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NUMÉRO 20 NOVEMBRE 2012

ÉDITION NATIONALE

DOSSIER

LA VIE POLITIQUE D’UNE LOI ZOOM

L’EPARGNE SALARIALE RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

COURS GRATUITS À TÉLÉCHARGER

FISCALITÉ

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013

QUELLE

DIRECTION

POUR 2013 ?

ISSN : 2262-0117

France métropolitaine - Novembre 2012 - 3,50 €

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SOMMAIRE Numéro 20 - novembre 2012

QUELLE

DIRECTION POUR 2013 ?

06 DOSSIER La vie d’une loi. De l’avant projet de loi à sa promulgation, découvrez toutes les étpaes nécessaires à l’entrée en vigueur d’une loi

08 ZOOM

P.6 DOSSIER : LA VIE

L’élaboration d’une loi et la « navette parlementaire »

D’UNE LOI

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ECONOMIE L’épargne salariale. Tout savoir sur la réserve spéciale de participation et quels sont les bénéficiaires.

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DOSSIER Projet de loi de finances 2013. 10 Milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État en 2013.

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Les sorties cinéma de novembre. A l’affiche, Nous York, Twilight Chapitre 5 : Révélation 2e partie et Une nouvelle chance.

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CULTURE

P.12

DOSSIER  : P FINANCE ROJET DE LOI DE S 2013.

P d

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18

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ZOOM

ECONOMIE

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COMPTAZINE : n°20 Novembre 2012 - France métropolitaine 3,50 € - Comptazine est édité par l’Association Accountancy Simply - 24 r. de la Paix 77500 Chelles - Siret 528 955 586 00011 N° ISSN 2262-0117 - Dépôt Légal : novembre 2012 - Directeur de publication : Sébastien Demay 06 46 46 29 41 - Rédacteur en Chef : Jean-François Muller - Rédacteurs : Alexandre Triponavi, Christelle Janod, Guillaume Demay, Jean-François Muller, Johanna Crespin, Marion Grapaud, Stéphane Panier, Viven Coudrais - Responsable Publicité et Développement : Olivier Moreau : 06 85 07 29 00 - Maquette : L’Oliv’ Communication - lolivcom@gmail.com - Crédit Photo Couv : Shutterstock ; Impression : MEGATOP : 05 49 90 28 00 - Colisage : GIS Logistique : 02 31 59 53 98 contact@gis-logistique.fr ; La Poste ; Association Accountancy Simply.

P.17

www.comptazine.fr Comptazine - Novembre 2012

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ÉDITO

L’avenir de notre génération ay en Dem

Sébasti

Rien n’est plus important que l’espoir. C’est le moteur qui fait vivre les hommes, qui permet de dépasser ses limites. Le corollaire de cet espoir est le rêve de réussite et dans ce domaine, il faut pouvoir construire mentalement son idéal et tout tenter pour l’atteindre. C’est un peu le principe de l’entreprenariat. Mais l’espoir ne se résume pas à créer une entreprise, à gagner beaucoup d’argent. Il s’agit de se construire, de bâtir son avenir, de vivre plutôt que de survivre. Pour vivre heureux avec ma petite famille et profiter de tout le confort possible, j’envisage d’accéder à la propriété, de préférence en province, et de rester à l’écart de l’agitation des grandes métropoles. En effet, Il n’y a rien de pire que de prendre conscience de l’absurdité de notre monde moderne. A peine arrivé à une gare ou station de métro, un flux de travailleurs descend et aussitôt, un autre remonte. Concrètement, il est quasi certain que les mêmes profils de postes se croisent lors de leurs déplacements quotidiens pour travailler à des endroits opposés. Un autre sujet m’interpelle ; parmi les récits de nos aïeuls qui ont vécu l’après-guerre et que l’on pourrait rester des heures à écouter, figure en bonne place la précarité de leur situation d’antan. Le confort dans lequel les générations Y et « digital native » ont évolué, serait presque indécent à leurs yeux. Pourtant, dans une seconde partie de leur discours, ils expliquent qu’ils imaginaient leur avenir radieux, qu’un futur prometteur leur tendait les bras et poursuivent qu’avec beaucoup de travail, il était possible de réussir dans la vie. C’est bien ce que nous appelons de l’espoir non ? Outre le fait de dormir dans un bon lit, bien douillet, d’avoir toujours mangé à notre faim des produits équilibrés et nutrionellement parfaits, d’avoir toujours connu de grandes infrastructures de transports et d’être né avec la magie de l’informatique et d’Internet, que nous reste-t-il pour notre avenir ? La durée et le niveau d’études requis augmentent. L’accessibilité au travail dépend de la conjoncture économique dans le secteur concerné. Les prix de l’immobilier sont effroyablement hauts, les banques sont frileuses pour prêter et les salaires n’augmentent plus vraiment… Alors que faire ? Il faut bien comprendre que notre génération à aussi de grands défis à relever. En utilisant toutes les techniques modernes qui sont à notre disposition, il est possible de mieux apprendre et plus rapidement, d’être plus réactif, de gagner en efficacité dans son travail. Notre défi générationnel n’est pas de faire au moins aussi bien que nos aînés, il faut faire mieux ! Nous devons les surprendre et les étonner par nos nouvelles capacités, les obliger à nous confier des postes à responsabilité au vu de nos compétences et de nos nouvelles méthodes. Cet état d’esprit nous pousse à nous dépasser, à aller de l’avant et à relever des défis qui n’existent même pas encore. Le problème est bien celui-là. Nos objectifs ne sont pas définis et les épreuves à surmonter ne sont pas encore trouvées. Afin de mieux comprendre notre environnement, nous nous attacheront ce mois-ci, à analyser les étapes d’une loi, depuis son fondement jusqu’à son entrée en vigueur. Nous détaillerons ensuite un projet de loi qui nous concerne tous, le projet de la loi de finances 2013.

