un redéploiement en cours d’amorce, d’autres restent tout à fait préoccupants. Les emplois à capter dans le secteur des nouvelles technologies vertes restent par ailleurs orphelins d’une réelle vision et volonté politique, tandis que les enjeux de gouvernance wallonne continuent à constituer le plus souvent un sujet tabou. La dynamique de redressement devra donc être poursuivie et élargie dans ces dimensions non prises en compte.

garantissant une large offre de formation aux nouvelles techniques et matériaux et a soutenu le développement des entreprises actives dans ces filières (grappage d'entreprises Ecobuild, appui financier à la construction de bâtiments exemplaires sur le plan environnemental, ouverture prochaine de l'incubateur Greenbizz destiné à accueillir et accompagner les premiers pas des entreprises « vertes » naissantes et innovantes, …). Pour la prochaine législature, il s'agira de transformer ce contrat en Contrat Economie Emploi Environnement - C3E, en plaçant résolument les politiques environnementales au coeur du projet de développement économique régional (nouveaux métiers verts, tiersinvestisseur...). Les réussites déjà engrangées dans ce domaine sous cette législature sont la démonstration de ce qu'un potentiel important existe. Elles doivent être pérennisées et renforcées. Il faudra investir pour de bon et massivement dans les politiques d'enseignement et de formation professionnelle, en construisant des synergies plus fortes et efficaces entre institutions communautaires et régionales.

L’emploi demain : Propositions d’Ecolo

La problématique bruxelloise est différente, puisque Bruxelles présente à la fois l'activité économique la plus forte et le taux de chômage le plus élevé du pays : la création de richesse et d'emploi à Bruxelles est forte mais profite insuffisamment à ses habitants. Ainsi, le Contrat pour l'Economie et l'Emploi 2005-2010 entend s'attaquer au défi de l'accès à l'emploi des Bruxellois (formation, mobilité des travailleurs, développement prioritaire de secteurs porteurs d'emploi « local »...), tout en se donnant les moyens de maintenir et amplifier pour l'avenir une activité économique forte et compatible avec sa situation urbaine.

PRIORITE N°1 : SOUTENIR L’EMPLOI DANS LES SECTEURS A PLUS-VALUE ENVIRONNEMENTALE

Au croisement de ces objectifs, Ecolo, à travers l’action de sa Ministre de l'Environnement, a agi résolument pour appuyer le développement à Bruxelles des filières de l'éco-construction, de la performance énergétique et des énergies renouvelables. En partenariat avec le Ministre de l'Economie et les secteurs professionnels concernés, elle a impulsé la mise en place d'un « centre de référence professionnelle »

Le Gouvernement fédéral a misé excessivement sur la croissance de manière générale, et cette politique n’a pas eu les effets escomptés sur l’emploi ; bien au contraire, comme les statistiques l’illustrent. Il s’agit à présent d’enclencher des politiques publiques plus volontaristes et mieux ciblées.

31

Les actions prioritaires pour l’Avenir Wallon, Ministère de la Région Wallonne, 30 août 2005, p.4. 32 Pôles de compétitivité, stimulation d’activité, fiscalité, recherche et innovation, compétences pour l’emploi.

Proposition : Favoriser la création d’activités dans les secteurs « durables » Trois leviers existent pour créer de l’emploi : la croissance, les politiques d’emplois (réductions de cotisations sociales sur les bas salaires, aides à l’emploi…) et le développement d’activités riches en emplois.

Ainsi, le développement des activités riches en emploi mérite beaucoup plus d’efforts de la part des pouvoirs publics. Pour Ecolo, la priorité est à l'investissement dans les secteurs de la recherche et de l’innovation par lesquels

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en main d’œuvre, qui constituent une composante à part entière de la valeur ajoutée ».

on pose les bases de la création de richesse pour demain. Pour cela, un effort soutenu en termes de financement public et privé de la recherche fondamentale doit être mis en œuvre et surveillé de très près. Il faut investir aujourd'hui dans l'innovation et dans la matière grise pour en récolter les fruits demain sous forme d'emplois nouveaux33! Les politiques d’investissement public et les politiques d’emploi doivent viser prioritairement ces secteurs.

Ce constat posé par le Gouverneur de la Banque Nationale dès 2004 est vrai pour la Belgique. Les associations et institutions concernées sont surtout actives dans diverses branches d’activité comme la santé (42,5 % de la valeur ajoutée totale du secteur), l’action sociale (28,1 %) et les activités associatives diverses (10 %), mais aussi dans des branches traditionnellement réservées aux sociétés ou aux indépendants et indépendantes comme le commerce, l’horeca, les services aux entreprises (11,2 %). En 2005, les associations employaient 382 900 salariés, ce qui représente 10,8 % de l’emploi salarié intérieur et le secteur a généré une valeur ajoutée de près de 14,2 milliards €35.

Les secteurs verts sont des secteurs d'avenir par lesquels on doit aller capter les emplois de demain. Investir dans les Nouvelles Technologies Vertes (NTV), qui favorisent les économies d'énergie, la production d'une énergie plus propre ou le recyclage par exemple, c'est investir pour l’avenir. Ces filières sont riches en opportunités d'emplois et répondent aux besoins sociaux et cruciaux pour une croissance écologique. Parmi ces secteurs « éco-prospères », on peut notamment citer l’éco-rénovation du parc immobilier et l’éco-construction de logements, la chimie verte (biocarburants et bioplastiques, biopolymères), les moteurs propres, les énergies renouvelables (dont l'électricité verte), l'agriculture soutenable, l'alimentation de qualité, la logistique multimodale, les bâtiments publics (écoles, halls sportifs, infrastructures communales,…), les infrastructures de communication électronique, la géothermie et la biomasse, l'assainissement des friches, les biopuces, l'épuration des eaux, des sols et de l'air, les technologies propres34.

Le secteur non marchand poursuit un but non lucratif et ses ressources ne sont pas exclusivement marchandes. Il y a tout à la fois une nécessité à développer les activités non marchandes car elles répondent à de nombreux besoins sociétaux. Mais il y a aussi un intérêt économique en terme d’emplois de qualité à créer, d’autant que depuis le milieu des années nonante, la croissance annuelle moyenne de l’emploi y atteint 2,8%, contre moins de 1% pour l’ensemble de l’économie belge. Sous l’effet de facteurs économiques, démographiques et sociaux, la demande de services personnels de ce type s’accroîtra sans doute encore davantage dans le futur. Cette demande est souvent insuffisamment solvable et, dès lors, l’offre de tels services est largement tributaire des subventions publiques ou est assurée par le secteur public lui-même. Pour Ecolo, cette complémentarité entre action publique et action associative est plus que justifiée eu égard à la plus-value et aux missions déléguées assumées par cette sphère non marchande, en terme de lien social, d’aide aux personnes, d’éducation ou de formation citoyenne.

PRIORITE N°2 : SOUTENIR L’EMPLOI DANS LES SECTEURS A PLUS-VALUE SOCIALE Proposition : Soutenir le secteur non marchand « En dehors du secteur marchand proprement dit, il existe aussi incontestablement un gisement de croissance inexploité, comme le montre l’exemple des Pays-Bas et de certains pays scandinaves. La santé, les services aux personnes, l’enseignement et la culture, entre autres, qui font partie du secteur dit « non marchand », sont des activités très intensives 33 Lire à ce sujet nos propositions du livre IV, Chapitre 5 « Recherche et Innovation ». 34 Lire à ce sujet nos propositions du Livre V, Chapitre 3 « Economie verte ».

Diverses mesures peuvent être prises pour renforcer l’emploi dans ces secteurs, avec une attention particulière à la qualité de l’emploi dès lors que les travailleuses et les travailleurs concernés sont souvent confrontés à des statuts instables, à des conditions salariales insuffisantes, voire à des conditions de travail 35

Comptes nationaux. Le compte satellite des institutions sans but lucratif 2001-2005, ICN, BNB, Bruxelles, juin 2008.

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ou des fonctions pénibles. Ainsi, dans le cadre du renforcement de l’emploi et de la qualité de vie des travailleurs, Ecolo attend avec impatience la concrétisation des engagements pris par les Gouvernements de la Cocof, de la Région wallonne et de la Communauté française dans le cadre de la « charte associative » 36. Celle-ci prévoit notamment que les pouvoirs publics privilégieront dorénavant les financements pluriannuels des associations qui remplissent des missions d’intérêt général. En outre, Ecolo propose d’étendre ce principe aux associations dites émergentes (non subsidiées dans un cadre législatif structurel). Plus particulièrement, en Communauté française, le cadastre de l’emploi non marchand, qui préside à la répartition des subsides, souffre d’imprécisions qu’il est nécessaire de combler car elles handicapent certains opérateurs par rapport à d’autres. Par ailleurs, l’effort d’alignement des subventions à l’emploi de l’ensemble des secteurs concernés doit résolument être poursuivi afin d’atteindre les 100% des barèmes du secteur sociosanitaire (pris comme référence). Enfin, un nouveau système de calcul du financement de ce type d’emplois a vu le jour en 2008. Celui-ci est porteur d’inégalités entre secteurs. Il conviendra d’évaluer ce système et de l’améliorer afin d’aboutir à une équité de traitement entre secteurs dans le cadre du futur accord non-marchand. Ecolo propose aussi que les financements de l’emploi non marchand assurés par la Communauté française dans le cadre de subventions socioculturelles respectent les normes minimales existantes. Là où les conventions collectives de travail n’existent pas encore (arts de la scène par exemple), les pouvoirs publics se doivent de contribuer à l’émergence d’accords permettant d’améliorer la qualité de vie des travailleurs du nonmarchand. Le secteur non marchand génère plus de 280.000 emplois à Bruxelles et offre de belles perspectives d'emploi aux Bruxellois (6 Bruxellois sur 10 travailleurs dans le nonmarchand). Si on fait abstraction des emplois liés aux administrations et aux entreprises publiques, le non-marchand correspond encore à un peu plus d'un cinquième de l'emploi salarié total. Le nombre d'emplois dans le non-marchand à Bruxelles par mille 36

Voir à ce sujet nos propositions du Livre V, Chapitre 1 « Démocratie ».

habitants est nettement supérieur à moyenne du pays et il s’agit évidemment tenir compte de cette spécificité pour développement socio-économique de Région.

la de le la

Les multiples besoins en matière sociosanitaires que rencontre le territoire bruxellois nécessiteront un réinvestissement important dans ces secteurs, aussi bien en vue de la création de places d'accueil de jour et d'hébergement pour les personnes handicapées que, par exemple, pour de nouvelles maisons médicales ou de nouveaux services d'aide familiale. Ce sont des centaines d'emplois qui pourraient ainsi voir le jour répondant en même temps au taux de chômage très préoccupant de la région bruxelloise et aux besoins sociaux. En ce qui concerne le soutien aux travailleurs de ces secteurs, le Collège de la Commission communautaire française a décidé en 2007 d'adapter les fins de carrière par la mise en oeuvre du plan Tandem ainsi que par des mesures de prépension. Il devra continuer à être très attentif sur ces questions afin de soutenir le dynamisme professionnel de ces secteurs dans le plus grand intérêt des bénéficiaires des services. Enfin, en Région Wallonne, le secteur nonmarchand représente de l’ordre de 30% de l’emploi salarié et les effectifs ont marqué une augmentation de plus de 10% en une quinzaine d’années. Le dernier accord passé entre la Région wallonne et les services concerne près de 20.000 personnes, selon le cadastre de l’emploi, notamment dans les domaines de la santé, de l’action sociale et de l’insertion socioprofessionnelle, et vise les heures inconfortables, l’octroi de jours de congé, l’emploi compensatoire, les frais de transport, les primes syndicales, la concertation sociale et le Fond de sécurité des ETA. Pour Ecolo, il est essentiel que ces conventions soient rapidement étendues à de nouveaux secteurs, eux-aussi appelés à déployer leurs activités, tel que, par exemple, le secteur de l’environnement et celui des nouvelles technologies. De même, il importe de soutenir les efforts visant à consolider les politiques d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Ecolo demande que la Région Wallonne agisse à l’avenir de façon plus éclairée (notamment

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Ecolo propose également de développer une offre de formation adaptée au secteur de l’économie sociale. Pour l’instant, cette offre est quasi inexistante alors que les besoins sont importants.

afin de ne pas reproduire la cacophonie dans laquelle la Ministre alors en charge a conduit les dernières négociations).

Proposition : Développer l’économie sociale L’économie sociale est intrinsèquement porteuse de valeurs propres à replacer l’humain au centre des préoccupations productives. Elle introduit la notion de citoyenneté économique à la participation, la responsabilisation, les processus de décision internes, la solidarité. Nous voulons promouvoir l’économie sociale, non comme emplâtre aux plaies du libéralisme économique, mais comme véritable alternative autonome. Le secteur de l’économie sociale offre une importante valeur ajoutée sociale, culturelle ou environnementale (finalité sociale de services aux membres et à la collectivité plutôt que de profit, autonomie de gestion, gestion démocratique, primauté du travail et des personnes sur le capital). Tout en étant plutôt orientées vers la formation ou l’insertion par le travail et le service à la collectivité, les entreprises d’économie sociale n’en sont pas moins que les autres soumises aux impératifs du marché et de la concurrence et aux difficultés de financement. En effet, les banques ont des exigences de plus en plus élevées en termes de couverture de risque ; les garanties demandées pour chaque prêt consenti sont de plus en plus contraignantes, quand ce n’est pas le taux d’intérêt qui est très élevé. Par ailleurs, le temps de liquidation des aides et autres subsides est tel que bien souvent les bénéficiaires de ces aides ou subsides se voient confrontés à des difficultés de trésorerie parfois nuisibles à leur bon fonctionnement.

Enfin, Ecolo estime nécessaire de procéder à l'évaluation (qualité des emplois, services rendus …) du dispositif IDESS nouvellement créé en Wallonie pour les travaux de petit bricolage et jardinage.

PRIORITE N°3 : FACILITER L’ACCES A L’EMPLOI DES POPULATIONS PRECARISEES

Proposition : Combattre les pièges à l’emploi Aujourd’hui, beaucoup de personnes sont pénalisées financièrement lorsqu’elles retrouvent un emploi. Dans de nombreux autres cas, la différence entre le salaire et le revenu de remplacement n’est pas assez élevée et constitue un frein à l’entrée ou au retour au travail. Outre l’augmentation du salaire minimum37, Ecolo propose différentes mesures pour combattre ces pièges à l’emploi. Il convient tout d’abord de garantir, en cas de reprise du travail ou d’augmentation du revenu professionnel, que les prestations sociales (et prioritairement les allocations familiales majorées) soient maintenues telles quelles pendant trois ans et ne puissent pas, par la suite, être réduites de plus de 50 % du revenu professionnel additionnel pour les personnes à bas salaires. Au-delà un système dégressif serait mis en place pour adoucir cette perte d’avantage. Il importe également d’augmenter le crédit d’impôt pour bas revenus d’activité de 580 € actuellement à 840 € au moins et d’accroître le nombre de bénéficiaires de cette mesure.

Ecolo propose que les pouvoirs publics mettent en place, si possible en élargissant des outils existants, des facilités de financement et de garantie pour les opérateurs du secteur. La régionalisation annoncée de la compétence fédérale en la matière ne peut par ailleurs être l'occasion d'affaiblir ce secteur important. Dans ce contexte, Ecolo souhaite que le financement de l'économie sociale soit garanti (maintien d'une possibilité d'appel à l'épargne citoyenne...).

Ecolo propose encore d’intégrer les crédits d’impôts38 et autres avantages fiscaux dans le calcul de précompte professionnel, de telle sorte que le travailleur en perçoive immédiatement le bénéfice, et non deux ans

37

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 1 « Protection et action sociales ». 38 Contrairement à une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est remboursable au contribuable même s'il est supérieur à son impôt dû.

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plus tard lors de l’enrôlement (calcul définitif de l’impôt d’une année). Ces mesures bénéficient directement aux travailleurs concernés qui, en grande partie, sont aussi des travailleurs peu qualifiés. Ces mesures doivent être adoptées parallèlement à l’augmentation du salaire minimum et ne sont donc en rien une « prime » pour maintenir artificiellement certains salaires au niveau le plus bas. Elles s’inscrivent par ailleurs en cohérence et en complémentarité avec notre proposition visant à conditionner les futures réductions de cotisations sociales à la création globale d’emploi39.

Proposition : Eviter les effets couperets ou effets de seuil Dans le même sens, il arrive que l'octroi d'une prestation sociale ou d'un revenu entraîne la perte d'un avantage. La législation doit permettre, dans ces cas, que le revenu total après octroi de la prestation ou du revenu ne soit jamais inférieur au revenu antérieur.

Proposition : Cibler les réductions des cotisations sociales sur les bas salaires Dans une étude sur l’impact des réductions des cotisations sociales, l’économiste Bruno Van der Linden40 constate que l’on assiste à une multiplication des publics concernés par des allégements complémentaires de cotisations sociales patronales (travailleuses et travailleurs à haut salaire, travailleuses et travailleurs âgés,...). Selon lui, cet éparpillement est inefficace si l’emploi est l’objectif prioritaire. L’efficacité des réductions de cotisations en matière de création est maximale au bas de l’échelle des qualifications et des rémunérations. Cette analyse est confirmée par le Bureau Fédéral du Plan qui a démontré, dans l’hypothèse d’un réel blocage salarial, qu’une réduction complémentaire des cotisations patronales de 1 460 millions € pouvait déboucher après 7 ans sur 24 300 emplois supplémentaires dans le cadre d’une mesure générale, alors qu’elle pouvait créer 60 000 nouveaux emplois si cette réduction se 39

Voir infra. 40 BRUNO VAN DER LINDEN, Une proposition de renforcement des allégements de cotisation sociales patronales sur les bas salaires, in Regards Economiques n°34, Louvain, octobre 2005.

concentrait sur les bas salaires. Et au-delà évidemment de la création/sauvegarde d’emplois, l’impact sur la consommation et la croissance d’une telle mesure serait profitable à l’économie belge. Pour Ecolo, toute nouvelle réduction des cotisations sur le travail doit donc être ciblée sur les plus bas salaires. Ce que nous visons ici, c'est, au-delà de ce ciblage, la mise à l'emploi des demandeurs d'emploi peu qualifiés qui sont en général les plus mal payés41. Complémentairement à ces allègements ciblés sur les bas salaires, des subventions à l’embauche de personnes sans emploi se justifient pour les groupes dont les chances de recrutement s’amenuisent avec l’allongement de la durée d’inoccupation (dont les jeunes par exemple). De même des mesures spécifiques doivent être prises pour les créations des deux premiers emplois dans les toutes petites entreprises, suivant une liste tenue à jour par le Gouvernement fédéral pour éviter les effets d’aubaine. Un premier pas dans la bonne direction vient d’être fait : le bonus à l’emploi pour les bas revenus a augmenté au 1er octobre 2008 de 32 €, passant de 143 € par mois pour un salarié à temps plein à 175 €. Une mesure certes positive mais largement insuffisante. Toutefois, la logique de réduction des cotisations a ses limites et il convient donc par ailleurs d’augmenter le salaire brut minimum, et par conséquent le salaire poche42.

Proposition : Conditionner les futures réductions de cotisations patronales et d’impôt à la création globale d’emplois Ce sont presque 6 milliards € qui sont annuellement consacrés aux diverses réductions de cotisations sociales, sans pour autant dégager un réel impact sur la création d’emplois. De même, les intérêts notionnels privent l’Etat de ressources précieuses sans pour autant bénéficier directement à la création d’emplois ni aux secteurs qui en ont le plus besoin43. 41 Nous voulons aussi que ces emplois soient pérennes (cfr la proposition suivante : conditionner les réductions). 42 Voir infra. 43 Voir à ce sujet nos propositions du Livre IV, Chapitre 1 « Finances publiques ».

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Pour Ecolo, il s’agit, de conditionner les futures réductions de cotisations patronales à la réelle création d’emplois, suivant un mécanisme à élaborer par les partenaires sociaux. Le dispositif des intérêts notionnels doit par ailleurs être revu dans le même but.

sur le marché du travail et immobilier, ainsi que dans l'enseignement. Le taux d’activité des personnes handicapées en Belgique est l’un des plus faibles d’Europe. La tendance est identique pour les femmes, les jeunes et les plus âgés. Pire, une récente enquête du cabinet Field Fisher Waterhouse démontre que les entreprises méconnaissent la loi antidiscrimination : « Plus d’une entreprise

Proposition : Mener des actions spécifiques vers les populations les plus fragiles Les chiffres du chômage sont constitués de réalités différentes à la fois selon les bassins d’emploi mais aussi suivant les catégories socio-professionnelles, les tranches d’âge… Le risque de tomber dans la pauvreté et l’exclusion sociale est plus élevé pour les personnes sans travail que pour les personnes qui en ont un. Le chômage de longue, voire de très longue durée est à cet égard problématique. Les différents groupes de la société n’ont pas les mêmes possibilités d’accès au marché du travail. A titre d’exemple, le taux d’emploi des personnes n’ayant pas la nationalité d’un des Etats membres de l’Union européenne était – en 2005 – inférieur de 12 points à celui des ressortissantes et ressortissants belges et européens…44

sur deux dit préférer éviter d’engager une femme enceinte. 6 entreprises sur 10 affirment qu’en cas de licenciement collectif, elles favoriseraient probablement le départ de travailleurs plus âgés alors que l’âge ne peut plus être un critère ! »46 Sous peine de poursuivre cette tendance à la discrimination et à la précarisation d’une large partie de la population, il importe de renforcer les mesures prises en la matière, de définir des objectifs et de fixer des délais de réalisation en faveur de l’emploi des populations les plus fragiles.

Proposition : Donner accès à l’emploi aux personnes précarisées, en travaillant sur l’offre Faire rencontrer publics précarisés et employeurs est une façon originale de redonner, aux premiers, une perspective d’avenir. C’est seulement lorsqu’ils seront à même de ne plus s’imaginer dans l’immédiateté de la précarité qu’ils pourront entamer un véritable travail de réinsertion. Dans le cas contraire, tout ce que nous pourrons leur offrir relève de l’emplâtre sur une jambe de bois, car cela restera au niveau formel et ne pourra être converti au niveau réel.

De même, la population vivant dans des ménages sans emploi rémunéré est en augmentation constante : 13,2 % des enfants (contre 10,8 % en 2000) et 13,7% des adultes (12,4 % en 2000) vivaient en 2004 dans un ménage sans emploi, alors que la moyenne européenne tournait autour des 10 % ! Une récente étude de la Fondation Roi Baudouin45 confirme que près de 60 % (58,9 %) des personnes d'origine turque et 55,6 % des personnes d’origine marocaine vivant en Belgique disposent d'un revenu situé sous le seuil de pauvreté européen, estimé à 777 € par mois. Parmi les personnes italiennes établies dans le royaume, 21,5 % d'entre eux vivent sous ce seuil de pauvreté, contre 10,16 % pour les Belges. Cette constatation s'explique globalement par la faible scolarité des populations allochtones, leur manque relatif de connaissance des deux langues nationales et la discrimination dont ils peuvent être victimes

44

Un des moyens privilégiés pour ce faire, c’est de leur donner accès à un emploi stable, de qualité, épanouissant, correctement rémunéré, et, si possible, à durée indéterminée (CDI). Beaucoup n’osent même plus en rêver et pourtant une approche différente de la question, telle que la méthode IOD, éprouvée depuis plus de 25 ans en France, permet de faire se rencontrer publics précarisés et employeurs avec, à la clé, une proportion importante de CDI. Ce renversement de paradigme consiste, grosso modo, à ne plus requérir la sempiternelle « adéquation du demandeur

L’immigration en Belgique. Effectifs, mouvements et marché du travail.

Rapport 2007. Direction générale Emploi et marché du travail, 31 août 2007. Bruxelles. 45 MARCO MARTINIELLO ET JAN VRANKEN, La pauvreté chez les personnes d’origine étrangère chiffrée, rapport partiel, Fondation Roi Baudouin, Bruxelles, octobre 2006.

46

Les entreprises méconnaissent la loi anti-discrimination, in La Libre

Belgique, 25 juin 2008, Bruxelles.

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d’emploi au marché du travail » mais plutôt à

d'inscription en crèche, obligation de s’inscrire en intérim, pression pour cesser certaines formations,...) sous peine d'exclusion. Les premières victimes sont les infrascolarisés, les personnes les plus fragiles. C’est d’autant plus absurde qu’il y a des bassins d'emplois où il n’y a pas assez d’emplois pour tous.

travailler intensément sur et avec les employeurs afin de convaincre ces derniers d’engager des collaborateurs non pas sur la base classique de leur CV mais sur (et uniquement sur) leur aptitude à remplir le cahier des charges inhérent à la tâche qui doit leur être dévolue. Pour l’employeur, la plusvalue est celle apportée par l’organisme intermédiaire tant dans la sélection que l’accompagnement discret du travailleur et des rapports de ce dernier avec l’employeur (qui a aussi à gagner dans une professionnalisation de ces processus de recrutement) dans le début de leur relation contractuelle.

Si l’on agrège les différentes catégories (nonindemnisation, diminution d’allocations, sanctions à durée déterminée et sanction à durée indéterminée), les chiffres de décisions défavorables aux chômeurs sont passés de 64 303 en 2004 à 112 149 en 2007. Et l’ONEm a préparé un plan de réforme du plan de contrôle qui durcit encore contrôles et sanctions… Ce qui fait craindre le pire aux syndicats : « Les nouvelles mesures ne

Il faut en effet noter que la plupart des employeurs en Belgique sont des PME et que ce sont ces dernières qui sont les plus démunis en matière de procédures de recrutement. La plupart des patrons sont donc demandeurs d’un accompagnement à ce niveau, ainsi que l’a montré la mise en œuvre de la méthode IOD en France.

prévoient pas la préparation et l’accompagnement syndical au moment de l’élaboration du contrat par le Forem (…). Elles précarisent encore plus les conditions d’accès ou de maintien d’un revenu de remplacement en cas de perte ou d’absence de travail… »47. Ecolo veut protéger les demandeurs d’emploi de sanctions arbitraires de l’ONEm. A cet effet, Ecolo a déposé une proposition de loi visant à prémunir les chômeuses et chômeurs contre toute appréciation arbitraire de l’ONEm de leur disponibilité sur le marché de l’emploi ou de leurs efforts de recherche d’emploi. Cette proposition vise à donner force de loi au principe selon lequel il ne peut y avoir de sanction que si le chômeur ou la chômeuse a au préalable refusé un emploi de qualité.

En Belgique, dans divers endroits, comme des CPAS liégeois, la Région bruxelloise ou la Mission Régionale de l’Emploi de Charleroi, cette méthode a déjà été mise en œuvre avec succès. Nous proposons de généraliser son application dans les différentes sous-régions, en collaboration avec les Missions Régionales pour l’Emploi et autres acteurs de terrains et ce, via des subventions permettant la mise en place d’équipes de travailleurs sociaux capables d’aller au contact des employeurs, de les persuader de donner une chance à des travailleurs précarisés et d’accompagner le début de cette relation nouvelle.

En outre, le réel accompagnement des chômeurs (réalisé par l’organisme régional de l’emploi) doit être renforcé pour guider les demandeurs d'emploi et épauler les employeurs souhaitant engager, notamment en permettant une meilleure adéquation avec les offres d’emploi disponibles. Cet accompagnement est déjà assorti de dispositifs de contrôle et de sanction. Il est injuste et inutile d’y ajouter un système d'activation du comportement de recherche d’emploi qui ne sert qu’à exclure d’une part et à pousser les demandeurs d’emploi vers des emplois précaires d’autre part. Ecolo propose que les moyens mobilisés directement ou indirectement par les plans d’activation soient réorientés vers un accompagnement respectueux du projet professionnel des chômeurs et la création d’emplois de qualité.

Une telle initiative peut avoir un effet de levier sur le reste du marché de l’emploi, en permettant à chacun d’exercer un travail en lien avec ses compétences réelles et en aidant les petites et moyennes entreprises à poser les meilleurs choix de recrutement.

Proposition : Arrêter la chasse aux chômeurs L’activation du comportement de recherche d’emploi, en vigueur depuis le 1er juillet 2004 et appliquée par l’ONEm, sous une apparence trompeuse d'accompagnement, lamine bien souvent le droit au chômage sans aider les demandeurs d’emploi concernés. Ce plan oblige les chômeurs à prouver régulièrement qu'ils cherchent activement (lettre de refus 47

Motion de la FGTB Liège-Huy-Waremme du 29 mai 2008.

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aux individus et leur permettent d’être capables de s’adapter aux contextes changeants ;

PRIORITE N°4 : POUR UN EMPLOI DE QUALITE ET DE MEILLEURES CONDITIONS DE TRAVAIL

d’organiser des passerelles « courtes » de formation entre les différents métiers et soutenir ainsi la mobilité professionnelle volontaire ;

Proposition : Lutter efficacement contre les pénuries de main d’œuvre

d’exiger des secteurs et des entreprises un investissement plus important dans la formation de leurs travailleurs ;

On entend à peu près tout et n’importe quoi sur les pénuries de main-d’œuvre. Or, il s’agit d’un réel problème qui mérite mieux que des discours idéologiques visant à stigmatiser les chômeurs (images véhiculées des chômeurs paresseux), à formuler des messages simplistes sur les carences présumées des politiques d’éducation et de formation, et, en toute hypothèse, à faire pression sur les salaires des travailleurs Il convient en revanche de poursuivre le travail minutieux entrepris au niveau sectoriel et dans les commissions paritaires afin de régler les problèmes spécifiques de main d’œuvre. Trouver des solutions concrètes à partir des réalités de terrain constitue le vrai défi. Car, certes, il existe bien des métiers en pénurie que certains demandeurs d’emploi pourraient occuper. Mais, d’une part, l’allongement de la durée individuelle d’inoccupation peut engendrer un découragement, une déstructuration de la personne, une perte de savoir-faire… qui risquent de conduire tôt ou tard à un retrait de fait du marché du travail et/ou au rejet par les employeurs potentiels48 ; d’autre part, la rémunération offerte est trop souvent faible (pièges à l’emploi), les conditions de travail particulièrement difficiles (horaires coupés,…), ou les exigences des employeurs manifestement disproportionnées.

d’attirer des femmes et/ou des hommes dans certains secteurs déséquilibrés en termes de genre ; de démontrer aux jeunes qu’il y a également un avenir dans les métiers techniques ; de mieux économique ;

l’immigration

d’améliorer la rédaction et la diffusion des offres d’emploi (transparence sur les salaires, …) ; d’aider les entreprises à définir leurs besoins pour enrayer la tendance à engager des personnes surqualifiées.

Proposition : Améliorer la qualité des contrats de travail Afin de lutter contre l'appauvrissement des travailleuses et travailleurs salariés et leur précarisation, Ecolo propose trois mesures : augmenter le salaire minimum : de plus en plus de travailleuses et travailleurs n'arrivent plus à vivre décemment avec le salaire qu’ils reçoivent. Ecolo propose que le salaire minimum soit augmenté à 1450 € brut par mois au moins49. En outre, Ecolo souhaite aligner le salaire minimum des plus de 18 ans sur celui des plus de 21 ans pour ne pas créer de la concurrence entre jeunes.

Pour lutter contre les pénuries de main d’œuvre, Ecolo pense qu’il convient à tout le moins : de mieux objectiver ces pénuries, par secteur et par bassin d’emploi ;

améliorer les contrats à temps partiel : lorsque des possibilités se présentent d'engager dans une entreprise ou une administration donnée, les travailleurs et travailleuses à temps partiel doivent d'abord se voir proposer une augmentation de leur temps de travail. En cas de temps partiel involontaire, les effets néfastes sur l'accès aux droits sociaux (pensions, ...)

d’offrir de meilleures conditions de travail, voire une meilleure rémunération de certains métiers en pénurie, pour améliorer leur attractivité ; d’agir au niveau des politiques d’éducation et de formation, de manière à ce qu’elles donnent une dignité et une professionnalité 48

cadrer

Voir les réflexions de BRUNO VAN DER LINDEN, développées dans

L’effet des formations professionnelles des chômeurs : de l’impact sur les individus à l’impact macro-économique, bulletin de l’IRES, n°227, pp 1-2.

49

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 1 « Protection et action sociales ».

Programme Ecolo 2009 - Livre II « Pour une société solidaire » - Chapitre 2 « Emploi – Activités - Temps » – p 28/116


doivent être annihilés. Il y a également lieu de modifier la législation actuelle relative à l’octroi d’un complément chômage pour les travailleurs et travailleuses (mais majoritairement pour les travailleuses) à temps partiel involontaire pour en revenir aux principes de l'ancienne législation. renforcer la qualité de l’information fournie au « Fonds social pour les travailleurs intérimaires » en cas d’absence de délégation syndicale (nom du travailleur + entreprise + durée de la mission + objet de la mission) afin de permettre un contrôle réel.

Proposition : Améliorer la santé et la sécurité au travail En 2006, le nombre total des accidents du travail en Belgique a atteint le chiffre de 242.017 (185.039 pour le secteur privé et 56.978 pour le secteur public)50. Le risque d’un accident du travail est déterminé par différents facteurs : l’âge, le sexe, la catégorie professionnelle et le secteur d’emploi. Bien que, ces dernières années, on enregistre une amélioration même dans ces secteurs présentant un potentiel de risques plus élevé, il y a encore trop d’accidents de travail graves qui auraient pu être évités. Non seulement les accidents du travail provoquent beaucoup de souffrance humaine, mais ils sont aussi source de pertes pour les entreprises. Chaque année, le secteur privé paie environ 1 milliard € de primes aux compagnies d’assurance pour les accidents du travail. Cette somme doit couvrir les coûts directs. En outre, les coûts indirects, tels que les pertes de production et de temps et les coûts imputés à la société sont, selon des estimations internationales, évalués à au moins le quintuple de ce montant, soit 5 à 6 milliards €. Il est donc essentiel que les entreprises inscrivent la prévention des accidents du travail en haut de leur agenda, en concertation avec les organisations syndicales et les pouvoirs publics. Ecolo propose, par ailleurs, de renforcer les rôles et pouvoirs des différents acteurs concernés (représentants du personnel au CPPT, conseiller en prévention, service externe) tenant compte de l’évolution des problèmes liés au milieu de travail tels que : 50

http://www.fao.fgov.be/site_fr/stats_etudes/rapport_stat/rapport_stat.html

harcèlement, reconnaissance et prévention des maladies professionnelles, stress … De même, il est urgent de redonner aux services compétents du SPF Emploi et travail (inspection médicale et technique) les moyens humains et matériels indispensables à un contrôle efficace et généralisé.

Proposition : Améliorer la définition de l'emploi de qualité Dans un contexte de manque d'emplois (et de diminution du choix), de multiplication des emplois à temps partiel, et de mise sous pression des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du revenu d'insertion sociale, il devient indispensable de préciser et de compléter l'actuelle définition de l'emploi de qualité. Cette définition devra notamment prendre en compte des éléments comme : la préservation de l'intégrité physique et psychique de la personne (sécurité au travail, préservation de sa santé, …) ; le respect de la vie personnelle et/ou familiale ; l'organisation du temps partiel de façon à laisser au travailleur la possibilité de le compléter par un autre temps partiel ; le respect du travailleur, y compris dans ses convictions philosophiques ; la possibilité d'effectuer les trajets domicile-travail au moyen de transports en commun en un laps de temps ne pouvant dépasser la moitié du temps de travail.

Proposition : Revoir le dispositif « Titres-services » Le développement du dispositif « Titresservices » contribue largement à la multiplication des temps partiels non choisis et à la dérégulation du marché du travail. Les emplois « Titres-services » sont par ailleurs quasi essentiellement occupés par des femmes. S’il est connu et considéré comme un réel succès en terme de remise à l’emploi (plus de 60 000 travailleurs actifs 51, 2 130 entreprises 51 ANNELEN PEETERS, AN VAN PELT, DAPHNE VALSAMIS, Evaluatie van het stelsel van de dienstencheques voor buurtdiensten en banen 2007, Eindrapport, Idea Consult, 9 mei 2008 – nommé ci-après « rapport

IDEA Consult 2007).

Programme Ecolo 2009 - Livre II « Pour une société solidaire » - Chapitre 2 « Emploi – Activités - Temps » – p 29/116


agréées et plus de 191 millions de chèques achetés fin décembre 200852), les dérogations accordées à la loi générale sur le contrat de travail risquent de créer de graves préjudices. Les règles du 1/3 temps minimum, de la durée de 3h de travail par jour minimum et de la limitation des contrats à durée déterminée successifs sont mises à mal. Le développement de l’emploi et la lutte contre le travail au noir ne peuvent être l’occasion de déréguler le marché du travail, en introduisant encore plus de flexibilité et de contrats précaires.

Proposition : Développer les groupements d’employeurs Le concept de groupement d’employeurs53 est connu mais sa mise en œuvre à une échelle large reste à réaliser. Venu de France en 1994 et entré dans le droit belge via la loiprogramme du 12 août 2000, le groupement d’employeurs est une association qui réunit des employeurs dans le but de recruter un, une ou plusieurs personne(s) salariée(s) mise(s) à disposition de ses membres selon les besoins de chacun. Les groupements d’employeurs s’inscrivent dans un nouveau rapport au travail où les demandes de plusieurs entreprises sont mutualisées. La coopération et la mise en réseau sont ainsi introduites dans le système socio-économique. La flexibilité et la stabilité se rejoignent dans un mécanisme win-win. Les entreprises peuvent ponctuellement recourir à de la main d’œuvre, avec des horaires adaptés à leurs spécificités (pics de production, embauche compensatoire…).

Ecolo souhaite améliorer le système des titresservices. Pour y parvenir, Ecolo propose notamment : le rattachement de tous les travailleurs à des commissions paritaires de référence, pour assurer un statut, des conditions de travail et une rémunération corrects définis dans les conventions collectives de travail ; l’adoption d’un principe de modulation de subvention aux opérateurs, en fonction de critères relatifs à la qualité de l’emploi (type de contrat, ancienneté du travailleur …) ;

Cette méthode permet aux entreprises de diminuer les coûts liés à l’engagement mais aussi d’augmenter l’efficacité du personnel saisonnier, ce dernier ayant déjà bénéficié d’une première expérience dans l’entreprise. Le personnel engagé, en général peu qualifié, est moins vulnérable aux aléas de la conjoncture suite à la signature d’un contrat à durée indéterminée. En outre, le regroupement de plusieurs entreprises sous le statut d’un seul employeur plus solide offre une plus grande sécurité d’emploi au personnel employé.

un meilleur contrôle des bénéfices réalisés ainsi qu’un renforcement de l’évaluation lors du contrôle de l’agrément ou du renouvellement de celui-ci ; les efforts réalisés en matière de pérennisation de l’emploi et de formation des travailleurs devraient faire partie de cette évaluation ; une participation financière des usagers proportionnelle à leur capacité contributive pour limiter les effets d’aubaine et permettre un meilleur financement du dispositif ; cela conduira à de meilleurs contrats de travail et à une plus grande soutenabilité budgétaire du dispositif ; il s'agira également de remplacer la déduction fiscale par un crédit d’impôt.

Il va de soi que, dans ce cadre, les conditions de travail et de rémunération des travailleurs doivent respecter celles fixées par les commissions paritaires respectives des différents employeurs membres du groupement en fonction de l’occupation des travailleurs chez chacun de ces employeurs. Les premiers pas ont été difficiles et le concept tarde à percer. Pourtant, des initiatives voient le jour et/ou se consolident en Région bruxelloise, et un Centre de Ressources des Groupements d’Employeurs54 est opérationnel. Le dialogue et la sensibilisation permettent de faire progresser les mentalités. « C'est la

Ecolo refuse par ailleurs l’élargissement des Titres-services à certains secteurs, et en particulier à celui de l’enfance et de la petite enfance.

capacité à déployer la fonction Ressources Humaines au sein du groupement, en tant que 52

http://www.onem.be/Frames/frameset.aspx?Path=D_stat/&Items=1&Lan guage=FR.

53 54

http://meta.fgov.be/pdf/pd/frdc20.pdf http://www.crge.be/index.php

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fonction mutualisée, ainsi que le développement d'une compétence en matière d'ingénierie de l'emploi (appui-conseil pour prévoir le plan de charge, l'activité et synchroniser les obligations sociales) qui permettraient d'assurer un développement quantitatif de l'emploi. »55 Afin que les groupements d’employeurs connaissent un plus grand succès, il faut avant tout lever une série de barrières culturelles. La concurrence avec l’intérim d’insertion ou le dispositif des titres-services est bien présente mais la comparaison entre les systèmes plaide en faveur des groupements d’employeurs qui peuvent également être une piste intéressante à exploiter lors des restructurations d’entreprises. Une niche d’activité au sein même du concept de groupement d’employeur est le skill-pooling qui cible les employés/ouvriers avec une grande ancienneté et une expérience importante. Quand on connaît les objectifs du taux d’emploi des travailleurs âgés en Belgique, il s’agit donc d’une piste à creuser.56 Ecolo propose de développer les groupements d’employeurs en Région bruxelloise et en Région wallonne, notamment en élargissant les opportunités offertes par la législation et en valorisant la démarche auprès des partenaires sociaux et en consolidant les expériences en cours.

