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la revue

Ouverture Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France

N° 81 • Juin 2010 • 12 €

DOSSIER DU TRIMESTRE

Accord historique avec les avocats p. 11

> Blanchiment : les nouvelles obligations des professionnels

Qu'est devenu le commissariat aux comptes p. 34

Le démembrement de parts de SCI p. 37


Sommaire Éditorial du Président

p. 5

q L’actualité syndicale

DOSSIER DU TRIMESTRE

p. 6

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : les nouvelles obligations des professionnels Sommaire

q En Direct… de la profession Expertise comptable Du côté du Conseil Supérieur Un grand chantier : la réforme des cotisations

p. 8

Gérard Ranchon

Accord historique avec les avocats : enfin !

p. 10

Commissariat aux comptes Les propos de la mouche du conseil national

p. 12

Michel Ribollet

q Du côté de… CJEC - Des opportunités de l’entente

p. 14

Denis Barbarossa

ANECS - Enquête ANECS 2010 sur la rémunération des stagiaires

p. 14

TIC - Le logiciel SHARE POINT : un espace de travail collaboratif de nouvelle génération pour les cabinets

䉴 Présentation de la nouvelle norme « blanchiment » du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

p. 20

䉴 Faut-il déclarer le soupçon de fraude fiscale ?

p. 25

䉴 Un soupçon sinon rien : une approche à nuancer pour la sécurité de tous

p. 28

䉴 Obligation de révélation de faits délictueux et déclaration de soupçon : quelle articulation ?

p. 30

䉴 Peut-on partager les informations relatives à la déclaration de soupçon entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?

p. 32

p. 16

q Rubriques techniques Ë Expertise comptable / Audit Mais qu’est donc devenu le commissariat aux comptes ?

Guerre et paix?

p. 34

Philippe Arraou

Bonne lecture à tous. Gilles Dauriac

Ë Fiscalité L’usus et le fructus… sans l’abusus ! Ë Patrimoine CEP : Séminaire résidentiel annuel

p. 41

Serge Anouchian

Donation-partage à charge de soulte et apport de titres à une holding patrimoniale

p. 43

Bernard Malbos

Ë Social DIF : nouvelles opportunités et nouveaux risques

p. 47

Eric Matton

q Et aussi… A ne manquer sous aucun prétexte… Congrès national du Touquet Séminaire social en Turquie Séminaire Management de cabinet à Bayonne

p. 50 p. 58 p. 60

J’ai lu pour vous… L’appel des cimes

p. 63

Roger Laurent

Annonces CJEC

p. 65

Ouverture Experts-comptables et Commissaires aux comptes de

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Dépôt légal n°3711- 2ème Trimestre 2010 - ISSN Commission paritaire en cours • Toutes reproductions des textes et documents sont interdites sauf accord de l’éditeur. Ce numéro comporte un encart « bulletin d’adhésion » central de 2 pages placé entre les pages 34 et 35. Ce numéro comporte 2 encarts jetés : le bulletin d’inscription au Congrès national et le catalogue Welcome Office.

p. 37

Laurent Benoudiz

la revue

Alors que nous nous dirigeons vers un accord historique entre notre profession d’experts-comptables et celle des avocats, qui consacrera définitivement notre capacité à pratiquer le droit, n’assistons nous pas dans le même temps à une inexorable évolution du métier de commissaire aux comptes vers un mode d’exercice fermé aux professionnels détenant un nombre réduit de mandats. Ces deux sujets essentiels sont naturellement abordés dans ce numéro, mais, actualité oblige, une large place est laissée à l’analyse des nouvelles obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, thème de notre dossier spécial de ce trimestre, ainsi qu’à notre congrès de septembre prochain, très orienté sur l’avenir à court terme de notre profession. Le fidèle lecteur retrouvera les rubriques techniques habituelles avec une contribution remarquable de Laurent Bénoudiz sur le monde mystérieux du démembrement de propriété, ainsi qu’un résumé du dernier séminaire de gestion de patrimoine du club « expert patrimoine » préparé par Serge Anouchian. Enfin, il sera aussi question dans ce numéro de nouvelles technologies avec la présentation dans la rubrique TIC du logiciel SHARE POINT, du DIF, du séminaire de management prévu à Bayonne (ne vous inscrivez plus, c’est complet) ou de notre séminaire social en Turquie …

France

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Philippe Arraou RÉDACTEUR EN CHEF Gilles Dauriac SECRÉTARIAT DE RÉDACTION ET COORDINATRICE

Béatrice Fracasso

COMITÉ DE RÉDACTION Serge Anouchian Mohamed Laqhila Roger Laurent Jean-Luc Mohr Jean-Pierre Roger

MISE EN PAGE /RÉALISATION : Lyse Sieb

GRAVURE / IMPRESSION : Imprimerie Lecaux OCEP

• Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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Éditorial

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Tout change

Dire que tout change est d’une grande banalité. En prendre conscience et intégrer ce principe dans son action est une autre affaire. C’est pourtant ce que chacun est en droit d’attendre de ses dirigeants afin d’anticiper les évolutions et non pas les subir. Notre profession n’échappe pas à la règle. Le bilan des dernières années de nos conditions d’exercice nous amène à constater une dégradation, que l’on peut expliquer grandement par un manque d’adaptation aux changements qui nous entourent. Cela concerne nos clients et leurs demandes, nos fournisseurs et leurs produits, la technologie et les liens nouveaux qu’elle crée, nos collaborateurs et leurs attentes, les pouvoirs publics et leur vision de la profession, l’économie et ses règles, la société et ses schémas. Dans un environnement qui change, il faut changer pour rester soi-même. Si la place de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est encore prépondérante aux côtés des entreprises, cela semble davantage dû à un héritage du passé qu’à une dynamique des temps présents. Ne pas évoluer et s’adapter aux changements environnants conduit à perdre du terrain. Les évolutions réglementaires des dernières années ont montré que nos missions et notre périmètre d’exercice sont visés. Et ce n’est pas terminé : pour preuve les projets de simplification européens qui nous touchent de plein fouet, étant considérés comme des acteurs de la complexification. La pérennité du commissariat aux comptes dans les petites entités est menacée. Qu’a fait la profession pour justifier sa présence au sein des PE et éviter d’en être exclue ? Au contraire, n’a-t-elle pas contribué elle-même à ce résultat en voulant laver plus blanc que blanc et en généralisant des règles non adaptées à ces entités ? Nous ne pouvons en tout cas que conclure à un manque d’imagination et de créativité. Il est temps de mettre à la tête de la Compagnie des professionnels porteurs d’une nouvelle dynamique, qui sauront prendre les devants pour proposer à nos autorités un véritable projet, utile aux entreprises et à la collectivité, et qui aura le mérite de redorer le blason de la profession. Nous en avons bien besoin ! Philippe Arraou • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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L’actualité syndicale u Un résumé du ou des sujets qui font l’actualité professionnelle du mois écoulé, en vous invitant à venir en savoir plus et à en débattre dans la prochaine réunion d’ECF proche de chez vous.

ECF sur vos écrans... ECF Direct, votre newsletter mensuelle régionale

En complément de ses réunions mensuelles « En-Direct d’ECF – L’Essentiel du Mois », dont le succès ne se dément pas et qui vous permettent de vous former, de vous informer et de débattre de l’actualité professionnelle au plus près de chez vous, la Fédération ECF lance une newsletter mensuelle régionale renouvelée, dans laquelle vous retrouverez : v Une personnalisation régionale de l’information avec notamment les prochaines formations ECF dans votre région, ainsi que la date et le lieu de la prochaine réunion « En-Direct d’ECF – L’Essentiel du Mois » à côté de chez vous.

w Un zoom sur l’activité d’ECF au service de ses adhérents et de la profession.

x Une présentation d’un des nombreux outils à la disposition des adhérents d’ECF sur leur espace réservé en ligne (www.e-c-f.fr)

y Les prochains événements ECF d’envergure nationale.

… et dans votre boîte aux lettres Le Panorama nouveau est arrivé ! Comme à chaque printemps, la nouvelle édition du Panorama des formations et des événements ECF est arrivée dans votre cabinet, mi mai. Enrichi de nouvelles formations, dont un très grand nombre homologué par le Comité scientifique de la CNCC, le Panorama démontre une fois de plus qu’ECF fournit un effort particulier pour renouveler son offre de formations au service des cabinets. Le fil conducteur du catalogue 2010 est assurément l’accompagnement des cabinets dans leur évolution. Nous remarquerons l’apparition d’un chapitre « Management et communication » comprenant des modules du management pour le « patron de cabine » qu’est l’expert-comptable. 6

• Ouverture • N° 81 • Juin 2010

Panoram a

Du côté des événements, ne ratez pas cette année la naissance du nouveau séminaire consacré au management du cabinet qui se tiendra les 29 et 30 juillet dans le cadre unique des fêtes de Bayonne. Mais aussi vos rendez-vous habituels : Formations séminaire social du 20 au 28 août, congrès national ECF les événements ECF du 16 au 18 septem2 -f.fr .e-c bre, séminaire gestion de www patrimoine du 28 novembre s in a ir e - sé m s au 7 décembre, séminaire rè g n co m réflexion au sommet du 20 - f o ru au 23 janvier 2011 et le Forum du Commissariat aux comptes, le 18 mars 2011. Experts-co

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w les formations des trois prochaines semaines

La plaquette du congrès national d’ECF, qui se tiendra au Touquet du 16 au 18 septembre prochains, est dans votre boîte aux lettres. Ce Congrès dont le thème est « organiser l’évolution du cabinet » sera l'occasion de débattre des sujets qui font l’actualité de notre profession et de s'approprier les évolutions qui s'imposent à l'organisation des cabinets. Les propositions d’ECF qui y seront faites sont le fruit d’une intense année de réflexion et de travail confraternels au service des cabinets et de l’avenir de l’exercice libéral. Retrouvez nos articles de fond sur le congrès, pages 50 à 57, et inscrivez-vous sur

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de la profession Expertise comptable

Du côté du Conseil Supérieur Un grand chantier : la réforme des cotisations ! ’une manière générale, si les professionnels libéraux sont assez heureux d’être les membres d’un ordre qui leur procure des prérogatives, ils acceptent plus difficilement les cotisations qui sont mises à leur charge. Les cotisations professionnelles sont toujours un sujet sensible et notre profession ne déroge pas à cette règle sans même parler des AGC qui ont du mal à supporter les contributions !

D

Il est donc important que les cotisations soient perçues comme justes et équitables de façon à recueillir à leur sujet l’adhésion la plus large possible, ce qui n’est précisément pas le cas aujourd’hui pour l’expertise comptable. Le chantier de la réforme des cotisations a été confié à un groupe de travail qui a bénéficié de la participation active et éclairée du côté ECF de Catherine Hanser, Jean Segaud et Antoine-Jean Giuseppi. L’IFEC était représenté par Patrick Bordas (KPMG), Xavier Aubr y (Price), Gilber t le Pironnec (Grant Thornton) et Christian Bordas. Trois représentants des AGC ont également assisté aux réunions. Tous les modes d’exercice de la profession ont donc été appelés à participer à la réforme. Après plusieurs réunions et des débats animés, le groupe a rendu sa copie début juin et la parole est maintenant aux élus.

Comment les cotisations se répartissent entre le Conseil Supérieur et les conseils régionaux ? Il convient tout d’abord d’avoir bien en tête l’organisation à deux étages de l’Ordre : • le Conseil Supérieur qui participe à la définition des règles du jeu et prélève des redevances sur les régions pour couvrir ses propres frais; • les Conseils régionaux qui fixent et recouvrent les cotisations acquittées par les membres de l’Ordre et reversent grosso modo la moitié au Conseil Supérieur sous forme de redevances.

CONSEIL SUPÉRIEUR Redevances

CONSEIL RÉGIONAL Cotisations

EXPERT-COMPTABLE 8

• Ouverture • N° 81 • Juin 2010

En conséquence, une réforme des cotisations se traduit d’abord par une modification des textes qui définissent «les règles du jeu» : ordonnance, décrets, règlement intérieur. Pour cela, il faut l’accord et l’appui de la Tutelle. Il revient ensuite au Conseil Supérieur de décider du montant des redevances et à chaque région de déterminer son propre barème des cotisations.

Quelles sont les principales propositions de réforme des textes ? Tout d’abord, la suppression du droit d’entrée a fait l’unanimité. Son principe est choquant pour une profession libérale qui se veut ouverte et pour laquelle le seul vrai droit d’entrée doit rester le diplôme.

Mais la réforme fondamentale concerne la cotisation proportionnelle. Celle-ci est aujourd’hui basée sur l’effectif. Or cette cotisation n’est pas pondérée : la cotisation est la même pour un aide-comptable que pour un chef de service. Il est évident que le chiffre d’affaires est un meilleur indicateur de l’activité que l’effectif.

Il est donc proposé de remplacer la cotisation proportionnelle sur l’effectif par une cotisation sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice clos au cours de l’année précédente, à l’exclusion de celui déclaré à la Compagnie des commissaires aux comptes et, le cas échéant, de celui correspondant aux activités commerciales accessoires qui sont désormais possibles depuis la réforme de l’ordonnance de cette année. Afin de ne pas créer de distorsion de cotisations en fonction de l’organisation juridique des activités, le chiffre d’affaires retenu devra inclure le chiffre d’affaires des entreprises et groupements contrôlés par les membres de l’Ordre ou les associations de gestion et de comptabilité. Si le principe d’une cotisation sur le chiffre d’affaires est simple, son application peut être parfois délicate. Certains groupes exercent leur activité sur plusieurs régions et centralisent leur facturation au siège social. Ainsi, une cotisation calculée exclusivement sur le chiffre d’affaires serait susceptible de pénaliser certaines régions ordinales, notamment les plus petites, qui abritent les bureaux secondaires.


Grard Ranchon Vice-prsident du secteur administration et finances du CSOEC

Une cotisation minimale basée sur l’effectif permet de remédier à cette situation. Cet effectif comprendra les effectifs des entreprises et groupements contrôlés par les membres de l’Ordre ou les associations de gestion et de comptabilité. Bien évidemment, cette cotisation minimale sur l’effectif ne s’appliquera que lorsqu’elle sera supérieure à la cotisation sur le chiffre d’affaires et cette dernière ne sera pas alors exigible. Les autres modifications sont de nature à donner aux conseils régionaux les moyens de contrôler les chiffres d’affaires ou effectifs déclarés.

Quels sont les changements prévisibles en ce qui concerne les redevances prélevées par le Conseil Supérieur ? Aujourd’hui, la redevance est uniformément fixée à 680 €, assurance comprise, par inscrit, personne morale ou physique, bureau principal ou secondaire. En ne prélevant que des montants fixes par inscrit, le Conseil Supérieur pousse les conseils régionaux à alourdir les cotisations fixes au détriment de la cotisation proportionnelle sur l’activité.

devrait se faire dans le courant du quatrième trimestre 2010, en même temps que la préparation du budget 2011. Les simulations qui ont été effectuées au niveau de la cotisation proportionnelle se basaient sur un taux d’appel de l’ordre de 0,20 % du chiffre d’affaires. On peut constater que ce n’est pas confiscatoire ! Cependant les grands cabinets et les AGC appréhendent quelque peu la liber té laissée aux régions de fixer le taux qui leur convient.

Dans la mesure où il faudra déclarer le chiffre d’affaires et l’effectif, ne va-t-il pas y avoir un alourdissement de la déclaration des cotisations au niveau de chaque consœur ou confrère ? L’obligation de déclarer les effectifs et honoraires existe déjà. Pour 90 % des intéressés qui n’ont pas de filiale exerçant dans plusieurs régions, la déclaration sera plus simple car elle se fera en ligne et non plus sur un bordereau. Il sera également possible de payer en plusieurs fois par virement ou prélèvement.

Plusieurs modulations de la redevance sont envisagées : • une réduction pour les jeunes inscrits (50 % en première année) est de nature à favoriser l’intégration des jeunes ; • une diminution des redevances pour les personnes physiques est inévitable pour que la réforme ne soit pas pénalisante ; en effet, un expert-comptable qui n’a pas de salarié ne paie aujourd’hui aucune cotisation proportionnelle alors que demain, il sera redevable sur son chiffre d’affaires. Il faut une compensation ; • les sociétés de participations d’expertise comptable ont pour objet exclusif la détention de parts ou d’actions, elles ne peuvent rien faire d’autre ; il serait normal que la redevance les concernant soit réduite.

Pour les cas complexes qui sont aujourd’hui ignorés et qui seront pris en compte demain, la saisie en ligne facilitera grandement la déclaration.

Mais tout cela ne va-t-il pas se traduire par une hausse des cotisations ? Il n’en n’est pas question. Le Conseil Supérieur a donné l’assurance aux régions que le montant global des redevances n’augmenterait pas. S’il y a un excédent, il sera reversé. Le but n’est pas d’augmenter les cotisations mais de les répartir de façon plus juste.

Comment cela va se passer au niveau de chaque région ? Dès que les textes auront été réformés et que le Conseil Supérieur aura procédé à la refonte des redevances, les régions seront en mesure d’établir leur barème de cotisations. Cela • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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de la profession Expertise comptable

Accord historique avec les avocats : enfin ! Pour bien comprendre la genèse de l’accord avecles avocats, il faut situer le débat dans le contexte de l’actualité professionnelle, et des besoins de la « Directive Services ». En effet, depuis que cette directive a été adoptée par le Parlement européen en décembre 2006, les États membres disposaient d’un délai de trois ans pour transposer son contenu dans leur réglementation nationale. Autant dire que nous sommes en retard. Cela faisait partie des chantiers qui attendaient (sagement) la nouvelle mandature du Conseil Supérieur de l’Ordre.

Loi sur les réseaux consulaires Les quelques impacts sur notre réglementation conduisent à retoucher notre Ordonnance de 1945. Il n’y a donc qu’un texte de loi pour pouvoir le faire, et le Gouvernement a prévu de le faire en utilisant comme « cavalier » la loi sur les réseaux consulaires, pourtant éloignée de nos préoccupations. L’issue du texte sur la réforme des CCI n’est pas encore certaine, du fait de l’opposition que connaît ce projet. Un autre dispositif aurait certainement été préférable. Il ne faudrait pas que nous fassions les frais du débat parlementaire engendré par cette réforme des CCI.

Directive Services Les deux principales mesures appor tées par la Directive Services sont les suivantes. D’une part le seuil de détention de parts de capital dans les sociétés d’expertise comptable à ramener à une majorité simple, et non celle des assemblées extraordinaires, même si le seuil des droits de vote est prévu à 66 %. D’autre part, les actes de commerce qui ne seront plus interdits à l’expert-comptable, ni à son conjoint.

Autres mesures d’actualité Le Gouvernement a accepté d’inclure dans le projet deux autres mesures pour répondre à la demande du Conseil Supérieur de l’Ordre : la régularisation du texte sur le blanchiment, comme s’y est engagé notre Ministre de tutelle au congrès de Nantes, Eric Woerth, et le maniement des fonds par les experts-comptables. Ce dernier point a aussi pour but d’aligner notre réglementation sur celles de nos confrères européens.

Marché des particuliers Ce n’est pas souvent que le texte de notre Ordonnance est ouvert, et il convient de profiter de cette aubaine pour chercher à appor ter d’autres dispositions pouvant intéresser la profession. C’est ainsi que le Président Zorgniotti a convaincu le Gouvernement d’introduire un dispositif nous ouvrant le marché des par ticuliers pour des missions à titre principal. L’objectif est de sécuriser certains de nos services en matière fiscale, mais aussi d’aller plus loin pour toute mission auprès des particuliers, entrant dans notre champ de compétence. 10

• Ouverture • N° 81 • Juin 2010

Débat parlementaire Alors que le débat à l’Assemblée nationale s’est déroulé au mois d’avril de façon très sereine, sans aucun amendement déposé, celui du Sénat a révélé une montée au créneau des avocats. Un grand nombre d’amendements avaient été préparés pour bloquer le projet, ce qui était évidement accompagné d’une forte action de lobbying. Le Gouvernement n’était prêt à soutenir notre demande que dans la mesure où elle était acceptée par tous, notamment par les avocats. Autrement dit, il nous appartenait de solutionner nous-mêmes notre problème avec eux.

Discussion avec les avocats Les discussions ont très vite montré que nous disposions d’une monnaie d’échange: notre opposition au projet de contreseing d’avocat. À tel point que nous pouvons nous demander si l’opposition à notre marché des par ticuliers n’avait pas comme seul objectif de faire monter les enjeux? C’est que les avocats accordent beaucoup d’impor tance à ce contreseing qui leur est réservé. En réalité ce projet de contreseing avait dès le départ toutes les chances d’aboutir car il bénéficiait des faveurs et du soutien du Gouvernement, au plus haut niveau. Nos réactions après la sortie du rapport Darrois n’avaient pas servi, et nous savions depuis le 22 décembre 2009 que la promesse de le conclure était faite par la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. C’est alors que la profession s’est mobilisée tout entière: à l’initiative des deux syndicats de la profession, pratiquement tous les parlementaires nationaux ont été saisis, certains prenant cause pour nous. L’affaire battait son plein.

Contreseing d’avocat Le Conseil Supérieur de l’Ordre, accompagné des deux syndicats, avait saisi l’Autorité de la Concurrence en janvier 2010, au motif d’un avantage concurrentiel accordé aux avocats. Les différentes auditions nous avaient fait comprendre que l’avis ne serait cer tainement pas rendu en notre faveur, ce qui a été confirmé deux jours après l’accord signé avec les avocats. Nous étions ainsi dans une situation de tension avec les avocats qu’il convenait d’apaiser dans l’intérêt des deux professions.

Accord du 25 mai 2010 Les échanges menés par le Président Zorgniotti ont ainsi conduit à un accord avec le Conseil national des Barreaux, censé représenter la totalité de la profession, mais également la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris, de loin le plus puissant et le plus influent. Tous ont fait voter le texte par leur organe exécutif, et le Bureau du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts comptables l’a approuvé le 25 mai à l’unanimité.


Contenu de l’accord Il n’est donc pas surprenant de trouver dans l’accord un échange de bons procédés. D’un côté les experts-comptables reconnaissent l’utilité du contreseing d’avocat. D’un autre côté les avocats reconnaissent l’exercice des missions juridiques par les experts-comptables à titre accessoire. Même si cela ne fait que rappeler la loi, et après les déboires connus depuis des années avec certains barreaux, cela fait plaisir à lire et à entendre! On peut donc maintenant attendre un climat totalement apaisé sur ce sujet.

Marché des particuliers L’accord confirme également le soutien des avocats pour inclure le marché des particuliers dans notre ordonnance, fait remarquable, dans l’article 2, c’est-à-dire à titre principal. « Les experts-comptables peuvent assister dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ». Ce dispositif ouvre assurément un nouvel horizon aux cabinets d’expertise comptable. Au-delà des missions fiscales qui sont sécurisées, des missions de gestion de patrimoine, des missions sociales, il est rajouté les missions en matière administrative, ce qui devrait permettre d’agir pour les tutelles. Et certainement bien d’autres missions encore.

Interprofessionnalité Enfin les deux professions s’entendent pour participer ensemble au nouveau dispositif sur l’interprofessionnalité. Ce projet sur la réforme des professions juridiques ne nous était pas ouvert à l’origine, mais notre pugnacité aura eu raison des blocages. Même si l’on ne parle que d’une interprofessionnalité capitalistique pour la constitution de holdings communes sous la forme de SPFPL, il était important que nous n’en soyons pas exclus afin de permettre à ceux d’entre nous qui seront intéressés d’organiser leur rapprochement avec les professions juridiques. Ce dispositif constitue un très grand changement pour les avocats dont la réglementation ne permet toujours pas à ce jour de s’associer à d’autres professionnels.

Analyse Certes nous devons enterrer nos revendications sur le contreseing. Mais avions-nous de réelles chances d‘aboutir ? Il est permis d’en douter. Et puis gageons que notre profession saura s’adapter à cette évolution réglementaire. D’autant que nous sommes reconnus dans l’exercice de nos missions juridiques, ce qui est une avancée indéniable.

