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Le guide d’information sur les droits et les devoirs des jeunes

Le guide d’information sur les droits et les devoirs des jeunes

e guide est édité grâce au concours du ministère de la Justice, de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et du conseil général de l’Aisne. Le conseil départemental de l’accès au droit de l’Aisne tient à exprimer sa reconnaissance à l’égard de tous ceux qui l’ont aidé dans la réalisation de cette publication, principalement mademoiselle Lucie Dzongang et mademoiselle Chloé Dartus, étudiantes à l’IUT Carrières juridiques de Laon, mademoiselle Annabelle Capelle et mademoiselle Déborah Thévenot, assistantes de justice.

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www.cdad-aisne.justice.fr

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# Édito. de 18 ans ? Tu es donc mineur Tuet,asenmoins tant que tel, tu es protégé par la loi. Mais, tu es surtout un citoyen à part entière, au même titre qu’un adulte. Donc, comme un adulte, tu as des droits et des devoirs ! Le but de ce guide est de te présenter quelques-uns de tes droits et devoirs. Il serait trop long de tous les énumérer. Nous avons donc choisi les plus pertinents, ceux que tu utilises tous les jours sans le savoir. Tu trouveras dans ce guide des conseils pratiques et des adresses utiles si tu as besoin d’aide. Ce livret doit aussi te faire comprendre qu’en tant que citoyen, tu as un rôle important dans la société. Tu dois donc faire attention à ce que tu fais : pour te protéger et par respect pour ceux qui vivent autour de toi.

Éditeur : C.D.A.D (Conseil départemental de l’accès aux droits de l’Aisne) - 3, pl. Aubry 02011 Laon Cedex Directeur artistique : Éric BAUWENS Courriel : ebauwens@gmail.com - Tél. : 06 17 46 66 59 Illustrateur : DIEGO Courriel : diegoandco@yahoo.fr - Tél. : 06 10 64 02 44 Maquette : Éric BAUWENS Rédaction : C.D.A.D de l’Aisne Imprimerie : J.BRARD imprimeurs - 60110 Esches Dépot légal : décembre 2008 © 2008 Éric BAUWENS - DIEGO - Tous droits réservés

et les jeunes ne connaisLessentenfants généralement pas leurs droits. L’accès au droit des jeunes constitue cependant un enjeu éducatif. C’est l’évolution des jeunes vers la citoyenneté et à l’autonomie qui est en jeu. S’il n’existe pas réellement un droit de l’enfance, l’enfant a cependant un statut qui lui confère à la fois des droits et des obligations. Le Conseil départemental de l’accès au droit a pour mission de définir une politique de l’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Placé sous la direction du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, il réunit les représentants de l’État, du Conseil général, des collectivités locales, des professions juridiques ainsi que les associations investies d’une mission d’information juridique et d’orientation du public. L’objectif poursuivi est d’assurer à toute personne confrontée à une difficulté juridique de bénéficier, en dehors du champ contentieux, d’une information sur ses droits et ses obligations.

L’accès au droit des jeunes constitue l’une des priorités du C.D.A.D. de l’Aisne. Ce guide s’adresse plus spécialement aux jeunes. Il parle de choses qui concernent leur vie de tous les jours, leur éducation, leurs rapports avec les autres et leurs devoirs. L’ambition est d’accompagner les enfants et les adolescents dans leur apprentissage de la citoyenneté. Instrument d’information, le guide peut également être un instrument pédagogique concernant le droit et le fonctionnement de la justice à l’usage des enseignants, des éducateurs et des associations.

Jean-Luc STOESSLE Président du C.D.A.D* de l’Aisne

*

Conseil départemental de l’accès aux droits

L’ensemble des éléments figurant sur cette ouvrage est protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite.

GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

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# Édito. de 18 ans ? Tu es donc mineur Tuet,asenmoins tant que tel, tu es protégé par la loi. Mais, tu es surtout un citoyen à part entière, au même titre qu’un adulte. Donc, comme un adulte, tu as des droits et des devoirs ! Le but de ce guide est de te présenter quelques-uns de tes droits et devoirs. Il serait trop long de tous les énumérer. Nous avons donc choisi les plus pertinents, ceux que tu utilises tous les jours sans le savoir. Tu trouveras dans ce guide des conseils pratiques et des adresses utiles si tu as besoin d’aide. Ce livret doit aussi te faire comprendre qu’en tant que citoyen, tu as un rôle important dans la société. Tu dois donc faire attention à ce que tu fais : pour te protéger et par respect pour ceux qui vivent autour de toi.

Éditeur : C.D.A.D (Conseil départemental de l’accès aux droits de l’Aisne) - 3, pl. Aubry 02011 Laon Cedex Directeur artistique : Éric BAUWENS Courriel : ebauwens@gmail.com - Tél. : 06 17 46 66 59 Illustrateur : DIEGO Courriel : diegoandco@yahoo.fr - Tél. : 06 10 64 02 44 Maquette : Éric BAUWENS Rédaction : C.D.A.D de l’Aisne Imprimerie : J.BRARD imprimeurs - 60110 Esches Dépot légal : décembre 2008 © 2008 Éric BAUWENS - DIEGO - Tous droits réservés

et les jeunes ne connaisLessentenfants généralement pas leurs droits. L’accès au droit des jeunes constitue cependant un enjeu éducatif. C’est l’évolution des jeunes vers la citoyenneté et à l’autonomie qui est en jeu. S’il n’existe pas réellement un droit de l’enfance, l’enfant a cependant un statut qui lui confère à la fois des droits et des obligations. Le Conseil départemental de l’accès au droit a pour mission de définir une politique de l’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Placé sous la direction du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, il réunit les représentants de l’État, du Conseil général, des collectivités locales, des professions juridiques ainsi que les associations investies d’une mission d’information juridique et d’orientation du public. L’objectif poursuivi est d’assurer à toute personne confrontée à une difficulté juridique de bénéficier, en dehors du champ contentieux, d’une information sur ses droits et ses obligations.

L’accès au droit des jeunes constitue l’une des priorités du C.D.A.D. de l’Aisne. Ce guide s’adresse plus spécialement aux jeunes. Il parle de choses qui concernent leur vie de tous les jours, leur éducation, leurs rapports avec les autres et leurs devoirs. L’ambition est d’accompagner les enfants et les adolescents dans leur apprentissage de la citoyenneté. Instrument d’information, le guide peut également être un instrument pédagogique concernant le droit et le fonctionnement de la justice à l’usage des enseignants, des éducateurs et des associations.

Jean-Luc STOESSLE Président du C.D.A.D* de l’Aisne

*

Conseil départemental de l’accès aux droits

L’ensemble des éléments figurant sur cette ouvrage est protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite.

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SOMMAIRE

SOMMAIRE Toi et ton corps

Toi et ta famille .......................... p. 7-8 Le divorce ...................................................... ........................ p. 9-10 L’adoption ...................................................... ................................. p. 11 Le prénom ................................................ ............................... p. 11 Le nom ......................................................

Il

Toi et Internet n o i ........................... p. 13 t Leatéléchargement .......................................... r ........................... p. 13 t s Mon blog ...................................................... lu ies ............................................... p. 14

Les tchats, forums et messager ............................. p. 14 Les informations sur Internet ........................

Toi et la justice

ion

.............................. Les contrats ................................................ ......................... p. Mes responsabilités .................................... .............................. Le bizutage ................................................ ............................ Conduire un véhicule .................................... .......................... Je suis victime ................................................ .............................. Le juge des enfants ....................................

4

GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

p. 17 17-18 p. 20 p. 21 p. 22 p. 23

on i t ra .... p. 25 Mon médecin ............................................................ t ............ s Don de sang et don d’organe .................................... lu ................ p. 25 l I Sexualité ........................

........................................................... Moyens de contraception .......................................................... Avortement ............................................................................... Un bilan de ma santé ............................................................... Tatouages et piercing ................................................................ Alcool ...................................................................................... Drogues ...................................................................................

p. p. p. p. p. p. p.

26 27 27 28 29 30 31

Âge .......................................................................................... p. Ma rémunération ...................................................................... p. Contrat ..................................................................................... p. Adresses ................................................................................... p.

33 33 34 35

Toi et le monde du travail

Adresses utiles Santé ....................................................................................... p. 36 Alcool ...................................................................................... p. 36 Drogues ................................................................................... p. 37

Lexique ........................................................................... p. 38-39

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SOMMAIRE

SOMMAIRE Toi et ton corps

Toi et ta famille .......................... p. 7-8 Le divorce ...................................................... ........................ p. 9-10 L’adoption ...................................................... ................................. p. 11 Le prénom ................................................ ............................... p. 11 Le nom ......................................................

Il

Toi et Internet n o i ........................... p. 13 t Leatéléchargement .......................................... r ........................... p. 13 t s Mon blog ...................................................... lu ies ............................................... p. 14

Les tchats, forums et messager ............................. p. 14 Les informations sur Internet ........................

Toi et la justice

ion

.............................. Les contrats ................................................ ......................... p. Mes responsabilités .................................... .............................. Le bizutage ................................................ ............................ Conduire un véhicule .................................... .......................... Je suis victime ................................................ .............................. Le juge des enfants ....................................

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p. 17 17-18 p. 20 p. 21 p. 22 p. 23

on i t ra .... p. 25 Mon médecin ............................................................ t ............ s Don de sang et don d’organe .................................... lu ................ p. 25 l I Sexualité ........................

........................................................... Moyens de contraception .......................................................... Avortement ............................................................................... Un bilan de ma santé ............................................................... Tatouages et piercing ................................................................ Alcool ...................................................................................... Drogues ...................................................................................

p. p. p. p. p. p. p.

26 27 27 28 29 30 31

Âge .......................................................................................... p. Ma rémunération ...................................................................... p. Contrat ..................................................................................... p. Adresses ................................................................................... p.

33 33 34 35

Toi et le monde du travail

Adresses utiles Santé ....................................................................................... p. 36 Alcool ...................................................................................... p. 36 Drogues ................................................................................... p. 37

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Le divorce ......................................................... p. 7-8 L’adoption....................................................... p. 9-10 Le prénom............................................................ p. 11 Le nom ................................................................. p. 11

Le divorce MES PARENTS DIVORCENT, QUE VA-T-IL SE PASSER ? e divorce est la séparation de deux adultes qui sont unis par les liens L du mariage. Il existe quatre cas de divorce :

• le divorce pour faute qui est demandé par l’un des époux quand l’autre n’a pas respecté les obligations du contrat de mariage ou quand il a commis des faits graves (ex. : adultère1) ; • le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la séparation des époux depuis deux ans déjà ; • le divorce par consentement mutuel qui est demandé par les deux époux. Ils soumettent alors au juge aux affaires familiales une proposition d’accord réglant les conséquences du divorce ; • le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage qui est demandé par les deux époux mais ceux-ci n’ont pas prévu d’accord pour régler les conséquences du divorce. Si tes parents divorcent par consentement mutuel, ils soumettent donc au juge aux

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GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

affaires familiales un accord pour régler les conséquences du divorce, par exemple, le partage des meubles. Mais tu es aussi concerné par cet accord qui va fixer ton lieu de résidence, les droits de visite de l’autre parent… Si l’accord préserve tes intérêts, le juge pourra le valider. Pour toutes les autres formes de divorce, le juge fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale te concernant : avec qui vastu habiter ? De façon permanente ou non ? Comment s’organisent les droits de visite ? Ces décisions ne sont pas définitives. Elles peuvent être modifiées à tout moment en fonction de ton intérêt ou si des circonstances nouvelles interviennent. Si tu es doté du discernement2 nécessaire, tu as le droit de demander à être entendu par le juge (soit seul, soit avec ton avocat, soit avec une personne de ton choix) pour lui faire part de tes souhaits. Cependant, le juge n’est pas obligé de suivre ton avis s’il considère qu’il n’est pas conforme à ton intérêt.