PRIORITE N°5 : DEVELOPPER DES POLITIQUES DU TEMPS NOVATRICES

C’est aussi accepter de constater que, malgré une durée contractuelle plutôt en diminution, le changement des rythmes de travail, l’intensification du travail et l’éclatement accru des temps de travail conduisent à une désynchronisation croissante des temps sociaux. C’est enfin aborder la question des inégalités face aux tensions temporelles. Ces inégalités concernent les sphères professionnelle, privée et collective. Ainsi, les personnes peu qualifiées et/ou qui ont des revenus modestes ont, proportionnellement, davantage des horaires irréguliers et des horaires imposés (pas de possibilité de participer à la détermination de leur horaire de travail, impossibilité de se libérer quand besoins en urgence), des déplacements longs… et renoncent plus souvent à du temps libre (avec les enfants, avec le conjoint), à participer à la vie associative, syndicale et politique… De même, les femmes, confrontées à l’impossible harmonisation de la vie familiale et professionnelle, sont davantage amenées à sortir du marché du travail, renoncer à un emploi ou à une carrière professionnelle, opter pour un temps partiel, ne pas suivre une formation… et donc aussi à renoncer à une certaine sécurité et à l’indépendance professionnelle.57 Pour Ecolo, il est donc essentiel de développer des politiques du temps novatrices, impliquant à tout le moins l’Etat fédéral et les entités fédérées, les autorités locales, les quartiers, les interlocuteurs sociaux et les entreprises.

Proposition : Introduire un mécanisme d’échange « salaire contre temps » Ecolo propose d’ouvrir la possibilité d’échanger de l’équivalent salaire (13e mois, doubles pécules de vacances, ancienneté, heures supplémentaires, revalorisations, etc.) contre des jours de congés supplémentaires.

Ecolo souhaite ouvrir une grande réflexion sur la question des temps : temps de travail (aménagement, réduction du temps de travail et planification), temps de vie, temps de formation, temps de loisirs… Avec, au cœur de la réflexion, la recherche de la qualité de vie dans chacun de ces moments et leur intégration harmonieuse et le partage du temps.

La masse salariale épargnée devant être réinvestie en engagement compensatoire car dans une situation où le nombre de demandeuses et demandeurs d’emplois avoisine les 600 000, le choix individuel d’une ou d’un travailleur de « prendre du temps » ne doit pas être l’occasion pour les employeurs de « dégraisser » à bon compte.

En effet, donner une dimension collective à la question du temps permet de sensibiliser et de responsabiliser les pouvoirs publics, le monde professionnel, les entreprises de services… sur les difficultés générées par les problèmes de conciliation des horaires et d’agendas surchargés. 55

LAURENT DUCLOS ET JEAN-YVES KERBOURCH, Organisation du marché du travail et "flexicurité" à la française, Paris, octobre 2006.

56

http://www.mirerestructuration.eu/docs/CS%20Gpt%20Employ%20FR.pdf.

57

PATRICIA VENDRAMIN ET GÉRARD VALENDUC, Les tensions du

temps, FTU, juin 2005.

Programme Ecolo 2009 - Livre II « Pour une société solidaire » - Chapitre 2 « Emploi – Activités - Temps » – p 31/116


Le mécanisme précis permettant ces échanges sera négocié par les partenaires sociaux, de telle sorte qu’il soit bien balisé.

dans un cadre collectif concerté par les partenaires sociaux au niveau du secteur et de l’entreprise.

Proposition : Faciliter et accompagner les temps de transition professionnelle et de formation

Proposition : Généraliser le plan Tandem et le tutorat Sous la législature 1999-2003, les Ministres verts Thierry Detienne, ministre wallon des Affaires sociales, et Nicole Maréchal, ministre de la Communauté française, ont initié un mécanisme original baptisé plan Tandem, dans les secteurs du non-marchand dont ils avaient la charge.

Les phases de transition « involontaires » – en particulier le licenciement suivi d’une période de chômage – sont souvent très difficiles à vivre. De la même manière, les phases de transition « volontaires » – un travailleur qui souhaite se réorienter, se former, s’occuper de ses parents âgés… – sont très difficiles à organiser. Il est par ailleurs de plus en plus compliqué de gérer la continuité des droits sociaux dans les parcours personnels faits d’alternances courtes et répétées de travail salarié (à temps plein ou à temps partiel), de travail indépendant, d’emplois d’insertion, de période de formation, de chômage ...

Ce système doit également être mis en oeuvre prochainement à Bruxelles pour les travailleurs du secteur des personnes handicapées avant de s'étendre à l'ensemble des secteurs sociosanitaires relevant de la COCOF. Ecolo propose que ce plan Tandem soit développé à l’ensemble des secteurs du nonmarchand et vers le secteur marchand.

Ecolo propose, en conséquence, que tout travailleur puisse bénéficier d’un certain nombre de « périodes de transition » (durant lesquelles il serait exempt d’aller travailler), pour préparer et gérer ses choix de vie et choix professionnels.

Le plan Tandem permet : à la ou au travailleur âgé, en priorité dans les secteurs pénibles, de réduire ses prestations à un mi-temps tout en conservant environ 85% de sa rémunération (avec assimilation de son temps de travail à un temps plein dans le cadre de ses droits à la pension) ;

Plusieurs manières peuvent être envisagées pour assurer la sécurité de ces transitions. Ainsi, par exemple, ces périodes pourraient être gagnées proportionnellement à la durée du travail (chaque année de travail donne droit à X « "périodes de transition" »), avec un minimum acquis en début de carrière professionnelle et une transformation des périodes non "consommées", si le travailleur le souhaite, sous forme d’une pension anticipée. Mais d’autres manières d’envisager la sécurité de ces transitions pourraient bien évidemment être négociées par les partenaires sociaux.

une embauche compensatoire automatique d’un ou d’une jeune, à tout le moins à mi-temps (et à temps plein dès que suffisamment d’heures sont libérées) ; des périodes de tutorat rémunérées permettant l’échange de savoir entre générations. Les partenaires sociaux européens du secteur de la construction, la FIEC (Fédération de l’Industrie Européenne de la Construction) et la FETBB (Fédération européenne des Travailleurs du Bois et du Bâtiment) proposent d’ailleurs depuis deux ans un système assez proche58 pour répondre au défi de l’intégration durable des jeunes dans leur secteur : le tutorat, c’est à dire l’établissement d’une relation privilégiée et structurée entre une ou un travailleur plus âgé et expérimenté, le

Proposition : Aménagement de l’horaire de travail Ecolo propose que chaque salarié occupé en entreprise et ayant deux ans d’ancienneté, dispose d’un droit de discussion de l’aménagement de son horaire avec son employeur, droit qui s’inscrirait dans les limites du possible, en fonction du type d’activité concerné. 58

Ecolo souhaite ainsi introduire l’idée de délibération/discussion des horaires de travail,

Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques de tutorat, la brochure est accessible via : http://www.fiec.org/upload/5/28892379773775696480977157920607147 24895059627f3058v1.pdf.

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« tuteur » ou la « tutrice » et le jeune collaborateur ou collaboratrice, débutant dans l’entreprise. En Belgique, dans le secteur de la construction, le tutorat ou parrainage fonctionne depuis une dizaine d’années. Quelles que soient les formules, il s’agira de les promouvoir après évaluation si elles permettent de conjuguer transmission du savoir, réduction du temps de travail avec embauche compensatoire et valorisation du travail…

convivialité à l'échelle d'un quartier. Ecolo veut encourager ces initiatives et permettre leur reconnaissance.

Proposition : Faire de l’accueil de l’enfance et de l’accompagnement des aînés des priorités Concilier le temps du travail et les temps durant lesquels on s’occupe de sa famille (enfants en bas-âge, jeunes, parents malades, personnes dépendantes, …) présente pour beaucoup – et plus encore pour les femmes – des difficultés importantes. Ecolo estime qu’il faut viser à rendre les hommes et les femmes égaux devant l’emploi et les tâches parentales.

Proposition : Promouvoir la gestion locale du temps Ecolo souhaite organiser les temps des quartiers, pour qu’il y ait une meilleure conciliation entre les horaires de travail des citoyens, des transports publics, des administrations, des écoles, des commerces, des médecins …

Pour ce faire, Ecolo propose de créer plus de places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans et de rendre l’accueil extra-scolaire plus performant59.

Il s’agit ici d’améliorer la qualité de vie de tout un chacun, de faire dépendre les services et les heures d’ouverture des espaces publics des besoins des citoyens ainsi que de concilier les intérêts contraires des habitants et des visiteurs d’une ville, ou ceux des prestataires et des usagers des services publics. Pour ce faire, Ecolo propose que soit organisé au niveau de la commune un dialogue entre organisations, entreprises, syndicats, écoles, mouvements de femmes, universités, chambres du commerce, administration, mouvements de jeunesse, secteur de l’accueil extra scolaire, en vue de dresser un état des lieux des difficultés, attentes et besoins et de proposer des solutions concrètes, « sur mesure », construites sur base du vécu quotidien des citoyens. Ce dialogue prendra forme au sein d’une plate-forme locale, d’un conseil consultatif du temps ou d’un travail commun des conseils consultatifs existants, selon les dynamiques et réalités locales.

Ecolo propose également d’améliorer la situation des aidants proches, en multipliant les moyens qui leur permettent de se libérer pour travailler ou pour souffler (garde à domicile, centres de jour, milieux de vie collectifs dans chaque village ou entité, …)60.

Proposition : Renforcer les temps familiaux L’égalité entre les hommes et les femmes passe aussi par un égal traitement dans leur choix familiaux. En ce qui concerne les congés de paternité, Ecolo réclame un congé de paternité plus long et obligatoire, complémentairement à celui de la mère, de manière à ce que le père puisse assumer son rôle. Une telle égalité permettra en outre de réduire la discrimination sur le marché du travail où les femmes peuvent être discriminées vu la source d’absence au travail potentielle pour cause de naissance. Par ailleurs, Ecolo souhaite revoir en profondeur la conception du congé d’adoption et de fonder sa durée sur les connaissances scientifiques et cliniques actualisées. Le droit au congé d’adoption qui ne dépasse pas six semaines pour chacun des conjoints ne permet pas de prendre en compte le parcours de vie de l’enfant avant son adoption. Nombreuses ruptures, séjours prolongés en

Proposition : Favoriser les échanges sur un mode coopératif et solidaire Les SELS (Systèmes d'Echange Locaux de Services) sont des systèmes de troc sophistiqués qui permettent d’obtenir des services en échange d'autres services (ou du temps contre du temps). Ces initiatives citoyennes bénévoles sont en développement. Elles renforcent la solidarité, la rencontre et la

59 60

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 1 « Enfance ». Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 6 « Aînés ».

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institutions, carences affectives, nutritionnelles et sensorielles rendent l’attachement aux parents adoptants très difficile à concrétiser. Les nouveaux parents doivent être d’autant plus disponibles durant les premiers mois qui suivent l’arrivée de l’enfant. Ecolo souhaite également d'octroyer la possibilité de 10 jours de « congés de proximité » pour enfants malades ou personnes âgées, sur base d’un certificat médical démontrant le besoin d’une présence proche.Ecolo propose enfin de revoir les périodes assimilées au travail dans le sens d'une meilleure prise en considération des périodes d’arrêt de travail, liées par exemple à une maternité ou au choix (féminin ou masculin) de s’arrêter de travailler pour jouer un rôle dans la sphère familiale.

Programme Ecolo 2009 - Livre II « Pour une société solidaire » - Chapitre 2 « Emploi – Activités - Temps » – p 34/116


PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre II - Pour une société solidaire

Chapitre 3 « Logement » Garantir l’accès à un logement décent, abordable et durable

Le logement aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo La Constitution proclame, en son article 23, le droit au logement. Ce droit doit être compris dans son acception la plus large, comme un véritable droit à l’habitat, incluant la défense de la qualité du cadre de vie et de l’environnement. Le concept « habitat » couvre donc à nos yeux un champ relativement large. Disposer d’un logement décent conditionne l’accès à divers droits élémentaires, tels le droit au travail, à la santé, à l’éducation ... Le logement revêt différentes dimensions : une dimension économique : il faut pouvoir se loger à un prix abordable ; une dimension culturelle : le logement est un lieu de vie sociale et culturelle (le quartier ou le village) ; une dimension énergétique et environnementale : la qualité de l’habitat conditionne sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre ; une dimension qualitative : la qualité des constructions et de l’environnement immédiat, comme l’existence d’infrastructures et de services de proximité (écoles, transports en commun …) ou la limitation des nuisances (bruit, fumées, charroi …) ; une dimension quantitative : l’habitat doit être adapté aux besoins des familles. Les secteurs résidentiels wallons et bruxellois sont contrastés. Le parc de logement en Wallonie est de l’ordre de 1 300 000 d’unités, dont 400 000 sont des logements locatifs. Il est caractérisé par un taux de propriétaires occupants très important et plus de 80 % des logements sont des logements individuels. Le logement social représente 25 % du parc locatif et 8 % du parc immobilier total. 8 000 personnes vivent par ailleurs

en « habitat permanent » dans une zone de loisir ou de parc. A Bruxelles, la situation est inverse : environ 63 %61 des habitants sont locataires. Le parc de logements compte de l’ordre de 570 000 unités, comprenant 50 000 logements locatifs publics, 330 000 logements locatifs privés et 190 000 logements occupés par leur propriétaire. C’est un fait, le Belge a une brique dans le ventre, sauf dans les grands centres urbains qui abritent la majorité des locataires. Cette situation est le fruit d’une longue tradition de politiques acquisitives basées sur l’idée que le logement est l’un des piliers de la sécurité d’existence des ménages. Mais la crise est là et devenir propriétaire n’est plus chose aisée : il manque de logements abordables et décents et la paupérisation de la population progresse. L’évolution à la hausse des loyers, la diminution de la taille des ménages, l’évolution de la composition des familles (séparation/recomposition), l’augmentation du prix de l’énergie et le contexte socioéconomique sont des causes structurelles de difficulté d’accès au logement. Les ménages doivent consacrer une part de plus en plus large de leurs moyens pour se loger. Parallèlement à cette précarisation d’une part importante de la population, les prix de l’immobilier subissent une surenchère depuis plusieurs années. A Bruxelles, la situation est particulièrement préoccupante : des milliers de logements sont inoccupés alors qu’il existe des milliers de candidats acquéreurs. En cause, le prix, avec pour conséquence un exode de la classe moyenne. Concomitamment, la Région bruxelloise va certainement devoir faire face, dans les prochaines années à une arrivée massive de nouveaux habitants, qui auront également besoin de se loger. La Wallonie est, quant à elle, confrontée à la problématique de zones à forte pression foncière qui chassent les jeunes ménages issus du cru.

61

Selon les chiffres du cadastre.

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Louer un logement n’est pas non plus facile. Les locataires ont de plus en plus de mal à trouver un logement de qualité adapté à leurs besoins et à un prix raisonnable. Pour les locataires du marché privé, premières victimes du manque de logements décents et abordables, le loyer atteint en moyenne 35 % du budget du ménage, et ce poste ne cesse d’augmenter pour nombre d’entre eux. Les loyers courants ont augmenté de 25 % entre 1998 et 200162. Le marché locatif est d’autant plus étroit qu’une partie de la demande en logements sociaux se reporte sur lui. En conséquence, les ménages démunis sont pénalisés deux fois : d’abord captifs du segment le plus dégradé du marché privé, ensuite soumis au marché, qui, compte tenu de l’accroissement de la demande, est celui dont les prix augmentent le plus vite ! Enfin, accéder à un logement adapté est difficile. La mutation sociologique des familles nécessite davantage de petits logements et de grands logements que par le passé. Aujourd’hui, en Région wallonne, les familles monoparentales représentent 16,3 % de la population ; à Bruxelles, ce chiffre atteint 60 %. Il n’y a pas en suffisance, sur le marché, des petits logements adaptés et abordables pour les familles monoparentales, les couples sans enfant ou les personnes seules. Dans le même temps, de grands logements pour les familles (en particulier les familles recomposées) manquent cruellement. Le défi que représente le vieillissement de la population n’est pas non plus sans influence sur le parc de logements et sur l’augmentation prévisible de la demande de logements adaptés, à proximité des lieux de services. Ce sont donc les deux extrémités de la courbe de la demande de logement qui font le plus défaut. Face à ce constat, la politique du logement public est-elle apte à répondre aux besoins des ménages et à contrer la précarisation des ménages ? Ses moyens actuels apparaissent en tout cas limités. A titre de comparaison, le parc de logement social représente en France 17 % du bâti, alors qu’en Belgique, il n’équivaut qu’à 7 %. 38 000 personnes attendent ainsi un logement social en Région wallonne, et 25 000 à Bruxelles, alors que la plupart d’entre eux répondent aux conditions de revenu pour y accéder. En d’autres termes, le secteur n’est pas en mesure ni d’absorber la demande, ni d’influencer le marché.

Wallonie et de 293 € à Bruxelles pour minimum le double sur le marché privé ! Certes, les budgets en faveur du logement public ont été consolidés ces dernières années par les Gouvernements, conscients de l’ampleur de ce défi ; les dispositifs se sont multipliés pour produire du logement63, d’une part et pour s’adapter aux publics spécifiques, d’autre part. Cependant, malgré les priorités établies par les Gouvernements régionaux et fédéral, ces outils ne suffisent ni à créer suffisamment de logements, ni à organiser un cadre de vie permettant à tous de vivre dignement. Non sans lien avec cet enjeu social, un autre défi se pose au secteur résidentiel, celui de ses implications environnementales. Le logement est en effet responsable, à lui seul, de 14,8 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. En termes d’aménagement du territoire, la Wallonie est confrontée depuis une vingtaine d’années à un phénomène d’étalement urbain : de manière générale, on constate des centres villes en perte d’habitants, des banlieues lâches, entourées de villages où explose le nombre d’habitants logés dans des nouveaux lotissements, les « rubans ». Cette dispersion de l’habitat dévore le territoire, ce qui engendre par ailleurs la construction de nouvelles voies de circulation, principalement routières. Par effet induit, l’étalement urbain participe ainsi largement au réchauffement climatique, principalement au travers de l’augmentation importante des déplacements routiers qu’il induit. Enfin, sur le plan de sa configuration, le parc immobilier belge est globalement une véritable passoire énergétique. Moins d’une toiture sur deux est isolée sur les 4 100 000 de logements que compte la Belgique et moins de 20 % des maisons sont complètement équipées en double vitrage ! Pas étonnant dès lors que la Belgique soit clairement identifiable en couleur sur les deux cartes ci-dessous.

Pourtant, le logement social est une arme efficace contre la précarité, car le prix du loyer dans le logement social est en moyenne de 198 € en 63 62

Source INS.

Soutien accru du logement conventionné, obligation de 10 % de logement social dans les communes wallonnes, développement des politiques de rénovation et réhabilitation urbaines …

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La Belgique fait ainsi partie des pays les moins bien classés pour l’isolation de ses murs ; elle se situe dans la même catégorie que l’ensemble des pays du sud de l’Europe, mais avec un climat et un ensoleillement fort différents toutefois ! En termes de perte d’énergie, c’est encore plus clair : la Belgique est le pays le moins bien classé. Moins de 30 % de nos maisons ont des murs extérieurs isolés. C’est dire le potentiel en économie d’énergie mais aussi en moindre pollution, d’un investissement massif en isolation. Dès lors, pour répondre aux défis climatiques, énergétiques et environnementaux, l’habitat doit vivre une révolution, afin de réamorcer un mouvement centripète et de répondre à des critères de construction durables. La logique fonctionnaliste qui a régné sur la localisation des activités appartient au passé. Le logement de demain doit voisiner avec d’autres fonctions (services de proximité, gisements d’emplois …) et, en particulier, s’organiser le plus souvent autour des transports en commun. Il sera ainsi plus compact et tirera autant que possible parti du vent et du soleil.

Les priorités d’Ecolo pour le logement En priorité, la politique du logement doit aboutir à la mise à disposition massive et rapide de logements décents, sains, abordables et très économes en énergie et ce, dans tous les catégories de logement. Cela signifie : une reconnaissance du rôle du marché locatif privé en l’assortissant d’un cadre, dès lors que les populations les plus jeunes, les plus précaires et les plus modestes s’y logent principalement ; un investissement massif dans la production de logements sociaux et/ou publics à Bruxelles et en Wallonie pour répondre aux besoins et peser sur le marché ; la prise en compte de la question énergétique comme la nouvelle question sociale ; en ce sens, il est primordial de prendre des mesures garantissant à tous et prioritairement aux plus fragilisés, d’habiter dans des logements isolés et très performants énergétiquement, de sorte que leur facture énergétique ne mange pas une bonne part de leur budget ; des actions pour améliorer la qualité sanitaire (lutte contre les pollutions intérieures) ; la simplification de l’accès au logement, qu’il soit acquisitif ou locatif, en soutenant des

solutions nouvelles prenant en compte les spécificités de publics cibles. Pour Ecolo, la politique du logement fait partie intégrante des politiques d’équité sociale. Ce qui implique de réexaminer l’ensemble des dispositifs à l’aune des principes suivants : une cohérence et une transversalité des politiques sociale, fiscale, d’aménagement du territoire et de mobilité entre les différents niveaux de pouvoir ; une plus grande régulation du secteur par les pouvoirs publics ; des politiques spécifiques à destination de publics cibles, des mesures générales favorisant l’accès au logement et des politiques « passerelle » permettant par exemple aux publics démunis de quitter les politiques spécifiques pour accéder aux mesures générales ( notamment à travers le bail glissant) ; la nécessité de développer un plan massif d’isolation des habitations. Enfin, la régionalisation annoncée de la loi sur les baux, voire d’une partie de la fiscalité immobilière, constitue aussi une opportunité pour redéfinir un cadre efficace de la politique du logement et l’orienter en particulier au bénéfice des ménages à bas revenus. Les Régions devront notamment s’interroger sur le financement de la politique de soutien à l’accession à la propriété et sans nul doute, opérer des choix. Elles sont cependant apparues relativement frileuses jusqu’ici, comme en témoigne le fait qu’elles ne se soient pas saisies de la compétence, obtenue en 2001, de fixer la base taxable du précompte immobilier pour réformer le système de taxe forfaitaire sur le marché locatif privé. Pour Ecolo, l’éclatement des compétences nuit à l’efficacité de la politique du logement. Une régionalisation intelligente peut donc en l’espèce, servir à insuffler une cohérence et une vision dans une politique fondamentale inscrite au cœur de l’existence de chacun !

Le logement demain : Propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : REGULER LE MARCHE LOCATIF PRIVE La mise en location de logements sur le marché privé s’apparente par divers aspects à une

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activité de type commercial dans le domaine des biens de première nécessité. Elle doit répondre aux demandes des ménages qui ne peuvent se payer leur propre logement et qui ne trouvent pas non plus de réponse dans le parc de logement public. Il est dès lors logique et légitime que la location de logements soit encadrée dans une optique de contrôle des prix et de la qualité du logement. Les pouvoirs publics doivent ainsi enrayer tout mécanisme qui tend à nourrir une hausse artificielle des loyers et des prix d’achat, car une telle hausse menace le droit au logement et modifie l’équilibre social des noyaux habités, en chassant les plus pauvres des quartiers devenus attractifs sur le marché immobilier. Dès lors, le niveau du prix des logements mis en location devrait pouvoir être comparé sur une base objective que les pouvoirs publics doivent constituer et mettre à jour. Plus globalement, Ecolo propose de revoir le fonctionnement du marché locatif autour de quatre principes : le soutien aux investissements qualitatifs dans le bien locatif, une relation entre locataire et propriétaire transparente et équilibrée, la régulation des loyers et la taxation des loyers réels.

Proposition : Equilibrer la locataire

relation

propriétaire-

En prémisse à toute régulation, il faut d’abord assurer la transparence du marché. Trop souvent, les locataires sont démunis face aux loyers exigés. Une connaissance précise du marché locatif et l’intervention d’un tiers permettraient de rendre la relation propriétairelocataire plus équilibrée. Les propriétaires corrects seraient également protégés des propriétaires indélicats qui abusent de la situation. A l’inverse, il ne faut pas minimiser l’impact des locataires malhonnêtes. Enfin, la transparence du marché locatif assurerait aux pouvoirs publics une connaissance du marché qui leur permettrait de prendre des mesures efficaces. Ecolo propose : de rendre effective l’application de la loi consacrée à l’affichage du montant du loyer et du certificat énergétique du logement. L’affichage est un outil de lutte contre la discrimination à l’égard des candidats locataires mais il doit également

servir à nourrir la base de données relative aux loyers de référence (voir proposition « réguler les loyers » infra). Malheureusement, les communes sont réticentes à faire respecter la législation. C’est pourquoi il importe de désigner une autorité de contrôle régionale chargée de faire appliquer la loi ; de soutenir le mécanisme du bail glissant. Il s’agit de réconcilier deux acteurs méfiants l’un à l’égard de l’autre en proposant un mécanisme permettant à un candidat locataire d’accéder à un logement en dépassant les difficultés liées à l’installation et à un propriétaire d’être épaulé au début du contrat de location. Concrètement, le propriétaire loue à une asbl tiers qui elle-même loue à un candidat locataire. Si au terme de la période d’essai de 6 mois, aucun problème n’est constaté, le bail glisse vers le locataire. Cette formule responsabilise à la fois le propriétaire et le locataire ; de mettre en œuvre les commissions paritaires locatives. Les résultats de l’expérience pilote menée à Bruxelles, Charleroi et Anvers doivent aboutir à la mise en place rapide d’un dispositif légal applicable à tous les loyers. L’expérience montre qu’avant tout recours en justice, il faut au maximum régler le problème à l’amiable et élaborer ses propres solutions ; de créer une assurance « loyer », calquée sur le modèle « assurance perte de revenus », dont la prime serait prise en charge conjointement par les propriétaires et par les locataires. Cela permettrait aux propriétaires de ne pas inclure dans le loyer la prime de risque liée aux impayés. Par ailleurs, cela clarifierait le statut de la garantie locative. Celles-ci sont en effet de plus en plus souvent libérées en raison de retards de paiement et non pour couvrir les éventuels dégâts locatifs ; de créer un fonds de garantie locative fédéral destiné à soulager les finances des ménages précaires et à faciliter la recherche d’un logement. Celui-ci remplacerait utilement la garantie locative individuelle par une garantie soutenue par les pouvoirs publics, facilitant la relation propriétaire-locataire et l’accès au logement des ménages. En effet, pour nombre de ceux-ci, le poids du loyer est trop lourd dans le budget. La constitution

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de la garantie locative, correspondant à plusieurs mois de loyer, est un frein supplémentaire à l’accès au logement. Par ailleurs, le statut d’allocataire social constitue souvent un autre obstacle à l’accession au logement. Actuellement, pour répondre à ce problème, il existe un système de garantie via le CPAS, mais les propriétaires restent frileux. Dès lors, le système est trop peu utilisé.

Proposition : Réguler les loyers Pour parvenir à une régulation des loyers, il faut disposer d’un système de comparaison des biens mis en location sur base de critères précis. La mise en place d’une pondération permet, d’une part, de déterminer le loyer maximal exigible pour le bien et, d’autre part, une meilleure information des locataires sur l’offre et les prix pratiqués. Ecolo propose : de construire une base légale objective pour la fixation des loyers en créant un observatoire des loyers chargé de fixer une base statistiquement fiable à l’établissement de loyers de référence (à décliner suivant des critères objectifs de rapport qualité/prix). L’enregistrement des baux et l’affichage des prix constituent par ailleurs des opportunités pour alimenter cette base de données ; de taxer les loyers réels. Le système belge actuel de taxation forfaitaire est injuste pour les propriétaires qui entretiennent leurs biens ; pire, il encourage la division des biens et leur mauvaise qualité. En outre, il ne correspond pas à la réalité du marché car son calcul est basé sur le revenu cadastral64. Par conséquent, que le bien soit entretenu ou pas, il est pareillement taxé. Depuis 2001, les Régions sont compétentes pour la détermination du précompte immobilier. Elles ont aussi le pouvoir de ne plus prendre le revenu cadastral comme base taxable. Aussi, Ecolo propose de taxer les loyers réellement perçus. Toutefois, cette taxation des recettes réelles se ferait déduction faite des charges réelles. Ce système pratiqué en Suède cumule plusieurs avantages tels que l’incitation à l’entretien du patrimoine et la déclaration des travaux d’entretien, ce qui réduit par ailleurs le travail au noir. Mettre en œuvre un tel système suppose de connaître les revenus tirés des locations par l’enregistrement des baux et d’objectiver les loyers, tel que nous le proposons. Pour connaître le prix du loyer, Ecolo suggère la double déclaration. Outre la déclaration du propriétaire, le locataire sera invité à inscrire sur sa feuille d’impôt, le montant de son loyer ; 64

Le revenu cadastral est une photographie de la situation immobilière de 1975. Cela a pour conséquence par exemple qu’aujourd’hui des biens loués situés à Lasne sont moins taxés que ceux situés à Jumet.

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de permettre la contestation du loyer déterminé à la conclusion du bail et endéans l’année de la conclusion du bail. Si le montant devait avoir été fixé à un niveau manifestement excessif par un ou une propriétaire abusant de sa position de force, le Juge de Paix serait habilité à rectifier le loyer en toute équité. Il s’agit de lutter contre la surchauffe des loyers, car c’est le plus souvent entre deux locataires qu’ont lieu les augmentations de loyer. Ecolo a déposé une proposition de loi à cet égard.

Proposition : Aider ponctuellement les locataires via une allocation loyer En raison de l’actuelle crise du logement, des mesures ponctuelles d’aide au loyer doivent être envisagées en fonction du contexte du marché. A Bruxelles, Ecolo a proposé le blocage des loyers pour faire face à la flambée du prix de ceux-ci. Complémentairement, une allocation loyer pourrait être accordée ponctuellement aux ménages qui ne peuvent assumer le prix d’un loyer. L’allocation loyer serait attribuée aux ménages répondant aux conditions d’accès au logement social et en attente d’un logement. Elle couvrirait tout ou partie de la différence entre le loyer social et le loyer moyen objectivé. Cette allocation loyer doit être encadrée pour porter ses fruits et éviter les effets spéculatifs. Il faut notamment que : de manière complémentaire, un mécanisme puisse lier la mise en place de ce régime à la maîtrise stricte des loyers ; sinon, l’offre étant peu élastique, le ou la propriétaire tire tout l’avantage de l’aide, par exemple en conventionnant le loyer à l’instar du mécanisme qui prévaut en Région bruxelloise ; la mise en place de l’allocation loyer soit liée à l’amélioration de la qualité moyenne des biens mis en location.

PRIORITE N°2 : INVESTIR DANS LE LOGEMENT PUBLIC Le patrimoine immobilier du logement social est globalement vétuste, voire délabré, trop souvent énergivore et parfois inadapté aux exigences de la vie d’aujourd’hui. Malgré le Plan d’investissement exceptionnel (PEI) instauré en Wallonie qui a entrepris de rénover 36 000 logements et celui de la Région bruxelloise qui vise également la rénovation de plusieurs milliers de logements, les besoins restent gigantesques. Les délais de réalisation des programmes de rénovation sont trop longs et la demande continue à croître. Par ailleurs, le logement public est appelé à s’adapter pour répondre à de nouveaux défis. En effet, le contexte socioéconomique, l’évolution démographique et celle de la structure des ménages ont imprimé de profonds changements. En atteste, une demande croissante pour des logements à loyer modérés à laquelle le logement social ne peut répondre faute de logements disponibles, alors que la majorité des candidats locataires sont pourtant dans les conditions de revenu pour y accéder. Les Régions ont renoué avec une politique de production de logements arrêtée dans les années ’80, mais les résultats restent mitigés. En cause, un manque de moyens, un certain saupoudrage de ceux-ci et la lenteur des procédures administratives. Il est donc impératif d’intensifier l’effort et de continuer à mobiliser de nouveaux moyens financiers. A ce sujet, il faut observer que l’état financier du secteur est plus que préoccupant en Wallonie ; il renoue effectivement avec sa mauvaise santé du début des années ‘90, qui avait conduit alors à une hausse de loyer d’environ 15 %. Jusqu’il y a peu, tous les documents de la Société wallonne du Logement (SWL) attestaient de l’équilibre global des finances du logement social à moyen terme. Celui-ci était basé sur un système de solidarité entre les sociétés de logement en déficit pour raisons objectives, et les sociétés en boni. Mais aujourd’hui, la tendance à l’équilibre n’est plus de mise et l’on s’oriente vers un déséquilibre persistant : les faibles recettes des loyers sont en baisse (le loyer moyen perçu est inférieur à 200 €) alors que le parc est contraint de se rénover et de s’agrandir ; à cela, se sont ajoutés la gestion défaillante de certaines sociétés ainsi que des dérives autant inacceptables que préjudiciables (rétribution de certains directeurs gérants, abus de bien public …).

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Proposition : Assurer la pérennité financière du système Pour éviter la déroute du secteur et une hausse généralisée des loyers pure et simple, Ecolo propose : un investissement massif des politiques régionales dans la production de logement social ; une réforme importante des mécanismes de financement. De plus en plus de sociétés de logement refusent de construire du logement, car elles sont dans l’impossibilité d’équilibrer leurs comptes. Le logement social wallon et bruxellois bénéficie d’un soutien financier non négligeable, dont les règles d’amortissements sur 33 ans. Ce soutien reste insuffisant. Ecolo propose ainsi d’augmenter les montants de subsidiation des logements de 15 % pour intégrer les enjeux de performance énergétique et souhaite par ailleurs, en Région wallonne, réformer la règle du retrait de 6 €/m2 de surface utile, parce qu’elle handicape fortement des projets de rénovation de grands logements en noyau d’habitat au bénéfice des familles nombreuses ; une participation de la Région wallonne dans le coût social du loyer, à l’instar du système pratiqué en Région de BruxellesCapitale. En Wallonie, les plafonds de subventionnement sont effectivement trop bas pour couvrir le coût du bâtiment et ils ne comblent pas du tout le coût social (différence entre le loyer de base et le loyer payé par le locataire, évaluée globalement à 35 000 000 €/an), pris par contre en charge en Région bruxelloise ; le développement d’une véritable politique d’accompagnement des locataires ayant des loyers impayés. Les missions des sociétés de logement devraient être revues et davantage tenir compte de la situation globale des locataires dans le but de fournir un service adapté. A titre d’exemple, toutes les sociétés de logement ne disposent pas d’un-e assistant-e social-e ; la simplification, en Wallonie, de la procédure des Partenariats Public-Privé (PPP), en particulier par la détermination d'un quota obligatoire de logements publics dans chaque projet immobilier.

Cela permettrait de supprimer une phase de négociation avec le promoteur immobilier, de réaliser des économies d'échelle et de diminuer les coûts d'intervention sur l'ensemble du projet car les communes ne devraient plus faire appel à un auteur de projet. Par ailleurs, cela accélèrerait la réalisation des projets en milieu urbain (car les terrains appartenant à la SWL y sont principalement localisés), tout en favorisant la mixité sociale.

Proposition : Optimiser l’utilisation du parc locatif public Le parc de logement social est caractérisé par un faible taux de rotation des locataires et une sous-occupation de certains logements. C’est pourquoi l’investissement financier massif doit être complété par des mesures ciblées permettant de remettre des logements sur le marché et d’utiliser efficacement le parc existant. Ainsi, Ecolo propose : de réduire la sous-occupation du parc de logement social par la création et l’aménagement de petits logements destinés aux personnes âgées qui occupent des logements trop grands au regard de leurs besoins. Ceci, afin d’assurer une rotation interne des locataires isolés en vue de libérer ces logements pour des familles en attente. Il sera bien sûr tenu compte de l’âge des locataires occupant ces grands logements sociaux ; de relever l’âge à partir duquel un enfant doit occuper une chambre seul. On peut ainsi raisonnablement envisager que, sauf exceptions, des enfants puissent partager une chambre jusqu’à l’âge de 8 ans. Une autre piste serait d’utiliser comme balises les critères de surpeuplement. En effet, les chambres ne sont généralement pas spacieuses, ce qui justifie qu’on n’y loge pas plusieurs personnes, fût-ce des enfants. Cette dernière piste serait à mettre en œuvre au niveau des sociétés de logement en fonction de leur patrimoine ; d’augmenter progressivement les compléments de solidarité, lorsque les revenus du ménage locataire social excèdent les conditions de revenus d’accès au logement social ou lorsque la taille du ménage ne correspond plus au

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est conventionné, à l’instar de ce qui est pratiqué en Wallonie ;

nombre de chambres, de telle sorte à encourager la mutation ou la sortie du logement social. Cette disposition, qui n’existe pas encore à Bruxelles, est déjà prévue dans l’arsenal juridique wallon mais peine à être appliquée.

de valoriser le bail à rénovation. Cette formule par laquelle les parties conviennent que le locataire exécute à ses frais certains travaux en échange d’une réduction du loyer sur une période déterminée n’est pas suffisamment exploitée. Pourtant, comme le bail peut s’étaler sur une longue durée, cela offre la possibilité au locataire de bénéficier des avantages d’investissement à caractère énergétique (une chaudière par exemple), La sous-utilisation de cette formule s’explique principalement par la complexité et l’insécurité juridique pour les parties65 : le bail à rénovation nécessite en effet un accompagnement des deux parties sur le plan juridique et technique pour vraiment prendre son envol. En outre, il faudrait étendre le champ d’application du bail à rénovation au logement insalubre, moyennant de strictes conditions, ce qui permettrait à de nombreux locataires de transformer leur force de travail en logement ;

Proposition : Soutenir les Agences immobilières sociales (AIS) et conventionner le parc privé Il convient, en parallèle de l’effort pour le renforcement du logement public, de socialiser le parc privé, en développant les mesures incitatives en faveur des propriétaires bailleurs privés qui s’inscrivent dans une démarche sociale. En effet, les besoins en logement sont tellement importants que le logement public seul ne pourra y répondre à brefs délais. Ecolo propose de gratifier les propriétaires privés qui mettent à disposition des candidats locataires des logements à prix conventionnés (c'est-àdire un loyer équivalent au prix en vigueur dans le logement public). Il s’agit d’une relation winwin : le propriétaire s’assure un revenu locatif certain et un accompagnement ; le candidat locataire, quant à lui, accède à un logement décent et abordable. Autre avantage, les logements ainsi mis sur le marché, sont insérés dans le tissu existant, ce qui encourage la mixité sociale. Concrètement, Ecolo propose :

de renforcer les moyens financiers des Agences de promotion du logement (APL) en Région wallonne.

Proposition : Assurer l’accompagnement social du logement

de soutenir l’action des AIS, dont l’objet est d’encourager les propriétaires bailleurs à faibles revenus, à investir dans leur bien en le leur confiant pendant plusieurs années. Pour ce faire, Ecolo souhaite harmoniser la part contributive des provinces et communes, allonger la durée du bail en cas d’investissement (15 ans au lieu des 9 ans actuels), et permettre aux acteurs publics de réaliser des travaux d’efficacité énergétique pour les propriétaires bailleurs ayant des revenus inférieurs à un certain barème et qui ne possèdent, outre le leur, qu’un seul logement mis en location. Ce mécanisme permettrait de soutenir les propriétaires (souvent des personnes âgées) qui, par manque de moyens, ne parviennent pas à effectuer des investissements ;

Dans la politique du logement social, le volet de l’accompagnement social est le dernier né. Il prend de l’ampleur mais se trouve trop souvent réduit au seul aspect financier lié aux loyers impayés. Les locataires sont considérés comme des clients. Ils n’ont pas grand-chose à dire au sujet de leur logement. Pour Ecolo, il est essentiel que les politiques publiques intègrent la demande et les besoins des publics qu’elles visent. Ecolo propose : d’adapter les missions des sociétés de logement en ce sens ; de développer et soutenir les organes consultatifs qui organisent la participation et l’implication des locataires dans le secteur du logement social ;

d’étendre à Bruxelles l’exonération du précompte immobilier lorsque le logement 65

Notamment l’article 8 de la loi sur les baux de résidence principale.

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de donner corps au concept de mixité sociale. Les ghettos d’aujourd’hui sont des lieux de relégation où l’ascenseur social est tombé en panne. Dans ces quartiers, la difficulté n’est pas de faire cohabiter des gens différents mais de résoudre les problèmes identiques auxquels ils sont confrontés. Pour y parvenir, il faut changer les mentalités et recréer de l’urbanité dans tous les sens du terme. Cela implique de travailler sur la qualité architecturale du logement, sur la qualité des espaces publics, sur le vivre ensemble ... L’objectif de mixité sociale doit être commué en objectif de mixité globale visant la pluralité des activités, des populations et des espaces. C’est une révolution copernicienne car elle implique notamment de modifier les missions des sociétés de logement, confinées actuellement à la création de logements. Une telle politique de cohésion sociale appelle un accompagnement du ou des quartiers par une équipe pluridisciplinaire (animatrice et animateur de rue, travailleuse et travailleur social, mais aussi sociologue, ethnologue) et ce, sur une échelle de territoire assez grande. Cet accompagnement permettrait de recourir, à chaque situation de crise ou d’incompréhension interculturelle, à la pratique de « l’accommodement raisonnable » pour résoudre le conflit potentiel66 ; de dépasser l’accompagnement technicosocial en offrant du contenu à la « pédagogie de l’habiter ». Ainsi, pour émanciper et responsabiliser les locataires par rapport à leur logement, il est indispensable de développer la capacité à émettre un diagnostic face aux dysfonctionnements (court-circuit électrique ou problèmes d’humidité, par exemple) susceptibles de se produire dans un logement. Idéalement, une telle dynamique serait complétée par des formations aux économies d’énergie, aux techniques d’isolation et à la mise en œuvre de matériaux isolants.

66 Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 8 « Questions de société ».