N°20

Bonne Lecture !

Novembre 2012

www.comptazine.fr

Comptazine - Novembre 2012

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Dossier

LA VIE D’UNE LOI Une loi n’est rien d’autre qu’un texte voté par le Parlement, celui-ci étant composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. L’article  39 de la Constitution dispose que l’initiative de la loi revient soit au Gouvernement soit au Parlement lui-même. Si le Gouvernement propose une loi, on parle de projet de loi, si un député ou un groupe de députés est à l’origine de la loi, on parle de proposition de loi. Sous notre cinquième république, les initiatives reviennent généralement au Gouvernement puisque c’est lui qui détermine et conduit la politique de la nation  ; c’est pourquoi nous allons nous concentrer sur les projets de loi.

L’avant-projet de loi. Le projet de loi est issu d’un avantprojet de loi c’est-à-dire un texte préparé par les ministères concernés après d’éventuelles réunions interministérielles et approuvé par le cabinet du Premier ministre. L’avant projet est soumis à deux contraintes : Il doit être accompagné d’une étude d’impact qui définit les objectifs poursuivis, recense les options possibles en dehors d’une nouvelle loi et argumente sur les motifs en faveur de cette nouvelle loi. Il fait l’objet d’une présentation au Conseil d’état qui doit rendre un avis consultatif sur cet avant-projet.

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- Novembre 2012

Cet avis est destiné au Gouvernement qui peut, seul ou non, le rendre public et peut passer outre ou modifier son avant-projet en fonction des recommandations (contre-projet de loi). Cet avant-projet de loi est soumis à l’examen au Conseil des ministres lorsqu’il est définitif. Ce conseil est une réunion formelle qui se tient le mercredi où tous les ministres se réunissent et est présidé par le président de la république. Il n’est pas rare de visionner les images des ministres arrivant au Palais de l’Elysée avec leurs voitures de fonction. Le Conseil des ministres se borne généralement à accepter le texte en l’état. Une fois « examiné » en conseil des ministres, l’avantprojet de loi devient un projet de loi.

Dépôt du projet de loi et début de la procédure législative. Le projet de loi et son décret de présentation, assortis de l’indication des organes délibérants (conseil des Ministres, conseil d’État), précisent l’Assemblée où il sera présenté en premier et désignent le ou les ministres qui défendront le projet devant les assemblées, sont envoyés à la présidence d’une des deux Assemblées où ils sont enregistrés et font alors l’objet d’une annonce au Journal Officiel. C’est ici d’ailleurs que se rejoignent projets de loi et propositions de loi.

La proposition de loi émane directement du parlement et passe par une commission interne qui valide sa recevabilité. Dès lors, le projet qui a été déposé ne peut plus être modifié par le gouvernement à moins qu’une lettre rectificative ne soit rédigée. La phase parlementaire peut alors s’ouvrir.

La phase parlementaire. On parle de «  navette  »  parlementaire pour décrire les aller-retours entre les deux Assemblées. Le passage en commission. Le projet de loi est alors envoyé dans une des commissions permanentes de l’Assemblée ou du Sénat pour examen. L’article  43 de la constitution restreint à 8 maximum ces commissions dans chaque Assemblée. L’Assemblée en compte 8 et le Sénat 6. Cette commission désigne un rapporteur et étudie le texte. Le projet de loi fait l’objet d’un rapport qui peut comporter des modifications appelées « amendements ». La commission peut donc  : proposer un nouveau texte intégrant les amendements des députés ou du Gouvernement acceptés par elle, adopter le texte dans sa rédaction initiale ou rejeter le texte.


Inscription à l’ordre du jour et vote par la Première Assemblée. Il est possible d’accélérer ou de ralentir l’adoption d’un texte en l’inscrivant ou non à l’ordre du jour. La Constitution instaure un délai minimal de 6 semaines à partir du dépôt à l’assemblée pour laisser le temps aux commissions de travailler, sans imposer de délai maximum. Une fois à l’ordre du jour, la loi est discutée en séance publique. Les parlementaires peuvent proposer des modifications  : des amendements qui seront soumis au vote avec le projet de loi. La navette. Lorsque le projet a été adopté par la Première Assemblée, il doit ensuite subir le même parcours devant l’autre Assemblée. Mais le texte n’est définitivement voté que lorsqu’il est rédigé dans les mêmes termes entre les deux Assemblées. Si les deux Assemblées ne sont pas d’accord une commission mixte paritaire est organisée : 7 députés et 7 sénateurs, issus de la majorité de chaque chambre ou assemblée. L’Assemblée Nationale a toujours le dernier mot. Il y a échec lorsque la commission mixte paritaire n’établit pas de texte de compromis ou lorsque le texte de compromis est rejeté par une des deux assemblées ou encore quand des amendements adoptés par l’une, sont rejetés par l’autre. Une nouvelle navette s’engage  : une nouvelle lecture par l’Assemblée, Nationale, une nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l’Assemblée Nationale. C’est bien l’Assemblée Nationale qui a le le pouvoir d’adopter un texte. Lors de la lecture définitive, elle peut adopter soit le texte de compromis de la commission mixte paritaire si il y en a un, soit un texte qu’elle a créé pour cette dernière lecture en ne pouvant alors adopter éventuellement que les amendements déjà adoptés par le Sénat : elle ne peut rajouter des amendements nouveaux.