L’avantage essentiel de cet accord avec les avocats est la levée de toute opposition au marché des particuliers. La portée de cette ouverture est considérable. C’est la première fois depuis son écriture que l’Ordonnance sort du périmètre des entreprises. Cela doit se traduire par de nouvelles missions pour les cabinets. Dans des pays de culture anglo-saxonne certes différente de la nôtre, la part du chiffre d’affaires réalisée avec les particuliers atteint jusqu’à 30 %!

Revendication historique d’ECF Le marché des par ticuliers est une revendication historique d’ECF. Nous avons réalisé de nombreux travaux sur ce sujet, jusqu’au récent congrès de Biarritz en 2007 sur la gestion de patrimoine. Notre responsabilité nouvelle à la tête de l’institution nous permet de faire aboutir cette revendication. Autant dire que c’est un grand jour pour ECF, mais surtout pour toute la profession, qui peut mesurer ainsi ce dont est capable notre syndicat.

Suite de l’accord À l’heure où nous rédigeons cet article, le texte n’est pas encore adopté définitivement. L’échéance finale est annoncée début juillet, et la prudence s’impose. Nul n’est à l’abri d’une modification de dernière minute en matière de vote au parlement. L’incertitude porte aussi sur la date de publication en raison de l’opposition que connaît la loi sur les CCI au sein de laquelle la révision de notre Ordonnance est incluse. Mais parions que le plus dur est fait et que ce n’est plus qu’une question de jours …

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Bravo à l’équipe du Conseil Supérieur et son Président Joseph Zorgniotti qui ont su négocier cette affaire au mieux des intérêts de la profession ! • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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de la profession

Commissariat aux comptes

Les propos de la mouche du Conseil national

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Le Conseil national en ce premier avril Tint sa séance au pavillon d’Armenonville Tous les élus se rendirent donc au coin du bois Pour traiter leurs problèmes et faire entendre leurs voix.

Des modifications de déontologie Furent présentées avec une grande apologie Et pour que tous le sachent fut désigné Prévost Qui de ce nouveau code deviendra le prévôt.

En guise de mâtines leur président rappelle Que les entreprises en crise se remettent en selle Et que l’on voit partout des signes de reprise, Mais qu’il faudra tirer les leçons de cette crise.

Il faut que tous sachent ce qu’auto-révision Signifie et qu’elle en est la définition, Et qu’en de telles circonstances le commissaire Prenne les mesures de sauvegarde ad hoc et à faire.

Ce sera difficile de ne pas retomber Dans les difficultés si l’on reste bouche bée Devant les incendiaires qui ont tout déclenché: Les laisser agir ce serait vraiment pécher.

Sœur Anne à pas comptés voit venir les p’tits gris Qui sont en chantier mais qui ne sont pas finis Mais enfin le dix juin à Paris se tiendra Une présentation pour voir ce qu’il en sera.

Les repères comptables sont complètement déglingués: Les Institutions françaises par leurs délégués Ont fait blocage sur les projets IFRS PME, celles-ci étant sur ce point en reste…

Pour les appels d’offres est constitué un groupe Afin que tous les confrères puissent boire à la coupe Sous la houlette de René-Charles (1) chacun y compte: Dans trois mois de Perrot il y aura le conte.

On note des désaccords à l’international Sur la juste valeur, celle-ci créant un cal, D’autant que ce n’est pas vraiment une valeur Juste, mais juste une valeur de tous les malheurs.

Fut présentée l’étude de la typologie Des mandats avec analyse en antalgie: La moitié d’entre eux a moins de dix salariés Quand les plus de cinquante font leur chiffre à moitié.

Puis le président présenta sa feuille de route: La règlementation professionnelle il boute, Dans les médias son effort de présence il pousse La mise à disposition des outils il mousse.

Francine Bobet explicita le nouveau code Qui pour la saisine du h3c donne un mode Nouveau ouvert à tous les commissaires aux comptes Pour débusquer toutes les situations à honte

• Ouverture • N° 81 • Juin 2010


Michel Ribollet Commissaire aux comptes

Qui des présomptions d’atteinte à l’indépendance Donne les règles pratiques et les grandes tendances, Qui des délais fixes antérieurs de viduité Passe à une analyse avec sagacité.

L’accès des sociétés d’exercice libéral Peut-il souffrir l’ouverture au grand capital? Cette question est cruciale pour rester ce qu’on est: Ne pas devenir du libéral un faux nez.

La présidence vacante du comité des normes Est allouée par un vote en bonne et due forme A l’unanimité à Anne-Marie Lavigne Laquelle dans la salle d’impatience trépigne.

De la très grande diversité des Libéraux Qu’ils soient réglementés ou bien des intégraux Il faut faire masse pour être reconnus Et par l’environnement être enfin soutenus.

Nouvelle élue de suite à la Tribune présente De son comité les études techniques latentes Sur les nouveaux outils et les nouveaux mandats Sans transposer en NEP les toutes dernières ISA.

L’actualité du contrôle d’activité Par sieurs Dandon et Gins fut ensuite évoquée: Le seuil de dépaysement des contrôleurs Passe de dix à vingt mandats vu tout le labeur.

Grands chantiers sont en cours sur notes d’informations Afin que dans les délais soit faite diffusion. Grandes recherches sont en cours pour les nouveaux mandats Que ce soient universités comme syndicats.

Fut donné rapport du comité scientifique En charge des demandes de formations prolifiques: Plus d’un millier d’actions ont été développées A plus de quatre-vingts pour cent homologuées.

La norme blanchiment fut présentée et votée Malgré objections sur la confidentialité Par rapport au h3c et autres organismes: Dans le guide sera gérée avec réalisme.

Point fut ensuite fait sur la campagne formation Par grand exposé fait par Marie-Claire Berson: Ainsi sont développés de nouveaux ateliers Et neuf nouveautés ont été mises en chantier.

Fut reçue Madame Longuet, auteur d’un rapport Sur les professions libérales dont les apports Méritaient développements et explications Autour de ses trente trois aimables propositions.

(1) René-Charles Perrot

Madame Longuet évoqua l’existentialisme Des professions tournées vers le libéralisme: Qui sont-elles? Que font-elles? Comment les définir? C’est essentiel pour assurer leur avenir!

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Du côté du… CJEC

Denis Barbarossa, Président national

Des opportunités de l’entente… Alors qu’enfin les Présidents du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et du Conseil National des Barreaux nous annoncent un accord historique, nous, jeunes professionnels, ne pouvons que nous réjouir de cette situation. Car si accord il y a, il est de notre ressort de faire vivre cette entente sur le terrain. Nous constatons tous combien il est naturel pour nos professions réglementées d’échanger ; bien sûr, nos compétences sont complémentaires et parfois identiques. Mais alors ? Tant mieux pour le client qui trouve ici matière à être rassuré de ne pas avoir en permanence à s’inquiéter de l’avancement de tel ou tel point et à contacter un conseil puis l’autre.

Nos compétences sont complémentaires parce que nous sommes des professionnels formés, régulièrement, et dotés d’une déontologie forte. Nous avons tout pour nous entendre et ainsi protéger nos clients d’autres professions qui se développent fortement tel que le note Maître Longuet dans son rapport remis à Monsieur Novelli. Et alors même qu’aucune assurance ne protège les entrepreneurs peu avertis, il est de notre devoir de nous rapprocher pour être unis et plus compétents. C’est en ce sens que le CJEC et l’ACE-JA ont lancé la webschool, une occasion complémentaire de se retrouver et partager nos savoirs. Au Club, les échanges sont nombreux, entre nous d’abord, sur l’installation et le

retour d’expérience bien sûr ; mais également auprès d’autres professions, pour nous enrichir et varier les contacts qui offrent de belles opportunités de développement de cabinet. Car au-delà des guerres parfois fratricides, n’oublions pas ceux qui nous offrent de vraies opportunités de croissance : les clients, et bien audelà de l’attente d’un texte, c’est auprès de ces derniers que notre activité se développera dans le monde libéral que nous souhaitons. J’invite tous les jeunes professionnels à participer nombreux aux réunions organisées en région car la réflexion collective est source de solutions personnelles !

Du côté de… l’ANECS Enquête ANECS 2010 sur la rémunération des stagiaires Ils ont été plus de 2450 à par ticiper à cette enquête. Le taux de réponse élevé (39 %) permet une étude représentative de la rémunération du stagiaire selon son cursus, son expérience, son année de stage, sa pratique professionnelle, la taille de son cabinet, son sexe, sa région. Profil : le stagiaire 2010, qu’il soit homme ou femme, a en moyenne 28 ans, a suivi à 66 % le cursus classique et a une expérience de 4 ans en cabinet avant de démarrer son stage. Pratique professionnelle : ils et elles travaillent 48 heures par semaine, passent 11 semaines en déplacement loin de leur domicile et consacrent 8 week-ends par an au cabinet. 63 % des répondants pratiquent majoritairement l’expertise comptable (plus de 80 % de leur temps), 23 % pratiquent à égalité l’expertise comptable et le commissariat aux comptes, 14 % pratiquent majoritairement le commissariat aux comptes. Les filles sont un peu plus nombreuses que les garçons à ne faire que de l’expertise : 62 % contre 57 %. La rémunération : la rémunération des stagiaires est assez homogène tant au niveau des salaires que des éléments complémentaires de rémunération. 14

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• l2 stagiaires sur 3 toutes régions confondues, hors Île-de-France, DOM TOM et étranger, et en cabinet ont une rémunération < 30K€. - En Ile-de-France en cabinet : 1 stagiaire sur 2 a une rémunération entre 30 et 40K€. - En entreprise hors Île-de-France : 100 % des stagiaires ont une rémunération > 35K€. • 4 stagiaires sur 5 bénéficient de compléments de rémunération et d’avantages divers. Les gros écarts sont dus à des profils atypiques : une expérience importante avant l’entrée en stage ou à un cursus rare du type grande école de commerce. L’ensemble des paramètres -sexe, cursus, expérience avant d’entrer en stage, taille du cabinet, année de stage- et pratique professionnelle sont corrélés dans leur influence sur la rémunération. La différence sera sur tout perceptible sur la pratique professionnelle entre stagiaires qui exercent l’expertise et l’audit à égalité (environ 70 % < 30k€) et les auditeurs (50 % < 30K€) ainsi que sur la taille du cabinet ou le cursus. Sur ces deux derniers critères, on peut avoir jusqu’à 36 % d’écart. Ceci est logique puisqu’on retrouve aisément le pro-

fil «stagiaire ayant fait un cursus en école supérieure et exerçant essentiellement l’audit dans un cabinet de taille importante». Il est important de souligner que les stagiaires qui pratiquent expertise et audit à égalité sont les moins bien payés. Même si l’écart est minime, les stagiaires qui ne pratiquent que l’expertise sont 67 % < 30k€ au lieu de 70 % pour les précédents. L’expertise comptable n’échappe pas au fonctionnement de la société française. Le différentiel de 10 % de rémunération entre filles et garçons à poste et expérience équivalents correspond précisément aux chiffres de l’Observatoire des inégalités. Les salaires en cabinet en Ile-de-France sont certes plus élevés mais le coût de la vie y est plus élevé dans la même proportion. En revanche les salaires en entreprise en région (hors stagiaires entreprises Île-deFrance) sur des profils similaires peuvent être jusqu’à 25 % supérieurs. L’attractivité de la profession s’en ressent certainement ! Retrouvez l’ensemble des dates de réunions de présentation de l’enquête dans votre région sur www.anecs.org.


 CAP 2020

Une date à noter d’ores et déjà sur vos agendas.


Du côté des… TIC

Le logiciel SHARE POINT : un espace de travail collaboratif de nouvelle génération pour les cabinets Les outils qu’utilisent les particuliers et les entreprises doivent favoriser les modes de travail collaboratifs, mobiles et virtualisés qui constituent la norme aujourd’hui. Les utilisateurs doivent pouvoir travailler en parallèle sur les mêmes documents, données et informations, échanger des idées avec leurs partenaires et fournisseurs, et livrer des produits à tout moment, qu’ils soient connectés ou en déplacement. Au fil du temps, la solution de collaboration métier SharePoint a évolué pour aboutir aujourd’hui au premier pilier de l’infrastructure de productivité en entreprise (BPI) en facilitant notamment la collaboration et la gestion de contenu. SharePoint a pour ambition d’aider les entreprises à renforcer leur productivité en proposant des fonctions étendues d’analyse décisionnelle, de partage de reporting, de tableaux de bord, liées à l’expérience utilisateur.

relie les personnes grâce à ses nombreuses fonctionnalités riches et intégrées. Il peut être déployé dans des solutions Intranet, Extranet et Internet. Qu’il soit mis en œuvre sur site ou sous la forme d’un service hébergé (SharePoint online), SharePoint 2010 se veut un outil destiné à réduire les coûts cachés de production d’information grâce à une structure unifiée tout en permettant de répondre rapidement aux besoins métier. Concrètement, SharePoint 2010 aide à: • Connecter et dynamiser les collaborateurs en leur permettant de travailler ensemble selon les méthodes les plus efficaces. Que ce soit via un PC, un navigateur ou un téléphone, SharePoint 2010 propose une expérience utilisateur intuitive et familière. Il permet de trouver rapidement les meilleurs experts sur un sujet et de travailler avec eux, tout en fournissant des informations en libre-service qui améliorent de façon significative les prises de décision. • Réduire les coûts grâce à une infrastructure unifiée qui propose une haute disponibilité et une souplesse d’administration adaptées aux entreprises les plus exigeantes. Qu’il soit déployé sur site ou sous la forme d’un service hébergé (SharePoint Online), SharePoint 2010 réduit le coût total de possession en proposant un ensemble très complet de fonctionnalités.

De nombreux analystes défendent l’idée d’un environnement de productivité intégré et dédié aux utilisateurs professionnels. Qu’ils s’appellent « Smart Enterprise » pour le Gartner Group, « Information Workplace » pour Forrester ou « Extended Enterprise » pour le Yankee Group, tous ces concepts conjuguent ces fonctionnalités dans le but de créer l’espace de travail de nouvelle génération. Avec Microsoft Office 2007, la solution regroupait pour la première fois des produits client, ser veur et services. Elle remplaçait ainsi de 6 à 10 produits individuels pour constituer une plateforme de «productivité métier» haut de gamme. La mouture 2010 de ces produits donne à l’intégration une nouvelle dimension en offrant plus de souplesse et en se dotant de nouvelles fonctionnalités.

2- Communautés – Pour trouver rapidement et facile-

SharePoint 2010 est présenté par Microsoft comme LA plateforme de collaboration métier pour l’entreprise et le Web, qui

ment les experts compétents et travailler avec eux, qu’ils soient dans l’entreprise ou externes, tout en s’appuyant à la fois sur des réseaux formels et informels.

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• Répondre rapidement aux besoins métier avec des solutions dynamiques facilement déployées. Pour un utilisateur comme pour un développeur, SharePoint 2010 propose des outils et des fonctionnalités pour concevoir et créer des solutions métier qui s’intègrent dans les données, outils et processus existant dans l’entreprise.

SharePoint 2010 apporte des solutions de collaboration en entreprise dans six grands domaines principaux:

1- Sites – Pour informer les employés, partenaires et clients de façon efficace, en interne comme à l’extérieur.


Du côté des… TIC

6- Applications composites – Les utilisateurs souhaitent créer rapidement des applications sans impliquer nécessairement à chaque fois le service informatique. De son côté, le service informatique souhaite donner aux utilisateurs les moyens de créer leurs applications sans remettre en cause la stabilité ou la disponibilité de l’environnement. Travailler hors connexion avec SharePoint Workspace 2010 SharePoint s’interconnecte avec Office 2010 et permet de bénéficier de fonctionnalités agiles, notamment avec SharePoint Workspace 2010 (solution de la suite Office 2010) qui permet aux utilisateurs de collaborer et de contribuer aux sites SharePoint même lorsqu’ils ne sont pas connectés. Lorsque l’utilisateur se reconnecte au réseau, SharePoint Workspace 2010 transfère immédiatement les modifications apportées au site SharePoint. Si SharePoint Workspace 2010 détecte que l’utilisateur est déconnecté du site SharePoint, il met en mémoire cache toutes les modifications apportées par l’utilisateur. La synchronisation s’effectuera automatiquement dès que l’utilisateur sera reconnecté au réseau et au site SharePoint.

Applications Office Web

3- Contenu – Des outils pour créer, corriger, publier et retirer du contenu, tout en respectant des règles de conformité, que le contenu existe sous la forme de documents, de feuilles de calcul ou de pages Web. Les fonctions de gestion de contenu SharePoint 2010 incluent la gestion de documents, la gestion d’enregistrement et la gestion de contenu Web.

4- Recherche – Avec de plus en plus de contenu en ligne et de personnes collaborant sur ce contenu, il est important de pouvoir rapidement et facilement localiser du contenu sur des listes SharePoint, des sites, des systèmes externes et des sources comme des partages de fichiers, des sites Web ou des applications métier.

5- Décisionnel – Pour assurer le succès de leur entreprise, les utilisateurs professionnels doivent pouvoir rapidement fournir et par tager des informations, mais transformer aussi des données brutes en résultats exploitables.

Lorsqu’un utilisateur est en déplacement, il n’a pas toujours accès à certains logiciels clients Office tels que Word ou Excel. SharePoint 2010 s’intègre parfaitement avec les versions Web des applications Office les plus connues. L’utilisateur peut ainsi accéder à des documents, des feuilles de calcul, des présentations et des notes même si son ordinateur ne dispose pas de la dernière version d’Office. Les applications Office Web pour Word, Excel, PowerPoint et OneNote ne remplacent pas leurs homologues Office pour poste de travail; ces dernières sont plus complètes et plus riches en fonctionnalités. Mais elles permettent à un collaborateur en déplacement d’accéder à des documents, des feuilles de calcul, des présentations et des notes, depuis un simple terminal dans une salle de conférence ou un café Internet. Ce collaborateur aura toujours besoin des applications Office pour poste de travail s’il souhaite écrire et rédiger des rapports. Accroître la réactivité des utilisateurs pour mieux respecter les délais en renforçant la collaboration et en gardant la maîtrise informatique, passe forcément par la mise en place d’une approche collaborative et par le déploiement de solutions opérationnelles, et SHARE POINT est l’un des outils qui permet d’atteindre cet objectif. • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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Dossier du trimestre Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : les nouvelles obligations des professionnels

Sommaire

20 䉴 Présentation de la nouvelle norme « blanchiment »du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

25 䉴 Faut-il déclarer le soupçon de fraude fiscale?

28 䉴 Un soupçon sinon rien : une approche à nuancer pour la sécurité de tous

30 䉴 Obligation de révélation de faits délictueux et déclaration de soupçon : quelle articulation?

32 䉴 Peut-on partager les informations relatives à la déclaration de soupçon entre expert-comptable et commissaire aux comptes?

Dans le prolongement de l’adoption de la nouvelle norme « blanchiment » par le Conseil Supérieur lors de sa session du 31 mars dernier, Ouverture a souhaité revenir sur le contenu de cette norme telle qu’elle a été soumise à notre tutelle pour validation, et présenter aux professionnels les principales évolutions qu’il nous faudra intégrer dans l’organisation de notre pratique, afin de nous conformer aux nouvelles obligations. Que le lecteur ne s’étonne pas de ne pas retrouver de développements spécifiques concernant la NEP 9605 homologuée le 20 avril dernier et traitant des obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment, le parallélisme des obligations applicables aux expertscomptables et aux commissaires aux comptes est total, ce qui n’a rien de surprenant dans la mesure où le Code monétaire et financier met ces deux professions sur le même plan dans le 12° de l’article L561-2.

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Dossier

Gilles Dauriac Membre du comité ad’hoc Blanchiment du CSO gdauriac@groupe-acse.fr

Présentation de la nouvelle norme «blanchiment» La transposition en janvier 2009 dans notre droit français par voie d’ordonnance, de la 3e directive européenne « Blanchiment » du 26 octobre 2005 s’est traduite concrètement par une réécriture presque complète du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (CMF) traitant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment. Cette réécriture a eu pour principale conséquence l’émergence dans le champ déjà vaste de nos obligations professionnelles, de deux « espèces » déjà présentes de façon assez marginales depuis février 2004 (transposition de la 2e directive « blanchiment »), mais qui

ont désormais une importance telle qu’il nous faudra vite apprendre à les « domestiquer » : • l’obligation de vigilance à l’égard de notre clientèle, • l’obligation de déclaration de soupçon. Le Conseil Supérieur de l’Ordre mettra bientôt à la disposition de l’ensemble des confrères un guide d’application de la norme, intitulé « La norme Blanchiment pas à pas » ainsi qu’un guide à destination des collaborateurs, mais il nous est apparu important de publier le texte de la norme dans son intégralité afin que chacun se familiarise au plus vite avec ces sujets toujours délicats.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L’EXPERTISE COMPTABLE

Introduction 01.- Les professionnels de l’expertise comptable mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du Code monétaire et financier. Ces obligations s’exercent dans les limites de leurs missions et des normes professionnelles qui s’y appliquent.

• la vigilance à l’égard de l’identification du client et du bénéficiaire effectif, • la vigilance à l’égard des opérations réalisées par le client, • la déclaration à TRACFIN, • les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d’exercice professionnel.

Définitions 04.- Dans le cadre de la présente norme:

02.- Les professionnels de l’expertise comptable respectent par ailleurs les procédures et mesures de contrôle interne mises en place au sein de leur structure d’exercice professionnel conformément à celles définies par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables en application de l’article 7 3° bis du décret n° 97-586 modifié relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables et qui sont précisées aux paragraphes 21 à 27 de la présente norme.

03.- La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions des sections précitées qui concernent:

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le terme « blanchiment» désigne le délit prévu aux articles 324-1 à 324-6 du code pénal, il suppose un mouvement financier; le délit de blanchiment est commis par celui qui va contribuer à donner une apparence légale à des fonds provenant d’une infraction, qui peut dans certains cas être également l’auteurde l’infraction initiale ; le délit de blanchiment est aggravé notamment lorsqu’il est commis de façon habituelle, ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle comme celle de l’expertise comptable; le terme «client» désigne une personne physique ou une personne moraleavec laquelle le professionnel de l’expertise comptable est susceptible de conclure ou a conclu un contrat de prestation ;


Dossier le terme «bénéficiaire effectifde la prestation» est défini par le Code monétaire et financier: il désigne notamment une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote du client personne morale ou qui détient en droit ou en fait un pouvoir de direction sur celui-ci; le terme «soupçons» désigne l’aboutissement d’une démarche intellectuelle portant sur des anomalies constatées, basée sur des éléments objectifs de connaissance du client, et sur des éléments subjectifs relatifs à l’activité du client et aux opérations qu’il effectue ; le terme «relation d’affaires» désigne l’exercice par le professionnel de l’expertise comptable d’une missionconfiée par un client ; cette relation naît lors de l’engagement des contacts préalables à la signature de la lettre de mission prévue par l’article 11 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable; le terme « financement du terrorisme » défini à l’article L 421-2-2 du code pénal, vise la fourniture ou la gestion de fonds, sans l’intention de les utiliser ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés à des fins terroristes. Cette opération n’est donc pas caractérisée par l’origine des fonds mais par leur destination. le délit de « fraude fiscale » défini à l’article 1741 du Code Général des Impôts, est le fait de se soustraire totalement ou partiellement et de manière intentionnelle à l’impôt.

fessionnels de l’expertise comptable doivent appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de leur client, et notamment lorsque : •• Le client ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification ; •• Le client est une personne résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées pour le compte d’un autre État ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;

Obligations requises

07.- Le processus d’identification consiste pour les professionnels de l’expertise comptable à demander la communication: • pour un client personne physique, d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant une photographie ; • pour le client personne morale, de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants. Ils s’entretiennent le cas échéant avec le client ou son représentant habilité sur les éléments d’identification relevés afin de vérifier leur fiabilité.