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Le divorce ......................................................... p. 7-8 L’adoption....................................................... p. 9-10 Le prénom............................................................ p. 11 Le nom ................................................................. p. 11

Le divorce MES PARENTS DIVORCENT, QUE VA-T-IL SE PASSER ? e divorce est la séparation de deux adultes qui sont unis par les liens L du mariage. Il existe quatre cas de divorce :

• le divorce pour faute qui est demandé par l’un des époux quand l’autre n’a pas respecté les obligations du contrat de mariage ou quand il a commis des faits graves (ex. : adultère1) ; • le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la séparation des époux depuis deux ans déjà ; • le divorce par consentement mutuel qui est demandé par les deux époux. Ils soumettent alors au juge aux affaires familiales une proposition d’accord réglant les conséquences du divorce ; • le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage qui est demandé par les deux époux mais ceux-ci n’ont pas prévu d’accord pour régler les conséquences du divorce. Si tes parents divorcent par consentement mutuel, ils soumettent donc au juge aux

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affaires familiales un accord pour régler les conséquences du divorce, par exemple, le partage des meubles. Mais tu es aussi concerné par cet accord qui va fixer ton lieu de résidence, les droits de visite de l’autre parent… Si l’accord préserve tes intérêts, le juge pourra le valider. Pour toutes les autres formes de divorce, le juge fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale te concernant : avec qui vastu habiter ? De façon permanente ou non ? Comment s’organisent les droits de visite ? Ces décisions ne sont pas définitives. Elles peuvent être modifiées à tout moment en fonction de ton intérêt ou si des circonstances nouvelles interviennent. Si tu es doté du discernement2 nécessaire, tu as le droit de demander à être entendu par le juge (soit seul, soit avec ton avocat, soit avec une personne de ton choix) pour lui faire part de tes souhaits. Cependant, le juge n’est pas obligé de suivre ton avis s’il considère qu’il n’est pas conforme à ton intérêt.

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Le divorce

L’adoption

EST-CE QUE JE PEUX « ME SÉPARER » DE MES PARENTS ?

QU’EST-CE QUE L’ADOPTION ?

e droit au logement familial est l’un de tes droits fondamentaux : tu as le droit de vivre avec tes parents sauf si cela est contraire à ton intérêt. A moins d’être émancipé 3 (soit par le mariage, soit à partir de 16 ans après une demande de tes parents auprès du juge des tutelles) et de pouvoir ainsi être considéré comme un adulte avant 18 ans,

L

tu dois vivre avec tes parents. Mais si ton intérêt le justifie, tu peux être confié, par le juge, à un lieu d’accueil adapté (ex. : famille d’accueil, foyer, un proche, un membre de la famille, un tiers digne de confiance). Si tu rencontres des difficultés, tu peux t’adresser au Service d’aide sociale à l’enfance ou, par écrit, au juge des enfants.

Il existe deux types d’adoption :

• L’adoption simple

Cette forme d’adoption est autorisée quel que soit l’âge de l’adopté. Si l’intéressé a plus de treize ans, il doit y consentir personnellement. L’adoption simple permet à l’adopté de conserver des liens juridiques avec sa famille d’origine qui perd seulement l’autorité parentale4. Cette dernière est alors confiée aux parents adoptifs. L’adoption crée aussi des liens avec la « nouvelle » famille. Ainsi, l’adopté peut prendre le nom de ses parents adoptifs, en ajoutant le nom de ces derniers. Il a aussi les mêmes droits et devoirs que les enfants de sa famille d’adoption (notamment en matière d’héritage).

• L’adoption plénière

Elle entraîne la rupture totale des liens de filiation6 de l’enfant avec sa famille d’origine. Elle lui confère une filiation qui se substitue à sa famille d’origine. L’enfant cesse d’appartenir à sa famille biologique. Il a les mêmes droits et obligations que s’il avait une filiation avec sa famille adoptive. Cette forme d’adoption n’est pas ouverte aux enfants de plus de 15 ans (sauf conditions particulières).

Pour mettre en œuvre une telle adoption, l’adoptant doit, par l’intermédiaire d’un avocat, adresser une requête au Tribunal de grande instance de son lieu de résidence, qui vérifie si les conditions légales de l’adoption simple sont remplies et si l’adoption répond à l’intérêt de l’enfant. L’adoption simple peut être révoquée5, mais uniquement dans des cas très graves. (ex. : le comportement de l’adopté qui refuse l’autorité, qui est violent et qui commet des actes de délinquance).

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Le divorce

L’adoption

EST-CE QUE JE PEUX « ME SÉPARER » DE MES PARENTS ?

QU’EST-CE QUE L’ADOPTION ?

e droit au logement familial est l’un de tes droits fondamentaux : tu as le droit de vivre avec tes parents sauf si cela est contraire à ton intérêt. A moins d’être émancipé 3 (soit par le mariage, soit à partir de 16 ans après une demande de tes parents auprès du juge des tutelles) et de pouvoir ainsi être considéré comme un adulte avant 18 ans,

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tu dois vivre avec tes parents. Mais si ton intérêt le justifie, tu peux être confié, par le juge, à un lieu d’accueil adapté (ex. : famille d’accueil, foyer, un proche, un membre de la famille, un tiers digne de confiance). Si tu rencontres des difficultés, tu peux t’adresser au Service d’aide sociale à l’enfance ou, par écrit, au juge des enfants.

Il existe deux types d’adoption :

• L’adoption simple

Cette forme d’adoption est autorisée quel que soit l’âge de l’adopté. Si l’intéressé a plus de treize ans, il doit y consentir personnellement. L’adoption simple permet à l’adopté de conserver des liens juridiques avec sa famille d’origine qui perd seulement l’autorité parentale4. Cette dernière est alors confiée aux parents adoptifs. L’adoption crée aussi des liens avec la « nouvelle » famille. Ainsi, l’adopté peut prendre le nom de ses parents adoptifs, en ajoutant le nom de ces derniers. Il a aussi les mêmes droits et devoirs que les enfants de sa famille d’adoption (notamment en matière d’héritage).

• L’adoption plénière

Elle entraîne la rupture totale des liens de filiation6 de l’enfant avec sa famille d’origine. Elle lui confère une filiation qui se substitue à sa famille d’origine. L’enfant cesse d’appartenir à sa famille biologique. Il a les mêmes droits et obligations que s’il avait une filiation avec sa famille adoptive. Cette forme d’adoption n’est pas ouverte aux enfants de plus de 15 ans (sauf conditions particulières).

Pour mettre en œuvre une telle adoption, l’adoptant doit, par l’intermédiaire d’un avocat, adresser une requête au Tribunal de grande instance de son lieu de résidence, qui vérifie si les conditions légales de l’adoption simple sont remplies et si l’adoption répond à l’intérêt de l’enfant. L’adoption simple peut être révoquée5, mais uniquement dans des cas très graves. (ex. : le comportement de l’adopté qui refuse l’autorité, qui est violent et qui commet des actes de délinquance).

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L’adoption (suite)

Le prénom

QUELLES CONDITIONS UN ADOPTANT DOIT-IL REMPLIR ?

AI-JE LE DROIT DE CHANGER DE PRÉNOM ?

a loi prévoit des conditions pour les adopL tants et notamment des conditions d’âge. Ainsi, un couple marié peut adopter une per-

sonne si les époux sont mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Si la demande émane de l’un des deux conjoints, celui-ci doit avoir le consentement de l’autre.

Une personne célibataire de plus de 28 ans peut adopter une autre personne. La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de 15 ans au moins, sauf si l’enfant est celui de la personne avec laquelle cette personne vit. Dans ce cas, la différence d’âge exigée est de 10 ans.

es parents peuvent demander au juge aux affaires familiales le changement de préT nom. Cela sera possible si tu as un intérêt légitime. Si tu as plus de 13 ans, tu dois donner ton consentement.

EST-CE QUE JE PEUX AVOIR UN AUTRE PRÉNOM QUE MON PREMIER PRÉNOM ?

ui. En effet, tes prénoms sont inscrits dans un certain ordre sur le registre de O l’état civil mais n’importe lequel peut être 7

choisi comme prénom usuel. L’ordre d’inscription est sans importance.

Le nom EST-CE QUE JE PEUX CHANGER DE NOM ?

e nom est un attribut de ta personnalité. L C’est ce qui te différencie des autres. En principe, tu ne peux pas changer de nom, à l’exception des femmes qui ont la possibilité de prendre le nom de leur mari. Toutefois, si tu justifies d’un intérêt légitime, tu peux demander à changer de nom (ex. : un nom grossier). De même, si tu es étranger, tu peux demander à franciser ton nom en même temps que tu acquiers la nationalité française.

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L’adoption (suite)

Le prénom

QUELLES CONDITIONS UN ADOPTANT DOIT-IL REMPLIR ?

AI-JE LE DROIT DE CHANGER DE PRÉNOM ?

a loi prévoit des conditions pour les adopL tants et notamment des conditions d’âge. Ainsi, un couple marié peut adopter une per-

sonne si les époux sont mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Si la demande émane de l’un des deux conjoints, celui-ci doit avoir le consentement de l’autre.

Une personne célibataire de plus de 28 ans peut adopter une autre personne. La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de 15 ans au moins, sauf si l’enfant est celui de la personne avec laquelle cette personne vit. Dans ce cas, la différence d’âge exigée est de 10 ans.

es parents peuvent demander au juge aux affaires familiales le changement de préT nom. Cela sera possible si tu as un intérêt légitime. Si tu as plus de 13 ans, tu dois donner ton consentement.

EST-CE QUE JE PEUX AVOIR UN AUTRE PRÉNOM QUE MON PREMIER PRÉNOM ?

ui. En effet, tes prénoms sont inscrits dans un certain ordre sur le registre de O l’état civil mais n’importe lequel peut être 7

choisi comme prénom usuel. L’ordre d’inscription est sans importance.