Promulgation de la loi. Le texte est adopté par les chambres ou seulement par l’Assemblée Nationale  : la phase parlementaire est terminée. Normalement, le texte repart au secrétariat du Gouvernement qui

se charge de le présenter à la signature du Président de la république qui doit promulguer la loi dans les 15 jours (article 10 de la Constitution) Mais deux étapes sont encore possibles et suspendent le délai de promulgation : La saisine du Conseil Constitutionnel. Celle-ci est obligatoire pour les lois dites organiques (lois qui précisent l’organisation des pouvoirs publics et sont encadrées par l’article 46 de la Constitution). Elle peut être à l’initiative du Premier Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale ou de soixante députés ou de soixante sénateurs. Le Conseil Constitutionnel a alors un mois pour rendre sa décision ou 8 jours en cas d’urgence. Si la loi est constitutionnelle, elle est adoptée. Si elle est anticonstitutionnelle, elle ne peut être promulguée. Il faut soit modifier la loi, soit modifier la Constitution, ce qui suppose de rassembler les deux assemblées en congrès et d’organiser un vote au 3/5 des voix par l’ensemble des députés et sénateurs. Enfin, la loi peut être partiellement anticonstitutionnelle et seuls les articles incriminés sont rejetés. La nouvelle délibération de la loi. Ce même article 10 de la Constitution permet au Président avant l’expiration de ce délai de 15 jours, de « demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée  ». Cette nouvelle délibération est très rare (3  cas depuis la Constitution de la cinquième République en 1958) et s’est effectuée 2 fois sur les 3 suite à l’anticonstitutionalité de la loi qui a du être mise en conformité avec la Constitution.

Entrée en vigueur. Une fois la loi promulguée, elle doit être publiée au journal officiel pour entrer en vigueur. La date d’entrée en vigueur est incluse dans la loi, à défaut, l’entrée en vigueur est effective le lendemain de sa publication au journal officiel. Dans un deuxième temps, il faudra l’élaboration et la publication du décret pour sa mise en œuvre concrète. ■ Vivien Coudrais

+

POUR EN SAVOIR

Le conseil d’état 300 membres dont les deux tiers des membres sont présents au Palais-Royal Deux missions :

Conseil d’État est la plus haute • lejuridiction de l’ordre administratif :

il rend donc des décisions de dernière instance dans les affaires administratives, Mission consultative : c’est une sorte de conseiller juridique du gouvernement.

Les commissions de l’Assemblée Nationale : culturelles et de l’éducation, • Affaires économiques, • Affaires étrangères, • Affaires sociales, • Affaires nationale et des forces • Défense armées, durable et de • Développement l’aménagement du territoire, de l’économie générale • Finances, et du contrôle budgétaire, constitutionnelles, de la • Lois législation et de l’administration générale de la République.

Une procédure spécifique, les ordonnances Selon l’article 38 de la Constitution, le «  Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Ceci à plusieurs conditions :

loi d’habilitation doit • une préalablement être adoptée par

• • •

le Parlement selon la procédure législative décrite ci-dessus. Cette habilitation peut résulter d’un article de projet de loi, mais en aucun cas d’une proposition de loi ou d’un amendement d’origine parlementaire ; cette loi d’habilitation doit préciser les matières législatives qui pourront faire l’objet d’ordonnances ; elle fixe également le délai pendant lequel le Gouvernement peut prendre des ordonnances ; elle précise enfin le délai imparti au Gouvernement pour déposer au Parlement le projet de loi de ratification.

Délibérées en Conseil des ministres, les ordonnances doivent faire l’objet d’un avis en Conseil d’État Si le Gouvernement ne dépose pas de projet de loi de ratification à l’expiration du délai fixé, les ordonnances deviennent caduques. Lorsque le Gouvernement a déposé le projet de loi de ratification, le Parlement peut ratifier les ordonnances et leur conférer ainsi valeur législative. S’il n’est pas amené à en débattre, les ordonnances demeurent des actes de l’autorité réglementaire.

Comptazine - Novembre 2012

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Dossier

L’ÉLABORATION D’UNE LOI ET LA « NAVETTE PARLEMENTAIRE » Premier Ministre

Projet de loi

Députés

Proposition de loi

Sénateurs

Proposition de loi

Dépôt sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat

Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

Examen en 1ère lecture par l’une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d’un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci.

Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat

Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

Transmission à l’autre assemblée

En cas d’accord entre les assemblées... Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées

A défaut d’accord entre les deux assemblées ... A défaut d’accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie

Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, réunion d’une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion. Si la procédure accélérée a été engagée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées.