Préambule

05.- Les professionnels de l’expertise comptable exercent leur obligation de vigilance sur la base d’une analyse des risques et selon trois niveaux: •Vigilance allégée: lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme paraît faible, les professionnels de l’expertise comptable peuvent réduire l’intensité des mesures de vigilance prévues. Dans ce cas, ils justifient que l’étendue des mesures est appropriée aux risques. •Vigilance normale lorsque les éléments d’analyse ou les circonstances n’autorisent pas une vigilance allégée ou n’imposent pas une vigilance renforcée. •Vigilance renforcée: lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme paraît élevé, les pro-

Obligation de vigilance à l’égard de l’identification du client et du bénéficiaire effectif (1)

06.- Avant la signature de la lettre de mission, et ou au plus tard avant de commencer les travaux, le professionnel de l’expertise comptable: • procède à l’identification du client, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de la prestation; • recueille, par ailleurs, tout élément d’information pertinent sur ces personnes.

Processus d’identification du client

08.- En application de l’article L.561-8 du Code monétaire et financier, lorsque les professionnels de l’expertise comptable ne sont pas en mesure d’identifier le client, ils ne commencent pas leurs travaux.

(1) Article L.561-5 et 6 du Code monétaire et financier

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Dossier

gPrésentation de la nouvelle norme «blanchiment»

Processus d’identification du bénéficiaire effectif (2)

09.- Les professionnels de l’expertise comptable apprécient si les éléments obtenus sur le client leur permettent d’identifier le bénéficiaire effectif. Si tel n’est pas le cas, ils demandent au client ou à son représentant légal, l’identité du bénéficiaire effectif et les éléments justifiant cette déclaration. Ils peuvent estimer nécessaire d’obtenir à ce titre une déclaration écrite du client ou de son représentant légal.

10.- Lorsque les professionnels de l’expertise comptable n’obtiennent pas d’éléments suffisamment probants sur l’identité du bénéficiaire effectif, ils peuvent décider de renoncer à proposer leurs services ou de ne pas commencer leurs travaux. S’ils acceptent tout de même une mission, ils prévoient de renforcer leur vigilance sur le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme tout au long de la relation d’affaires. Obligation de vigilance à l’égard des opérations réalisées par le client

11.- Dans le cadre de la mission qui leur a été confiée, les professionnels de l’expertise comptable mettent en œuvre les diligences définies par les dispositions légales et réglementaires, notamment les normes professionnelles applicables à cette mission. Ils n’ont pas à réaliser, dans le cadre des prestations qu’ils effectuent auprès de leurs clients, des investigations spécifiques ayant pour objectif de rechercher des opérations susceptibles de comporter un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, sauf s’ils constatent des anomalies ou ont un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. 12.- Lorsque dans le cadre de leur mission, les professionnels de l’expertise comptable ont connaissance d’opérations particulièrement complexes ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite, ils procèdent à un examen renforcé en application du II de l’article L.561-10-2 du Code monétaire et financier, et ils collectent des informations auprès du client sur l’origine des fonds ou la destination des sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie. (2) Article R.561-7 du code monétaire et financier (3) Article L.561-15 du code monétaire et financier

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13.- Pendant toute la durée de leur mission ou de leur prestation, les professionnels de l’expertise comptable exercent une vigilance adaptée aux risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sur les éléments obtenus à l’occasion de l’acceptation de la mission, en vue de maintenir une connaissance adéquate du client.

Documentation

14.- Les professionnels de l’expertise comptable conservent dans leurs dossiers pendant toute la durée de la relation d’affaires et pendant les cinq ans qui suivent sa fin, les documents relatifs à l’identité du client et le cas échéant du bénéficiaire effectif ainsi que les éléments d’information pertinents sur le client et les opérations qu’il effectue, mentionnés aux paragraphes 6, 11 et 12. Cette documentation doit permettre aux professionnels de l’expertise comptable de justifier de l’adéquation des mesures de vigilance qu’ils ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Obligation de déclaration à TRACFIN(3) Champ d’application de la déclaration

15.- À l’issue de la collecte d’informations résultant de l’exercice de leur obligation de vigilance, les professionnels de l’expertise comptable doivent déposer une déclaration à TRACFINportant sur: • les opérations mettant en jeu des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme; • les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elle proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’ils sont en prsence d’un des critères définis à l’article D 561-32 du Code monétaire et financier. 16.- Les professionnels de l’expertise comptable sont exonérés de cette obligation de déclaration en application de la directive européenne, transposée à l’article L. 561-3- du code monétaire


Dossier et financier(4), lorsqu’ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.

Forme et contenu de la déclaration

17.- La déclaration à TRACFIN, qui ne peut être déléguée, est effectuée par le professionnel de l’expertise comptable en charge de la mission; elle est faite par écrit, par Internet sur le site de TRACFIN ou verbalement en présence d’un agent de TRACFIN.

• les informations ne sont échangées qu’entre des personnes soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et tenues à l’obligation de déclaration. Si la personne informée exerce son activité à l’étranger, les professionnels de l’expertise comptable vérifient que le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

Obligations relatives aux procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre au sein des structures d’exercice professionnel(5)

18.- La déclaration à TRACFIN comporte les indications prévues au I de l’article R.561-31 du Code monétaire et financier, savoir: • l’identification et les coordonnées du déclarant, • les éléments d’identification et de connaissance du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, • la nature de la mission confiée, • le descriptif des opérations concernées, • les éléments d’analyse qui ont conduit le professionnel de l’expertise comptable à accepter la mission, • les pièces ou documents justificatifs utiles à son exploitation par TRACFIN.

Confidentialité de la déclaration

19.- La déclaration à TRACFIN est confidentielle. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L.574-1 du Code Monétaire et Financier, de porter à la connaissance du client ou de tiers l’existence et le contenu de la déclaration, à l’exception du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables. Les professionnels de l’expertise comptable ne font pas figurer la déclaration dans le dossier du client. 20.- Les professionnels de l’expertise comptable, les commissaires aux comptes, et les avocats qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d’exercice professionnel peuvent s’informer mutuellement de l’existence et du contenu de la déclaration lorsque: • les informations communiquées sont nécessaires à l’exercice, au sein du réseau ou de la structure d’exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et sont exclusivement utilisées à cette fin ;

Procédures et mesures de contrôle interne

21.- Les structures d’exercice professionnel mettent en place, en application de l’article L.561-32 du code monétaire et financier, des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

22.- Chaque structure d’exercice professionnel désigne un responsable de la mise en place et du suivi de ces systèmes d’évaluation et de gestion des risques et des procédures correspondantes. A défaut de formalisation de cette désignation, le responsable ordinal connu du Conseil de l’Ordre des experts-comptables est réputé assumer cette fonction.

23.- Chaque structure d’exercice professionnel désigne un correspondant en charge de diffuser les informations utiles émanant de TRACFIN et met à sa disposition les moyens appropriés pour ce faire. Le professionnel de l’expertise comptable assume lui-même le rôle de correspondant et de responsable de la mise en place et du suivi des systèmes et des procédures lorsqu’il exerce en nom propre.

24.- Chaque structure d’exercice professionnel élabore une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme selon le degré d’exposition à ces risques apprécié en fonction des caractéristiques des clients pour lesquels les professionnels de l’expertise comptable interviennent ou sont sollicités, et notamment en fonction des activités exercées par ceux-ci, de la localisation de ces activités, de leur forme juridique et de leur taille.

(4) Sous réserve de l’adoption de ce texte par le Parlement (5) Article 7- 3°bis du décret n° 97-586 modifié le 15 janvier 2010 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables

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Dossier

Présentation de la nouvelle norme «blanchiment»

25.- Les procédures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mises en place au sein de la structure d’exercice professionnel, portent sur : • l’évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de l’entité cliente pour laquelle un professionnel de l’expertise comptable intervient ou est sollicité, au regard de la classification élaborée ; • la mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l’acceptation et au cours de la mission ; • la conservation, pendant la durée légale, des pièces relatives à l’identification du client et du bénéficiaire effectif ; • les modalités d’échanges d’informations au sein des structures d’exercice professionnel et des réseaux, dans les conditions définies aux articles L.561-20 du code monétaire et financier; • le respect de l’obligation de déclaration individuelle à TRACFIN ; • la mise en œuvre de procédures de contrôle périodique et permanent des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;

Conclusion Chacun l’aura compris à la lecture de cette norme, il est désormais nécessaire de procéder rapidement à l’adaptation de l’organisation de nos cabinets afin de nous plier à ces nouvelles mesures, et le parallélisme des obligations qui incombent désormais aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes pouvait naturellement laisser supposer que les instances supérieures des deux professions uniraient leurs efforts pour produire un guide conjoint d’application des deux normes. C’est du reste ce qui était initialement prévu, mais sans que l’on en comprenne vraiment la raison, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a décidé une nouvelle fois de faire cavalier seul sur ce sujet épineux. Ce réflexe d’un autre âge dont on ne peut imaginer qu’il n’est motivé que par la satisfaction de quelques égos mal placés, aura eu au final pour unique conséquence de priver le plus grand nombre d’entre nous du bénéfice qui serait naturellement ressorti d’une mutualisation des moyens et des efforts, ce qui est tout à fait regrettable. La CNCC et le Conseil Supérieur de l’Ordre se différencient enfin par le fait que le Conseil Supérieur de l’Ordre dispose 24

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• l’organisation de la conservation et de la confidentialité des déclarations de soupçons déposées.

26.- Les professionnels de l’expertise comptable prennent en compte, dans le recrutement des collaborateurs, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Formation 27.- Les structures d’exercice professionnel assurent l’information et la formation des professionnels de l’expertise comptable et des collaborateurs sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et sur les procédures mises en place au sein de la structure. Elles déterminent la fréquence de la mise à jour des connaissances des professionnels et des collaborateurs selon l’évolution de la réglementation et des procédures applicables. (Article L.561-33 du code monétaire et financier).

encore aujourd’hui, en qualité d’autorité de contrôle de la profession, d’une responsabilité et de prérogatives que n’a plus la CNCC qui n’est désormais qu’une autorité de représentation de la profession de commissaire aux comptes. En synthèse, et c’est sans doute ce qu’il faut garder à l’esprit désormais,

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si nous voulons éviter que la tutelle ne remette en question le rôle d’autorité de contrôle de la profession dévolu à notre institution supérieure, il faudra savoir se montrer exempts de critiques sur le sujet de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Au-delà du rôle citoyen que nous assumons tous quotidiennement sans hésitation, c’est le prix à payer pour conser ver à notre institution une cer taine liber té d’action, liber té dont on mesure la valeur en observant simplement l’évolution du métier de commissaire aux comptes depuis la mise en place du H3C .


Dossier

Chantal Cutajar Professeur affilié à l’Ecole de management Strasbourg Directeur du Master 2 « Prévention et lutte contre les fraudes et le blanchiment » Université de Strasbourg

Faut-il déclarer le soupçon de fraude fiscale ?

L

a déclaration de soupçon est au cœur du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’une des innovations majeures de l’ordonnance du 30 janvier 2009 (6) réside dans l’extension de son champ d’application. Jusqu’à présent cantonnée aux sommes ou aux opérations por tant « sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme » (C . monét. fin., ar t.L.562-2 ancien), elle concerne désormais les sommes ou les opérations portant sur des sommes dont les personnes assujetties « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme »(7). Cette extension répond à une préoccupation d’efficacité de la lutte contre le blanchiment (I). Craignant un engorgement de Tracfin, le dispositif français a mis en place des modalités de déclarations spécifiques au blanchiment du produit de la fraude fiscale, mettant ainsi à la charge des professionnels une véritable obligation d’identifier la fraude fiscale (II). Non seulement la légalité et la conventionnalité du dispositif est incertaine (III), mais en outre, il expose les professionnels qui le respecteraient, à un risque de condamnation pénale pour blanchiment ou complicité de blanchiment (IV).

I. L’extension du champ de la déclaration de soupçon s’est imposée à l’échelle internationale pour des raisons d’efficacité de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.(8)

Il s’agissait notamment de contrecarrer l’utilisation par les organisations criminelles de l’opacité des structures et montages juridiques pour blanchir l’argent provenant de leurs trafics en dissimulant la véritable propriété et le véritable contrôle des produits d’activités illicites, et en ayant recours à des professionnels pour obtenir des conseils et de l’assistance à des fins de blanchiment. Selon le rappor t des Nations Unies Paradis financiers, secret bancaire et blanchiment d’argent publié en 1999, l’un des principaux facteurs qui continuent à favoriser le développement du blanchiment est l’exemption accordée à l’évasion ou à la fraude fiscale dans la réglementation sur le blanchiment de nombreux pays, dans la mesure où il existe une imbrication importante entre ces deux activités. En effet, si dans un cas il s’agit de conférer un aspect légal à des sommes d’origine délictueuse et dans l’autre de dissimuler aux autorités fiscales des fonds d’origine licite, les deux stratégies font appel aux mêmes réseaux, aux mêmes circuits financiers et aux mêmes intermédiaires. Ces fonds se nichent comme l’a révélé au grand public la crise financière, dans les paradis fiscaux et les banques offshores, moins contrôlées et garantissant des règles très strictes de confidentialité. En visant désormais les sommes provenant d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, le nouvel article L.561-15 fait entrer dans le champ de la déclaration de soupçon les sommes provenant de la quasi totalité des infractions susceptibles de générer un profit, y compris la fraude fiscale.

II. Cet élargissement du champ de la déclaration de soupçon s’est doublé d’une extension de la définition du soupçon luimême. En effet, le Conseil d’Etat juge de manière constante, que seule la certitude de l’origine licite des sommes permet d’exclure le soupçon que les sommes pourraient provenir d’une infraction visée par le texte (9). Cette interprétation devrait perdurer sous l’empire des nouveaux textes.

(6) Réalisant la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (7) C. monét. Fin., art. L. 561-15. I. Doivent également être déclarées comme par le passé, « le cas échéant », les opérations anormales ayant fait l'objet d'un examen renforcé (C. monét. Fin. art. L. 561-15, III), les opérations pour lesquelles l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d'un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion du patrimoine d'affectation reste douteuse, ainsi que certaines opérations visées par un décret. (8) Cutajar C., L'extension du champ de la déclaration de soupçon et ses conséquences, Revue de Droit bancaire et financier n° 3, Mai 2009, dossier 18. (9) CE, 3 déc. 2003, n° 247985, Banque de l'Ile de France. – CE, 3 déc. 2003, n° 244084, Banque SBA. – CE, 12 janv. 2004, n° 245750 : JurisData n° 2004-066374. – Pour une analyse de la jurisprudence, C. Cutajar, Le juge et le blanchiment d'argent, in le juge et la décision de gestion ; Jouffin et Hotte, La déclaration de soupçon : État des lieux et questions in Le soupçon en questions, p. 37 s. • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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gFaut-il déclarer le soupçon de fraude fiscale ?

Dès lors que le professionnel n’aura pas acquis la certitude, à la suite d’investigations appropriées, que l’opération est licite, l’autorité de contrôle aura toute latitude pour considérer, a posteriori, qu’il existe toujours, dans une situation donnée, de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu. Particulièrement, s’agissant d’un soupçon de fraude fiscale, il sera extrêmement difficile, en présence d’une opération atypique ou d’une particulière complexité d’exclure cette infraction. Cette double extension du champ de la déclaration de soupçon pouvait générer une masse importante d’informations risquant de provoquer l’engorgement de Tracfin. Pour pallier le risque, l’article L 561-15-II du Code monétaire et financier institue un dispositif dérogatoire dont l’effet est de limiter le nombre de déclarations de soupçons(10), en restreignant le périmètre de la déclaration de soupçon lorsque l’infraction principale est susceptible de constituer une fraude fiscale. Seules doivent être déclarées les sommes ou les opérations qui proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un des seize critères. Ces critères, déclinés dans une liste à la Préver t, sans aucune classification, visent les techniques d’organisation de l’opacité, les opérations anormales des personnes morales et différentes autres pratiques anormales (11).

Le dispositif dérogatoire institué par l’article L 561-15-II appliqué à la lettre, commande ainsi aux personnes assujetties de se livrer à une opération extrêmement périlleuse consistant à caractériser juridiquement la fraude fiscale, pour ensuite seulement, ne procéder à la déclaration que si celle-ci répond aux critères listés par le décret.

III. La validité juridique de l’article L. 561-15- II du Code monétaire et financier pose problème au regard non seulement de la Constitution du 4 octobre 1958, mais également de la directive du 26 octobre 2005. Cer tes, la première cause d’invalidité reposant sur le grief d’incompétence négative du législateur à qui il appar tenait d’épuiser sa compétence et de définir lui-même les règles permettant de définir les caractères de la fraude fiscale qui doit faire l’objet d’une déclaration, ne peut plus être sanctionnée. En effet, d’une par t, la promulgation de la loi de ratification est inter venue le 12 mai 2009 (12) , d’autre par t, la nouvelle procédure de l’ar ticle 61-1 de la Constitution ne s’applique pas aux moyens mettant en cause la compétence des autorités, fût-ce en matière de liber té. En revanche, la violation de la directive est patente et pourrait faire l’objet d’un recour s en manquement de la Commission. En effet, dès lors que l’infraction grave est définie comme celle punie d’une peine d’emprisonnement dont le maximum est au moins égal à un an, la loi interne n’a pas compétence pour exclure du champ de la déclaration une infraction sous-jacente punie de cinq ans d’emprisonnement. Un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret pris pour l’application de cette disposition inconventionnelle pourrait être exercé.

IV. Le respect du dispositif légal expose les professionnels qui le respecteraient, à un risque pénal. Il incite les professionnels à rechercher à qualifier la fraude fiscale, puis, une fois la fraude fiscale décelée, à constater la présence d’un des critères énumérés par le décret. Si aucun des critères n’apparaît, l’opération peut, selon le texte, être effectuée. A défaut, la déclaration emprunte un circuit par ticulier et est traitée par le «pôle fiscal» nouvellement créé au sein de Tracfin. Cependant, le fait d’effectuer une opération dont on sait qu’elle constitue une fraude fiscale tombe sous le coup de la loi pénale, au titre du blanchiment, de la complicité de blanchiment, ou encore de la complicité de fraude fiscale. En effet, depuis l’arrêt de la Chambre criminelle du 20 février 2008, il est cer tain que le filtre de l’ar ticle L. 228 du livre des procédures fiscales ne pourra pas s’y opposer. Dans cette affaire

(10) Cutajar C., L’extension du champ de la déclaration de soupçon et ses conséquences, Rev. Dr. Banc. Fin. , 3, Mai-juin 2009, p. 107 s (11) Cutajar C., Déclaration de soupçon du blanchiment de la fraude fiscale. - À propos du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009, JCP Entreprise et Affaires n° 37, 10 Septembre 2009, act. 406. (12) art. 140 de la Loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

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Dossier de blanchiment du produit de la fraude fiscale, le troisième moyen du pour voi reprochait à la cour d’appel deux choses : tout d’abord, d’avoir jugé que les termes de l’article 324-1 du code pénal n’imposent pas que des poursuites pénales aient été préalablement engagées du chef de l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes d’argent blanchies et qu’une condamnation ait été prononcée de ce chef de prévention, ensuite, d’avoir dit que pour entrer en voie de condamnation du chef de fraude fiscale, la cour doit relever précisément les éléments constitutifs de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses et qu’en l’espèce les éléments d’une fraude massive étaient réunis. Or, selon le moyen, le délit de fraude fiscale ne peut être légalement caractérisé en l’absence de plainte préalable de l’administration fiscale et cette exigence s’applique à tous les délits consécutifs à une éventuelle fraude fiscale. C’est d’ailleurs ce qu’avait jugé la chambre criminelle à propos du recel de fraude fiscale dans un arrêt du 14 décembre 2000(13). La Cour de cassation, dans sa décision du 20 février, décide au contraire que « la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’ar ticle L. 228 du livre des procédures fiscales »(14), désolidarisant ainsi la poursuite de la fraude fiscale de celle du blanchiment. Quant à la preuve de l’existence de la fraude fiscale, le pour voi soutenait que la seule concomitance d’une absence de déclaration de revenus et de l’utilisation de fonds impor tants qui peuvent provenir d’autres sources de revenus, ne peut suffire à caractériser le délit de fraude fiscale. Mais pour la Cour de cassation, la fraude fiscale résultait bien en l’espèce « de la dissimulation de sommes sujettes à l’impôt, notamment de déclaration de ressources » et de « la perception de recettes occultes, ces dissimulations excédant la somme de 153 euros ». Quant à l’élément moral, les juges du fond ont déduit l’intention coupable « de l’abstention réitérée de déclaration, de l’importance des sommes dissimulées et de la volonté de soustraire des revenus à l’administration fiscale ».

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes n’ont pas vocation, dans le cadre de leurs obligations anti-blanchiment ni à rechercher, ni à qualifier la fraude fiscale ni à opérer de choix entre les déclarations à transmettre ou non à Tracfin. La philosophie de la lutte anti-blanchiment telle qu’elle est mise en œuvre par la directive du 26 octobre 2005 et qui s’impose au juge national, est claire. Les professionnels assujettis doivent mettre en place une vigilance adaptée au niveau de risque de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Dès lors que l’examen des opérations atypiques révèle un soupçon, défini par le Conseil d’Etat comme l’absence de certitude sur la licéité de l’opération, la déclaration doit être faite auprès de Tracfin. En ce sens, la sécurité juridique commande de déclarer le soupçon de blanchiment de fraude fiscale, comme n’importe quel autre soupçon portant sur une autre infraction sousjacente punie d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, sans procéder à des investigations pour tenter de qualifier la fraude fiscale ou rechercher si les critères prévus par le décret sont présents.

En conclusion, la lettre et l’esprit de la directive conduisent à répondre à la question «faut-il révéler le soupçon de fraude fiscale? » de manière nuancée.

(13) Crim. 14 déc. 2000, Bull. crim. n° 381 ; D. 2001. IR. 831 ; RTD com. 2001. 527, obs. Bouloc (14) Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977 : JurisData n° 2008-043263, JCP 2008.II.10103, note J. Lasserre-Capdeville, Dr. pén. 2008, n° 67, obs.Véron, Rev. pénit. dr. pén. 2008, p. 402, note Malabat et p. 411, note Conte, RSC 2008, p. 607, obs. Matsopoulou ; D. 2008, note Cutajar. • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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Gilles Dauriac Membre du comité ad’hoc Blanchiment du CSO gdauriac@groupe-acse.fr

Un soupçon sinon rien: une approche à nuancer pour la sécurité de tous

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l n’existe aucune définition légale de la notion de soupçon, et la norme «Blanchiment» récemment élaborée par le Conseil Supérieur de l’Ordre définit le soupçon comme: « L’aboutissement d’une démarche intellectuelle portant sur des anomalies constatées, basée sur des éléments objectifs de connaissance du client, et sur des éléments subjectifs relatifs à l’activité du client et aux opérations qu’il effectue ». Par ailleurs, les missions du professionnel de l’expertise comptable s’inscrivent dans un climat de confiance vis-à-vis de son client, et dans le respect strict de la notion de secret professionnel. Néanmoins, dans l’accomplissement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable pourra être confronté à des situations l’amenant à s’interroger sur la position à adopter face à cer taines opérations observées dans la comptabilité d’un client. La question est donc de savoir quelle devra être l’attitude du professionnel face à ces situations au regard de l’obligation qui lui est désormais faite de déclarer les opérations qu’il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an. Face à cette situation assez préoccupante pour les professionnels méthodiques et organisés que nous sommes dans notre exercice quotidien, deux hypothèses de travail assez opposées l’une de l’autre sont naturellement envisageables: • dans le doute, ne pas s’abstenir de déclarer ; • un soupçon, sinon rien. Les partisans de la première théorie auront pour eux un certain nombre d’arguments dont le moindre n’est pas la position du Conseil d’Etat, qui, comme le rappelle Chantal Cutajar dans son article sur la déclaration de soupçon en matière de blanchiment de fraude fiscale, juge de manière constante, que seule la certitude de l’origine licite des sommes permet d’ex-

clure le soupçon que les sommes pourraient provenir d’une infraction visée par le texte.(15). En clair, face à une opération sortant de l’ordinaire, la démarche intellectuelle visée dans la définition du soupçon devrait, dans cette approche, nécessairement aboutir à la conclusion de la licéité de l’opération pour éviter la déclaration de soupçon. On peut légitimement soupçonner les pouvoirs publics de soutenir cette approche maximaliste, quand on lit le rapport TRACFIN de l’année 2009 qui évoque clairement un objectif d’intensification de la lutte contre le blanchiment, sur tout si l’on sait que les 16 critères définis dans le décret de juillet 2009 en matière de fraude fiscale ont été fixés pour « limiter l’afflux de déclarations », comme le rappelle régulièrement Charlotte Caubel, conseiller juridique de la cellule TRACFIN. Enfin, il existe un argument for t plaidant pour une approche maximaliste en matière de déclaration, qui est celui de l’exonération de responsabilité du déclarant telle que prévue à l’article L561-22 du Code monétaire et financier, exonération valable dès lors que la déclaration aura été effectuée de bonne foi. Comme on le voit, cette théorie, que l’on pourrait résumer par la maxime: «Dans le doute, ne t’abstiens pas de soupçonner et déclare» a quelques arguments à faire valoir, mais elle présente tout de même un inconvénient assez important en ce sens que sa mise en œuvre de façon «institutionnalisée» nous présentera aux yeux de nos clients comme des délateurs zélés, ce qui peut être à cour t terme fatal pour l’image de notre profession auprès de ceux qui la font vivre quotidiennement. Enfin, même si le Conseil d’Etat semble pour le moment protéger le « soupçonneux » de la vindicte du « soupçonné », il faut parier qu’un afflux de déclarations «de confort» effec-

(15) CE, 3 déc. 2003, n° 247985, Banque de l'Ile de France. – CE, 3 déc. 2003, n° 244084, Banque SBA. – CE, 12 janv. 2004, n° 245750 : JurisData n° 2004-066374. – Pour une analyse de la jurisprudence, C. Cutajar, Le juge et le blanchiment d'argent, in le juge et la décision de gestion ; Jouffin et Hotte, La déclaration de soupçon : État des lieux et questions in Le soupçon en questions, p. 37 s.

