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Association Droits Pour Tous – Droits Etudiants

Droits Etudiants

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Demande de Bourses sur critères sociaux. - De quoi s’agit t-il ? Les bourses sur critères sociaux sont versées sur 9,5 mois en 2010-2011 et 10 mois en 2011-2012. Le montant de celles-ci varie en fonction des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national et de deux critères d'attribution : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence. Il y a 7 échelons. Le texte fixant les critères et les points de charge est la circulaire du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’année universitaire en cours (elle est renouvelée chaque année en juin-juillet et est publié au Bulletin Officiel). Le Montant des bourses et le barème sont établis chaque année par un arrêté publié au Journal Officiel (JO) comme la circulaire. Pour 2010-2011, sont éligibles aux bourses sur critères sociaux, les étudiants dont le revenu de la famille est inférieur à 32 930 euros par an. Cf Bon°19 du 13 mai 2010.       

Échelon 0 : 0 (exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984) 1er échelon : 1 525 (Taux annuel en euros) 2e échelon : 2 298 (Taux annuel en euros) 3e échelon : 2 945 (Taux annuel en euros) 4e échelon : 3 590 (Taux annuel en euros) 5e échelon : 4 122 (Taux annuel en euros) 6e échelon : 4 370 (Taux annuel en euros)

- Les Conditions : Pour obtenir cette aide, il faut : - être étudiant dans l’enseignement supérieur ou dans un établissement reconnu par le ministère - être français ou issu d’un pays membre de l’UE, de l’Espace Economique Européen ou Suisse - Il existe des cas particuliers pour les étudiants réfugiés, ceux ayant une carte de séjour temporaire ou de résident et étant domiciliés et fiscalement rattaché à la France (par les parents) depuis au moins deux ans, ou encore les étudiants andorrans de formation française. - être âgé de moins de 28ans lors de sa première demande de bourse. Sont exclus du bénéfice des bourses les fonctionnaires stagiaires, les personnes en détention pénale, ceux inscrits au Pôle Emploi, ceux rémunérés sous contrat d’apprentissage, professionnalisant ou en congé de formation. Les étudiants issus de certaines collectivités d’outre-mer sont pris en charge par le ministère de l’outre-mer.

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- Comment procéder. La demande se fait auprès du Crous. Il faut remplir son dossier social étudiant par internet sur le site de son Crous. Par la suite, un dossier papier sera renvoyé à l’étudiant. Il doit le renvoyer avec les pièces justificatives le plus rapidement possible au Crous. Un avis conditionnel, puis définitif est ensuite adressé à l’étudiant. Il doit le présenter à son établissement pour pouvoir être exonéré des frais d’inscription (au moment de l’inscription) ou remboursé (plus tard, auprès du service des bourses de son établissement). Une obligation d’assiduité s’impose à l’étudiant boursier. A défaut, le Crous pourra demander le remboursement. La constitution du dossier social étudiant ou son renouvellement se fait du 15 janvier au 30 avril. Le 1 er versement de bourse se fait entre septembre et octobre.

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Demande tardive de bourse De quoi s’agit-il ? La demande de bourse est considérée comme « tardive » lorsqu’elle intervient après le 30 avril de l'année universitaire précédente. Attention : du fait de la demande tardive, le paiement de la bourse prendra du retard : il faut avertir l’étudiant pour qu’il ne compte pas trop dessus les premiers mois.

Comment faire ? L’étudiant doit se rendre sur le site internet du CROUS pour remplir son DSE (dossier social étudiant). Après la rentrée universitaire, le site peut être fermé. Il est alors nécessaire de se rendre au CROUS afin de demander directement un dossier papier.

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Recours contre une décision du CROUS (Suite à un refus d’obtention de bourse ou d’un logement)

- De quoi s’agit t-il ? L'étudiant qui souhaite contester une décision du CROUS concernant son attribution de bourse ou de logement, peut faire un recours gracieux auprès du recteur de l’académie. Si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, il peut faire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. Si le recours gracieux n'a rien donné, il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend le CROUS de son académie.

Les conditions : L'étudiant peut contester une décision du CROUS qui ne lui parait pas respecter les règles en vigueur ou est le résultat d'une erreur manifeste.

- Comment procéder ? Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être présentés sans condition de délai. En revanche le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la réponse de l'administration (refus ou absence de réponse au recours gracieux). Une fois le recours gracieux ou hiérarchique effectué, l'administration a deux mois pour répondre au recours. Si elle ne répond pas dans ce délai, ou répond par un refus, l'étudiant a à son tour deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif dont il dépend (domicile du défendeur, c'est-à-dire du CROUS).

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Le maintien de la bourse en cas de redoublement .

- De quoi s’agit t-il ? Le maintien de la bourse en cas de redoublement est limité à un certain nombre d'années de versement dans le cursus.

Les conditions : La bourse est maintenue en cas de redoublement ou de réorientation, au maximum trois fois dans un cursus. Pour en bénéficier, l'étudiant doit avoir été assidu aux TD et présent aux examens. L’étudiant peut obtenir 3 années de bourse pour ses deux premières années d’étude dans le supérieur. L’étudiant peut obtenir 2 années de bourse pour la dernière année du cycle Licence. L’étudiant peut obtenir 3 années de bourse pour ses deux années de Master. L’attribution de la bourse est conditionnée par la capitalisation des crédits ECTS. 60 – 120 – 180 crédits. Exceptions : Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes: - Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, un droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d'échec consécutive à une période de difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement. - Pour la totalité des études supérieures: un droit annuel supplémentaire dans le cadre d'un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie; trois droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d'un handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau; un droit annuel supplémentaire pour la réalisation d'un stage intégré à la formation d'une durée d'un an; Jusqu'à trois droits annuels pour l'étudiant inscrit a la préparation d'un concours de recrutement d'enseignant quel que soit le nombre de droits utilisés. Le dernier droit est accordé si le candidat est admissible au concours préparé.

