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MODELE DE LETTRE DE RUPTURE DE L’ESSAI

Le contrat de travail peut être librement rompu par les parties pendant la période d’essai. La rupture n’a pas à être motivée. Nous vous conseillons de ne pas évoquer les raisons motivant la rupture. Reste que la décision patronale de rompre l’essai doit être fondée sur l’appréciation des compétences professionnelles du salarié. Elle ne doit en aucun cas être fondée sur un motif discriminatoire (dont l’état de grossesse) ou étranger aux capacités du salarié. Lorsque la rupture de l’essai est fondée sur une faute du salarié et que l’employeur motive la rupture par cette faute, il est alors tenu de respecter la procédure disciplinaire (à défaut le salarié peut prétendre à des dommages et intérêt pour non respect de la procédure disciplinaire). Il doit s’agir d’un motif inhérent à la personne du salarié. La rupture de l’essai pour motif économique est donc à banir, au risque d’être requalifiée en licenciement. L’employeur ne dispose pas d’une liberté absolue de rompre la période d’essai à l’égard de deux catégories de salariés : les salariés protégés et les salariés victimes d’un accident du travail. En effet, l'employeur ne peut pas rompre la période d'essai d'un salarié protégé sans obtenir l'autorisation de l'administration, à défaut, la rupture de l'essai est nulle. S’agissant des salariés accidentés du travail (hors accident de trajet) ou atteints d’une maladie professionnelle, dont le contrat est par conséquent suspendu, l’employeur ne peut rompre la période d’essai que pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat par suite d’un motif non inhérent à l’accident ou la maladie, à défaut la rupture est nulle. Un délai de prévenance est applicable à la rupture de la période d'essai. Ce délai de prévenance est fixé par la loi (L1221-25 du code du travail). Pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. La convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes renvoie à ces délais légaux. L'envoi de la lettre de rupture (LRAR ou remise en main propre) reste cependant possible jusqu'au dernier jour de l’essai. Toutefois, cette rupture tardive oblige l’employeur à verser tous les salaires correspondants au délai de prévenance non respecté.


CABINET

A..... (lieu), le ..... (date) (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)

Madame/ Monsieur.....(à compléter), Votre contrat de travail prévoit une période d'essai de .... (à compléter) mois qui a débuté le .... (à compléter) <et a été renouvelée par un commun accord pour une durée de … (à compléter).>. Cette période d'essai ne nous ayant pas donné satisfaction, nous vous informons que nous avons décidé d'y mettre fin. Si l'employeur souhaite éventuellement préciser les motifs de la rupture (déconseillé), ajoutez :

Les raisons qui nous conduisent à cette décision sont les suivantes : ... (à compléter). Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'issue d'un délai de prévenance de ..... (précisez). Si des heures pour recherche d'emploi sont conventionnellement / contractuellement prévues, ajoutez :

Pendant ce délai de prévenance, vous pourrez vous absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi : ces absences n'entraîneront aucune réduction de votre salaire et seront fixées un jour sur deux à votre convenance et un jour sur deux à la convenance de votre chef de service. Nota : Les absences pour recherche d'emploi ne sont pas obligatoires .

Si vous trouvez un emploi pendant cette période, vous pourrez quitter notre entreprise avant la fin de ce préavis. Nota : Le départ anticipé n'est pas obligatoire, mais peut avoir été prévu par la convention collective ou le contrat. Si vous souhaitez dispenser le salarié d’effectuer son préavis, ajoutez :

Nous avons décidé de vous dispenser de toute activité jusqu’à la fin de votre période d’essai. Avant votre départ, vous voudrez bien présenter au service du personnel pour y retirer votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation ASSEDIC et percevoir votre salaire. Si l'essai a duré au moins un mois, ajoutez :

Vous pourrez également percevoir votre indemnité de congés payés. Si le contrat contient une clause de non-concurrence applicable même en cas de rupture de l'essai, ajoutez :


• Si l'entreprise entend faire jouer la clause de non-concurrence :

Nous vous rappelons que la clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail s'applique quelles que soient la date et la cause de la rupture : vous devez donc vous conformer aux dispositions de cette clause. • Si l'entreprise n'entend pas faire jouer la clause de non-concurrence, ajouter :

Nous vous précisons que, compte tenu du peu de temps que vous avez passé dans notre entreprise, nous avons décidé de vous délier de la clause de non-concurrence figurant à votre contrat. Nous n'aurons donc pas à vous verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence. Nota: La renonciation doit être autorisée par la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail.

Veuillez agréer, Madame/ Monsieur... (à compléter), l'expression de nos sincères salutations. ..... (nom) ..... (qualité/fonction/profession) Signature Pour information : ..... (nom du supérieur hiérarchique du salarié) ; ..... (nom du responsable du service du personnel).

rupture-de-l%27essai-modele-de-lettre  

http://www.e-c-f.fr/doc/rupture-de-l%27essai-modele-de-lettre.doc