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Dossier tuées sans discernement aucun, avec pour principal objectif recherché la tranquillité du sommeil du déclarant, aboutira fatalement à une évolution de la définition du soupçon rendant l’exercice probablement plus délicat encore qu’il ne l’est aujourd’hui, et inévitablement plus contraignant. La deuxième approche repose sur une analyse radicalement opposée, qui consiste à encadrer le soupçon dans un processus intellectuel assez élaboré, partant du constat d’indicateurs d’anomalies ou de zones de risques, faisant naître des incertitudes, qui, lorsqu’elles sont significatives et non levées par des demandes d’explications, amèneront le professionnel au doute. Le passage du doute au soupçon s’effectuera après la mise en œuvre par le professionnel de diligences complémentaires mettant en évidence des incohérences qui, associées à l’existence d’un mobile ou d’un intérêt, aboutiront au soupçon et à l’obligation de déclaration. Cette approche a été présentée en 2007 lors du 62e congrès de l’Ordre des Exper ts-Comptables, et on la retrouve fréquemment décrite dans les colloques et formations sur le thème du blanchiment et de la déclaration de soupçon. Elle peut se résumer quelque part dans une sorte de nécessité d’obtenir la cer titude de l’existence d’un soupçon pour procéder à l’établissement d’une déclaration auprès de TRACFIN. Ses partisans la justifieront notamment par la nécessité d’encadrer le processus pour éviter les dérives de confor t déjà évoquées, et y verront peut être un moyen efficace de protéger le confrère mis en cause pour complicité de blanchiment en cas de défaut de déclaration dans une situation où elle se serait avérée à postériori nécessaire. Malheureusement, ces arguments, séduisants dans une vision assez conser vatrice de notre exercice professionnel, sont sérieusement mis à mal, à la fois par la jurisprudence du Conseil d’État déjà rappelée, qui donne du soupçon une définition très large est assez opposée à l’approche retenue, et

par celle de la Cour de cassation qui, en matière de blanchiment, est for tement inspirée de celle du recel (compte tenu des circonstances, il ne pouvait pas ignorer…). Il est donc légitime de s’interroger sur les effets potentiellement négatifs d’une telle approche pour les confrères les moins éclairés sur le sujet, qui, dans le doute, et face à la complexité du raisonnement ne déclareront pas, et se verront alors privés de l’exonération de poursuites prévue par le code monétaire et financier pour les déclarants de bonne foi. Il faut également avoir à l’esprit que les services de TRACFIN soulignent régulièrement l’intérêt qu’ils portent aux déclarations effectuées par les professionnels du chiffre que nous sommes, car même si pour le moment nous déclarons peu (55 déclarations effectuées par des experts-comptables et 22 par des commissaires aux comptes en 2009 sur un total de 17310 déclarations), le taux de détection de fraudes à partir de nos déclarations est l’un des meilleurs. Nous avons donc clairement le profil de «parfaits déclarants», ce qui nous place mécaniquement dans le collimateur des pouvoirs publics sur ce sujet à la fois hautement moral mais également à forts enjeux financiers pour le budget de l’État. On pourrait ainsi légitimement redouter de la sanctuarisation de cette approche «un soupçon sinon rien», que nos gouvernants l’analysent à terme comme une sorte de «frilosité» face au reflexe de la déclaration, et il ne faudrait pas que cette perception, ajoutée à d’autres éléments «convergents», fournisse à notre tutelle des arguments pour déléguer le contrôle de notre profession à une autorité extérieure. En conclusion, il semble assez clair que les deux approches décrites ci-dessus présentent des inconvénients assez importants, ce qui permet en définitive de plaider pour la seule voie satisfaisante qui reste celle de la prééminence du jugement du professionnel par opposition aux schémas et autres constructions intellectuelles qui, sous le prétexte de guider la réflexion afin de la faciliter, finissent parfois par aboutir à la justification des compor tements les moins compréhensibles et les moins admissibles, avec des effets potentiellement dévastateurs à terme sur notre exercice quotidien.

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Dossier

Yvonne Muller Maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre

Obligation de révélation des faits délictueux et déclaration de soupçon : quelle articulation ? Les obligations Relevant d’une profession réglementée, soumis à une stricte déontologie professionnelle, le commissaire aux comptes offre, comme auditeur externe des comptes de l’entreprise, des garanties de compétence et d’indépendance qui en font l’un des garants de la fiabilité de l’information financière. La confiance dont il bénéficie tient notamment à sa capacité de découvrir des anomalies, voire des infractions, dans le système comptable de l’entreprise auditée(16) et, bien sûr, à l’obligation d’en rendre compte. Mais la grandeur de la mission a ses revers comme en témoignent, dans une politique de lutte contre la fraude financière, l’accroissement des obligations du commissaire aux comptes et, en reflet, une aggravation du risque par lui encouru en cas d’inexécution de ses obligations. Or, cette aggravation sera d’autant moins acceptée qu’elle repose sur des obligations de plus en plus complexes et dont les domaines sont parfois enchevêtrés. En témoigne la question de l’ar ticulation entre, d’une par t, l’obligation de révélation des faits délictueux, d’autre part l’obligation de déclaration de soupçon (L. 823-12 C.com et art. L.561-15, I et II c.mon.fin), toutes deux par tageant la même finalité de communication, dans le cadre d’une mission d’intérêt général, d’informations sur l’entité contrôlée(17). Obligation ancienne et bien ancrée dans la mission censoriale du commissaire aux comptes, l’obligation de révélation des faits délictueux oblige celui-ci à révéler, au procureur de la République, les faits entrant dans le champ de sa mission et susceptibles d’une qualification pénale. A cette obligation, s’ajoute depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 1994, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’obligation de déclaration de soupçons à TRACFIN ( 1 8 ) .

Récemment élargi par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (19) , le champ de la déclaration de soupçon por te sur les sommes ou opérations qui pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient par ticiper au financement d’activités terroristes (ar t. L561-15, I C.mon.fin.). La fraude fiscale, couver te par le champ de la déclaration, se voit toutefois appliquer un régime déclaratif dérogatoire. Seule est en effet visée la fraude fiscale qui présente au moins l’un des seize critères définis par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.

L’articulation des obligations L’articulation entre les deux obligations – révélation des faits délictueux et déclaration de soupçon – est très tôt apparue délicate. Sollicitant une démarche pragmatique du commissaire aux comptes, nourrie de son exper tise et de son expérience (20) , ces obligations requièrent du commissaire aux comptes qu’il distingue entre le soupçon, la conviction et la cer titude. Par ailleurs, si le procureur de la République est destinataire de la révélation des faits délictueux, il peut être également destinataire des informations recueillies par TRACFIN(21). De là, des interrogations légitimes du commissaire aux comptes sur le champ respectif des deux obligations. Concrètement, le commissaire aux comptes convaincu que les faits conduisant à une déclaration de soupçon sont également constitutifs de faits délictueux, peut-il se contenter d’une révélation au procureur de la République? A l’inverse, celui qui déclare à TRACFIN des faits sur lesquels il nourrit des soupçons peut-il s’abstenir, par la suite, de révéler ces mêmes faits au procureur de la République alors même qu’ils lui paraissent délictueux?

(16) B. Colasse, Les fondements de la comptabilité, La Découverte, 2007, p.94. (17) H. Robert, L’obligation de déclaration de soupçon, LPA 17 juillet 2008, p. 11. (18) Cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, créée par le décret n° 90-381 du 9 mai 1990. (19) Portant transposition de la 3ème directive européenne anti-blanchiment du 26 octobre 2005 et de sa directive d’application du 1er août 2006. (20) V. les « Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, » internet 15 mars 2010. (21) V. P. Michaud,Tracfin, blanchiment et fraude fiscale : les déclarations de soupçon (…), JCP.E.2009.1967, n° 8.

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Dossier Si la question a, très tôt, été soulevée, les réponses apportées ont évolué. Dans un entretien daté de 2004, le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Michel Tudel, affirme, après consultation de la Chancellerie, que la simple déclaration à TRACFIN suffit, à charge ensuite pour cet organisme de saisir éventuellement le Parquet(22) Toutefois, pour Hervé Rober t, alors conseiller juridique de TRACFIN, les champs respectifs des deux obligations « ne se recouvrent (…) pas »; il rappelle que le soupçon d’opération illicite déclenche la déclaration de soupçon à TRACFIN tandis que la connaissance des faits délictueux, « y compris ceux qualifiables de blanchiment » impose la révélation au procureur de la République. Autrement dit, adoptant un critère chronologique, il situe la déclaration de soupçon en amont de la révélation des faits délictueux. L’auteur exclut une double information délivrée simultanément à TRACFIN et au procureur de la République, celle-ci ne correspondant pas à l’esprit des textes et risquant d’aboutir à « un malencontreux cumul d’investigations administratives et d’enquêtes judiciaires ».

La norme d’exercice professionnel (NEP 9605) Les réponses doivent désormais s’apprécier au regard de la position officielle arrêtée par les instances professionnelles. La « norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, homologuée par arrêté du garde des sceaux du 20 avril 2010, traite dans les paragraphes 27 à 29 des « Liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République ». Après avoir logiquement rappelé que les « soupçons » ne constituent pas des « faits délictueux », la norme distingue deux hypothèses : Soit le commissaire aux comptes sait que les opérations proviennent d’une infraction (entrant dans le champ de la décla-

ration), il doit alors concomitamment procéder à une déclaration auprès de TRACFIN et une révélation auprès du Procureur. Autrement dit, l’obligation pour TRACFIN de saisir le procureur de la République si l’existence d’une infraction est avérée, ne dispense pas le commissaire aux comptes d’une révélation, concomitante à la déclaration, auprès du Procureur. L’articulation entre les deux obligations reposant ici sur l’appréciation des faits par le commissaire aux comptes, on peut penser qu’il aura, parfois, la prudence de «savoir» que les faits proviennent d’une infraction. Cette analyse peut être rapprochée d’une décision du tribunal de grande instance de Rouen, en date du 25 juin 2007, qui a jugé que la révélation des faits délictueux faite dans le seul but, pour le commissaire aux comptes, d’éviter sa propre éventuelle mise en cause, n’exclut pas l’immunité dont il bénéficie. Soit le commissaire n’a que des soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner la réalisation d’une infraction (entrant dans le champ de la déclaration), il doit seulement procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. Toutefois, il lui appar tient de réapprécier tout au long de sa mission les éléments déclarés et de procéder à une révélation si les faits lui apparaissaient, ultérieurement, constitutifs de faits délictueux. Pour conclure, si l’adoption d’une norme d’exercice professionnel, spécifique aux obligations du commissaire aux comptes en matière de blanchiment, apporte de précieuses indications sur l’articulation entre les obligations de révélation de faits délictueux et de déclaration de soupçon, elle ne permet pas – mais était-ce le but? - d’écarter les ambiguïtés sur le comportement à adopter par le commissaire aux comptes: du soupçon aux faits délictueux, du doute à la certitude, le commissaire aux comptes reste au cœur d’un processus de contrôle de plus en plus subtil et qu’il lui appartient d’adapter tout au long de sa mission. La mission d’intérêt général (art. 1 C.déontologie) dévolue au commissaire aux comptes prend ici toute sa dimension.

(22) Entretien avec le Président Tudel par O. Dufour, in LPA 29 décembre 2004. • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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Dossier

Gilles Dauriac Membre du comité ad’hoc Blanchiment du CSO gdauriac@groupe-acse.fr

Peut-on partager les informations relatives à la déclaration de soupçon entre expert-comptable et commissaire aux comptes?

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’ar ticle L561-19 du Code monétaire et financier fixe dans des termes explicites le principe de confidentialité de la déclaration de soupçon. Ce principe ne connaît que de très rares exceptions au rang desquelles, concernant les professionnels du chiffre, la possibilité de communication de l’existence et du contenu d’une déclaration de soupçon à l’autorité de contrôle, qui est le H3C pour les commissaires aux comptes et le Conseil Supérieur de l’Ordre pour les experts-comptables. Cette exception, énoncée au paragraphe 19 de la norme en ce qui concerne les experts-comptables, se comprend, au moins sur le sujet d’une communication de l’existence d’une déclaration de soupçon, notamment au regard de la nécessité de permettre à l’autorité de contrôle d’exercer sa mission de contrôle dans les conditions définies par le 2° de l’article 1 du décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010. Une deuxième exception assez simple à mettre en œuvre est énoncée par l’article L561-20 du CMF, qui prévoit la possibilité pour les membres d’un même réseau ou à une même structure d’exercice professionnel de s’informer mutuellement de l’existence et du contenu d’une déclaration de soupçon lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1• les informations ne sont échangées qu’entre personnes d’un même groupe, d’un même réseau ou d’une même structure d’exercice professionnel soumises à l’obligation de déclaration prévue à l’ar ticle L. 561-15; 2• les informations divulguées sont nécessaires à l’exercice au sein du groupe, du réseau ou de la structure d’exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin; 3• les informations sont divulguées au profit d’un éta blissement situé en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9; 4 • le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des liber tés et droits fondamentaux des personnes conformément aux ar ticles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus. 32

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Cette deuxième exception est précisée au paragraphe 20 de la norme «Blanchiment», et son application pratique n’appelle pas de commentaires particuliers. Le Code monétaire et financier prévoit enfin une troisième exception, que n’aborde pas la norme «Blanchiment» dans sa rédaction actuelle et qui est énoncée à l’ar ticle L561-21 du CMF, dans les termes suivants: « Par dérogation à l’article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l’article L. 561-2 peuvent, lorsqu’elles interviennent pour un même client et dans une même transaction, s’informer mutuellement de l’existence et du contenu de la déclaration prévue à l’article L. 561-15. Ces échanges d’informations ne sont autorisés qu’entre les personnes mentionnées aux 1° à 7° ou entre les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l’article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies : a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l’article L. 561-2 ont un établissement en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 ; b) Ces personnes sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ; c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ; d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu’il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus. Pour l’application du présent article, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 5612, à l’exception des sociétés de transfert de fonds qui ne sont pas des établissements de crédit, constituent une seule et même catégorie professionnelle ». Le § 12° de l’ar ticle L561-2 CMF concerne: « Les expertscomptables, les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d’expert-comptable ainsi que les commissaires aux comptes ».


Dossier La question est donc de savoir si, lorsqu’ils interviennent sur un même dossier, un expert-comptable et un commissaire aux comptes peuvent s’informer mutuellement de l’existence et du contenu d’une déclaration de soupçon.

Le texte précise explicitement cette possibilité lorsque les deux professionnels interviennent pour un même client et dans une même transaction. Si la condition d’intervention sur un même client ne pose aucune difficulté, la réponse à cette question essentielle dépendra donc de l’interprétation qu’on fera des termes de l’article L561-21 relatifs à la notion de transaction. Pour l’application des dispositions visées à l’ar ticle L561-21 CMF, il pourrait paraître assez évident de considérer que les comptes annuels d’une entité, soumise à l’obligation d’établir des comptes annuels ou non, ont notamment pour objet de centraliser les flux représentatifs des transactions réalisées par l’entité au cours d’un exercice. En conséquence, pour un client déterminé, l’exercice d’une mission aboutissant à l’établissement des comptes par le professionnel de l’expertise comptable et l’accomplissement d’une mission aboutissant à l’expression d’une opinion sur ces comptes par un commissaire aux comptes sembleraient pouvoir permettre de considérer que la condition de communauté de transaction est satisfaite entre les deux professionnels, le premier traduisant la transaction dans les comptes et le second validant la pertinence de cette traduction à travers l’émission de son opinion. Les arguments plaidant en faveur d’un échange d’informations entre les deux professionnels sont assez forts. Tout d’abord, ils résident dans la rédaction même de cet article L561-21, dont on ne comprendrait pas pourquoi le législateur a pris la peine de citer cette dérogation pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes si c’est pour la rendre de facto inapplicable en donnant de la notion de transaction une définition éliminant toute application aux comptes annuels ou à la comptabilité d’une entreprise appréciée dans sa globalité.

se référant à cet objectif premier, il semble donc assez naturel de donner à un exper t-comptable, qui aurait, dans le cadre de sa mission, soulevé des zones d’incertitudes ayant nécessité de son point de vue l’établissement d’une déclaration de soupçon, les moyens d’informer le commissaire aux comptes, et si possible en amont du début de l’intervention. Le commissaire aux comptes dispose en effet de moyens d’investigations qui excèdent largement ceux de l’exper t-comptable, ce qui lui permettra de tenir compte de cette information importante lors de l’élaboration de son plan de mission, et ainsi, d’adapter le cas échéant ses diligences dans l’intérêt évident de tous. Enfin, si on imagine le scénario d’une déclaration de soupçon effectuée par l’un des deux professionnels seulement, et qui aurait été suivie d’un évènement donnant tout son sens à la nécessité de l’établissement de la déclaration, on comprendra l’intérêt d’une clarification en faveur d’une possibilité d’information réciproque des deux professionnels. Celle-ci aurait ainsi le mérite d’éviter le risque, toujours envisageable, d’une mise en cause par un juge de celui des deux professionnels qui n’aurait pas procédé à l’établissement de la déclaration, avec pour argument essentiel l’existence d’une déclaration établie par l’autre professionnel, les particularités parfois subtiles des deux missions, notamment au regard de la notion de seuil de signification n’étant pas toujours totalement maîtrisée par les magistrats. En définitive, et dans l’état actuel des textes, cette possibilité d’information réciproque repose sur une interprétation de la notion de transaction, et, une fois rappelé le principe de confidentialité de la déclaration de soupçon, il n’est donc pas complètement sécurisé de considérer que l’exper t-comptable d’une entité soit autorisé à informer le commissaire aux comptes de la même entité de l’existence et du contenu d’une déclaration déposée auprès de TRACFIN. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de l’élaboration de la norme Blanchiment, le Conseil Supérieur de l’Ordre a été amené à demander aux ministères de tutelle des deux professions une prise de position sur ce sujet, et, dans l’attente de leur réponse que l’on espèrera conforme à l’intérêt général, il pourra être considéré comme prudent de ne pas procéder à cette information croisée entre les deux professionnels.

Ensuite, et ce n’est pas le moindre des arguments, l’objectif recherché par la loi n’est-il pas avant tout de lutter contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme? En • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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Expertise comptable/Audit

Mais qu’est donc devenu le commissariat aux comptes ?

Le changement connu par l’exercice du commissariat aux comptes en une dizaine d’années est considérable. Mais pour quel résultat? Le découragement dans les rangs est assez général. Il est temps de se poser les bonnes questions, au risque de voir disparaître définitivement une bonne partie des professionnels en exercice. Philippe Arraou ph.arraou@acee.eu

Le commissariat aux comptes est-il encore une mission d’opinion? N’est-il pas devenu un simple quiz à remplir? Quelle place est réservée au jugement professionnel? Est-ce encore une mission de professionnels libéraux, dans l’esprit de la loi de 1966 et du décret de 1969, ou bien n’est-ce pas devenu une mission conçue pour des collaborateurs embrigadés ? Les premiers se forgent leur impression personnelle de la situation de l’entité avec une technique, cer tes, mais aussi au moyen de méthodes qu’ils adaptent à chaque fois. Les seconds remplissent un dossier standard pour permettre à un dirigeant de leur cabinet de se faire une opinion sans avoir mis les pieds dans l’entreprise. Deux approches totalement différentes, deux exercices professionnels en opposition. Le malheur veut que l’on harmonise le tout en ne retenant qu’une seule technique, au nom du grand principe «un audit est un audit» qui nous est ressassé depuis plusieurs années. La méthode des grands dossiers a été généralisée par application de la règle «qui peut le plus peut le moins». Au lieu d’une approche «bottom up » qui aurait permis de partir du bas de l’échelle et de rajouter la complexification avec la taille du dossier, on a préféré retenir l’approche « top down » en partant du haut et en apportant des soi-disantes simplifications pour les petits dossiers. Pourquoi avoir ainsi tout bouleversé? Où la profession at-elle failli? Les rares scandales qui ont défrayé la chronique

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et qui ont indubitablement amené à ces changements sont-ils le fait de petites entitésauditées par de petits cabinets ou de groupes cotés audités par des multinationales ? Loin de nous l’idée d’accuser les confrères signataires des rapports en question: nous ne connaissons que trop la fragilité de notre responsabilité professionnelle. Mais nous faisons le constat avec objectivité que les techniques d’audit qui sont la référence et qui sont aujourd’hui imposées à tous sont celles qui ont précisément été utilisées dans les entreprises où les scandales ont éclaté. Et nous ne doutons pas que le contrôle qualité des dossiers concernés aura très cer tainement constaté la parfaite application des normes, observé un dossier irréprochable et conclu très positivement pour le cabinet, ce qui aura assuré la promotion du collaborateur en charge du dossier. Où est l’erreur? Un peu d’humilité aurait été utile pour éviter de «jeter le bébé avec l’eau du bain». Il y avait peut-être besoin de chercher à apporter un surplus de qualité dans les travaux de tous, mais pas forcément en imposant les méthodes des uns aux autres. Ce choix là a été d’abord et avant tout celui des élus de la profession. Les autorités ont bien évidemment ensuite saisi la perche qui leur était tendue, mais il est trop facile de prétendre qu’elles en ont toute la responsabilité. C’est à l’intérieur même de la profession qu’il faut chercher les sources de l’évolution de notre réglementation.


nombre possible de professionnels en exercice, y compris en matière de commissariat aux comptes. C’est une proposition qui nous singularise et qu’il convient de mettre en évidence dans le cadre des élections de cette année. La question qu’il convient d’aborder aujourd’hui est celle du modèle: voulons-nous un corps réduit de spécialistes ou bien le plus grand nombre de commissaires aux comptes, y compris pour seulement quelques mandats ? C’est un choix politique, et la réponse appartient aux syndicats. Résultat aux sorties des urnes.

Si l’emprise de ce dernier commence à se généraliser sur le contrôle qualité, après ne s’être intéressé qu’aux dossiers APE et EIP, ce n’est pas lui qui a donné les orientations initiales draconiennes sur les petits dossiers. Au contraire, puisque le H3C a été amené à demander à la Compagnie de revoir la copie pour une adaptation du contrôle qualité (rapport 2005 publié en mai 2006). Le contrôle qualité a été le bras armé d’une politique de la Compagnie visant à réduire le nombre de professionnels en cherchant à les écoeurer. L’approche confraternelle et pédagogique a disparu depuis la Loi de Sécurité Financière en 2003, et ce malgré plusieurs évolutions ultérieures pour adoucir les effets dévastateurs. Cela n’est pas le fruit du hasard, mais d’une véritable stratégie voulue et pensée dont la finalité n’est autre que la concentration des mandats dans les mains d’un nombre restreint de cabinets. Ceux-là même qui s’intéressent à la vie de la Compagnie et qui utilisent la politique pour servir leurs propres intérêts. Pour couronner le tout, une politique de prix très agressive est engagée depuis quelques mois sur le marché de la par t de cer tains cabinets.