2e lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l’autre assemblée

Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d’échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée

Poursuite de la « navette » (nouvelles lectures successives par les deux assemblées) : examens, votes et nouvelles transmissions

Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement : examens, votes et nouvelles transmissions

Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées

Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adopté par l’Assemblée nationale statuant à titre définitif

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs

Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine

Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal officiel de la République française

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8 - Comptazine

- Novembre 2012


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Dossier

L’ÉPARGNE SALARIALE Comment les salariés, qui sont créateurs de la richesse de l’entreprise, peuvent-ils être associés aux bénéfices de l’entreprise  ? Comment concilier les intérêts des salariés et ceux du patronat en leur donnant un but commun  ? C’est toute la question des divers mécanismes d’association des salariés aux bénéfices. Le concept est récent. Il consiste à associer les salariés au capital et à la réussite de l’entreprise. Il éloigne donc l’idée de lutte des classes pourtant, les fondements de cette philosophie et de ses mécanismes sont nés en France sous le Général de Gaulle ! Nicolas Sarkozy parlait déjà de l’épargne salariale et avait présenté son projet de remaniement sous la forme des «  3  tiers  »  : les profits devaient être partagés entre l’entreprise (bénéfices réinvestis), ses actionnaires (dividendes) et ses salariés. Très récemment, l’épargne salariale était au coeur des débats lors de la présentation du «  forfait social » qui est passé de 8 % à 20 %. Pour inciter à leur mise en place, ces systèmes ont une fiscalité très avantageuse pour l’entreprise et pour le salarié mais les fonds versés aux salariés sont bloqués pendant 5 ans.

A partir d’un certain seuil, la participation est obligatoire Les systèmes d’épargne collectifs et d’associations aux bénéfices sont pour la plupart issus de la négociation entre les salariés et les dirigeants de la société.

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RESTEZ CONNECTÉ

La participation est née en 1967. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, et la formule de calcul est fixée par la loi même si les modalités d’application doivent faire l’objet d’un accord collectif :

RSP = 1/2 (B - 5%C) x (S/VA) RSP (Réserve Spéciale de Participation), Bénéfices,Capitaux propres de l’entreprise, Salaires (ensemble des salaires bruts de l’année) ; Valeur Ajoutée de l’entreprise.

À l’époque, on a estimé que le coût du capital « normal », la rémunération des actionnaires en quelque sorte, devait être de 5  % des capitaux investis qui sont soustraits du bénéfice. La participation est fonction de la contribution des salariés à la valeur ajoutée. Tous les salariés doivent bénéficier de la même manière de la participation quel que soit leur statut dans l’entreprise ou leur temps de présence par exemple. En revanche, elle peut être soumise à une ancienneté minimum.

L’intéressement Si l’intéressement est facultatif, il peut être mis en place dans toute entreprise et conclu dans le cadre d’un accord collectif. Il est utilisé comme outil de motivation des salariés car il doit obligatoirement être fondé sur des critères de performance et de productivité : résultat, chiffre d’affaires, respect des délais, réduction des déchets... ; il ne doit en aucun cas présenter un caractère aléatoire !

POUR EN SAVOIR

- Novembr Nov Novem Novemb Novembre bre b br re e 20 2 2012 0

On peut demander le versement immédiat de l’intéressement, mais dans ce cas, on perd tous les avantages du blocage pendant 5 ans et les sommes reçues sont taxées comme le reste du salaire.

Plan d’épargne entreprise (PEE) Il est un peu différent dans son approche car il ne dépend pas des résultats des entreprises. C’est une aide de la part de la société à la constitution d’une épargne de son salarié. L’idée est la suivante : le salarié verse une somme plafonnée à 25 % de son salaire brut annuel sur un compte épargne et l’entreprise l’aide à la constitution de cette épargne. Cette aide peut aller de la simple prise en charge des frais de gestion jusqu’à un abondement de 300  % de ce que verse le salarié dans la limite cette fois de 8  % du PASS, soit un abondement maximum de 2 909,76 euros. En résumé, si vous mettez un quart de votre salaire, le patron verse les 3 quarts restants sur un compte de placement. Ce compte de placement est au choix un compte dit «  sans risque  » (investi principa-

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Retrouvez les informations ministérielles à ce sujet :

vosdroits.service-public.fr

100 - C Comptazine mptazine ttazine ine

Le calcul de l’intéressement est librement déterminé par l’accord mais il ne peut dépasser annuellement 20  % de la masse salariale de l’entreprise. De plus, il ne doit pas non plus dépasser 50  % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 36  372  euros en 2012, soit 18 186 euros par salarié.

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@actudroit @Digest_DO


lement en obligations d’état, ce qui désormais présente un risque, certes faible...), ou un compte d’actions ou un mélange des deux. Malheureusement, il est parfois utilisé pour donner un « faux » treizième mois. En effet, le treizième mois est une prime d’un mois de salaire versé généralement en décembre dans beaucoup de secteurs. L’avantage pour l’entreprise est de verser un complément de salaire en payant beaucoup moins de charges (notamment sociales) que si ce montant figurait sur la fiche de paie en salaire. On est loin de l’idée de départ....