PRIORITE N°3 : ISOLER LE SECTEUR RESIDENTIEL A l’image de ce que l’Allemagne a réalisé sous l’impulsion des Verts ou de la récente décision du Royaume-Uni qui vient d’annoncer un plan de 6,5 milliards de livres financé par les distributeurs et les producteurs d’énergie pour isoler tous les logements d’ici 2020, un vaste plan d’investissement doit permettre d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et de rencontrer ainsi trois objectifs : diminuer de 50 % la consommation d’énergie globale des logements, créer de l’emploi et augmenter le pouvoir d’achat des ménages en allégeant leurs charges énergétiques. Le secteur résidentiel wallon et bruxellois est, en effet, une véritable passoire énergétique. Selon la récente étude67 consacrée à la qualité de l’habitat wallon, 62 % des murs extérieurs ne sont pas isolés, ce chiffre atteint 76 % dans le logement social. 19 % du parc n’a pas de vitrage isolant ; ce chiffre monte à 30 % dans le logement social. Il convient ainsi que la directive européenne sur la Performance énergétique des bâtiments (PEB) soit complétée par des mesures d’accompagnement fortes pour accélérer le mouvement et amorcer un réel changement dans le secteur résidentiel. L’obstacle principal à cet objectif considéré à l’échelle d’un ménage, c’est l’important budget de départ qui s’avère nécessaire : les primes à l’énergie sont versées plusieurs mois après la réalisation des travaux ; les réductions d’impôt ne bénéficient qu’à ceux qui en paient et interviennent au minimum un an et demi après paiement des factures ; enfin, la rentabilité s’étend dans la durée après que l’investissement a été réalisé. C’est pourquoi Ecolo propose une palette des mesures d’aide aux candidats propriétaires, aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs/locataires. D’une manière générale, il est important d’aider les citoyens et les citoyennes à trouver leur chemin dans les méandres légaux et dans les choix techniques, dans la perspective de recherche de la plus grande efficacité énergétique. L’optimalisation du recours aux primes diverses disponibles, ainsi que des choix techniques effectués pour la construction et la rénovation d’un logement nécessitent l’intervention d’un nouveau métier, celui « d’accompagnateur ou accompagnatrice de projet », qui pourrait trouver 67

Enquête sur la qualité de l’habitat en Région wallonne, 2006-2007, Etudes et Documents.

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une localisation dans les guichets « énergie » régionaux ou communaux ou être le fait d’architectes spécialement formés et dûment agréés.

Proposition : Partenariat public ménages (PPM) : aider les propriétaires à financer leurs travaux d’économies d’énergie Ecolo souhaite renforcer de façon significative les mesures déjà initiées pour soutenir les ménages dans leurs investissements, par un mécanisme appelé Partenariat public ménages (PPM). Ecolo propose à cet effet, la création d’une société publique par Région, chargée d’aider et d’accompagner les ménages en leur offrant un mécanisme rendant les investissements dans les économies d’énergie financièrement « indolores ». Ce mécanisme s’adresse aux ménages qui ne disposent pas de fonds propres pour réaliser les investissements nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Il est conçu comme suit : 1. réalisation d’un audit énergétique gratuit permettant d’établir une liste de travaux éligibles, un ordre de priorité de réalisation de ceux-ci en fonction du rapport coût/efficacité énergétique et émission de CO2, ainsi qu’une estimation des économies réalisées par l’investissement ; 2. préfinancement des travaux par la société publique régionale, qui se rembourse progressivement sur les économies d’énergie réalisées. Les modalités pourraient notamment être développées de la façon suivante : la société publique capte, au nom du particulier, l’ensemble des primes régionales, ainsi que les réductions/crédits d’impôt et tout autre incitant financier durant la période de remboursement ; les sommes ainsi captées sont déduites des montants à rembourser par les particuliers ; la société publique agit comme intermédiaire de sorte que le ménage obtienne un prêt à taux réduit auprès d’un organisme de crédit conventionné ; endessous d’un niveau de revenus minimum, la société contribue à supprimer toute

charge d’intérêt afin de parvenir à un prêt à taux zéro ; la société offre une garantie publique sur l’emprunt, permettant l’accès au crédit à tous les ménages ; la durée du crédit est calculée afin que la somme mensuelle remboursée par le particulier soit inférieure ou égale aux économies d’énergie escomptées. A cet effet, Ecolo propose notamment de modifier la loi de 1991 sur le crédit à la consommation et de permettre un allongement de la période de remboursement pour les travaux économiseurs d’énergie.

Proposition : Réorienter les mesures fiscales et les primes en faveur des investissements énergétiques dans les logements En 2005, sur 6 millions de déclarations fiscales, 2,8 millions, soit 47 % des ménages, étaient concernées par les dépenses fiscales relatives à l’accès à la propriété. Bien sûr, Ecolo encourage l’accès à la propriété. Cependant, cette incitation ne doit pas empêcher le développement de politiques fiscales plus solidaires ni briser les efforts pour un développement territorial équilibré. A titre d’exemple, la majeure partie des déductions fiscales concernent des logements localisés en périphérie des noyaux d’habitat. Pour cette raison, Ecolo propose : de moduler les déductions à l’IPP des nouveaux prêts hypothécaires (réduction d'impôt au prorata de l'amortissement en capital et déduction des intérêts de la base imposable) en fonction de performances énergétiques tant pour la rénovation que pour la construction ; de réorienter l’ensemble des primes « énergie » prioritairement vers les investissements qui visent à isoler les bâtiments, l’isolation étant aujourd’hui l’investissement le plus rentable tant économiquement qu’écologiquement ; de soutenir la construction de maisons passives par l’octroi d’aides régionales et fédérales (100 €/m² jusque 100 m², puis 50 €/m²) ; de mettre en place une corbeille fiscale « développement durable » qui reprendrait les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie en vue d’une déduction fiscale ;

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d’étendre l’avantage de la réduction d’impôt aux investissements relatifs à l'isolation de toutes les parois des logements ; de relever, pour les ménages les plus défavorisés, le plafond d’intervention du dispositif MEBAR (Aide à l'investissement de type énergétique pour les ménages à revenu modeste), de l’étendre à des petits travaux sur l’enveloppe du logement et de le mettre aussi en place en Région bruxelloise ; de réduire de 21 à 6 % le taux de TVA pour les matériaux de construction labellisés pour leurs qualités environnementales et éthiques et pour les travaux d’isolation.

Proposition : Soutenir les investissements d’un propriétaire bailleur destinés à améliorer un bien loué Comment rendre attrayant pour le propriétaire bailleur un investissement énergétique alors que ce sont les locataires qui en retirent un bénéfice immédiat ? A l’inverse, comment convaincre le locataire d’investir, alors qu’il n’est pas certain de rester assez longtemps dans l’habitation pour amortir et rentabiliser l’investissement ? Ecolo propose d’adopter les mesures suivantes : ne plus autoriser de nouvelles mises en location d’un bien dont la consommation normalisée au m² dépasse les 200 kWh/m² (c’est-à-dire 20l mazout/m²). Les codes wallon et bruxellois du logement qui définissent les normes minimales d’habitabilité d’un bien soumis à la location seront adaptés en ce sens. Le certificat énergétique servira de preuve. Complémentairement, Ecolo propose que le propriétaire ne puisse procéder à une augmentation du montant du loyer tant que la performance énergétique du bâtiment n’a pas atteint un niveau minimum ; donner aux locataires et aux propriétaires bailleurs l’accès au PPM. Lorsque l’investissement est mineur par rapport au gain énergétique attendu ou lorsque l’immeuble est qualifié de passoire énergétique (détecté via l’audit), le locataire pourra contraindre le propriétaire à procéder à l’investissement. Par ailleurs, si le locataire consent l’investissement luimême, la durée du bail devrait pouvoir être

allongée en fonction de l’investissement effectué (Voir proposition supra relative au bail à rénovation) ; modifier la loi sur les baux de résidence principale pour permettre la révision des loyers en cas d’investissements dans la performance énergétique du bâtiment par le propriétaire. En aucun cas, cette révision du loyer ne pourra entraîner d’augmentation du coût d’occupation (loyer + charges) du logement.

Proposition : Soutenir les investissements énergétiques dans le logement social Ecolo souhaite diminuer drastiquement la consommation énergétique dans le logement social tout en maintenant un objectif ambitieux de création de logements. Ainsi, Ecolo souhaite que, dès 2009, tous les investissements immobiliers (neufs et rénovation) dans le logement social visent l’exemplarité en matière énergétique ; que toute construction neuve respecte ainsi le standard passif et que toute rénovation s’inscrive dans le standard basse énergie. Par conséquent, Ecolo propose : d’augmenter de 15 % les plafonds de subventionnement des logements sociaux, lorsque ceux-ci intègrent les investissements économes en énergie ; de former le personnel des sociétés de logement aux techniques « économie d’énergie », tant au niveau des équipes techniques que des équipes administratives (pour ce qui concerne la planification des travaux, par exemple) ; de prévoir un temps suffisant dans les procédures de marché public pour la conception du projet : 50 % d’économies sont à gagner au niveau du chauffage par le choix des modalités de construction ; le prix de la construction peut aussi être diminué en réduisant le nombre d’intermédiaires et en négociant des prêts avantageux. A chaque étape (conception, réalisation, vente), le fil vert du développement durable doit être présent ; de neutraliser, à titre transitoire et au moins partiellement, l’effet de délabrement énergétique de certains logements sociaux sur les charges de leurs locataires et mutualiser les charges et effets positifs des

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rénovations énergétiques sur l’ensemble des habitants d’une société de logements sociaux. Ce système de solidarité permettra une diminution effective du montant réel d’occupation (loyer + charges) pour la plupart des locataires sociaux.

de densifier l’habitat. Il est urgent de promouvoir la compacité des formes bâties (îlots d’habitats, lotissements, ensemble des services). La densification de l’habitat permettra en outre de répondre au problème de la disponibilité foncière dans les grands centres urbains nécessaire pour produire du logement. Le problème est particulièrement criant à Bruxelles. Cette densité sera raisonnée en milieu urbain ou rural en vue d’un meilleur rapport entre effet utile et énergie consommée tant en termes de chauffage que de transport68 ;

PRIORITE N°4 : REPENSER LES

PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES ET FONCIERES

de repenser les prescriptions urbanistiques et les options habituelles des permis de lotir afin de localiser et d’orienter les constructions neuves en fonction de règles bioclimatiques et non d’alignement sur le tracé des voiries69 ;

La nécessité d’une gestion parcimonieuse des sols et les enjeux urbanistiques relèvent également de la politique du logement. En effet, élargir fortement l’offre de logements nécessite de trouver suffisamment d’endroits utilisables à cette fin : des terrains bien situés, qu’ils soient vierges ou déjà construits de bâtiments pouvant être soit rénovés, soit transformés, soit démolis et reconstruits pour du logement. Ces nouveaux habitats induiront parfois l’apparition de nouvelles fonctions, la construction de nouvelles infrastructures et des voies de circulation. Aussi, est-il indispensable d’intégrer l’enjeu urbanistique et celui de la maîtrise foncière au cœur de la politique de logement. Cette intégration permettra de lutter contre les changements climatiques.

de favoriser urbanistiquement la pose de systèmes produisant des énergies renouvelables. Par exemple, trop souvent, des ménages se voient refuser la pose de panneaux photovoltaïques pour des raisons de prescriptions urbanistiques désuètes ; de s’attacher à éliminer les friches urbaines (espace entre deux immeubles, pignons de rue non bâti) et à utiliser les étages vides des magasins notamment par l’imposition d’un accès indépendant aux étages pour les nouvelles constructions ;

Concrètement, Ecolo propose :

de faciliter ou réaliser des mutations et regroupements de biens immeubles en vue d’y créer ou aménager des logements répondant aux caractéristiques sociales et financières préalablement déterminées. Une politique conjointe des pouvoirs publics à tous niveaux (de l’Etat fédéral aux communes) est nécessaire ;

de polariser l’habitat autour des noyaux urbains et ruraux et coordonner les acteurs publics en vue d’identifier les localisations du logement de demain, dans une vision renouvelée et durable du paysage urbain semiurbain ou rural ; de favoriser la mixité des fonctions de manière à diminuer les flux de circulation ; de tirer parti, sur le plan architectural, des diverses composantes : comprendre la nature, respecter la faune et la flore, placer correctement les constructions de manière à ce qu’elles tirent le meilleur parti de la lumière et du vent ; de porter une attention particulière au problème de l'imperméabilisation des sols qui engendre des inondations par crues ou par ruissellement ; de définir, en Wallonie, le périmètre des noyaux d’habitat prévus par le Code wallon du logement. Ecolo a déposé une proposition de résolution à ce sujet ;

d’instaurer au niveau des marchés de promotion définis par la loi sur les marchés publics, des mécanismes permettant d'éviter les phénomènes spéculatifs. Cette attitude volontariste et prospective exclut de se cantonner dans un rôle attentiste ; elle mérite une politique conjointe des pouvoirs publics à tous les niveaux. En outre, il est urgent de (re)développer des outils tels que la régie foncière et le plan urbanistique à l’échelle communale ou supra communale et de créer la fonction d’ensemblier, c'est-à-dire former des personnes au sein de l’administration capables de négocier avec 68

Plan wallon Air Climat Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 4 « Aménagement du territoire ».

69

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le privé. Ces personnes seraient par ailleurs chargées d’accompagner le parcours administratif d’un projet.

Proposition : Soutenir le logement écoefficient Tenir compte du climat, de l’éclairage naturel, des économies d’eau et d’énergie, de la qualité des matériaux, c’est se préoccuper de la santé, de la qualité de vie et du niveau de vie des habitants. Une maison écologique peut, outre les considérations de mobilité, de gestion parcimonieuse de l’espace, être intégrée dans un ensemble. Une densité minimum de 2 à 3 maisons permet de réduire les surfaces d’échange et d’envisager des équipements communs (chauffage par exemple).

Les pouvoirs publics pourraient comme la SDRB (Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale) à Bruxelles ou Immocita (Société Régionale d’Investissement de Wallonie) en Wallonie, développer le concept de partenariat public/privé. Cela implique une maitrise foncière préalable et un cofinancement70.

PRIORITE N°5 : ENCOURAGER D’AUTRES D’HABITER

MANIERES

En la matière, Ecolo propose : de sensibiliser les entrepreneurs, concepteurs et propriétaires au logement durable car c’est dans la conception d’un bâtiment que la plus-value écologique est maximale. Les architectes sont les premières personnes à former à l’architecture durable au travers de la formation de base et la formation continuée car ce sont eux qui, en première ligne, doivent traduire les aspirations des candidats bâtisseurs en tenant compte des défis environnementaux. Le contenu des formations et informations organisées par les pouvoirs publics à destination du secteur de la construction (et en particulier des architectes) doit être revu dans le même sens71 ;

Ecolo veut répondre aux enjeux environnementaux, au souci croissant des citoyens et des citoyennes de vivre dans un environnement qu’ils choisissent et au défi que constituent les mutations démographiques annoncées. Par ailleurs, Ecolo souhaite que les politiques publiques tiennent compte plus que par le passé des spécificités de certains publics. Il est également un fait acquis que les ensembles de logements sociaux ne constituent pas, le plus souvent, la panacée sur le plan de la mixité sociale. Ecolo désire que soient reconnues des manières d’habiter différentes du modèle traditionnel. Il peut s’agir, par exemple, du logement écoefficient (énergie, eau, matériaux) et/ou d’un logement adaptable (succession d’occupants ou cycle de vie) ou d’un habitat groupé. Ces types d’habitat ne s’adressent pas aux mêmes publics et ne répondent pas aux mêmes besoins. Leur point commun est d’élargir l’accès au logement. Favoriser des manières alternatives et solidaires d’habiter permettant à certains publics de développer une manière d’habiter qui, jusque à présent, n’est pas encouragée parce qu’elle ne correspond pas à la norme, est fondamental pour Ecolo car cela permet l’émancipation de chacun. L’un des enjeux de l’habitat solidaire est de pouvoir le répliquer largement, de le modéliser sans altérer l’initiative individuelle. Un autre atout, c’est leur contribution quantitative et qualitative à la production de logements. L’objectif d’Ecolo est de soutenir la création de logements où les gens se sentent bien et dont ils peuvent avoir la plus grande maîtrise.

de stimuler l’utilisation du bois et soutenir, en Région wallonne, la filière bois, vecteur important pour atteindre les objectifs de Kyoto. Une nouvelle maison à ossature bois nécessite en moyenne la moitié de CO2 pour sa construction qu’une maison traditionnelle. Diverses mesures peuvent être prises pour stimuler les constructions et rénovations publiques en bois, notamment via les marchés publics ; d’intensifier l’éclosion des quartiers durables qui combinent avec succès le respect des valeurs environnementales, économiques et sociales (récupération d’eau, zone sans voiture, réseau de chaleur, mixité de fonctions …) à des choix architecturaux et techniques très convaincants en proposant, en milieu urbain, l’accès à la propriété pour les 71

70

Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre « Aménagement du Territoire ».

A titre d’exemple, il n’est plus imaginable de présenter aujourd’hui le K45 comme l’optimum à atteindre au croisement de l’économie et de l’écologie (sic), alors que cette référence est devenue l’objectif le plus minimaliste.

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revenus moyens et la location pour des familles aux revenus plus modestes. Le quartier durable n’est plus une utopie ! On compte plusieurs dizaine de quartiers durables en Europe, considérés aujourd’hui comme des références incontestables en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, d’utilisation des énergies renouvelables, de mobilité douce ou de gestion environnementale au sens large (gestion de l’eau, maintien de la biodiversité …). Certains quartiers comme Bedzed (Royaume-Uni) ou Beckerich (Luxembourg) démontrent clairement que ce concept permet de réduire l’empreinte écologique tout en diminuant les inégalités sociales et écologiques et en créant de l’emploi local. Dans le mouvement européen pour la durabilité des villes qui prend de l’ampleur, l’idée de concevoir de nouveaux quartiers durables ou de rénover/réhabiliter des quartiers existants fait son chemin. De la déclaration politique à la mise en œuvre concrète, de nouveaux projets voient le jour dans quelques villes européennes. Pour la Région de BruxellesCapitale et ses communes, l’idée du quartier durable se profile, notamment sur le périmètre Josaphat à SchaerbeekEvere ! Ecolo propose de valoriser ces outils de développement durables en intégrant réellement la dimension économique, sociale et écologique72.

mettre à disposition des baux types car la formalisation de règles internes au groupe est un problème récurrent ; étendre l’accès aux subsides régionaux aux programmes de logements sociaux intégrant l’habitat groupé, ainsi qu’aux projets d’habitats groupés et aux projets d’auto-construction ; stimuler les communes dans cette voie, notamment au niveau des régies foncières et des « guichets logement » communaux ; soutenir la formation des architectes, des entreprises et des notaires en cette matière. Par ailleurs, on constate que désormais de nombreux étudiants ou jeunes diplômés préfèrent, pour des questions de coût, partager une habitation que de louer des kots individuels. Mais ils ne sont pas les seuls à recourir à cette formule économique et conviviale : les familles monoparentales, des personnes âgées, des allocataires sociaux auraient un intérêt financier et social à la formule. Cependant, à cause des réglementations en vigueur et principalement de la non-individualisation des droits, ces personnes peuvent être pénalisées si elles se regroupent et partagent un logement. En effet, lorsqu’une personne bénéficie d’un revenu de remplacement, allocation de chômage, revenu d’intégration ou pension, et si l’autorité compétente la reconnait comme cohabitante, le montant des allocations est automatiquement revu à la baisse. Ainsi l’économie d’échelle visée par l’habitat groupé est invalidée par la notion de cohabitation et la solidarité est finalement sanctionnée. Cette situation est inique et surréaliste dans un contexte où le logement abordable et décent est trop rare. Pour y mettre fin, Ecolo propose de dépénaliser les choix de vie et d’individualiser les droits sociaux73.

Proposition : Défendre le logement adaptable et solidaire L’habitat groupé est un habitat où certains espaces sont collectivisés, comme la buanderie ou le jardin. Ce qui permet une réduction de la consommation de l’espace ou des économies d’échelle (machines à laver, chaudière ...) qui ont un impact écologique positif. Cet habitat implique une articulation forte entre les espaces collectifs et privés, sous-tendue par une réflexion collective sur la notion d’habitat. Le principal obstacle à ce type d’habitat est la disponibilité de terrains. L’autre entrave importante est la complexité du montage. Sur le plan légal, des problèmes juridiques, urbanistiques, architecturaux et financiers surgissent parce que l’habitat solidaire est peu répandu. Pour lever ces obstacles, Ecolo propose de : 72

Pour en savoir plus : LAMBERT L. ET DEWART C., Brochure sur les

quartiers durables, Etopia, décembre 2006.

En outre, Ecolo souhaite reconnaître et accompagner d’autres formes de logement tels que les squats, l’habitat permanent dans une zone de loisir et l’habitat solidaire. L’écoute et le respect des personnes ayant fait le choix de vivre dans ces types d’habitat sont insuffisants. Les valeurs de solidarité retrouvées par cette population sont à explorer, au même titre que l’habitat groupé développé en milieu urbain. Il s’agirait de 73

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 1 « Protection et action sociales ».

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reconnaitre un type d’habitat en fonction de critères (espace collectif, salubrité, accompagnement) et un projet de vie évalué par l’autorité publique. Ecolo propose également de développer la capacité à « s’approprier » un logement par l’auto-rénovation et l’auto-construction (principalement en bois) telle qu’initiée par des entreprises d’économie sociale et des associations de promotion du logement et destinée en premier lieu aux résidentes et résidents permanents des zones de loisir. Enfin, Ecolo entend soutenir l’émergence de logements kangourou. Il s’agit d’un logement individuel modulable selon les étapes de la vie du ménage qui l’occupe. Ainsi un jeune couple peut occuper l’étage d’une habitation, laissant par exemple le rez-de-chaussée à une personne âgée. Cela nécessite de prévoir dès la conception du bâtiment la modulation des logements à l’intérieur de l’immeuble. Formule développée au Québec et en Italie, elle permet que chaque partie retire un bénéfice du fait d’habiter ensemble. Cela génère un revenu locatif tout en maintenant un loyer raisonnable et la personne âgée reste à domicile. L’injection sur le marché de nouveaux logements amènera une décrue du prix des loyers et luttera contre la vacance immobilière.

AUTRES PRIORITES Proposition : Protéger les locataires des expulsions arbitraires En cas d’expulsion d’un logement, deux lois protègent les expulsés. Pourtant, les expulsions sauvages continuent et les communes ainsi que les CPAS sont démunis. Si l’on ne dispose pas de statistiques en Région wallonne et à Bruxelles sur le sujet, l’Union des Villes et Communes de Flandre évalue les demandes d’expulsions à une centaine chaque semaine en Flandre. Le phénomène devient un véritable fléau ; la loi du 30 novembre 1998 visant à humaniser les expulsions et la récente procédure obligatoire de conciliation en justice de paix n’ont pas apporté de solution à cette situation. Face à ce problème, les autorités publiques se renvoient la balle. Ecolo souhaite que ce problème fasse l’objet d‘une attention

particulière et que des solutions soient dégagées. En particulier, Ecolo souhaite que la législation soit revue pour empêcher que des autorités communales ne se servent des arrêtés d’inhabitabilité pour « nettoyer » les quartiers paupérisés.

Proposition : Réformer le système de copropriété Le système de copropriété génère trop souvent des conflits juridiques conduisant à des problèmes relationnels entre copropriétaires et entre les différents organes de gestion. Ceci peut conduire à une dégradation des immeubles compte tenu d’une absence de gestion. Pour résoudre un certain nombre de problèmes, une modification de la loi de 1994 sur la copropriété est nécessaire. Cette réforme porterait d’abord sur la transparence et le respect des règles : exigence d'uniformiser les comptabilités, en partie double. Cette tâche reviendrait au « syndic ». Il est nécessaire ensuite de clarifier et de formaliser certaines procédures telles que la convocation des assemblées, la précision des résolutions soumises à l’assemblée générale, l’obligation de soumettre aux copropriétaires des devis avant l'assemblée générale, la communication du « syndic » vers les copropriétaires entre deux assemblées générales annuelles. Enfin, il apparait opportun de responsabiliser le « syndic » dans sa gestion. Actuellement, si un copropriétaire attaque en justice une décision du « syndic », il doit attaquer l'assemblée générale des copropriétaires. Il convient enfin d’organiser des procédures de sauvegarde afin d’empêcher le blocage du fonctionnement des organes de gestion.

Proposition : Lutter contre les pollutions intérieures Pour Ecolo, il est nécessaire d’améliorer la qualité sanitaire des logements et de réduire les risques induits par les pollutions intérieures (usage de matériaux sains, élimination du radon, lutte contre l’humidité, risque lié au monoxyde de carbone…) en agissant de manière tant préventive que curative. Une attention prioritaire sera accordée aux bâtiments accueillant des enfants (écoles, crèches …)74. 74 Voir également « Environnement ».

nos

propositions

Programme Ecolo 2009 - Livre II « Pour une société solidaire » - Chapitre 3 « Logement » - p 50/116

du

Livre

I,

Chapitre

2


PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre II - Pour une société solidaire

Chapitre 4 « Santé » Pour une sante publique solidaire et accessible à tous : Renforcer la prévention, mieux organiser les soins et investir dans la recherche La santé aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo L’augmentation significative du budget des soins de santé orchestrée sous le gouvernement arc-en-ciel, et poursuivie sous le gouvernement violet, a subi en 2008 un sérieux fléchissement. L’amélioration du contrôle des dépenses a, elle, été positivement poursuivie. Heureusement, un fonds de réserve à été constitué en 2007, indispensable pour assurer l’augmentation des soins de santé liés au vieillissement à laquelle on peut s’attendre dans les années à venir. Cet élément sera-t-il suffisant ? De même, on a assisté, ces dernières années, à l’introduction d’une politique des médicaments en faveur des génériques, augmentant leur remboursement par rapport aux médicaments de marque. Cette avancée est intéressante et doit être poursuivie. Par contre, la volonté de maîtrise des soins de santé a abouti à des contrôles parfois abusifs et à des prédéterminations de pratiques médicales et paramédicales, qui rendent trop rigide l’adaptation des soins aux besoins de la population (ceux-ci ne sont en effet pas seulement déterminés par la pathologie mais aussi, par exemple, par les réalités socioéconomiques). Une organisation des hôpitaux sur base de bassins de soins a été initiée par les hôpitaux euxmêmes, notamment dans le but de favoriser une plus grande complémentarité entre eux. Malheureusement ces projets n’intègrent pas de véritable organisation territoriale des soins entre l’ensemble des acteurs de soins de ces zones géographiques. On en arrive ainsi, par exemple, à des aberrations comme à Bruxelles, où il y aurait deux bassins de soins sur un même territoire : un bassin de soins d’hôpitaux publics, via le réseau

Iris, et un ou deux bassin(s) de soin des autres réseaux hospitaliers. La réforme conduit également à des organisations hospitalo-centrées, qui oublient l’intégration des soins de première ligne ainsi que les autres soins complémentaires organisés dans la région sur le mode ambulatoire (comme les services intégrés de soins à domicile). Rayon négatif également, Ecolo déplore qu’il n’y ait pas suffisamment de politique de soutien aux acteurs de première ligne, si ce n’est, et c’est l’exception, la mise en place d’une « prime » à l’installation de médecins dans les zones en souseffectif en 2007. Dernier exemple en date : le budget fédéral pour 2009 affaiblit à nouveau la position des médecins généralistes ainsi que l’indexation de leurs revenus. Enfin, les politiques de prévention, de dépistage et de prise en charge des maladies liées à l’environnement n’ont quasi pas évolué ces six dernières années. Le Plan Cancer, annoncé avec fracas par le Gouvernement pentapartite, est très faible en termes de prévention de la maladie. Il n’intègre pas non plus suffisamment la nécessité de travailler de façon concertée avec les Communautés et les Régions.

La santé demain : Propositions d’Ecolo Pour Ecolo, parler de santé, c’est nécessairement, en suivant les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), couvrir l’ensemble des facteurs de santé en lien avec la qualité de vie et le bien-être des personnes. La santé est fondamentalement déterminée par le milieu de vie dans lequel se situe l’individu et par des facteurs socioéconomiques. Cela implique d’inscrire la protection de l’environnement et la lutte contre les inégalités

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sociales dans les stratégies prioritaires de santé publique. Mais cela veut dire aussi que la santé est, pour Ecolo, une thématique transversale touchant à l’ensemble des activités de notre société. L’accès de toutes et tous à la prévention et à des soins de santé de qualité est évidemment notre première exigence. C’est ainsi qu’Ecolo dégage trois axes dans lesquels les pouvoirs publics devront prioritairement investir dans l’avenir, sans pour autant oublier des axes plus thématiques : la prévention, pour garantir un environnement et promouvoir des modes de vie qui permettent des bonnes conditions de santé aux citoyens et citoyennes ;

PRIORITE N°1 : INVESTIR DANS LA PREVENTION Proposition : Préserver la santé l’environnement

en

préservant

Améliorer et préserver la qualité de l’environnement (air, eau, alimentation …) est un enjeu majeur pour notre santé d’adultes mais encore plus pour celle de nos enfants et petits-enfants et celle des générations futures. Alors qu’une récente étude75 de l’Institut français de la Santé (Inserm) estime qu’il convient de surveiller de très près le lien entre les facteurs environnementaux (et plus particulièrement les pesticides, la pollution atmosphérique, le radon, les radiations ionisantes et le tabagisme) et neuf types de cancers ; trop de responsables politiques ne semblent toujours pas convaincus de la nécessité d’investir ce terrain.

l’organisation des soins, de manière à ce que les actrices et acteurs de prévention et de soins de première ligne soient adéquatement présents pour répondre aux besoins ; l’accès aux soins sur le plan financier pour tous, ce qui nécessite d’adapter régulièrement le financement solidaire des soins de santé et de développer la médecine de proximité accessible à tous.

Le Gouvernement fédéral peut jouer un rôle important en la matière, en complémentarité avec les Régions et via les positions qu’il défend au nom de la Belgique au sein de l’Union européenne. Ainsi, l’Etat fédéral a d’importantes responsabilités en termes de définition, transposition et contrôle des normes de produits et des pesticides, dans l’autorisation de commercialisation et d’utilisation des substances chimiques.

UN PREALABLE : FAIRE DE LA SANTE LA PREOCCUPATION DE L’ENSEMBLE DES GOUVERNEMENTS Actuellement, tout projet de loi, de décret ou d’ordonnance, doit disposer de l’accord du Ministre du Budget avant d’être soumis au Gouvernement. Ceci permet de s’assurer que les dépenses qui découleront de la mise en œuvre de la nouvelle législation resteront dans les limites de la gestion rigoureuse du budget. Dans le même ordre d’idée, Ecolo estime nécessaire de mettre en place, comme au Québec (Loi sur la Santé Publique Québécoise), un processus qui confère au Ministre de la Santé et des Affaires sociales de chaque niveau de pouvoir un rôle de conseiller au gouvernement et un pouvoir d’interpellation des autres ministres pour toute question liée à la santé publique.

Les études d’impact sur l’environnement et la santé des produits chimiques, des OGM, des émissions de gaz et de particules nocifs et des ondes électromagnétiques doivent être une priorité politique. Le nombre d’adultes et d’enfants atteints d’asthme, d’allergies et de maladies de la peau est important. L’Etat doit protéger les citoyennes et citoyens contre les désirs effrénés de bénéfices immédiats d’entreprises au détriment de l’environnement et de la santé. L’Etat doit oser sanctionner les comportements qui augmentent les effets de la pollution sur la santé et doit orienter les pratiques industrielles vers des choix respectueux de l’environnement. Pour cela, il doit mettre en place une fiscalité qui favorise des modes de production et de consommation responsables ou, au contraire, sanctionne les achats et

Ceci permettrait donc que chaque projet de décision soit évalué en ce qui concerne son impact sur les déterminants de la santé et sur les inégalités sociales, dans un objectif de promotion socio-sanitaire. 75

Expertise collective, Cancer - Environnemen", Editions Inserm, octobre 2008 ; accès à la synthèse en format pdf via le lien suivant : http://www.inserm.fr/fr/questionsdesante/mediatheque/expertises/

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production de produits portant l’environnement et à la santé.

atteinte

à

Il importe que les différents niveaux de pouvoir assument leurs responsabilités en matière de prévention. Pour cela, il est bien sûr essentiel que les actions politiques en faveur d’une amélioration des facteurs déterminants de la santé (logement, emploi, éducation, urbanisme et aménagement des quartiers …) soient consolidées. Mais au-delà de cette action globale, il convient d’améliorer les politiques directement liées à la prévention individuelle.

Les dossiers qui illustrent les préoccupations écologistes en la matière sont actuellement légion. On peut citer le phénomène des effets de l’amiante : dix mille personnes vont perdre la vie d’ici 2020 parce que la Belgique n’a interdit l’amiante qu’en 1998 ! Une loi s’inspirant – mais trop faiblement – des propositions d’Ecolo consacre un budget annuel de 10 millions à cette fin depuis 2007. C’est insuffisant. Mais surtout, le mécanisme mis en place permet d’immuniser de leurs responsabilités passées les entreprises en cause, contre une petite cotisation au fonds amiante. Ecolo propose la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes environnementales atteintes dans leur santé. A l’instar du fonds pour les maladies professionnelles, un tel fonds doit pouvoir être sollicité sur base d’une forte présomption de lien entre l’exposition à un polluant et une maladie avérée. Il serait financé par une cotisation des entreprises et par l’Etat. Mais celui-ci pourrait aussi se retourner vers l’entreprise responsable des impacts sur la santé pour contribuer aux indemnisations nécessaires.

A ce titre, il est absolument nécessaire de revoir le fonctionnement de la Conférence interministérielle de la Santé (CIMS) et de la Conférence interministérielle EnvironnementSanté (CIMES), organes de coordination des différentes politiques. Les enjeux de santé publique sont tels qu’il faut que ces Conférences interministérielles deviennent des lieux à la fois de présentation obligatoire des politiques menées par les différents niveaux institutionnels (Communautés, Régions, Etat fédéral) et de définition des priorités pour l’ensemble des politiques de prévention sanitaire du pays. Etat fédéral Les budgets alloués au Plan national Environnement-Santé (NEHAP) sont actuellement insuffisants pour faire face à l’augmentation des risques liés à l’environnement sur la santé publique. Pour cette raison, Ecolo souhaite que le Gouvernement fédéral adopte, dans le cadre de la loi spéciale de financement de la sécurité sociale, un volet « prévention en matière de santé », qui prévoit l’affectation d’un pourcentage déterminé du budget de santé publique aux Communautés et Régions, de façon à soutenir leurs politiques de prévention en fonction de leur impact préventif77.

Les Régions, par leurs compétences environnementales, agricoles et urbanistiques, peuvent agir directement sur les taux de pollution atmosphérique, soutenir le recours au transport en commun, encourager la production d’énergie alternative, faire le choix du développement de filières agricoles plus respectueuses de l’environnement et pousser à la construction et la rénovation durables76. Cette voie a d’ailleurs été ouverte à Bruxelles par la Ministre Ecolo chargée de l’Environnement.

L’Etat fédéral doit également concrétiser enfin les accords de coopération avec les Communautés et les Régions en matière de santé, dans le respect des compétences de chacun, et en visant la complémentarité des actions. Ainsi, en ce qui concerne les campagnes de dépistage massif ou les campagnes de vaccination, Ecolo désire que le coût des actes techniques et médicaux posés par les médecins soit pris totalement en charge par l’INAMI, selon un principe d’égalité évident. Par contre, il est normal que les

La Communauté française, quant à elle, doit introduire la dimension environnementale dans la formation de base et continue des professionnels de la santé. Elle peut aussi, par le soutien à des projets de promotion de la santé, veiller à la sensibilisation des citoyens.

Proposition : Renforcer la prévention par une meilleure répartition des compétences entre niveaux de pouvoir 76 Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitres 1 « EnergieClimat », Chapitre 2 « Environnement », Chapitre 3 « Mobilité et transport », Chapitre 5 « Alimentation et agriculture ».

77

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 1 « Protection et action sociales ».

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campagnes de sensibilisation, d’information et de récolte des données soient organisées en fonction de leurs compétences par les Communautés et Régions, selon un principe de subsidiarité tout aussi logique. Enfin, l’Etat fédéral doit renforcer l’Institut supérieur de Santé publique (ISSP) et veiller à ce qu’il dispose des moyens pour organiser un rassemblement et un traitement harmonisés des données sanitaires, en coordination avec les Observatoires régionaux de santé. L’objectif est de mieux cerner les liens entre pathologies lourdes et conditions de vie et environnement et de développer avec les Régions des programmes de communication du risque, de suivi et des politiques de santé.

Régions La Région Wallonne vient de lancer son « Observatoire de la Santé ». Il était grand temps qu’elle se dote d’un tel outil, mais Ecolo estime qu’il faut, comme cela a été fait en Région Bruxelloise, l’élargir aux enjeux sociaux. Le lien entre conditions de vie et santé est en effet toujours mieux cerné par de nouvelles études. La récolte et le traitement des données tant sociales que sanitaires au plus près des lieux de vie des citoyens doit aider les décideurs publics à identifier les déterminants sociaux qui touchent la santé des populations, à établir des priorités en matière de lutte contre les inégalités en santé et à faire le choix des actions les plus objectivées et les plus pertinentes.

Communautés La Communauté française, compétente en matière de prévention primaire, doit pouvoir, concentrer ses moyens limités sur celle-ci. Cela implique qu’elle ne prenne plus en charge les campagnes de dépistage massif, qui relèvent de la prévention secondaire et donc des Régions78. Il serait logique également que la Région Wallonne (c’est déjà le cas à Bruxelles) organise seule l’accompagnement des riverains subissant l’impact d’une pollution avérée (état des lieux environnemental et toxicologique et accompagnement des riverains concernés, comme à Mellery). La Communauté française pourra alors concentrer les moyens ainsi dégagés sur ses priorités : programme de promotion de la santé (y compris liés aux assuétudes et à la vie affective et sexuelle), santé scolaire, vaccination, ONE. Elle veillera particulièrement à soutenir la lutte contre les inégalités en santé à travers ces programmes79. Il faut renforcer les moyens de la promotion de la santé par la création de milieux favorables à la santé, notamment l’école, en renforçant l’action communautaire dans le cadre de projets locaux et en poursuivant la formation des acteurs. Les médecins généralistes occupent une place centrale dans ce travail de promotion de la santé. Ils doivent être reconnus et financés.

78

C’est d’ailleurs déjà aujourd’hui la Commission Communautaire Commune de la Région bruxelloise qui organise le Mammotest à Bruxelles. 79 Ainsi, des études de l’ULB réalisées dans le cadre d’une étude internationale, montrent que les élèves de l’enseignement technique et professionnel font courir plus de risques à leur santé que les élèves de l’enseignement général.

La Région wallonne doit s’inspirer, et c’est déjà en partie le cas grâce à l’accord conclu à la CIMES du 25 novembre dernier, d’un programme de Biomonitoring humain (suivi sanitaire de personnes témoins) initié par la Flandre. Par ailleurs, les Régions, dans leurs actions de prévention secondaire, veilleront spécifiquement à toucher également et de manière adéquate les populations les plus précaires et les plus vulnérables.

Proposition : Promouvoir les comportements de vie sains Ecolo souhaite que la promotion de la santé soit organisée dès le plus jeune âge dans tous les lieux d’accueil, d’enseignement et de formation, car nos comportements et modes de vie ont une influence déterminante sur notre santé. Il est utile, tout d’abord, de faire le lien entre la santé et l’alimentation. Constater un taux d’obésité croissant, y compris parmi les jeunes enfants ; établir la relation entre le surpoids, l’augmentation du diabète et des problèmes cardio-vasculaires et acter qu’il faut manger mieux et bouger plus : tout cela n’est utile que si une politique globale, cohérente, coordonnée et mobilisatrice, depuis l’Etat fédéral jusqu’aux communes, est mise en place et s’il n’y a pas sans cesse de contradiction entre les recommandations et les produits offerts dans les milieux de vie.

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Ecolo propose donc un soutien public spécifique aux crèches, écoles, hôpitaux, homes, maisons de repos, de façon à ce qu’ils offrent des repas équilibrés, de qualité et si possible issus de la production biologique (par exemple, en incitant à intégrer ces exigences de qualité nutritionnelle dans les cahiers de charge de restauration collective)80. Une éducation et une sensibilisation systématiques des enfants et des familles doivent être organisées, de manière à s’adresser à tous, y compris à celles et ceux qui n’ont pas accès spontanément à ces informations. Les publicités en faveur des aliments et les étiquetages doivent aussi être encadrés par des dispositions légales, de façon à mettre correctement en évidence les bénéfices ou les risques pour la santé que leur consommation comporte, à court ou moyen termes. Ce n’est pas à l’industrie agro-alimentaire d’assurer la mission d’information santé ; l’Etat peut déjà aujourd’hui, s’il le veut, jouer un plus grand rôle à ce sujet. Ecolo entend par ailleurs promouvoir une activité physique régulière81. L’activité physique régulière doit être promue, tant comme outil de prévention que comme élément important des stratégies thérapeutiques. Une mauvaise condition physique est un facteur de risques d’affections cardiovasculaires (thrombose), métaboliques (diabète), ostéoarticulaires (ostéoporose), voire psychiatriques (dépression). On peut dans ce cadre saisir l’intérêt de développer des politiques de façon transversale : ainsi, favoriser les déplacements école-domicile à pied ou à vélo ou aménager les espaces publics favorisant la marche et le vélo, sont autant d’incitants à l’activité physique régulière.

adolescents doivent donc intégrer la triade « alimentation, activité physique, sommeil ».