Car le sort de nos cabinets dépend grandement de la politique menée à la Compagnie nationale. Il faut bien comprendre que les Compagnies régionales n’ont aucune action en matière politique. Tout est concentré au sein du Conseil national. Or ce dernier n’est qu’une chambre d’enregistrement au service d’un Bureau dont le fonctionnement est totalement concentré sur le Président, lui-même dirigeant l’institution plutôt avec l’aide de quelques collaborateurs qu’avec les élus. Ce mode opératoire est désuet, et ouvre la porte à toutes les dérives. En élisant des confrères locaux dans les CRCC, on est loin de cette réalité, très loin. Et pourtant on participe au choix de gouvernance nationale, sans le savoir.

Comment ne pas se décourager dans ces conditions? Il est très fréquent de rencontrer des confrères se disant prêts à arrêter le commissariat. Ce serait une erreur. ECF prétend que la profession a intérêt à être la plus diffuse possible. Une concentration sur le commissariat aux comptes conduirait inévitablement à une division de la profession, les experts-comptables pouvant alors devenir les comptables agréés d’autrefois. Notre syndicat a tout fait dans le passé pour unifier la profession et nous sommes fiers du résultat obtenu, toujours d’actualité près de trente ans plus tard. Aujourd’hui, notre vision est toujours la même: nous appelons de nos vœux une profession forte et unifiée avec le plus grand

Expertise comptable/Audit

Une partie des professionnels regarde l’autre avec distance, pour ne pas dire avec arrogance. Une vision élitiste considère qu’il y a trop de professionnels en exercice et que l’on n’est pas un vrai commissaire aux comptes quand on exerce aussi l’expertise comptable. Avoir pour objectif de «relever le niveau», comme on l’a entendu et comme on continue de l’entendre, traduit cette mentalité. Les méthodes mises en place depuis quelques années sur le contrôle qualité en témoignent. Et il ne faut pas dire que cela correspond à une demande du H3C.

Ces constats sont décevants. Nous attendons autre chose de notre institution. Nous attendons des actes, et ne voulons plus de paroles qui ne sont pas suivies d’effets ou qui ne corroborent pas avec les faits. Nous attendons un projet qui construise un avenir attirant. Une profession qui ne sait pas faire venir les jeunes à elle est une profession appelée à disparaître. La tendance actuelle de concentration du marché est l’amorce d’un mouvement qui ne fera que s’amplifier très rapidement. Les cabinets qui n’exercent plus la mission légale ne pourront plus accueillir de stagiaires. Ce phénomène prend une acuité particulière avec la nouvelle réforme du diplôme et la voie parallèle du Cer tificat d’Aptitude. Il est urgent d’agir pour préserver l’équité entre tous, et faire en sor te que les jeunes trouvent facilement un stage afin d’éviter qu’ils n’aient comme choix qu’un certain mode d’exercice de la profession. La profession du commissariat aux comptes a besoin aujourd’hui d’un changement profond. Il convient de redonner au commissariat de la petite entité toute sa noblesse, et au commissaire aux comptes toute sa fierté

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Expertise comptable/Audit

et sa confiance dans l’avenir. Cela ne pourra se faire qu’en mettant à la tête de l’institution une équipe avec une autre mentalité, un autre projet, comme cela s’est fait à la tête de l’Ordre. Je vous invite à regarder de près les

propositions d’ECF pendant la campagne électorale de cette année: elles auront pour objet de donner à la Compagnie nationale l’orientation dont a besoin la profession pour un avenir plus serein.

Le calendrier noir de la Compagnie

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2001

Création du Département APE, officiellement pour traiter des spécificités des mandats APE, mais en réalité avec des pouvoirs de nature politique qui sont une véritable atteinte à la démocratie de l’institution.

2003

Loi de Sécurité Financière, désastreuse pour la profession qui a été particulièrement mal défendue et représentée.

2004

Mise en place du H3C, suite logique de la LSF, avec toute une batterie de contrôles sur l’exercice professionnel, démontrant une véritable défiance.

2008

Loi de modernisation de l’économie, qui conduit à supprimer la mission légale auprès des SAS, entraînant une perte globale de 16 % du nombre des mandats, mais souvent bien plus élevée dans les portefeuilles des petits cabinets.

2009

Assouplissement de la norme des Diligences Directement Liées, qui permet de retrouver le périmètre d’exercice antérieur à la LSF, empiétant largement sur celui de l’expertcomptable.

2009

Élargissement du périmètre aux Universités et aux Hôpitaux, mais pratique honteuse de « short lists » qui réserve ces mandats à une poignée de cabinets.

2010

Révision du Code de Déontologie qui supprime le délai de viduité mais avec des mesures dites «de sauvegarde» pour un changement de signataire que ne peut mettre en place un cabinet individuel.

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Fiscalité

L’usus et le fructus… sans l’abusus !

Laurent Benoudiz lbenoudiz@fgec.com

Le mode privilégié de détention de l’immobilier d’entreprise a connu ces dernières années une évolution vers la détention du seul usufruit temporaire. Cette technique consiste à faire acquérir l’usufruit du bien (ou celui des parts sociales d’une société civile détenant elle-même la pleine propriété des biens) par la société tandis que le propriétaire de l’entreprise, personne physique, acquiert, pour sa part, la seule nue-propriété. Les praticiens habituels (experts-comptables, notaires, avocats, banquiers et CGP) se divisent généralement en trois catégories sur cette stratégie très à la mode: • ceux qui s’en détournent en raison des risques supposés d’abus de droit et qui n’envisagent pas de recommander une pratique n’ayant pas encore donné des preuves de sa totale immunité (la prudence est mère de sûreté), •ceux qui la pratiquent à outrance en poussant leurs calculs dans des zones à risques, • et enfin, ceux qui, comme l’a souvent rappelé notre estimé confrère, Serge Anouchian, ont comme amis un italien et un arménien, c’est-à-dire qu’ils en usent avec parcimonie et à bon escient !

Bref rappel des faits L’entrepreneur qui souhaite acquérir le bien immobilier nécessaire à l’exploitation de son entreprise a le choix entre l’inscription à l’actif de celui-ci ou l’acquisition, à titre personnel ou au travers d’une SCI, et sa mise en location à la société. L’impact fiscal de ces choix n’est pas neutre. En cas d’acquisition directe par l’entreprise, celle-ci pourra déduire de son résultat l’amortissement du bien et les charges d’intérêts de l’emprunt qu’elle a réalisé pour son financement. Le coût de possession se trouve ainsi significativement réduit grâce aux économies d’impôts réalisées par la déduction totale de l’ensemble de ces charges et, bien évidemment, aucune imposition ne sera due par le chef d’entreprise.

Le principe est le même en cas de détention du bien au travers d’une SCI, elle-même détenue par la société: en vertu de l’article 238 bis K du CGI, le bénéfice de la SCI est déterminé selon les règles des BIC et imposé au niveau de la société. Dans ce cas, l’entreprise déduit le loyer qu’elle verse à la SCI qui procède, pour sa part, à la détermination du revenu remontant dans la société d’exploitation après déduction des amortissements, des intérêts et de l’ensemble des charges admises en déduction en matière de BIC(1). L’affaire risque par contre de prendre une mauvaise tournure lors de la cession du bien immobilier, cession quasiment inéluctable car il faudra bien un jour transmettre l’entreprise… Ce jour-là, le poids de l’actif immobilier risque d’être un handicap. Nous avons vu dans les articles publiés dans les numéros précédents d’Ouver ture les conséquences d’une telle cession (imposition à l’IS de l’intégralité de la plus-value immobilière ou au taux progressif de l’impôt sur le revenu de la plus-value à court terme avec une exonération selon la durée de la plusvalue à long terme (article 151 septies B du CGI) et les solutions permettant de les amoindrir. Elles n’en restent pas moins largement dissuasives, toute l’économie réalisée durant la phase de possession disparaissant lors de l’imposition à la sortie. Plus grave encore, la plus-value, dans le cadre d’une entreprise à l’IS, se trouve imposable à 33,33 % puis, après distribution, à 30,1 %. Dans l’hypothèse, par contre, où notre chef d’entreprise a décidé d’acquérir le bien immobilier à titre personnel et qu’il perçoit un loyer versé par son entreprise, il pourra

(1) Une proposition de modification législative visant la détermination des revenus des sociétés de personnes est actuellement en consultation jusqu’au 15 juin 2010. Celle-ci ne prévoit pas de modification des principes précédents pour les sociétés soumises à l’IS mais prévoit de distinguer à l’avenir le traitement des revenus patrimoniaux des actifs non affectés à l’exploitation pour les associés BIC.

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Fiscalité

bénéficier du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers accordant, pour le moment, une exonération totale d’imposition au-delà de 15 ans de détention. Situation, on en conviendra, sans comparaison avec la précédente! Cependant, durant la phase de remboursement de l’emprunt, notre chef d’entreprise va devoir déclarer à l’impôt sur le revenu le bénéfice foncier qu’il aura réalisé, celuici étant déterminé par différence entre les loyers reçus et, quasi uniquement, les seules charges d’intérêts. Pourtant, il est fréquent que le montant du loyer couvre juste le remboursement de l’emprunt: aucune trésorerie n’est donc disponible. Notre chef d’entreprise se trouve au final devoir déclarer un revenu imposable et acquitter un impôt alors qu’il ne perçoit aucun encaissement pendant toute la durée de l’emprunt. Le coût de détention, en tenant compte d’un impôt de 52,1 % (TMI de 40 % majoré des contributions sociales de 12,1 %) sur ces revenus, se trouve en fait majoré d’en-

quier qu’il va devoir prêter à l’entreprise pour l’acquisition d’un usufruit et non de la pleine propriété du bien. D’expérience, il ne m’a pas été possible de pratiquer ou même de rencontrer ce type de démembrement. C’est pour tant la solution qui présente l’effet fiscal le plus impor tant. Elle s’adresse cependant uniquement aux riches, population assez rare comme chacun sait. La deuxième technique consiste à créer une SCI qui procédera à l’acquisition en pleine propriété du bien immobilier. A l’issue de cette acquisition, financée sans difficulté par la banque (qui a consenti un prêt à une SCI propriétaire d’un immeuble sur lequel elle a pu prendre toutes les garanties nécessaires), le dirigeant, propriétaire des par ts de la SCI, procède à la cession de l’usufruit des parts sociales pour une durée temporaire à la société d’exploitation. La société se trouve donc usufruitière des parts d’une SCI qui détient un immeuble qu’elle occupe en sa qualité

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L’acquisition d’un bien immobilier d’un montant de 1 million d’euros coûtera au dirigeant environ 500 000 euros d’impôt.

viron la moitié de la valeur du bien acquis. En d’autres termes, l’acquisition d’un bien immobilier d’un montant de 1 million d’euros coûtera à notre dirigeant environ 500.000 euros d’impôts sur les 15 ans durant lesquels il remboursera l’emprunt, somme qu’il devra trouver sur ses autres revenus. De la même manière qu’il est souvent recommandé de vivre en séparation de biens mais de mourir en communauté, dans un monde parfait, notre chef d’entreprise souhaiterait vivre à l’IS durant la phase de remboursement de l’emprunt pour sortir, le moment venu, dans un régime d’impôt sur le revenu… Ce monde idéal existe: c’est le démembrement de propriété. D’ailleurs, l’intérêt de cette stratégie est tel qu’elle en fait justement un suspect idéal pour les sceptiques: un trop plein d’optimisation fiscale serait la preuve d’un abus de droit… Pour tant, et sous réserve d’opérer dans les règles de l’art, l’abus de droit est à écarter sans hésitation. Mais, avant d’en discuter plus avant, rappelons les bases légales qui permettent de réussir cette opération. La première technique consiste à procéder à l’acquisition par l’entreprise de l’usufruit de l’immeuble, le dirigeant procédant à l’acquisition de la seule nue-propriété. Facile à comprendre, cette solution présente deux difficultés importantes en pratique: disposer à titre personnel et au comptant d’une somme suffisante pour l’acquisition de la seule nue-propriété et faire comprendre au ban-

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de locataire. Elle déduit donc de son bénéfice un loyer, versé à la SCI, puis procède concomitamment à l’amortissement de l’usufruit acquis. De son côté, le dirigeant nu-propriétaire n’a qu’une chose à faire: attendre l’extinction de l’usufruit temporaire. A titre personnel, il ne perçoit aucun revenu et n’en a aucun à déclarer. En effet, en vertu de l’article 238 bis K précité, c’est l’usufruitier qui va remonter dans ses comptes les résultats de la SCI, ceux-ci étant calculés selon les règles qui lui sont propres (BIC et non revenu foncier). A l’extinction de l’usufruit, l’associé nu-propriétaire des parts redevient plein propriétaire sans acquitter le moindre impôt. En effet, le nu-propriétaire ne s’est pas plus enrichi le jour de l’extinction de l’usufruit que les jours précédents: chaque jour passant, la durée de l’usufruit se réduit valorisant d’autant la nue-propriété. Convenonsen ensemble, il faut mieux être nu-propriétaire d’un immeuble dont l’usufruitier est un fumeur de 90 ans que d’une usufruitière en pleine santé de 50 ans… De la même manière, le nu-propriétaire d’un bien dont l’usufruit temporaire est d’une durée résiduelle de 5 ans est bien plus riche que celui dont l’usufruit temporaire a une durée résiduelle de 25 ans. Bien qu’il ne se passe rien le jour de l’extinction de l’usufruit, l’enrichissement du nu-propriétaire ayant été progressif durant toute la durée du démembrement, le code général des impôts a pourtant prévu l’article 1133 qui


Enfin, précision utile, l’extinction de l’usufruit aura pour conséquence le changement d’associés, et incidemment, du régime fiscal des associés de la SCI (elle passe d’un mode de détermination de son résultat selon les règles de l’IS à celui des revenus fonciers). Cette modification des associés n’entraîne pas les effets d’une cessation d’entreprise. Précision utile car il n’en est pas de même d’une SCI qui aurait développé une activité commerciale et qui l’abandonnerait. Lorsque plus de 10 % de ses recettes sont de nature commerciale, la SCI se trouve obligatoirement imposable à l’IS (article 206-2 du CGI). Le retour dans le régime des revenus fonciers entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise et, entre autres, rend imposable les plus-values latentes. Rien de tel lorsque le changement de régime a pour origine un changement d’associé (2.) Les principes de base de cette stratégie étant désormais fixés, voyons maintenant les raisons qui conduisent à écarter l’hypothèse d’un abus de droit. Depuis un arrêt de principe de 1981 (CE 10 juin 1981 n° 19079) repris à l’article L. 64 du LPF, l’abus de droit peut être mis en œuvre lorsque les actes, bien que non fictifs « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ». Que la réalisation des opérations précédentes ait pour conséquence un allégement de la charge fiscale globale est un fait. Pour autant, n’existe-t-il « aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales »? Il semble au contraire que cette stratégie présente d’indéniables atouts qu’il est possible de classer d’une part et prioritairement, entre les avantages économiques et, d’autre part, les avantages politiques accordés à l’usufruitier. Pour apprécier ces derniers, les avantages d’ordre politique, il convient de bien connaître les droits et les pouvoirs dont disposent l’usufruitier et le nu-propriétaire. Il faut également procéder aux aménagements des statuts donnant à l’usufruitier les prérogatives nécessaires à l’administration et à la disposition du bien, s’il s’agit d’un démembrement de parts sociales. Les droits d’administration et de disposition du bien doivent ainsi être supé-

rieurs à ceux qui résulteraient des droits dont dispose tout preneur d’un bail commercial. S’il s’agit d’un bail commercial portant sur un commerce (et non sur des bureaux), la protection accordée au bailleur est déjà particulièrement forte (droit au renouvellement, encadrement des hausses de loyer, etc.). Par contre, dans l’hypothèse d’un bail commercial portant sur des bureaux, les droits du locataire sont significativement réduits.

Fiscalité

dispose que « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier».

Dans l’hypothèse où le professionnel envisage la réalisation de travaux d’embellissement dans des bureaux, il aurait un avantage indéniable à disposer d’un usufruit sur une période de 15 ans, par exemple, plutôt que d’un simple bail commercial d’une durée de 9 ans. De la même manière, il est fréquent qu’un bailleur mette à la charge du locataire les grosses réparations des articles 605 et 606 du code civil. Le sort de l’usufruitier est sur ce point préférable puisque l’article 605 dispose que celles-ci sont à la charge du nu-propriétaire, l’usufruitier n’étant tenu qu’aux réparations d’entretien. Cer tains pourraient penser que les compétences en matière civile de l’administration fiscale, voire, pourquoi pas, du juge de l’impôt ne permettent pas, avec de tels arguments, de démontrer l’existence d’un réel motif autre que fiscal. C’est pourquoi, il est indispensable que la motivation soit également économique.

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Les principes de base de cette stratégie étant désormais fixés, voyons maintenant les raisons qui conduisent à écarter l’hypothèse d’un abus de droit.

Un démembrement de propriété correctement réalisé permet d’optimiser non seulement la situation du dirigeant personne physique mais également celle de l’entreprise qui voit la charge qu’elle consacre à ses locaux globalement réduite par rapport à une situation locative. Dans l’hypothèse de l’acquisition de l’usufruit du bien, un simple calcul comparatif doit permettre de démontrer l’intérêt économique de cette stratégie par rappor t à une solution consistant à acquitter un loyer durant plusieurs années, loyer qui sera en outre indexé significativement chaque année (l’indice du coût de la construction qui sert de principale référence à l’indexation des loyers

(2) À priori, cette situation ne devrait pas être modifiée par le projet de modification législative actuellement en consultation publique qui prévoit que « Le changement de régime fiscal s’apprécie au niveau de la société qui par exemple opte pour l’impôt sur les sociétés. Il pourrait être apprécié également au niveau des associés de la SDP (Société De Personne). Ainsi, à titre d’exemple, la cession de ses parts par un associé IS à un associé qui n’y est pas soumis entraînerait un changement partiel de régime fiscal. Cela étant, cette solution risquerait d’être complexe en termes de suivi, et il serait certainement préférable de s’en tenir à n’apprécier le changement de régime fiscal qu’au seul niveau de la SDP »

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Fiscalité

commerciaux a progressé de plus de 40 % sur les 10 dernières années…). La méthode préconisée par les meilleurs praticiens consiste à actualiser les flux futurs au taux de rendement net du bien. Ainsi, un bien générant un rendement locatif net de charges de 6 % par exemple aura un usufruit économique calculé par actualisation des flux futurs au taux de 6 % l’an. En pratique, cela consiste à réaliser un placement au taux de 6 %. Il semble difficile de trouver mieux sur le marché pour un placement sans risques… Dans l’hypothèse d’un emprunt réalisé pour financer l’acquisition de l’usufruit, le total des charges suppor tées (amortissement de l’usufruit et charges financières) doit au final, et après actualisation, être inférieur au montant des loyers indexés qui auraient été supportés. Dans l’hypothèse où le démembrement por te sur les parts d’une société civile, les principes restent les mêmes. Le prix d’acquisition de l’usufruit des parts sociales porte en général, lorsque la cession de celui-ci intervient rapidement après la constitution de la société, sur quelques milliers d’euros tout au plus. Là encore, il convient d’actualiser les flux futurs qui remonteront dans la société d’exploitation pour mesurer l’intérêt économique d’une telle acquisition. Enfin, et c’est un argument particulièrement pertinent, l’acquisition de l’usufruit pour quelques milliers d’euros permet de faire disparaître, grâce à la remontée des revenus de la SCI, les effets de l’indexation du loyer (le loyer augmente mais les revenus de la SCI aussi). L’entreprise maîtrise avec certitude l’évolution du coût d’utilisation de ses locaux sur une période souvent comprise entre 15 et 25 ans. On aura compris à la lecture de ce qu’il convient de faire pour bien faire, ce qu’il ne faut pas faire et qu’on rencontre malheureusement trop souvent. Parmi les méthodes à écarter définitivement, celle consistant à valoriser l’usufruit sur la base du barème fiscal de l’article 669 du CGI est évidement à proscrire. L’article 669 valorise un usufruit temporaire à 23 % par période de 10 ans. L’usufruit d’un bien pour 11 ans vaut 46 % de la valeur du bien en pleine propriété, il vaudra autant pour 19 ans. Cela n’a évidemment aucun sens et le recours à une valeur aussi éloignée de la réalité économique interdit en pratique toute démonstration sur l’intérêt économique de l’opération pour l’entreprise. Autre pratique dangereuse, celle consistant à retenir des taux d’actualisation faibles portant sur des rendements élevés et des durées longues: le résultat des calculs peut permettre de donner une valeur à l’usufruit représentant

parfois 80 %, voire 90 % du bien (certains m’ont fait part de valeur d’usufruit représentant 99,5 % de la valeur du bien en plein propriété…). Si l’intérêt d’une telle stratégie peut éventuellement être démontré sur le plan économique par rapport à la prise en location directe du bien, une telle valeur ne résiste pas à l’analyse contraire: pourquoi l’entreprise n’a-t-elle pas acquis, pour 0,5 % du prix en plus, la pleine propriété du bien? En effet, dans ce cas, elle se serait réservée l’usage du bien pour une durée illimitée tout en bénéficiant à la sortie de la plus-value réalisée. Quelle est la valeur limite ? Chacun apprécie celle qu’il pense pouvoir justifier. Maître Pascal Julien Saint-Amand, expert en la matière et notaire bien connu des participants du séminaire gestion de patrimoine, ne traite pas de dossiers lorsque le montant de l’usufruit dépasse 70 % de la valeur du bien en plein propriété. Si le choix de la valeur est important pour justifier l’intérêt économique de l’opération, le choix de la durée et les conditions de la détention le sont tout autant pour valider l’intérêt politique de l’opération. Sauf cas exceptionnel, une durée inférieure à 9 ans donne moins de droits qu’un bail commercial. De la même manière, la conservation par les nus-propriétaires, dans la rédaction des statuts de la société civile, de l’essentiel des pouvoirs d’administration et de disposition du bien peut rendre l’opération aléatoire en mettant l’entreprise dans une situation qui peut se révéler inconfortable, l’administration qualifiant parfois l’inconfort d’acte anormal de gestion. Outil d’optimisation particulièrement performant, la pratique du démembrement de propriété nécessite par contre une solide formation ou le recours à des partenaires maîtrisant le sujet. Tout d’abord, il convient d’écarter définitivement l’attitude, préjudiciable tant à titre personnel qu’à titre collectif pour l’image de la profession, consistant à rejeter en bloc ces opérations au prétexte « qu’on ma dit que… » ou parce que « holà, mon bon Monsieur, c’est des soucis à n’en plus finir… ». En effet, deux voies s’offrent à l’expert-comptable en la matière. La première consiste à investir le temps nécessaire pour compléter sa formation, notamment en passant le Diplôme Universitaire de gestion de patrimoine de l’université de Clermont-Ferrand qui propose des sessions réservées aux exper ts-comptables sur Lyon, Lille, Aix-en-Provence et Clermont-Ferrand (3) . La deuxième solution, également complémentaire de la première, consiste à travailler en interprofessionnalité avec nos amis notaires, avocats, CGPI, banquiers, etc. Calcul des valeurs, rédaction des statuts, actes de cession d’usufruit, achat d’immobilier démembré, … les opérations à réaliser sont suffisamment complexes et nombreuses pour que l’addition des compétences permette l’optimisation des solutions.