Le nom EST-CE QUE JE PEUX CHANGER DE NOM ?

e nom est un attribut de ta personnalité. L C’est ce qui te différencie des autres. En principe, tu ne peux pas changer de nom, à l’exception des femmes qui ont la possibilité de prendre le nom de leur mari. Toutefois, si tu justifies d’un intérêt légitime, tu peux demander à changer de nom (ex. : un nom grossier). De même, si tu es étranger, tu peux demander à franciser ton nom en même temps que tu acquiers la nationalité française.

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TOI… E T I N T E R N E T Le téléchargement ............................................ p. 13 Mon blog ............................................................. p. 13 Les tchats, forums et messageries...................... p. 14 Les informations sur Internet ............................. p. 14

TOI… E T I N T E R N E T Le téléchargement LE DERNIER CD DE MA STAR PRÉFÉRÉE VIENT DE SORTIR, QUELS SONT LES MOYENS DE ME LE PROCURER SUR LE NET ? u as certainement entendu parler des sites de téléchargements peer-to-peer qui perT mettent d’obtenir des musiques, des films, et

des jeux gratuitement… Mais tu dois savoir que ces sites les proposent la plupart du temps illégalement, c’est-à-dire que ton artiste préféré ne sera pas rémunéré. De plus, ce n’est pas le respecter que de diffuser son travail sans son accord. Il s’agit de contrefaçon. En téléchargeant sur ces sites, tu risques des sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à

3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Ne crois pas être à l’abri d’une condamnation ! En utilisant ton ordinateur, tu laisses des traces permettant aux autorités de vérifier les sites consultés (+ d’informations sur http://www.cnil.fr). Tu as cependant la possibilité de télécharger sur des sites payants mais légaux. Sois juste vigilant au fait que ce site soit sécurisé pour le paiement en ligne.

Mon blog SUIS-JE LIBRE DE FAIRE CE QUE JE VEUX SUR MON BLOG ? e blog est une sorte de journal intime L accessible par tous. Tu peux t’y exprimer librement, partager des moments de ta vie à

travers des photos, des vidéos, des témoignages, mais attention, cette liberté connaît des limites ! En effet, tu es responsable des images, des textes et des commentaires qui s’y trouvent. Lorsque tu importes des fichiers d’un autre site, tu dois respecter le droit de propriété intellectuelle8 (il te faut

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l’accord de l’auteur sinon tes parents peuvent être poursuivis et condamnés à indemniser ce dernier). Tu dois aussi respecter tes proches et leur demander leur autorisation avant de publier leurs photos : c’est le droit à l’image9. Pour finir, méfie-toi des commentaires laissés par les visiteurs de ton blog car c’est toi qui devra répondre des éventuelles diffamations10, atteintes à la vie privée, injures racistes…

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TOI… E T I N T E R N E T Le téléchargement LE DERNIER CD DE MA STAR PRÉFÉRÉE VIENT DE SORTIR, QUELS SONT LES MOYENS DE ME LE PROCURER SUR LE NET ? u as certainement entendu parler des sites de téléchargements peer-to-peer qui perT mettent d’obtenir des musiques, des films, et

des jeux gratuitement… Mais tu dois savoir que ces sites les proposent la plupart du temps illégalement, c’est-à-dire que ton artiste préféré ne sera pas rémunéré. De plus, ce n’est pas le respecter que de diffuser son travail sans son accord. Il s’agit de contrefaçon. En téléchargeant sur ces sites, tu risques des sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à

3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Ne crois pas être à l’abri d’une condamnation ! En utilisant ton ordinateur, tu laisses des traces permettant aux autorités de vérifier les sites consultés (+ d’informations sur http://www.cnil.fr). Tu as cependant la possibilité de télécharger sur des sites payants mais légaux. Sois juste vigilant au fait que ce site soit sécurisé pour le paiement en ligne.

Mon blog SUIS-JE LIBRE DE FAIRE CE QUE JE VEUX SUR MON BLOG ? e blog est une sorte de journal intime L accessible par tous. Tu peux t’y exprimer librement, partager des moments de ta vie à

travers des photos, des vidéos, des témoignages, mais attention, cette liberté connaît des limites ! En effet, tu es responsable des images, des textes et des commentaires qui s’y trouvent. Lorsque tu importes des fichiers d’un autre site, tu dois respecter le droit de propriété intellectuelle8 (il te faut

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l’accord de l’auteur sinon tes parents peuvent être poursuivis et condamnés à indemniser ce dernier). Tu dois aussi respecter tes proches et leur demander leur autorisation avant de publier leurs photos : c’est le droit à l’image9. Pour finir, méfie-toi des commentaires laissés par les visiteurs de ton blog car c’est toi qui devra répondre des éventuelles diffamations10, atteintes à la vie privée, injures racistes…

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Les tchats, forums et messageries COMMENT PUIS-JE ÉVITER LES MAUVAISES SURPRISES SUR LES TCHATS, FORUMS ET MESSAGERIES INSTANTANÉES ? a première étape consiste à choisir son pseudo : il ne doit pas faire référence à ton L âge, ton sexe, ton adresse… Ensuite, évite de

donner des informations personnelles pendant les conversations (nom, prénom, numéro de téléphone etc.). Si toutefois, tu décides de rencontrer ton correspondant, choisis un lieu public, parles-en autour de toi

et fais-toi accompagner au rendez-vous, car derrière Lola, quatorze ans, peut se cacher Robert, cinquante ans ! Lorsque tu utilises la messagerie instantanée, accepte uniquement les invitations d’adresses connues et n’hésite pas à bloquer celles inconnues. Si quelque chose te dérange, fais-en part à un adulte.

Les informations sur Internet DOIS-JE ME FIER ABSOLUMENT À TOUTES LES INFORMATIONS TROUVÉES SUR LE NET ? es auteurs des sites ne sont pas toujours L des spécialistes. Quand tu trouves une information, vérifie-la car elle peut être fausse ou périmée, si le site n’a pas été mis à jour,

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mais aussi parce que la technique permet à quiconque de diffuser de l'information sans garantie d'authenticité. Elle doit donc être abordée avec la réserve nécessaire.

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Les tchats, forums et messageries COMMENT PUIS-JE ÉVITER LES MAUVAISES SURPRISES SUR LES TCHATS, FORUMS ET MESSAGERIES INSTANTANÉES ? a première étape consiste à choisir son pseudo : il ne doit pas faire référence à ton L âge, ton sexe, ton adresse… Ensuite, évite de

donner des informations personnelles pendant les conversations (nom, prénom, numéro de téléphone etc.). Si toutefois, tu décides de rencontrer ton correspondant, choisis un lieu public, parles-en autour de toi

et fais-toi accompagner au rendez-vous, car derrière Lola, quatorze ans, peut se cacher Robert, cinquante ans ! Lorsque tu utilises la messagerie instantanée, accepte uniquement les invitations d’adresses connues et n’hésite pas à bloquer celles inconnues. Si quelque chose te dérange, fais-en part à un adulte.

Les informations sur Internet DOIS-JE ME FIER ABSOLUMENT À TOUTES LES INFORMATIONS TROUVÉES SUR LE NET ? es auteurs des sites ne sont pas toujours L des spécialistes. Quand tu trouves une information, vérifie-la car elle peut être fausse ou périmée, si le site n’a pas été mis à jour,

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mais aussi parce que la technique permet à quiconque de diffuser de l'information sans garantie d'authenticité. Elle doit donc être abordée avec la réserve nécessaire.

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Les contrats ........................................................ p. 17 Mes responsabilités ....................................... p. 17-18 Le bizutage ......................................................... p. 20 Conduire un véhicule .......................................... p. 21 Je suis victime .................................................... p. 22 Le juge des enfants ............................................. p. 23

Les contrats EST-CE QUE JE PEUX CONCLURE UN CONTRAT ? n principe, un mineur n’a pas la possibiE lité de conclure un contrat. Il doit être accompagné de son représentant légal . 11

Cependant, il existe des actes pour lesquels il peut agir seul : certains actes de la vie courante, par exemple acheter du pain ou faire

un achat modeste. Si tu as conclu un acte de disposition12 (contrat qui peut t’endetter ou qui engage tes biens), il est possible de le faire annuler devant les tribunaux.

Mes responsabilités SUIS-JE RESPONSABLE DES FAUTES QUE JE COMMETS ? i tu causes un dommage à quelqu’un S de manière consciente ou inconsciente, tu es responsable de tes actes sur le plan civil, 13

c’est-à-dire que tu dois indemniser la victime. De plus, la responsabilité de tes parents peut être engagée pour les mêmes faits. Dans tous les cas, ce sont tes parents qui paieront pour ta faute ou ton acte puisque tu es mineur. Sur le plan pénal, tu es responsable à partir de 10 ans : • De 10 à 18 ans, une sanction éducative14

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peut être prononcée ; • De 13 à 18 ans, une peine peut être prononcée mais celle-ci prend en compte l’atténuation de la responsabilité pénale du fait de la minorité. Cela signifie que la peine prononcée ne pourra pas être supérieure à la moitié de la peine encourue pour un majeur ; • De 16 à 18 ans, dans certains cas graves, l’excuse de minorité peut être écartée. La peine encourue sera alors la même que celle encourue par les majeurs.

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Les contrats ........................................................ p. 17 Mes responsabilités ....................................... p. 17-18 Le bizutage ......................................................... p. 20 Conduire un véhicule .......................................... p. 21 Je suis victime .................................................... p. 22 Le juge des enfants ............................................. p. 23

Les contrats EST-CE QUE JE PEUX CONCLURE UN CONTRAT ? n principe, un mineur n’a pas la possibiE lité de conclure un contrat. Il doit être accompagné de son représentant légal . 11

Cependant, il existe des actes pour lesquels il peut agir seul : certains actes de la vie courante, par exemple acheter du pain ou faire

un achat modeste. Si tu as conclu un acte de disposition12 (contrat qui peut t’endetter ou qui engage tes biens), il est possible de le faire annuler devant les tribunaux.

Mes responsabilités SUIS-JE RESPONSABLE DES FAUTES QUE JE COMMETS ? i tu causes un dommage à quelqu’un S de manière consciente ou inconsciente, tu es responsable de tes actes sur le plan civil, 13

c’est-à-dire que tu dois indemniser la victime. De plus, la responsabilité de tes parents peut être engagée pour les mêmes faits. Dans tous les cas, ce sont tes parents qui paieront pour ta faute ou ton acte puisque tu es mineur. Sur le plan pénal, tu es responsable à partir de 10 ans : • De 10 à 18 ans, une sanction éducative14

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peut être prononcée ; • De 13 à 18 ans, une peine peut être prononcée mais celle-ci prend en compte l’atténuation de la responsabilité pénale du fait de la minorité. Cela signifie que la peine prononcée ne pourra pas être supérieure à la moitié de la peine encourue pour un majeur ; • De 16 à 18 ans, dans certains cas graves, l’excuse de minorité peut être écartée. La peine encourue sera alors la même que celle encourue par les majeurs.

