Page 1

CONVOCATION A L’ENTRETIEN DE PREPARATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Nota : La loi n’impose aucun formalisme pour la convocation à l’entretien de préparation de la rupture conventionnelle. La convocation peut donc être informelle et adressée par mail, par lettre simple ou par tout autre moyen. Cependant, la bonne préparation de l'entretien par les deux parties constitue un élément essentiel de leur consentement. Il faut que, d'une façon ou d'une autre, le salarié soit informé qu'il peut se faire assister. A noter également qu'il est toujours préférable qu'un échange oral ait eu lieu entre salarié et employeur préalablement à l'envoi de ce type de courrier. N’hésitez pas à en conserver la trace.

EMPLOYEUR ..... (dénomination sociale), ..... (adresse) ..... (lieu), le ..... (date)

SALARIE ..... (prénom) ..... (nom), ..... (adresse) ..... (lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) Nota : En cas de remise contre décharge, la lettre sera établie en deux exemplaires et le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue le ..... » accompagnée de sa signature sur l'un de ces deux exemplaires qu'il rendra immédiatement à l'employeur.

..... (Monsieur/Madame), 1ère hypothèse : Si l'employeur souhaite formaliser par écrit une proposition d'ouverture de pourparlers déjà évoquée oralement : (de préférence)

Lors de notre conversation du ..... (préciser la date), nous avons constaté notre volonté commune de mettre un terme au contrat qui nous lie, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail 2ème hypothèse : Si cette lettre fait suite à une demande écrite du salarié :

Par ..... (courrier, mail, etc.) du ..... (préciser la date), vous avez fait part de votre souhait de discuter ensemble d’une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

1


3ème hypothèse : Si la lettre fait suite à une demande orale du salarié : Lors de notre conversation du ..... (préciser la date), vous avez émis le souhait de discuter avec nous d’une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail. 4ème hypothèse : Si l’employeur prend l’initiative d’ouvrir les pourparlers sur l’éventualité d’une rupture conventionnelle : (à déconseiller)

Nous souhaiterions vous rencontrer afin d’étudier ensemble l’opportunité de rompre le contrat qui nous lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

Afin que nous discutions de l'éventualité et des modalités de cette rupture, nous vous convions donc à un entretien qui aura lieu le ..... (préciser la date), à ..... (préciser l'heure), dans le bureau ..... (préciser le lieu). Nota : Aucun délai n'est imposé, dans le cadre de la rupture conventionnelle, entre l'invitation à un premier entretien et l'entretien lui-même.

1ère hypothèse : S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise :

Au cours de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de ..... (département du lieu où doit se dérouler l'entretien). Vous pouvez consulter cette liste : — à la mairie de .....(à compléter), située ..... (indiquer précisément l'adresse de la mairie) ; — ou à l'inspection du travail, située ..... (indiquer précisément l'adresse de l'inspection du travail). Nota : Il s'agit de l'adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l'établissement où il travaille et où aura lieu l'entretien. Dans le cas contraire, il s'agit de l'adresse de la mairie de l'établissement où le salarié travaille et où aura lieu l'entretien.

2ème hypothèse : S’il y a des représentants du personnel dans l'entreprise :

Au cours de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Facultatif :

Si vous avez l’intention de vous faire assister, nous vous prions de bien vouloir nous en informer le plus rapidement possible pour que nous puissions éventuellement en faire autant.

2


Sachez par ailleurs que, tout au long des négociations sur l'éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous avez la possibilité de recueillir les informations et avis nécessaires à votre décision. Vous avez notamment la possibilité de contacter le service public de l'emploi, qui pourra vous aider à prendre votre décision en pleine connaissance de vos droits. Nous vous rappelons également qu'une fois la convention de rupture signée, chaque partie à la convention dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ajouter éventuellement : Sachez enfin que la rupture conventionnelle vous permet de bénéficier : — d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. (Si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire). Cette indemnité est éxonérée de cotisations sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement ; — des allocations du régime d'assurance chômage ; — de vos droits à DIF (le cas échéant).

Veuillez agréer, ..... (Monsieur/Madame), l'expression de notre considération distinguée. ..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité) Signature

3


lettre-de-convocation-rc  

http://www.e-c-f.fr/doc/lettre-de-convocation-rc.doc

Advertisement
Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you