9 - La félinophilie en France
La félinophilie en France - 9
La loi du 6 janvier 1999 et ses conséquences La loi du 6 janvier 1999 a beaucoup fait parler d’elle grâce à son premier chapitre relatif aux animaux dangereux et errants (Pitbull et associés). Toutefois, cette loi comprend également un second chapitre, moins abordé par le battage médiatique, qui a eu des conséquences directes sur le monde de l’élevage félin.
Cette situation n’est pas la plus commune. Ainsi, le législateur a défini une liste de titres ou diplômes permettant une équivalence parmi lesquels les Bac Pro et BEPA élevage, le titre de Docteur Vétérinaire et des certificats de formation. Depuis octobre 2004, le LOOF, la Société Française de Félinotechnie et l’Unité de Médecine de l’Élevage et du Sport ont reçu l’agrément pour une formation de trois jours où sont présentées les bases théoriques de l’élevage félin. La notion de “chat de race”
Qu’est-ce qu’un éleveur ? En pratique La notion de nombre de portées est parfois remise en question par certaines personnes qui auraient préféré une notion de nombre de chatons vendus. En pratique, le choix s’est porté sur le nombre de portées car d’un point de vue organisation, l’aménagement et le travail sont peu différents que la portée soit constituée d’un chaton unique ou d’une grande fratrie.
La définition légale La loi du 6 janvier 1999 donne, pour la première fois, une définition légale de l’élevage de Carnivores Domestiques : “On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an”. En pratique, un éleveur félin est donc, depuis la loi du 6 janvier 1999, une personne qui possède des chattes non stérilisées et qui vend au moins deux portées dans l’année. Une personne qui donnerait des chatons n’est donc pas, sensu stricto, considérée comme un éleveur même si la notion de rentabilité de l’activité n’est pas prise en compte dans cette définition. Quand une personne élève des chiens et des chats, le législateur fait le total des portées vendues dans les deux espèces. Le certificat de capacité Suite à cette définition, le législateur a obligé les éleveurs à posséder un certificat de capacité. Ce document est délivré par la Préfecture du lieu d’exercice de l’activité suite à l’examen d’un dossier fourni par l’éleveur demandeur. Ce dossier comprend plusieurs documents : - lettre de motivation, - déclaration sur l’honneur de non-déclaration pour infraction aux lois de la protection animale, - curriculum vitae, - copie de déclaration des bâtiments d’élevage aux services vétérinaires, - copie de la carte d’identité. Enfin, le demandeur doit justifier de ses connaissances. Pour cela, plusieurs possibilités lui sont offertes. Une expérience professionnelle à titre principal (principales rentrées d’argent) d’au moins trois ans permet de justifier de ses connaissances.
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En pratique Il est fortement conseillé de prendre contact avec la Direction Départementale des Services Vétérinaires avant la demande effective de certificat de capacité afin de faciliter la procédure et d’obtenir un détail précis des pièces à apporter au dossier.
Cette notion reste floue dans le vocabulaire courant. Il n’est pas rare encore aujourd’hui d’entendre “qu’un chat de race a forcément les poils longs !”. En fait, depuis la loi du 6 janvier 1999, ne peut être appelé “chat de race” qu’un chat inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture, c’est-à-dire au LOOF. Les chats sans pedigree ne peuvent donc pas être considérés comme des chats de race. Ils sont parfois associés au terme “de type” (chat de type européen par exemple), précisant alors que leur morphologie s’apparente plus ou moins au standard de la race et qu’ils n’ont pas de pedigree. La législation de l’élevage de chats de type et de chats de race est la même d’un point de vue législatif (CETAC, bâtiments, etc.). La publicité La loi du 6 janvier 1999 a également légiféré sur le contenu minimal des publicités concernant la vente des animaux de compagnie. Quel que soit le support utilisé, toute offre de cession doit comprendre : • L’identification de la portée : - soit le n° de SIRET ; - soit le n° d’identification de chaque chaton ; - soit le n° d’identification de la mère et le nombre de chatons disponibles.
Depuis la loi du 6 janvier 1999, seuls les chats possédant un pedigree édité par le LOOF peuvent prétendre à l'appellation “chat de race”.
• L’âge des chatons (en pratique, la date de naissance) • L’inscription ou non à un livre généalogique. Les lieux d’échanges d’animaux Depuis la loi du 6 janvier 1999, le don et la vente des animaux de compagnie sont interdits dans les marchés ou foires non spécifiquement consacrées aux animaux de compagnie. Cette particularité peut être levée en cas de dérogation préfectorale. En pratique, il est, donc encore possible de vendre des chatons en exposition, puisque cette manifestation est spécifiquement consacrée aux animaux de compagnie. 337