Fiscalité et prélèvements sociaux Pour être attractifs, et faire en sorte que les entreprises les adoptent, ces mécanismes ont une fiscalité très intéressantes : l’idée de départ est de les exonérer de toute fiscalité et prélèvements sociaux. Malheureusement, au fil des années, cette idée est battue en brèche... Si vous attendez sagement le temps de blocage, 5 ans généralement pour les 3 régimes, les sommes perçues sont exonérées d’impôts sur le revenu et c’est toujours le cas. Pour le fisc en tant que tel, ces plus-values perçues ne sont pas prises en compte. Évidemment, si vous souhaitez débloquer avant ou en dehors des cas de déblocage ou vous faire verser immédiatement la participation, tout cet argent sera imposé... Côté prélèvements sociaux, dont le but est de financer la sécurité sociale, vous devrez en tant

que salarié, payer la CSG et la CRDS soit 7,5  % et 0,5  %, soit 8  % en tout de prélèvements sociaux sur l’ensemble de ce que vous percevez, qui sont payés tout de suite à l’URSSAF. Les sommes sont précomptées par l’URSSAF, c’est à dire que l’entreprise les verse pour vous. Vous paierez enfin les charges sociales actuellement de 15,5  % sur les plus-values réalisées quand enfin au bout des 5 ans, vous pourrez récupérer votre argent, en espérant que les placements effectués aient grimpé....

épargne. L’entreprise lui verse sur ce compte 2  909,76  euros (3  x  923,20). Le salarié paie 8  % sur cet abondement soit  : 2 909,76 x 0,08 = 232,78 euros, que l’entreprise verse pour lui à l’URSSAF.

L’entreprise quant à elle, verse un « forfait social » désormais de 20 % des sommes qu’elle vous verse. Ce forfait social est passé à l’été 2012 de 8 % à 20 % et rend nettement moins attractifs ces mécanismes : bon nombre d’entreprises vont alors renégocier et le salarié risque d’y perdre beaucoup. Ainsi, les entreprises deviendront moins généreuses ou supprimeront carrément une partie de ces avantages devenus trop coûteux.

Bloqués pendant 5 ans ?

Enfin, soyons clairs, ces avantages restent plus intéressants pour une société que des augmentations de salaire, le salaire étant taxé aux environs de 40  % pour l’entreprise (cotisations patronales), et environ 20 % pour le salarié.

Prenons un exemple avec l’abondement d’un PEE Nous supposons que l’entreprise abonde de 300 %, soit le maximum au plafond autorisé de 8 % du PASS soit 2 909,76 euros en 2012. Le salarié verse donc 923,20 euros de sa poche sur son compte

Ce que le salarié reçoit réellement sur son compte épargne entreprise : 2  909,76 – 232,78 soit 2 676,98 euros. L’entreprise quant à elle paie le forfait social de 20 % : 2 909,76 x 0,2 = 581,95 euros.

Les cas de déblocages anticipés sont assez nombreux, comme par exemple :

• Mariage ou PACS, • Troisième enfant, du contrat de travail • Cessation (lorsque vous partez de la • • •

société, vous récupérez les fonds) Acquisition ou remise en état de la résidence principale Création d’entreprises Surendettement du salarié, etc.

Mais en dehors de ces cas qui ne se présentent pas souvent, les sommes seront de façon effective bloquées pendant 5 ans. Une dernière précision  : avec la volatilité de la finance actuelle, les fonds sont versés sur des comptes de placements bancaires. Ils ne sont donc ne sont jamais garantis en capital. De ce fait, si le marché s’effondre, vous pouvez perdre votre capital de départ. ■ Marion Grapaud

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Dossier

PROJET DE LOI DE FINANCE : QUELLE DIRECTION POUR 2013 ? 12 - Comptazine

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La loi de finance 2013 poursuit deux objectifs. Le premier vise à rentrer dans les clous de l’Europe dont nous sommes un des moteurs et dont nous devons être un des modèles. Le second consiste à sauvegarder une crédibilité auprès des marchés financiers qui prêtent de l’argent à notre beau pays à des taux très bas pour que nous puissions continuer à fonctionner :

Pour ramener le déficit de 4.5  % à 3  % du PIB, il faut trouver 30 milliards d’euros. Pour ce faire le gouvernement a prévu :

Dans un feu d’artifice de propositions, voici les principales mesures de ce projet de loi :

milliards de hausse • 20 d’impôts : 10 milliards sur

Du côté des entreprises :

Réduire le déficit de l’état à 3 % du PIB pour 2013 (qui était de 5,2  % pour 2011, soit 90,8 milliards, et 4,5% attendu pour 2012). Le PIB prévu pour 2013 est de 2  099  milliards d’euros selon EUROSTAT, l’organisme de statistiques de la Commission européenne Etre en phase avec les propositions du candidat François Hollande devenu Président de la République.

les ménages et 10 milliards sur les entreprises. 10 milliards d’économies, qui ne sont en fait que l’arrêt des augmentations de dépenses et qui doivent prendre en compte les dépenses nouvelles (contrats d’avenir ou recrutement de professeurs par exemple) ; la dépense publique augmentant mécaniquement par l’inflation, la hausse des salaires des fonctionnaires, le programme d’investissement militaire et d’autres évolutions de ce type.

de la déduction ■ Limitation des charges financières La déduction des intérêts des emprunts seront limités. Aujourd’hui, une société comptabilise en charge 100  % des intérêts des emprunts qu’elle a effectués. Ce ne sera plus le cas : la déduction sera limitée à 85  % de leur montant pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mesure de plafonnement s’appliquerait aux intérêts supérieurs à 3  millions d’euros et aux opérations hors groupe fiscalement inté-