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Mes responsabilités (suite) PUIS-JE ÊTRE MIS EN GARDE À VUE ? i tu es suspecté d’avoir commis un crime15 ou un délit16, tu peux être retenu pendant une certaine durée dans les locaux de la gendarmerie ou du commissariat, pour être interrogé.

S

Le régime de garde à vue dépend de ton âge : • De 10 ans à 13 ans : il ne peut s’agir de garde à vue mais d’une mesure de rétention de 12h, qui peut être prolongée de 12h sur décision du magistrat17. L’infraction18 commise doit être passible d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans ou un crime. Il doit exister des indices graves et concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre ce crime ou ce délit ;

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• De 13 à 16 ans : la garde à vue est possible pour une durée de 24h, renouvelable 24h, si l’infraction commise est un délit puni d’un emprisonnement supérieur ou égal à 5 ans ou un crime. Avant, tu dois être présenté au procureur de la République ou au juge chargé de l’instruction ; • De 16 à 18 ans : les règles sont les mêmes que pour les majeurs, c’est-à-dire que la durée de la garde à vue est de 24h, avec possibilité de prolongation de 24h, soit 48h maximum. Tes parents doivent être informés de ta garde à vue le plus rapidement possible. Tu as droit à une visite médicale et à la présence d’un avocat. Tous tes interrogatoires seront filmés.

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Mes responsabilités (suite) PUIS-JE ÊTRE MIS EN GARDE À VUE ? i tu es suspecté d’avoir commis un crime15 ou un délit16, tu peux être retenu pendant une certaine durée dans les locaux de la gendarmerie ou du commissariat, pour être interrogé.

S

Le régime de garde à vue dépend de ton âge : • De 10 ans à 13 ans : il ne peut s’agir de garde à vue mais d’une mesure de rétention de 12h, qui peut être prolongée de 12h sur décision du magistrat17. L’infraction18 commise doit être passible d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans ou un crime. Il doit exister des indices graves et concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre ce crime ou ce délit ;

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• De 13 à 16 ans : la garde à vue est possible pour une durée de 24h, renouvelable 24h, si l’infraction commise est un délit puni d’un emprisonnement supérieur ou égal à 5 ans ou un crime. Avant, tu dois être présenté au procureur de la République ou au juge chargé de l’instruction ; • De 16 à 18 ans : les règles sont les mêmes que pour les majeurs, c’est-à-dire que la durée de la garde à vue est de 24h, avec possibilité de prolongation de 24h, soit 48h maximum. Tes parents doivent être informés de ta garde à vue le plus rapidement possible. Tu as droit à une visite médicale et à la présence d’un avocat. Tous tes interrogatoires seront filmés.

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Le bizutage

Conduire un véhicule

LE BIZUTAGE EST-IL UNE PRATIQUE AUTORISÉE ?

À PARTIR DE QUEL ÂGE PUIS-JE CONDUIRE UN VÉHICULE ?

e bizutage est le fait d’amener une autre personne, contre son gré ou non, à subir des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. Ce délit est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

u peux conduire un cyclomoteur de 50 cm3 (scooter, mobylette, booster etc.) dès quatorze ans à condition de passer le brevet de sécurité routière (BSR) À partir de 16 ans, tu as plusieurs possibilités : • Si tu es né avant le 1er janvier 1988, les cyclomoteurs te sont accessibles sans brevet ;

L

Cette peine est doublée lorsque le délit est commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou morale ou d’un état de grossesse dès lors que cet état est apparent ou connu de son auteur.

S’il existe des pratiques de bizutage, les responsables des établissements concernés sont dans l’obligation d’aviser sans délai le procureur de la République, même en l’absence de dépôt de plainte.

T

• Tu peux passer ton permis A1 afin de pouvoir conduire les motos inférieures à 125 cm3 ; • Tu peux commencer la conduite accompagnée d’une voiture. À 18 ans, tu peux passer le permis B, c’est-à-dire le permis voiture mais aussi le permis A qui te permet de conduire les motos de plus de 125 cm3.

Les responsables des établissements doivent également engager, sans hésitation et sans délai, des poursuites disciplinaires à l’égard des auteurs de bizutage et du personnel qui aurait contribué à sa réalisation. Si tu as connaissance de pratiques de bizutage, informe sans délai l’autorité administrative de ton établissement.

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Le bizutage

Conduire un véhicule

LE BIZUTAGE EST-IL UNE PRATIQUE AUTORISÉE ?

À PARTIR DE QUEL ÂGE PUIS-JE CONDUIRE UN VÉHICULE ?

e bizutage est le fait d’amener une autre personne, contre son gré ou non, à subir des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. Ce délit est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

u peux conduire un cyclomoteur de 50 cm3 (scooter, mobylette, booster etc.) dès quatorze ans à condition de passer le brevet de sécurité routière (BSR) À partir de 16 ans, tu as plusieurs possibilités : • Si tu es né avant le 1er janvier 1988, les cyclomoteurs te sont accessibles sans brevet ;

L

Cette peine est doublée lorsque le délit est commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou morale ou d’un état de grossesse dès lors que cet état est apparent ou connu de son auteur.

S’il existe des pratiques de bizutage, les responsables des établissements concernés sont dans l’obligation d’aviser sans délai le procureur de la République, même en l’absence de dépôt de plainte.

T

• Tu peux passer ton permis A1 afin de pouvoir conduire les motos inférieures à 125 cm3 ; • Tu peux commencer la conduite accompagnée d’une voiture. À 18 ans, tu peux passer le permis B, c’est-à-dire le permis voiture mais aussi le permis A qui te permet de conduire les motos de plus de 125 cm3.

Les responsables des établissements doivent également engager, sans hésitation et sans délai, des poursuites disciplinaires à l’égard des auteurs de bizutage et du personnel qui aurait contribué à sa réalisation. Si tu as connaissance de pratiques de bizutage, informe sans délai l’autorité administrative de ton établissement.

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Je suis victime COMMENT FAIRE VALOIR MES DROITS EN TANT QUE VICTIME ? faut déposer plainte : c’est l’acte par une personne signale à la police ou Ià llequel la gendarmerie, voire au procureur de la

République des faits dont elle estime être victime. Il faut y préciser la date et le lieu de l’infraction ainsi que l’identité et l’adresse des éventuels témoins et de la personne mise en cause. Si tu ne la connais pas, tu peux déposer plainte contre X. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procèsverbal19. L’officier de police doit te délivrer un récépissé20. Tu as la possibilité de demander une copie du procès verbal. C’est au procureur de la République de déci-

der de classer ta plainte sans suite ou, au contraire, de poursuivre l’affaire. La constitution de partie civile permet de demander de figurer comme « partie au procès », y participer et défendre ses intérêts, pour obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de l’infraction. La constitution de partie civile21 peut se faire au moment de la plainte. Elle peut également intervenir en cours de procédure et même le jour de l’audience de jugement, devant le tribunal. Après s’être constitué partie civile, il est possible d’être informé régulièrement du déroulement de la procédure et d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat.

Le juge des enfants QUEL EST LE RÔLE DU JUGE DES ENFANTS ? l a un rôle répressif et de protection. Ication Prendre des mesures de sauvegarde, d’éduet de rééducation à l’égard des moins de 18 ans fait partie de son quotidien.

Le juge des enfants intervient dans deux types de cas : • Dans le domaine civil : si la santé, la sécurité, la moralité ou bien l’éducation d’un mineur sont en danger, il peut instruire22 de sa propre initiative ou après avoir été saisi par une lettre du mineur, ou de ses parents. Il reçoit les familles dans son bureau. Il peut ordonner une enquête ou toute autre

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mesure pour évaluer la situation. Il peut prononcer une mesure d’assistance éducative23, c’est-à-dire une intervention auprès de la famille ou un placement du mineur ; • Dans le domaine pénal : il peut mettre en examen24, instruire et juger l’affaire lorsqu’un mineur a commis un délit. Il préside le Tribunal pour enfants qui juge les affaires graves. Il ordonne également des investigations approfondies sur la personnalité et l’environnement familial de l’enfant et travaille en étroite collaboration avec les services sociaux et éducatifs.

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Je suis victime COMMENT FAIRE VALOIR MES DROITS EN TANT QUE VICTIME ? faut déposer plainte : c’est l’acte par une personne signale à la police ou Ià llequel la gendarmerie, voire au procureur de la

République des faits dont elle estime être victime. Il faut y préciser la date et le lieu de l’infraction ainsi que l’identité et l’adresse des éventuels témoins et de la personne mise en cause. Si tu ne la connais pas, tu peux déposer plainte contre X. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procèsverbal19. L’officier de police doit te délivrer un récépissé20. Tu as la possibilité de demander une copie du procès verbal. C’est au procureur de la République de déci-

der de classer ta plainte sans suite ou, au contraire, de poursuivre l’affaire. La constitution de partie civile permet de demander de figurer comme « partie au procès », y participer et défendre ses intérêts, pour obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de l’infraction. La constitution de partie civile21 peut se faire au moment de la plainte. Elle peut également intervenir en cours de procédure et même le jour de l’audience de jugement, devant le tribunal. Après s’être constitué partie civile, il est possible d’être informé régulièrement du déroulement de la procédure et d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat.

Le juge des enfants QUEL EST LE RÔLE DU JUGE DES ENFANTS ? l a un rôle répressif et de protection. Ication Prendre des mesures de sauvegarde, d’éduet de rééducation à l’égard des moins de 18 ans fait partie de son quotidien.

Le juge des enfants intervient dans deux types de cas : • Dans le domaine civil : si la santé, la sécurité, la moralité ou bien l’éducation d’un mineur sont en danger, il peut instruire22 de sa propre initiative ou après avoir été saisi par une lettre du mineur, ou de ses parents. Il reçoit les familles dans son bureau. Il peut ordonner une enquête ou toute autre

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mesure pour évaluer la situation. Il peut prononcer une mesure d’assistance éducative23, c’est-à-dire une intervention auprès de la famille ou un placement du mineur ; • Dans le domaine pénal : il peut mettre en examen24, instruire et juger l’affaire lorsqu’un mineur a commis un délit. Il préside le Tribunal pour enfants qui juge les affaires graves. Il ordonne également des investigations approfondies sur la personnalité et l’environnement familial de l’enfant et travaille en étroite collaboration avec les services sociaux et éducatifs.