- Comment procéder ? L’étudiant doit remplir son dossier social étudiant pour la prochaine année universitaire. Ce sont les services du CROUS qui vérifieront sa situation.

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Le FNAU. - De quoi s’agit t-il ? Le Fond National d'Aide d'Urgence(FNAU) dispense une aide à destination des étudiants qui rencontreraient des difficultés durant leur année universitaire. Il n’est pas nécessaire qu’un étudiant soit boursier pour obtenir cette aide. Les aides ponctuelles ne confèrent pas le statut de boursier.

Les conditions :

  

Pour pouvoir bénéficier de l'aide annuelle : - il ne faut pas être âgé de plus de 35 ans. Si l'étudiant a plus de 28 ans, il ne doit pas disposer de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses, sous réserve que l'intéressé ne bénéficie pas d'autres aides (allocation de chômage, revenu minimum d'insertion) - il faut être inscrit en formation initiale auprès d'un établissement ou d'une section d'établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale - il est nécessaire d'être étudiant français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un Etat partie à |'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettant pas d'apprécier le droit à bourse. Aides ponctuelles Les aides ponctuelles sont ouvertes à tous les étudiants inscrits dans des formations relevant de la sécurité sociale étudiante ; c'est à dire également les formations relevant des ministères de l'Enseignement supérieur, de l'Agriculture, de la Santé-affaires sociales, de la Culture. Aides annuelles Ce sont des aides contingentées attribuées dans le cadre d'une commission Elles concernent les étudiants en situation de : reprise d'études au delà de l'âge de 28 ans en rupture avec leur famille (attestée par une évaluation sociale) en situation d'indépendance familiale, justifiée par les documents suivants : bail de location individuel, avis fiscal propre, revenus d'activité égaux sur l'année à 3 mois de SMIC, élevés par un parent sans décision judiciaire de garde Les étudiants qui sollicitent une aide annuelle doivent satisfaire aux critères d'éligibilité du Dossier Social Etudiant.

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Montants des aides annuelles (2010)

FNAU Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon 6

Montant total 1 525,00 2 298,00 2 945,00 3 590,00 4 122,00 4 370,00

Montant mensuel 169,44 € 255,33 € 327,22 € 398,89 € 458,00 € 485,56 €

Les aides annuelles confèrent le statut de boursier, elles permettent de solliciter le remboursement des droits d'inscription et de la cotisation de sécurité sociale étudiante. Elles sont versées en 9 mensualités, d'octobre à juin. Ces 9 mensualités intègrent l'augmentation financière correspondant à la demi-mensualité supplémentaire versée aux boursiers.

- Comment procéder ? Pour faire une demande d'aide annuelle il faut retirer un dossier de demande d'aide auprès d'une assistante sociale du CROUS. Il faut se rendre auprès de celle rattachée à son établissement d'enseignement, lors de ses permanences. Le dossier est ensuite examiné en commission FNAU (dans laquelle siègent des élus étudiants). Celle-ci est présidée par le directeur du CROUS. La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution et propose au directeur du CROUS le montant de l'aide susceptible d'être accordée. Le directeur du CROUS décide du montant de l'aide attribuée et en informe l'étudiant. L'aide annuelle donne droit à exonération des droits de scolarité à l'université et de cotisation « sécurité sociale étudiante » Une nouvelle aide d'urgence peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droit à bourse prévue par la réglementation relatives aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. L'aide annuelle est cumulable avec une aide au mérite ou une aide à la mobilité. Elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux.

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Aides sociales spécifiques Les aides des régions pour les filières sociales et médicales : Il s'agit d'une aide de la Région calquée sur le fonctionnement des bourses sur critères sociaux délivrées par les CROUS. Il existe néanmoins des différences de fonctionnement et des inégalités de traitement. Il faut donc se renseigner directement auprès des établissements de formation. L'étudiant doit être est issu des filières du travail social (IRTS notamment) ou des filières médicales et paramédicales (IFSI principalement) et être en formation initiale (pas de reprise d'études). Il doit bénéficier du statut d'étudiant (c'est-à-dire être bénéficiaire du régime étudiant de Sécurité Sociale). L'établissement dont fait partie l'étudiant doit être agréé et financé par l'Etat. L'étudiant peut demander cette aide au Conseil Régional en demandant un dossier à renvoyer au Conseil Régional.

Le passeport mobilité : Il permet aux étudiants des DOM-TOM de bénéficier du financement par le CROUS d'un aller-retour au cours de l'année universitaire. L'étudiant doit être originaire des DOM-TOM et obligé de se rendre en métropole pour suivre ses études. - Si l'étudiant est originaire des DOM, le dispositif Passeport Mobilité est géré par les CROUS ultramarins. Il faut remplir un dossier auprès d'eux. - Si l'étudiant est originaire des territoires et collectivités d'outre-mer, il est géré par leur vice-rectorat ou haut commissariat. Il faut remplir un dossier auprès de lui.

Les aides sociales étudiantes ministérielles : Des ministères délivrent des aides aux étudiants des formations qui dépendent d'eux. Ainsi, les ministères de la Culture, de l'Agriculture, de la Jeunesse et sports ou de l’Intérieur en délivrent pour leurs formations. Ces aides sont généralement calquées sur le système des bourses du CROUS. Pour en bénéficier, les étudiants doivent généralement remplir un dossier de demande en ligne sur le site du ministère concerné, après avoir vérifié que leur établissement est bien sous la tutelle du ministère en question.