10 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’Etat en 2013 Fonctionnement (2,8 Md€)

Interventions de l’Etat (2,0 Md€)

- Stabilité globale de la masse salariale

- Un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs

Ö pour l’avenir, cet objectif de stabilité globale de la masse salariale sera maintenu et les effectifs seront stabilisés sur la durée du quinquennat

Ö exemples : exonérations agricoles, aides aux entreprises, …

2,0Md€ 2,8Md€

- La baisse des crédits de fonctionnement concerne tous les ministères (économie moyenne de 5 %)

Investissements (1,2 Md€) - Le décalage ou l’arrêt de projets non financés ou non prioritaires - notamment dans le secteur culturel ou la constructions de prisons (partenariats publics privés)

1,2Md€

- Une rationalisation et une priorisation des investissements d’infrastructures de transport

1,8Md€

Ö pour l’avenir, la mise en place d’une démarche d’évaluation systématique des investissements

2,2Md€

Participation d’autres entités à l’effort de redressement (1,8 Md€) - Une économie de -2 % sur les dotations aux opérateurs et -0,1 Md€ sur leurs taxes affectées Ö pour l’avenir, le plafonnement des taxes affectées sera étendu

Défense (2,2 Md€) - Un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire pour la rendre plus réaliste Ö pour l’avenir, le lancement d’une réflexion (livre blanc) puis la préparation d’une prochaine loi de programmation militaire

- La participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement par la stabilisation de leurs dotations Ö pour l’avenir, les collectivités territoriales participent au redressement des finances publiques selon des modalités précisées dans un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’État

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Projet de loi de finance 2013

Dossier gré (n’incluant en pas les prêts aux filiales dans un groupe qui pratique l’intégration fiscale).

quote-part de 10 % de la plus value nette réintégrée dans le résultat.

qui devrait atteindre une fraction plus importante de l’IS estimé.

Exemple  : l’entreprise A a acheté

Le gouvernement attend une rentrée de 4  milliards d’euros de cette mesure. On peut s’interroger de l’impact de celle-ci sur les opérations de LBO que nous avons décrites dans notre numéro précédent. En effet, l’opération devient moins intéressante si les intérêts de p l’emprunt sont moins déductibles.

pour 100  euros 5  % des parts dans une entreprise B et pour 100  euros 5  % des parts d’une entreprise C. 3 ans plus tard, elle revend ses parts : 200 euros pour les 5 % de la société B et 50 euros pour la société C.

Là encore, ces mesures techniques sont censées rapporter à l’état 2 milliards d’euros

Une loi à part La loi de finance est une loi particulière de la République. Elle suit le schéma du précédent article « La vie d’une loi » à quelques détails près. e en revient obligatoirement • l’initiativ au gouvernement (projet de loi), dépôt du projet de loi de • lefinances initiale sur le Bureau de

l’Assemblée nationale doit se faire avant le premier mardi d’octobre. le parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finance : 40 jours pour l’assemblée nationale, 20 jours au sénat et 10 jours pour la commission mixte paritaire et la navette. L’assemblée nationale est toujours saisie en premier

Plus-values lus u --v val alue u s de c cession essi es sion si n ■ PPl de titres de participation Le calcul de la quote-part de frais et charges de 10  %, à réintégrer sur les plus-values de cession, ne se fera plus sur la plus-value nette mais sur la plus-value brute. Aujourd’hui, lors de la cession de titres de participation au sens fiscal du terme, c’est-à-dire détenus depuis au moins 2 ans et pour plus de 5 % de capital, la plus-value réalisée est exonérée, sauf une

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RESTEZ CONNECTÉ

Elle réalise donc une plus-value de 100 euros pour les titres de B et une m moins value de 50  euros pour les ttitres de C. La plus-value nette est d de 50 euros. A Auparavant, on réintégrait 10  %  x  50 = 5  euros dans le résultat (imposé à 3 33,33 %)

Par ailleurs, contrairement à ce qui était craint, le dispositif « Jeune Entreprise Innovante  » et le crédit impôt recherche n’ont pas été rabotés. Aussi, ce dernier a même été étendu pour les PME de 20 % dans la limite de 400 000 euros (soit 80 000 euros alloués par l’état) pour les dépenses de recherches.

Du côté des particuliers :

■ Deux mesures sur l’IS

L’idée principale de ce projet de loi de finance pour 2013 est de taxer les revenus du travail comme ceux du capital c’est-à-dire de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, les revenus tirés des ventes d’actions ou de parts de sociétés dites plusvalues mobilières et des revenus tels que les intérêts (obligations par exemple) et les dividendes.

Modification du report en avant des M d déficits et seuil pour l’acompte.

■ Imposition au barème de

D Désormais, on réintégrera : 10% x 100 = = 10 euros dans le résultat. C Cette mesure très technique n’a ll’air de rien, mais il est prévu qu’elle rrapporte 2 milliards d’euros !