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TOI… E T T O N C O R P S Mon médecin....................................................... p. 25 Don de sang et don d’organe.............................. p. 25 Sexualité............................................................ p. 26 Moyens de contraception .................................... p. 27 Avortement ......................................................... p. 27 Un bilan de ma santé........................................... p. 28 Tatouages et piercing ........................................ p. 29 Alcool .................................................................. p. 30 Drogues .............................................................. p. 31

TOI… E T T O N C O R P S Mon médecin LE MÉDECIN DOIT-IL PRÉVENIR MES PARENTS DE MON ÉTAT DE SANTÉ SI JE VAIS LE VOIR SEUL ? n principe, le médecin est tenu d’informer E tes parents de ton état de santé, sauf si tu exiges qu’il garde le secret. Si tu refuses que tes parents soient mis au courant de ton état de santé, le médecin devra essayer de te convaincre de les avertir. Si tu n’acceptes pas, le médecin pourra décider de ne pas

informer tes parents. Dans le cas d’une intervention ou d’un traitement, qui s’impose pour « sauvegarder ta santé », tu devras te faire accompagner par une personne majeure de ton choix, dans la mesure où tu refuserais que tes parents soient informés.

Don de sang et don d’organe EN TANT QUE MINEUR, SUIS-JE AUTORISÉ À DONNER MON SANG OU MES ORGANES ? es mineurs ne peuvent subir de prélèveL ments de sang, sauf exceptionnellement, en cas d’urgence thérapeutique. Il n’est pas non plus possible d’effectuer un prélèvement d’organe sur un mineur afin d’en faire un don. En revanche, le prélèvement de moelle

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GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

osseuse est possible (avec l’accord de tes parents ou de représentants légaux ainsi qu’avec l’autorisation d’un comité d’expert), lorsque le don est destiné à ton frère ou ta sœur et uniquement dans ce cas . Tu ne dois cependant pas t’y opposer. Si tu refuses, le prélèvement ne se fera pas.

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TOI… E T T O N C O R P S Mon médecin....................................................... p. 25 Don de sang et don d’organe.............................. p. 25 Sexualité............................................................ p. 26 Moyens de contraception .................................... p. 27 Avortement ......................................................... p. 27 Un bilan de ma santé........................................... p. 28 Tatouages et piercing ........................................ p. 29 Alcool .................................................................. p. 30 Drogues .............................................................. p. 31

TOI… E T T O N C O R P S Mon médecin LE MÉDECIN DOIT-IL PRÉVENIR MES PARENTS DE MON ÉTAT DE SANTÉ SI JE VAIS LE VOIR SEUL ? n principe, le médecin est tenu d’informer E tes parents de ton état de santé, sauf si tu exiges qu’il garde le secret. Si tu refuses que tes parents soient mis au courant de ton état de santé, le médecin devra essayer de te convaincre de les avertir. Si tu n’acceptes pas, le médecin pourra décider de ne pas

informer tes parents. Dans le cas d’une intervention ou d’un traitement, qui s’impose pour « sauvegarder ta santé », tu devras te faire accompagner par une personne majeure de ton choix, dans la mesure où tu refuserais que tes parents soient informés.

Don de sang et don d’organe EN TANT QUE MINEUR, SUIS-JE AUTORISÉ À DONNER MON SANG OU MES ORGANES ? es mineurs ne peuvent subir de prélèveL ments de sang, sauf exceptionnellement, en cas d’urgence thérapeutique. Il n’est pas non plus possible d’effectuer un prélèvement d’organe sur un mineur afin d’en faire un don. En revanche, le prélèvement de moelle

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osseuse est possible (avec l’accord de tes parents ou de représentants légaux ainsi qu’avec l’autorisation d’un comité d’expert), lorsque le don est destiné à ton frère ou ta sœur et uniquement dans ce cas . Tu ne dois cependant pas t’y opposer. Si tu refuses, le prélèvement ne se fera pas.

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Sexualité

Moyens de contraception

PUIS-JE ENTRETENIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UN MAJEUR ?

AI-JE LIBREMENT ACCÈS AUX MOYENS DE CONTRACEPTION ?

es relations sexuelles entre un mineur de L moins de 15 ans et un adulte sont interdites et punies sévèrement par la loi (7 ans

out mineur a le droit de se procurer des T préservatifs, même sans autorisation parentale.

d’emprisonnement et 100 000 euros pour l’adulte). Après 15 ans, le mineur peut entre-

tenir librement des relations sexuelles avec une personne majeure à condition que celleci n’ait pas d’influence, de relation d’autorité avec le mineur (parents, oncles/tantes, professeurs, animateurs…)

Une mineure a le droit de se faire prescrire et délivrer des contraceptifs de façon anonyme, même sans l’autorisation des parents, en se rendant chez son médecin, chez son gynécologue ou dans un centre de planning familial. Il en est de même pour la contraception d’urgence, puisqu’une mineure peut se faire déli-

vrer gratuitement la pilule du lendemain dans les pharmacies, auprès d’un médecin, un centre de planification ou à défaut auprès de l’infirmerie de l’établissement scolaire (lycée). De même, un mineur a le droit d’accéder au dépistage gratuit et anonyme des maladies sexuellement transmissibles, sans autorisation de ses parents ; il a également le droit au traitement de ces maladies.

Avortement DANS QUELLES CONDITIONS UN AVORTEMENT PEUT-IL ÊTRE PRATIQUÉ ? ne mineure peut recourir à l’interruption U volontaire de grossesse (IVG), en principe avec l’accompagnement d’un parent, et même sans le consentement de ses parents à condition pour l’adolescente de se faire accompagner par la personne majeure de son choix. De même, les parents ne peuvent imposer une interruption volontaire de grossesse à leur fille enceinte sous peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. S’il est pratiqué, l’avortement

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doit intervenir dans les douze semaines de la grossesse. La jeune femme doit adresser sa demande à un médecin, qui l’informe des risques de sa demande pour sa santé et des aides dont elle bénéficiera si elle décide de garder l’enfant. Elle consulte ensuite un établissement de conseil familial. Après un délai de réflexion d’au moins une semaine, elle adresse au médecin une confirmation écrite de sa volonté d’avorter. Les médecins peuvent refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

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Sexualité

Moyens de contraception

PUIS-JE ENTRETENIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UN MAJEUR ?

AI-JE LIBREMENT ACCÈS AUX MOYENS DE CONTRACEPTION ?

es relations sexuelles entre un mineur de L moins de 15 ans et un adulte sont interdites et punies sévèrement par la loi (7 ans

out mineur a le droit de se procurer des T préservatifs, même sans autorisation parentale.

d’emprisonnement et 100 000 euros pour l’adulte). Après 15 ans, le mineur peut entre-

tenir librement des relations sexuelles avec une personne majeure à condition que celleci n’ait pas d’influence, de relation d’autorité avec le mineur (parents, oncles/tantes, professeurs, animateurs…)

Une mineure a le droit de se faire prescrire et délivrer des contraceptifs de façon anonyme, même sans l’autorisation des parents, en se rendant chez son médecin, chez son gynécologue ou dans un centre de planning familial. Il en est de même pour la contraception d’urgence, puisqu’une mineure peut se faire déli-

vrer gratuitement la pilule du lendemain dans les pharmacies, auprès d’un médecin, un centre de planification ou à défaut auprès de l’infirmerie de l’établissement scolaire (lycée). De même, un mineur a le droit d’accéder au dépistage gratuit et anonyme des maladies sexuellement transmissibles, sans autorisation de ses parents ; il a également le droit au traitement de ces maladies.

Avortement DANS QUELLES CONDITIONS UN AVORTEMENT PEUT-IL ÊTRE PRATIQUÉ ? ne mineure peut recourir à l’interruption U volontaire de grossesse (IVG), en principe avec l’accompagnement d’un parent, et même sans le consentement de ses parents à condition pour l’adolescente de se faire accompagner par la personne majeure de son choix. De même, les parents ne peuvent imposer une interruption volontaire de grossesse à leur fille enceinte sous peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. S’il est pratiqué, l’avortement

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doit intervenir dans les douze semaines de la grossesse. La jeune femme doit adresser sa demande à un médecin, qui l’informe des risques de sa demande pour sa santé et des aides dont elle bénéficiera si elle décide de garder l’enfant. Elle consulte ensuite un établissement de conseil familial. Après un délai de réflexion d’au moins une semaine, elle adresse au médecin une confirmation écrite de sa volonté d’avorter. Les médecins peuvent refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

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Un bilan de ma santé

Tatouages et piercing

AI-JE LE DROIT À DES EXAMENS MÉDICAUX GRATUITS ?

PUIS-JE ME FAIRE PERCER OU TATOUER LIBREMENT ?

i tu as bientôt 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans ou 18 ans, tu recevras chez toi, S un mois avant ton anniversaire, un courrier

e droit français ne prévoit rien à ce sujet, mais en pratique, les personnes qui réaliL sent des tatouages et des piercings exigent

personnalisé de l’assurance maladie avec un imprimé de prise en charge, t’invitant à te rendre chez le chirurgien-dentiste pour un examen bucco-dentaire.

Le dentiste donne des conseils et enseigne les bons réflexes pour une bonne santé dentaire : brossage, hygiène dentaire et sensibilisation aux méfaits du tabagisme… Il insiste également sur l’importance de se faire examiner et soigner régulièrement les dents. Si nécessaire, il complète son examen par une prise de radios et établit un programme de soins en fonction des besoins.

une autorisation parentale. Certains refusent même toute pratique malgré cette autorisation, car le risque demeure, même si les conditions d’hygiène sont respectées. Si tu envisages une de ces pratiques, assure-

toi que le matériel ait été stérilisé, l’aiguille changée, que les gants soient propres… Privilégie les parties facilement accessibles à la toilette. Pour le piercing, le nez ou la langue sont des éléments plus fragiles (ce sont des zones à risques). De plus, tu dois veiller à ne pas échanger tes bijoux avec quelqu’un d’autre.

A partir de 16 ans, tu peux bénéficier d’un bilan de santé gratuit tous les cinq ans. Il porte sur les analyses de sang et d’urine. Tu dois passer une radio des poumons et un électrocardiogramme ainsi qu’un examen ophtalmologique, auditif et bucco-dentaire. Les frais sont payés en totalité par la sécurité sociale. Elle compense éventuellement la perte de salaire et rembourse les frais de déplacement si le centre d’examen est éloigné. Il est accessible à tous les assurés du régime général de la sécurité sociale25. La demande de bilan est à adresser au centre de paiement de ta caisse d’assurance maladie qui te renverra un dossier. Tu devras : • justifier de ton immatriculation en adressant une photocopie de ta carte d’assuré social ; • remplir une demande de convocation ; • répondre à un questionnaire confidentiel précis sur ton état de santé. Tu peux t’adresser à la caisse d’assurance maladie ou au service de médecine préventive étudiante (pour les étudiants).

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Un bilan de ma santé

Tatouages et piercing

AI-JE LE DROIT À DES EXAMENS MÉDICAUX GRATUITS ?

PUIS-JE ME FAIRE PERCER OU TATOUER LIBREMENT ?

i tu as bientôt 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans ou 18 ans, tu recevras chez toi, S un mois avant ton anniversaire, un courrier

e droit français ne prévoit rien à ce sujet, mais en pratique, les personnes qui réaliL sent des tatouages et des piercings exigent

personnalisé de l’assurance maladie avec un imprimé de prise en charge, t’invitant à te rendre chez le chirurgien-dentiste pour un examen bucco-dentaire.