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Prêt d’honneur et prêt bancaire. Les prêts d’honneur : De quoi s’agit-il ? Les étudiants de nationalité française qui ne peuvent - au vu de leur situation - obtenir une bourse sur critères sociaux ou sur critères universitaires, peuvent solliciter un prêt d'honneur. Prêt sans intérêt remboursable au plus tard dans la dix ans après l’obtention du grade ou titre postulé (montant annuel moyen : 1500 €). Ce prêt est accordé pour des études suivies dans un établissement d'enseignement supérieur dépendant du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour tout renseignement s'adresser à partir du 1er septembre au service des bourses du CROUS de l'académie où se trouve l'étudiant.

Conditions d'attribution : Les demandes sont soumises, pour décision, au comité local des prêts d'honneur qui apprécie chacune d'elles en fonction de critères pédagogiques, sociaux et locaux. Le nombre et le montant des prêts attribués sont fonction du volume des crédits délégués à cet effet.

Modalités du prêt : Le prêt fait l'objet d'un seul versement. Un engagement manuscrit de remboursement du prêt est demandé au candidat, dans lequel il s'engage à rembourser le prêt au plus tard dans la dixième année qui suit l'obtention du grade ou titre postulé. Pour les étudiants qui auraient abandonné les études en vue desquelles un prêt leur aurait été consenti, le délai de dix ans commence à courir à partir de la date du dernier versement. A noter : Les boursiers sur critères sociaux bénéficiant de l’échelon 0 peuvent effectuer une demande de prêt d’honneur.

Les prêts bancaires : De quoi s’agit-il ? La plupart des banques proposent des prêts « spécial étudiant ». Ces prêts sont le plus souvent attribués à partir du niveau bac + 2 ou bac + 3, avec des taux préférentiels pour les élèves des grandes écoles. Les sommes prêtées varient de 500 à 30 000 € et une caution parentale est généralement demandée. L’idéal est d’effectuer le tour des différentes des banques afin de comparer les formules proposées.

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Un nouveau prêt sans caution ni condition de ressources. Le saviez-vous ? Un nouveau prêt bancaire garanti par l'Etat à destination des étudiants a vu le jour à la rentrée 2008. D'un montant de 15.000 € maximum, il n'est soumis à aucun caution parentale ni condition de ressources et permet des remboursements une fois les études achevées. Les taux d'intérêt sont en revanche décidés par les organismes bancaires partenaires de l'opération (Banque Populaire et l’organisme de crédit Cételem). Les conditions - Avoir moins de 28 ans, être français ou ressortissant de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen. - En théorie, il n'y a pas de condition de ressources L'étudiant n'a pas besoin d'une caution parentale ou d'un tiers

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Financer son séjour de mobilité. De quoi s’agit-il ? Ces démarches sont un vrai parcours du combattant, mais l’étudiant peut amasser des sommes assez importantes pour finalement partir a l’étranger. Le problème est qu’il n'y pas une seule démarche mais une multitude de combinaisons possibles. Ici sont présentées les incontournables, puis est fournie une liste de coordonnées afin de déceler les << niches >>.

- Les conditions. Pour se faire financer un séjour à l’étranger (de 3 a 12 mois), il est recommandé a l’étudiant de partir via le programme européen Erasmus ou via un programme où il existe une convention entre deux universités

- Comment procéder ?  ETABLISSEMENTS Certains établissements délivrent des aides à la mobilité, mais il faut s’y prendre longtemps a l’avance (1 an). Il faut se renseigner auprès du Service des Relations Internationales de l’Université

 CROUS - Si vous êtes boursier du CROUS, vous pouvez bénéficier de votre bourse dans les mêmes conditions des lors que vous êtes inscrits dans une autre université en Europe. - Si vous êtes boursier, ou que le foyer fiscal auquel vous êtes rattaché n’est pas soumis a l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un complément de bourse a la mobilité d’un montant de 400€ mensuels.

 Allocation ERASMUS Comment postuler? Après étude de votre formulaire et en fonction du profil défini, la Direction des Relations Internationales vous demandera de fournir des documents complémentaires. L’attribution sera faite dans la limite du contingent annuel de bourses obtenu. Quel est le montant de cette bourse? Erasmus Etudes Les étudiants retenus reçoivent une bourse d’un montant d’environ 150 € /mois. Erasmus Stage Les étudiants retenus reçoivent une bourse d’un montant d’environ 350 € /mois non cumulable avec d’autres aides (nombre de financements très limité). Qui verse l’aide? L’aide est versée par la Direction des Relations Internationales. 12


Association Droits Pour Tous – Droits Etudiants Quand a lieu le versement de l’aide? L’allocation de mobilité Erasmus est versée en une seule fois pour l’intégralité de la période d’études selon le calendrier ci-dessous : - fin décembre : pour les séjours d’études du premier semestre ou à l'année - fin mars : pour les séjours du second semestre commençant entre janvier et début mars. - fin mai : pour les séjours du second semestre commençant entre fin mars et début mai. - fin juillet : pour les séjours du second semestre commençant entre fin mai et au plus tard début juillet. Qui est éligible? Les étudiants inscrits à l’Université d’Angers remplissant les conditions suivantes: - Etre sélectionné par votre filière pour réaliser une mobilité dans ce programme - Etre de la nationalité d’un des 31 pays éligibles à Erasmus (27 pays membres de l’Union européenne, 3 pays de l’AELE/EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège, 1 pays candidat à l’adhésion : Turquie) - Etre inscrit à un programme d’études sanctionné par un diplôme d’enseignement supérieur, niveau doctoral inclus, reconnu conformément aux procédures en vigueur en France (cf. Bulletin officiel de l’Education Nationale, n°4 du 25 janvier 2007. - Pour Erasmus stage, effectuer un stage en entreprise dans un des pays éligibles à Erasmus. Les étudiants peuvent se renseigner également sur http://www.egide.asso.fr/

 COLLECTIVITES TERRITORIALES Les collectivités territoriales délivrent parfois des bourses à la mobilité de plusieurs centaines d’euros. Exemple de la bourse Blériot du conseil régional du Nord Pas de Calais Les étudiants doivent se renseigner en priorité auprès de la Région, puis du Département, et enfin des Mairies ou Communautés d’Agglomération.

