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CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE IMPORTANT En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs.

EXEMPLE DE CLAUSE ..... (dénomination sociale) ..... (siège social/adresse) ..... (lieu), le ..... (date) ..... (prénom) ..... (nom) ..... (adresse) ..... (Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge ou décharge ou lettre envoyée via Chronopost) Nota : En cas de remise contre décharge, la lettre sera établie en deux exemplaires et le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue le ..... » accompagnée de sa signature sur l'un de ces deux exemplaires qu'il rendra immédiatement à l'employeur.

Monsieur (ou Madame), Nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement (ou un licenciement pour faute grave, ou un licenciement pour faute lourde).

En application des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le .....(à compléter) à ..... (à compléter) heures à ..... (lieu précis où se déroule l'entretien) pour un entretien avec ..... (prénom) ..... (nom), ..... (qualité/fonction/profession). Nota : Le délai minimum à respecter entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien luimême est de 5 jours ouvrables Sabrina TERZIAN – ECF le 21 février 2011


2 •Dans les entreprises pourvues de représentant du personnel :

Nous vous précisons que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise. OU •Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel :

Nous vous précisons que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l’entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale préétablie. Vous pourrez vous procurer cette liste aux adresses suivantes : -

< adresse de l’inspection du travail dont relève l’entreprise>

-

< adresse de la mairie du domicile du salarié ou de la mairie de l’entreprise si le salarié est domicilié dans un autre département>

Nota : Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie, ajouter éventuellement ce qui suit. (Cette clause peut être aussi utilisée si la convocation est adressée à un salarié absent pour maladie et particulièrement s'il n'est pas médicalement autorisé à sortir.) • Si l'employeur propose au salarié de se faire représenter pendant l'entretien :

S'il vous était impossible de vous rendre à cet entretien, du fait de votre état de santé, vous pouvez vous y faire représenter ; la personne que vous aurez choisie comme représentant vous transmettra les indications qui lui seront données sur les motifs amenant à envisager votre licenciement de sorte que vous puissiez nous faire connaître par écrit vos observations à ce sujet dans un délai de ..... (fixer ce délai dans une fourchette de 2 à 5 jours suivant les circonstances). • Si l'employeur propose au salarié de faire parvenir ses observations par écrit :

S'il vous était impossible de vous rendre à cet entretien, du fait de votre état de santé, nous vous indiquons ici les motifs qui nous conduisent à envisager cette mesure. Ils sont les suivants : ..... (à compléter) Nous vous invitons à faire connaître par écrit vos observations à ce sujet dans un délai de ..... (fixer un délai permettant au salarié de se justifier). Après l'expiration de ce délai, nous prendrons une décision définitive sur le licenciement. Eventuellement (Mise à pied conservatoire en cas de faute grave ou lourde)

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous Sabrina TERZIAN – ECF le 21 février 2011


3 -

Notifions une mise à pied conservatoire dans l’attente de la décision à intervenir OU

-

Confirmons la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée verbalement, dans l’attente de la décision à intervenir

Veuillez agréer, ..... (Monsieur/Madame), l'expression de notre considération distinguée. ..... (nom) ..... (prénom) ..... (qualité)

Signature

Sabrina TERZIAN – ECF le 21 février 2011

modele-de-convocation-a-un-entretien-prealable-de-licenciement  

http://www.e-c-f.fr/doc/modele-de-convocation-a-un-entretien-prealable-de-licenciement.doc

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