Le dentiste donne des conseils et enseigne les bons réflexes pour une bonne santé dentaire : brossage, hygiène dentaire et sensibilisation aux méfaits du tabagisme… Il insiste également sur l’importance de se faire examiner et soigner régulièrement les dents. Si nécessaire, il complète son examen par une prise de radios et établit un programme de soins en fonction des besoins.

une autorisation parentale. Certains refusent même toute pratique malgré cette autorisation, car le risque demeure, même si les conditions d’hygiène sont respectées. Si tu envisages une de ces pratiques, assure-

toi que le matériel ait été stérilisé, l’aiguille changée, que les gants soient propres… Privilégie les parties facilement accessibles à la toilette. Pour le piercing, le nez ou la langue sont des éléments plus fragiles (ce sont des zones à risques). De plus, tu dois veiller à ne pas échanger tes bijoux avec quelqu’un d’autre.

A partir de 16 ans, tu peux bénéficier d’un bilan de santé gratuit tous les cinq ans. Il porte sur les analyses de sang et d’urine. Tu dois passer une radio des poumons et un électrocardiogramme ainsi qu’un examen ophtalmologique, auditif et bucco-dentaire. Les frais sont payés en totalité par la sécurité sociale. Elle compense éventuellement la perte de salaire et rembourse les frais de déplacement si le centre d’examen est éloigné. Il est accessible à tous les assurés du régime général de la sécurité sociale25. La demande de bilan est à adresser au centre de paiement de ta caisse d’assurance maladie qui te renverra un dossier. Tu devras : • justifier de ton immatriculation en adressant une photocopie de ta carte d’assuré social ; • remplir une demande de convocation ; • répondre à un questionnaire confidentiel précis sur ton état de santé. Tu peux t’adresser à la caisse d’assurance maladie ou au service de médecine préventive étudiante (pour les étudiants).

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Alcool À QUEL ÂGE PUIS-JE CONSOMMER DE L’ALCOOL ? ’achat d’alcool est strictement régleL menté. La vente et l’offre à des mineurs de moins de 16 ans, de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter est interdite et est punie de 3 750 euros d’amende. Un mineur de plus de 16 ans peut acheter de l’alcool de toutes catégories dans un magasin mais, dans les bars, il ne peut commander et consommer des boissons ou alcools que de

première et deuxième catégorie (vin, bière, cidre, certains vins doux) Un mineur de moins de 16 ans n’est pas autorisé à entrer dans un débit de boissons, un bar, une boîte de nuit sans être accompagné par un parent, tuteur ou toute personne majeure. N’oublie pas que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé !

Drogues QUELS SONT LES RISQUES LIÉS À LA CONSOMMATION DE DROGUES ? u le sais, consommer de la drogue est mauT vais pour ta santé. C’est également une cause de rupture avec le milieu familial et social. De plus, elle est illicite et peut te causer de nombreux problèmes avec la justice.

Si tu es confronté à un problème de drogue, pour toi-même ou un ami, n’hésite pas à en parler à un adulte ou à t’adresser à un organisme spécialisé. La loi prévoit deux types de répression : celle de la consommation et celle du trafic de stupéfiants. La consommation et la détention (pour un usage personnel) de drogues douces ou dures sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La revente de ces substances est quant à elle punie de 5 ans d’emprisonnement (10 ans si vendue à des mineurs) et 75 000 euros d’amende.

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GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

Le juge peut aussi envisager des mesures alternatives comme des cures de désintoxication.

Cas particulier : la conduite sous l’effet de la drogue. La loi prévoit des sanctions particulières à l’encontre de ceux qui conduisent après avoir fait usage de stupéfiants (par exemple le cannabis), même s’il n’y a pas eu d’accident.

Elle prévoit également de sanctionner ceux qui accompagnent un élève conducteur après avoir pris des stupéfiants. Les peines encourues sont : 2 ans d’emprisonnement maximum et 4 500 euros d’amende. S’y ajoute la réduction de moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Ces peines peuvent être accompagnées de peines complémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire26.

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Alcool À QUEL ÂGE PUIS-JE CONSOMMER DE L’ALCOOL ? ’achat d’alcool est strictement régleL menté. La vente et l’offre à des mineurs de moins de 16 ans, de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter est interdite et est punie de 3 750 euros d’amende. Un mineur de plus de 16 ans peut acheter de l’alcool de toutes catégories dans un magasin mais, dans les bars, il ne peut commander et consommer des boissons ou alcools que de

première et deuxième catégorie (vin, bière, cidre, certains vins doux) Un mineur de moins de 16 ans n’est pas autorisé à entrer dans un débit de boissons, un bar, une boîte de nuit sans être accompagné par un parent, tuteur ou toute personne majeure. N’oublie pas que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé !

Drogues QUELS SONT LES RISQUES LIÉS À LA CONSOMMATION DE DROGUES ? u le sais, consommer de la drogue est mauT vais pour ta santé. C’est également une cause de rupture avec le milieu familial et social. De plus, elle est illicite et peut te causer de nombreux problèmes avec la justice.

Si tu es confronté à un problème de drogue, pour toi-même ou un ami, n’hésite pas à en parler à un adulte ou à t’adresser à un organisme spécialisé. La loi prévoit deux types de répression : celle de la consommation et celle du trafic de stupéfiants. La consommation et la détention (pour un usage personnel) de drogues douces ou dures sont passibles d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La revente de ces substances est quant à elle punie de 5 ans d’emprisonnement (10 ans si vendue à des mineurs) et 75 000 euros d’amende.

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Le juge peut aussi envisager des mesures alternatives comme des cures de désintoxication.

Cas particulier : la conduite sous l’effet de la drogue. La loi prévoit des sanctions particulières à l’encontre de ceux qui conduisent après avoir fait usage de stupéfiants (par exemple le cannabis), même s’il n’y a pas eu d’accident.

Elle prévoit également de sanctionner ceux qui accompagnent un élève conducteur après avoir pris des stupéfiants. Les peines encourues sont : 2 ans d’emprisonnement maximum et 4 500 euros d’amende. S’y ajoute la réduction de moitié du nombre de points initial du permis de conduire. Ces peines peuvent être accompagnées de peines complémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire26.

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Âge .................................................................... p. 33 Rémunération..................................................... p. 33 Contrat .............................................................. p. 34 Adresses ............................................................. p. 35

Âge À PARTIR DE QUEL ÂGE PUIS-JE TRAVAILLER ? • À partir de 14 ans : Tu as le droit de travailler pendant la moitié des vacances scolaires, mais ton employeur doit prévenir l’inspecteur du travail27 qui peut s’y opposer dans un délai de 8 jours (car certaines conditions strictes doivent être respectées). Tu peux également effectuer une formation d’apprenti junior dans le cadre scolaire.

Tu as le droit de travailler et de disposer de tes revenus. Mais, en principe, tu ne peux pas accomplir plus de 35 heures par semaine, ni travailler de nuit ou pendant les jours fériés, ni effectuer certains travaux dangereux. Certains emplois te restent interdits : les débits de boissons par exemple.

• À partir de 15 ans : Tu peux conclure un contrat d’apprentissage, à condition d’avoir effectué ta scolarité du 1er cycle28.

• De 16 à 18 ans : Une simple autorisation des parents est suffisante. Il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation de l’inspection du travail.

Rémunération SUIS-JE RÉMUNÉRÉ AU MÊME TITRE QU’UN MAJEUR ? i tu as moins de six mois d’expérience S dans un secteur d’activité, tu peux percevoir une rémunération inférieure de 20 % du

SMIC29, si ton âge se situe entre 16 et 17 ans. Mais si tu as plus de 17 ans, tu percevras au

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minimum 90 % du SMIC. S’il s’agit d’un contrat d’apprentissage, la rémunération peut varier de 25 % à 78 % du SMIC selon ton âge, ton ancienneté ainsi que la durée de ton apprentissage.

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Âge .................................................................... p. 33 Rémunération..................................................... p. 33 Contrat .............................................................. p. 34 Adresses ............................................................. p. 35

Âge À PARTIR DE QUEL ÂGE PUIS-JE TRAVAILLER ? • À partir de 14 ans : Tu as le droit de travailler pendant la moitié des vacances scolaires, mais ton employeur doit prévenir l’inspecteur du travail27 qui peut s’y opposer dans un délai de 8 jours (car certaines conditions strictes doivent être respectées). Tu peux également effectuer une formation d’apprenti junior dans le cadre scolaire.

Tu as le droit de travailler et de disposer de tes revenus. Mais, en principe, tu ne peux pas accomplir plus de 35 heures par semaine, ni travailler de nuit ou pendant les jours fériés, ni effectuer certains travaux dangereux. Certains emplois te restent interdits : les débits de boissons par exemple.

• À partir de 15 ans : Tu peux conclure un contrat d’apprentissage, à condition d’avoir effectué ta scolarité du 1er cycle28.

• De 16 à 18 ans : Une simple autorisation des parents est suffisante. Il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation de l’inspection du travail.

Rémunération SUIS-JE RÉMUNÉRÉ AU MÊME TITRE QU’UN MAJEUR ? i tu as moins de six mois d’expérience S dans un secteur d’activité, tu peux percevoir une rémunération inférieure de 20 % du

SMIC29, si ton âge se situe entre 16 et 17 ans. Mais si tu as plus de 17 ans, tu percevras au

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minimum 90 % du SMIC. S’il s’agit d’un contrat d’apprentissage, la rémunération peut varier de 25 % à 78 % du SMIC selon ton âge, ton ancienneté ainsi que la durée de ton apprentissage.

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Contrat

Adresses

QUELLES CONDITIONS DOIT REMPLIR MON CONTRAT POUR ÊTRE VALIDE ?

Missions locales

i tu as conclu un contrat à durée indéterminée (CDI) : Ce contrat de travail peut S être conclu par écrit ou de manière verbale. Cependant, dans ce second cas, l’employeur doit te remettre dans les deux jours suivant l’embauche un document avec diverses mentions telles que le montant de la rémunération, le lieu de travail… S’il y a un écrit, il doit exister en deux exemplaires rédigés en français et signés par les parties.

Si tu as conclu un contrat à durée déterminée (CDD) : un écrit doit obligatoirement t’être remis dans les deux jours suivant l’embauche : il doit comporter la durée minimale pour laquelle il est conclu, la désignation du poste de travail, le montant de la rémunération… Ce type de contrat n’est possible que dans des cas prévus par la loi : remplacement d’un salarié temporairement absent, en cas d’accroissement d’activité, pour les contrats d’usages (mannequinat), les emplois à caractère saisonnier… En général, la durée maximale de ces contrats est de 18 mois, renouvellement compris.