PRIORITE N 2 : MIEUX ORGANISER LES SOINS DE SANTE Proposition : Mieux mesurer l’ampleur problèmes et évaluer les besoins

des

Pour Ecolo, il est urgent de développer les outils de santé publique adéquats, tant dans le champ de la prévention que dans celui des soins. Pour élaborer une politique de santé efficiente, il est indispensable d’organiser en Belgique une récolte et un traitement fiable et rapide de données épidémiologiques, coordonnés entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions : quels sont les

besoins, quels sont les objectifs qui en découlent ? quel est le budget nécessaire pour les mettre en œuvre ? quels seront nos critères d’évaluation ? La communication des résultats vers les acteurs de santé est également un enjeu crucial. Pour le dire simplement : il est temps de sortir de la situation actuelle qui nous permet de dire quels soins on produit et à quel coût, mais qui laisse dans l’ombre le pourquoi de la prestation ainsi que la question de sa qualité. Il faut une approche beaucoup plus qualitative de la santé.

Proposition : Mieux encadrer l’offre médicale, pour répondre aux besoins Il importe que l’offre médicale soit encadrée pour répondre le mieux possible aux besoins. A cette fin, Ecolo a déposé, en 2006 et à nouveau en 2008, une proposition de loi visant à instaurer une évaluation régulière des besoins et une régulation de l’offre des soins de santé par zones géographiques82.

Le sommeil de qualité est également un élément essentiel d’équilibre, en particulier pour les enfants et les adolescents. Des observateurs constatent que, sans limites parentales suffisantes, TV, jeux vidéo ou chat sur internet sont autant d’occasions de retarder l’heure du coucher. Les capacités d’attention et de récupération sont alors diminuées, entraînant de nouveaux facteurs de risques pour la santé. Certains ados ont alors recours à des substances énergisantes dont ils peuvent devenir dépendants. Les campagnes de promotion de la santé à destination des parents, des enfants et des

L’objectif de cette proposition est d’améliorer la répartition des médecins sur le territoire à partir d’une évaluation des besoins en soins de santé, réalisée par l’ensemble des actrices et acteurs directs et indirects de la santé de ces zones géographiques, sur base des offres de soins existantes, des réalités

80

Voir à ce sujet nos propositions du Livre I, Chapitre 5 « Alimentation et Agriculture ». 81 Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 8 « Sports ».

82

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 4 « Enseignement supérieur ».

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socioéconomiques et des demandes non rencontrées. Cette régulation rendrait obsolète le recours au système du numerus clausus et aux quotas INAMI, tels qu’ils existent aujourd’hui, avec tous les rebondissements rocambolesques qu’on sait pour les « reçuscollés ». Il y a un manque de médecins dans certaines zones et dans certaines spécialités, tandis que des étudiantes et étudiants « surnuméraires » vont se voir refuser l’accès à la pratique médicale. Ecolo refuse ce gaspillage de ressources ! Il devient également nécessaire de définir les tâches des différents prestataires de soins (infirmières et infirmiers, sages femmes, pharmaciennes et pharmaciens, médecins généralistes, spécialistes, services des hôpitaux ...) et d’en organiser la meilleure complémentarité possible en lieu et place de la mise en concurrence actuelle.

plutôt que de se diriger immédiatement vers des spécialistes ou l’hôpital ; une fidélisation renforcée au médecin de référence au profit des patients qui disposent d’un dossier médical global.

Proposition : Renforcer les soins de première ligne à domicile Ecolo propose de développer l’offre de soins au domicile des patientes et patients et d’y associer l’ensemble des actrices et acteurs du secteur, comme les services de soins à domicile infirmiers, les aides soignants et les Maisons de Repos et de Soins (MRS), de manière à offrir une garantie de soins de qualité au domicile. Ceci devient d’autant plus important que les hospitalisations sont réduites à des durées minimales, renvoyant à leur domicile des personnes seules, démunies ou avec famille à charge, alors qu’une convalescence ou du temps pour des soins seraient bien nécessaires. Dans ce cadre, une offre d’accueil ponctuel ou en journée doit être mise en place83. Des ré-hospitalisations répétitives pourront ainsi être évitées.

Proposition : Mettre le médecin généraliste au centre du dispositif de soins de santé Le premier interlocuteur des citoyens et des citoyennes en matière de santé est habituellement la ou le médecin généraliste, qui les connaît le mieux, qui peut apprécier les conséquences de leur histoire médicale et de leur milieu de vie sur leur santé et qui les accompagne parfois depuis des années. Tant par rapport à la qualité du processus de soins, qu'au bien-être de la ou du patient et à l’économie du système global de soins, il est important de donner à ces médecins une place « pivot » dans le système de santé.

Dans ce contexte, Ecolo déplore que le récent décret wallon sur la coordination des soins et services à domicile favorise les centres de coordination intégrés liés aux mutuelles, de taille démesurée et n’intégrant pas le prestataire principal des soins à domicile, c’est-à-dire le médecin généraliste. De plus, il augmente le nombre de centres de coordination, dispersant davantage des moyens pourtant trop faibles et créant la confusion chez les usagers. Ecolo souhaite au contraire que le soutien aille aux médecins généralistes qui ont fait le choix de développer la multidisciplinarité et la concertation au lit du patient.

Ecolo entend redonner plus de sens et de force à la médecine de première ligne par : l’inscription du médecin généraliste comme pivot d’un dispositif multidisciplinaire (soins à domicile, assistance sociale, assistance autonomie) mieux organisé ; une redéfinition et une amélioration de la relation entre médecin de famille et hôpital, construite dans un concept de continuité et non de concurrence (développer les visites de la ou du médecin de famille à l’hôpital et son implication au moment des entrées et sorties) ; un échelonnement des soins, via un encouragement financier plus grand du patient ou de la patiente à consulter d'abord sa ou son médecin généraliste,

Proposition : Soutenir les coordinations de soins de première ligne et le travail en équipe et en réseau Ecolo a fortement soutenu le développement des coordinations, coopérations et pratiques de groupe entre les médecins et les paramédicaux, afin d’encourager leur regroupement de manière complémentaire84. 83

Lire à ce sujet nos priorités du Livre II, Chapitre 6 « Aînés ». C’est dans cette optique qu’ont été créés les SISD (services intégrés de soins à domicile), plateformes territoriales qui rassemblent l’ensemble 84

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Ces pratiques de groupe ne sont pas pratiquées seulement par les maisons médicales85 mais aussi par les associations locales. Il s’agit d’organiser un suivi et une disponibilité vis-à-vis des patients et des patientes, évitant ainsi des hospitalisations inutiles, trop tardives ou mal orientées, et améliorant la qualité des soins. Les actrices et acteurs de la santé sont, quant à eux, reconnus dans leurs compétences mais aussi dans leur désir d’exercer leur profession en harmonie avec leur vie familiale et sociale. Plusieurs études ont démontré que travailler en équipe permet de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Ecolo estime donc indispensable de soutenir activement les pratiques en réseaux ou les équipes multidisciplinaires de première ligne (maisons médicales et structures apparentées), via une meilleure reconnaissance de leur travail ou un soutien financier à leur travail de coordination. Pour Ecolo, les infirmiers et infirmières à domicile et les sages femmes doivent être également impliqués dans des dynamiques d’équipe complémentaires et leurs actes rétribués correctement. La coordination entre les prestataires des différents niveaux de soins doit être financée et organisée, afin d’assurer une prise en charge correcte et humaine des patients et des patientes, d’éviter les examens inutiles et d’assurer une cohérence et un continuum entre préventif, curatif et palliatif.

Proposition : Renforcer les soins palliatifs Le renforcement des soins palliatifs, tant au domicile que dans les maisons de repos, doit se poursuivre afin qu’ils soient accessibles à tous et que les services concernés puissent poursuivre l’accompagnement des familles après le décès du patient86.

des acteurs de santé sur un territoire donné. Ils donnent de bons résultats en Flandre. En Wallonie et à Bruxelles, ils ont ensuite été complètement négligés et réduits le plus souvent à une simple plateforme administrative. Nous proposons de nous appuyer sur cet outil pour structurer de manière efficiente la première ligne. 85 Soulignons cependant à leur sujet qu’une récente étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé démontre que les maisons médicales obtiennent de meilleurs résultats concernant la prévention et le respect des recommandations en matière de prescriptions. 86 Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 8 « Questions de société ».

PRIORITE N°3 : ASSURER L’ACCESSIBILITE AUX SOINS Proposition : Garantir l’accessibilité financière des patients et des patientes La participation financière des patients dans le coût de leurs soins de santé, surtout pour ceux qui n’ont pas souscrit à une assurance complémentaire, explose depuis plusieurs années. Pour respecter leurs budgets, les gouvernements violet et pentapartite ont en effet développé des mécanismes parfois surprenants, car ne reposant sur aucune évaluation sérieuse ni à jour des besoins à couvrir. Cela conduit, par exemple, à ce que des actes médicaux soient dorénavant remboursés à un prix inférieur à leur coût réel ; d’autres soins ne font plus l’objet de remboursement, ayant été purement et simplement sortis de la nomenclature, comme certains actes posés, matériel utilisé ou médicaments consommés pourtant nécessaires, qui sont dorénavant ignorés par l’INAMI. Pour Ecolo, certains soins, perçus comme non prioritaires et néanmoins importants, doivent être rendus plus accessibles financièrement. Ceci plus particulièrement pour certains soins dentaires. On constate en effet que plus on est pauvre, moins on se soigne les dents, avec des conséquences sociales et de santé parfois très lourdes. Le mécanisme du Maximum à facturer (MAF), qui a pour objectif d'augmenter l'accessibilité financière aux soins de santé, ne remplit que très partiellement son rôle, notamment par rapport au fait que les patients et les patientes doivent d’abord avancer l’argent correspondant au ticket modérateur avant d’être remboursés. Il faut étudier d’autres pistes pour rendre le dispositif plus performant. En avril 2007, a été instauré le statut Omnio, qui vise à donner accès à un meilleur remboursement des soins aux assurés bénéficiant des plus faibles revenus. Malheureusement, les personnes auxquelles la mesure s’adresse ne sont fréquemment pas informées. Et les démarches à effectuer sont trop lourdes et trop complexes, même pour les professionnels des secteurs social et de la santé. Résultat : en octobre 2008, un an et demi après sa mise en œuvre, seulement

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181 000 bénéficiaires se sont signalés sur les 818 000 personnes qui y ont théoriquement droit. Il s’agit d’un échec cuisant de la politique de santé publique menée par les gouvernements violet et pentapartite.

comme pour le patient, qui s’endette encore plus88. Ecolo estime qu’une telle mesure, coûteuse à court terme, aura donc un effet positif non seulement pour la santé publique, mais aussi sur le budget des soins de santé ; de même, le ticket modérateur en consultation spécialisée doit être plafonné ;

Face à ce constat, Ecolo a déposé une proposition de loi visant à :

faciliter l’application du tiers-payant89 en médecine générale. Ce système est actuellement interdit dans le cadre des visites chez le médecin, sauf dans certaines conditions. Pour que le médecin généraliste puisse l’appliquer, il y a de lourdes formalités administratives à accomplir . De plus, en cas d’application du tiers-payant, le médecin risque de perdre le ticket modérateur s’il n’obtient pas un paiement direct du patient. Peu de généralistes acceptent de pratiquer le tiers-payant et cette situation risque de s’aggraver dans les années à venir, en raison de la diminution du nombre de médecins généralistes, lesquels auront de moins en moins de temps à consacrer à des tâches administratives. C’est un des éléments qui expliquent que les personnes les plus fragiles se détournent de la médecine générale. Ecolo propose ainsi d’autoriser sans condition et de généraliser l’application du tiers-payant pour les visites et consultations de généralistes ;

accorder le statut Omnio de façon automatique et sans formalité complexe préalable ; la composition du ménage et les revenus seront vérifiés chaque trimestre par la banque Carrefour de la sécurité sociale, sur base des données disponibles (déclarations ONSS, allocations sociales, revenus d’insertion sociale …) ; dès lors qu’un ménage se trouve en dessous des plafonds, l’organisme assureur octroiera automatiquement et pour une période de deux ans, le statut préférentiel Omnio ; rendre le dispositif Omnio plus souple et plus efficace via un système à deux plafonds. Si on limite l’accès au statut Omnio à un plafond de revenus bas, visant les familles les plus pauvres, il en résulte par exemple qu’une personne au chômage cherchant activement du travail et trouvant tout au plus quelques mois d’intérim se voit pénalisée en perdant l’accès à ce statut et aux droits dérivés ; il s’agit là d’un véritable piège à l’emploi qu’Ecolo propose d’atténuer en créant un système Omnio plus largement accessible, y compris aux travailleurs « pauvres », et un système Omnio+ destiné aux familles qui vivent les situations de pauvreté les plus lourdes ; réduire le ticket modérateur en médecine générale87. Ecolo propose d’augmenter le remboursement de la consultation du médecin généraliste de 75 à 85 % pour les assurés ordinaires et de 90 à 95 ou 100 % pour les personnes relevant du statut Omnio et Omnio +. Actuellement, nombre de personnes en situation de précarité préfèrent se rendre à l’hôpital plutôt que chez le généraliste, parce que la facturation par l’hôpital est différée et que ces personnes ne disposent pas des liquidités suffisantes pour payer leur consultation sur place. Ceci induit des dépenses inutiles en termes d’examens complémentaires et d’hospitalisations, ce qui a un coût pour l’assurance maladie 87

Précisons que la formule qui a la préférence d’Ecolo est celle de la maison médicale au forfait, vu sa cohérence en santé publique.

améliorer la transparence des tarifs pour limiter les mauvaises surprises. Trop de patients sont confrontés à l’opacité des tarifs, selon que les médecins soient conventionnés ou pas, ou pire, qu’ils soient partiellement conventionnés. Ecolo propose d’inscrire dans la loi l’obligation pour tous les médecins et dentistes d’afficher s’ils sont conventionnés ou non et s’ils pratiquent le tiers-payant. Il semble également utile d’obliger tous les médecins et dentistes à afficher le tarif demandé pour les prestations les plus courantes, ce qui permet au patient de savoir à quoi s’attendre et de vérifier, dans la majorité des cas, s’il a payé le prix normal.

88

Ce phénomène a été confirmé par une étude récente de la Mutualité chrétienne sur les inégalités de santé : les personnes appartenant aux catégories socioprofessionnelles les moins favorisées ont la plus mauvaise santé, se rendent moins vite chez le généraliste mais subissent plus d’hospitalisations. 89 Il s’agit de la possibilité de ne pas devoir avancer la totalité du montant de certaines prestations et de ne payer que le ticket modérateur (c’est-àdire la part non prise en charge par la sécurité sociale).

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La récente étude réalisée par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé sur le système de financement forfaitaire utilisé par les maisons médicales montre de manière très claire que les patients qui sont soignés dans ce cadre coûtent un peu plus cher au niveau de la première ligne mais coûtent moins cher globalement à l’assurance-maladie, en raison d’un moindre recours aux soins spécialisés et/ou hospitaliers. Or, dans le système de financement des maisons médicales, les soins de médecine générale ne sont pas payants, ce qui les rend particulièrement accessibles pour les personnes précarisées. Ceci démontre que faciliter l’accès aux soins de première ligne, c’est non seulement une question de solidarité à l’égard des plus faibles, mais également une mesure de meilleure gestion de notre système de soins de santé ! Enfin, Ecolo propose aussi d’octroyer aux patients souffrant d’une maladie orpheline et aux enfants souffrant d’une pathologie pour laquelle il n’existe pas de médicaments remboursés pour leur classe d’âge, le remboursement (après accord du médecin conseil de la mutuelle) des médicaments dont on peut, par analogie, présumer de l’efficacité.

Proposition : Adapter les règles de financement des soins de santé, assurer le financement et maîtriser les dépenses Revoir le système – productiviste – de paiement à l’acte Le financement des soins de santé est actuellement majoritairement basé sur le paiement à l'acte ; à chaque acte médical correspond un code de nomenclature, auquel est attaché un prix. Ce système risque de devenir inflationniste, dès lors que les rentrées de ce système sont directement proportionnelles au nombre d'actes prestés. La nécessité pour les gestionnaires d’hôpitaux de trouver un équilibre budgétaire se fait alors trop souvent au détriment du budget général des soins de santé, par pression à la surconsommation d’actes médicaux ou d’examens techniques. Pour Ecolo, il convient, dans le respect de l’autonomie du corps médical, de trouver des mécanismes de régulation permettant de contrôler ces dépenses.

Pour sortir de cette logique productiviste, Ecolo propose d’ouvrir la réflexion sur une rémunération combinant trois modes complémentaires de rétribution des médecins et autres actrices et acteurs de soins infirmiers, kinés et autres paramédicaux : une part de paiement à la prestation, une part de paiement par patient et une part de paiement par prestataire.

Réévaluer les règles de financement des hôpitaux Pour sortir de cette logique productiviste en milieu hospitalier, Ecolo propose également que les institutions hospitalières s’organisent en bassins de soins, mais de manière efficace et respectueuse de l’intérêt collectif. Il faut parvenir à la suppression des doublons et mettre fin à des guerres de réseaux qui divisent les bassins de soins, sans aucune logique de service à la population. L’hôpital n’est plus et ne doit plus être l’organe central de l’organisation des soins dans un bassin de soins. Il doit devenir le maillon de la chaîne des soins auquel on a recours lorsque cela s’avère nécessaire. Il est, de même, prioritaire de réformer en profondeur, en concertation avec les médecins hospitaliers, la loi qui règle le système des rétrocessions des honoraires médicaux au sein des hôpitaux (article 140, en particulier). Le système de financement forfaitaire « par pathologie » doit être affiné et être rendu suffisamment flexible pour assurer des prises en charge de qualité. Il doit comprendre un mécanisme de différenciation du financement en fonction des pathologies traitées et, à la manière de ce qu’Ecolo a impulsé en matière d’enseignement, des caractéristiques socioéconomiques des publics accueillis. L’extension de la forfaitarisation doit aller de pair avec le déploiement d’un mécanisme de contrôle de la qualité des soins et des mécanismes d’admissions, réadmissions et refus d’admissions (pour éviter autant que faire se peut le développement de toute forme d’ingénierie financière). Ce mécanisme doit se développer dans le cadre d’un dialogue constant entre gestionnaires d’hôpitaux, organismes assureurs, spécialistes de la santé et représentants des patients et patientes. Les normes de personnel infirmier dans certains services hospitaliers sont actuellement

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insuffisantes. Ecolo souhaite leur révision à la hausse ainsi que la révision de l'outil d'évaluation aujourd'hui utilisé (RIM). Ces révisions doivent êtres effectuées avec les travailleurs en activité dans les unités. Les Régions, elles aussi, interviennent en soutien aux hôpitaux : elles sont compétentes en matière de programmation des soins, d’agrément et d’inspection ; elles dégagent aussi de lourds budgets pour l’investissement dans les infrastructures. Leurs programmations doivent pour Ecolo se faire sur la base d’une analyse des besoins de la population (en prenant en compte les difficultés des populations les plus précarisées). Le réseau Iris doit ainsi pouvoir se développer à deux niveaux : une politique intégrée de santé publique hospitalière sur le territoire de la Région de Bruxelles (l’intégration et la cohérence du réseau public nécessitant une structure définissant les lignes stratégiques, une vision budgétaire et le contrôle des comptes) et un renouvellement interne dans lequel on privilégie la bonne gouvernance et un meilleur suivi pour éviter les dérapages budgétaires. En Région wallonne, il faut consolider la vision prospective de l’évolution des institutions et viser à une coordination maximale par bassin de soins.

Valoriser le dialogue médecin-patient Le temps passé par le médecin, généraliste ou spécialiste, pour interroger et examiner son patient et sa patiente est crucial pour concilier qualité des soins et usage efficace des ressources. Il importe dès lors de revaloriser ce qu’on appelle les actes intellectuels, c'est-àdire les actes médicaux qui se consacrent à la consultation, à l’écoute, au dialogue. Le temps que le soignant consacre à une patiente ou un patient peut permettre d’éviter le recours à des examens inutiles ou à des médicaments superflus. Il en va de même pour les prestations des paramédicaux : des interventions visant à l’éducation à l’autonomie des patients et des patientes (comme apprendre à se faire soi-même ses injections en cas de diabète) sont moins remboursées que les pansements. C’est, aux yeux d’Ecolo, totalement illogique ! La formation permanente de ces actrices et acteurs de la santé doit également être

financée car elle est indispensable à la qualité des soins.

En matière de dépenses relatives aux prestations de santé, lutter pour des comportements respectueux des législations et de l'éthique Les pratiques de « facturation peu claire » dans certains hôpitaux, de surfacturations de paiement de prestations non fournies sont illégales. Ecolo veut que les contrôles soient accrus et que des sanctions soient appliquées.

PRIORITE N°4 : ELARGIR LES APPROCHES THERAPEUTIQUES La médecine a fait beaucoup de progrès, de nombreux médicaments changent la qualité de vie et le pronostic des malades, mais certains médicaments sont de plus en plus coûteux sans justification suffisante, et le surdosage et le mésusage peuvent aussi provoquer des maladies « iatrogènes »90. Il faut sensibiliser les prestataires de soins, mais aussi la population à la nécessité de réduire les consommations excessives de médicaments chez certains patients et patientes, pour les limiter au minimum nécessaire et bénéfique. Et également mieux contrôler les pratiques publicitaires des firmes pharmaceutiques.

Proposition : Renforcer la régulation des prix sur le marché des médicaments Ecolo propose de renforcer la régulation des prix sur le marché des médicaments (y compris sur le « sous-marché » des médicaments génériques) en agissant à plusieurs niveaux : mécanismes de tarification des nouveaux médicaments, développement de conditionnements adaptés aux durées des traitements, meilleur contrôle de la circulation des médicaments via un système de code barres détachables, extension progressive de mécanisme type « kiwi » de régulation des prix par appel d’offre – y compris aux médicaments sous brevets – … 90

Se dit d’une maladie ou d’un trouble causé par les thérapeutiques. Les traitements utilisés actuellement sont très efficaces mais peuvent être responsables d’effets indésirables. Les anti-inflammatoires non stéroïdiens fréquemment prescrits dans les affections rhumatismales peuvent ainsi être responsables de troubles digestifs, d’une éruption cutanée, d’une atteinte hématologique.

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Proposition : Accentuer l’encouragement à recourir aux médicaments génériques En parallèle à ce travail direct sur les prix, Ecolo souhaite poursuivre la politique d’encouragement au recours accru aux médicaments génériques, dans les hôpitaux comme en dehors de ceux-ci.

Proposition : Bannir la publicité sur les médicaments et informer de manière indépendante Ecolo revendique l’interdiction totale de la publicité pour les médicaments, qu’ils soient disponibles uniquement sur prescription ou en vente libre, que cette publicité soit ciblée sur les médecins (via la visite de délégués commerciaux, via des publicités dans la presse médicale ou dans les carnets de prescription …) ou sur la population générale via des médias « grand public »91. Ecolo estime indispensable la création de services d'information médicale destinés aux prestataires et aux patients, afin de fournir une information globale objective, accessible et adaptée, qui soutienne un usage adéquat des diagnostics, des traitements et des services de santé. Le financement serait assuré par une cotisation des laboratoires pharmaceutiques. L'agréation et la fixation du cahier des charges de ces services seraient assurée par les pouvoirs publics.

Proposition : Reconnaître et promouvoir d’autres approches thérapeutiques Ecolo souhaite que des approches thérapeutiques complémentaires soient promues : la réadaptation fonctionnelle et la kinésithérapie, l’ergothérapie et les médecines dites non conventionnelles ou complémentaires (acupuncture, homéopathie, ostéopathie …), lesquelles ont pour principal objectif de restaurer les capacités de défense et de récupération de l’organisme. Le Parlement européen recommande de les reconnaître depuis 10 ans. Certaines mutuelles pratiquent d’ailleurs un remboursement partiel de certains de ces actes thérapeutiques. Leur reconnaissance relève aussi du droit du patient 91

Pour rappel, cette interdiction est, grâce à l’action d’Ecolo, déjà prévue dans le contrat de gestion de la RTBF.

à choisir son dispensateur de soins et du droit du médecin à proposer la thérapie qu’il juge la plus efficace dans le cadre de l’art de guérir. Les pratiques qui ont fait leurs preuves doivent bénéficier d’un financement public de la recherche, d’un enseignement et de modes de remboursement assurant une accessibilité suffisante pour les patients et les patientes. Il est malheureusement devenu obsolète de réclamer l’application de la loi dite « Colla » car, datant de 1999, elle ne correspond plus aux réalités actuelles. Elle est en outre conçue d’une manière telle qu’il est impossible de l’appliquer et enfin des formations se sont développées dans certaines de ces disciplines de manière autonome et donc non harmonisée même si à l’initiative d’universités (ostéopathie par exemple). Ecolo revendique l’élaboration d’une meilleure loi qui reconnaisse les spécificités de chaque médecine non conventionnelle incluse dans la loi. Elle serait dès lors applicable à un plus large éventail de nouvelles pratiques dans l'objectif énoncé cidessus et dans le but de garantir la qualité indispensable de soins aux patients. Ecolo souhaite voir développée une approche plus globale et moins médicalisée des grossesses et des accouchements. Dans cette optique, les frais de séjour dans une maison de naissance (où se pratiquent des accouchements particulièrement attentifs à la physiologie) ou lors d'un accouchement à domicile doivent faire l'objet d'un remboursement par l'INAMI. Le remboursement doit être le même que l'acte soit réalisé par un gynécologue ou par une sage femme. Les pouvoirs publics doivent instaurer, avec les sages femmes, un cadre légal clair pour ces maisons de naissance ainsi que pour l'aide au domicile qui doit suivre.

PRIORITE N°5 : PERMETTRE AUX

PERSONNES EN SOUFFRANCE PSYCHIATRIQUE DE RESTER DANS LEUR MILIEU DE VIE La Belgique dispose de plus de 16 000 lits psychiatriques. De l’aveu même de nombreux professionnels qui y travaillent, nombre de ces patients s’y trouvent faute d’alternatives suffisantes à l’hospitalisation : il manque d’équipes d’accompagnement, de lieux d’accueil de crise, de

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places pour autistes ou personnes handicapées mentales … Selon l’OMS92, il faut, à terme, fermer des hôpitaux psychiatriques pour ne plus garder que des services de psychiatrie dans les hôpitaux généraux. Les patients qui n’ont pas vraiment besoin d’être hospitalisés doivent par ailleurs pouvoir être accompagnés dans leur milieu de vie. Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a récemment rappelé qu’en Belgique, les patients psychiatriques chroniques séjournaient trop longtemps à l’hôpital. La Belgique est en effet un des mauvais élèves de l’Europe : ces 20 dernières années, le nombre de lits n’a diminué que de 20 %, et depuis 2002, il est stationnaire. D’autres pays européens les ont réduits drastiquement : en Italie, par exemple, on en compte 10 fois moins. La situation semble bloquée en partie pour des raisons institutionnelles : les hôpitaux psychiatriques sont de compétence fédérale ; la prise en charge ambulatoire et celle des personnes handicapées relève des Communautés et Régions. Globalement, il s’agit de développer, dans leur milieu de vie au sens large, une aide psychosociale ; tant que faire se peut en autonomie, sinon en famille, en habitation protégée ou en structure d’hébergement adaptée. Tous les acteurs de la vie quotidienne sont concernés : les professionnels de santé spécialisés et généralistes, mais aussi les autres professionnels et l’entourage au sens large (famille, voisins, quartier …). On estime que la reconversion massive de lits psychiatriques permettrait de récupérer les financements nécessaires pour le développement de ce type de dispositif. Cela nécessitera la mise en place de mécanismes institutionnels permettant les transferts de financement vers l’autorité compétente (c’est-à-dire de l’Etat fédéral vers les Régions). Cette reconversion devrait se faire sans perte d’emplois et requiert la mise sur pied d‘un processus de formation continue des travailleurs pour leur permettre d’intégrer ce nouveau paradigme. Un objectif de reconversion de 50 % des lits dans les 10 ans apparaît réaliste.

En santé mentale non plus, l’hôpital ne doit pas être l’élément premier organisant la répartition des moyens. Les hôpitaux sont des structures nécessaires en relais et en complémentarité des services en milieu ouvert et habitations protégées qui doivent être financés comme les intervenants de première ligne.

Proposition : Développer l’accompagnement ambulatoire Pour Ecolo, il faut mettre sur pied, à partir des services de santé mentale et de première ligne généraliste (maisons médicales …), des équipes d’accompagnement ambulatoire qui puissent agir de manière proactive. Cette offre de soins doit se structurer sur une base territoriale afin de définir les responsabilités. Les urgences doivent être prises en compte et gérées ; quelques lits pour l’accueil de crise doivent être créés, en dehors de l’hôpital, pour gérer les crises quand le maintien dans le milieu n’est plus possible.

Proposition : Créer de nouvelles places d’hébergement pour les personnes lourdement handicapées93 De nouvelles places doivent être créées pour les personnes handicapées qui ne présentent pas d’autonomie suffisante : handicapés mentaux, autistes, … Le besoin est particulièrement criant à Bruxelles, et renvoie à la nécessité de refinancer la Cocof.

Proposition : Créer de nouvelles habitations protégées (HP) Les HP représentent un maillon essentiel entre l’hébergement et l’autonomie, inscrivant le patient au sein du tissu social, dans un environnement déshospitalisé mais toujours rassurant. Cependant, malgré la détermination d’un cadre légal fédéral et d’un financement via l’INAMI et le SPF Santé, ce secteur souffre toujours d’un sous-financement. En outre, il est peu soutenu en Région wallonne, alors que les Régions flamande et bruxelloise contribuent aux frais de construction ou de rénovation des bâtiments. Ecolo souhaite que la Wallonie fasse au moins les mêmes efforts.

En ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques, beaucoup connaissent par ailleurs un retard d’investissement et de mise en conformité. Ces enjeux doivent être rencontrés, pour les hôpitaux qui subsisteront, dans l’optique d’une humanisation des lieux de vie. 93 92

Voir la déclaration d’Helsinki, dont la Belgique est signataire.

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 5 « Personnes handicapées ».

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De plus, il manque de place dans les HP. Elles peuvent être créées par reconversion de lits psychiatriques, ce qui permettrait de décupler le nombre de places. La plupart des HP actuelles ont été créées dans les années ‘90 par une reconversion obligatoire. Actuellement, ce sont les hôpitaux qui ont le pouvoir de décider de la reconversion et généralement ils ne le font pas. Ecolo propose dès lors d’opérer une nouvelle phase de reconversion obligatoire sur la base d’une évaluation des besoins locaux.

Proposition : Soutenir l’entraide et la rencontre entre pairs La création de lieux de rencontres et d’activités diverses (groupes de paroles, activités de loisirs …) permet aux patients psychiatriques de se resocialiser et de reconstruire un projet de vie dans des lieux qu’ils peuvent s’approprier, où ils peuvent apaiser leurs angoisses et lutter contre la solitude, voire réfléchir à la qualité d’un service, ce qui fait émerger la parole de ces usagers.

Proposition : Soutenir la prévention et les soins de première ligne via les services de santé mentale Si le secteur wallon a récemment connu une consolidation budgétaire, il faut que celle-ci serve à améliorer l’offre sur tout le territoire, et que des missions spécifiques soient développées à l’égard de publics cibles : enfants, adolescents, personnes âgées, malades chroniques, etc. A Bruxelles, c’est avant tout l’offre de services qui doit être améliorée.

Proposition : Faciliter l’accès aux soins de santé mentale De façon générale, ces soins restent trop peu accessibles à de nombreuses personnes. Actuellement, l’assurance maladie ne prend en charge que les prestations des psychiatres. Par ailleurs, les Régions ne peuvent faire face à l’augmentation des besoins observée. Les soins de santé mentale doivent être pris en charge par l’assurance maladie fédérale, au même titre que les autres types de soins, et

des impulsions doivent être données pour valoriser le travail en réseau, notamment avec les services de santé mentale de proximité et la première ligne.

PRIORITE N°6 : PREVENIR LES SUICIDES, NE PAS LES ACCEPTER COMME UNE FATALITE Il arrive que les aléas de l’existence donnent envie d’en finir avec la vie. S’il s’agit là d’un choix personnel que l’on ne peut juger, on ne peut par contre pas accepter comme une fatalité ce qui peut pousser au suicide. Il y a toujours, avant le passage à l’acte, une situation de souffrance ressentie ou réelle qu’il faut pouvoir appréhender. Il convient de réfléchir sans tabou sur ce qui pousse des êtres jeunes ou plus âgés à désirer la mort. Les chiffres, sous-évalués, car on n’enregistre pas officiellement les tentatives de suicide et que tous les suicides ne sont pas enregistrés comme tels, démontrent en tout cas qu’il s’agit d’une problématique de santé publique majeure. On constate ces dernières années une augmentation du nombre de suicides de personnes âgées. On en parle peu, cela peut sembler moins bouleversant que le suicide d’une personne jeune. Pourtant, c’est dans la tranche d’âge des plus de 75 ans que les chiffres sont les plus élevés. Les facteurs mis en cause sont le plus souvent les problèmes de santé, le passage à la vie en institution, la perte d’une relation d’intimité (conjoint(e), ami(e) …), les problèmes socioéconomiques, la maltraitance. Face à ces constats, il faut, avant d’envisager toute action, questionner les stratégies de prévention et développer en toile de fond, outre des actions spécifiques, une prévention d’ordre général : le suicide et sa prévention ne concernent pas uniquement les politiques de santé, mais doivent aussi être une priorité transversale d’un ensemble de politiques (accès au logement, aide sociale, décrochage scolaire, soins palliatifs …) et inciter à créer un climat sociétal de solidarité et de reconnaissance interpersonnel.

Proposition : Coordonner les politiques initiatives de prévention

et

les

Des moyens doivent être dégagés en matière de prévention pour les jeunes et il est urgent de développer les pratiques de mise en réseau des secteurs concernés : le secteur promotion

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de la santé bien sûr, mais aussi l’enseignement ou l’aide à la jeunesse (qui prend en charge des jeunes déjà très fragilisés par la vie). Le même type de travail en réseau doit être développé en ce qui concerne les personnes âgées (promotion de la santé, médecine générale, maisons de soins et de repos, infirmier(e)s, assistant(e)s social(e)s …). Ecolo entend que soient organisés des séminaires de formation consacrés aux conduites à risque des adolescent(e)s à l’attention des travailleurs des services PSE (promotion de la santé à l’école), des services de l’aide à la jeunesse et d’enseignants. Des formations et sensibilisations doivent également être accessibles pour tous les professionnels de la santé et du social qui accompagnent les personnes âgées en institution et à domicile, particulièrement pour les médecins généralistes, acteurs de toute première ligne, afin de les rendre capables de déceler des signes annonciateurs. Si la logique de réseau est considérée comme utile chez les intervenants de terrain, elle l’est aussi au niveau politique, surtout dans notre pays où les compétences sont réparties entre les différents niveaux de pouvoir. La Communauté française, particulièrement compétente en matière de jeunesse, doit ainsi mettre en place un Comité interministériel sur la jeunesse, avec pour objectif de mieux coordonner les politiques la concernant. Les compétences de la Région wallonne et de la Cocof (accompagnement des personnes, politiques d’accueil des personnes âgées, plannings familiaux, santé mentale, prise en charge des assuétudes) sont également concernées, ainsi que les compétences Santé de l’Etat fédéral : une réflexion globale sur le suicide des jeunes et celui des personnes âgées sera lancée, via la création d’un groupe de travail de la CIMES.

Proposition : Soutenir les personnes en difficulté et leur famille En ce qui concerne la prise en charge des personnes qui ont tenté de mettre fin à leurs jours, il faut consolider deux types d’intervention : augmenter la capacité d’accueil des structures spécialisées (telles le « Centre Patrick Dewaere », à Lierneux) qui proposent une réelle prise en charge, visant, d’une part, à éviter la récidive en offrant un temps pour mettre des mots sur les maux et, d’autre part,

à restructurer la personne ; soutenir la création de nouvelles équipes d’intervention psychologique spécialisées ou développer les capacités des services de santé mentale en la matière, qui passeront des conventions avec les hôpitaux accueillant des personnes ayant posé un acte suicidaire. Après le suicide d’un(e) jeune, le soutien apporté à l’entourage est essentiel. Il s’agit bien entendu en premier lieu de la famille (parents et fratrie, malheureux et chargés d’un sentiment de culpabilité et d’incompréhension), mais aussi plus largement des ami(e)s, de la classe ... On a connu régulièrement des situations de « contamination » où le suicide d’un jeune poussait un de ses condisciples à passer à l’acte. Les moyens attribués aux programmes de promotion de la santé doivent être revus à la hausse afin de permettre le renforcement des équipes capables d’intervenir en soutien dans un établissement scolaire après un suicide. Les actions de soutien à la famille doivent également être développées après le suicide d’un adulte ou d’une personne âgée.

PRIORITE N°7 : AMELIORER LES POLITIQUES RELATIVES A LA VIE RELATIONNELLE, AFFECTIVE ET SEXUELLE Si la sexualité et l’amour occupent une place importante dans notre vie quotidienne, dans nos pensées, dans les livres et films, dans les blagues qu’on s’échange, ils demeurent encore des sujets tabous ou difficiles à aborder. Pourtant, les signes sont nombreux qui prouvent que l’information manque encore cruellement. Ainsi, les chiffres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) (17 000 femmes y recourent chaque année en Belgique, parmi lesquelles 3 200 sont des jeunes filles de 13 à 20 ans), de violence à l’égard des femmes, de taux de suicide des jeunes homosexuels ou de recours aux sites pornographiques du net (offrant une bien piètre image du rôle de la femme dans la relation sexuelle), sont autant de raisons pour renforcer les politiques relatives à la vie relationnelle, affective et sexuelle.

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Proposition : Développer des animations scolaires de sensibilisation à la vie affective et sexuelle Aujourd’hui encore, trop de jeunes se retrouvent dans des situations complexes ou prennent des risques pour leur santé physique et mentale parce qu’ils n’ont pas reçu ou pas compris les informations relatives à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les données récoltées s’avèrent préoccupantes en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles (MST), l’accès à la pornographie d’enfants toujours plus jeunes, le nombre de suicides de jeunes homosexuels, les mutilations sexuelles présentes également dans les pays occidentaux, les mineurs abuseurs sexuels, le phénomène des « tournantes » … Cela plaide clairement pour le renforcement de l’information en matière psychoaffective. Pour Ecolo, il faut donc permettre aux enfants et aux jeunes de disposer de moments et de lieux où évoquer leurs interrogations sur la puberté, les relations amoureuses et sexuelles, la question des genres, la contraception … Pour cette raison, Ecolo désire généraliser des modules d’animation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de façon à ce que tous les jeunes puissent en bénéficier (aujourd’hui, 4 jeunes sur 5 bénéficient à l’école d’animations réalisées par des professionnelles et professionnels de la santé). C’est aussi une question d’équité sociale (ainsi, l’enseignement professionnel et technique bénéficie nettement moins de ces animations). Par ce biais, et sur la base du travail préparatoire94 initié en Communauté française sous la précédente législature à l’initiative de la Ministre Ecolo de la Santé, il convient d’intégrer dans le cursus scolaire des animations à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Celles-ci seront adaptées à l’âge et au milieu d’origine des enfants et présentées par des professionnelles et des professionnels des plannings familiaux, PMS et PSE, capables de s’adapter aux interrogations des enfants et des jeunes, et de leur fournir des informations permettant aux jeunes qui en ont besoin de chercher des ressources complémentaires dans des lieux d’écoute et d’information.

Une proposition de résolution initiée par Ecolo et votée par tous les groupes démocratiques du Parlement de la Communauté française recommande cette nécessaire généralisation des animations dès l’année scolaire 20082009. Ecolo entend bien faire en sorte que le prochain gouvernement mette en œuvre cette recommandation.

Proposition : Soutenir davantage spécialisés

les

services

La santé sexuelle et reproductive doit se traduire aussi par un accès aisé aux services, parmi lesquels principalement les plannings familiaux. Leurs tâches et missions sont multiples et les moyens restent insuffisants afin de permettre une bonne couverture géographique et de toucher les populations les plus fragilisées (femmes d’origine étrangère restant très isolées à la maison, par exemple). Ecolo demande donc que davantage de moyens soient accordés aux plannings et que leurs procédures de financement soient simplifiées. Ces moyens serviront à consolider les postes de coordination, à prendre en compte les séances d'animations en temps horaire, à professionnaliser les équipes et à accentuer les politiques de prévention.

Proposition : Relancer des campagnes de prévention du SIDA et des maladies sexuellement transmissibles Malgré les améliorations thérapeutiques, les risques de contracter le sida sont toujours présents, plus grands pour les gays que pour les hétéros. Il est donc essentiel de décupler les efforts de prévention face aux prises de risque, mais aussi les missions d’accompagnement, de soins et de traitement lorsque la maladie s’installe. Or, nous devons déplorer que la politique de prévention de la Communauté française ait vu ses budgets systématiquement remis en question, créant en cela une instabilité des équipes chargées de la prévention. Et pourtant, alors que le réinvestissement précédent dans la lutte contre le SIDA avait permis d’obtenir des résultats et même une diminution de 4,6 % des infections en 2004, le nombre de personne infectées est reparti à la hausse depuis 2005.

94

Enquête de terrain, recherche interuniversitaire, mise en œuvre d’un projet pilote …

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Ecolo demande que, contrairement ce qui s’est passé durant cette législature, des moyens soient à nouveau attribués à de grandes campagnes de prévention du SIDA, à l’attention d’un large public. Il faut combattre la banalisation du SIDA, surtout chez les jeunes. Ecolo entend également investir dans des structures de dépistage anonyme et gratuit qui facilitent l’accès des jeunes, des populations précarisées et des personnes migrantes au dépistage. Il faut dans le même temps développer l’information relative aux autres MST (syphilis, hépatites, chlamydioses …) dont les cas, après une nette diminution dans les années ‘80 et ‘90, présentent une forte tendance à la hausse.

