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LOI DE SANTÉ ET ADDICTIONS VÉRITABLE VOLONTÉ DE CHANGEMENT ? Marie Villez Déléguée régionale Nord-Pas-de-Calais de la Fédération Addiction Nathalie Latour Déléguée générale de la Fédération Addiction
La stratégie nationale de santé fait une place remarquée aux addictions qui opère un glissement significatif du curatif vers le préventif. Lors de l’annonce de la stratégie nationale de santé par la Ministre de la santé Marisol Touraine en juin dernier, la Fédération Addiction s’était félicitée de voir que les addictions y figuraient en tant que priorités de santé, notant un glissement du curatif vers le préventif et la prise en compte d’éléments sur la réduction des risques. Le projet de loi de santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre dernier et qui va être discuté au Parlement au début de l’année 2015 présente trois axes d’intervention prioritaires : Axe 1 - Prévenir avant d’avoir à guérir Axe 2 - Faciliter la santé au quotidien Axe 3 - Innover pour consolider l'excellence de notre système de santé C’est dans l’axe 1 que nous retrouverons majoritairement les priorités qui concernent les addictions avec: - la mesure 3 : Prévenir l’ivresse des jeunes en sanctionnant l’incitation à la consommation excessive d’alcool - la mesure 4 : Lutter activement contre le tabagisme- la mesure 5 : Favoriser des stratégies de prévention innovantes qui concernent la réduction des risques. Dans ce cadre, il est prévu le prolongement des dispositifs à l’univers carcéral, la définition du cadre de l’expérimentation des salles de consommation à
moindre risque (SCMR) et également la généralisation du dépistage et des traitements rapides d’orientation diagnostique (TROD). Concernant le volet prévention, rien n’est inscrit pour sortir de la démarche des appels à projets ce qui permettrait enfin, et dans la durée, de développer des articulations entre les actions de promotion de la santé et les interventions précoces en addictologie. Dans ce sens, la Conférence nationale de santé et une récente mission de l’Igas soulignent l’importance de définir des priorités et des modalités de simplification en s’appuyant entre autres sur les Centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) : La mission estime toutefois nécessaire de prioriser l’action publique et de cibler le public jeune. Pour prendre en compte le continuum des actions et la nécessité d’intervenir très en amont, il est recommandé de rendre obligatoire une mission de de prévention collective auprès des jeunes pour les CSAPA assurant une consultation jeunes consommateurs ». Le récent vote du budget 2015 valide une baisse de 14% des crédits santé destinés à la prévention. Un amendement sera déposé en ce sens en lien avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
UNE MOBILISATION GÉNÉRALE SUR LA RÉDUCTION DES RISQUES Sur la réduction des risques, la Fédération Addiction va se mobiliser dans le cadre d’une démarche partenariale avec Aides, SOS Hépatites, Safe, le réseau français de réduction des risques pour transmettre un argumentaire de sensibilisation aux parlementaires sur l’efficacité et l’efficience de la réduction des risques depuis 10 ans et essayer enfin d’obtenir la reconnaissance et la sécurisation du travail d’accompagnement des professionnels de santé auprès des usagers de drogue. Pour la prise en compte de la santé des personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité sociale, la Fédération Addiction soutiendra aussi avec la Fnars (Fédération nationale d’accueil et de réinsertion
sociale) des amendements et notamment la réintroduction du plan régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes démunies (PRAPS) Références bibliographiques 1- Avis de la Conférence nationale de santé du 9 septembre (p.10) « La mise en cohérence des financements fléchés pour la prévention (notamment ce qui concerne les addictions) au niveau des territoires. Ceci devrait se faire en particulier au travers du service territorial de santé au public. Il est par ailleurs essentiel que les pouvoirs publics mettent en cohérence les priorités retenues avec les modalités de soutien aux dispositifs existants sur ces domaines prioritaires (CSAPA par exemple). » 2.- La mission de l’IGAS sur l'évaluation du dispositif médico-social de prise en charge des conduites addictives – Février 2014 (p. 5 + la page 28 à 37 et particulièrement la recommandation 7 inscrite page 3).