9 - La félinophilie en France Les vices cachés
En pratique Il arrive que certains éleveurs vendent des chatons avec obligation de stérilisation avant l’âge d’un an. Cette pratique est totalement illégale, et relève de la restriction du droit de propriété : un acheteur faisant ce que bon lui plaît, à condition de respecter les règles de la protection animale. Si pour des raisons de protection de lignée ou de non-diffusion d’un caractère héréditaire délétère, un éleveur souhaite qu’un chaton ne reproduise pas, il peut, dans ce cas, le vendre stérilisé.
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Les vices cachés ne sont plus aujourd’hui pris en compte dans la garantie obligatoire. Ils ne peuvent être évoqués qu’en cas de convention extensive : - écrite : il est écrit sur le contrat de vente une garantie supplémentaire : M. “Le Vendeur” garantit le chat comme étant indemne de PKD ou chat vendu pour la reproduction (sous-entendu étant fertile, capable de saillir ou acceptant la saillie…), - tacite : soit sous-entendu par les termes du contrat et laissé à appréciation du juge : prix de vente élevé par exemple. Un vice caché a plusieurs caractéristiques, il doit être : - caché des deux parties au moment de la vente ; - grave, c’est-à-dire rendant l’objet de la vente impropre à l’usage auquel on le destinait ou réduisant tellement cet usage que l’acheteur affirme qu’il en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu ; - antérieur à la vente : maladie héréditaire ou congénitale par exemple. L’action doit être menée dans de brefs délais après la découverte du vice, la notion de brefs délais n’étant pas clairement définie dans le code civil. Quand l’éleveur est professionnel, c’est-à-dire vendant plus d’une portée par an, des délais ont été fixés (ordonnance du 17 février 2005) : - la notion de brefs délais est ramenée à deux ans après la découverte du vice ; - si le vice apparaît dans les six mois après la livraison, il est présumé antérieur à la vente, sauf preuve contraire.