 MINISTERE DE TUTELLE

(Ministère dont dépend l’établissement de formation, s’il ne s’agit pas du ministère de l’Enseignement Supérieur). Les ministères de tutelle, ainsi que le ministère des Affaires Etrangères mettent en place des conventions bilatérales entre la France et un autre pays pour financer certains départs très précis.

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CROUS : faire une demande de logement De quoi s’agit-il ? Le CROUS propose des logements de taille et de lover variés. Cela va de la chambre de 9m2 avec sanitaires collectifs au studio. Ces logements sont répartis entre les cités U et des résidences conventionnées.

- les conditions Les critères pris en compte sont a peu près équivalents à ceux exigés pour l’attribution des bourses sur critères sociaux. II s'agit des ressources de l'étudiant: et de celles de sa famille, du nombre de frères et sœurs, de l’éloignement de son domicile à son université et de ses résultats universitaires.

Comment procéder ? La demande doit être fait par l’intermédiaire du Dossier Social Etudiant (le même que pour la bourse) du CROUS entre le 15 janvier et le 30 avril. La décision d'attribution conditionnelle est envoyée au mois de juin. Après réception de l'avis conditionnel, pour que l’admission en résidence soit définitive, il faut verser une provision qui sert de dépôt de garantie des la réception de l’avis de notification. La demande de remboursement de la provision est possible jusqu'au 15 septembre en cas d'arrêt des études ou de changement d'académie. Apres paiement de la provision, l’étudiant doit se déplacer a la résidence pour signer les documents administratifs (réglèrent intérieur, contrat de cautionnement solidaire fourni par le CROUS, état des lieux). En même temps, il doit fournir un certain nombre de documents : l’attestation d'assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile) [dépend de la cité U], la photocopie de la carte d'étudiant et le paiement du premier mois de loyer. Si l’étudiant est un étranger, il doit s’adresser au service d'accueil des étudiants. Attention : La demande de logement universitaire est à renouveler chaque année Les étudiants non boursiers peuvent également faire une demande de logement en remplissant le dossier social étudiant. La demande de logement hors délai est également possible comme la demande de bourse.

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Caution, bail, état des lieux, dépôt de garantie De quoi s’agit t-il ? Plusieurs obligations sont imposées par la loi aux nouveaux locataires. Mais de ces obligations découlent aussi un certains nombre de droits.

La caution : Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. La caution est l’obligation pour un individu de se porter garant du paiement des loyers du locataire en cas de défaut de paiement. Il n’est pas obligatoirement issu de la famille du locataire. Attention : le propriétaire ou l’agence de gestion ne peut refuser une caution au motif qu’il ne possède pas la nationalité française, ou qu'il ne réside pas en France métropolitaine. Celui-ci peut tout de même exiger les feuilles de paye et les avis d’imposition sur le revenu. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 liste un certain nombre de pièce que le bailleur ne peut pas exiger de la part du locataire, dont, un relevé de compte bancaire. Si le bailleur refuse le cautionnement, le locataire peut se tourner vers les systèmes de cautionnement solidaire existant.

Le bail : Loi du 6 juillet 1989. Le locataire et le bailleur sont obligés de signer de manière bilatérale un bail de location. Celui-ci inclut notamment le montant du loyer et ses modalités de révision. Un certain nombre de clauses peuvent y être abusives. L'article 4 en fait la liste. Sont considérées par exemple comme clauses illicites le fait d'obliger le locataire a choisir une compagnie d’assurance, ou qui impose le mode du paiement du loyer (notamment par prélèvement automatique). Le bail peut être résilié unilatéralement par locataire à tout moment. Une période de vacance de 2 mois est alors observée durant laquelle le loyer continue d’être verse, sauf si le bailleur trouve un nouveau locataire, auquel cas le premier bail est automatiquement résilié. Le bailleur ne peut expulser le locataire pour un autre motif que le non paiement du loyer et des charges. L’expulsion ne peut alors pas intervenir pendant la trêve d’hiver, de novembre a mars.

Etat des lieux : Article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Un état des lieux entrant et sortant contradictoire est obligatoirement établi par les parties ou leurs représentants. Le cout éventuel de celui-ci est partagé par le bailleur et le locataire. Attention : il faut toujours garder une photocopie de toutes les pièces pour s’en servir au besoin (bail, état des lieux entrée et sortie...).

Dépôt de garantie : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Dans le cas ou le bailleur demande le versement d’un dépôt de garanti, celui—ci ne peut excéder la somme équivalente a un mois de loyer. Il doit être restitué au plus tard 2 mois après la date de résiliation du bail, déductions faites du cout des travaux de remise en état du logement.

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Association Droits Pour Tous – Droits Etudiants Le dépôt de garantie peut être pris en charge par le système Locapass. Si besoin, se référer au site de l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (anil.org)

Aides au logement : APL et ALS De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’aides au logement ouvertes aux étudiants. Leur montant varie en fonction des ressources propres de l'étudiant, de sa situation de famille, de son lieu de résidence, du montant du loyer et du mode d'occupation (colocation, meublé...). Les APL « aides personnalisées au logement » concernent les logements dits « conventionnés » (résidences CROUS, HLM...) et sont versées directement au propriétaire. Les ALS « allocations Logement de Solidarité » sont versées au locataire. Le montant de ces aides varie mais n'excède pas environ150€ par locataire.