Cependant, il existe des exceptions où la durée ne pourra excéder 9 mois ou 24 mois. Le contrat d’apprentissage est un CDD particulier pour les jeunes de 16 à 25 ans. Il permet d’obtenir une expérience professionnelle rémunérée dans le cadre da la préparation d’un diplôme tel qu’un CAP, BEP, BTS… Il dure de 1 à 3 ans en fonction du type de profession. Si tu es encore mineur, le contrat doit être signé par ton représentant légal. Quel que soit ton contrat, c'est le Conseil des prud'hommes qui est compétent pour trancher les litiges.

4, avenue Carnot 02000 LAON Tél. : 03 23 27 38 90 18, rue Richebourg 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 74 51 14

6, rue Bonneterie 02700 TERGNIER Tél. : 03 23 57 52 67

53, rue Paul Doucet 02400 CHÂTEAU-THIERRY Tél. : 03 23 84 23 23 13, place Sadi Carnot 02140 VERVINS Tél. : 03 23 98 91 48

Centre Information Jeunesse (CIJ) 56, boulevard Gras-Brancout 02000 LAON Tél. : 03 23 23 70 09

Points Information Jeunesse

Mairie de Chauny, pl. de l’Hôtel de ville 02300 CHAUNY Tél. : 03 23 38 70 90 91, avenue Maréchal Joffre 02500 HIRSON Tél. : 03 23 58 74 66

Point village, place de la gare BP 23, 02820 SAINT-ERME Tél. : 03 23 22 31 90

Point village, place du Maréchal Leclerc 02190 Guignicourt Tél. : 03 23 25 36 80

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GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

CCAS, 25 rue Théodore Blot 02170 LE NOUVION-EN-THIÉRACHE Tél. : 03 23 97 53 90 Maison de l'emploi, 6, rue M. Berthelot 02110 BOHAIN Tél. : 03 23 07 26 67

Maison de la culture et des loisirs, rue G. Péri 02430 GAUCHY Tél. : 03 23 40 20 00 Centre social Saint Waast, rue du Belvédère 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 76 24 29

Centre social de Presle, 17, rue R. Schuman 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 53 16 32

Centre d’information et d’orientation (CIO)

Lycée prof. Camille Claudel, rue Panleu 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 53 33 72 9, quai Gambetta 02401 CHÂTEAU-THIERRY Tél. : 03 23 83 10 65

7, rue de Signier - 02000 LAON Tél. : 03 23 24 88 66 Impasse Jules Verne 02700 TERGNIER Tél. : 03 23 57 01 16

38, bis boulevard Gambetta 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 64 27 77 Rue du Jeu de Battoir 02500 HIRSON Tél. : 03 23 58 31 31

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Contrat

Adresses

QUELLES CONDITIONS DOIT REMPLIR MON CONTRAT POUR ÊTRE VALIDE ?

Missions locales

i tu as conclu un contrat à durée indéterminée (CDI) : Ce contrat de travail peut S être conclu par écrit ou de manière verbale. Cependant, dans ce second cas, l’employeur doit te remettre dans les deux jours suivant l’embauche un document avec diverses mentions telles que le montant de la rémunération, le lieu de travail… S’il y a un écrit, il doit exister en deux exemplaires rédigés en français et signés par les parties.

Si tu as conclu un contrat à durée déterminée (CDD) : un écrit doit obligatoirement t’être remis dans les deux jours suivant l’embauche : il doit comporter la durée minimale pour laquelle il est conclu, la désignation du poste de travail, le montant de la rémunération… Ce type de contrat n’est possible que dans des cas prévus par la loi : remplacement d’un salarié temporairement absent, en cas d’accroissement d’activité, pour les contrats d’usages (mannequinat), les emplois à caractère saisonnier… En général, la durée maximale de ces contrats est de 18 mois, renouvellement compris.

Cependant, il existe des exceptions où la durée ne pourra excéder 9 mois ou 24 mois. Le contrat d’apprentissage est un CDD particulier pour les jeunes de 16 à 25 ans. Il permet d’obtenir une expérience professionnelle rémunérée dans le cadre da la préparation d’un diplôme tel qu’un CAP, BEP, BTS… Il dure de 1 à 3 ans en fonction du type de profession. Si tu es encore mineur, le contrat doit être signé par ton représentant légal. Quel que soit ton contrat, c'est le Conseil des prud'hommes qui est compétent pour trancher les litiges.

4, avenue Carnot 02000 LAON Tél. : 03 23 27 38 90 18, rue Richebourg 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 74 51 14

6, rue Bonneterie 02700 TERGNIER Tél. : 03 23 57 52 67

53, rue Paul Doucet 02400 CHÂTEAU-THIERRY Tél. : 03 23 84 23 23 13, place Sadi Carnot 02140 VERVINS Tél. : 03 23 98 91 48

Centre Information Jeunesse (CIJ) 56, boulevard Gras-Brancout 02000 LAON Tél. : 03 23 23 70 09

Points Information Jeunesse

Mairie de Chauny, pl. de l’Hôtel de ville 02300 CHAUNY Tél. : 03 23 38 70 90 91, avenue Maréchal Joffre 02500 HIRSON Tél. : 03 23 58 74 66

Point village, place de la gare BP 23, 02820 SAINT-ERME Tél. : 03 23 22 31 90

Point village, place du Maréchal Leclerc 02190 Guignicourt Tél. : 03 23 25 36 80

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CCAS, 25 rue Théodore Blot 02170 LE NOUVION-EN-THIÉRACHE Tél. : 03 23 97 53 90 Maison de l'emploi, 6, rue M. Berthelot 02110 BOHAIN Tél. : 03 23 07 26 67

Maison de la culture et des loisirs, rue G. Péri 02430 GAUCHY Tél. : 03 23 40 20 00 Centre social Saint Waast, rue du Belvédère 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 76 24 29

Centre social de Presle, 17, rue R. Schuman 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 53 16 32

Centre d’information et d’orientation (CIO)

Lycée prof. Camille Claudel, rue Panleu 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 53 33 72 9, quai Gambetta 02401 CHÂTEAU-THIERRY Tél. : 03 23 83 10 65

7, rue de Signier - 02000 LAON Tél. : 03 23 24 88 66 Impasse Jules Verne 02700 TERGNIER Tél. : 03 23 57 01 16

38, bis boulevard Gambetta 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 64 27 77 Rue du Jeu de Battoir 02500 HIRSON Tél. : 03 23 58 31 31

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ADRESSES UTILES Alcool :

Santé : CENTRE DE PLANIFICATION ET D’ÉDUCATION FAMILIALE :

tous ces centres sont confidentiels et gratuits pour les mineurs. Centres hospitaliers :

46, avenue du Général de Gaulle 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 75 74 13 Route de Verdilly 02400 CHÂTEAU-THIERRY Tél. : 03 23 69 66 00 33, rue Marcelin Berthelot 02000 LAON Tél. : 03 23 24 34 45

94, rue des anciens combattants AFN, 02300 CHAUNY Tél. : 03 23 38 55 00 1, avenue Michel de l’Hôpital 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 06 73 80 40, rue aux Loups 02500 HIRSON Tél. : 03 23 58 82 90

Drogues : Équipe de liaison et de soins en addictologie : 40, rue aux Loups 02500 HIRSON Tél. : 03 23 58 82 94

33, rue Marcelin Berthelot 02000 LAON Tél. : 03 23 34 38 38

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ADRESSES UTILES

Établissements d’information, de consultation et de conseil familial : Mouvement français pour le planning familial 4, rue des Moinets 02300 CHAUNY Tél. : 06 88 85 45 47

Lieux de consultation et de dépistage anonyme et gratuit : Maison des préventions 18, rue Richebourg 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 59 97 80

Soutien SIDA 48, avenue Général de Gaulle 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 93 06 06

Centre hospitalier :

46, avenue du Général de Gaulle 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 75 70 70

Association de prévention de l’alcoolisme de l’Aisne : 26, rue Coligny 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 53 71 70

5, rue Arnaud Bisson 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 05 03 33

Point écoute drogues, centre hospitalier de Soissons : 46, avenue du Général de Gaulle 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 75 71 67

GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

53, rue Paul Doucet 02400 CHÂTEAU-THIERRY Tél. : 03 23 69 19 66

Vie libre

72, rue de Cronstadt 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 06 88 23 85 46

Alcool stop :

7, résidence Montreuil 02000 LAON Tél. : 03 23 79 80 72

CROIX D’OR :

Alcool assistance La croix d’or :

16, avenue du Docteur Roy 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 75 00 90 ou 03 23 55 35 06

2, rue Léon Lemaire 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 08 65 57

ABEJ Picardie Vallée de l’Aisne : Centre spécialisé de soins aux toxicomanes :

RES’OMOIS (réseau de santé en alcoologie et en addictologie de l’Omois) :

2, rue Moulin de bas 02160 VIEL-ARCY Tél. : 03 23 74 37 10

Centre régional d’alcoologie de Picardie, (centre hospitalier spécialisé) : 02230 PRÉMONTRÉ Tél. : 03 23 23 67 34

Croix d’or de l’Aisne :

Alcool Assistance croix d’or : 2, rue Léon Lemaire 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 08 65 57

Association Joie et santé : 12, avenue Salvador Allende 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 73 39 91 18, rue Victor Hugo 02700 TERGNIER Tél. : 03 23 57 51 12

GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

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ADRESSES UTILES Alcool :

Santé : CENTRE DE PLANIFICATION ET D’ÉDUCATION FAMILIALE :

tous ces centres sont confidentiels et gratuits pour les mineurs. Centres hospitaliers :

46, avenue du Général de Gaulle 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 75 74 13 Route de Verdilly 02400 CHÂTEAU-THIERRY Tél. : 03 23 69 66 00 33, rue Marcelin Berthelot 02000 LAON Tél. : 03 23 24 34 45

94, rue des anciens combattants AFN, 02300 CHAUNY Tél. : 03 23 38 55 00 1, avenue Michel de l’Hôpital 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 06 73 80 40, rue aux Loups 02500 HIRSON Tél. : 03 23 58 82 90

Drogues : Équipe de liaison et de soins en addictologie : 40, rue aux Loups 02500 HIRSON Tél. : 03 23 58 82 94

33, rue Marcelin Berthelot 02000 LAON Tél. : 03 23 34 38 38

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ADRESSES UTILES

Établissements d’information, de consultation et de conseil familial : Mouvement français pour le planning familial 4, rue des Moinets 02300 CHAUNY Tél. : 06 88 85 45 47

Lieux de consultation et de dépistage anonyme et gratuit : Maison des préventions 18, rue Richebourg 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 59 97 80

Soutien SIDA 48, avenue Général de Gaulle 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 93 06 06

Centre hospitalier :

46, avenue du Général de Gaulle 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 75 70 70

Association de prévention de l’alcoolisme de l’Aisne : 26, rue Coligny 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 53 71 70

5, rue Arnaud Bisson 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 05 03 33

Point écoute drogues, centre hospitalier de Soissons : 46, avenue du Général de Gaulle 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 75 71 67

GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

53, rue Paul Doucet 02400 CHÂTEAU-THIERRY Tél. : 03 23 69 19 66

Vie libre

72, rue de Cronstadt 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 06 88 23 85 46

Alcool stop :

7, résidence Montreuil 02000 LAON Tél. : 03 23 79 80 72

CROIX D’OR :

Alcool assistance La croix d’or :

16, avenue du Docteur Roy 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 75 00 90 ou 03 23 55 35 06

2, rue Léon Lemaire 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 08 65 57

ABEJ Picardie Vallée de l’Aisne : Centre spécialisé de soins aux toxicomanes :

RES’OMOIS (réseau de santé en alcoologie et en addictologie de l’Omois) :

2, rue Moulin de bas 02160 VIEL-ARCY Tél. : 03 23 74 37 10

Centre régional d’alcoologie de Picardie, (centre hospitalier spécialisé) : 02230 PRÉMONTRÉ Tél. : 03 23 23 67 34

Croix d’or de l’Aisne :

Alcool Assistance croix d’or : 2, rue Léon Lemaire 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 08 65 57

Association Joie et santé : 12, avenue Salvador Allende 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 73 39 91 18, rue Victor Hugo 02700 TERGNIER Tél. : 03 23 57 51 12

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LEXIQUE A

Acte de disposition : c’est un acte qui, lorsqu’il est conclu, modifie la composition de ton patrimoine, c’est-à-dire de ce que tu possèdes (ex. : un contrat de vente). 12

Adultère : c’est le fait de tromper sa femme ou son mari. La personne infidèle trahit le serment qu’elle a fait le jour de son mariage.