3) Renseignements et inscription sur le site de l'Aurep : www.aurep.com

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Patrimoine

CEP : séminaire résidentiel annuel

Serge Anouchian serge.anouchian@gifec.fr

C'est dans le cadre, enchanteur et particulièrement propice à la réflexion, du manoir de Gressy que se sont déroulés les deux jours du séminaire annuel résidentiel de gestion de patrimoine du club expert patrimoine. Fidèle à sa tradition, en respectant le subtil dosage entre la formation et la convivialité, le club avait organisé ces deux jours de formation autour de la problématique de l'assurance-vie et de la transmission d'entreprise. C’est à Pascal Pineau, consultant à l’AUREP, chargé de cours, que revenait l'honneur d'ouvrir les travaux par un panorama complet sur l'assurance-vie autour d'un titre qui se voulait déjà accrocheur : « Pratique de l'assurance-vie : plongée dans le droit commun d'un domaine d'exception ».

En ne négligeant aucun des aspects de l'assurance-vie, tant dans sa dimension économique, juridique que fiscale, l'inter venant, qui possède une rare maîtrise du sujet, devait démontrer tout au long de la journée les multiples facettes d'une matière que tout le monde croit connaître mais qui renferme ses secrets, ses alchimies, ses pièges et ses remèdes. Devenue en quelques années le placement fétiche des Français pour des raisons essentiellement fiscales mais aussi successorales, l'assurance-vie a connu, et connaît encore quelques incer titudes juridiques dont se font échos régulièrement les tribunaux à travers des décisions qui génèrent des articles et des débats enflammés, que l'intervenant s’est attaché à démythifier et à éclaircir. Enfin, après avoir rappelé en détail l'ensemble des caractéristiques du contrat d'assurance-vie, la dernière partie de l'intervention était réservée à toutes les techniques d'optimisation, que ce soit dans le choix du contrat ou dans la rédaction de la clause bénéficiaire et de ses conséquences.(1)

Le manoir de Gressy.

1) Le support sous format PDF de l'intervention de Pascal Pineau est disponible sur le site du CEP, mais évidemment sa lecture ne pourra pas restituer la qualité de l'animation et les innombrables conseils apportés en séance par l'animateur.

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Patrimoine

Le samedi était consacré à la transmission d'entreprise et plus particulièrement aux conséquences des modifications récentes de la loi de finances sur la transmission familiale, le titre choisi par les intervenants ne laissant aucun doute sur la teneur de l'intervention : « le retour en grâce de la transmission familiale : session, donation avec soulte et pacte Dutreil. » En fidèles intervenants du club, Pascal Julien Saint-Amand et Stephan Chenderoff, devaient une nouvelle fois nous

En effet, cette disposition déjà ancienne a vu son champ d'application singulièrement étendu par la loi de finances pour 2010, qui a défini de façon plus large la notion de groupe familial à l'intérieur duquel la cession n'entraîne aucun impôt de plus-values si : • la société est soumise à l'impôt sur les sociétés et a son siège en France ; • les droits détenus par le cédant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs dans les bénéfices sociaux, de façon directe ou indirecte ont été supérieurs à 25 % du capital à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ; • la cession intervient au sein du groupe familial défini comme ci-dessus ; • et enfin bien entendu si le cessionnaire conserve pendant cinq ans les titres ainsi acquis ou les cède à un membre du même groupe familial. Il convient de noter que contrairement aux dispositions d'accompagnement sur la retraite, la cession intrafamiliale à titre onéreux entraîne aussi bien l'exonération de l'impôt de plus-values de 18 % que de tous prélèvements sociaux qui sont actuellement de 12,10 %. Cette mesure mérite bien évidemment toute l'attention du conseil quant elle est applicable. Bien entendu, après une journée d'une telle densité, il fallait passer au cas pratique, ce qui a été fait par les intervenants à travers le cas CYTHEMIS(2).

montrer tout leur savoir-faire en matière d'approche patrimoniale concernant plus particulièrement la transmission d'entreprise. En propos introductif, citant des chiffres maintenant bien connus, les intervenants rappelaient que 70 à 90 % d’entreprises se transmettent chaque année et le marché estime à 700 000 le nombre d'entreprises dont la transmission doit être envisagée dans la décennie à venir. En France 10 % de ces entreprises sont transmis dans le cadre familial contre 50 % chez nos voisins allemands et 70 % chez les Italiens ! L'explication de ce phénomène se trouve sans doute sur les freins fiscaux qui sont cependant très souvent facilement contournables, mais également des freins psychologiques que le conseil peut aider à lever et enfin et de façon par ticulièrement prégnante en ce moment des problématiques de financement. Evoquant successivement la transmission famille à titre gratuit, que ce soit par la donation avant cession ou par la donation en utilisant les dispositions de la loi Dutreil, ainsi que la cession intrafamiliale à titre onéreux en combinant la cession de l'entreprise avec le dépar t à la retraite (article 150 OD ter), les intervenants souhaitaient insister particulièrement sur les dispositions contenues dans la loi de finances et favorisant la cession intrafamiliale dans le cadre de l'article 150 OA 1.3.

Afin d'illustrer plus avant toutes les combinaisons possibles d'optimisation de la cession intrafamiliale, la journée devait se clôturer par l'intervention de Bernard Malbos, animateur de la société FVI et brillant concepteur du logiciel de gestion patrimoniale SYSTELA, qui devait démontrer in concreto les multiples solutions émanant de textes fiscaux foisonnants, dont les calculs de plus en plus complexes pouvaient être grandement accélérés par l'utilisation d'un logiciel dont il a montré à l'assemblée la souplesse d'utilisation et la puissance de calcul. Je n'ai pas besoin pourtant de développer plus avant, au risque de mal la résumer, l'inter vention de Bernard, puisque vous pourrez lire à la suite de ce compte rendu, un article rédigé par l'intervenant lui-même sur la base d'un exemple concret qui restitue de façon plus efficace les fonctionnalités du logiciel devant une problématique de transmission d'entreprise. Cependant, avant de lui céder la parole, je tiens à remercier l'ensemble des par tenaires de notre club et plus particulièrement ceux qui sont venus nous soutenir lors de ce séminaire annuel, que ce soit au moyen d'un stand mettant à disposition des participants une documentation riche et précieuse ou par leur présence amicale et parfois studieuse à nos côtés pendant le séminaire. Qu'ils en soient chaleureusement remerciés.

2) Même remarque que pour l'intervention précédente, le diaporama complet de l'intervention est disponible sur le site du CEP, mais là encore le lecteur sera privé des interventions « o » combien judicieuses de nos deux animateurs.

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Patrimoine

Donation-partage à charge de soulte et apport de titres à une holding patrimoniale

Bernard Malbos, société FVI

D’après le rappor t de M. Olivier Mellerio remis à M. Hervé Novelli Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, 83 % des entreprises françaises sont des entreprises familiales. Pourtant, la plupart de leurs dirigeants sont convaincus que le coût de la transmission, même à titre gratuit, exclut la reprise par le groupe familial. Semblant prendre conscience de ces difficultés, ces dernières années, l’administration a mis en place plusieurs mesures permettant d’atténuer cette problématique. Parmi l’arsenal de ces mesures, celle relative à l’apport de titres partiellement rémunérés par la prise en charge d'une soulte consécutive à un par tage, à une société holding patrimoniale, nous paraît particulièrement pertinente. Avant 2009, le dirigeant dont l’essentiel du patrimoine était constitué par les droits sociaux de son entreprise et qui souhaitait la transmettre à un seul de ses enfants, sans léser les autres, n’avait d’autre solution que la donation-partage de titres souvent à parts égales. Naturellement, pour diminuer le montant des droits d’enregistrement, le dirigeant mettait en place, avec d’autres associés, un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans. Au lendemain de la donation, les donataires devaient attendre le terme des deux années, puis prendre eux-mêmes l’engagement de conserver leurs titres pendant quatre ans s’ils voulaient conserver le bénéfice de la réfaction de 75 %. Autrement dit, l’enfant-repreneur, même devenu dirigeant, ne pouvait être majoritaire et donc ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour mener les stratégies lui paraissant indispensables dans l’intérêt de l’entreprise. Il devait, en effet, attendre plusieurs années avant de racheter les actions détenues par les autres donataires et à condition encore d’en avoir les moyens. L’enfant repreneur se tournait ensuite vers le banquier pour obtenir le financement, à titre personnel, au rachat des parts reçues par ses frères et sœurs, l’apport à une société holding étant inenvisageable puisque mettant fin au régime en faveur de l’article 787 B du CGI. La déduction des intérêts étant réduite aux dispositions limitées et contraignantes de l’article 199 terdecies 0B du CGI (25 % des intérêts jusqu’à 40 000 € pour un couple

marié soit 10 000 €/an). Bien entendu, généralement ses revenus étaient très insuffisants pour assumer le remboursement de l’emprunt. Fort heureusement, de nouvelles mesures sont venues améliorer considérablement le dispositif. Depuis le 1er janvier 2006, les apports purs et simples des titres à une holding de gestion ne remettent plus en cause l’exonération, alors que l’apport à titre onéreux ne le permettait pas. Enfin, depuis le 1er janvier 2009 le nouvel alinéa f de l’article 787 B du CGI autorise les appor ts par tiellement rémunérés par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage. Ce dispositif s’applique sous conditions : • la société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération ; • elle prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement individuel ; • le donataire associé de la société bénéficiaire de l’apport doit conserver, pendant 4 ans, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport. Désormais, le chef d’entreprise met en place une donation-partage entre tous ses enfants, mais c’est l’enfantrepreneur, seul, qui reçoit la totalité des titres. En contrepar tie, il a l’obligation de verser une soulte à ses codonataires. Il ne s’agit donc plus d’un partage pur et simple et la règle du calcul du montant des droits est nettement plus favorable. Malheureusement, l’enfantrepreneur ne dispose pas des liquidités nécessaires. Il lui suffira, alors, d’apporter ses titres, y compris ceux grevés de la soulte, à une société holding qui empruntera pour permettre le paiement de la soulte.

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Patrimoine

La réponse ministérielle Vachet du 28 mars 2006 précise : « Dans l'hypothèse envisagée d'une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l'exonération partielle, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables. Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques. Cependant, c'est bien entendu le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise qui devra souscrire l'engagement individuel de conservation ». Les donataires allotis de la soulte voient donc l’assiette des droits d’enregistrement réduits considérablement puisqu’ils bénéficient également de l’engagement de conservation pris par le repreneur. La dernière difficulté réside donc dans l’engagement collectif qui doit avoir une durée minimale de deux ans. Si la donation a lieu le lendemain de l’enregistrement de l’engagement collectif, les deux années restent entières ! Il peut être judicieux de se prévaloir d’un engagement réputé acquis plutôt

que de celui existant. Bien entendu, le donateur doit remplir les conditions de détention des droits au niveau du seuil et de l’exercice du pouvoir depuis plus de deux ans. Finalement, tous les participants bénéficient de l’abattement de 75 % des droits d’enregistrement, de la réduction des droits de donation de l’article 790 du CGI relatif à l’âge du donateur et la transmission peut être réalisée sans délai. Cerise sur le gâteau, l’enfant repreneur pourra même profiter du paiement différé puis fractionné si le montant de la soulte est inférieur au tiers des titres apportés à la holding ! La soulte sera finalement financée par les dividendes que l’entreprise remontera à la société holding. Seul inconvénient, l’apport étant considéré par l’administration comme un apport à titre onéreux, la holding ne pourrait déduire les intérêts de l’emprunt conformément aux dispositions Charasse. Après le beurre et l’argent du beurre, il ne manque plus que la crémière !

Illustration par un cas pratique

SOCIÉTÉ VIDAL (SA) Valorisation 2 400 000 € pour 2 400 actions ; CA annuel H.T. : 8 000 000 €. Bénéfice brut 470 000 €, IS : 156 667 €, Bénéfice net : 313 334 €, Bénéfice distribuable : 220 000 €

Ë Première hypothèse, avant 2009 : Le père fait une donation-partage des actions restantes (1980) à ses enfants : Axel : 660 actions avec engagement de conservation, Roxanne : 660 actions sans engagement de conservation, Guilhem : 660 actions sans engagement de conservation. Plan de financement personnel

(1) Dans le cadre des articles 787B et C du CGI

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M. VIDAL (père) marié, séparation de biens, détention : 82,5 % soit 1 980 actions pour 1 980 000 € Axel (fils) DG, 17 % soit 420 actions pour 420 000 €. Il peut, en outre réunir 200 000 € de liquidités et devenir dirigeant. Autres enfants : Roxane (fille) 30 ans pharmacienne, Guilhem 28 ans trompettiste de jazz. Ils ne sont pas intéressés par l’entreprise mais ont besoin de cash.

Combien Axel devra-t-il emprunter pour acquérir les actions de ses frère et sœur (1 320 000 €), compte tenu des dividendes dont il pourra disposer et de ses liquidités ?


Patrimoine Compte tenu des dividendes nets après impôts et des caractéristiques de l’emprunt, Axel pourrait s’endetter à hauteur de 907 269 €. L’effor t d’autofinancement s’élèverait donc à 412 731 €, rendant l’opération irréalisable, et ce ne sont pas les réductions d’impôts sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies O B du CGI qui modifieraient la donne !

Ë Deuxième hypothèse, depuis 2009 Le père fait une donation-par tage de la totalité des actions à Axel à charge de soulte à ses frères et sœurs.

Apport par Axel de la totalité des titres à une société holding créée à cet effet.

Compte de résultat fiscal et financier du holding

(1) Dans le cadre des articles 787B et C du CGI

(Montants exprimés en euros)

Le coût de la donation pour l’ensemble des donataires est réduit à 606 € au lieu de 100 498 € !

Axel détenant plus de 95 % des droits sociaux il peut bénéficier du régime de l’intégration fiscale. En conséquence, les résultats de la cible et de la holding sont confondus.

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Patrimoine

Ë Deuxième hypothèse, depuis 2009 suite

(**) Elle représente 5% des dividendes versés au holding.

La lecture du tableau ci-dessus prouve que la holding patrimoniale peut faire face aux annuités de l’emprunt. L’opération est donc désormais réalisable, mais il ne faut pas oublier que la faisabilité de l’opération est totalement dépendante de la capacité de la cible à fabriquer du résultat. Dans ce cas précis, le dividende versé au holding patrimonial représente 67 % du bénéfice net de la cible alors qu’il eût été souhaitable que celui-ci soit plus faible. Il convient donc de ne pas étrangler la société d’exploitation en lui laissant la trésorerie indispensable au financement de sa croissance. Naturellement, le choix de transmettre une entreprise par donation entraîne l’appauvrissement irrémédiable du donateur, ce qui sous entend que celui-ci dispose de revenus suffisants : pension, revenus fonciers, mobiliers… Mais

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il ne faut toutefois pas oublier que le paiement des droits de donation purge la plus-value. Or, si l’on part du principe que M. Vidal père est membre fondateur de l’entreprise et que son apport initial soit négligeable, le montant de la plus-value est égal au prix de vente. L’impôt de plusvalue qui aurait été de 812 700 € est totalement anéanti par des droits de donation de 606 € ! Il n’y a aucun doute quant à la performance de la stratégie. Et pour tant, Il semblerait que ce mécanisme en deux temps, bien que très efficace, soit encore assez peu utilisé, peut être parce qu’insuffisamment connu encore des professionnels. Il faut espérer que cette technique se répandra rapidement et permettra aux dirigeants sur le départ, de passer la main à la génération montante dans de bien meilleures conditions fiscales et financières.


Tout ce qu’il vous faut savoir pour votre cabinet et pour vos clients

Droit social

DIF : nouvelles opportunités et nouveaux risques

Eric Matton eric.matton@e-c-f.fr

Créé par deux ANI de 2003, introduit dans le code du travail par la loi du 4 mai 2004, transposé à notre branche par l’accord formation du 5 avril 2007, étendu par la loi du 24 novembre 2009, renforcé par la jurisprudence en 2010, le DIF ne peut plus être ignoré par les experts-comptables.Tant pour leurs collaborateurs que pour leurs clients dans leur rôle de conseil, les professionnels libéraux se doivent de s’emparer de la question.

Pour vos collaborateurs : « Il y a deux sortes de connaissance : connaître le sujet soimême ou savoir où nous pourrons trouver l’information » SAMUEL JOHNSON

1/ Rappels

• les salariés recrutés avant le 7 mai 2004 acquièrent 20 heures de DIF à chaque 7 mai. Les salariés à temps plein n’ayant jamais utilisé leur DIF ont atteint le plafond de 120 heures de DIF. Leur crédit d’heures ne peut plus augmenter.

Le DIF est une modalité de départ en formation dont l’initiative appartient au salarié mais dont la mise en œuvre nécessite l’accord de l’employeur. Contrairement à ce que son nom laisse supposer, le DIF n’est pas un droit. Le DIF offre au salarié l’opportunité d’engager une négociation individuelle avec son employeur sur son parcours de formation et son projet professionnel. L’employeur peut toujours refuser (ou au moins différer) la demande de formation formulée par un salarié.

Nota : • Aucune proratisation n’est prévue par la convention collective. Le salarié qui quitte l’entreprise avant le premier anniversaire de son embauche n’acquière aucun droit à DIF!

Le dispositif légal figurant aux articles L.6323-1 et suivants du code du travail ne permet pas à lui seul de connaître les règles applicables à une entreprise donnée. Pour les collaborateurs de cabinet d’expertise comptable, l’accord formation du 5 avril 2007 fixe le régime du DIF.

• L’acquisition du droit à DIF ne se fait pas à la même date de l’année pour tous les salariés. La gestion du compteur DIF oblige donc à un suivi individuel de chaque salarié. Ce suivi doit être effectué au moins une fois par an (cf.infra).

Attention : pour pouvoir appliquer le DIF, il est nécessaire de disposer des textes légaux et réglementaires, de l’accord relatif à la formation de la branche concernée et de l’accord d’entreprise, le cas échéant. La loi accorde 20 heures de formation par an aux salariés à temps plein, dans la limite d’un plafond fixé à 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, le DIF est calculé prorata temporis. Le DIF est entré en vigueur le 7 mai 2004. En conséquence, dès 2010, le plafond de 120 heures peut être atteint par certains salariés.

• les salariés engagés après le 7 mai 2004 bénéficient de 20 heures à chaque anniversaire de leur embauche.

Pour vos clients : • Les règles d’acquisition du DIF (date d’acquisition, montant du crédit d’heures annuel, plafond et majorations diverses) varient pour chaque branche. Pour chacun de vos clients, la computation du DIF impose d’aller se référer à l’accord de branche relatif à la formation. • Certaines branches prévoient une date d’acquisition unique facilitant ainsi la gestion du DIF pour les entreprises relevant de leur CCN.

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Droit social

2/ Le DIF pendant le contrat de travail L’obligation d’informer le salarié de ses droits au moins une fois par an Tout employeur doit informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés en CDD (article L6323-7 du code du travail). Informer le salarié sur les modalités d’exercice du DIF est plus que recommandé même si le texte ne l’exige pas. (Un mode d’emploi du DIF est téléchargeable à partir de l’espace adhérent du site ECF).

Comment informer ?

Choix de la formation : s’il appartient au salarié de formuler une demande de formation, rien n’interdit à l’employeur de suggérer ou d’orienter le choix du salarié. Une note de service peut préciser les formations pour lesquelles les demandes recevront une suite favorable. En revanche, le salarié ne peut être contraint à utiliser son DIF et il demeure libre de demander la prise en charge d’une formation non suggérée par l’employeur. Il est préférable de faire porter le choix sur des actions prioritaires énumérées par les par tenaires sociaux de branche. Pour vos collaborateurs, les critères de l’accord formation sont suffisamment larges pour que virtuellement toutes les formations entrent dans le DIF prioritaire. Conseils : conser vez une trace (LRAR ou remise contre décharge) de la demande de DIF formulée par le salarié surtout lorsqu’elle a été suggérée par l’employeur.

La loi ne précise ni les modalités ni le support de cette information obligatoire. Le bulletin de paie apparaît comme une solution pratique qui peut présenter l’avantage (et l’inconvénient) d’être produite par l’exper t-comptable. Dans tous les cas, il LES « DIF COMMANDEMENTS » DE L’EMPLOYEUR importe de conserver une preuve que l’information a bien été remise aux salariés. 1) Le DIF tu connaîtras et appliqueras parfaitement.

Quand informer ? Là encore, la loi laisse l’employeur libre de fixer la date de l’information. Cer taines branches imposent des contraintes, celle des cabinets d’expertise comptable n’en prévoit pas. Conseil : sauf stipulations conventionnelles contraires, il est souhaitable en terme de gestion d’informer tous les salariés à la même date chaque année (soit le 7 mai, soit le 1er janvier de chaque année).

Quelle sanction?

2) Les accords de branche tu respecteras, fuyant les seules dispositions du code du travail. 3) Tu veilleras sur les compteurs de DIF en servant tes salariés dévotement. 4) Vingt heures par an tu accorderas à tous tes salariés pareillement. 5) Tu ne pratiqueras pas la proratisation. 6) Tu informeras les salariés de leurs droits régulièrement. 7) Tu ne refuseras pas la demande du salarié en vain. 8) Tu prendras à ta charge tous les coûts liés à la formation.

9) Tu convoiteras le financement de l’OPCA. Le défaut d’information n’est pas sanctionné pénalement. Reste que le salarié qui n’aura 10) Tu n’omettras pas la mention du DIF sur le certificat de travail pas été informé de ses droits à DIF est fondé et les lettres de licenciement pour permettre la portabilité du DIF. à réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice lié à la perte de chance d’exercer son droit en temps utile. Le préjudice est Coût de la formation : lorsque l’employeur accepte la actuellement évalué par les conseils de prud’hommes demande de formation, il s’engage à prendre à sa charge: • les frais pédagogiques facturés par l’organisme de entre 500 et 1000 €. formation; Devoir de conseil : les exper ts-comptables (a for tiori • les frais de transport; lorsqu’ils gèrent la paie) sont tenus d’alerter leurs clients • les frais d’hébergement; de l’obligation d’informer annuellement leurs salariés sur • l’allocation de formation égale à 50 % de la rémuleur droit à DIF. A défaut, leur responsabilité peut être nération nette de référence, allocation non soumise recherchée. à charges sociales ni à CSG/CRDS (si la formation se Notre conseil : la gestion du DIF peut constituer une déroule hors temps de travail: c’est le principe !); mission complémentaire facturable ou non. Si vous ne OU souhaitez pas suivre les compteurs DIF des salariés de • le maintien du salaire (si la formation se déroule vos clients, il est judicieux de leur faire signer un écrit pendant le temps de travail comme certaines convenpar lequel ils reconnaissent avoir été informés de cette tions collectives le permettent dont celle des expertsobligation légale. comptables). Le salarié n’a aucune contribution personnelle à apporter. La mise en œuvre du DIF

Stratégie offensive : faire consommer le DIF. « A l’aube d’une nouvelle civilisation qui, plus que jamais, repose sur la culture, la connaissance et le savoir, notre avenir dépend de la qualité de notre éducation et de notre formation » ALAIN MADELIN 48

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Prise en charge par l’OPCA : l’employeur peut obtenir de l’OPCA auquel il verse sa contribution « professionnalisation » une prise en charge pour les actions de formation dites de « DIF prioritaire ». L’AGEFOS-PME est seul compétent pour notre branche.


Exemple un salarié rémunéré 20 € par heure ayant un an d’ancienneté (20 heures de DIF acquises) demande une formation. Après deux ans de refus et 60 heures de DIF acquises, l’OPACIF vient réclamer à l’employeur: 10 € x 60 heures de DIF = 600 € 9,15 € x 60 heures de DIF = 549 € Total : 1149 €.

Droit social

La prise en charge varie selon les décisions des partenaires sociaux de branche. En droit commun et pour notre branche, elle est égale à 9,15 €/heure. Elle peut couvrir intégralement ou en partie les frais pédagogiques, les frais de transport et les frais d’hébergement mais, en principe, ni les salaires ni l’allocation de formation. Si l’OPCA refuse ou accepte seulement partiellement la prise en charge, les frais restants sont à la charge de l’employeur.