Les conditions Tout étudiant peut demander à en bénéficier, a l’exception des cas suivants : -Si l’étudiant a moins de 20 ans, il ne touche ni ALS, ni APL si ses parents perçoivent encore des prestations familiales pour lui. Sa famille doit alors choisir entre les deux. - Si l’étudiant occupe l'appartement d'un parent ou d'un grand parent, il n'a pas droit à l'ALS. - Si l’étudiant est étranger, et ne dispose pas d'un titre de séjour en cours de validité.

Comment procéder ? • des le mois d’emménagement, l’étudiant doit se rendre sur le site de la CAF et imprimer le dossier de demande. Le type de dossier a télécharger diffère en fonction du type de logement • il doit récupérer tous les documents justificatifs demandés • il doit faire remplir par le propriétaire (ou l'agence de gestion) la partie qui le concerne • il doit renvoyer le document a la CAF dont il dépend (en fonction de l’adresse de son nouveau logement) • Les aides sont versées soient sur son compte, soit directement au propriétaire qui en déduit le montant du loyer lors du paiement. Dans le cas d’un logement CROUS, elles sont versées au CROUS directement qui le déduit de la redevance.

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S’exonérer de la taxe d’habitation : De quoi s’agit t-il ? Lorsqu'ils occupent un logement autonome, les étudiants, sont comme chaque citoyen soumis au paiement de la taxe d'habitation. Dans certains cas, ils peuvent toutefois être exonérés. Les dispositifs concernant le paiement et les possibilités d'exonération quant à la taxe d'habitation sont régis par le Code Général des Impôts.

Les conditions Habiter en résidence universitaire : les résidents des cités universitaires gérées par les CROUS ou des résidences étudiantes gérées par un organisme attribuant les logements selon des conditions financières analogues. Les étudiants de ces résidences universitaires sont automatiquement exonérés et n'ont aucune démarche à effectuer Etre exonéré selon sa situation : les étudiants vivant dans un logement indépendant sont soumis à la taxe d'habitation. Ils peuvent être exonérés selon leurs ressources propres ou celles de leur famille. Cette exonération se fait alors sur les mêmes critères qu'un citoyen non étudiant (RSA, invalide, …) Une baisse (dégrèvement) est possible.

Comment procéder ? -Il faut impérativement se rendre au centre payeur des impôts dont l'étudiant dépend pour bénéficier de toute exonération ou dégrèvement. Dans les deux cas, il ne faut pas hésiter à détailler les difficultés de sa situation et il faut vraiment ‘insister auprès de l'agent d'accueil.

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Quitter son logement La location d’un appartement ou d’une chambre est encadrée par la signature d’un contrat de location qu’il faut résilier au moment où l’on quitte l’appartement. La plupart des contrats de location sont établis sous le régime de la Loi du 6 juillet 1989 qui fixe un certain nombre de règles.

Comment Procéder ? Le préavis : Pour rompre le contrat de location, le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire dans le délai prévu par le contrat de location. Il est inutile de préciser les raisons de la rupture du contrat. Le délai de préavis : la rupture du contrat de location par le locataire est soumise a un délai (préavis) fixé par la Loi. Ce délai, de 3 mois, doit par ailleurs être rappelé dans le contrat de location. La loi prévoit de ramener a 1 mois ce délai dans des cas exceptionnels (cf. Art 15l alinéa 2) qui peuvent concerner les étudiants (mutation, changement d’emploi, titulaire du RMI etc,). Pour le préavis d’un étudiant, la règle est donc de 3 mois sauf si celui-ci doit déménager lorsqu’il trouve son premier emploi par exemple. Il doit alors fournir un justificatif à son propriétaire. Dans certains cas, il est possible de trouver un arrangement avec son propriétaire pour quitter le Logement avant la fin du préavis. II est d’autant plus facile de la faire si le locataire trouve un repreneur : dans ce cas, les propriétaires acceptent généralement sans problème que le locataire quitte les lieux quand il le souhaite ! Cas particuliers : pour les Logements loués meublés ou les Logements du CROUS, le locataire doit se reporter à la durée de préavis inscrite dans le contrat de location. L’état des lieux de sortie : A l’entrée dans un Logement, un état des lieux est établi : celui-ci décrit la situation du Logement à l’entrée du locataire (dégradations par ex.). L’état des lieux de sortie est obligatoire afin de constater les dégâts éventuels commis pendant la durée de location. Il est conseillé d'avoir sur soi l’état des lieux d’entrée dans le Logement afin de pouvoir s’y reporter. Dans certains cas, les propriétaires font appel a des agences huissiers pour procéder a l’état des lieux : dans ce cas, les frais engendrés sont partagés de manière égale entre le propriétaire et le locataire. Le dépôt de garantie : Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie (équivalent d’un mois de loyer sans les charges) après la réalisation de l’état des lieux de sortie et ce dans un délai légal de 2 mois maximum. Il peut en conserver une partie ou l’intégralité en cas de dommages constatés : dans ce cas, il est obligatoire qu'il fournisse des factures ou devis pour justifier des dépenses. Il est donc important d’être rigoureux lors des états des lieux afin de ne pas payer un dégât commis avant la location.