Proposition : Améliorer l’accès à la contraception pour des publics cibles Depuis quelques années, l’accès à la contraception a été facilité pour les jeunes filles de moins de 21 ans. C’est un pas dans la bonne direction, mais il s‘agit d’une mesure expérimentale, qui prendra fin en décembre 2009. Il est donc urgent d’en tirer le bilan puis de la prolonger en l’améliorant. Ainsi, les coûts devront être évalués produit par produit, et la situation des jeunes filles qui n’ont pas accès à la carte SIS devra être examinée et simplifiée. Ecolo désire aussi que soient particulièrement soutenus les services qui travaillent avec des populations très fragiles vis-à-vis desquelles une démarche spécifique doit être mise en place (clandestines, femmes d’origine étrangère, populations économiquement précaires …).

Proposition : Organiser le dépistage du cancer du col de l’utérus de manière systématique Ces dernières années, l’Etat fédéral et les Communautés ont assuré la vaccination presque gratuite contre le cancer du col de l’utérus. Cette décision s’est faite à grand renfort de publicité auprès des parents des jeunes filles âgées entre 10 et 13 ans. Si cette vaccination a été accueillie favorablement par les experts, ceux-ci soulignent également que les vaccins sur le marché ne protègent que contre 70 % des souches responsables de l’apparition d’un cancer. Par ailleurs, l’efficacité et les effets indésirables à long terme ne sont pas connus. C’est pourquoi il est essentiel

d’organiser, selon les recommandations européennes, un dépistage par frottis du cancer du col de façon systématique. Une baisse de couverture du dépistage provoquée par la campagne de vaccination aurait en effet des conséquences négatives. Ecolo propose donc d’assurer un dépistage mieux organisé du cancer du col de l’utérus.

PRIORITE N° 8 : REDUIRE LES USAGES EXCESSIFS DE L'ALCOOL, DU TABAC, DES MEDICAMENTS ET AUTRES DROGUES Dans toutes les sociétés, à toutes les époques, l’être humain a testé et consommé des produits, malgré les interdictions ou prohibitions, à la recherche d’un plaisir, un état sensoriel différent, un oubli, un dépassement de ses limites. Certains produits, bien que licites (alcool, médicaments, tabac …) peuvent créer des problèmes, dont une énorme dépendance. Dès lors, la logique doit être de développer des approches centrées davantage sur les individus que sur les produits (tabac, alcool, drogues licites et illicites, tranquillisants …). Toutefois, les phénomènes d'usages excessifs de produits continuent de prendre de l'ampleur et changent de forme. Ainsi, la banalisation de la consommation de cannabis, le recours aux drogues de synthèse ainsi qu'à des produits nouveaux tels que les gaz de briquet et l'apparition de nouvelles pratiques dangereuses comme le "binge drinking", posent particulièrement question et méritent une attention spécifique. Ecolo entend donc limiter au maximum la consommation excessive de produits psychotropes pour la contenir à un niveau raisonnable. La prohibition n’est certainement pas la meilleure stratégie pour y parvenir. Pour Ecolo, il importe de développer en même temps trois attitudes indispensables : la répression renforcée des trafics, des dealers et du blanchiment d’argent (ce qui relève de la police et de la Justice) ; la prévention, dans le cadre d’une approche résolument participative (pour les jeunes surtout, en sollicitant aussi les adultes : parents, professeurs, acteurs de terrain) ; la réduction des risques : informer le consommateur sur les risques qu’il fait courir à sa santé du fait de sa consommation, sans

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moralisme, mais en renouant le lien, en donnant au consommateur les moyens de préserver sa santé. La réduction des risques permet un contact avec l’usager et une orientation vers des services d’aide spécialisés à celles et ceux qui en font la demande ; elle permet aussi une meilleure connaissance des produits qui circulent, une identification et la prise de mesures en cas de découverte de substances mortelles en circulation.

Proposition : Lutter contre le tabagisme Ecolo souscrit à la déclaration de Montréal sur le tabac et plus particulièrement au fait que « les gouvernements doivent de toute urgence

mettre en place un ensemble efficace de mesures, notamment réglementaires et fiscales, soutenu par un financement public permettant de contrôler l’épidémie et ses effets ». Pour concrétiser cette action, Ecolo propose notamment : de poursuivre la mise en œuvre des recommandations de la convention cadre de l’OMS ; d’augmenter les moyens mis à la disposition du fonds public de prévention du tabagisme ; de lutter contre le financement de toute initiative de prévention par les cigarettiers95. La prévention doit en effet rester du ressort des autorités publiques et doit être particulièrement développée en milieu scolaire, via des programmes de promotion de la santé construits aussi en association par la direction, les professeurs et les élèves ; de maintenir l’interdiction de toute publicité et parrainage ; de renforcer le contrôle du tabagisme dans les lieux publics pour protéger les nonfumeurs de toute exposition à la fumée ; le soutien à l’arrêt de la consommation doit être favorisé et les aides au sevrage rendues plus accessibles en favorisant les approches globales et multidisciplinaires ; de soutenir les médecins généralistes dans le travail d’accompagnement de leurs patients ;

95

Ecolo se réjouit à ce sujet de la disparition de la Fondation Rodin !

d’assurer le remboursement des produits d’aide au sevrage (comme certaines mutuelles le font d’ailleurs déjà) ; d’améliorer l’accessibilité aux jeunes des structures d’aide au sevrage comme les centres d’aide aux fumeurs ; d’offrir une formation en tabacologie aux professionnels de la santé ; de rendre le tabac moins accessible en augmentant le prix et en luttant efficacement contre la contrebande.

Proposition : Prévenir les dommages causés par l’alcool, surtout vis-à-vis des jeunes L’alcoolisation chez les adolescents a fortement augmenté ces dernières années. Nombre d’études épidémiologiques ont ainsi montré l’ampleur croissante et inquiétante du phénomène de « binge drinking » (consommation ponctuelle, mais très élevée, par exemple le week-end) ; d’autres ont mis en évidence les conséquences de l’alcoolisation chez les jeunes à court (comportements à risques, notamment pour la conduite automobile, les relations sexuelles ou les actes violents), moyen (troubles de l’attention, de la mémoire et de la concentration) et long termes (isolement social, dépression et entrée potentielle dans l’alcoolisme chronique). Si l’alcool est associé chez nous à la fête et à la convivialité, il n’en reste pas moins vrai qu’il faut réfléchir à l’usage qui en est fait par les jeunes : en informant ceux-ci des risques d’une consommation excessive, mais aussi en les conscientisant face aux pratiques commerciales des alcooliers ; en contrant la survalorisation de l’alcool dans notre société (par exemple, en interdisant le sponsoring d’activités sportives ou culturelles par une marque d’alcool) ; en interdisant notamment la commercialisation aux moins de 16 ans des boissons dans lesquelles la présence d’alcool est masquée (alcopop’s et bières « light ») ; en clarifiant la législation en matière de vente d'alcool aux mineurs, par exemple en généralisant l’interdiction de la vente d’alcool au moins de 16 ans.

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Par ailleurs, des programmes spécifiques d’information et de promotion de la santé doivent êtres développés et s’adresser tant aux jeunes qu’à ceux qui les entourent (parents, enseignants, éducateurs …).

Proposition : Développer une politique cohérente et claire en matière de cannabis La question de la consommation de cannabis a été abordée par le législateur en 2001, mais les décisions floues prises alors n’ont guère éclairé la situation. Le seul point clair est que la consommation reste interdite aux personnes mineures ; la réalité montre que cela a été mal compris et que l’interdiction est largement outrepassée. La question de la réglementation de la production et de la distribution doit dès lors rester à l’ordre du jour dans le cadre d’une politique volontaire et responsable de réduction des risques. Réglementer veut dire contrôler et non favoriser. Dans ce cadre, les pouvoirs publics auraient tout intérêt à prendre en charge l’organisation et le contrôle du commerce du cannabis, comme pour l’alcool et le tabac, pour des raisons de santé publique (il n’y a actuellement aucune possibilité de contrôle de la qualité des produits, ce qui ouvre la porte à de réels dangers face à des produits frelatés) et d’ordre public (les consommateurs doivent se fournir auprès de circuits clandestins et illégaux, ce qui augmente le risque d’accéder à des produits plus dangereux qui leur seront proposés). Si on constate, après des années d’efforts, une diminution de la consommation globale de tabac suite à des réglementations de plus en plus strictes (interdiction de fumer dans les lieux publics, à l’école, au travail, dans l’horeca …), c’est parce que le tabac est un produit dont la distribution est organisée par la loi. L’Etat ne peut réglementer un produit qui n’existe pas aux yeux de l’Etat !

Proposition : Lutter contre les assuétudes liées à l'héroïne, la cocaïne et leurs dérivés Comme le recommande le Plan d’action drogue européen, Ecolo souhaite que plusieurs

priorités soient rencontrées, et ce, de façon cohérente. Il s’agit d’abord de réduire l’offre de drogues en renforçant la répression contre la production et le trafic, au niveau national et européen. La demande doit également diminuer, grâce à la sensibilisation et aux actions de prévention (à l’égard des jeunes surtout), mais aussi grâce à l’accompagnement offert aux usagers et aux actions de réduction des risques. A ce propos, Ecolo soutient le développement des traitements de substitution à l’héroïne et des projets pilotes de distribution contrôlée d’héroïne qui pourraient sortir certains consommateurs de la délinquance et améliorer leur état de santé. On ne peut que déplorer les atermoiements de l’Etat fédéral face au lancement de ces projets, alors que les autorités communales sont prêtes à rencontrer ce défi, comme à Liège par exemple. Une attention particulière doit être portée à l’usage de la cocaïne, qui s’est largement amplifié ces dernières années. Une réflexion concernant un accompagnement et une offre de soins plus adaptés à cet usage et aux risques qu’il comporte doit être entamée, visant à mettre en place des pratiques professionnelles qui s’adressent à ce public spécifique. Enfin, il est indispensable de coordonner au niveau national et européen la récolte des données relatives aux produits et aux consommations, afin de développer des actions pertinentes tant au plan de la répression qu’au plan de la prévention et de l’accompagnement.

Proposition : Renforcer les services spécialisés Les propositions précédentes supposent que des services spécialisés, subsidiés par les pouvoirs publics, soient à la disposition du public sur tout le territoire. Or, en Région wallonne, et malgré de nombreuses promesses, le secteur est paralysé par les retards administratifs de traitement des dossiers et d’arrivée des subsides. Il est donc urgent de pérenniser l’action de ces services pour améliorer l’accompagnement des personnes dépendantes et de leurs proches. Il faut aussi mettre fin à la tendance wallonne d’émiettement des programmes, qui contraint

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les services à rechercher sans cesse de nouvelles possibilités de financement de programmes avec des partenaires divers. Si le travail en réseau et sur un territoire donné est pertinent, il est préférable qu’il se fasse à l’initiative de ces services spécialisés consolidés. En Communauté française, ce sont des programmes qui sont soutenus, et non des services. Il faut alors viser à une pluriannualité de ces programmes, afin d’améliorer leur impact sur les publics visés et de ne pas contraindre les services à vivre dans l’angoisse perpétuelle du lendemain.

Proposition : Lutter contres les autres assuétudes, trop banalisées mais également dangereuses pour les individus et la collectivité Consommer des médicaments pour mieux dormir, pour mieux travailler, pour réaliser de meilleurs scores sportifs, pour améliorer ses « performances » sexuelles … Ces usages se sont largement développés et banalisés, sans que les risques qu’ils font courir soient bien connus : devenir progressivement « accro » aux jeux (à la maison grâce à Internet, en achetant à la librairie des jeux de loterie de l’Etat, en fréquentant des luna parks …) ou encore passer des heures devant l’écran de son PC … Ces assuétudes, à l’origine de drames familiaux et/ou financiers, relèvent elles aussi du phénomène de la dépendance et demandent des stratégies de lutte coordonnées entre les différents niveaux de pouvoir : prévention, réglementation et accompagnement des personnes désireuses de sortir de leur dépendance.

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre II - Pour une société solidaire

Chapitre 5 « Personnes handicapées » Personnes handicapées aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo Le handicap, ce n’est pas une «déficience» personnelle qui place forcément la personne qui en est atteinte en marge de la société, la condamnant à la dépendance et à une vie sociale tronquée. Citoyenne ou citoyen, mère ou père de famille, étudiante ou étudiant, passionnée ou passionné de lecture, de musique, de bricolage ou de sport, exerçant tel métier, telle activité sociale ou tel hobby … la personne ayant un handicap, comme n’importe quel autre membre de la société, se reconnaît, vit et se présente à travers de nombreuses qualifications au rang desquelles le handicap n’est le plus souvent ni la première ni la principale des particularités. Le souhait de l’immense majorité des personnes vivant un handicap est tout simplement de pouvoir participer à la vie sociale, culturelle et économique comme n’importe quel autre citoyen, dans la mesure des capacités, de l’intelligence, des qualités propres à chacune d’entre elles. Le handicap, c’est aussi et d’abord la solidarité que la société doit mettre en œuvre à l’égard de toute personne pour lui permettre d’être acteur dans la société et de réaliser, à hauteur de ses moyens et selon son désir, son projet de vie. C’est une mission essentielle de la collectivité et des pouvoirs publics d’assurer que cette solidarité puisse se déployer, que les réponses matérielles, économiques, culturelles et sociales les plus efficaces puissent rencontrer les besoins spécifiques et aspirations des personnes handicapées et de leurs proches. En ce sens, les problèmes rencontrés en Wallonie par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) durant la législature et la succession de trois ministres en charge de cette politique furent des signaux négatifs. La prochaine majorité devra proposer un projet pertinent et enthousiasmant.

A Bruxelles, nous ne pouvons que souligner la mobilisation positive, aux côtés des autorités publiques, des parents d’enfants handicapés de grande dépendance afin d’obtenir des moyens et des places d’accueil pour leurs enfants. Il existe aujourd’hui des mécanismes d’intervention, des institutions, des filières, des structures d’accueil, qui répondent à des besoins matériels évidents. Mais le cadre légal est parfois trop lourd, complexe, rigide et peu voire pas du tout adapté à des besoins particuliers et singuliers. Chaque administration intervient trop souvent au cas par cas, chacune étant isolée des autres et agissant dans le cadre de critères et de procédures qui lui sont propres. Il est donc indispensable de tendre vers une individualisation et une personnalisation des rapports entre les personnes handicapées et leurs proches d’une part, et les pouvoirs publics de l’autre, tout en ayant une vision globale et systémique du projet de la personne. Ceci doit se faire tant du point de vue de l’évaluation des besoins que de celui des réponses qui y sont apportées, qu’il s’agisse d’aide matérielle ou financière, ou de tout autre dispositif de soutien, d’accompagnement ou d’assistance. Les aspects humains du handicap sont aujourd’hui trop peu pris en compte par certaines administrations : catégories, nomenclature, nombre de points, … ne suffisent pas à organiser les rapports avec les personnes handicapées et leur famille. Par ailleurs, de nombreux services, cellules, associations ou personnes (CPAS, mutuelles, hôpitaux, indépendants assurant les soins à domicile, assistance à l’autonomie, …) sont susceptibles d’intervenir dans la vie quotidienne des personnes handicapées. On constate une très grande absence de dialogue entre eux, aboutissant à une approche parcellisée de la situation, à une dispersion des énergies et à des concurrences stériles.

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Enfin, si une politique spécifique des personnes handicapées est indispensable et fait d’ailleurs pour cette raison l’objet de ce chapitre de notre programme, l’intégration, la participation, l’accueil, l’aide, bref, l’accompagnement au quotidien des personnes handicapées doivent également faire l’objet d’une prise en compte globale par chaque membre des gouvernements de ce pays et être intégrés dans chaque politique. Les lignes directrices de nos propositions relatives aux personnes handicapées et à leur entourage peuvent être résumées ci-après : des droits égaux pour tous ; le droit à l’autonomie lorsqu’elle est possible et désirée ; le droit à une assistance et à une prise en charge dans le respect et la dignité lorsque cela est nécessaire et souhaité ; le droit de chacun à pouvoir accéder à tous les lieux et infrastructures publics, à pouvoir participer, en raison de son désir et de ses capacités, à la vie culturelle, économique et sociale ; le droit de chacun à voir ses choix de vie et son projet de vie personnels pris en compte et respectés à l’intérieur du réseau des proches et de l’entourage ; le droit à une solidarité qui s’exprime de manière souple, personnalisée, à travers un réseau d’intervenants agissant de manière coordonnée et transversale, tenant compte de l’évolution des situations, des besoins, des capacités, des ressources et des demandes tout au long de l’existence ; le droit à une administration efficace et rapide, mettant en œuvre des procédures et des modalités de décision simples et transparentes ; le droit d’accéder à l’enseignement, formation et à l’emploi sans subir pénalisation, ni discrimination ;

la ni

le droit de la famille ou du réseau des proches qui accompagnent activement et de manière continue la personne handicapée à être reconnus pour leur action solidaire et donc à recevoir aide et soutien.

Les personnes handicapées demain : Propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : METTRE LA PERSONNE HANDICAPEE AU CENTRE DES PREOCCUPATIONS Le changement qu’implique une approche personnalisée doit se construire autour de la prise en compte et du respect du projet et du style de vie de chacun. Les démarches publiques à l’intention des personnes handicapées doivent prioritairement être considérées et mises en œuvre comme des aides à l’aboutissement de ces choix de vie, élaborés sous la responsabilité première de la personne handicapée elle-même ou, le cas échéant, de son propre entourage, en dialogue avec l’administration et les intervenants divers qui peuvent aider à sa définition ou à sa réalisation. Comme tout membre de notre société, les personnes en situation de handicap vivent ou doivent vivre en lien avec les habitants et commerçants de leur quartier, avec des collègues, avec des amis. Il importe d’inclure cette dimension relationnelle et la pratique de réseau comme parties intégrantes d’une approche centrée sur la personne handicapée et son projet de vie.

Proposition : Affirmer l’égalité des droits Les futurs gouvernements doivent réaffirmer explicitement l’égalité des droits pour tous les citoyens, en particulier ceux qui ont à vivre un handicap de quelque nature que ce soit (cf. la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées). Les pouvoirs publics ont l’obligation que ces droits soient réellement effectifs, accessibles et appliqués.

Proposition : Exprimer la solidarité à travers un réseau interactif Il est essentiel que la solidarité à l’égard des personnes handicapées s’exprime à travers un réseau, au premier rang duquel la personne elle-même et ses proches, dont les différents acteurs dialoguent, collaborent et interagissent. Dans cette logique, les services locaux dans toute leur diversité, assurant le lien le plus proche entre pouvoirs publics et personnes handicapées doivent recevoir des missions et des moyens étendus, de manière à pouvoir assurer la co-évaluation personnalisée

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des besoins de chaque personne, les conseils utiles pour orienter chacun vers les réponses les plus appropriées, l’assistance dans les démarches. Parmi ces missions doit figurer l’obligation de travailler en réseau et en partenariat avec l’ensemble des services sociaux généraux et spécialisés dans l’aide aux personnes handicapées.

bruxellois francophone des personnes handicapées) et l’AWIPH leur offrent leur collaboration, des soutiens, des présences, des sensibilisations, pour vaincre leurs peurs et leur faire découvrir que s’adapter aux personnes handicapées et les intégrer dans leur mission de service est non seulement souhaitable mais aussi possible.

Proposition : Soutenir les professionnels pour une action à l’écoute et en dialogue

Proposition : Centrer le débat sur l’AWIPH et le service PHARE sur l’essentiel

Le risque existe toujours pour des professionnels de penser détenir le savoir et les capacités à prendre en charge, à décider et à orienter la personne handicapée et ses proches. Or, l’exigence incontournable du respect de la personne, de sa liberté, de ses modes d’expression, de son droit à disposer d’elle-même, commande que ces rapports soient ceux d’un dialogue permanent (même lorsque la personne paraît au premier abord incapable d’autodétermination) qui permettra une constante co-évaluation.

Nous ne pouvons manquer d’évoquer la saga qui marqua l’actualité en 2006 et 2007 en Wallonie, ni de souligner l’attitude inconvenante de la ministre alors en charge qui, autant par maladresse que par incompétence et par entêtement, crispa tous les interlocuteurs et le Parlement qui tentaient de faire la lumière sur les dérapages de « l’outil » AWIPH. Au bout du compte, les problèmes ont pu être assez bien circonscrits : cumul de fonctions, organigramme trop complexe, manque de contrôle, politisation des engagements ...

Ceci suppose que la personne handicapée et ses proches puissent choisir librement les intervenants, que les besoins de la personne pour pouvoir être autonome aient été identifiés et exprimés et qu’un projet de vie évolutif (en regard de la situation, des souhaits, des capacités de la personne) ait été élaboré.

Proposition : Rénover l’administration méthodes de travail

et

ses

Il faut rafraîchir solidement les administrations, leurs méthodes de travail, leurs objectifs, leurs rapports avec les citoyens. Parallèlement à la simplification des procédures et l’allègement des tâches administratives, il faut – en se basant d’ailleurs sur l’expérience et le souhait de nombreux fonctionnaires concernés – donner une place centrale à l’écoute et à l’accompagnement ; améliorer la coopération entre services de l’administration, entre administrations et organisations privées et/ou bénévoles ; permettre une grande souplesse et une créativité dynamique dans les réponses apportées aux personnes handicapées. Ecolo souhaite également, afin que les autres administrations et services généraux remplissent leur rôle vis-à-vis des personnes handicapées, que le service PHARE (Service

Quoique dans une autre mesure, des problèmes du même ordre peuvent également être source de dysfonctionnement au sein du Service bruxellois PHARE. Celui-ci est porté à bout de bras par quelques fonctionnaires motivés. Il est cependant structurellement « inerte » et il est indispensable de le redynamiser. Parmi les possibilités à examiner, nous pensons à la création d'un comité de gestion, la mise en œuvre de mandats et de projets de services, le renforcement du cadre et de l'informatique … S’il faut privilégier des structures et un fonctionnement interne efficace, cet objectif de gouvernance ne peut jamais prendre le pas sur la façon dont la mission publique de soutien aux personnes en situation de handicap et à leurs proches est remplie. Pour y arriver, il faut y associer les partenaires, c’est-à-dire les personnes en situation de handicap d’abord, puis les services qui exécutent les missions et enfin les professionnels du secteur. Ecolo propose donc de réunir rapidement ces partenaires dans le cadre d’un Forum prospectif, dans la suite du Forum de 2003 qui avait prévu ces retrouvailles. Une telle initiative pourrait constituer un moment d’évaluation, mais aussi un moment d’orientation et de pilotage du

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secteur, durant lequel plusieurs thématiques pourront être abordées, dont la diversification des services et l’accompagnement, la formation des travailleurs du secteur, les budgets personnalisés et les allocations, le vieillissement des bénéficiaires, les situations de polyhandicap et de grande dépendance, la simplification administrative, les délais de réponse des administrations, les entreprises de travail adapté (ETA).

pouvoir) pour que la démarche publique soit la plus complète, efficace et équitable possible96. La transversalité doit aussi être développée au niveau des administrations et des acteurs de terrain, en créant des lieux et des procédures permettant la rencontre et le dialogue, tant au niveau macro (harmonisation des méthodes de travail, déontologie …) que micro (coordination et complémentarité dans l’approche de chaque cas particulier).

Proposition : Axer la formation des intervenants autour du dialogue

De façon très concrète, il existe des situations qui exigent des réponses transversales. Ainsi, certaines personnes handicapées présentent aussi des troubles du comportement et se situent à la croisée de plusieurs secteurs (santé mentale, aide sociale, enseignement, handicap ...) et donc de plusieurs compétences (santé, justice, aide à la jeunesse, social ...) et de différents niveaux de pouvoir. On constate dès lors qu'elles sont parfois oubliées ou exclues, et accueillies dans des milieux peu adaptés à leurs besoins. Ecolo souhaite que le sort de ces personnes soit abordé de façon transversale par les gouvernements (conférences interministérielles, subsidiations multiples) et sur le terrain. Par exemple en engageant dans les agences régionales des agents spécialisés en psychiatrie, ou en dotant les services qui accueillent ces personnes de moyens humains spécifiques ou des moyens financiers permettant plus de collaboration avec les milieux psychiatriques.

L’action « en dialogue » et à l’écoute implique que les intervenants professionnels reçoivent une formation qui les prépare à cette attitude d’écoute. Les pouvoirs publics doivent orienter clairement le travail de ces acteurs dans ce sens. Par exemple, à travers les conditions d’accès aux professions concernées, à travers les critères et les procédures d’agréation des personnes, organismes ou associations désirant travailler dans ce domaine, à travers l’encouragement ou l’organisation de formations continuées spécifiques, à travers aussi l’orientation concrète de l’action et des interventions des organismes publics. Plus fondamentalement, le personnel de services non spécialisés mais travaillant régulièrement avec des personnes handicapées (hôpitaux, services d’aide aux familles, gardes-malades) devraient recevoir une formation et être sensibilisés au handicap, celle-ci étant orientée vers la notion de droits des personnes.

Il faut réviser la nomenclature actuelle afin d'intégrer la dimension « troubles comportementaux », de façon à mettre fin à l'exclusion que ces termes génèrent aujourd'hui.

Proposition : Impulser des politiques transversales et coordonnées Des efforts importants doivent être réalisés, tant du côté des intervenants de terrain que des acteurs publics. Une conférence interministérielle permanente (comme celle qui a été mise en place en Wallonie de 1999 à 2003 mais abandonnée ensuite) doit assurer la cohésion, la complémentarité et le renforcement mutuel des dispositions légales, décrétales ou règlementaires mais aussi de l’aide, de l’assistance ou de l’accompagnement des personnes handicapées. Cette transversalité doit aussi bien être horizontale (entre ministères et administrations d’un même niveau de pouvoir) que verticale (entre les différents niveaux de

PRIORITE N°2 : AMELIORER LES REVENUS DES PERSONNES HANDICAPEES Le souhait de l’immense majorité des personnes vivant avec un handicap est tout simplement de pouvoir participer à la vie sociale, culturelle et économique comme n’importe qui, dans toutes les mesures des capacités, de l’intelligence, des qualités et valeurs propres à chacune d’entre elles. 96

La démarche promue par le protocole relatif aux soins dits «de première ligne» est à cet égard un exemple à suivre.

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L’objectif principal, pour Ecolo, est de donner à la personne en situation de handicap le maximum de chances de pouvoir s’intégrer. Ceci implique de disposer de moyens de subsistance permettant de compenser le handicap et les coûts qu’il représente, et la possibilité de s’insérer autant que possible dans des lieux de vie non spécifiquement protégés, des lieux de vie que nous pouvons partager, avec ou sans handicap.

Proposition : Renforcer l’effort administrative

de

simplification

Il faut arrêter de faire courir la personne en situation de handicap et sa famille dans tous les sens en matière de reconnaissance et de définition du handicap. Une fois celui-ci fixé, Ecolo propose que la ou le médecin généraliste de référence, gérant un dossier unique, devienne le point de contact des administrations concernées (INAMI, ONAFTS, AWIPH, Service PHARE, SPF Sécurité sociale …). De plus, les délais actuellement prévus pour les examens des dossiers doivent être appliqués avec rigueur, le paiement d'intérêts en cas de retard étant une solution souhaitable mais insuffisante.

Proposition : Assurer des dignes

moyens

d’existence

Ecolo propose de garantir l’allocation d’intégration indépendamment des revenus du conjoint et de ne plus la considérer comme un revenu soumis à imposition. A partir du moment où une personne est obligatoirement dépendante, elle ne peut être pénalisée par un système qui lie le paiement de l’allocation d’intégration (visant à compenser une perte ou une réduction du degré d’autonomie qui nécessite l’aide d’une tierce personne ou de matériel adapté dans une série de tâches quotidiennes) aux revenus du ménage. Cette situation est ressentie comme particulièrement injuste, d’autant que cela s’applique même aux couples de personnes handicapées! Notre proposition permettra enfin aux Régions et autres sphères d’activités de ne plus comptabiliser les allocations d’intégration dans les revenus pour calculer la participation financière des personnes dans le recours aux services dont elles ont besoin (par exemple accès à un service d’aide familiale).

S’il est légitime dans le système actuel qui n’individualise pas les droits, que les revenus du ménage soient pris en considération pour la fixation de l'allocation de remplacement de revenus, il ne peut en être de même pour l'allocation liée à la perte ou à la réduction d'autonomie. Le Gouvernement sortant a fait des efforts pour limiter cette imposition des revenus des conjoints, mais cela reste insuffisant et inacceptable sur le principe pour Ecolo, qui a déposé une proposition de loi pour que soit supprimée toute référence aux plafonds de revenus. Mais Ecolo veut plus. Qu’il s’agisse de personnes en situation de handicap (PSH) ou non, Ecolo défend le même point de vue : l’individualisation des droits s’impose, y compris donc pour l’allocation de remplacement de revenus. Lorsqu'elle ouvre une procédure pour bénéficier d'une allocation de handicap, la personne handicapée doit faire face à un délai d'environ un an pour que sa situation soit régularisée. Cela entraîne parfois un recours au CPAS et un endettement. Ecolo estime que c'est tout à fait inacceptable et demande à ce que ces délais soient raccourcis, ce que le recours aux outils de collecte d'information (comme la Banque Carrefour) rend possible.

Proposition : Mieux soutenir les proches des personnes handicapées de grande dépendance Pour de nombreuses familles, le maintien d’une personne handicapée de grande dépendance à domicile (par choix personnel ou parce qu’il manque de places d’accueil) entraîne une diminution des revenus. Cette situation nécessite une disponibilité importante - voire continue - d’un membre de la famille. Quand elle ou il fait le choix d’accompagner à domicile et d’assister pendant quelques temps son enfant, conjoint, frère ou sœur, elle ou il n’est en rien reconnu et sort du système de protection du travail et perd ainsi ses droits. Il faut que les accompagnantes et accompagnants soient soutenus dans leur choix et que leurs droits soient préservés (valorisation de leur travail d’assistance, soutien aux employeurs qui prennent en compte la situation de ces aidantes et aidants et leur permettent de conjuguer vie familiale et

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professionnelle, maintien des droits sociaux de la ou du travailleur dans le temps). Ce soutien doit également prendre d’autres formes : l’entraide et le soutien psychologique aux couples de parents mis à rude épreuve dans ces situations, aux frères et sœurs, aux familles et aux proches. Il est aussi important de leur offrir des lieux et des moments pour se ressourcer, pour reprendre des forces. Les associations d’entraide doivent être soutenues par les pouvoirs publics, dans le travail de soutien qu’elles rendent mais aussi entendues dans leurs analyses et recommandations.

PRIORITE N°3 : AMELIORER L’ACCES A L’AIDE MATERIELLE

Proposition : Revoir les critères pour l’accès à l’aide matérielle et la personnaliser Il n’y a souvent pas de rapport mécanique entre le degré de handicap reconnu et la nécessité d’équipements permettant l’autonomie et l’intégration. En ce sens, il faut rabaisser le seuil ouvrant le droit à l’intervention et rechercher toute formule équitable permettant à chacun un traitement égal face au droit de participer à la vie citoyenne et collective. Il faut aussi adapter la nomenclature de ces aides à l’évolution du matériel, essentiellement à l’AWIPH. D’autre part, les systèmes d’octroi d’aides financières pour l’aménagement matériel de l’environnement de vie ou de travail doivent être assouplis et administrativement simplifiés, de manière à pouvoir rencontrer de façon fine et personnalisée des besoins diversifiés. Il convient pour cela de privilégier chaque fois que c’est possible une démarche de projet d’autonomie ou d’intégration, qui ne peut se résumer à l’application rigide d’une nomenclature ignorant les besoins et le contexte de vie.

Proposition : Organiser une aide matérielle pour les personnes de plus de 65 ans en perte d’autonomie L’âge entraîne souvent une perte handicapante des capacités physiques. De plus,

l’accroissement constant de la population de plus de 65 ans renforce la nécessité d’un accès à des aides matérielles pour ce public. Aujourd’hui, ces aides existent déjà pour les personnes handicapées quel que soit leur âge, si du moins elles sont reconnues et inscrites à l’AWIPH ou au Service bruxellois PHARE. Dans les nombreux autres cas, une aide publique à l’aménagement et à l’équipement du domicile via l’aide à l’intégration sociale, permettrait d’éviter, durant de nombreuses années, une entrée en institution (maison de repos et maisons de repos et soins) non souhaitée. De la même manière que l’Etat fédéral doit provisionner pour assurer le financement des pensions et des soins de santé dans les années futures, il revient à la Région wallonne et à la Cocof de prévoir des budgets suffisants pour garantir la prise en charge des aides matérielles destinées à permettre à ces personnes âgées de vivre dans la dignité.

PRIORITE N°4 : PROMOUVOIR L’EGALITE DEVANT L’EMPLOI La notion de handicap couvre des réalités très diverses. L’approche du travail de la personne handicapée est donc nécessairement multiple. L’intervention de différents niveaux de pouvoir (Etat fédéral, Communautés et Régions) entraîne des difficultés de coordination des dispositifs. Il faut donc travailler à une collaboration plus systématique des départements de l’enseignement et de la formation, de l’emploi et des matières sociales. La Conférence interministérielle en faveur des personnes handicapées constitue un lieu qu’Ecolo souhaite voir activé et dynamisé.

Proposition : Etablir un d’insertion

diagnostic

individuel

En cohérence avec sa logique de respect du projet et du style de vie de chacun, Ecolo souhaite que l’accès à une aide pour établir un diagnostic individuel d’insertion soit facilité pour les personnes handicapées (analyse des capacités, identification des aides possibles et des adaptations nécessaires, repérage des filières d’embauche, …). Une aide serait aussi construite en matière de guidance et de tutorat en amont et en aval d’un emploi effectif.

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Proposition : Créer des cellules de coordination spécialisées Dans le souci de répondre de manière personnalisée aux demandes et possibilités des personnes handicapées en matière d’emploi, il faut – notamment à travers la création de cellules de coordination spécialisées – développer des synergies et des passerelles entre les filières et services divers proposant formation, aide à l’insertion et emploi (écoles, enseignement spécialisé, Forem et Actiris, CPMS, ETA, CREAT97, sans oublier le monde associatif, particulièrement actif dans ces domaines).

Proposition : Augmenter le taux d'emploi Il faut également augmenter le taux d’emploi de personnes en situation de handicap. Les services publics doivent d’urgence rencontrer les quotas qui leur sont déjà imposés (et réintroduire ceux que la réforme Copernic a supprimé de facto!). Une politique incitative doit également être menée auprès des employeurs privés (discriminations positives à l’embauche). De l'information doit leur être transmise à propos des possibilités d'intégration des personnes handicapées. Les lieux de travail doivent bien sûr être aménagés de façon adaptée à la personne engagée. Dans les formations en gestion, et celles organisées par les Classes moyennes, les dispositifs d'intégration des personnes handicapées seront étudiés.

Proposition : Désamorcer les pièges à l’emploi Ecolo propose de faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap en brisant la concurrence allocation/salaire et en éliminant les délais de passage entre situation d'activité et inactivité. Il faut éviter que l’acceptation d’un emploi n’entraîne de façon automatique la perte d’avantages sociaux (allocations, indemnités, logement social, …) ou la difficulté à retrouver ces droits en cas d’interruption de l’activité professionnelle.

97

Centre psycho-médico-social, Entreprise de travail adapté, Centre de réadaptation au travail.

Les allocations de remplacement de revenus doivent être assimilées dans leurs modes de calcul et d’octroi aux allocations de chômage, de manière à se substituer immédiatement à un revenu professionnel. Aujourd’hui, les délais d’attente (au-delà des six mois durant lesquels on conserve ses droits), suite à des changements de la situation des personnes, sont tels que ces dernières se retrouvent en grande difficulté financière, voire au CPAS. Cela entraîne aussi généralement l’arrêt de la prise en charge des aides à domicile et des médicaments. Le montant de l’allocation doit aussi pouvoir, le cas échéant, être adapté sans délai en fonction de l’évolution éventuelle de l’activité de la personne handicapée, soit que celle-ci reprenne une activité après une interruption totale ou partielle, soit qu’elle interrompe ou réduise son activité en raison de l’évolution de son handicap.

Proposition : Améliorer la discriminations

lutte

contre

les

Les personnes handicapées qui ont les capacités intellectuelles et/ou physiques pour un emploi doivent pouvoir présenter leur candidature à l’embauche sur un pied d’égalité avec d’autres candidats, sans subir ni discrimination ni mise à l’écart a priori. Cela suppose de poursuivre et d’approfondir le travail culturel et d’information à destination des employeurs, tant pour lever les préjugés que pour faire connaître les aides disponibles. Il faut parallèlement faire connaître et valoriser l’expérience et le vécu, souvent positifs, de chefs d’entreprise ayant déjà engagé des personnes handicapées. Le plan d'activation des chômeurs de l'Onem cible particulièrement les personnes handicapées. Pour Ecolo, il est hors de question qu'elles soient à cette occasion contraintes de prouver à nouveau leur handicap.

Proposition : Aménager la fin d’activité professionnelle Il faut permettre à ceux qui le désirent – et sur base d’éléments tels que le degré et la nature du handicap, le nombre d’années d’activité professionnelle prestées avec ce handicap, l’évaluation médicale des capacités physiques de la personne … – de bénéficier au-delà de 50 ans (ou d’un seuil prenant en considération

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le nombre d’années d’activité) d’un régime de pension anticipée calculée sur un fractionnement inférieur par rapport à une personne en bonne santé.

Proposition : Soutenir les entreprises de travail adapté Ecolo favorise l'intégration en milieu de travail ordinaire, c'est d'ailleurs dans ce milieu qu'il y a le plus de personnes handicapées au travail. Cependant, le secteur des ETA représente un nombre important d’emplois qui n'ont guère pu être augmentés durant ces dernières années, faute de moyens budgétaires suffisants. Ce secteur doit être soutenu et doit bénéficier de synergies avec le secteur de l'économie sociale. Il faut viser le développement et l’écologisation de leurs activités, et les aider à maintenir et développer l'emploi par des mesures en faveur des travailleurs « faibles ». Les travailleurs à temps partiel des ETA doivent être considérés comme tels (et non comme équivalent temps plein comme c'est le cas aujourd'hui), de façon à permettre l'embauche compensatoire.

Proposition: Organiser des passerelles entre école et emploi L'observation du parcours des personnes handicapées pointe très souvent une interruption de parcours entre sortie de l'école (spécialisée ou professionnelle) et recours à un service (AWIPH, centre de formation spécialisé, accompagnement ...). Pour Ecolo, des agents à l'insertion devraient intervenir en amont (deux ans avant la sortie de l'école) pour soutenir les contacts et projets vers le milieu du travail ou une formation complémentaire si nécessaire.

PRIORITE N°5 : SOUTENIR L’AUTONOMIE PAR LE BUDGET D’ASSISTANCE PERSONNELLE La formule du budget d’assistance personnelle (BAP) permet à ceux qui le peuvent et le souhaitent d’accéder à une autonomie maximale dans la gestion de leur insertion culturelle, professionnelle ou sociale. Il s’agit de valoriser le potentiel de la personne par le libre choix du projet à vivre, sa capacité à rebondir et à s’adapter pour continuer de vivre des projets. Les personnes handicapées

dont le projet d’autonomie est accepté par les pouvoirs publics reçoivent un budget annuel destiné à rémunérer l’assistance personnelle nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. Ce budget ne peut être employé que sous forme de salaire payé au prestataire de service ou de l’assistance, sous le contrôle de l’administration responsable. Le BAP doit être un service supplémentaire, éventuellement complémentaire aux services d'encadrement de la personne déjà existants. La Flandre dès 2000 et sous forme de décret, la Région wallonne et la Région bruxelloise ensuite sous forme de projet pilote (mais toutes trois à l’initiative d’un ministre vert) ont lancé cette formule. Une étude réalisée par l’Université de Mons-Hainaut en octobre 2007 prouve l’impact de ces projets sur la qualité de vie des bénéficiaires (bien-être physique, relations interpersonnelles, développement personnel, autodétermination, …). Tout en continuant à réfléchir aux évolutions possibles d’une expérience encore jeune et en faisant examiner scientifiquement les bilans individuels et sociaux de l’opération, Ecolo souhaite que soient étudiées toutes les voies permettant d’étendre ce type de procédures. Ecolo propose, par ailleurs, l’installation d’une assurance autonomie qui doit, de manière prioritaire, constituer un nouveau pilier de la sécurité sociale fédérale et bénéficier à toutes les personnes qui, temporairement ou durablement, subissent une perte d’autonomie. Ecolo propose donc un plan coordonné pour l’autonomie des personnes impliquant de façon concertée et cohérente, c’est-à-dire complémentairement et conjointement, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions, en vue de garantir à la personne en déficit ou en perte d’autonomie l’accès à un panel de services et d’aides adaptées et de qualité. Cet accès doit se faire, dans la mesure du possible, selon le principe du libre choix des prestataires de services, afin de respecter l'autonomie et la liberté de la personne et donc sa vie privée.

PRIORITE N°6 : PROMOUVOIR L’EGALITE DANS L’ACCESSIBILITE AU LOGEMENT II y a une pénurie importante de logements, tant publics que privés, réellement adaptés à des situations de handicap moteur. L’adaptation de logements existants pose fréquemment des problèmes techniques et financiers importants.

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Proposition : Assurer le respect de la réglementation Il convient d’urgence de faire respecter la réglementation existante en matière de construction d’immeubles à appartements, tout en assurant aux promoteurs et architectes une information et une aide technique de qualité dans laquelle des personnes handicapées devraient pouvoir être impliquées.