3/ Le DIF à l’issue du contrat de travail Imputabilité des dépenses : les entreprises de moins de 10 salariés n’ont d’autre choix que de demander la prise en charge à leur OPCA. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les frais non pris en charge par l’OPCA et restés à la charge de l’employeur sont imputables sur le solde de sa contribution au plan de formation, le 0,9 % de la masse salariale brute. Exemple : une formation d’une journée facturée 300 € par l’organisme de formation est prise en charge à hauteur de 9,15 € x 7 heures soit 64,05 € par l’OPCA. Les 235,95 € restants, les frais de transport et de déplacement, le maintien du salaire restent à la charge de l’employeur.

Stratégie défensive : gérer le DIF. « Rien ne prédispose plus au conformisme que le manque de formation » GUSTAVE THIBON Le droit au refus de l’employeur : si l’employeur doit répondre à la demande du salarié, le code du travail autorise le refus mais ne précise pas les raisons qui permettent de le justifier. Le seul motif valable de refus concerne le choix de la formation: nature de l’action, caractère non prioritaire, durée, modalité, organisme de formation, coût. Sauf convention contraire, l’employeur n’a pas à motiver son choix mais il est préférable de le faire. La réponse négative doit intervenir au plus tard un mois après réception de la demande. A défaut, la demande est réputée acceptée. Conseils : pour éviter toute discrimination, le refus ne doit pas être motivé par l’âge ou le sexe du salarié. Même si, contrairement au CIF, la loi ne prévoit la possibilité de reporter le DIF, l’employeur peut négocier avec le salarié la date de départ en formation afin qu’elle ne coïncide pas avec une période de charge de l’entreprise. Les limites du droit au refus : en cas de refus, le salarié peut réitérer sa demande de formation autant de fois qu’il le souhaite. Si le refus persiste plus de deux exercices consécutifs, le salarié peut transmettre sa demande à l’OPACIF. Si l’OPACIF accepte la demande, l’employeur doit verser à l’OPACIF : • L ’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé (soit 50 % de la rémunération nette de référence X nombre d’heures de DIF acquis) ET • 9, 15 € X le nombre d’heures de DIF acquis. Aucune prise en charge n’est alors prévue par l’OPCA de branche.

Un article sera consacré dans le prochain numéro d’OUVERTURE à la gestion du DIF au terme de la relation contractuelle: • Le DIF doit être mentionné dans la lettre de licenciement ou dans le protocole de rupture conventionnelle. (sanction encourue = 500 à 900 € de dommages-intérêts). • Le nombre d’heures de DIF, ce nombre multiplié par 9,15 € et le nom de l’OPCA dont relève l’employeur doivent figurer sur le certificat de travail (sanction encourue = 500 à 900 € de dommages-intérêts). • Ces informations permettent au salarié de faire valoir son droit à DIF: • pendant le préavis (s’il existe), • lors de son passage chez Pôle Emploi, • chez son nouvel employeur pendant les deux ans qui suivent son embauche. TRAITEMENT COMPTABLE DU DIF : Principe : absence de provisionnement. Les dépenses liées au DIF ne constituent pas un passif provisionnable pour l’entreprise sur l’exercice où nait le droit. En cas d’accord entre le salarié et l’employeur, les dépenses occasionnées par l’exercice du DIF doivent être analysées comme des charges de la période d’exercice, à l’instar des autres dépenses de formation. En effet, l’obligation correspondante devient alors certaine pour l’entreprise (mais les frais de formation et l’allocation à verser au salarié sont imputables sur la contribution de formation continue). Tempérament : information dans l’annexe comptable. L’entreprise doit fournir une information sur l’état de ses engagements en matière de DIF et mentionner dans son annexe comptablele volume cumulé des heures de DIF acquises et de celles non utilisées à la clôture de l’exercice. Exceptions : démission et désaccord persistant sur deux exercices successifs En cas de désaccord persistant (cf supra), dès que le FONGECIF donne son accord à la demande du salarié, l’entreprise doit constater un passif puisqu’elle sera tenue de verser l’allocation de formation et le coût des frais pédagogiques de la formation. En cas de démission, si le salarié demande à bénéficier d’une formation en DIF avant la fin du préavis, le coût engendré ne peut être rattaché à l’activité future du salarié au sein de l’entreprise et doit alors faire l’objet d’une provision. Source : avis définitif du Conseil National de la Comptabilité du 24 octobre 2004 (suite à un avis du comité d’urgence du CNC du 13 octobre 2004)

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L’essentiel du Congrès ou

10 bonnes raisons pour se rendre à

Le congrès national ECF se tiendra cette année, les 16, 17 et 18 septembre 2010. Si pour les experts-comptables du Nord-Pas-de-Calais, il est une évidence d’être à ce rendez-vous, il nous faut faire découvrir notre région et les bonnes raisons de ne pas manquer cet évènement. Présentées à la manière des 10 commandements, elles pourraient être : Au Touquet–Paris-Plage, tu viendras Rendez-vous incontournable de la rentrée 2010, le congrès national ECF, de par son thème et sa localisation, en font un événement pour les exper ts-comptables, commissaires aux comptes et leurs conjoints. C’est toute une région qui est fière de vous accueillir. Tout sera fait pour que vous soyez satisfaits. Au Congrès ECF, tu te doperas Le thème du Congrès: «organiser l’évolution du cabinet». Il vous promet des ateliers et des plénières de réflexion, résolument tournés vers l’innovation et l’avenir. Avec nos deux co-rapporteurs, Pierre-Luc Sœur et Gilles Dauriac, oxygénation des neurones garantie, pour une rentrée tonique. Au plan plus prosaïque, le grand air de la Côte d’Opale, sous l’effet conjugué des marées et de l’iode, vous dopera de par ses effets tonifiants, voire euphorisants. Une vraie cure de jouvence, à laquelle vous pourrez adjoindre une thalasso! Un congrès bon pour l’esprit et le corps. 50

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Le Nord–Pas-de-Calais, tu revisiteras Territoire qui n’a pas été épargné par l’histoire (guerres, reconversion économique, …), les femmes et les hommes du Nord ont su par leur volonté s’adapter. Il laisse place aujourd’hui à la diversité. En gastronomie, sucrée-salée, riche en sauces épicées, la cuisine traditionnelle est à l’image de sa région, par tagée entre influences française, flamande et anglaise selon les terroirs où elle s’exprime. En termes de culture et de patrimoine, terre-frontière riche d’abondantes ressources, tiraillée entre le Saint-Empire romain germanique et la France, le NordPas-de-Calais fut, jusqu’en 1945, le terrain de toutes les invasions. De grands évènements s’y succèdent: un rassemblement mondial de cerfs-volants, 2000 motards qui peinent dans le sable, un festival du film d’aventure, un rendezvous musical sur la côte, un légendaire Paris-Roubaix… La nature y trouve sa place. Avec ses activités industrielles concentrées en quelques pôles, le Nord-Pas-de-Calais laisse ouvert l’essentiel de sa terre à la nature. En matière de loisirs, terre spor tive, le Nord-Pas-de-Calais a ouvert ses passions à tous les âges et à toutes les conditions dans plusieurs centaines de bases et centres de loisirs. Côté détente, au XIVème siècle, la région possédait déjà le premier parc d’attractions de France, à Hesdin, ville royale. Depuis, l’ère moderne a permis de retrouver, et d’offrir au plus grand nombre, ce goût des manèges aux mécaniques improbables et ce plaisir des frayeurs collectives bienfaisantes.

La Côte d’Opale, tu parcourras La découver te de la région fait par tie intégrante du congrès. La Côte d’Opale, région côtière française avoisinant la Belgique, se situe face aux falaises du sud-est de l’Angleterre, bordant la mer du Nord et la Manche. Elle doit son nom à un célèbre touquettois, Edouard Lévêque, peintre, écrivain et botaniste. La Côte d’Opale doit cette appellation à la couleur donnée par les reflets irisés du soleil couchant sur la mer. La Côte d’Opale réunit plages, dunes, marais, estuaires, falaises, … somme de paysages et de reliefs très divers, de Bray Dunes à Berck-sur-Mer. Elle est marquée par deux grandes falaises: le Cap Blanc-Nez qui culmine à 132 mètres et le Cap Gris-Nez atteignant 50 mètres. Boulogne-sur-Mer est le premier por t de pêche de France. Le Touquet, tu découvriras La ville d’accueil du Congrès 2010, est bien connue, au-delà des frontières régionales. Le Touquet signifie « le tournant » en picard. C’est en effet à un tournant que se trouve située la ville, à l’extrême pointe de la Picardie et très précisément du Marquenterre, sur la rive gauche de la Canche. Aussi appelée « Perle de la Côte d’Opale », la ville se situe à 192 kilomètres de Paris, à 160 kilomètres de Londres, et a su faire de ses atouts touristiques un véritable phénomène d’attractivité, à quelques encablures seulement de Marseille.


Lieu privilégié de villégiature, elle saura vous accueillir comme elle sait le faire toute l’année. Entre mer et forêt, de la rue Saint-Jean à l’hôtel Westminster, de la plage au casino, … Le Touquet offre localement un large panel de plaisirs. De nombreux bâtiments sont inscrits à l’inventaire des monuments historiques. Le Touquet–Paris-Plage est une station balnéaire qui vit toute l’année. Le Touquet–Paris-Plage, on te contera L’histoire de la station commence le 25 avril 1837 par l’acquisition de 1600 hectares des garennes de Trépied – Hameau de Cucq – par Messieurs Jean-Baptiste Alphonse Daloz et Alyon pour 120.100 FF de l’époque. Après quelques expériences en agriculture par l’ancien notaire Daloz, il décida de transformer le domaine en forêt en 1855. En 1874, le fondateur du journal « Le Figaro», Hippolyte de Villemessant, invité par Jean-Baptiste Daloz le persuade de fonder une station balnéaire qui aurait pour nom «Paris-Plage». Les deux premiers chalets furent bâtis en 1882 et portèrent sur les fonds baptismaux cette nouvelle station… Quelques années plus tard, et alors que Pierre de Couber tin était directeur de station, de nombreuses installations prennent place: le golf, l’hippodrome, le tennis, avec l’organisation de prestigieuses manifestations. C’est le 28 mars 1912 que la commune prend officiellement son indépendance et est officiellement baptisée «Le Touquet– Paris-Plage». Au temps des années folles, Paris-Plage est devenu le rendez-vous de tout ce que la planète compte de personnalités royales, aristocratiques, politiques ou artistiques. Aujourd’hui, Le Touquet–Paris-Plage, est devenue la station phare de la Côte d’Opale. Cette histoire et l’architecture du Touquet, vous pouvez même la découvrir lors de « promenades découverte de la station à vélo ».

congrès a commandé pour vous, l’été indien qui s’empare généralement de notre région à cette époque de l’année. Au Congrès, ta vision tu choisiras Ë V 1.0 Nous allons disparaître – il pleut c’est la crise – tout est gris – je déprime…

Faites connaître ce site à vos amis, en région ou à l’étranger, pour qu’ils nous rejoignent et que nous formions une chaîne! A l’occasion du congrès national ECF, nous serons d’autant plus à illustrer cet esprit de convivialité, avec le plaisir de venir y retrouver des amis, pour accueillir ensemble nos consœurs et confrères.

Ë V 2.0 Oser – agir ensemble – il nous faut

nous adapter – progresser – innover – échanger - trouver des idées – s’unir… Si vous êtes en V 2.0, ce congrès est pour vous. Si par contre vous êtes en V 1.0, inscrivez-vous immédiatement! Ce congrès vous est indispensable pour avancer, tant de par les thèmes abordés que pour le programme festif que nous avons préparé pour vous. Les soirées, tu animeras et prolongeras Les soirées, quelles qu’elles soient, sont faites pour et avec vous. L’esprit de convivialité et de fête, ECF et «gens» du Nord conjugués, nous promet de belles soirées. Au programme de la soirée de gala du jeudi soir: Le Touquet, années 30, avec voitures anciennes et grand orchestre, pour une soirée dans la plus pure tradition des soirées touquettoises de l’époque. Le vendredi soir, pour la soirée détente à Mareïs, vous découvrirez l’univers des gens de mer dans le Centre de la Pêche en mer. Puis musique! Un moment fort! Et au-delà, pour les noctambules, Le Touquet offre une gamme d’établissements (bars, discothèques, casinos, …) qui vous permettront de prolonger la soirée jusqu’au bout de la nuit. Convivialité et bonne humeur au programme!

Alors venez conjuguer innovation, convivialité, échanges et plaisirs, les 16, 17 et 18 septembre 2010. A très bientôt. Pour l’équipe Congrès ECF 2010 André Demode Commissaire Général du Congrès Et pour aller plus loin …

Quelques repères www.tourisme-nordpasdecalais www.letouquet.com Office du Tourisme: 03.21.06.72.00 Des références linguistiques Méthode Assimil CH’TIS Le Ch’ti pour les nuls

À la communauté CH’TIS, tu convieras Que vous soyez natifs ou que vous ayez habité sur les Terres du Nord, vous êtes invités à vous inscrire sur le site http://www.chtribu.com/adhésion.asp, pour rejoindre la communauté CH’TIS dont vous êtes.

Sur place, tu logeras L’essentiel de l’hébergement destiné aux congressistes est à proximité. Le Palais de l’Europe où se tiendra le Congrès, est tout proche. Vous rejoignez le centre ville en quelques minutes. En rappelant pour vos déplacements que le record de chaleur pour un mois de septembre est de 31° en 1959! L’équipe du • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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Le mot des rapporteurs généraux

Pierre-Luc Sœur

Gilles Dauriac

Trois piliers fondamentaux Alors que le chiffre d’affaires de la profession comptable est en diminution, que Bruxelles s’interroge de plus en plus ouvertement sur l’opportunité d’alléger les obligations comptables des entités ne dépassant pas certains seuils assez élevés(1), que notre périmètre est régulièrement mis à mal par des attaques de tous bords, un constat évident s’impose à nous: il nous faut évoluer, et faire évoluer nos cabinets, tout en assurant la sauvegarde des valeurs de confraternité qui ont fait la force et l’unité de notre profession. Dans un monde fait de concentrations et de regroupements de toute sorte, ECF s’impose de plus en plus naturellement comme un vrai réseau indépendant pour ceux et celles qui veulent continuer à le rester. Notre syndicat s’est donc fixé une obligation morale d’accompagner les confrères les plus fragilisés face à ces évolutions pour que nos cabinets soient armés face aux agressions récurrentes dont nous sommes victimes, et auxquelles la seule réponse per tinente à long terme est celle de la satisfaction des clients par une réponse adaptée à leurs attentes. (1)

permettent de renforcer nos organisations pour retrouver du plaisir à exercer en libéral sans être confrontés au dilemme de se positionner à court terme sur une spécialité de niche ou comme vendeur de sa clientèle: Pilier stratégique : nous devons avoir une vision claire de la façon dont nous voulons continuer à exercer notre profession; Pilier technique : nous devons disposer des outils permettant de satisfaire aux nouvelles obligations nées de l’évolution récente de notre environnement (blanchiment, norme PE, droit du travail…), Pilier technologique : nous devons intégrer les évolutions technologiques pour rester compétitifs et faire bénéficier nos clients des gains de productivité réalisés.

Notre congrès s’ar ticulera donc cette année autour des trois axes suivants: «Préparons l’avenir », avec des ateliers s’attachant à préparer les cabinets aux prochaines évolutions de l’exercice libéral, notamment en matière de commissariat aux comptes, où nous présenterons une expérience réussie de mutualisation de cette activité par des cabinets indépendants; «Quoi de neuf ? », avec des ateliers sur les récentes évolutions, notamment en matière de lutte contre le blanchiment ou de développement durable;

1 million d’euros de CA HT, 500000 euros de total de bilan et 20 salariés

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« Innovons », où nous traiterons de sujets déjà bien maîtrisés tels que la dématérialisation ou la saisie électronique dans les cabinets, mais aussi des technologies de pointe en matière de communication et d’échanges, en partenariat avec un des leaders mondiaux du sujet. Pour organiser ce congrès, nous nous sommes appuyés sur notre propre expérience de congressistes avec les constats suivants: • un congressiste normalement constitué ne peut assister, au mieux de sa forme, qu’à un maximum de 4 ateliers sur la durée du congrès, • une offre pléthorique de thèmes alléchants peut parfois cacher des contenus décevants, et générer une double frustration chez le congressiste désolé d’avoir manqué un thème qui l’intéressait et déçu d’avoir choisi un atelier rempli de vide intellectuel. Il en est des congrès comme de la bonne cuisine, l’important n’est pas de se remplir l’estomac, mais de «consommer» des ateliers bien préparés et servis en quantité suffisante. Nous avons donc bâti notre «menu» en proposant volontairement un nombre réduit de thèmes fondamentaux, qui seront abordés en profondeur, et nous vous souhaitons une excellente dégustation!!!!


« L'innovation, c'est une situation qu'on choisit parce qu'on a une passion brûlante pour quelque chose » STEVE JOBS

Plénière d’ouverture L’adaptation de la mission du CAC à l’évolution de l’environnement juridique et économique

Homolo

guée

« Celui qui n'appliquera pas de nouveaux remèdes doit s'attendre à de nouveaux maux ; car le temps est le plus grand des innovateurs » F RANCIS B ACON

L’évolution de l’environnement normatif, législatif et réglementaire sur les dernières années et celle du périmètre d’intervention du CAC (suppression mandats SAS, nouveaux mandats syndicats, universités…) ont durablement modifié un marché de l’audit déjà fortement concentré. Comment alors s’adapter et adapter son organisation sur le plan technique (spécialisation, nouvelles technologies), mais aussi sur le plan organisationnel tout en respectant le cadre de ISQC1 et de l’article 15 du code de déontologie (rechercher des partenariats informels ? Construire de nouvelles formes de réseaux ?…) ? Face également aux aspirations contradictoires d’un environnement économique à la recherche de plus de souplesse et de plus de sécurité, ne faut-il pas réfléchir objectivement à un élargissement du spectre de la NEP PE ? L’avenir de milliers de professionnels dépend des réponses qui seront apportées à ces interrogations… Ce congrès et les ateliers qui le composent apporteront ainsi leur contribution à ce débat essentiel.

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nir e v a ’ l s on Prépar

Atelier 1

Homolo

gué

Collaborer pour continuer d’exercer le commissariat aux comptes en mode libéral

La concentration du marché de l’Audit et les exigences induites par l’application des NEP et du code de déontologie contribuent à fragiliser l’exercice libéral du commissariat aux comptes par les cabinets les plus modestes. Agissant trop souvent de manière isolée, ils éprouvent des difficultés à mettre en œuvre une organisation structurante de leur activité. Ils se privent alors d’équipes pluridisciplinaires et spécialisées capables de faire face à la complexité et la technicité croissantes des missions et satisfaire ainsi aux attentes des clients et des usagers de la certification. Cet atelier initiera une réflexion sur la façon de penser l’exercice du commissariat aux comptes pour favoriser l’accès et le maintien sur ce marché de la majorité des professionnels indépendants. Il proposera: • d’apporter des réponses alternatives à celles centrées sur les moyens d’augmenter les fonds propres… • en recherchant des organisations simples favorisant la mutualisation des moyens, • en recherchant la compétitivité par une convergence maximale des outils utilisables pour les missions de CAC aussi bien que celle d’expertise comptable.

Atelier 2 Les défis de la collaboration : outils pour une nouvelle politique RH du cabinet Le fonctionnement des cabinets indépendants les éloigne le plus souvent des attentes des jeunes générations et de celles liées à la féminisation croissante des activités libérales. Ces «populations» sont en effet particulièrement attentives aux nouvelles modalités d’exercice professionnel (temps partiel, multi exercice, sécurité du parcours professionnel…). Pour répondre de manière per tinente à ces aspirations et à celles d’une clientèle exigeante et demandeuse de services multiples, le cabinet d’expertise comptable doit revoir sa stratégie de gestion des ressources humaines en y intégrant les formes multiples de collaboration (collaborateur libéral, sous-traitance, co-traitance, groupement momentané d’entreprises). L’atelier dressera ainsi un état des lieux sur l’environnement du marché et ses acteurs. Il évoquera les multiples situations possibles: retraités, génération X et Y, temps partiels, année sabbatique, … Il abordera enfin les problématiques qui en découlent : télétravail, employeurs multiples, gestion des plannings de collaborateurs et d’équipes mobiles et distants. Ces nouveaux modes de travail seront à envisager au regard de l’apport des technologies de l’information et de la communication. Un atelier riche dont vous sortirez avec des idées et des outils!!

Atelier 3

Homolo

gué

Le mémorandum de synthèse en CAC Dans un contexte de banalisation du multimédia, la multiplicité des ressources documentaires disponibles pour le client, peut faire vaciller la légitimité de l’expertise du professionnel libéral. Ce dernier doit pouvoir maîtriser les opportunités offertes par les techniques modernes. Car si elles apportent un surcroît d’informations, elles rendent d’autant plus nécessaire la synthèse par un véritable professionnel, expert-comptable ou commissaire aux comptes. Cet atelier fournira les clés pour une restitution de fin de mission réussie. Cette démarche novatrice permettra également une mise en valeur des travaux tant auprès du client que de l’équipe du cabinet par: • une rigueur accrue dans les travaux d’audit, aiguisant l’esprit de synthèse des différents intervenants, • une formalisation renforcée des diligences réalisées, au travers d’un document unique qui reprend, de la planification de la mission à l’émission de l’opinion finale, l’ensemble des NEP et DDL déployées. 54

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f? u e n e Quoi d Atelier 4

Homolo

gué

Nouvelles obligations en matière de blanchiment

Homolo

gué

Atelier 5

Obligation de vigilance, de déclaration de soupçon… Cet atelier vous permettra d’appréhender la mise en œuvre pratique de la NEP 9605 et de la norme blanchiment du Conseil Supérieur de l’Ordre et d’adapter l’organisation de votre cabinet à ces nouvelles contraintes de contrôle interne.

Optimisation de l’intervention du CAC dans la petite entité Parce que la présence d’un exper t-comptable dans l’entité contrôlée est un facteur de mise en avant de la valeur ajoutée de l’action du commissaire aux Comptes, cet atelier abordera les moyens pour l’auditeur d’optimiser l’accomplissement de sa mission en présence d’un expert-comptable. Il rappellera de façon pédagogique le principe énoncé dans la NEP 630 et en examinant ses conséquences sur l’ensemble de l’environnement normatif.

Atelier 6

Homolo

gué

La profession du chiffre et le développement durable Si elle ne peut être l’Alpha et l’Oméga de l’avenir de la profession du chiffre, le professionnel se doit néanmoins aujourd’hui d’intégrer la problématique développement durable comme une des composantes de l’évolution de son cabinet. Une approche pragmatique et des outils vous seront proposés pour aborder en toute simplicité les diligences directement liées du commissaire aux comptes et les missions de conseils pour l’expert-comptable qui découleront de la prise en compte des enjeux environnementaux.

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Atelier 7

ns Innovo

Les outils technologiques de la collaboration entre professionnels

Collaborer efficacement, trouver des ressources organisationnelles par une mutualisation des compétences, partager en ligne et archiver des documents, gérer des contenus et les workflow décisionnels et acquérir ainsi la compréhension métier nécessaire à une meilleure prise de décision grâce à tout un ensemble d’outils collaboratifs… Ce sont autant de défis à relever pour le cabinet libéral d’aujourd’hui qui doit s’adapter aux évolutions de l’organisation du travail (temps partiel, multi exercice, collaborateurs mobiles et distants, …). A travers la présentation d’un portail collaboratif, cet atelier évoquera ainsi les solutions actuelles pour fournir à vos collaborateurs les moyens de créer et de gérer des sites intranet sur des serveurs web dédiés à une équipe ou à une mission, à des fins de collaboration, de gestion de plannings à travers un calendrier partagé, de centralisation des documents relatifs à une mission… Parce que demain s’écrit aujourd’hui...