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Les frais d’inscription à l’Université De quoi s’agit-il ? La législation en vigueur relative aux droits d'inscription relève de la loi de finance n51-598 du 24 mai 1951 (article 48) qui dispose que, pour être régulièrement inscrit dans une université, l'étudiant doit s‘acquitter des seuls droits nationaux fixés chaque année par arrêté ministériel. Pour l’année universitaire 2011-2012

Inscription Principale

Cursus Licence

Cursus Master

Cursus Doctorat

177€

245€

372€

Les étudiants boursiers sont exonérés des droits de scolarité et de la contribution à la sécurité sociale `L étudiante. Les universités peuvent percevoir des droits complémentaires en plus des droits nationaux mais ceux `ci sont soumis é des critères bien précis, le non respect d'un seul de ces critères rend ces frais illégaux: - Les frais complémentaires doivent être facultatifs et l‘information délivrée à l'étudiant sur le caractère facultatif des ces droit doit être effective. - Les frais complémentaires doivent rémunérer des prestations clairement identifiées. Ce critère implique que les prestations en question soient portées a la connaissance de l'étudiant qui s'inscrit, de façon à ce qu'il puisse ne retenir que les prestations qui l'intéresse. Lorsque différentes prestations sont proposées pour un montant forfaitaire, l'étudiant n'a pas le choix de payer la globalité ou ne rien paver, ce qui rend le dispositif illégal. -Les prestations financées doivent en plus d‘être clairement identifiées, ne pas concerner le champ des missions générales du service public de l’enseignement supérieur. Ainsi les frais complémentaires exigés au titre de l'accès aux matériels d'une bibliothèque de l'université, quel qu'ils soient, ne sont pas conformes puisqu'ils financent une prestation indissociable de la mission de formation initiale des universités. - Enfin, le non paiement des frais complémentaires ne pas écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite suivre. Cela implique que la prestation fournier ne doit pas être indispensable a la poursuite du diplôme concerné.

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Se faire rembourser les frais d’inscription De quoi s’agit-il ? - Les frais d’inscription La loi (article 3 du décret n°84-13 du 05 janvier 1984) prévoit la possibilité pour les universités d'exonérer des étudiants jusqu'a 10% du total des frais perçus par l’établissement. Il est important de vérifier que cette possibilité est respectée par les établissements, car si l’exonération n'est pas un droit, en faire la demande en est un. Les dossiers d’exonération sont examinés par une commission ad hoc Les critères d’exonération sont fixés par l’établissement. - Les frais d’inscription illégaux Les droits de scolarité illégaux sont des frais d'inscription ajoutés aux frais nationaux, qui soit ne sont pas facultatifs, soit ne répondent pas a un service rendu complémentaire. Les frais supplémentaires définis par chaque établissement peuvent être remboursés par l’établissement sur simple demande de l'étudiant.

Comment procéder ? - Les frais d’inscription. Pour faire une demande de remboursement des droits d’inscription auprès de l'université, un dossier doit être retiré par l‘étudiant auprès du service des inscriptions ou du service de la vie étudiante, selon les établissements. En général, une commission se réunit afin de décider de l‘exonération. Seuls les droits de scolarité sont exonérés, pas la partie relative a la sécurité sociale. Il faut accompagner le dossier d’une lettre de demande d’exonération au président de l’université. - Les frais d’inscription illégaux Les frais supplémentaires définis par chaque établissement peuvent être remboursés par l'établissement sur simple demande de l'étudiant. Il faut envoyer une lettre de demande de remboursement au président de l’université.

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Lettre type de demande d’exonération à adresser au président de l’université. NOM, Prénom Adresse Téléphone A Monsieur le Président de l’Université …….

Inscrit-en ……….. dans votre université, ma situation financière ne me permet pas de financer mes études. (Situation à préciser). C’est la raison pour laquelle, en vertu de l’article 3 du décret n°84-13 du 05 janvier 1984, je sollicite de votre bienveillance l’examen de ma demande d’exonération de droits d’inscriptions pour raisons sociales. Je vous prie en conséquence de transmettre une réponse positive à ma requête aux services compétents de votre université afin qu’ils puissent procéder au remboursement de mes droits d’inscription. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux. Fait à ….. le …… Signature

Joindre au dossier toutes les pièces justificatives nécessaires : - carte d’étudiante de l’année en cours - justificatif de paiement des frais d’inscription - feuille d’imposition de l’étudiant et/ou des parents - documents prouvant les difficultés (certificat médical par exemple)

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Lettre de remboursement des frais d’inscription illégaux

Nom, Prénom Adresse Lieu, date A l’attention de Monsieur le Président de l’Université……

Monsieur Le Président, Lors de mon inscription dans votre université, je me suis acquitté(e) de mes droits d'inscription pour l'année 20../20... J'ai payé X euros. Or, je viens d'apprendre que seuls étaient obligatoires, pour être régulièrement inscrit, les droits dont le montant est fixé par arrêté ministériel en vertu de l'article 48 de la Loi n°51598 du 24 mai 1951. Ces droits nationaux se montaient pour cette année à X euros. En outre, il n'était pas signalé, lors de l'inscription, que les droits supplémentaires fixés par l'université étaient facultatifs. Je vous demande donc de bien vouloir intervenir auprès de vos services afin que la (les) somme(s) correspondants aux intitulés suivants [cf reçu de paiement des frais d’inscription] que j'ai payée(s), soit une somme de X euros, me soient remboursés. Dans le cas contraire, je me verrai dans l’obligation de déposer un recours auprès du tribunal administratif. Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie Monsieur Le Président, de recevoir l'expression de ma considération distinguée. Signature

A joindre : - photocopie de la carte d’étudiant ou du reçu de paiement des frais d’inscription

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Les droits pendant les examens. De quoi s’agit-il ? Les étudiants disposent de nombreux droits pour les examens. Que ce soit avant, pendant ou après.