1

Assistance éducative : il s’agit de toutes les mesures que le juge des enfants peut prendre pour te protéger. 23

Autorité parentale : c’est le pouvoir que tes parents ont sur toi tant que tu es mineur. Le but est de te protéger, de t’éduquer, de faire en sorte que tu grandisses bien.

4

Droit à l’image : c’est le droit de disposer librement de son image (ex. : tu peux refuser d’être pris en photo). 9

E

Crime : infraction grave jugée par la Cour d’assises et qui est punie par une peine de prison (de 10 ans à la perpétuité selon la gravité). 15

D

Délit : infraction importante jugée par le Tribunal correctionnel et qui peut être punie par une peine de prison (allant de 2 mois à 10 ans selon la gravité).

16

Illu

ion t a str Diffamation : c'est le fait d'imputer un 10

fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.

Discernement : disposition de l’esprit à juger clairement et sainement les choses. 2

13 Dommage : c’est un « dégât » physique, psychologique ou matériel qui est causé à quelqu’un.

38

Propriété intellectuelle : c’est un ensemble de droits qui protège les créations de l’esprit (ex. : les dessins, la musique, une marque etc.).

R

F

25

Filiation : ce sont les liens juridiques qui existent entre toi et tes parents.

6

I

Infraction : c’est un acte qui est commis en violation de la loi. 18

Inspection du travail : service chargé du contrôle du respect de la loi sur le travail dans les entreprises.

Instruction : c’est “l’enquête” menée par le juge où les parties peuvent apporter des éléments pour prouver leurs dires ou se défendre. 22

M

Magistrat : terme général pour désigner les juges et les procureurs.

Récépissé : c’est l’écrit qui confirme que la plainte a été enregistrée (comme le ticket de caisse qui confirme que tu as payé tes achats).

Procès verbal : c’est le nom de l’acte sur lequel est enregistrée la plainte de la victime par le policier ou le gendarme.

19

GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

Scolarité du premier cycle : il s’agit de l’école maternelle et de l’école primaire. 28

Registre d’état civil : c’est un « livre », tenu par la mairie, où sont conservés les actes de naissance, de mariage, de décès…

7

26

Suspension ou annulation du permis de conduire : il y a une différence entre la suspension et l’annulation. La suspension interdit de conduire un véhicule pendant un certain temps. En cas d’annulation, il faut repasser l’examen du permis de conduire ainsi que le code de la route pour pouvoir conduire de nouveau.

11 Représentant légal : c’est celui qui agit devant la justice en ton nom. Il peut s’agir de ton père, de ta mère ou de ton tuteur.

Révocation : c’est la suppression d’un acte, comme s’il n’avait jamais existé.

5

Illu

Mettre en examen : c'est le fait de notifier à une personne qu'il existe contre elle un certain nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle a commis une infraction.

Partie civile : c’est le nom donné à la victime qui exerce ses droits devant un juge.

Sanction éducative : punition pour les mineurs de moins de 18 ans prononcée par le Tribunal pour enfants ou par la Cour d’assises des mineurs. Cette punition figure au casier judiciaire comme une peine. Il s’agit d’interdictions ou d’obligations que le mineur puni devra respecter, sinon il pourra être placé dans un établissement spécialisé. 14

Régime général de la sécurité sociale : c’est l’ensemble des droits et des obligations des travailleurs salariés qui sont ainsi protégés en cas de maladie, d’accident du travail etc. Il existe des régimes particuliers pour les artisans, les commerçants, les agriculteurs...

24

21

Salaire minimum de croissance (SMIC) : c’est le salaire horaire minimal qui s’applique en France. C’est un moyen de garantir le pouvoir d’achat des salariés les moins payés.

20

17

P

S 29

8

Emancipation : c’est un acte juridique qui te permet d’exercer tes droits comme un majeur alors que tu es encore mineur.

3

27

C

LEXIQUE

Nico

Illu

on i t a sitorn t u a l sItlr

--------- Casting ---------

ion t a str Lolita

Samy

Chloé

Tony

Illu

ion t a str Bill

Ben

Cynthia

Illu

n tio a r st

Merci à à Merci Elvis, Elvis, John, John, Mamb Black a, a, Mamb Black Robert , , Robert sa femme et femme . . et sa

et quelques autres…

on i t a str u l Il

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LEXIQUE A

Acte de disposition : c’est un acte qui, lorsqu’il est conclu, modifie la composition de ton patrimoine, c’est-à-dire de ce que tu possèdes (ex. : un contrat de vente). 12

Adultère : c’est le fait de tromper sa femme ou son mari. La personne infidèle trahit le serment qu’elle a fait le jour de son mariage.

1

Assistance éducative : il s’agit de toutes les mesures que le juge des enfants peut prendre pour te protéger. 23

Autorité parentale : c’est le pouvoir que tes parents ont sur toi tant que tu es mineur. Le but est de te protéger, de t’éduquer, de faire en sorte que tu grandisses bien.

4

Droit à l’image : c’est le droit de disposer librement de son image (ex. : tu peux refuser d’être pris en photo). 9

E

Crime : infraction grave jugée par la Cour d’assises et qui est punie par une peine de prison (de 10 ans à la perpétuité selon la gravité). 15

D

Délit : infraction importante jugée par le Tribunal correctionnel et qui peut être punie par une peine de prison (allant de 2 mois à 10 ans selon la gravité).

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Illu

ion t a str Diffamation : c'est le fait d'imputer un 10

fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.

Discernement : disposition de l’esprit à juger clairement et sainement les choses. 2

13 Dommage : c’est un « dégât » physique, psychologique ou matériel qui est causé à quelqu’un.

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Propriété intellectuelle : c’est un ensemble de droits qui protège les créations de l’esprit (ex. : les dessins, la musique, une marque etc.).

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F

25

Filiation : ce sont les liens juridiques qui existent entre toi et tes parents.

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I

Infraction : c’est un acte qui est commis en violation de la loi. 18

Inspection du travail : service chargé du contrôle du respect de la loi sur le travail dans les entreprises.

Instruction : c’est “l’enquête” menée par le juge où les parties peuvent apporter des éléments pour prouver leurs dires ou se défendre. 22

M

Magistrat : terme général pour désigner les juges et les procureurs.

Récépissé : c’est l’écrit qui confirme que la plainte a été enregistrée (comme le ticket de caisse qui confirme que tu as payé tes achats).

Procès verbal : c’est le nom de l’acte sur lequel est enregistrée la plainte de la victime par le policier ou le gendarme.

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GUIDE D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES JEUNES

Scolarité du premier cycle : il s’agit de l’école maternelle et de l’école primaire. 28

Registre d’état civil : c’est un « livre », tenu par la mairie, où sont conservés les actes de naissance, de mariage, de décès…

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Suspension ou annulation du permis de conduire : il y a une différence entre la suspension et l’annulation. La suspension interdit de conduire un véhicule pendant un certain temps. En cas d’annulation, il faut repasser l’examen du permis de conduire ainsi que le code de la route pour pouvoir conduire de nouveau.

11 Représentant légal : c’est celui qui agit devant la justice en ton nom. Il peut s’agir de ton père, de ta mère ou de ton tuteur.

Révocation : c’est la suppression d’un acte, comme s’il n’avait jamais existé.

5

Illu

Mettre en examen : c'est le fait de notifier à une personne qu'il existe contre elle un certain nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle a commis une infraction.

Partie civile : c’est le nom donné à la victime qui exerce ses droits devant un juge.

Sanction éducative : punition pour les mineurs de moins de 18 ans prononcée par le Tribunal pour enfants ou par la Cour d’assises des mineurs. Cette punition figure au casier judiciaire comme une peine. Il s’agit d’interdictions ou d’obligations que le mineur puni devra respecter, sinon il pourra être placé dans un établissement spécialisé. 14

Régime général de la sécurité sociale : c’est l’ensemble des droits et des obligations des travailleurs salariés qui sont ainsi protégés en cas de maladie, d’accident du travail etc. Il existe des régimes particuliers pour les artisans, les commerçants, les agriculteurs...

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21

Salaire minimum de croissance (SMIC) : c’est le salaire horaire minimal qui s’applique en France. C’est un moyen de garantir le pouvoir d’achat des salariés les moins payés.

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S 29

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Emancipation : c’est un acte juridique qui te permet d’exercer tes droits comme un majeur alors que tu es encore mineur.

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LEXIQUE

Nico

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on i t a sitorn t u a l sItlr

--------- Casting ---------

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Ben

Cynthia

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Merci à à Merci Elvis, Elvis, John, John, Mamb Black a, a, Mamb Black Robert , , Robert sa femme et femme . . et sa

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Le guide d’information sur les droits et les devoirs des jeunes

Le guide d’information sur les droits et les devoirs des jeunes

e guide est édité grâce au concours du ministère de la Justice, de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et du conseil général de l’Aisne. Le conseil départemental de l’accès au droit de l’Aisne tient à exprimer sa reconnaissance à l’égard de tous ceux qui l’ont aidé dans la réalisation de cette publication, principalement mademoiselle Lucie Dzongang et mademoiselle Chloé Dartus, étudiantes à l’IUT Carrières juridiques de Laon, mademoiselle Annabelle Capelle et mademoiselle Déborah Thévenot, assistantes de justice.

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www.cdad-aisne.justice.fr

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Guide juridique (CDAD - Conseil départemental de l'accès aux droits)