Proposition : Soutenir la construction de logements adaptés et adaptables Il faut également encourager, par un système approprié de subventions, la construction de logements individuels adaptés et modulables qui garantissent le respect de la vie privée et offrent des chances maximales d’interaction sociale au sein de la vie communautaire normale du voisinage et du quartier. Il y a également nécessité d’encourager tous les acteurs de production de logements publics (agences immobilières sociales, sociétés de logements sociaux, régies foncières communales, …) d’augmenter l’offre de logements adaptés, y compris pour les grandes familles. Plus globalement, tous les logements sociaux doivent être conçus afin de pouvoir être aisément adaptés. Ceci permettra de répondre à plus de demandes et de besoins.

personnes à mobilité réduite mais aussi aux personnes ayant un handicap sensoriel ou mental. L’Etat fédéral a limité les obligations d’accessibilité à la notion d’aménagement raisonnable : une évaluation de cette option s’impose car cette restriction est souvent utilisée pour justifier le non-aménagement des bâtiments publics. Ainsi, les services publics fédéraux ne sont pas toujours accessibles et les plaintes introduites au Centre pour l’égalité des chances sont nombreuses. Or l’accessibilité est la porte d’entrée obligatoire à la participation sociale. La possibilité d’accéder aux infrastructures, bâtiments et lieux publics doit être considérée comme un droit indiscutable et primordial. Les conditions d’exercice de ce droit par tous doivent être traitées comme des priorités absolues. Les pouvoirs publics doivent être particulièrement attentifs dans l’octroi des autorisations pour la construction de bâtiments et infrastructures neufs accessibles au public et dans le respect des conditions prescrites98. Les sanctions pour non-respect des règles en la matière doivent être dissuasives.

Proposition : Aménager l’espace public et éliminer les obstacles évidents Tous les obstacles évidents pour les personnes à mobilité difficile doivent être éliminés et, dans certains cas, lourdement sanctionnés. Trottoirs encombrés, stationnement sauvage, bordures trop élevées, escaliers impraticables dans les lieux publics, transports en commun inadaptés, phases trop courtes pour les feux aux passages piétons, … Les pouvoirs publics doivent sans relâche poursuivre leur mission de sensibilisation, en particulier dans les écoles, et être particulièrement attentifs et exigeants vis-à-vis d’eux-mêmes et des bâtiments accessibles au public : maison communale, services à la population, musées, …

De manière à éviter que des appartements adaptés ne restent vides faute de demande locative et de façon à pouvoir répondre de manière personnalisée aux besoins, nous proposons que tout nouveau logement social ou tout logement social rénové soit adaptable et modulable selon certaines modalités. Ceci implique de définir des contraintes applicables à tous les logements, sur base desquelles il est facilement possible de finaliser les équipements. Ceci existe déjà en France depuis plusieurs années.

Il faut, par ailleurs, rappeler aux communes qu’elles doivent inscrire, dans leurs plans triennaux de travaux subsidiés, des aménagements de l’espace public destinés à

PRIORITE N°7 : GARANTIR UN DROIT D’ACCES A L’ESPACE PUBLIC Plusieurs niveaux de pouvoirs se partagent les compétences visant à rendre les lieux et espaces publics accessibles en toute sécurité aux

98

Ainsi, des associations de personnes handicapées ont récemment prouvé que la SNCB n’a pas complètement intégré cette logique lors de la construction de la nouvelle gare liégeoise. Au bout de quelques mois, la SNCB semble cependant avoir enfin décidé de suivre leurs recommandations.

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faciliter l’accessibilité et la personnes à mobilité réduite.

mobilité

aux

Proposition : Etendre l’accès aux transports publics

Une attention particulière doit aussi être apportée aux problèmes des personnes aveugles et malvoyantes, sourdes et malentendantes, et des personnes souffrant d’un handicap mental, pour rencontrer leurs problèmes spécifiques de repères, de sécurité et d’orientation.

Un effort considérable doit être poursuivi pour assurer une réelle accessibilité des transports en commun aux personnes à mobilité réduite, tant du point de vue du matériel roulant que de celui des sites d’embarquement, des fréquences, de l’assistance spécialisée. Il devient inacceptable de ne pouvoir garantir aux personnes à mobilité réduite qu’une assistance à la mobilité dans certaines gares alors qu’elles sont en droit d’attendre une accessibilité totale dans toutes les gares du pays.

Proposition : Créer un observatoire et organiser la représentation des personnes handicapées

Le transport spécialisé – tant collectif qu’individuel – doit être accessible matériellement et financièrement aux personnes à mobilité réduite, dans des horaires adéquats et non limités par l'obligation de réservation. Sociétés de trains, tram et bus doivent ne doivent plus acheter que des voitures accessibles. Les gares et les arrêts de bus doivent également être conçus dès le travail sur plan en intégrant l’accessibilité comme une obligation et non comme un choix.

Un observatoire public, composé en proportion significative de personnes handicapées, doit être chargé d’identifier les « points noirs » de l’espace public et de proposer les solutions techniques permettant de remédier aux problèmes qu’ils posent. Ecolo propose, par ailleurs, que les différents gouvernements définissent des plans d’accessibilité pluriannuels sur base des relevés d’accessibilité réalisés par des organismes agréés et au moyen de critères reconnus et partagés (comme les « indices passe-partout »).

En outre, les associations spécialisées de personnes handicapées doivent être systématiquement consultées aux toutes premières étapes d’un projet de rénovation ou de construction de gare ou point d’arrêt. Leur expertise en matière d’accessibilité amènera à une plus grande réflexion et intégration des problèmes des personnes à mobilité réduite dès la phase du cahier des charges et permettra d’éviter des aménagements inadéquats. Tout aménagement qui augmente l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est aussi un aménagement qui facilite la vie et l’embarquement de tous les voyageurs99. Par exemple, il faut annoncer de façon visuelle les changements de voie dans les gares.

Enfin, des associations spécialisées ont réalisé un travail considérable en matière d’évaluation de l’accessibilité des lieux et bâtiments ainsi que de guidance pour améliorer cette accessibilité. Ecolo propose de les reconnaître dans ces missions, de les associer à la représentation des personnes handicapées dans des lieux en rapport avec l’enjeu de l’accessibilité (SNCB, TEC et STIB, CCAT au sein des communes, Régie des bâtiments, …) et de les subventionner à cet effet.

Proposition : Améliorer la formation des professionnels de l’habitat et de l’urbanisme Ecolo souhaite intégrer dans les formations en architecture, travaux publics, urbanisme, architecture d'intérieur, design et gestion des espaces publics, une approche des fondements de l’accessibilité pour tous (personnes handicapées mais aussi personnes âgées et parents avec enfants en bas âge).

Proposition : Autoriser l’accès aux chiens d’assistance dans tous les lieux publics Suite aux propositions déposées par Ecolo, cette revendication a été adoptée et est 99

On peut comparer les exemples des rénovations de la gare de Namur, pour laquelle les associations de personnes handicapées ont été associées dès la conception et durant les travaux, et de la gare de Liège, non adaptée aux malvoyants et aux non voyants.

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d’application depuis décembre 2008. Il importe à présent de faire connaître cette obligation ; aux personnes aveugles bien sûr mais aussi à tous les lieux privés et publics qui doivent en être avertis : les commerces, les cinémas, les bibliothèques, les administrations, les banques, … Sans cela, le combat pour que les personnes handicapées soient accompagnées d’un chien, restera permanent.

RTBF par le développement du sous-titrage et de la traduction en langue des signes100.

PRIORITE N°8 : DEVELOPPER L’ACCES A L’INFORMATION,

Pour les non ou malvoyants, il est également possible de consacrer certaines séances à l’audio-description.

En ce qui concerne le cinéma, de plus en plus de salles proposent heureusement des films en version originale sous-titrée. Ecolo propose que certaines séances soient également dûment sous-titrées dans les salles purement commerciales où les films sont trop souvent uniquement doublés.

AU DIVERTISSEMENT ET AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES La Communauté française a voté en 2003, à l’unanimité, un décret de reconnaissance de la langue des signes, sur proposition d’Ecolo. Cette étape indispensable doit être mise en œuvre à travers des avancées concrètes pour les sourds et malentendants, notamment pour l’accès aux médias et aux nouvelles technologies. Pour les aveugles aussi, les obstacles à l’accès à l’information existent. Il y a là un important challenge que les pouvoirs publics doivent rencontrer.

Proposition : Développer le sous-titrage traduction gestuelle

et

Il faut ajouter à la réflexion les DVD, dont 50 à 75 % offrent déjà un sous-titrage classique et 2 à 5 % un sous-titrage spécifique. Il faut évaluer la demande avec les personnes sourdes. Il en va de même en ce qui concerne les jeux vidéo. Certains offrent déjà la possibilité d’un sous-titrage. Ce système doit être favorisé par les pouvoirs publics.

Proposition : Améliorer l’accès des aveugles ou malvoyants à la presse écrite Il existe des logiciels en français qui permettent aux aveugles et malvoyants d’écouter les journaux (quotidiens, hebdos, mensuels) de leur choix le jour de leur parution. Certaines bibliothèques pourraient en être équipées, offrant ainsi un accès gratuit aux personnes intéressées. Il est aussi possible de prévoir pour un programme de radio publique un moment de diffusion destiné à la lecture de la presse écrite. Pour les personnes handicapées qui en ont besoin (par exemple dans le cadre de leurs études), une subvention pourrait faciliter la mise à disposition du logiciel.

la

Ecolo souhaite que la Communauté française s’inspire de l’exemple français, où une loi a été promulguée pour imposer le sous-titrage de toutes les émissions TV d’ici 2010. Cette obligation se développe de façon progressive, les différentes chaînes – tant privées que publiques – ayant à diffuser un nombre d’heures de programme sous titrés.

Des bibliothèques devraient aussi disposer de matériel pour déficients visuels (vidéoagrandisseurs pour grossir le texte ; service d’écoute auditive ; …).

Pour les écologistes, il importe de demander aux télévisions de sous-titrer progressivement leurs programmes, en veillant à la diversité des programmes, à convenir en concertation avec les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Toutefois, le sous-titrage ne doit pas exonérer l’existence d’une interprétation en langue des signes de certaines émissions. Notre télévision de service public est particulièrement concernée par cet objectif, raison pour laquelle nous proposons d'accroître significativement l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux émissions de la

Enfin, il existe aussi un système de « scannage » qui transforme le livre imprimé en livre parlant. Ecolo souhaite que cet outil soit mis à disposition des écoles qui accueillent des malvoyants, afin de leur permettre d’avoir

100

Il faut ici insister sur la nécessité d'augmenter l'offre de formation en traduction de la langue des signes et d'en améliorer l'accès. Il y a en effet un manque criant d'interprètes disponibles, tant dans l'enseignement que dans les services et les administrations.

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accès aux livres et de suivre les mêmes programmes que leurs condisciples101.

Lors des opérations de vote, l’accès aux bureaux et aux isoloirs doit être rendu aisé pour tous. Les ordinateurs de vote doivent, eux aussi, être adaptés afin d’être accessibles à une personne en voiturette. Ces adaptations sont peu coûteuses et doivent donc être réalisées de façon urgente et contraignante.

Proposition : Soutenir l’accès à Internet pour les aveugles et malvoyants Internet a aujourd’hui pris une place énorme dans la mise à disposition d’informations. C’est un phénomène en croissance continue qui devient aussi un outil de travail et d’information pour tous indispensable. Il existe des logiciels de navigation pour les non et malvoyants qui permettent à l’utilisateur de prendre connaissance de ce qui s’affiche à l’écran (et ensuite d’imprimer en braille s’il dispose du matériel ad hoc). Mais un suivi technologique est indispensable pour que ces outils restent performants. En effet, les sites sont de plus en plus complexes. Il faut donc mobiliser les créateurs de sites et les inciter à veiller à l’accessibilité pour tous de leur site. Le monde anglo-saxon a pris beaucoup d’avance en la matière et les pouvoirs publics francophones devraient s’en inspirer.

PRIORITE N°10 : SE PENCHER SUR LA SITUATION DES PERSONNES EN GRANDE DEPENDANCE

Proposition : Augmenter l’offre d’accueil prioritairement pour les personnes en grande dépendance et en garantir équitablement l’attribution Le relevé objectif des besoins exprimés dans le domaine de l’accueil et de l’accompagnement de la personne handicapée est difficile mais il conditionne la définition des politiques les plus appropriées. C’est pourquoi la collecte de données quantitatives et qualitatives sur les situations de handicap doit être réalisée. C’est ce qu’a fait Ecolo en Région de BruxellesCapitale en soutenant l’initiative de créer l’Observatoire de l’accueil et de l’accompagnement, qui va poursuivre des missions d’études et d’évaluation.

Lorsqu’ils construisent leurs propres sites, les pouvoirs publics doivent également intégrer cette accessibilité universelle.

PRIORITE N°9 : SOUTENIR L’ACCES AU DROIT DE VOTE

Les études déjà réalisées, et plus particulièrement l’analyse réalisée par l’Interface grande dépendance, indiquent qu’il y a, à Bruxelles, des personnes polyhandicapées ou victimes de maladies évolutives et que leurs familles vivent des situations qui peuvent être qualifiées de dangereuses, tant du point de vue physique que psychique. Aujourd’hui, à Bruxelles, environ 200 personnes lourdement handicapées n’ont aucune solution d’accueil ou de prise en charge alternative.

Depuis de longues années, les personnes handicapées dénoncent les difficultés qu’elles rencontrent pour voter, certains bureaux leur restant inaccessibles. Si les Régions ont commencé à réagir pour les élections communales de 2006 (création d’un poste de « facilitateur » à Bruxelles pour aider les communes à rencontrer cette problématique ; imposition aux communes d’une meilleure prise en compte de l’accessibilité des bureaux de vote et des isoloirs en Région wallonne), la réaction est loin de rencontrer l’ensemble des besoins exprimés. Les élections fédérales de 2007 n’ont, par ailleurs, pas vu émerger d’initiative venant du Ministre fédéral de l’Intérieur, et tout pousse à croire que le prochain scrutin sera, lui aussi, inaccessible à certains citoyens.

Il est dès lors nécessaire d’augmenter l’offre d’accueil pour les personnes en grande dépendance principalement. Dans ce cadre, les projets bruxellois d’infrastructures bénéficiant d’un accord de principe doivent se concrétiser au plus tôt. Ceci renvoie bien sûr à l’impérieuse nécessité de refinancer la Région bruxelloise, et plus encore la Cocof102.

Proposition : Garantir le droit de vote pour tous 102 101

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 3 « Ecole ».

Voir à ce sujet nos propositions du Livre V, Chapitre 5 « Institutionnel ».

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répondre à suffisamment de demandes, le recours aux institutions d’hébergement restera la seule voie possible pour des personnes qui n’ont ni besoin ni envie de cette prise en charge alors que d’autres qui en ont un besoin criant risquent de s’en voir exclues. Institutions, services et administrations doivent beaucoup plus et mieux travailler en interaction à partir des demandes des personnes handicapées et de leurs familles, de leurs projets et de leurs évolutions.

Si le manque de places est moins criant en Wallonie, il n’en est pas moins réel. Il est donc temps de se pencher sur le moratoire qui, depuis des années, bloque toute augmentation du nombre global de places (ce qui n’a pas empêché de faire évoluer certains types de prise en charge semblant désormais peu adaptés vers d’autres personnes). Il est urgent de créer des places en nombre suffisant, mais aussi – tant en Wallonie qu’à Bruxelles – de permettre de la souplesse dans la prise en charge. Certaines personnes polyhandicapées et/ou leur famille désirent des moments de répit, des accueils de jour, une aide à domicile ou parfois une prise en charge plus globale (hébergement). Ces différentes solutions doivent être accessibles. Les institutions d’accueil elles-mêmes doivent proposer différents types de prises en charge. Par ailleurs, l’octroi des places dans les institutions se fait aujourd’hui, à Bruxelles, soit par le biais de listes d’attente propres à chaque institution, soit sur base de l’investissement des parents dans la création de nouveaux projets. Il est donc certain que les possibilités d’accès aux places qui se libèrent ou aux nouvelles places ne sont pas les mêmes pour toutes les familles concernées. Afin de gérer la création de places bruxelloises et leur attribution et d’être au plus près des besoins et des priorités, les travaux et propositions du service pilote de grande dépendance sont suivis depuis 2007 par une coordination « grande dépendance ». Elle sera institutionnalisée et composée de représentants des fédérations des personnes handicapées et de leurs familles, du service pilote, de l’administration et du cabinet compétent.

PRIORITE N°11 : RENCONTRER LES BESOINS SPECIFIQUES DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR L’accompagnement des personnes handicapées peut engendrer, par la pénibilité du travail réalisé, une fatigue professionnelle importante. Pour prévenir ce risque sérieux aux conséquences dommageables pour les travailleurs et pour les personnes handicapées qu’ils accompagnent, des actions doivent être entreprises s’articulant autour de trois axes : la création d’une dynamique permanente de formation et d’échanges de savoir ; prise de mesures favorisant la mobilité professionnelle ; l’instauration de dispositifs visant à alléger le travail des travailleurs âgés d’au moins 50 ans. Certaines de ces mesures pourront très naturellement être intégrées aux accords du nonmarchand, particulièrement celles liées aux fins de carrière.

Proposition : Créer une dynamique de formation et d’échanges de savoir La formation du personnel des services d’aide aux personnes handicapées contribue à insuffler une dynamique de réflexion et d’action, bénéfique autant pour la personne handicapée que pour le travailleur à qui s’offre la possibilité de sortir de ses habitudes de travail. La formation initiale et en cours d’emploi constitue donc un moyen de prévenir les risques de fatigue professionnelle et de démotivation103.

Proposition : Renforcer les services en milieu ouvert et permettre ainsi la libération de places en institutions pour les personnes qui en ont besoin Il n’existe pas de lien entre, d’une part, le type ou le degré de handicap et, d’autre part, le recours à une institution ou à de l’accompagnement, bien d’autres éléments intervenant dans les choix de vie de chacun. Mais il est clair que s’il n’existe pas suffisamment de services d’accompagnement, d’intégration, d’aide précoce et si ceux-ci ne disposent pas des moyens leur permettant de

103

Dans ce secteur comme dans tout secteur d'aide, d'accueil ou d'accompagnement, Ecolo soutient la participation des bénéficiaires, dans la mesure du possible, à la définition du projet du service et à son évaluation.

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L’appropriation de connaissances, d’expériences, de réflexions, ne doit plus être seulement individuelle, mais relever d’une démarche d’équipe et de service qui doit servir de base à la formation. Dans cette conception, l’élaboration des programmes de formation doit se réaliser dans une vision dynamique d’utilisation et de valorisation des ressources internes et externes aux services. De même, les échanges de pratiques et de supervision devraient être encouragés afin de susciter un questionnement par les équipes sur leurs propres actions. La monotonie du travail et la stéréotypie des gestes posés conduisent immanquablement à un désinvestissement du travailleur de son travail, et une augmentation du risque de fatigue professionnelle.

Proposition : Encourager la mobilité professionnelle La mobilité tend à dynamiser le travailleur (et les équipes) et à augmenter son expérience de travail. Cette mobilité ne sera cependant possible que si on garantit au travailleur le maintien de sa rémunération et si donc, en cas de changement d’emploi, le nouvel employeur prend en considération la qualification et l’ancienneté de travail acquise antérieurement. Par ailleurs, cette mobilité peut être aidée par le soutien d’un organisme externe ayant une bonne connaissance du secteur non-marchand.

Proposition : Aménager la fin de carrière Ecolo propose que les travailleurs d’au moins 50 ans qui réduisent leurs prestations d’un temps plein à un mitemps soient remplacés, pour le volume d’heure équivalent à la réduction des prestations, par des jeunes travailleurs engagés dans un contrat de travail conclu, dans la mesure du possible, pour un travail à temps plein. Le travailleur d’au moins 50 ans qui aura ainsi réduit ses prestations d’un temps plein à un mi-temps percevrait, outre l’allocation de crédit-temps, une rémunération complémentaire pour les activités de formation, d’accompagnement ou de tutorat exercées. Le dispositif légal

est instauré, mais il faudrait le rendre opérationnel pour le secteur de l’aide aux personnes handicapées.

AUTRES PRIORITES Proposition : Refuser la mise sous tutelle globale des plus fragilisés Le groupe CD§V de la Chambre a déposé un projet de loi, cosigné par tous les partis de la majorité fédérale, en vue d’instaurer un statut global d’incapacité. La conséquence de ce texte sera la mise sous tutelle non seulement de la gestion des biens mais aussi de la gestion de la vie de toute personne qui sera déclarée « incapable » à cause d’une maladie mentale, un handicap mental, un accident. La personne « incapable » ne devrait plus être consultée pour ses décisions de vie, ni être informée de la gestion de ses avoirs. Alors que, au cours de ces dernières années, les mentalités ont évolué positivement face à la différence, accordant aux personnes handicapées plus d’autonomie et plus de participation aux décisions relatives à leur devenir, quelque soit leur handicap et dans la mesure de leurs moyens, ce projet infantilisant représente un recul inacceptable et est contraire à la Convention relative aux droits des personnes handicapées signée par la Belgique en mars 2007. Ecolo s’oppose à ce projet et a déposé un texte alternatif à la Chambre, qui supprime la tutelle pour les adultes mais élargit l’administration provisoire en l’organisant à partir des capacités de la personne à protéger et de ses besoins de protection et à partir des personnes de confiance qui se trouvent à leurs côtés.

Proposition : Accompagner diagnostiqués

les

enfants

autistes

La création des Centres de référence du trouble du spectre autistique a vu croître le nombre d’enfants diagnostiqués. La prise en charge précoce de ce handicap améliore grandement les possibilités de

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socialisation et d’insertion des enfants touchés. La Ministre Ecolo compétente en matière d’handicap a, d’ailleurs, fait réaliser deux études104 afin de disposer d’un état des lieux prospectif et permettre une évolution adéquate de l’offre d’accueil et de prise en charge. Ecolo souhaite que le même travail soit réalisé en Région wallonne et que soit prévue l’augmentation des capacités de prise en charge les plus adéquates105.

Proposition : Sortir de l’arbitraire en matière de défiscalisation du véhicule Le code des taxes et impôts prévoit une exemption de la taxe de mise en circulation et de circulation pour les personnes handicapées disposant d’un certificat d’invalidité. Ce code est cependant peu précis quant aux catégories de bénéficiaires et s’avère donc discriminatoire. De plus, il semble que l’administration des finances interprète très diversement cette exemption, ce qui crée l’arbitraire. La Cour constitutionnelle a, d’ailleurs, jugé discriminatoire la portée de cette exemption. Il revient depuis 2002 aux Régions d’adapter les catégories de handicaps aux besoins sociaux selon un principe d’égalité, afin que le texte réglementaire soit clair et non interprétable, et ouvert sans discrimination aux personnes handicapées, qu’elles conduisent ellesmêmes leur véhicule ou se fassent transporter. Ecolo souhaite que cette adaptation soit réalisée sans délai afin de rencontrer au mieux le principe du droit à la mobilité pour tous. En outre, Ecolo souhaite que soit généralisée (et non accordée selon le bon vouloir de certaines directions régionales des finances) une exemption de taxe pour les véhicules (minibus) des institutions d’accueil et de prise en charge de personnes handicapées, utilisés pour transporter celles-ci.

104

Apepa asbl, Analyse et estimation des besoins dans le suivi des enfants et adolescents avec autisme à Bruxelles, et Inforautisme asbl, Enquête sur les besoins de la population bruxelloise, francophone, adulte avec autisme. 105

Voir à ce sujet nos propositions du Livre III, Chapitre 3 « Ecole ».

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre II - Pour une société solidaire

Chapitre 6 « Aînés » Les aînés aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo Personnes âgées, 3e âge, 4e âge et parfois 5e âge, seniors, aînés, « nouveaux vieux » ... les expressions et périphrases se bousculent, traduisant la difficulté de cerner une tranche de population aux contours de plus en plus flous. Les statistiques peinent à définir et encadrer un phénomène mouvant, multiforme, couvrant des réalités culturelles, sociales, économiques tellement diverses … mais bien réelles ! Dans une société où l'insertion professionnelle, la fonction économique, le pouvoir d'achat et le salaire tiennent encore souvent lieu de premiers référents d'identité sociale, le critère de la présence sur le marché de l'emploi peut sembler déterminant. C'est vrai que, jusqu'il n'y a pas si longtemps, la ligne de démarcation entre jeunes et personnes plus âgées pouvait ainsi se superposer assez simplement à la frontière séparant personnes actives et non-actives. L'allongement de l'espérance de vie et les conséquences des bouleversements économiques sur les réalités de l'emploi (notamment le développement de la prépension) ont profondément changé ce schéma. L'espérance moyenne de vie a augmenté de 24 ans au 20e siècle. Elle a encore crû de 2 ans en Belgique en moins d'une décennie et la combinaison des progrès en matière de prévention, d'hygiène de vie, de connaissance des facteurs de santé et des recherches médicales ouvrent des horizons dont les limites ne nous sont pas connues. En 2008, notre pays abritait 1,82 millions de personnes de soixante-cinq ans et plus contre 1,47 millions en 1990, soit une croissance moyenne de l’ordre de 19 200 individus par an. Le nombre de personnes très âgées (80 ans et plus) augmente encore plus rapidement : en 2008, il était de 501 213 contre 345 478 en 1990, soit une augmentation de plus d’un tiers (plus 45 %).

Par ailleurs, les personnes de plus de 60 ans représentent un groupe dont le poids numérique dans la société ne cesse de croître : au début des années ‘90, pour une personne de 65 ans ou plus, la population comptait quatre personnes âgées de 20 à 65 ans. Cette proportion passera à une personne sur trois en 2020 et même à une sur deux en 2040. Cela se traduit également par une verticalisation de la structure familiale : davantage de générations coexistent mais il y a moins de membres dans chacune d’elles. C’est l’apparition de la génération ‘pivot’ : les jeunes retraités et bientôt retraités qui s’occupent à la fois de leurs parents et de leur petits enfants. En même temps, la notion de vieillissement se relativise : à 60 ans, la plupart des Belges ont encore des capacités intactes de participer à la vie sociale, culturelle, économique, et ont encore devant eux une période de vie parfois presque aussi longue qu'une carrière professionnelle normale. Cette révolution grise est, potentiellement du moins, largement positive. Dans nos sociétés, les gens vieillissent en meilleure santé qu'auparavant et apportent à la collectivité des richesses inestimables en matière d'expérience de vie, de solidarité et d'entraide. Le vieillissement change de visage, et avoir aujourd'hui plus de 65 ans est bien loin de signifier « être inactif ». Cependant, c’est dans ces populations que les inégalités sont les plus fortes, en particulier en raison des fortes différences des montants des pensions, que la croissance des pensions extralégales aggrave généralement. Il faut aussi constater que, comme nous vivons plus longtemps, l’héritage passe des défunts à leurs enfants le plus souvent déjà eux-mêmes (pré)pensionnés. De nouvelles formes de disponibilité, de nouveaux modes d'échanges apparaissent également, à travers lesquels les aînés peuvent assumer un rôle essentiel au bénéfice de tous. De

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nouveaux espaces se créent ainsi pour le volontariat, la garde des plus jeunes, des activités culturelles ou sociales, la solidarité des aînés et aînées, les plus jeunes vis-à-vis des plus âgés ... Toutefois, face aux logiques dominantes du marché, de la consommation, de la rentabilité économique, le risque existe que la possibilité de participer activement à la vie sociale et culturelle se trouve empêchée ou restreinte. Le danger est réel pour de nombreuses personnes âgées de se trouver exclues du mouvement social, considérées d'abord comme non rentables, inutiles, poids morts. Ces dangers sont renforcés par le fait que notre société privilégie les aspects comptabilisables des transferts de richesses, qui vont principalement des personnes actives vers les inactives, et néglige, voire même stérilise ou empêche l’identification des transferts non quantifiables qui vont ou pourraient aller dans l'autre sens. Ecolo considère depuis longtemps que cette fracture est à la fois artificielle, injuste et contreproductive. La mise à l'écart de pans entiers du corps social se fait au détriment de toute la société, qui s'ampute ainsi de savoirs et d'expériences irremplaçables.

Pour une société intergénérationnelle et solidaire C'est pour cette raison qu'Ecolo met en avant la nécessité d'opérer des avancées concrètes vers une société intergénérationnelle, qui réaffirme et renforce la réciprocité et la solidarité entre toutes les générations ; une société qui garantit des conditions matérielles et sociales de sorte que chacun, quels que soient son âge et son insertion professionnelle, puisse apporter sa contribution spécifique au devenir collectif à l'intérieur de rapports harmonieux entre les différentes classes d'âge. Il s’agit ainsi notamment de valoriser l'énorme potentiel qui se trouve entre les mains des aînés. Pour cela, des changements sont nécessaires, dans les attitudes, les pratiques, les politiques à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Le fait d'avancer en âge fait souvent apparaître des besoins nouveaux d'aide et d'assistance nécessaires pour conserver une existence digne. La plupart des aînés souhaitent rester chez eux le plus longtemps possible et en étant le plus autonome possible. Ils veulent continuer à être considérés comme citoyens à part entière et, à ce titre, pouvoir participer à la

vie sociale et politique et être acceptés avec leurs spécificités. Mais il est indéniable que, pour certaines personnes, le vieillissement entraîne des troubles physiques, de la cognition, de la mémoire, du comportement, des troubles psychologiques ... qui peuvent aller jusqu'à la dépendance totale. Dans tous ces cas, la société pour tous les âges, solidaire et intergénérationnelle, prônée par Ecolo, doit affirmer le droit à l’accompagnement et à l’aide, partout où c'est nécessaire, souhaité par la personne elle-même ou son entourage, dans les meilleures conditions matérielles, affectives et psychologiques possibles, et dans le respect de la dignité de chacun et chacune. Par ailleurs, il importe de permettre à toutes et tous de trouver sa place et, beaucoup plus qu'aujourd'hui, de donner du temps au temps. Trop souvent, le fait d'avancer en âge confronte chacune et chacun à des ruptures brutales auxquelles on n'a été préparé ni matériellement, ni psychologiquement. Des personnes se trouvent alors démunies, isolées ou marginalisées, coupées de leurs attaches et de leurs réseaux sociaux, face à la fin de l'activité professionnelle, à la perte de mobilité, à la nécessité de quitter un logement devenu inadapté, au décès d'une ou d’un conjoint, à l’éloignement géographique des enfants et des petits-enfants. Parce que le temps de la vie est un tout, parce qu'on ne peut réduire le sens d'une existence humaine à la place occupée dans le système économique, il convient d’aménager des lieux, des moments, des méthodes qui permettent de vivre et d’apprendre à vivre la transition, de glisser progressivement et sans heurts, sur les plans sociaux, matériel, financier, psychologique ... entre les différentes périodes d'une vie. Dans toutes ces questions liées au vieillissement, il faut enfin être attentif au fait que les personnes âgées issues de l'immigration sont souvent, plus encore que les autres, menacées de marginalisation et d'isolement en raison d'une plus grande fragilité sociale (mauvaise connaissance de la langue, disparition d'une ou d’un conjoint qui assurait le relais d'intégration ...). Pour elles, plus encore que pour les autres, la préparation à la transition est capitale.

Faire de la révolution grise véritable préoccupation politique

une

La transformation profonde de la pyramide des âges dans notre société, entraîne d'autres modifications tout aussi considérables et profondes dans l'organisation générale de la

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société, la répartition des ressources, la constitution et l'utilisation des moyens et richesses de la collectivité, la mise en œuvre de la solidarité. Tout cela impose qu'une véritable politique des aînés soit mise en œuvre. Celle-ci doit être transversale aux affaires sociales, à la sécurité sociale, aux finances, à la culture, aux transports ; elle doit toucher à tous les domaines de la vie en commun. En ce sens, elle appelle une coordination étroite des démarches fédérales, communautaires et régionales. Cette nouvelle politique devra tenir compte notamment de ce que l'explosion démographique entraîne l'apparition d'un nombre considérable de nouveaux métiers en réponse aux demandes et besoins nouveaux qu'elle suscite, notamment dans les domaines de l'accompagnement et des soins à domicile, de la santé, de l'assistance à l'autonomie, des loisirs, études et apprentissages spécifiques, activités sportives ... Il y a un formidable défi à relever pour faire en sorte que ces nouveaux métiers soient attractifs, qu'ils puissent être exercés dans des conditions sociales, financières et de statut intéressantes, qu'ils soient valorisés dans la société, que l'on puisse y accéder à travers des formations spécifiques, sérieuses, correctement encadrées, que l'on y privilégie le travail pluridisciplinaire, en équipes, en réseaux, en collaborations multiples. Les lignes de force d’Ecolo dans ce cadre sont :

respectueux de la dignité des personnes et de leur projet de vie ; de garantir les conditions pour l’émergence de solutions temporaires et réversibles à des situations de crise ou de difficultés ponctuelles ; de reconnaître le rôle essentiel joué très fréquemment par les proches de la personne âgée en besoin d'assistance et valoriser cet apport sur les plans, par exemple, de l’imposition des revenus, de l'aménagement du statut professionnel ou du calcul des droits à la pension ; d’améliorer l’information des aînés et de leur famille sur les aides et les services disponibles, et favoriser la mise en réseaux des services ; de prendre en compte et changer les représentations de la vieillesse, et surtout de la grande vieillesse au sein de notre société, lesquelles peuvent avoir une influence sur l’aide que l’on prodigue aux personnes âgées ; de garantir aux nouveaux métiers émergents pour rencontrer le vieillissement de la population et l'augmentation des demandes et besoins qui en découlent, des conditions d'exercice attirantes sur les plans humain et financier, et des filières de formation performantes.

Les aînés demain : Propositions d’Ecolo

de reconnaître, comme un droit fondamental reconnu à toutes et tous, la possibilité matérielle, culturelle, économique d'accéder aux lieux, espaces, manifestations ouverts au public ;

PRIORITE N°1 : LUTTER CONTRE

d’accorder une attention prioritaire à la problématique de la diversification, de l'adaptation, de l'accessibilité du logement au fil des années ;

Proposition : Revaloriser les faibles

de promouvoir des espaces de rencontre et de parole permettant le maintien du lien social, la circulation de l'expérience et du savoir, la cohabitation des générations ; d’assurer, partout où cela est possible et souhaité, l'autonomie et l'accompagnement dans le cadre de vie, notamment par le développement des services d’aide à domicile ; d’assurer, lorsque cela est nécessaire, une prise en charge et/ou un accueil en institution

LE DECROCHAGE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES AINES

pensions

les

plus

En 2040, une personne sur quatre en Belgique aura 65 ans ou plus. Il faut dès aujourd’hui prévoir et se préparer au coût de leur pension, à la fois par un transfert fiscal, parce qu’il n’est pas imaginable de faire peser ce coût uniquement sur les revenus du travail des actifs et actives, et aussi par une plus grande solidarité entre les revenus. Malheureusement, ces dernières années, l’alimentation du Fonds de vieillissement a été nettement insuffisante pour rencontrer l’enjeu

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majeur du paiement des pensions. Ecolo considère comme une priorité essentielle l’alimentation de ce fonds. La non-liaison des allocations sociales au bienêtre a pour conséquence un décrochage social et économique grandissant pour les allocataires sociaux et particulièrement pour les bénéficiaires des pensions les plus modestes106. Le taux de remplacement des revenus des allocataires sociaux s’est dégradé suite à plus de 20 ans d’austérité budgétaire. Certains de nos « minima » de pensions sont clairement en dessous du seuil de pauvreté. Il en va ainsi pour les pensions de retraites minimales des ménages aux taux salariés et indépendants et pour les pensions de retraites minimales des isolés et isolées aux taux indépendants. Pour Ecolo, l’urgence est tout d’abord de revaloriser les plus petites pensions, tel que nous le proposons dans le cadre de nos priorités en matière de protection et action sociales, afin d’éviter le basculement dans la pauvreté d’un nombre toujours grandissant de retraités107.

Proposition : Renforcer le premier pilier de pension (pension légale) Ecolo propose de renforcer la solidarité entre piliers de pension via un prélèvement annuel sur le capital géré par les fonds du 2e108 et du 3e109 piliers de pension au bénéfice du premier pilier110. Dans l’état actuel des choses, le développement des pensions complémentaires collectives et individuelles met à mal la légitimité de la pension légale et handicape sa nécessaire évolution. Or, seul le premier pilier 106

Le risque de pauvreté (calculé selon la norme européenne à 60 % du revenu m��dian) est clairement plus élevé chez les personnes pensionnées que chez les actives et il est plus élevé encore chez les pensionnées et pensionnés les plus âgés : si, en 2001, on estimait que 13 % de la population belge vivait sous le seuil de pauvreté, chez les plus de 65 ans par contre, on atteignait les 26 %, et ce, même si c’est globalement chez les personnes âgées que le patrimoine est le plus élevé (mais ce patrimoine est réparti de manière peu équitable). Les personnes âgées éprouvent par ailleurs plus de difficultés à sortir de cette situation de pauvreté. Le pourcentage de pauvreté de longue durée s’élève à 18 % chez les personnes âgées contre 8 % pour la population totale. 107 Lire à ce sujet nos propositions en matière de protection et action sociales et de revenus. 108 Le 2 pilier de pension équivaut aux pensions complémentaires collectives. 109 Le 3 pilier de pension équivaut aux pensions complémentaires individuelles. Le 1 pilier de pension équivaut à la pension légale. e

e

110

er

est universel et réellement solidaire. Les moindres recettes pour la sécurité sociale entraînées par le développement des pensions complémentaires doivent être compensées par l’introduction d’un mécanisme renforcé de solidarité des 2e et 3e piliers au bénéfice du 1er pilier via un prélèvement annuel sur le capital géré par ces fonds. Les moyens dégagés par cette solidarité interpiliers resteront dans le secteur des pensions et seront exclusivement affectés à nos propositions visant à relever les montants des pensions, en commençant par les plus petites d’entre elles. Dans le même ordre d’idée il s’agira de faire progressivement contribuer à la sécurité sociale les nouveaux avantages exonérés d’ONSS (chèques-repas, voitures de société ...).

Proposition : Préparer l’arrivée à la pension des babyboomers en alimentant le fonds du vieillissement Les effets du babyboom se feront sentir sur notre régime de pension dans une dizaine d’années. Afin de prévenir ceux-ci, l'Etat fédéral a décidé la création d’un fonds argenté, destiné à préfinancer le paiement des pensions de demain et à assurer ainsi la sauvegarde de la solidarité entre les générations. La trajectoire budgétaire décidée par les précédents gouvernements n’est cependant plus respectée, au fil des dérapages budgétaires et des engagements inconsidérés dans des politiques dispendieuses comme celle des intérêts notionnels. Pour Ecolo, il est essentiel que les efforts d’investissement dans le fonds argenté soient respectés, afin de maintenir la capacité de l’Etat d’offrir des pensions suffisantes aux travailleurs d’aujourd’hui, pensionnés demain.

Proposition : Développer une assurance autonomie dans le cadre de la sécurité sociale fédérale Ecolo propose d’instaurer une assurance autonomie fédérale pour permettre à chacun de vivre en autonomie le plus longtemps possible. La Belgique fait en effet partie des

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pays de l’UE qui consacrent, en termes de dépenses publiques, le moins aux soins non médicaux pour les personnes âgées et cela alors que les besoins en la matière sont en constante évolution avec l’augmentation ininterrompue de la durée de vie et l’évolution des noyaux familiaux. Ecolo veut étendre la sécurité et les protections offertes aux aînés pour contrer le processus de paupérisation dans le cadre d’une sécurité sociale refinancée. Par cette assurance-autonomie, il s’agira de rencontrer les besoins relatifs à l’aide à domicile (repas, compagnie, aide ménagère, soins non-médicaux), au maintien d’un lien ou d’une vie sociale ou de loisirs actifs, à l’aménagement des lieux de vie, à la perte d’autonomie ou encore au soutien ponctuel aux familles et/ou proches assumant la charge d’une ou d’un aîné ou d’une personne en perte d’autonomie. Cette réponse contribuera tout autant à la qualité de la vie de ces personnes en perte d’autonomie qu’à celle de leur entourage, ainsi qu’à des économies en matière de sécurité sociale… dès lors que cette aide pourra remplacer, atténuer ou différer un séjour en hôpital ou dans une institution spécialisée.

PRIORITE N°2 : MIEUX PREPARER LES CONDITIONS DU « BIEN VIEILLIR » La vieillesse se vit plus facilement si elle a été bien préparée. S’il est important d’adopter des conduites favorables au « bien vieillir », cette préoccupation doit se faire beaucoup plus tôt et être encouragée par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment de : entretenir, voire améliorer son capital intellectuel, physique, social et psychique ; prévenir les maladies survenant avec l’âge en adoptant un mode de vie adapté ; prendre en charge précocement les maladies ou les troubles qui sont susceptibles d’entraîner une incapacité ; avoir une régulière ;

activité

physique

ou

sportive

adapter son alimentation ; adapter son environnement physique et social ;

conserver une vie sociale riche et les liens intergénérationnels ; valoriser les notions de projet de vie, d’estime de soi, d’adaptation au changement. Dès lors, une politique publique, et notamment une politique de santé publique, soucieuse des aînés veillera particulièrement à développer : des stratégies de prévention des complications des maladies chroniques (hypertension, troubles sensoriels, de la marche, de l’équilibre, …) ; des comportements favorables à la santé (activités physiques et sportives, nutrition); l’amélioration de l’environnement individuel et collectif et de la qualité de vie de la personne âgée ; le renforcement du rôle social des seniors en favorisant leur participation à la vie sociale, culturelle, artistique, en consolidant les liens entre générations et en promouvant la solidarité intergénérationnelle. Ecolo souhaite dès lors la mise en œuvre d’une série de propositions en ce sens.