P Premièrement, le déficit reportable de ll’année N sur l’année N+1 ne pourra plus être que de la moitié du bénép fice de l’année (si il y a un bénéfice de 10  millions cette année et que d ll’année dernière il y avait un déficit de 10  millions, le résultat imposable d ssera de 5 millions et non plus de 0). Une franchise de 1  million d’euros U sera conservée c’est-à-dire que ce calcul ne se fera pas sur ce premier million de déficit de N-1. Deuxièmement, il est proposé d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS à 250 millions d’euros contre 500  millions d’euros actuellement. Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte seraient revues de manière à augmenter le complément à verser

l’IR, des dividendes, intérêts et des plus-values mobilières

C’est ce qui est appelé «  taxation des revenus du capital comme ceux du travail ». Au lieu d’avoir une imposition particulière, les intérêts d’une obligation, les dividendes reçus d’une action ou la plus-value liée à la vente de titres, se voient appliquer le barème de l’impôt sur le revenu. C’est la remise en cause de ce qu’on appelle le « forfait libératoire » c’est à dire une option que l’on pouvait prendre et qui imposait alors ces sommes à un taux unique de 19  % (plus-value de cession mobilières), 21  % (dividendes) ou 24 % (intérêts). Il faut ajouter que ces sommes font l’objet d’un prélèvement social, aujourd’hui de 15,5 %.

LA RÉVOLTE DES PIGEONS DANS LA PRESSE. La révolte des «pigeons», les mesures d’accroissement des impôts ont beaucoup occupé les médias ces derniers temps. Mais, ce qu’on semble oublier c’est l’horizon au-delà de 2013 : toutes ces mesures contribent-elles vraiment à redresser struturellement les comptes et donnent-elles les bons signaux pour que l’effort paraisse acceptable aux contribuables... aisés ou non ? Extrait de lecercle.lesechos.fr

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Projet de loi de finance 2013

Dans la même logique, l’abattement fixe de 1  525  € (célibataire) ou 3 050 € (couple) sur ces revenus, serait supprimé. Néanmoins, l’abattement de 40  % sur les dividendes serait quant à lui maintenu. Il faut d’ailleurs mettre en perspective la création de la nouvelle tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 45  % à partir de 150  000  euros par part fiscale  : potentiellement, un entrepreneur qui revend son entreprise pourrait être taxé à 45  +  15,5 =  60,5  % sur la plus-value qu’il réaliserait de la vente. C’est le point qui a soulevé le plus de critiques et abouti à la « révolte des pigeons ». Par ailleurs, pour compenser, un dispositif d’abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres, permettrait de favoriser la détention longue. Il serait de 5  % pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis serait augmenté de 5  points par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année, pour atteindre 40 % maximum la douzième année. La période de détention serait décomptée à partir du 1er  janvier 2013 pour les titres détenus à cette date, ce dernier point est un des sujets de la révolte des « pigeons » L’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des dividendes et intérêts, et des plus-values immobilières, ainsi que la création de la tranche à 45  %, devrait rapporter à l’état respectivement 2  milliards, 1  milliard et 300  millions d’euros, soit 3,3 milliards.

La révolte des « pigeons » La «  révolte des pigeons  » est un mouvement des créateurs et chefs d’entreprise, en dehors des syndicats patronaux qui a eu lieu principalement sur les réseaux sociaux puis dans les médias juste après la présentation du projet de loi.

POUR ALLER

+

L’idée est la suivante : imposer de la même manière le travail et le capital. En ce qui concerne les créateurs d’entreprise, c’est la négation du risque pris par les créateurs (temps et énergie passés à la création de la société, caution personnelle éventuelle…) et la négation de la richesse et du dynamisme qu’ils apportent au pays. Prendre tant de risques pour payer 60  % d’impôts à l’État n’est pas acceptable sur un plan personnel. Cela fait fuir les éventuels investisseurs qui seraient prêts à mettre de l’argent dans une création d’entreprise. Malgré un certain nombre d’abattements et de dispositions comme l’exonération pour ceux qui vendent leur entreprise et partent à la retraite, l’exonération au bout de 12  ans de détention du capital de la société ou l’exonération partielle pour les «  jeunes entreprises innovantes, les instigateurs du mouvement ont fait passer le message signifiant que « créer une entreprise ou avoir des revenus de la vente d’actions du CAC  40 ne pouvait plus être considérés de la même manière  ». De plus, la détention pendant 12  ans de titres pour obtenir l’abattement maximum paraissait extrêmement long compte tenu des conditions économiques. Par exemple, les entreprises liées au numérique qui ont un horizon de croissance beaucoup plus rapide. De plus, la durée de détention doit commencer au 1er  janvier 2013, De ce fait, on peut s’interroger sur la situation de ceux qui ont monté leur entreprise il y a 10 ou 20 ans, ils devront attendre encore 12  ans pour bénéficier d’une décote…, ce qui semble assez injuste. En outre, si l’abattement de 40  % sur les dividendes est maintenu, les cessions d’actions seront plus taxées que les dividendes alors que les entreprises en croissance ne versent pas de dividendes pour réinvestir… Alors bien sûr, on pourrait se demander pourquoi il faudrait réserver un sort particulier aux détenteurs du capital alors que la

valeur ajoutée est aussi créée par les salariés qui doivent supporter la plus grande part du financement social (celle-ci porte essentiellement sur les salaires) alors même que le risque salarial existe puisque les contrats de travail sont de plus en plus précaires. Au moment où j’écris ces lignes, les discussions sont en cours pour repenser cette taxation et ne pas freiner l’ardeur des créateurs d’entreprise. Début octobre, Michel SAPIN, le ministre de l’emploi a reconnu l’importance de faire la distinction entre les créateurs de start-ups «  qui ont pris énormément de risques, et qui ont, en très peu de temps, créé une véritable richesse, (...) qui n’ont pratiquement pas gagné d’argent avant », et les autres, «  qui ont hérité de leurs parents »… A suivre donc. ■

Jean-François Muller

Les lois de finance Il y a en fait 3 lois de finance : LFI : Loi de Finance Initiale qui • La détermine la nature, le montant

et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, c’est-à-dire la loi de finance qui détermine le budget de l’État.