Atelier 8 Guide de mise en place de la dématérialisation : méthode et cahier des charges L’évolution de l’organisation des cabinets et la recherche de solutions de mutualisation de moyens vont nécessairement conduire à placer la dématérialisation des dossiers de travail (DA/ DP) et des échanges de correspondance ou documents avec les clients et collaborateurs au centre des préoccupations des professionnels. Quelles techniques mettre en œuvre? Quelle organisation? Face au maquis des solutions plus ou moins intégrées disponibles et aux éventuelles initiatives individuelles à l’intérieur du cabinet, cet atelier propose une démarche pour aborder la dématérialisation du cabinet dans sa globalité, de l’échange de courrier à la signature électronique. La présentation des possibilités des principaux logiciels de production comptable complètera ainsi une sensibilisation du professionnel commissaire aux comptes pour lui permettre d’optimiser ses demandes de documents dématérialisés, par exemple dans le cadre de sa relation avec son confrère expert-comptable, en favorisant ainsi une meilleure exploitation du dossier de travail de ce dernier.

Atelier 9

Homolo

gué

Dématérialisation : la facture électronique et l’évolution de nos métiers S’il doit la maîtriser pour l’organisation de son propre cabinet, l’intégration des spécificités de la dématérialisation doit également amener le commissaire aux comptes à ajuster la conduite de ses missions. La facture électronique est un bon exemple de l’évolution de cette approche. Quelle définition pour la facture électronique et quels textes applicables? Comment intégrer ce processus au regard de l’évolution de notre cadre réglementaire? Comment organiser et auditer les flux de factures électroniques? Autant de questions sur le caractère probant et la validité des documents électroniques auxquelles le professionnel libéral devra répondre pour mesurer l’impact sur le contrôle interne de la modification des flux d’information comptable résultant de la dématérialisation… 56

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Soirées Jeudi 16 septembre Les Années Folles propulsèrent le Touquet-Paris-Plage au firmament des stations balnéaires. Ses casinos, ses hôtels, ses équipements attirent alors la jet-set mondiale. Rois, présidents, maharajas, princes, hommes politiques ou vedettes médiatiques s'y côtoient. Le Touquet, les années 30. Venez passer une soirée de gala où vous pourrez revivre les années 30 - voitures anciennes, grand orchestre - vous feront passer une soirée de gala (tenue de soirée) dans la plus pure tradition des soirées touquettoises.

Vendredi 17 septembre La Côte d’Opale abrite le plus grand por t de pêche d’Europe, Boulogne-sur-Mer. Quoi de plus naturel que de vous faire découvrir le Centre de la Pêche en Mer lors d’une soirée typique. Une mise en scène inventive et concrète vous fera découvrir toutes les facettes des métiers de la mer et vous permettra de déguster toutes les spécialités régionales. Entre la chaleur reconnue des « gens » du Nord et la convivialité ECF, la soirée à Maréis sera inévitablement un moment fort du Congrès.

La journée détente du samedi 18 septembre Afin que cette journée corresponde le Pour ceux qui le souhaitent, possibilité de profiter : mieux à vos attentes, nous vous proposons • des bienfaits de l’air marin lors d’une promenade à cheval « 3 programmes à la carte » sur la plage, Programme à la demi-journée

• du calme du parcours de golf du Touquet, classé parmi les plus beaux du monde,

Départ pour la citadelle de Montreuil, où Victor Hugo vous accompagnera pour une « promenade à remonter le temps » lors de la découverte du Montreuil s/mer du XIXe siècle.

• Participation : nous consulter (Tél. 04 78 08 42 74).

Déjeuner à Planète Océan - Restaurant de pêcheurs à Etaples.

Départ pour la citadelle de Montreuil, où Victor Hugo vous accompagnera pour une « promenade à remonter le temps » lors de la découverte du Montreuil s/mer du XIXe siècle.

Programme de l’après-midi

Déjeuner à Planète Océan - Restaurant de pêcheurs à Etaples.

Région sportive par excellence, vous pourrez partager ensemble les frissons lors du 1er Challenge de Char à Voile ECF. Déjeuner à Planète Océan Restaurant de pêcheurs à Etaples. Participation au 1er Challenge de Char à Voile ECF.

Programme à la journée

Participation au 1er Challenge de Char à Voile ECF.

Dîner La journée se terminera pour tous au restaurant Chez Pérard, véritable institution au Touquet, le spécialiste des produits régionaux de la mer. • Ouverture • N° 81 • Juin 2010 •

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Planning des ateliers Date

Thèmes

Intervenants

15h00-17h30

ACTUALITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE : UN AN DE NEGOCIATION EN COMMISSION PARITAIRE

Me Bruno Denkiewicz (cabinet Barthélémy)

17h30-19h00

CONSEQUENCES DE L'EXTENSION DES IFRS POUR LES PME / MANAGEMENT PAR LA REMUNERATION

Philippe Soria (GAN)

15h00-17h30

PRINCIPALES EVOLUTIONS LEGISLATIVES 2010 : CONSEQUENCES PRATIQUES POUR LES CABINETS

Me Bruno Denkiewicz (cabinet Barthélémy)

17h30-19h00

FOCUS : METTRE EN PLACE LE TELETRAVAIL

Me Bruno Denkiewicz (cabinet Barthélémy)

Mardi 24 août

15h00-19h00

PANORAMA DE L'ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Bernard Gauriau Professeur à l'université d'Angers Avocat associé du cabinet IDavocat

Mercredi 25 août

15h00-17h00

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE (SUITE) + CONFERENCE

Bernard Gauriau Professeur à l'université d'Angers Avocat associé du cabinet IDavocat

15h00-17h00

ATELIER : REFLEXION PROSPECTIVE QUELLES PISTES DE DEVELOPPEMENT POUR L'ACTIVITE SOCIALE DES CABINETS ?

Françoise Berthon (vice présidente CRO Paris) Juliette Benoist d'Etiveaud (trésorière d'ECF) Christine LANTY (élue CRCC de Paris)

17h00-19h00

FOCUS " PROTECTION SOCIALE " : THEME D'ACTUALITE

Stéphane Marie (AG2R - La Mondiale)

Dimanche 22 août

Lundi 23 août

Jeudi 26 août

Programme et inscription sur le site d’ECF :

WWW e-c-f.fr


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Séminaire Management de Cabinet Bayonne

du 28 au 30 juillet 2010

Comment faire évoluer son Management face aux mutations de l’environnement et de la demande ? Animé par Bruno Jarrosson, consultant en cabinets d’expertise •

Établir le diagnostic de la profession et du cabinet : forces, faiblesses, opportunités et menaces

Évaluer les opportunités stratégiques

Maîtriser les leviers d’actions pour son cabinet : production, relations clients, nouveaux services, organisation du cabinet

L’offre de services : comment vendre plus et mieux les services du cabinet ? Animé par Alain Palacios (SKEMA Executive), consultant en cabinets d’expertise •

Renforcer ses compétences en adoptant « la juste attitude »

Identifier et comprendre les besoins, motivations et contraintes du client

Donner envie au client de faire appel au cabinet.

Comment gérer sa relation client dans le respect des règles déontologiques ? Animé par Alain Palacios •

Connaître ses clients, les comprendre et anticiper leurs attentes.

Etablir des modèles de prévision de rentabilité

Construire un véritable plan de prospection : objectifs, échéances, cible, canaux, moyens...

Au programme

• • •

Conférences Échanges Repas

nce ...dans une ambia rnelle ! festive et confrate


Outils et démarches pour diriger efcacement son cabinet et en assurer le développement Un rendez-vous pour analyser les outils et méthodes qui permettront aux patrons de cabinet de mener une réflexion stratégique sur le développement de leur cabinet. Un échange confraternel sur les problématiques et les solutions trouvées dans les cabinets ... ... en profitant des fêtes de Bayonne !

Bulletin de pré-inscription Bulletin à adresser à : CL COMMUNICATION BP 103 – 69643 CALUIRE CEDEX

Renseignements ecfbayonne@clcom.fr Florence au 04 78 08 42 74

Pré-inscription au Séminaire de Bayonne 2 jours de séminaire + déjeuners

1 personne : 250 € HT

2 jours de séminaire + 2 nuits d’hôtel + déjeuners + dîners

1 personne : 680 € HT 2 personnes : 850 € HT

Renseignements obligatoires (remplir une fiche par participant) M

Mme

Mlle

Prénom ................................................ Nom ................................................................................ Cabinet ............................................................................................................................................ Adresse ............................................................................................................................................ Code Postal ......................................... Ville ................................................................................ Tél ......................................................... Fax .................................................................................. E-mail ................................................................................................................................................ Adhérent

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Et aussi… Roger Laurent rogerlaurent.hc@wanadoo.fr

L’appel des cimes Au confluent de la terre et du ciel, la montagne est une aire d’aventures physiques mais aussi métaphysiques. Réalité aisément repérable par son relief et dans la diversité de ses éléments - ses sommets, ses escarpements, ses glaciers, ses eaux vives -, elle est également le siège de l’imaginaire collectif qui a de tous temps fait rêver les hommes. Longtemps réputée inaccessible, elle symbolise l’inconnu et suscite à la fois la crainte et l’attirance, l’angoisse et la convoitise. Autrefois considérée comme la demeure des dieux et, pour cette raison demeurée longtemps inviolée, la montagne est aujourd’hui parcourue par des individus aux motivations et aux profils divers. A côté des grands alpinistes qui n’hésitent pas à engager leur vie dans des aventures hors du commun, un grand nombre d’alpinistes dits « amateurs » ne consacrent à leur sport préféré que le temps de leurs loisirs et en payent parfois le prix, eux aussi. A travers la relation de leurs exploits, les premiers accèdent souvent à une certaine notoriété. Leurs qualités humaines de courage et d’abnégation, leur héroïsme suscitent l’admiration. Ils n’encombrent pas les écrans de télévision, leur terrain de jeu se situant hors d’atteinte des humains « ordinaires ». Sans doute parce qu���il est plus proche de ces humains ordinaires, l’alpiniste « amateur » est malaisé à cerner. D’où vient-il ce montagnard aux compétences et aux capacités prétendument limitées ? Que cherche-t-il dans ses combats intimes ? Où vont ses pensées lorsqu’il peine sur les pentes ou dans les parois ? Comment en effet, ne pas s’interroger sur le comportement de cet individu qui choisit l’inconfort d’un refuge et s’en extrait bien avant l’aube pour aller se colleter avec les pièges d’un univers hostile qui le domine totalement ? Dans un livre bref et dense, L’Euphorie des cimes, l’une de ces alpinistes, Anne-Laure Boch, qui revendique son appartenance au peuple des montagnards « obscurs », nous le présente et nous permet de le comprendre ce voyageur des hautes solitudes qui, l’espace d’une course, s’invite en montagne pour tenter de s’extraire des brumes de son quotidien aseptisé. Dans ce livre, modestement sous-titré Petites considérations sur la montagne et le dépassement de soi, on ne trouvera pas le récit d’ascensions extrêmes sur des sommets prestigieux ou la relation de prouesses extraordinaires. Anne-Laure Boch y

parle de l’alpinisme, cette discipline qu’elle pratique en «amateur», qui n’en requiert pas moins «tous les ingrédients de la pratique sportive et souvent à un niveau inégalé: l’énergie physique, la virtuosité technique, … l’esprit d’émulation… le courage, la volonté…». On a beaucoup écrit sur l’alpinisme et pour tenter d’en proposer une définition accessible à tous, le risque est grand de tomber dans la rhétorique habituelle qui conduit à attribuer à l’alpinisme le désir de l’homme de se surpasser, de rechercher la maîtrise de soi, l’élévation spirituelle… Anne-Laure Boch explore un autre registre et à la lire on comprend que cette discipline méconnue est bien un exercice à haute valeur humaine ajoutée. Elle rejoint ainsi ce que disait le grand alpiniste Riccardo Cassin: « Il ne suffit pas de posséder de grands dons athlétiques pour être un alpiniste authentique: sans un grand amour de la nature et sans l’élément spirituel, qui est fondamental, il ne serait pas possible d’affronter et de vaincre la fatigue parfois atrocement épuisante, les risques et la peur ...». Dans un style qui fourmille de textures, de sensations, où l’emploi du présent vient encore ajouter une impression d’immédiateté, de saisie d’une action en mouvement, Anne-Laure Boch, dès les premières pages, met le lecteur dans l’ambiance caractéristique de ces dépar ts pour une grande course en montagne, dans la nuit, le froid, la solitude, à cette heure critique où le courage hésite, où l’envie d’affronter les éléments extérieurs vacille. «Mal réveillé et pas lavé, le cœur au bord des lèvres, frissonnant dans la nuit froide », l’alpiniste scrute le ciel, y cherchant quelque «nuage menaçant, excuse à une retraite qu’il n’est pas loin de désirer secrètement ».

La montagne…«un monde où l’homme à l’âme terne, rassasié de bien-être et de sécurité peut se sentir à nouveau exister.» Ensuite, il est trop tard pour songer suspendre sa lecture, on est emporté dans une autre dimension, par une petite musique, une sensibilité contenue qui affleure à chaque ligne, qui ouvre les portes d’un monde où «l’homme à l’âme terne, rassasié de bien-être et de sécurité peut se sentir à nouveau exister», vers ce refuge des consciences libres qui ne disent oui qu’à ce qu’elles ont choisi (1).

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J’ai lu pour vous

… Un monde effrayant et fascinant que l’alpiniste, avide de découverte et de liberté regarde avec effroi et convoitise, un monde qu’il va tenter d’apprivoiser, bardé d’humilité farouche et d’acier dérisoire… Des consciences qui disent toujours « oui » à des défis, à des efforts, à des tempêtes, bref, toujours « oui » à une passion, à ce qu’Anne-Laure Boch appelle un « amour ». Anne-Laure Boch parle avec élégance et retenue de cette passion de la montagne qu’elle qualifie d’étrange. Comment justifier r ationnellement, demande-t-elle , « l’attirance qu’une poignée d’individus ressentent pour les plus hauts sommets »? La passion n’est-elle pas cette violente affection de l’esprit qui entraîne la perte du contrôle de soi ? Que demande-t-on, en effet, à une passion ? Mais qu’elle nous ravisse, qu’elle nous ravage, qu’elle nous sublime. C’est ce qu’AnneLaure Boch exprime lorsqu’elle évoque la joie intense que procure une course réussie, une joie qui « illumine les âmes d’un rayon très pur », qui gomme d’un coup la fatigue et les angoisses d’une longue journée « commencée dans la noirceur de la nuit ». Et qui nourrit la promesse d’une prochaine course où l’alpiniste saura, une fois de plus, dépasser l’homme. Qu’elles sont belles ces heures lumineuses après l’effort ! Ce sont celles qui suggèrent que la vie, la « vraie » vie, réside peut-être là, dans cette quête de miettes d’éternité, dans cette convalescence des émotions…

La sensation qui prédomine chez l’alpiniste n’est pas celle du beau, mais celle du sublime, ce « mélange d’admiration et d’horreur, de joies et d’angoisses, d’exaltation et de crainte ». Dans un monde qui banalise et célèbre l’égoïsme et la frime, cette passion de la montagne est aussi celle de la beauté, cette «virginale beauté», cette «verticale beauté» chère à Michel Serres. Le philosophe, alpiniste amateur lui aussi, distingue deux sor tes de voyages : l’ordinaire qui va à la rencontre des hommes, l’autre, que l’on a prétendu inutile, qui va vers la beauté, la beauté silencieuse, la beauté immaculée. (2) Pour Anne-Laure Boch, la sensation qui prédomine chez l’al-

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piniste n’est pas celle du beau, mais celle du sublime, ce « mélange d’admiration et d’horreur, de joies et d’angoisses, d’exaltation et de crainte ».

L’Euphorie des cimes est un hymne vibrant à l’alpinisme qui ne peut laisser le lecteur indemne. Que dit ce texte d’une densité extrême aux amateurs de pentes neigeuses, de sommets et de parois rocheuses ? Il leur dit que la montagne ne génère pas d’ellemême des sensations existentielles qualitatives. Il leur dit qu’il est vain d’y chercher des sentiments intimes, que ceux-ci se manifestent d’eux-mêmes mais seulement chez l’individu apte à les découvrir. Anne-Laure Boch le montre à toutes les pages: la montagne favorise une certaine réflexion sur soi, mais elle ne révèle en chaque personne qui sait l’approcher, que ce qui s’y trouve déjà. « Tout rude qu’il soit, l’alpinisme est un luxe, écritelle. Il est le pendant libre de notre monde réglementé, sécurisé, enrégimenté. Le pendant spirituel de notre monde matérialiste. Le pendant généreux de notre monde utilitariste. Le pendant excitant de notre monde ennuyeux. » Nous sommes bien dans le refuge des consciences libres qui ne disent oui qu’à ce qu’elles ont choisi. (1) Florence Balique. De la séduction littéraire Ed. PUF (2) Michel Serres, Petites Chroniques du dimanche soir, Le Pommier Anne-Laure BOCH. L’Euphorie des cimes Petites considérations sur la montagne et le dépassement de soi Transboréal. Collection « Petite philosophie du voyage » Anne-Laure BOCH est médecin des Hôpitaux de Paris et docteur en philosophie. C’est aussi une alpiniste amateur passionnée qui pratique son sport favori dans toutes les montagnes d’Europe. Elle est chef de course en ski-alpinisme au Club Alpin Français d’Île-de-France.


Et aussi… PETITES ANNONCES

Les annonces publiées ci-après ont été collectées par le Club des Jeunes Experts-Comptables auprès de ses membres et leur publication dans notre revue a vocation à permettre l'expression de jeunes confrères souhaitant développer leur activité libérale. Malgré le soin apporté à leur relecture par le CJEC, nous invitons nos lecteurs à s'entourer des précautions d'usage habituelles en cas de réponse à ces annonces.

ANNONCE 1 Jeune expert-comptable installée sur le Bassin d'Arcachon recherche des travaux de sous-traitance en expertise comptable (tous domaines) et en conseils. Vous pouvez me contacter par mail : nc.abexco@orange.fr ou par téléphone au : 05.57.72.21.81 ou au 06.86.82.72.91 ANNONCE 2 Cécile GODON Expert-comptable et commissaire aux comptes depuis 2008 sur Orvault (44), je suis à la recherche d'une clientèle ou cabinet à racheter, de préférence en expertise comptable, sur la région nantaise. Etudie toutes propositions, discrétion assurée Tél. : 06 30 91 91 40/02 40 94 70 46

cabinet et que nous échangions ensemble sur ce projet. Nous vous garantissons notre discrétion et comptons sur la vôtre. Contact : jeunesec@gmail.com ou 06.16.33.36.89 ANNONCE 6 Issiaga SY Jeune expert-comptable, commissaire aux comptes et chercheur en IFRS ayant une expérience de 8 ans dans des domaines de compétence variés (expertise comptable, audit organisationnel et CAC, examen des comptes annuels & des prévisions, alerte, animation & pédagogie) auprès de divers acteurs (entreprises, associations, comités d’entreprise…) recherche des missions de sous-traitance en audit contractuel et légal (CAC) auprès de ces acteurs. Contact : isacom.conseil@orange.fr, Tél : 04 72 72 00 39.

ANNONCE 3 ANNONCE 7 Expert-comptable inscrit en tant que professionnel indépendant, plus de 10 ans d'expérience, je propose travaux de sous-traitance essentiellement en expertise comptable. Je peux également intervenir en soutien de missions d'audit (langue anglaise maîtrisée). Région : Marseille et alentours, Var ouest. Dans un cadre de croissance externe, je cherche également à acquérir une partie de clientèle (expertise ou commissariat) avec personnel en place éventuellement. Région recherchée : Bouches du Rhône ou Var Ouest. Discrétion assurée. Mail : cabinet.feline@hotmail.fr Téléphone : 06.27.15.50.35 ANNONCE 4 Jeune expert comptable récemment installé, recherche travaux de sous-traitance en expertise comptable et commissariat aux comptes et clientèle à racheter de préférence sur Paris IDF. Etudie toute proposition. Confidentialité assurée. Vous pouvez me contacter par mail à l’adresse suivante : azm@expertizia.com ANNONCE 5 Deux jeunes diplômés recherchent une clientèle en région Champagne pour nous installer. Chaque projet de transmission étant différent, nous vous proposons de nous contacter quelles que soient les caractéristiques de votre

Sébastien GILLET Jeune expert-comptable et commissaire aux comptes à l'écoute des opportunités de rachat de cabinet et/ou de clientèle, notamment dans la région parisienne et le sud du dépar tement de l'Oise. Étudie toutes propositions. Intervention possible en soustraitance selon vos besoins. Contact : tél. 06 26 95 47 50 ou par mail : sgillet@cabinetgillet.com ANNONCE 8 Région Alsace Expert-comptable installée depuis juillet 2009 à Strasbourg étudie toutes propositions d’association ou de rachat de clientèle dans la région. Dix années de métier, expérience de management en cabinet, bon relationnel pour assurer le développement commercial. N’hésitez pas, contactez-moi ! Portable : 06 74 82 01 11. Discrétion assurée. ANNONCE 9 Angers et ses environs Jeune expert-comptable & CAC recherche clientèle à racheter (EC et/ou CAC) sur Angers et ses environs. Etudie toute proposition avec sérieux et discrétion. Merci de me contacter à l’adresse mail suivante : expertc1@aol.com

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Et aussi…

ANNONCE 10 Romain KNOB Jeune expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit, ayant 9 ans d’expérience, recherche des missions de sous-traitance en commissariat aux comptes dans toute la région Lorraine. Romain KNOB Tél : 03 87 62 21 02 Mail : r.knob@fidu-ck.fr ANNONCE 11 Jeune Expert Comptable recherche clientèle à racheter sur la région de Belfort (90). Mail : contact@emsaudit.com

ANNONCE 12 Jeremy YOUNES Commissaire aux Comptes, CRCC Paris IDF Recherche sous-traitance à Paris et en région parisienne Serait intéressé par un rachat de clientèle Contact : 06 50 06 50 06 ANNONCE 13 Agnès GOBEAU Expert-comptable récemment installée, recherche : - Reprise de clientèle EC/CAC ou mandats isolés, - Rachat cabinet EC/CAC (maxi 450 K€ de CA) situé dans les départements 75, 94, 77 et 91, - Sous-traitance CAC/EC. Je possède plus de 18 ans d’expérience, acquise majoritairement en commissariat aux comptes. Mes spécialités sont les opérations groupe (Consolidation, TUP, fusion, intégration fiscale). Je dispose du logiciel de consolidation Reflex. Une association et reprise progressive peuvent être également envisagées. Vous pouvez me contacter à l’adresse mail : agnes.gobeau@orange.fr ou au 06.07.21.74.14. ANNONCE 14 Maggy MASSEE Expert-comptable diplômée depuis 6 ans, 10 ans d’expérience en cabinet et installée depuis moins d’un an sur Lyon, je recherche des missions de sous-traitance en expertise comptable et en commissariat aux comptes dans toute la région lyonnaise. Vous pouvez me joindre au 06 26 58 09 55 Mail : m.massee@ixora-expertise.com 66

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ANNONCE 15 Véronique PERRAN-DENON Commissaire aux comptes inscrite auprès de la cour d’appel de Versailles, j’ai une expérience professionnelle de 13 ans dont 6 années en audit. Je recherche aujourd’hui des missions d’audit légal ou contractuel en sous-traitance. J’exerce également en tant qu’expert-comptable indépendante. Mes coordonnées : Mail : vperrandenon@gmail.com Gsm : 06.10.27.09.29 ANNONCE 16 Khadija BOUTKIL Diplômée d’expertise comptable, et enrichie d’une expérience de 14 ans en cabinet, je souhaite aujourd’hui exercer en libéral. Je recherche à cet effet des missions de sous-traitance de commissariat aux comptes (audit légal et missions ponctuelles), et/ ou d’expertise comptable. Je suis également intéressée par toute proposition d’association dans le cadre d’une transmission progressive. Confidentialité assurée. Contact : boutkhil.khadija@neuf.fr

ANNONCE 17 Véronique LETURGEON Expert Comptable installée sur Tours depuis 2006, je recherche une clientèle ou un cabinet d’expertise comptable à acheter afin de développer mes activités. Vous pouvez me joindre au 06 61 44 36 00 pour que nous nous rencontrions car vendre une clientèle n’est pas seulement une opération financière mais aussi l’expression d’une confiance réciproque. J’étudierai toute proposition Confidentialité assurée Mail : v.leturgeon@altea-expertisecomptable.com


Photo : Reiner Schmitz LF00006AFA - Septembre 2008 - Gestion des Imprimés - Photo : Reiner Schmitz

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