Proposition : Dépister et prévenir lors du départ à la retraite les facteurs de risque liés au vieillissement Le départ en retraite n’a pas en lui-même un impact négatif sur la santé mais il constitue une transition importante de la vie. En effet, dans une société où l’implication professionnelle et l’activité constituent souvent des repères identitaires et des gages de réussite importants, le départ de la vie professionnelle, même après une carrière bien remplie et réussie, est un tournant pas nécessairement facile à appréhender. Entre hyperactivité et besoin de repos bien mérité, les jeunes pensionnés doivent trouver leur équilibre, et l’adapter à l’évolution de leur capacité physique, notamment. Au risque de rater le tournant et de voir le départ à la retraite rimer avec début de problèmes de santé. Ainsi, il est nécessaire, dans une optique de prévention, que les aîné-e-s soient informés, soutenus et encouragés à trouver et à maintenir leur équilibre, en stimulant leurs capacités et valorisant leurs potentialités. Dans cette optique, Ecolo propose :

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de prévoir une consultation médicale lors du départ à la retraite ou de la cessation d’activités ; de valoriser ensuite ce rôle de prévention du médecin généralise dans le suivi régulier des personnes pensionnées ; de favoriser des sessions de préparation à la retraite ; de créer un « passeport pour une retraite active » remis à toute personne qui part à la retraite.

Proposition : Prévenir les facteurs de risque qui influencent la qualité de vie Ecolo propose notamment : de favoriser une alimentation saine chez les plus de 55 ans par l’adoption d’outils et de campagnes de promotion adaptés ; de mieux prendre en charge les handicaps locomoteurs liés aux affections telles que l’ostéoporose et l’arthrose en amplifiant l’information pour tous quant à leur prévention et leurs traitements ; de renforcer les politiques de lutte contre le bruit pour prévenir la surdité ; à côté de la prise en charge globale de la personne âgée par son médecin généraliste, d’amplifier l’information sur les campagnes de dépistage gratuit par mammotest du cancer du sein et sur les futures campagnes de dépistage du cancer du col de l’utérus et du cancer colorectal ; d’améliorer la santé bucco-dentaire par la création d’une consultation gratuite à 60 ans.

Proposition : Promouvoir le médicaments

bon

usage

des

Le désir de bien vieillir s’accompagne d’une prolifération anarchique de médecines antivieillissement. Ces médecines incluent des thérapies de substitution hormonale, de cocktails vitaminiques ou à base de plantes parfois très controversés. Certains d’entre eux échappent, via Internet, à tout contrôle. Pour Ecolo, il est nécessaire de mieux définir l’intérêt réel des produits et substances

vendues sous l’étiquette « anti-âge » et en préciser les risques éventuels. Par ailleurs, les coûts humains et financiers de l’amélioration de la prescription de médicaments chez les personnes âgées sont un réel enjeu de santé publique. Ecolo est favorable à des mesures concertées aidant les médecins à éviter les prescriptions inutiles et à favoriser l’observance des traitements.

Proposition : Développer une politique favorisant l'activité physique des aînés et des aînées Le maintien d'une activité physique par les aîné-e-s est susceptible à la fois de les maintenir dans des réseaux sociaux et aussi de leur assurer une bonne santé tant physique que mentale (sortir de chez soi voir d'autres personnes, revalorisation...). Cette activité physique doit se faire dans de bonnes conditions et notamment avec des intervenants formés aux spécificités des aînée-s. L'activité peut se réaliser dans le cadre de sports reconnus ou d'activités plus douces et adaptées).

PRIORITE N°3 : ASSURER UN LOGEMENT HEBERGEMENT TOUTES

ADAPTE

A

OU TOUS

UN ET

Parmi les nombreux défis que soulève l'allongement de la durée de vie, il en est un tout à fait essentiel aux yeux d’Ecolo : celui du logement. De très nombreuses personnes âgées se trouvent contraintes de renoncer à leur autonomie en raison d'un habitat devenu inadapté aux contraintes imposées par le vieillissement, soit en fonction des caractéristiques physiques de cet habitat, soit en raison de l'isolement dans lequel elles y vivent. Pour Ecolo, il est essentiel de promouvoir et soutenir de nouvelles formes de conception du logement axées sur l'évolution de l'habitat et sa reconfiguration au fil des périodes de la vie. Le maître-mot est ici la diversité qui doit permettre de répondre aux besoins différents exprimés par les aînés et aînées.

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Il faut ainsi encourager des formules d'habitat groupé où les personnes vivent de manière autonome, mais proches les unes des autres et collaborent, chacune dans la mesure de son expérience et de sa richesse personnelles, à la collectivité de vie ; ces formules peuvent être réservées aux aînés ou être envisagées dans une optique intergénérationnelle. La résidence services, ensemble fonctionnel et comprenant des logements particuliers destinés aux personnes âgées leur permettant de mener une vie indépendante et disposant de services auxquels elles peuvent faire librement appel, des locaux, équipements et services collectifs, peut aussi apporter une solution spécifique à certaines personnes âgées. L’accueil familial des personnes âgées s’inscrit à la croisée de deux courants actuels : le maintien à domicile et l’orientation vers de petites structures d’hébergement. L’accueil doit permettre de retrouver un nouveau "chez soi" où l’on trouve une vie de famille avec un soutien adapté à sa dépendance, où l’on se sent entouré, compris, respecté et reconnu à part entière. L’habitat kangourou, quant à lui, permet à la personne âgée de rester chez elle et aux autres personnes (famille, étudiant...) qui occupent une autre partie de la maison de se loger pour un loyer modique. Des liens sont ainsi créés entre cohabitants, des passerelles jetées entre les différentes générations et, parfois, entre des cultures différentes... Les « cantous », lieux de vie de type communautaire, sont une solution adaptée pour l’accueil de personnes âgées désorientées. Les sociétés de logement social devraient prendre en compte la dimension d’accessibilité et d’adaptation, voire constituer des exemples : les cahiers des charges devraient comprendre explicitement des normes en la matière et bénéficier d’aides spécifiques en vue de leur réalisation. II est nécessaire enfin de développer, à côté des institutions susceptibles d'accueillir des résidents permanents, des structures plus souples permettant l'hébergement temporaire, ou encore l'accueil de jour ou l'accueil de nuit afin de rencontrer de manière plus pertinente les besoins précis naissant des trajectoires singulières de chacun.

Pour Ecolo, les politiques régionales d’aide aux personnes devraient prioritairement rencontrer ces défis. Mais des obstacles doivent être également levés au niveau des politiques fédérales en allant toujours plus loin vers l’individualisation des droits sans laquelle, aujourd’hui, les personnes qui souhaitent bénéficier de formules de logement alternatif peuvent être sanctionnées financièrement.

PRIORITE N°4 : PERMETTRE LA PARTICIPATION DES AINES ET AINEES Au même titre que les jeunes doivent pouvoir faire profiter la société de leur dynamisme et de leur créativité, il importe d’assurer à nos aînés et aînées la possibilité d’apporter leur expérience, de participer à des projets, de rester acteurs de leur destin, individuel ou collectif. Diverses mesures sont à prendre ou à amplifier pour faire aboutir concrètement cette priorité, au fil de l’évolution de la vie et de l’autonomie des personnes âgées, telle que la création systématique et la dynamisation de conseils consultatifs des aînés et aînées qui permettent un regard transversal dans les communes, ou celle prise par le Ministre wallon de l’Intégration sociale sous l’arc-en-ciel en créant des comités de résidents dans le secteur des Maisons de Repos et de Soins.

Proposition : Généraliser le plan Tandem et le tutorat Ecolo propose que le plan Tandem, qui permet une sortie progressive de la carrière tout en favorisant le partage de l’expérience acquise, soit élargi à l’ensemble des secteurs du nonmarchand et vers le secteur marchand. Ce système a un rôle important de valorisation de l’expérience des travailleuses et travailleurs plus âgés (dans le cadre d’un tutorat rémunéré) et également de diminution de leur charge de travail (tout en assimilant son temps de travail à un temps plein dans le cadre de ses droits à la pension), ce qui est particulièrement important en fin de carrière, dans des secteurs de travail à pénibilité forte.

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Proposition : Faciliter le volontariat des aînés et aînées Dans les écoles de devoirs, les bibliothèques, les écoles, …, il est courant que les aînés et les aînées jouent un rôle très important d’éducation des enfants, de soutien logistique, d’encadrement. C’est important tant pour les personnes qui mettent en œuvre cette solidarité (cela leur permet de rester dans le coup, en étant utile à la collectivité) que pour celles qui en bénéficient (cela leur permet de bénéficier de leur expérience de la vie). Ce rôle doit être valorisé et facilité, notamment dans le cadre de la loi sur le volontariat, entre autres via une prise en charge par l’Etat des frais d’assurance et des indemnités de ces volontaires.

Proposition : Garantir la mobilité et l’accessibilité aux lieux publics

Les efforts doivent être intensifiés, en particulier en ville, afin de permettre aux personnes âgées de marcher et de se promener dans leur quartier. Cela passe par des trottoirs accueillants, des passages pour piétons sécurisés, un accès facilité aux espaces verts et la présence de bancs permettant de se reposer.

Proposition : Généraliser les conseils de résidents à toutes les structures d’accueil Les conseils de résidents sont aujourd’hui obligatoires dans chaque maison de repos. Lieux où peuvent s’exprimer les demandes, les intérêts et les griefs, ils permettent une gestion par les résidents de leur vécu quotidien et de leur avenir. Ecolo veut dynamiser ces conseils de résidents, leur donner plus de pouvoir là où cela s’avère nécessaire, et élargir la démarche en la généralisant dans toutes les structures d’accueil et d’hébergement, et pas uniquement en maison de repos.

Dans trop de circonstances encore, des personnes âgées, comme des personnes handicapées d'ailleurs, sont matériellement empêchées ou retenues de participer à l'activité sociale, parce qu'un nombre important de lieux ou de bâtiments publics sont peu ou pas accessibles à ceux dont la mobilité est réduite. Insuffisance des transports en commun, inaccessibilité des véhicules et/ou des lieux d'embarquement/débarquement, trottoirs trop élevés ou encombrés, notamment par le stationnement sauvage, portes trop étroites, absence d'ascenseurs, de sanitaires adaptés... caractérisent encore trop souvent les espaces et moyens de déplacements publics. A cela s’ajoute la délocalisation de services de base, comme celle des bureaux de poste, qui impose aux personnes âgées de nouveaux déplacements parfois insurmontables.

Comme tout autre individu, la personne âgée se trouve souvent, et heureusement, engagée dans un réseau de relations humaines. Dans bien des cas, ce réseau est un élément essentiel de la qualité de vie d'une personne âgée. D'abord et évidemment parce qu'elle y trouve son équilibre affectif et le soutien psychologique indispensables de personnes avec qui parler, échanger, partager les choses agréables comme les choses dures de la vie.

Un certain nombre de démarches significatives ont, de ce point de vue, été accomplies, qu'il s'agisse par exemple de l'accessibilité des gares et trains de la SNCB, de la définition de normes d'accessibilité ou d'information au public en Région wallonne. Le mouvement doit être impérativement amplifié et généralisé, notamment par une extension des facilités d’accès des personnes âgées aux trains, trams, bus et métros.

Ensuite parce que ce réseau proche apporte à ceux pour lesquels cela devient nécessaire une part de l'assistance quotidienne permettant de continuer à vivre chez soi. Et lorsque l'âge impose à certains une dépendance lourde, des proches sont là en première ligne pour assumer l'aide et l'assistance nécessaires. Il est important que ce rôle soit reconnu, qu'il en soit tenu compte dans la mise en œuvre des dispositifs ou démarches d'aide, de soutien, d’accompagnement ou

PRIORITE N°5 : SOUTENIR LES FAMILLES ET/OU LES PROCHES VIOLENCE AGEES

ET LUTTER CONTRE LA ENVERS LES PERSONNES

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d’assistance, et que les proches aidants reçoivent à leur tour le soutien de la société.

Proposition : Doter l’aidante ou l’aidant proche d’un statut Il est peu vraisemblable que les institutions puissent, dans un avenir proche, absorber seules l’impact prévisible du vieillissement qui sera donc de fait, en partie du moins, toujours délégué à la famille et aux proches. Et ce n’est d’ailleurs pas souhaitable : il importe de soutenir les solidarités spontanées. Il s’agit donc de soutenir le rôle des aidants et rendre leurs conditions de vie acceptables, que ce soit en termes de revenus, de temps, d’accès à l’information, de lieux d’échanges, etc. Dans de nombreux cas et malgré l’évolution forte de la famille nucléaire classique, l’aidante ou l’aidant familial principal (conjoint, enfant, frère ou sœur,…) assure l’essentiel de la charge physique et morale de l’assistance à domicile d’une personne dépendante, avec des conséquences lourdes en terme financier, de qualité de vie et de liens sociaux. C’est d’autant plus le cas de nos jours quand l’aidant familial fait partie de la génération « pivot » de femmes ayant entre 50 et 65 ans et qui, bien qu'actives sur le plan professionnel, ayant des enfants et souvent des petits-enfants, doivent assumer l’aide à leurs parents en perte d’autonomie. Indépendamment de la nécessité de rendre l’assistance externe à domicile plus accessible matériellement et financièrement, une véritable reconnaissance doit être accordée à l’aidante ou l’aidant familial et à son rôle. Cette reconnaissance doit conduire à garantir à la personne aidante des moyens financiers décents et le maintien de ses droits sociaux. Ecolo propose donc : d’accorder des avantages fiscaux substantiels à l’aidante ou l’aidant familial ; de lui permettre de valoriser la période de vie consacrée à l’assistance d’un proche dans le calcul de sa pension ; de soutenir tout particulièrement les associations et services organisant un encadrement (formation, lieux de parole,…) des « aidantes et aidants naturels ».

Cet encadrement doit s’intégrer dans la démarche plus globale de l’assurance autonomie qu’Ecolo propose d’instituer au niveau fédéral, l’aidant familial pouvant, de plus, être complété ou relayé par un aidant professionnel.

Proposition : Développer les domicile

services

d’aide

à

Bien que largement développée, l’aide à domicile reste aujourd’hui bien insuffisante par rapport aux besoins de la population âgée. Cette aide collective permet pourtant aux seniors de maintenir une vie décente et autonome à domicile. Elle leur évite également le recours prématuré aux structures d’hébergement qui les déracine et sont beaucoup plus coûteuses pour les seniors - la pension est parfois totalement engloutie dans le coût d’hébergement - et pour la société. L’aide collective est nécessaire pour éviter les pièges que se tendent les personnes vieillissantes en développant de nombreuses stratégies pour pallier la diminution de leurs capacités : vivre dans les pièces du bas uniquement, sortir le moins possible, faire faire des courses simples. Il en résulte des vies isolées dans des pièces non adaptées et une dégradation de la qualité alimentaire. Ecolo veut développer ces services d’aide et améliorer la formation de leurs intervenants et les conditions de travail, pour répondre aux demandes des seniors de préserver une vie à domicile en toute autonomie le plus longtemps possible.

Proposition : Offrir des lieux d’accueil ponctuels Quand la perte d’autonomie est évolutive et même si elle ne nécessite pas le recours à des soins résidentiels, il est utile de proposer aux familles et/ou proches des lieux d’accueil ponctuels pour leurs proches en perte d’autonomie. Pour leur permettre de souffler, de conserver une activité professionnelle ou d’entretenir leurs liens sociaux, il est important qu’elles puissent se reposer sur un tiers, habilité à les épauler ou à les remplacer pour un temps donné. C’est aussi une façon d’éviter une entrée trop rapide en services résidentiels, avec les coûts personnels et collectifs que cela engendre.

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Ecolo propose ainsi de soutenir spécifiquement des centres d’accueil de jour, ainsi que des centres spécialisés dans l’accueil ponctuel des personnes en perte d’autonomie et de développer leurs capacités d’accueil.

Proposition : Mieux coordonner le travail des services d’aide et celui des aidants proches On constate qu’une augmentation des aides formelles organisées via les services d’aide au domicile ne provoque pas une diminution de l’aide informelle assumée par les membres de la famille, du quartier ou les amis : ces deux formes d’aide sont complémentaires. On peut même dire que l’aide collective stimule l’aide familiale car celle-ci peut mieux se vivre et s’organiser. Encore faut-il mettre en œuvre les moyens d’une bonne coordination entre services et aidants proches. Cette coordination111 doit permettre par exemple : une meilleure information de chacun ; un relatif partage des tâches, les tâches instrumentales étant davantage prises en charge par les professionnels et les aspects affectifs et relationnels remplis par la famille et les proches ; l’institution d’un véritable partenariat entre personne âgée, aidants formels et aidants informels.

Proposition : Améliorer l’information et la mise en réseau des services et institutions Le constat posé dans bien des secteurs du non-marchand est également d’actualité dans l’ensemble des services et institutions qui s’adressent aux aînés : manque de connaissance et de communication entre les acteurs du secteur, déficit de coordination, etc. Dès lors, Ecolo veut améliorer la coordination entre les différents services qui interviennent auprès des seniors. Cette coordination doit se faire entre tous les acteurs du secteur, qu’ils soient issus du secteur associatif ou du secteur public : associations, bénévoles, médecins, infirmiers, hôpitaux, structures 111 Un tel projet-pilote est en cours, par exemple, en Région bruxelloise à l’initiative de la Ministre de l’Aide aux personnes.

d’hébergement, services à domicile, services de santé mentale, etc. L’échelon local doit permettre une meilleure coordination des actions et une visibilisation accrue des actions et des services au bénéfice des personnes âgées.

Proposition : Améliorer les conditions de travail pour un accompagnement de qualité Il en va des maisons de repos comme de toute institution. Ici l’ambiance est triste, là elle est dynamique et porteuse de projets. Ici le résident est infantilisé, là au contraire il continue d’être l’acteur de sa vie. Ici on vit en vase clos, là on pratique l’ouverture sur le monde extérieur. Beaucoup dépend de la relation qui peut être nouée entre travailleurs et résidents, et partant des conditions de travail. Or, très souvent, le personnel ne se sent pas reconnu sur le plan salarial et la charge de travail à laquelle les équipes sont confrontées se révèle toujours plus lourde, au point de ne plus pouvoir apporter cette part d’humanité inhérente au travail. Les acteurs de terrain n’ont plus la possibilité de créer ces liens, ces relations particulières avec les seniors et réduisent leurs prestations à une succession d’actes techniques. De plus, les travailleurs du secteur sont confrontés à de nouvelles exigences auxquelles ils ne sont pas toujours aptes à répondre. Une clarification de leur rôle et de leurs tâches est nécessaire et s’avère probablement liée à la création ou la valorisation de nouvelles fonctions telles que l’accompagnement, le soutien psychologique, ou l’aide administrative des seniors. Ce même phénomène de la prédominance des actes de soins et d’aide au détriment des temps de relation se développe dans les services d’aide à domicile. Pour Ecolo, il importe donc d’œuvrer politiquement pour que les maisons de repos quittent le modèle qui consiste à poser des actes techniques d’aide et de soin. Il faut mettre fin à une organisation morcelée du travail dans ces institutions au profit d’une organisation qui donne la priorité à la relation avec les personnes résidentes : ce qui signifie

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prendre des temps de relations, organiser les interventions de chacun de manière globale et interactive, gérer le personnel et la vie collective de manière démocratique, transparente et respectueuse, ce qui passe notamment par une revalorisation salariale de certains métiers.

Proposition : Mieux prendre en compte la réalité spécifique des aînés et aînées issues de l’immigration Il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte la situation spécifique des personnes âgées issues de la première et deuxième génération d’immigration. Dans les grandes villes comme Bruxelles, ces personnes représentent une population importante, très souvent fragilisée et précarisée, socialement et financièrement. A l‘âge de la retraite, le retour au pays longtemps envisagé ne s’avère pas possible pour de multiples raisons, ce qui peut être vécu de manière pénible. La situation particulière de certaines femmes immigrées est très difficile, surtout au moment du décès de leur mari et d’une éventuelle dégradation de leur état de santé. Elles sont parfois très isolées, n’ont parfois jamais travaillé à l’extérieur, ne connaissent pas toujours une des langues nationales et sont restées très longtemps coupées de la société. Les ministres Ecolo ont mené une réflexion sur cette question112. Ainsi, Ecolo est favorable à une meilleure prise en compte des besoins des personnes âgées issues de l’immigration afin qu’elles puissent recevoir le même service que les autres aînés, et propose notamment de : mener des actions spécifiques d’information des populations issues de l’immigration qui bien souvent, plus que les populations de souche, ne connaissent pas les services mis à disposition ; soutenir par la formation les connaissances des travailleurs des maisons de repos et des services d’aide à domicile sur les besoins spécifiques des personnes issues de l’immigration ; prévoir, comme accommodement raisonnable, des dispositions particulières en matière de menu, et dans les services d’hébergement, la possibilité pour les

résidents de respecter les prescrits religieux (lieux de prière notamment) ; créer les conditions pour que les personnes allochtones travaillent ellesmêmes sur l’évolution de la prise en charge de leurs aînés.

Proposition : Lutter contre la personnes âgées

maltraitance

des

La maltraitance des personnes âgées, particulièrement quand elles sont en perte d’autonomie, est aujourd’hui un phénomène avéré, qui prend des formes diverses (violence physique, psychologique, morale, abus matériels ou financiers,…). Ecolo en appelle à des réponses publiques spécifiques par rapport à ce phénomène inquiétant, via le développement de campagnes de sensibilisation et d’information, via une meilleure formation et un meilleur accompagnement des personnes en charge de l’accueil des personnes dépendantes, via une amélioration des conditions de vie des résidents et une ouverture des maisons de repos vers l’extérieur, via la mise en place d’un numéro vert que pourraient former les personnes âgées victimes de maltraitance, via le soutien aux services d’écoute et d’aide… mais également via des sanctions exemplaires dans le cas de maltraitance avérée. La lutte contre la maltraitance passe aussi par une prise en compte, aujourd’hui presqu’inexistante, de la vie affective et sexuelle des personnes âgées, particulièrement au sein des institutions d’hébergement, qu’elles y vivent en couple ou en célibataire. La prise en compte de cette question souffre encore d’un tabou. Et pourtant, la question de la solitude, des besoins affectifs et du désir de sexualité bien réels, se révèle souvent difficile à vivre pour une personne âgée vivant en institution. Et cela inquiète l’environnement professionnel ou familial. Ces questions sont peu ou pas abordées, elles méritent cependant d’être entendues, réfléchies et débattues, et des réponses doivent leur être apportées, notamment dans le cadre de la formation initiale et continue des personnels.

112 En Région wallonne entre 1999 et 2004 et en Région bruxelloise sous la législature qui se termine.

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Proposition : Mieux prendre en charge les démences, entre autres la maladie d’Alzheimer Les démences séniles constituent un terrible défi pour nos sociétés occidentales. On estime aujourd’hui qu’environ 150.000 personnes en souffrent, dont 80.000 pour la seule maladie d’Alzheimer. Certaines projections prévoient un doublement de ce chiffre d’ici 2010. La Flandre a, depuis 2003, mis en place un centre de référence et des centres d’expertise à ce sujet (information pour les malades et leurs proches, coordination de formations, relevé des institutions spécialisées, …). Ecolo souhaite que ce défi soit abordé au sein de la CIMES, afin qu’un plan d’action coordonné soit mis sur pied, visant à développer tant les approches préventives de ces maladies que leur prise en charge (du médecin généraliste et des équipes de 1ère ligne jusqu’au centre spécialisé) et le soutien à apporter aux proches des malades.

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre II - Pour une société solidaire

Chapitre 7 « Justice » Rendre à la Justice son rôle de tiers pouvoir, régulateur de la vie sociale, garant des libertés et des droits des citoyens et des citoyennes La Justice aujourd’hui : Etat des lieux et analyse d’Ecolo La Justice est au cœur des attentes des citoyens et des citoyennes. Aujourd’hui, l’affaiblissement du lien social et la déshumanisation croissante des rapports entre les individus rendent toujours plus difficiles le dialogue, l’échange et le règlement pacifique et constructif des conflits. La Justice est alors perçue comme le seul recours possible. De plus en plus de citoyennes et citoyens se tournent vers la Justice, pour être reconnus dans leurs droits ou obtenir réparation. Et parallèlement, la Justice a si longtemps été négligée par le politique, que son système s’est alourdi, s’est enlisé, décevant toujours plus ses requérants (accumulation de l’arriéré judiciaire, tribunaux débordés, lourdeurs des procédures, carence en magistrats et magistrates, surpeuplement des prisons, incompréhension par rapport au système …). Il ne suffit pas d’avoir des droits sur papier. Encore faut-il que l’institution judiciaire dispose des moyens de les faire respecter ou de les rétablir lorsqu’ils sont bafoués. Or, à cause de sa lenteur, du manque de moyens et de la mauvaise organisation, l’intervention de la Justice constitue encore trop souvent un déni de justice aux yeux des citoyens et citoyennes. La lourdeur des procédures judiciaires et parfois leur hermétisme alimentent le sentiment d’abandon des victimes et d’immunité des coupables. En matière civile, cet état de fait conduit parfois à envenimer des conflits qui pourraient être résolus rapidement et simplement. En outre, tout cela, ajouté au coût des procédures, décourage par avance des justiciables qui renoncent à réclamer Justice, surtout lorsqu’ils ne disposent

pas des moyens leur permettant de supporter une procédure longue et incertaine. Les dernières législatures ont permis quelques avancées en matière de Justice. La réforme dite du « petit Franchimont », qui a fait suite à l’affaire Dutroux, contribue à une meilleure prise en compte des victimes lors de l’instruction. Un Conseil supérieur de la Justice et un Conseil des procureurs du Roi ont été mis en place de façon à objectiver la nomination des magistrats et magistrates, à améliorer leur formation. Un parquet fédéral a été mis en place pour assurer plus de transversalité et une meilleure coordination. De même les conditions de l’aide pro deo ont été élargies, la rendant plus accessible et l’idée d’une assurance protection juridique a été mise sur la table. Mais ces projets sont souvent en attente de résultats concrets, voire complètement remis en cause. Le projet Phoenix d'informatisation de la justice est rebaptisé Cheops, mais reste un fiasco. L'institut de formation des magistrats a été remis en cause avant même sa mise en place, contre l'avis unanime des magistrats. Que dire enfin de la loi sur les armes, détournée de son objectif qui était de tracer et de réduire le nombre d'armes en circulation. Toutes ces réformes doivent être évaluées. Certaines mesures de la majorité violette soulèvent des difficultés de mises en oeuvre préoccupantes qu'il faut garder à l'œil. Ainsi, le système de répétibilité des honoraires d'avocats ou la fixation automatique des affaires en vue de réduire l'arriéré judiciaire. C’est également le cas de la réforme de la défense sociale : votée dans l’urgence après un fait divers tragique juste avant les élections de 2007, elle manque cruellement de moyens pour atteindre ses objectifs. D’autres réformes doivent être amplifiées ou modifiées. De nouvelles réformes, notamment en matière de droit de la

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famille doivent être entamées. Des moyens doivent être dégagés pour pouvoir les mener à bien. Et cela, en faisant participer les actrices et les acteurs de la justice et du droit à la réflexion et à la mise en œuvre, en évitant les excès sécuritaires et émotionnels, ce qui permettrait de trancher avec la méthode des derniers Ministres de la Justice. Pour Ecolo, ce travail de réforme en profondeur de la Justice doit être poursuivi, plutôt que de s’en ternir à des mesures d’urgence, certes spectaculaires mais peu efficaces à moyen terme. Enfin, Ecolo se donne pour priorité de rendre la Justice accessible à tous et à toutes. Il faut rappeler le coût élevé de la justice pour ses usagers, mais pointer aussi son langage peu accessible. Certains textes, anciens, sont désuets et tant retouchés qu’ils en deviennent illisibles. L’usage de locutions latines n’arrange rien. Et la production législative, effrénée, voit les tribunaux et les justiciables crouler sous ces tonnes de réglementations en mouvement perpétuel. De même, il faut permettre à la Justice de jouer pleinement son rôle par rapport aux questions nouvelles qui se posent, qu’elles relèvent du droit de la famille, du droit des femmes ou du droit à un environnement préservé et à un cadre de vie de qualité. La question de l’arriéré judiciaire doit être prise à bras le corps, car c’est sans doute le facteur le plus décourageant pour les justiciables et pour les actrices et acteurs de la Justice. Le gouvernement précédent à pris des mesures, mais elles ne suffiront pas : l’arriéré judiciaire est le résultat d’éléments liés au fonctionnement de la machine (rapport entre juges et avocats, nombre de magistrats et magistrates, procédures, délais, modernisation du greffe…), mais aussi à l’inflation légistique, au recours trop faible à la médiation. En d’autres mots, Ecolo veut permettre au pouvoir judiciaire de jouer pleinement son rôle de tiers pouvoir. La Justice, dans nos sociétés modernes, a cessé d’être un acteur secondaire de la Cité. Par son extériorité et son indépendance des autres niveaux de pouvoir, elle a vocation de référer chaque citoyen, la société toute entière et l’Etat, à des principes fondamentaux qui assurent l’égalité, la liberté et la dignité de chaque justiciable ainsi que la solidarité de la collectivité des hommes et des femmes.

La lenteur des procédures, le recours systématique à l’obstruction par des cabinets d’avocats spécialisés, nourrit le sentiment d’une justice à deux vitesses, rapide, si pas expéditive pour certains délits, qualifié de « petite délinquance », mais laxiste en matière de lutte contre la grande criminalité en col blanc. Jouant la montre, les grands fraudeurs échappent trop souvent grâce à la prescription ou au « dépassement du délai raisonnable », à la punition de leurs crimes renforçant, à juste titre, dans la population le sentiment d’une justice à deux vitesses. Les hommes et les femmes ont nécessairement un destin commun, celui de vivre ensemble, et le vœu d’Ecolo est que ce vivre ensemble s’accomplisse dans le respect de la dignité de chaque personne. C’est au fondement de l’institution de la Justice qu’Ecolo tend à revenir. Il s’agit de promouvoir une institution qui fait sens, parce qu’elle est médiatrice et en mesure de rappeler ou de dire les droits et les devoirs de chaque citoyen et citoyenne. Le pouvoir judiciaire ne doit pas être au service du pouvoir exécutif, ni constituer le relais et l’orchestre de la démocratie d’opinion. Il doit au contraire être une instance médiatrice qui garantit le respect des droits et des devoirs de et par chaque personne.

La Justice demain : Propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : RENDRE LA JUSTICE DANS UN DELAI RAISONNABLE Une société dans laquelle la décision judiciaire, la sanction ou la constatation de l’innocence, est le fruit d’un processus qui dure des années, voire souvent plus d’une décennie, est une société fondamentalement injuste. Pour la victime d’un acte, pour l’auteur d’un délit, pour la personne accusée à tort, le juge peut décider à un moment où, trop souvent, la réparation n’est plus possible, l’amendement de l’auteur n’est plus envisageable, le sentiment d’impunité est établi ou l’opinion publique a déjà condamné à tort. Pour Ecolo, rendre la Justice dans un délai raisonnable est la priorité la plus importante dans l’état actuel de la Justice belge. Des délais de rigueur doivent être établis et respectés par les Juges, les autorités administratives, les avocats et les justiciables. La loi adoptée en vitesse par la

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Ministre Onkelinx à la fin de la dernière législature pose plus de problèmes dans sa mise en œuvre qu'elle n'offre de solutions. Cette priorité doit être affrontée de façon transversale, et les priorités relatives à la lutte contre l’arriéré judiciaire se retrouvent dans les différents thèmes abordés dans ce chapitre Justice. Seule cette approche transversale permettra de moderniser et donc de démocratiser notre système judiciaire.

PRIORITE N°2 : RENDRE LA JUSTICE PLUS ACCESSIBLE Proposition : Améliorer l’aide aux justiciables Pour Ecolo, il faut d’urgence rendre la Justice plus accessible aux citoyens et aux citoyennes, ce qui passe d’abord et avant tout par une amélioration des systèmes d’aide aux justiciables (ce qui est d’ailleurs un droit fondamental, garanti par l’article 23 de la Constitution) y compris pour ceux et celles qui souhaitent d'abord faire appel à toutes formes alternatives de résolution de conflits comme la médiation ou l'arbitrage. En matière d’aide juridique pro deo, il faut revoir en profondeur le système de participation financière des bénéficiaires, en élargissant encore les conditions d’octroi de cette aide et en prévoyant un mode de remboursement mensuel, fixé en fonction de leurs revenus. Cela permettra à plus de personnes de bénéficier de cette aide. Malgré l’effort considérable qui vient d’être consenti en la matière, il reste indispensable d’élargir l’enveloppe budgétaire et de garantir une rémunération décente des avocates et avocats qui acceptent de s’engager dans le système de l’aide juridique. La proposition de passer à un montant garanti par point (et donc de renoncer à l’enveloppe budgétaire fermée) doit être soutenue, mais la valorisation proposée du point (25 €) est insuffisante pour assurer une rémunération adéquate de l’avocat. Il y a aussi lieu de réduire sensiblement le délai d’obtention par l’avocat de ses honoraires. Pour le reste de la population, la majorité violette s'est limitée à l'assurance protection juridique que la majorité actuelle propose maintenant de rendre fiscalement déductible. On ne peut se contenter de cette logique commerciale qui favorise les hauts revenus. Ecolo propose une mutualisation des frais de

défense en justice qui, comme l’assurance maladie invalidité, se fonde sur la solidarité. C’est la seule formule qui garantisse l’accès à la Justice pour l’ensemble de la population, sans exclusion. La contribution de chacun au système devrait se faire dans la proportion de ses revenus et devrait prévoir, quelle que soit la situation, le paiement d’un ticket modérateur lié à chaque prestation. Complémentairement à cette formule solidaire, une politique active de promotion des modes alternatifs de règlement des conflits doit être poursuivie et développée, par la mise en œuvre d'un mécanisme d'information formelle et obligatoire des justiciables quant à l'existence d'alternatives crédibles à une procédure judicaire.

Proposition : Evaluer et corriger le système de la répétibilité des honoraires d'avocats La ministre de la justice Onkelinx a initié un nouveau système qui prévoit que le "perdant" du procès peut être condamné à payer, outre les frais de procédure, les frais d'avocat de la partie adverse. Cette mesure était notamment réclamée par les avocats et fait suite à un arrêt en ce sens de la Cour constitutionnelle. Elle présente des avantages indéniables sur papier mais sa mise en œuvre peut s'avérer désastreuse du point de vue de l'accès de tous à la justice. L'issue d'un procès n'est jamais prévisible, même pour les parties de bonne foi qui finalement pourraient hésiter à faire valoir leurs droits légitimes face à des parties plus fortunées qui engageraient une armée d'avocats hors de prix. De plus, les syndicats, lorsqu'ils gagnent, ne recouvrent rien mais ils peuvent par contre être condamnés en cas de perte du procès à payer les avocats des patrons. Eux-aussi hésitent de plus en plus aujourd'hui à défendre leurs affiliés. Ecolo demande donc une évaluation attentive de la mise en œuvre de ce système et à court terme que les acteurs pouvant défendre les intérêts de leurs affiliés, comme les syndicats, puissent également bénéficier du remboursement de leurs frais de défense.

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Proposition : Elargir le droit d’ester en Justice aux associations

Proposition : Améliorer le dialogue entre les acteurs de la Justice

Les associations jouent en effet un rôle essentiel dans la construction d’une démocratie représentative, dans la défense de l’environnement, des plus faibles et dans la prise en compte des nouvelles questions de société.

Ecolo propose enfin de soutenir et d’amplifier le dialogue sur la communication (ou plus souvent l’absence de communication) entre les actrices et acteurs judiciaires et les représentantes et les représentants du secteur parajudiciaire, entamé sous l’égide de ce même Conseil supérieur. Cela devrait se réaliser via la poursuite des tables-rondes avec des représentantes et représentants d’associations relais (défense des droits de la victime, médiation pénale, défense des droits de l’homme, aide juridique, aide aux détenues et détenus, conseil aux consommatrices et consommateurs) mais également via des rencontres type « panels de citoyens », afin de travailler avec les premières et les premiers intéressés au chantier de reformulation décrit dans la proposition précédente.

La Belgique est aujourd’hui en défaut au regard des obligations de la convention d’Aarhus, qui règle les conditions d'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Ecolo veut généraliser le droit d’ester en Justice aux associations sans but lucratif, dans les limites bien sûr de leur but social, comme cela existe déjà dans certains domaines particuliers (droits de l’homme, lutte contre le racisme et la xénophobie, pratiques de commerce, actions syndicales). Concrètement, Ecolo demande l’adoption rapide du projet de loi accordant aux associations le droit d’introduire une action en intérêt collectif au Conseil d’état ainsi que la modification de la loi du 12 janvier 93 relative à l’action en cessation en matière d’environnement. Plus largement, Ecolo demande la généralisation du droit d’ester en justice aux associations en précisant pour ce faire l’article 17 du Code judiciaire.

Proposition : Rendre la justice et le droit sémantiquement plus accessibles Ecolo propose également qu’un grand chantier de reformulation soit lancé, sous l’égide du Conseil supérieur de la Justice, visant à faciliter l’accès « sémantique » à la justice et au droit pour permettre à un maximum de citoyens et citoyennes de comprendre son langage, de lire ses jugements, requêtes ou citations d’huissiers. La dignité de la Justice pourra sans aucun doute être préservée malgré l’utilisation de termes plus compréhensibles.

Proposition : Instaurer une procédure de gestion transparente des plaintes Quand ils estiment que la justice fonctionne mal, quand les décisions sont incomprises, quand certains acteurs sont « indélicats », les justiciables se sentent démunis. Ils crient au complot, au déni de justice. Pour concilier, expliquer ou corriger, Ecolo propose la mise en place, au sein du Conseil supérieur de la Justice, d'une procédure de traitement des plaintes qui soit transparente, indépendante et utile.

PRIORITE N°3 : ADAPTER LE DROIT FAMILIAL L’EVOLUTION DE LA SOCIETE Proposition : Créer un Tribunal familiales

des

A

affaires

Ecolo propose la création d’un Tribunal des affaires familiales regroupant toutes les compétences en matière familiale, et formant une section du Tribunal de 1ère instance. C'est une proposition aujourd'hui reprise par la majorité fédérale mais qui a du mal à se concrétiser. Pour Ecolo, ce tribunal de la famille serait compétent en matière de litige entre conjoints ou cohabitants, de mesures

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provisoires durant l’instance de divorce, d’autorité parentale (et ceci que les parents soient ou non mariés), de pensions alimentaires, de partage du patrimoine. Les juges devront généraliser l’usage de la médiation familiale, y compris pour le montant des pensions alimentaires. D’une telle façon, la totalité de la procédure du divorce d’un couple pourra être traitée par une ou un même juge, au sein d’un même tribunal. La situation actuelle en matière de droit de la famille, par le morcellement, la lenteur et le coût des différentes procédures, aggrave encore l’état de stress et la détresse des conjoints qui se séparent. Cet éclatement est complètement dépassé et serait rencontré par un tel Tribunal des affaires familiales. De même, les problématiques de protection de la jeunesse étant la plupart du temps liées à des questions de parentalité, les questions relatives à la loi de 1965 et au décret de 1991 seraient également réglées par ce tribunal. Enfin, la procédure d’adoption, qui fait également intervenir aujourd’hui le Juge de la Jeunesse, trouverait elle aussi, naturellement, sa place dans l’ensemble de ce tribunal « familial ».

Proposition : Encourager la médiation familiale Pour Ecolo, il faut encore mettre en place des structures de médiation pouvant intervenir avant que le litige n’arrive devant les tribunaux, ce qui permet d’éviter des procédures longues, coûteuses et portant souvent négativement atteinte aux relations personnelles. Il convient notamment de financer plus correctement l’intervention des médiateurs dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Proposition : Régler les inégalités générées par l’hébergement alterné des enfants en cas de séparation des parents L’hébergement alterné des enfants en cas de séparation des parents génère des situations inéquitables, qu’Ecolo propose de régler en comblant les vides existants dans es législations concernées.

Illustrations : La déduction fiscale de frais de garde pour les enfants de 3 à 12 ans pendant les périodes extrascolaires n'est octroyée qu'au parent qui a la charge de son ou ses enfant(s). Ce qui signifie que les parents séparés qui accueillent leur(s) enfant(s) un week-end sur deux et la moitié des vacances et qui inscrivent, durant cette période, leurs enfants à des activités fiscalement déductibles, ne bénéficient actuellement pas de cette mesure. En cas d’hébergement égalitaire, l’enfant né d’une nouvelle union bénéfice actuellement d’un rang différent d’allocation familiale selon qu’il naisse ou pas dans le foyer du parent qui bénéficie des allocations familiales relatives aux enfants nés de la première union.

PRIORITE N°4 : DEVELOPPER UNE REELLE POLITIQUE DE L’EXECUTION DES PEINES Proposition : Garantir des moyens suffisants aux Tribunaux d’Application des Peines Ecolo propose une augmentation des moyens, du personnel et des prérogatives des Tribunaux d’Application des Peines (TAP), de façon à ce que cette réelle avancée en matière pénale puisse se concrétiser. Les budgets doivent être à la hauteur de ces ambitions. Par ailleurs, Ecolo approuve l’élargissement des TAP à la défense sociale tel qu’en vigueur depuis 2007, mais demande qu’on y associe un-e assesseur-e de compétence médicosociale.