LFR : Lois de Finance • Les Rectificatives, ou encore appelées « collectif budgétaire ». Elles modifient en cours d’année la LFI.

LR : Loi de Règlement, elle • La arrête en fin d’exercice, le montant

définitif des dépenses et recettes de l’Etat et fixe le montant du résultat budgétaire définitif pour l’année (excédent ou déficit). C’est une sorte d’arrêté des comptes de l’État qui permet au Parlement de contrôler l’exécution des lois de finance. Elle est présentée en Juin de chaque année pour le résultat de l’année N-1.

LOIN

Projet de loi de finance :

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Suivez l’actualisation du projet de la loi de finances 2013 en téléchargeant régulièrement les nouveaux documents mis à votre disposition sur www.comptazine.fr Téléchargez le PLF 2013 complète

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Cinéma : Twilight Chapitre 5 : Révélation 2e partie Sortie le 14 novembre Genre : Fantastique,Romance Synopsis : Après la naissance de sa fille Renésmée, Bella s’adapte peu à peu à sa nouvelle vie de vampire avec le soutien d’Edward. Se sentant menacés par cette naissance d’un nouveau genre, les Volturi déclarent la guerre à la famille Cullen. Pour préparer leur défense, les Cullen vont parcourir le monde pour rassembler les familles de vampires alliées et tenter de repousser les Volturi lors d’un ultime affrontement.

Cinéma : Une nouvelle chance Sortie le 21 novembre Genre : Drame Synopsis : Un découvreur de talents spécialisé dans le baseball voit sa vie basculer avec la perte progressive de sa vue. Il décide pourtant de faire un dernier voyage à Atlanta, accompagné de sa fille, à la recherche d’un talent prometteur.

Cinéma : Nous York Sortie le 7 novembre Genre : Comédie Synopsis : Michaël, Nabil et Sylvain, trois trentenaires de Nanterre, débarquent à New York par surprise à l’occasion de l’anniversaire de Samia, leur amie d’enfance. C’est Gabrielle, elle aussi une amie de toujours qui a tout organisé. Les deux copines ont quitté leur cité depuis deux ans pour tenter leur chance aux États-Unis. Samia est l’assistante personnelle d’une célèbre comédienne avec qui elle partage un sublime appartement. Gabrielle, quant à elle, travaille dans une maison de retraite où elle a lié une relation tendre avec Mme  Hazan, une Française placée ici par ses enfants. Transposés à New York, les liens étroits tissés depuis toujours prennent un relief particulier, au rythme des péripéties de leur séjour, du quotidien new-yorkais des deux amies et de la découverte de la ville culte...

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Jeux vidéo : Rift Storm Legion, Sortie le 13 novembre 2012. Une tempête se prépare...

Jeux vidéo : Assassin’s Creed III, Sortie le 31 octobre 2012 Nous sommes en 1775. Les colonies américaines sont au bord de la révolte. Vous incarnez Connor Kenway, un assassin qui a juré d’assurer la liberté de son peuple et de sa nation. Dans ce but, vous devez traquer vos ennemis à travers un vaste monde ouvert, incroyablement réaliste. Faites montre de vos talents d’assassin tout au long de cette violente quête qui vous mènera des rues agitées des cités aux champs de bataille ensanglantés des contrées les plus sauvages. Vous rencontrerez des héros légendaires de l’histoire américaine et, ensemble, vous conspirerez pour anéantir ceux qui menacent la Liberté. Que vous vous serviez de vos instincts de prédateur pour tuer discrètement vos victimes ou que vous utilisiez votre redoutable arsenal pour les assassiner à la vue de tous, une chose est sûre : le monde dans lequel vivent les Assassins est devenu bien plus dangereux. Tout comme vous. L’histoire de Connor

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Le musée d’Orsay dévoile une grande partie de ses collections historiques et nationales : une galerie impressionniste entièrement rénovée, une nouvelle salle d’exposition temporaire, l’ouverture de cinq étages entièrement consacrés aux arts décoratifs mais aussi un café plus vaste. Changement massif avec la refonte totale du pavillon Amont et au 5e étage, la galerie des impressionnistes, reconnue comme la plus prestigieuse au monde, est entièrement rénovée et modernisée, disposant d’une verrière plus design où le dialogue s’équilibre entre lumière naturelle et artificielle. Des cabinets, mitoyens à cette grande galerie, sont consacrés aux collections d’art graphique alors qu’a été créée une salle d’exposition temporaire.

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Depuis le 20  octobre, le musée d’Orsay a fait peau neuve. La création de nouveaux espaces permet d’accueillir toujours plus de chefs-d’œuvre.

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