Les conditions : Les modalités d’examens : Elles doivent être arrêtées au plus tard un mois après le début des enseignements et ne peuvent être modifiées en cours d’année. Les modalités de contrôle des connaissances doivent comporter l’indication du nombre d’épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et orales. L’ensemble de ce règlement doit être affiché dès son adoption, sur les lieux d’enseignement. Il peut y avoir un contrôle continu soit un examen terminal, soit les deux. La convocation aux examens est faite par voie d'affichage au moins quinze jours avant le début des épreuves. Elle comporte l'indication de la date, de l’heure et du lieu de chaque épreuve. Une convocation individuelle doit être envoyée aux étudiants dispensés d’assiduité. Les étudiants ont droit, sur demande, et dans un délai raisonnable, a la communication de leurs copies et à un entretien. Deux sessions de contrôle des connaissances sont organisées par an. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières, arrêtées par le conseil d’administration de l'établissement, l’intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois sauf mesures prises par le conseil d’administration. Retard aux examens : La circulaire 79-U-005 indique que « sauf cas de force majeur; l’accès des salles d’examen est interdit à tout candidat qui se présente après l’ouverture des enveloppes contenant les sujets. Quel que soit le motif du retard aucun temps supplémentaire ne sera accordé aux étudiants. Lorsqu’une épreuve dure plus d’une heure, les candidats présents à l’ouverture des sujets ne doivent pas être autorisés à quitter la salle d’examen avant la fin de la première heure. » Il faut se baser sur une interprétation positive, comme les « cas de force majeur » ne sont pas précisés, tous les retards peuvent être, cas de force majeur, de plus il faut dire que l'ouverture des sujets c’est à partir du moment où l’extérieur peut en prendre connaissance, c'est-a-dire quand les étudiants peuvent sortir, c’est à dire au bout d’une heure. Double correction : le droit à la double correction n'est pas reconnu. Pourtant, les textes qui régissent les concours (CAPES, Agreg ...) reconnaissent la possibilité d'une erreur d'appréciation puisqu'en cas de litige, la double correction est automatique. C'est donc sur cet élément qu’il faut appuyer pour que les étudiants lésés puissent bénéficier d'une double correction. Anonymat des copies : L’anonymat est obligatoire pour les épreuves de contrôle terminal, il ne l’est pas pour les épreuves de contrôle continu. ‘ La Fraude aux examens : si l’étudiant est suspecté de fraude, il doit continuer son épreuve. Le surveillant note les faits sur un procès verbal. Le surveillant interpelle le directeur de l’établissement qui pourra saisir la commission de discipline qui est la seule habilitée à sanctionner un étudiant . 23


Association Droits Pour Tous – Droits Etudiants Contestation de la note : Pour contester une note, l’étudiant doit saisir le jury d’examen qui pourra juger et apprécier la contestation.

Règle de passage dans l’année supérieure. De quoi s’agit –il ? L’étudiant peut s’inscrire dans l'année supérieure s’il a valide son année ou s’il il n’a qu’un semestre de retard dans son cursus. Les règles de progression sont définies dans l’arrêté licence de juillet 2011.

Comment procéder ? On peut passer en année supérieure avec au plus un semestre de retard que l’on devra rattraper l’année suivante. (Ex : un étudiant qui valide le semestre 1 et pas le semestre 2, il peut s’inscrire en deuxième année, il fera le S3 durant le premier semestre, et le S4 ainsi que les UE du semestre 2 qu’il n’a pas valide ensuite). Pour passer en première année de Master, il faut en principe avoir validé l’ensemble de la licence. Pour valider son semestre il faut soit avoir 10 a toutes les UE qui le constitue, soit avoir 10 de moyenne au semestre. L’arrêté Licence de 2011 impose aux universités la compensation entre les semestres d’une même année et la compensation entre deux semestres qui se suivent. Les notes éliminatoires sont interdites.

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Passage en commission disciplinaire De quoi s’agit t-il ? La commission disciplinaire de l’université peut être saisi pour : fraude ou d’un faits portant atteinte au bon fonctionnement d’un établissement. Au sein de la commission disciplinaire siège des enseignant et des étudiants a parité. Pour autant en cas d’absence il ne peut y avoir plus d’étudiant que d’enseignant alors que le contraire est valable.

Comment procéder ? 1. La commission disciplinaire est saisie par une saisine du président de l'université ou du directeur de l’établissement. 2. L'étudiant est convoqué devant la commission d’instruction (ou siège 1 étudiant et qui va instruire le dossier) par une lettre recommandé qui doit être envoyé 15 jours franc avant la date de la commission. 3. L'étudiant est ensuite convoqué par la commission de discipline de l’université par lettre recommandé qui doit être envoyer 15 jours francs avant la date de la commission, il peut si il le souhaite être accompagne de la personne de son choix (parent, avocat...) et faire citer des témoins. 4. Le jour de la commission, la commission lit le rapport d’instruction, l’étudiant ou son aide peut donner son avis sur ce rapport. La commission pose alors des questions. Les témoins sont entendus. Et l’étudiant parle en dernier. La commission délibère. 5. Le délibéré est envoyé à l’étudiant par lettre recommandée. L’étudiant peut faire appel de la décision devant le CNESER (conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) par lettre recommandé au président de la commission de l’université (avec copie au CNESER). La procédure est identique. Les sanctions possibles sont : - avertissement - blâme - annulation des épreuves d’examens - exclusion de l’université (3 mois, 6 mois, 1 an). Le sursis est possible - exclusion définitive de l’université. Le sursis est possible. - exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur (3mois, 6mois, 1 an). Sursis possible. - exclusion définitive de tout établissement d’enseignement supérieur. Sursis possible.