Proposition : Garantir une juste et cohérente politique d’exécution des peines Le suivi de l’application de la peine doit viser à l’efficacité de celle-ci sur la ou le condamné et tenir compte de la nécessité de celle-ci pour l’auteur du délit et la société. La ou le détenu doit connaître les règles, les droits dont il dispose, les conditions de sortie temporaire ou les modalités particulières possibles (libération provisoire, surveillance électronique…). C’est le rôle que joue depuis février 2007, cinq Tribunaux d’application des peines (pouvant

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être composés de plusieurs chambres), qui doivent, en toute indépendance, décider des modalités d’exécution et du bien-fondé de l’exécution des peines prononcées par les juridictions de fond, avec une possibilité d’appel de leurs décisions. Ecolo préconise l’élargissement de leurs missions à la question des sorties et congés courts ou exceptionnels, des interruptions de l’exécution de la peine et des libérations provisoires qui restent jusqu’à présent de la compétence de l’exécutif. A défaut, cette compétence exercée par la direction des prisons devrait être régulée par un texte légal (et non plus une circulaire, comme cela est le cas). Aujourd’hui, la décision de relâcher anticipativement certains détenus est prise surtout en fonction de la surpopulation carcérale. Enfin, Ecolo préconise que les TAP soient également reconnus compétents en matière de défense sociale et que, dans ce cadre, une ou un troisième assesseur, de compétence médico-sociale, soit adjoint aux deux assesseurs issus l’un du monde pénitentiaire, l’autre du monde de la réinsertion.

Proposition : Mieux soutenir les Maisons de Justice et les services spécialisés La création de la nouvelle Direction générale des maisons de justice au 1er janvier 2007 et l'augmentation en nombre de son personnel doivent être soutenues en ce qu'elles sont de nature à favoriser l'émancipation du secteur « parajudiciaire » par rapport à ses autorités mandantes (magistrats, commissions et établissements pénitentiaires). Ecolo demande en outre à ce que les services privés spécialisés bénéficient également de plus de moyens, notamment en personnel, pour pouvoir assurer au quotidien le suivi des justiciables qui leur sont orientés. Si l’objectif final de la peine est la réparation de la relation entre l’auteur, la victime et la société, on ne peut tolérer que les services qui y participent fonctionnent en projets pilotes à durée déterminée ou avec des budgets dérisoires qui ne leur permettent plus de fournir un travail de qualité.

PRIORITE N°5 : DONNER DU SENS AUX PEINES DES CONDAMNES ET CONDAMNEES

Proposition: Ouvrir un débat sur le sens de la peine et évaluer ses différentes formes Jusqu'il y a peu encore, le recours à l'emprisonnement était au cœur de la réaction pénale, au côté de l'amende. De récentes législations ont cherché à décentrer cette filière de l'incarcération par la promotion d'alternatives à la détention. Il faut en évaluer les effets et la pertinence, en s'interrogeant sur la régulation que nous voulons à l'avenir pour les comportements délinquants. Il est ainsi urgent de se demander comment les nouvelles formes de réaction pénale sont aujourd'hui mobilisées : ont-elles effectivement remplacé certaines peines d'emprisonnement ou se sont-elles ajoutées à celles-ci? La peine de travail, récemment introduite, est ainsi au cœur de cette interrogation. Qu'en est-il en outre de l'usage des sanctions administratives : faut-il en promouvoir l'application aux côtés des sanctions pénales ? L'évolution de nos sociétés, dans un contexte de surpopulation pénitentiaire, invite à reposer cette question du sens de la peine et à évaluer leur diversification. Pour Ecolo, l’enfermement ne doit être que la mesure ultime en cas de danger grave pour la société. La prison, même dans ces cas limités, ne doit pas être, comme aujourd’hui, un pur lieu de contention mais un endroit de resocialisation visant au maximum à éviter la récidive par la mise en œuvre de moyens suffisants et de techniques appropriées.

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PRIORITE N°6 : REDEFINIR LA POLITIQUE PENITENTIAIRE ET CONSACRER UN STATUT JURIDIQUE AUX PERSONNES DETENUES

Proposition : Améliorer l’organisation de la vie en prison et le statut de toutes les personnes détenues Les prisons belges sont des marmites à pression, du fait de la surpopulation carcérale et de l’absence de vision sur leur rôle dans la reconstruction des individus au-delà de l’accomplissement normal et légitime de la peine à laquelle ils ont été condamnés. Ecolo propose donc de réformer l’organisation de la vie en prison et de veiller à un statut correct des personnes détenues, première étape de leur réinsertion dans la société. Ecolo propose tout d’abord que la Loi sur le statut juridique des personnes détenues, votée en 2005, soit appliquée rapidement et complétée avec des dispositions relatives à l’organisation du régime pénitentiaire (intervention de chaque actrice et acteur et collaboration entre administration centrale, prisons, services sociaux et services psycho médicaux). Ecolo propose également de développer une ambitieuse politique de formation du personnel pénitentiaire, afin que celui-ci se sente également pleinement reconnu dans son rôle et porteur de la réforme plutôt que remis en cause par elle, comme c’est le cas aujourd’hui. La fonction d'agent pénitencier doit être une profession à part entière, avec une orientation possible en défense sociale. Ecolo propose de renforcer les équipes psychosociales chargées de donner avis quant à l’octroi de permission de sortie et de libération anticipée. Elles éclaireront d’autant mieux les décisions du TAP. A l’intérieur de la prison, Ecolo propose de développer la vie sociale : moins de contacts humains conduit à plus de désocialisation, d’autant plus que les peines s’allongent. Les agents pénitenciers ont un rôle à jouer dans ce sens. La justice réparatrice doit intervenir dès l'incarcération et l''intervention de services extérieurs sera coordonnée et généralisée.

De même, en collaboration avec les entités fédérées, Ecolo veut renforcer la politique de l’encadrement socio-éducatif des détenus et détenues, d’accès à des formations ou à l’enseignement. Elle garantit la réduction des risques de récidive en préparant mieux la personne à la réinsertion. Enfin, il est temps, pour Ecolo, de se pencher sur une réforme du système de sécurité sociale pour les personnes détenues pour faciliter le contrat de travail comme condition de reclassement. En matière de santé, ils devraient également bénéficier de soins de santé pris en charge par le système des soins de santé, comme tout assuré social. Certains détenus et détenues ont été oubliés dans ce long travail législatif : les personnes internées. Ecolo demande donc que la loi sur la défense sociale se penche également sur le statut juridique qui leur est applicable.

Proposition : Garantir à la détention préventive un usage exceptionnel Le recours toujours plus grand à l’emprisonnement préventif et l’allongement de la durée de celui-ci ont pour conséquence une surpopulation carcérale persistante, malgré la construction de nouveaux centres. Pour Ecolo, il faut donc, pour cela également, restreindre les conditions d’application de la détention préventive, en imposant aux juges et juridictions d’instruction d’expliquer en quoi des mesures alternatives à la détention préventive sont en l’espèce inappropriées.

Proposition : Diversifier les sanctions pénales Ecolo propose aussi de diversifier les sanctions pénales et de développer une Justice plus réparatrice. Au-delà de la peine de travail introduite dans le Code pénal depuis 2002, d’autres nouvelles peines doivent pouvoir se substituer à la détention lorsque les personnes intéressées sont capables de responsabilisation et souhaitent une réhabilitation. Ainsi, l’injonction professionnelle (obligation de moyens et non de résultats), l’obligation de rendre service à la communauté, l’obligation de prendre part à des projets de réinsertion sociale, la participation à des missions sociales en Belgique … Ecolo propose en outre que la

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peine de confiscation devienne une peine autonome. Elle est en effet susceptible d’avoir un effet dissuasif important, particulièrement pour des infractions fiscales ou économiques.

dur et parfois contraire aux recommandations internationales.

Ecolo propose d’étudier à plus grande échelle une autre solution alternative qu’est la Surveillance Electronique (SE), testée sur quelques centaines de personnes condamnées dans notre pays. Cette pratique ne convient pas à tous et nécessite parallèlement une prise en charge psychosociale. Elle est également très coûteuse. Mais elle semble avoir un impact positif sur la non récidive et permet de ne pas couper la ou le condamné de tout lien social, affectif, voire professionnel. En toute hypothèse, il faut veiller à la garantie que la SE ne soit pas une alternative à la probation ou une peine de sursis, mais une véritable alternative à la détention. De plus, l’implication des sociétés privées doit être strictement limitée à une intervention technologique. Au vu des avancées technologiques et des propositions (exemple : puce électronique implantée sous la peau), il est par ailleurs urgent aux yeux d’Ecolo d’organiser un débat sur les questions morales et éthiques soulevées par la surveillance électronique.

Proposition : Evaluer la politique d’incarcération pour consommation de drogue Il faut enfin sortir de l’impasse de l’incarcération pour seule cause de consommation de drogue. Que la drogue soit à l'origine des faits délictueux et de la détention ou que la consommation soit une conséquence de la détention, il semble important que l'ensemble des personnes qui ont un problème d'assuétude ou qui pourraient en développer un, puissent être pris en charge et suivis systématiquement par des services spécialisés en réduction des risques. La question de la circulation des drogues en prison est un problème qu’il faut aborder franchement et sans tabou.

Proposition : Fixer une base légale pour la détention des personnes détenues pour acte de terrorisme Enfin, sur la question spécifique des personnes détenues pour acte de terrorisme, Ecolo demande qu’une base légale soit donnée à leur régime de détention, aujourd’hui extrêmement

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PROGRAMME ECOLO ÉLECTIONS 2009 Livre II - Pour une société solidaire

Chapitre 8 « Sécurité - Police – Incendie » Prévenir les différents risques, limiter leurs conséquences et réparer de façon efficace Sécurité – Police – Incendie aujourd’hui : Etat des lieux et analyse Il existe de nombreuses formes d’insécurité : l’insécurité environnementale qui pèse sur notre avenir et celui de la planète ; l’insécurité économique et sociale (chômage, licenciement, pertes de revenus, précarité …) ; l’insécurité sanitaire (risques alimentaires, pollution, stress au travail …) ; l’insécurité des rapports internationaux (les faits de terrorisme aux Etats-Unis, en Espagne et en Angleterre ont durablement marqué les esprits) ; l’insécurité liée à la délinquance ; … Elles créent ensemble un climat global d’incertitude, d’angoisse diffuse, qui pousse le citoyen et la citoyenne à de plus en plus de méfiance, de repli sur soi. Cependant, lorsqu’on évoque les problèmes d’insécurité, c’est spontanément celle liée à la délinquance vis-à-vis des biens et des personnes qui vient à l’esprit. Il est vrai qu’être agressé, injurié, bousculé, cambriolé, ou vivre dans la peur est intolérable ; que les agressions, les injures, les cambriolages, les conduites automobiles dangereuses, les atteintes sexistes … sont des atteintes à l’intégrité personnelle qui ne peuvent être ni acceptées ni banalisées.

L’insécurité, un phénomène à prendre au sérieux Pour Ecolo, cette insécurité-là doit donc être prise au sérieux. La qualité de la vie est un tout. Les écologistes ne promettent pas une société à « risque zéro », mais nous pensons qu’il faut mettre tout en œuvre pour à la fois prévenir et limiter ces différents risques et aussi punir les atteintes aux biens et aux personnes. Pas plus que les marées noires ou le chômage, la criminalité et la délinquance ne sont une fatalité. Elles sont aussi le résultat de choix de société. Pour Ecolo, l’insécurité et le sentiment d’insécurité constituent une interpellation et une

responsabilité importantes. Insécurité et sentiment d’insécurité expriment et représentent une atteinte inacceptable à la qualité de la vie des citoyens et des citoyennes, touchent d’abord les plus vulnérables et témoignent d’une dégradation du lien social. Garantir la sécurité des citoyens et des citoyennes est une mission essentielle des pouvoirs publics. Les ruptures du contrat social (marginalisations sociale et économique, quartiers ghettos, détérioration du cadre de vie …) sont aujourd’hui nombreuses et constituent des dénis de justice, atteintes et préjudices dont sont victimes les citoyens et les citoyennes. En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, elles prennent des formes différentes, qui demandent des réponses adaptées, qu’il s’agisse des incivilités, de la petite délinquance, des violences intrafamiliales, dont sont spécialement victimes les femmes, de l’insécurité routière ou encore de la criminalité organisée (qui représente un véritable danger pour l’Etat de droit), du terrorisme (qui nourrit excessivement les craintes et la méfiance de l’autre) ou de la criminalité financière, en col blanc (dont le coût pour la collectivité est énorme et qui est un peu l’oubliée de l’Etat).

Eviter les amalgames, les confusions et les réponses contre-productives Il faut lutter contre toutes les formes d’insécurité, mais sans se leurrer : la surveillance et la répression policière, la sanction pénale et les peines d’emprisonnement, si elles sont évidemment nécessaires pour garantir la protection des citoyens et des citoyennes, ne peuvent être les seules réponses à apporter à tous les problèmes d’insécurité. Plus inquiétant encore, le plan fédéral de sécurité adopté par le Gouvernement fédéral privilégie l'outil policier comme réponse répressive.

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Son seul discours préventif consiste à considérer des acteurs sociaux et éducatifs, voire des services publics, et même chaque citoyen, comme un maillon qu’on pourrait apparenter à un réseau de renseignement et de dénonciation. Face à la délinquance juvénile ou à celle de personnes d’origine étrangère, la lourdeur policière et une forme de discrimination peuvent contribuer à renforcer le sentiment de rejet et de marginalisation. On augmente ainsi la tension sociale et la méfiance réciproque. En matière de drogue, il est clair que la politique d’interdiction répressive n’a pas fonctionné. La vente « clandestine » est de plus en plus transparente, ainsi que la consommation, minant les quartiers et agressant les citoyens et les citoyennes par leur seule visibilité. L’illégalité, outre qu’elle complique l’aide aux toxicomanes, et qu’elle leur fait courir des risques sanitaires lourds, provoque une hausse spectaculaire du prix de vente des produits et pousse à plus de délinquance pour se les procurer. La Justice et les prisons, quant à elles, sont saturées ! On entre alors dans un cercle vicieux : rupture de contrat social, augmentation des problèmes et du sentiment d’insécurité, saturation du système juridico-policier, insatisfaction des victimes, impunité des personnes délinquantes, augmentation de la répression, et retour à la hausse de la rupture du contrat social … S’il faut (ré)agir face à ces différents phénomènes d’insécurité, il faut le faire de façon mesurée et juste, avec une certaine finesse, sous peine de ne rien résoudre, d’uniquement se donner bonne conscience. Dans tous ces domaines, la préservation des droits fondamentaux des personnes doit rester une priorité.

Eviter le piège d’un état de moins en moins social et de plus en plus pénal Ces dernières années l’actualité fut teintée de noir : le meurtre de Joe Van Holsbeeck, l’assassinat des petites Stacy et Nathalie ont réveillé dans le cœur des citoyens et des citoyennes les craintes qu’avait fait naître l’affaire Dutroux. Les évasions « d’ennemis publics » et les troubles dans les prisons ont secoué l’opinion. Tous ces éléments d’actualité ont connu un retentissement médiatique très important et ont surtout amené les gouvernements à réagir dans l’affolement, cherchant à faire porter les responsabilités à des ministres précédents, à des ministres d’autres niveaux de pouvoir, ou pire, à

des professionnels et professionnelles de la Justice et du Social qui tentent de faire leur boulot le mieux possible avec les moyens qu’on leur donne. La succession de campagnes électorales n’a pas permis d’éviter les dérapages démagogiques. On ne peut ainsi surfer sur « l’émocratie », travailler à la hâte et sans consultation du terrain, sans risquer de manquer ses objectifs et de faire grandir l’insatisfaction et les craintes des citoyens et citoyennes. Leur sécurité et leur sentiment d’insécurité sont de vrais problèmes, qui demandent des réponses franches des pouvoirs publics, en tenant compte des évaluations et constats des organes policier, judiciaire et social. Il faut donc veiller à ne pas glisser progressivement d’un état social à un état pénal, tout en augmentant les problèmes d’insécurité. La manipulation du sentiment d’insécurité par certains politiques, surfant sur l’émotion et l’angoisse légitime de la population et évitant ainsi de reconnaître leurs difficultés à aborder d’autres facteurs d’insécurité, est dangereuse pour la démocratie. Pour Ecolo, on ne peut séparer la sécurité des autres politiques : les liens sont évidents entre, à certains endroits, augmentation de la criminalité d’une part, et, d’autre part, augmentation de la pauvreté des conditions d’existence, du délabrement des quartiers …

Marcher sur deux pieds : un répressif et un préventif Nos propositions s’appuient donc sur deux socles, indissociables : un volet répressif et un volet préventif, car il faut pouvoir marcher sur ces deux pieds. Elles abordent également la fonction policière, puisque c’est à elle que revient de faire régner la sécurité. Les personnes garantes de la paix du XXIe siècle ne peuvent plus remplir leur mission comme au siècle dernier, la société et les citoyens et citoyennes ayant changé. Enfin, les pouvoirs publics organisent aussi la réponse à des problèmes de sécurité malheureusement bien concrets, via les services d’incendie. Ces services attendent depuis cinq ans une réforme qui a bien du mal à se traduire sur le terrain et les moyens pour assurer la sécurité des citoyens mais aussi celles des pompiers en opération. Manque de personnel, statut non harmonisé pour celui-ci, matériel désuet, non prise en compte des nouveaux risques industriels, coût pour les collectivités locales … sont autant de questions auxquelles il faut donner réponse pour que les engagements pris à Ghislenghien soient enfin concrétisés.

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Sécurité – Police – Incendie demain : Propositions d’Ecolo

PRIORITE N°1 : APPORTER DES REPONSES ADAPTEES AUX DIFFERENTES FORMES D’INSECURITE La délinquance est un péril grave pour la cohésion sociale. Elle mine la motivation et la confiance des citoyens et des citoyennes et de la police elle-même, tout en coûtant à l’Etat ou en le privant de revenus qui lui permettraient de développer des politiques sociales s’attaquant aux causes de l’insécurité. Face à ces atteintes à la sécurité, face aux demandes des citoyens et citoyennes, le Ministre Dewael lui-même reconnaît devoir renoncer aux objectifs de la réforme des polices. Sur le terrain, on observe des services de police et de justice débordés et incapables de répondre à l’afflux des plaintes et des dossiers : le sentiment d’insécurité est alors renforcé par le fait que les citoyens et citoyennes ne trouvent pas de réponses satisfaisantes auprès des institutions censées les protéger et/ou les rétablir dans leurs droits. En-dehors des situations où la peine de prison est une nécessité (crimes graves, danger pour la sécurité publique …), la réponse pénitentiaire est un échec. La situation actuelle des prisons est désastreuse, tant du point de vue de la finalité de réinsertion qu’elles sont censées poursuivre, que du point de vue de la sécurité publique qu’elles sont censées assurer. En cassant toute perspective d’avenir pour les personnes concernées par la petite délinquance, la prison constitue une parfaite « école du crime ». Pour Ecolo, il faut donc développer une diversité de sanctions plus rapides, proportionnées, et mieux à même de prévenir la récidive. Elles privilégient la réparation et sont positives tout à la fois pour les victimes, entendues et reconnues, et pour les personnes condamnées, évitant la marginalisation définitive. Globalement, elles peuvent améliorer la sécurité dans notre société.

Proposition : Lutter en priorité contre la criminalité organisée et les agressions contre les personnes

La priorité doit réellement être accordée à la lutte contre la criminalité organisée et contre la criminalité financière, véritables dangers pour la démocratie. Il s’agit d’assurer les moyens et la coordination des différents services spécialisés qui luttent contre ces délinquances lourdes. En matière de sanctions pénales, l’accent doit être mis sur la sanction des agressions contre les personnes, en particulier les agressions contre les femmes et les enfants.

Proposition : Limiter et encadrer strictement la détention d’armes à feu Les criminologues et les associations comme Amnesty international ou le Groupement de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) le savent et le dénoncent : le nombre d’armes à feu en circulation dans une société détermine statistiquement le niveau de violence par balle, a fortiori quand ces armes sont dans le milieu familial. L’actualité l’illustre trop souvent quand des simples conflits de voisinage, des disputes familiales ou des situations de désespoir basculent dans le drame parce qu’une arme était à la disposition de l’auteur. La majorité fédérale a modifié la loi sur les armes à feu au point de la vider complètement de sa substance. Il est désormais possible de détenir, sans munitions et sans limite dans le temps, une arme prête à l’emploi, même si le détenteur n’a plus de motif légitime de la détenir. Ecolo veut remettre la législation belge en conformité avec ses obligations européennes et internationales. La détention d’armes à feu doit être strictement limitée aux personnes qui se justifient d’un motif légitime réel (chasseurs, tireurs sportifs, musées, professionnels). Une fois le motif légitime disparu, l’arme doit être consignée auprès d’une autorité ou désactivée de manière irréversible.

Proposition : Développer des alternatives à la répression, quand c’est possible et utile En matière d’incivilités (tags, bruits …), les communes doivent mettre en place, comme la loi le leur permet désormais, des fonctionnaires sanctionnateurs qui prendront en charge ces questions et déchargeront ainsi les services de police.

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Il faut également augmenter l’usage des peines alternatives, dont Ecolo a soutenu et obtenu l’introduction dans le code pénal, permettant aux juges de choisir des alternatives à la prison. Combattre le sentiment d’impunité, prévenir la récidive, lutter contre le sentiment d’abandon de la victime et assurer une réaction visible et rapide, sont autant d’atouts de ces peines alternatives. Pour toute une série de délits et d’infractions, les travaux d’intérêt général répondent mieux à ces objectifs que la peine de prison. Il faut que le recours à ces peines alternatives soit davantage développé et aille impérativement de pair avec des moyens financiers et en personnel pour les services qui encadrent ces mesures. Il faut enfin développer les modes extrajudiciaires de résolution des conflits (médiation familiale, dans les relations de voisinage, dans les relations avec les administrations …). Elles sont à même d’apporter une réponse adaptée à de nombreux conflits relationnels tout en évitant une judiciarisation souvent lourde et lente. On évite ainsi l’encombrement des services de justice de plus en plus étouffés par le flux des dossiers113.

Proposition : En matière de drogues, développer une approche globale En matière de toxicomanie, les écologistes plaident pour une approche globale centrée avant tout sur des objectifs de protection de la santé, sur la prévention et sur la lutte contre les assuétudes. Dans le même esprit, ils prônent la réglementation de la consommation et de la distribution des drogues douces plutôt que leur pénalisation114.

PRIORITE N°2 : AMELIORER LE CONTRAT SOCIAL ET REDUIRE LES INEGALITES Une véritable politique de sécurité doit chercher à rétablir le contrat social dans ses différentes dimensions. Combattre efficacement l’insécurité, c’est aussi empêcher qu’elle se produise. Il ne peut y avoir une réponse uniquement policière et répressive à la délinquance. 113 114

Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 7 « Justice ». Voir à ce sujet nos propositions du Livre II, Chapitre 4 « Santé ».

La prévention, c’est par exemple la dissuasion. Ainsi, une plus grande présence policière dans les rues (avec des assignations précises de mission, récoltées après analyse de la situation dans les quartiers et après consultation des citoyens et citoyennes115) peut permettre d’empêcher certaines personnes de passer à l’acte. La prévention, c’est aussi tenter de soigner les causes de la délinquance, de s’attaquer à ses racines (familiale, scolaires, sociales …) profondes. C’est aussi éviter l’importation en Belgique, sur le terrain de nos quartiers des conflits internationaux, potentiellement générateurs de violence et d’affrontements entre les protagonistes. La sécurité doit dès lors être considérée de façon globale, comme le résultat des différentes politiques économiques, sociales, d’éducation, de justice et de police. Une société plus juste est d’abord une société où chaque personne trouve les moyens de son épanouissement et où l’action publique réduit la vulnérabilité économique et sociale des citoyens et citoyennes par des politiques de création du lien social : éducation et culture, réduction des inégalités, emploi et logement, aménagement du territoire, culture, stimulation et régulation des activités économiques dans l’intérêt collectif. C’est pourquoi dans les débats qui portent sur les moyens de l’Etat, qu’il s’agisse de la réforme fiscale ou de l’impôt des sociétés, les écologistes considèrent qu’il faut privilégier les choix qui améliorent la qualité de la vie en société plutôt que les égoïsmes et le court-termisme. C’est au politique d’essayer d’infléchir la tendance, de ramener le sens de la collectivité et de la solidarité au centre des débats, puis au centre des décisions. Dans ce cadre, les politiques régionales et communautaires doivent elles aussi s’activer en ce sens. Parallèlement aux politiques générales, des interventions adaptées s’imposent là où le lien social est déjà fragilisé et menacé, afin de réduire la vulnérabilité sociale et de prévenir la délinquance. Il s’agit de mener une véritable action orientée vers la réparation du lien social, en s’appuyant entre autres sur une action coordonnée des services locaux, acteurs et associations locales, services communaux et du CPAS. Au travers de ses compétences, entre autres en matière d’éducation, d’enseignement, d’aide à la jeunesse, d’aide aux victimes de la maltraitance, de prévention des assuétudes, la Communauté française a un rôle essentiel à jouer. 115

Voir plus loin.

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Proposition : Veiller à la qualité du cadre de vie de tous les citoyens et citoyennes La rénovation urbaine et l’amélioration du cadre de vie doivent être soutenues par tous les niveaux de pouvoir, dans des interventions coordonnées. Se sentir bien dans son quartier rassure, donne l’envie de participer à son entretien et ouvre un cercle vertueux qui profite à tous et toutes. Il est important de développer la vie associative, sportive et culturelle, et ce globalement, plutôt que de soutenir ponctuellement des filières spécifiques qui donnent le sentiment à leurs bénéficiaires qu’ils sont des citoyens et citoyennes de seconde zone.

Proposition : Mieux coordonner et soutenir dispositifs de prévention

les

Là où il existe déjà des dispositifs de prévention, il faut amener plus de coordination. En effet, les politiques de prévention se sont développées, à tous niveaux de pouvoir, mobilisant parfois des moyens importants mais créant aussi une confusion et une dispersion de l’action éducative, quand ce n’était pas de la compétition entre services, à la recherche d’une « clientèle ». Une cohérence d’ensemble doit être construite entre communes, Etat fédéral, Communautés et Régions pour assurer la transversalité des actions dites préventives. En ce qui concerne les contrats de sécurité, fragilisés par un an de vacance du pouvoir fédéral et remis en cause dans leurs fondements, on peut constater que leur évolution a été positive dans plusieurs villes (Liège par exemple). Il faut également préserver les moyens attribués dans les quartiers bruxellois par le fonds « sommets européens » dont l’utilisation adéquate permet également de contribuer à la sécurité au sens large. Il faut donc s’inspirer des expériences réussies pour inscrire les projets dans la durée, accentuer les aspects sociaux et préventifs, la collaboration entre les différents acteurs et actrices de terrain (dans le respect de leur déontologie), et la plus grande participation des bénéficiaires et des intervenants et intervenantes de terrain dans la définition des objectifs des contrats. Il faut aussi stabiliser, par des moyens complémentaires, les actrices et acteurs sociaux dans leur fonction et leur statut, ce qui les amènera à plus d’investissement encore.

PRIORITE N°3 : FAIRE LE CHOIX D’UNE VRAIE POLICE DE PROXIMITE, AU CŒUR DE LA SOCIETE La réforme des polices (police intégrée à deux niveaux, local et fédéral) avait pour objectif – entre autres – de mettre plus de présence policière dans les rues et au service direct de la population, notamment en diminuant la charge de travail administratif des agents et agentes. Pourtant, selon beaucoup de citoyens et citoyennes, la réforme a abouti à une police absente, et dont une trop grande partie du temps reste occupée par du travail administratif. On dirait que les anciens clivages gendarmerie-police ont survécu sous d'autres formes, posant des problèmes de concurrence et de circulation de l'information. Sur le terrain, chaos, démotivation et colère du personnel de police sont réels. Les spécificités de certaines zones urbaines semblent n’avoir pas été prises en compte : le nombre de policiers et policières y restera trop faible pendant de nombreuses années, clichant la situation d’avant la réforme et laissant les communes face à des difficultés financières insurmontables. Il est donc nécessaire que le financement fédéral de cette réforme des polices soit corrigé sur base de critères objectifs. Les projets locaux, adaptés au terrain communal, sont souvent torpillés par les plans fédéraux. Un autre danger apparaît dans le plan fédéral de sécurité : celui de la privatisation de la sécurité. Ce phénomène est déjà en marche, dans un cadre public ou privé (gardiennage lors d’évènements publics, personnel de surveillance, de convoyage de fonds, de gardiennage de nuit d’entreprises, de musées … Pour Ecolo, l’Etat doit garder son monopole et sa prérogative sur la sécurité des personnes et l’ordre public. C’est une question de déontologie, d’éthique et d’efficacité !

Proposition : Mettre en place une vraie police de proximité Quant au modèle de police, Ecolo souhaite qu’il soit « de proximité », c’est-à-dire une police orientée vers la communauté, partant des besoins et souhaits de la population et des sentiments objectifs et subjectifs d’insécurité. Elle doit donc être à l’écoute de la population, appréhender les problèmes et trouver avec elle des solutions. Cette police-là se situe au sein de la société, consciente de se qui se passe dans la société en matière de sécurité et de

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qualité de vie. Elle ne doit donc plus se contenter de réagir aux problèmes mais tenter d’identifier les facteurs responsables, les causes de conflit ou de criminalité. Elle peut alors développer des actions proactives (encadrée par des normes) à l’échelle des quartiers et donc spécifiques. La police de quartier incarne bien sûr la proximité. Elle doit donc être reconnue au sein de la police, être identifiable pour la population, pouvoir travailler selon des horaires souples et adaptés et recevoir des formations spécifiques. Cette police de proximité doit se donner pour priorités la gestion rapide des appels de la population, la réaction rapide en matière de crimes et délits (constatations, premières mesures, missions de police secours), la sécurité routière et la circulation, les missions de prévention et l’information des voisins ou témoins d’un incident des suites qui y ont été données, dans le respect de la déontologie bien sûr, mais de façon à rassurer sur l’action de la police. Dans la même logique, il faut encore améliorer l’accueil du public dans les commissariats, en particulier des personnes fragilisées par une agression. Enfin, à Bruxelles et dans les villes connaissant un fort taux d’immigration, il faut veiller à l’engagement dans la police de personnes d’origine étrangère. Cela facilitera la capacité de la police à s’insérer dans toutes les couches de la population, et cela valorisera l’image de certaines communautés aujourd’hui tenues à distance.

Proposition : Définir de façon démocratique les priorités de la police Au niveau local, pour que la police soit gardienne de la démocratie et elle-même démocratique, il est indispensable de définir les priorités des missions policières de manière démocratique dans les conseils zonaux de police et d’assurer la transparence de ses activités.

commune (sécurité routière, mobilité, conflits, criminalité, aménagement du territoire …), pour « dresser une carte de l’insécurité », élaborer des propositions et informer plus clairement la population. Cet organe n’abordera évidemment aucune question privée ou de personne. À l'instar de ce qui se fait dans les conseils communaux, Ecolo souhaite également généraliser le droit d'interpellation citoyenne dans les Conseils de police, tel qu'introduit dans la zone de police Bruxelles Midi.

Proposition : Fixer des règles déontologiques claires, applicables à tous les acteurs de la sécurité Le contrôle de la police doit porter sur l’efficacité, la déontologie et les options politiques ; dans ce cadre, il est important de permettre à tout agent qui constaterait des abus de pouvoir, des faits de discriminations ou de racisme dans ses lieux de travail de dénoncer les faits à une personne de confiance. Ecolo s’oppose à la privatisation de la sécurité et à la démultiplication des surveillances (agents de prévention et de sécurité, sécurité privée) sans code de déontologie et définition de missions claires et surtout limitées. Pour cela, il faut également donner un statut (impliquant aussi formations) aux nouveaux métiers publics de la ville : stewards urbains, APS, gardiens et gardiennes de parc …, ces « figures d’autorité douce » comme les définit la Fondation Roi Baudouin. Elles apportent une présence en rue, recréant le lien social qui autrefois existait dans les quartiers. Elles favorisent la réinsertion sociale de demandeurs d’emploi. Elles remplissent des tâches qui ne doivent alors plus être rencontrées par la police de terrain, dont ce n’est pas la mission. La loi sur les agents de la paix, si mal dénommés, a malheureusement été bâclée et n’a pas encore pu être mise en œuvre et, surtout, elle n’est pas financée.

Ecolo propose d’inciter les conseils de police à créer des espaces de rencontre avec les citoyens, les représentants et représentantes de la police et du Conseil communal pour être à l’écoute de ce qui se passe dans la

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PRIORITE N°4 : APPORTER A LA MENACE TERRORISTE UNE REPONSE LUCIDE MAIS RESPECTUEUSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES A la suite des attentats du 11 septembre 2001, une batterie de réglementations internationales et nationales ont vu le jour ; à l’instar de l’Union européenne, la Belgique s’est dotée depuis ces dernières années de législations visant à améliorer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Pour Ecolo, les autorités publiques doivent être capables de protéger la population de toute forme de violence. Toutefois, la lutte contre le terrorisme et la criminalité ne peut mettre en péril les droits fondamentaux comme le respect de la vie privée, la liberté d’expression et d’association. Plusieurs affaires pénales récentes illustrent les dérives auxquelles peuvent amener les législations prises dans la lutte contre le terrorisme. En Belgique, manifester sa sympathie pour des groupes altermondialistes ou qui organisent des actions pacifiques, peut conduire à des poursuites pour terrorisme ou pour association criminelle.

Proposition : Evaluer au parlement la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes Les lois dites « antiterroristes » doivent être évaluées et revues pour éviter les abus déjà constatés, et assurer le respect absolu de la présomption d’innocence et des droits fondamentaux garantis par notre Constitution, tels la liberté d’expression et d’association. Les définitions données aux concepts d’infraction terroriste, d’appartenance à un groupe terroriste, de l’aide à la commission d’une infraction terroriste sont trop vagues et permettent d’incriminer un éventail extrêmement large de personnes et d’associations. Il est bien souvent impossible pour une personne qui commet une telle infraction de pouvoir prévoir qu’elle est susceptible d’être qualifiée d’infraction terroriste. Le rôle du parquet fédéral doit être revu et soumis à un contrôle démocratique qui respecte son indépendance, par exemple, en associant le Parquet du Procureur du Roi ou le Parquet général normalement compétent.

Proposition : Poser des balises aux méthodes particulières de recherche et à l’utilisation des données personnelles La loi légalisant les méthodes particulières de recherche (MPR) des services de police, encore durcie par la Ministre Onkelinx en 2005, permet de soumettre les personnes soupçonnées d’appartenir à une organisation terroriste à des méthodes particulièrement intrusives dans leur vie privée : mise sur écoute, surveillance « discrète », écoute directe, interception et ouverture de courriers, recours à des indicateurs, etc. Elle a été partiellement annulée en juin 2006 par la Cour constitutionnelle suite à un recours des Barreaux et de la Ligue des droits de l’Homme. Un nouveau projet de loi pourrait bien être déposé par le nouveau ministre de la Justice. Il s’agira non seulement d’être vigilant quant au contenu des modifications proposées mais également de demander l’évaluation de l’application des dispositions existantes. Par ailleurs, le Gouvernement fédéral a décidé d’adopter une légalisation analogue visant les services de renseignement, que sont la Sûreté de l’Etat et le Service général du renseignement militaire, en déposant un volumineux projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données pour les services secrets. Les craintes et critiques se voient multipliées dans ce cas de figure en ce que les données recueillies par ces services sont par définition secrètes. Si l’on ne peut contester aux services secrets la nécessité de disposer de ce type de moyen pour mener à bien leurs missions, Ecolo demande que des garde-fous soient prévus afin de prévenir toute atteinte sérieuse aux libertés et droits fondamentaux. D’autant que les missions rentrant dans les missions des services de sécurité et d’information, comme la « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique ou économique » du pays, seraient suffisantes pour justifier d’avoir en ligne de mire des ONG comme Greenpeace ou des syndicats. Enfin, la Belgique transposera bientôt dans le droit belge la directive européenne sur la conservation de données. Cette directive contraint les fournisseurs de services internet et téléphoniques à conserver les « données du trafic » de leurs clients pendant six mois à deux ans. Le but est de garder toutes ces données disponibles en cas d'enquête sur le

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crime organisé. Ecolo plaide pour que la transposition en droit belge ne se fasse pas à la va-vite, mais qu’elle fasse l’objet d’une discussion approfondie au parlement pour installer les balises nécessaires.

PRIORITE N°5 : REUSSIR LA REFORME DES SERVICES D’INCENDIE, POUR LA PROTECTION DE TOUS ET TOUTES La catastrophe de Ghislenghien a mis en évidence de façon tragique la nécessité d’une réforme en profondeur des services d’incendie, devant permettre d’assurer la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes et des délais d’intervention raccourcis et uniformes. Depuis fin 2005, le Gouvernement fédéral dispose du rapport de la Commission Paulus, présentant conclusions et propositions pour améliorer le fonctionnement des services d’incendie du pays. C’est le fruit d’un long travail de réflexion venant d’actrices et d’acteurs du terrain. Les propositions de la Commission Paulus rejoignaient largement les options d’Ecolo, mises en évidence lors d’un forum organisé le 9 décembre 2005. Dans chaque province, les Bourgmestres sont prêts à définir les meilleures conditions de mise en œuvre, pour autant que le Ministre Dewael daigne leur donner les projections budgétaires précises indispensables. Aujourd’hui, en certaines zones, le temps d’intervention est trop lent, le nombre de pompiers insuffisant. A titre d’illustration, en Région wallonne, les chiffres glanés par Ecolo indiquent que de nombreuses communes (49) n’atteignent pas le chiffre minimum légal de pompiers et de pompières ; il y manque 985 pompiers (et ceci par rapport à une norme datant de plus de trente ans et donc déjà largement dépassée) ; 8 services (sur 85) ne peuvent compter sur aucune pompière ou pompier professionnel (même pas le chef de corps) ; les volontaires (près de 11 000 sur un total de 17 500 en Belgique) ne bénéficient pas d’un régime de pension, leur statut comme professionnels est déterminé par les bourgmestres et varie donc jusque dans les salaires.

Proposition : Augmenter le financement fédéral des services d’incendie

Cette réforme demande évidemment des moyens budgétaires considérables, annoncés comme se déployant sur 10 ans à partir de 2007. Mais on n’en trouve nulle trace dans le budget fédéral de 2007 et un montant largement insuffisant est prévu dans le budget 2008 ! Or, les communes ne sont pas en mesure de financer seules cette réforme (elles assurent actuellement 92 % du coût de ces services) et payent toujours aujourd’hui le prix de la réforme des services de police. Elles ne sont pas prêtes à appuyer la réforme sans assurance budgétaire. Pour Ecolo, le financement fédéral de la réforme des services d’incendie doit être un objectif de la prochaine législature fédérale. La neutralité budgétaire de la réforme pour les communes doit être garantie et le financement des services d'incendie doit tendre vers la parité entre l’Etat fédéral et les pouvoirs locaux.

Proposition : Améliorer la qualité des services dans le cadre de la réforme La concrétisation de la réforme doit veiller :

au renforcement des équipes des services de secours ; à l’amélioration et à l’harmonisation du statut des pompiers et des pompières, tant bénévoles que volontaires (y compris la reconnaissance de cette profession comme métier à risque) ; à l’organisation de formations pratiques à l’attention des corps de pompiers (formation de base et continue, avec crédits d’heures) ; à l’organisation d’un accompagnement psychologique et d’un accompagnement spécifique de fin de carrière ; à la présence d’au moins 20 % de pompiers professionnels, dont les chefs de corps, dans chaque service ; à la mise à jour des normes de l’arrêté royal de 1967, afin de prendre en compte l’évolution des risques industriels, naturels, militaires et domestiques ;

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au renouvellement régulier du matériel (il est aujourd’hui insuffisant et vétuste).

Proposition : Dépasser le sous-localisme pour une meilleure efficacité d’intervention Pour Ecolo, l’objectif d’une sécurité et d’une protection identiques pour tous les citoyens et citoyennes, dans les 12 minutes, en quelque endroit que ce soit, est réalisable, pour autant qu’on accepte de transférer les responsabilités des services d’incendie des communes vers des zones à créer et d’octroyer un statut juridique ad hoc à ces zones (ce qui n’empêchera pas l’implication locale). Malheureusement, certaines communes résistent face à la nouvelle définition des zones d’intervention selon des critères objectifs, n’y trouvant plus le même rôle de responsabilité et de décision qu’auparavant. Perdant aussi dans l’aventure un champ de pratiques d’un autre temps (nominations partisanes, détournement dans l’utilisation des services et du matériel …). Ces résistances ne doivent pas peser face à la nécessité d’un service de qualité à la population, qualité qui ne dépend pas des limites communales ou provinciales.

contacts plus étroits entre entreprises et services de secours, par une formation spécifique des services d’incendie, par une meilleure information des populations concernées, par une coordination optimale des institutions et autorités concernées (notamment en zone frontalière) avec une attention toute particulière au risque nucléaire. Le déroulement de l’accident de niveau 3 intervenu à l’IRE de Fleurus en août 2008, l’incapacité du système TELERAD de détecter l’accident et la gestion désastreuse de la communication par les autorités montrent à quel point la situation est critique. Les organismes de contrôle doivent être pleinement maîtres de la situation et les institutions politiques doivent assumer leurs responsabilités dans le respect absolu du principe de précaution.

Proposition : Donner la priorité au renforcement de la sécurité industrielle et nucléaire La catastrophe de Ghislenghien et bien d’autres accidents de moindre importance auraient pu être évités par une politique plus systématique de prévention des risques industriels en général et par une meilleure connaissance des canalisations en tout genre qui foisonnent dans le sous-sol wallon, en particulier. Ecolo souhaite que les Régions réalisent un cadastre des sous-sols, dressent un état de la situation en matière de sécurité industrielle et définissent des propositions pour atteindre le plus haut niveau possible de sécurité industrielle, en complément des dispositions imposées par les directives Seveso. La priorité doit être donnée à la prévention des risques industriels, par l’organisation régulière d’exercices catastrophe, par des

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