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Stage : conventions de stage De quoi s’agit-il ? Depuis la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 et le décret n°2006-1093 du 29 Aout 2006, la signature d’une convention de stage entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement dans lequel il est inscrit et l’organisme d’accueil dans lequel l’étudiant souhaite effectuer son stage. La convention de stage vise à encadrer les droits et devoirs du stagiaire pendant la durée de son stage. A l’origine, la convention de stage était obligatoire seulement pour les stages effectués en entreprise afin d’encadrer le stagiaire et fixer son statut. Depuis le 31 Janvier 2008, la signature d’une convention de stage est également obligatoire dans le cadre de stages effectués dans une association, une entreprise publique ou un établissement public à caractère industriel ou commercial. Cette convention est rédigée sur la base d’une convention type éditée par les autorités compétentes des établissements et rendue publique. La convention de stage type éditée par l’établissement doit impérativement comporter les informations suivantes : 1 — La définition des activités confiées au stagiaire. ‘ 2 — Les dates de début et de fin du stage. 3 — La durée de présence du stagiaire dans l'entreprise dont la nuit, le dimanche ou le jour férié. 4 — Le montant de la gratification et les modalités de versement. 5 — La liste des avantages offerts au stagiaire : restauration hébergement, transport… 6 — Le régime de protection sociale du stagiaire y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que l'obligation au stagiaire de justifier d’une assurance responsabilité civile. 7 - Les conditions dans lesquelles le professeur et le tuteur du stagiaire assurent son encadrement. 8 - Les conditions de délivrance d’une attestation de stage ou les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme. 9 — Les modalités de suspension et de résiliation du stage. 10 — Les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire. 11 — Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicable au stagiaire. ’ En l’absence de convention type éditée au préalable par l’établissement, la convention de stage élaborée doit obligatoirement comporter ces éléments.

Les conditions : Toute personne effectuant un stage est soumise à ce dispositif a l’exception : - des stagiaires de la formation professionnelle continue - des mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquence d’observation en entreprise. Ceux-ci sont soumis, pour leur part, a l'article 211-1 du Code du Travail. La durée du stage ne peut excéder au total 6 mois sauf si le stage est intégré a un cursus pédagogique. Aucune convention de stage ne peut être conclue et donc aucun stagiaire ne peut être accueilli pour : - remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement - exécuter une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent - faire face a un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise · 26


Association Droits Pour Tous – Droits Etudiants - occuper un emploi saisonnier. La convention devra être signée par les trois parties avant de commencer le stage.

Rémunération et droits des stagiaires De quoi s’agit-il ? La convention de stage n’équivaut pas a un contrat de travail puisqu’il n’y a pas de prestation de travail effective : l’objectif du stage est pédagogique et le stagiaire n’est pas un salarié. En conséquence, le stagiaire n’a pas : - de salaire - d’inscription sur le registre du personnel - de visite médicale du travail - d’application des conventions et accords collectifs de l’entreprise - de couverture retraite et Assedic - de vacances : le stagiaire n’a pas le droit à des jours de congés (hors week—ends et jours fériés) même si son stage dure un an. L’entreprise peut lui en accorder mais c’est facultatif. En revanche, malgré l’absence de statut de travailleur salarié, le stagiaire bénéficie d’un certain nombre de droits. Rémunération Des avantages en nature et la prise en charge des frais assumés par le stagiaire peuvent être accordés par l'organisme d'accueil mais ceci est facultatif. Néanmoins, depuis le 31 Janvier 2008 et le décret 2008-96 modifiant le décret de 2006 sur les conventions de stage, les stagiaires du secteur privé doivent bénéficier d’une rémunération dans certaines conditions. Le stage doit obligatoirement être rémunéré lorsque sa durée est supérieure à 3 mois consécutifs. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, la gratification horaire due au stagiaire est fixée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour l’année 2008, cela équivaut e 398,13EUR par mois. Cette gratification doit être versée au stagiaire des le premier jour du premier mois de stage. Elle est ensuite versée mensuellement. La gratification est versée au stagiaire sans préjudice des avantages accordés par l'organisme d'accueil pour la restauration, le logement ou le transport. La gratification versée est exonérée de cotisations sociales des lorsqu’elle n’excède pas 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Si la gratification excède ce montant, les cotisations seront calculées sur la base du montant qui excède cette somme. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, l’étudiant doit percevoir une gratification calculée sur la base du nombre de jours qu’il a effectué. Temps de travail Le stagiaire bénéficie des règles protectrices relatives a la durée du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire telles que prévues parle code du travail. Le stagiaire doit se plier aux horaires en vigueur dans l'organisme d’accueil. Ces horaires, doivent être inscrits dans la convention de stage. Si le stagiaire doit être présent la nuit, le dimanche ou un ou plusieurs jours fériés, cela doit impérativement être mentionné dans la convention de stage. 27


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Durée du stage Si le stage est intégré à un cursus pédagogique, il n’y a pas de durée maximale. Celle-ci sera fixée par l'établissement d'enseignement du stagiaire. Si le stage n’est pas intégré à un cursus pédagogique, sa durée totale (renouvellement compris) ne peut Excéder 6 mois. Couverture sociale Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. La prise en charge en cas d’accident ou de maladie diffère en fonction des cas : - si le stagiaire ne touche pas de gratification ou si elle est inférieure au seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale : la couverture sociale est assurée par l’établissement d’enseignement. - Si le stagiaire touche une gratification supérieure au plafond : la couverture sociale est assurée par l’organisme d’accueil. Le stagiaire doit parallèlement se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entreprise. Assurance responsabilité civile Le stagiaire est obligé de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile au cas ou il serait victime d’un accident sur son lieu de stage. L’assurance lui permet en effet d’être couvert quelque sont le fautif de l'accident. Or, tout étudiant ayant une carte d’étudiant et cotisant au régime étudiant de sécurité sociale a automatiquement une assurance responsabilité civile. En cas de litige, seul le tribunal des prud’hommes est compétent.

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La Formation Continue De quoi s’agit-il ? Tous les adultes désireux de se former, de faire un bilan de compétences ou de faire valider leur expérience peuvent avoir accès à des dispositifs de formation continue, que ce soit à l’université ou dans l’éducation nationale. Aux niveaux scolaire et universitaires, des formations diplômantes et qualifiantes sont ouvertes à tous les publics adultes qui souhaitent reprendre des études ou compléter leur formation.

Les conditions La formation continue universitaire s'adresse : - aux personnes (salaries, demandeurs d‘emploi, professions libérales, etc.) ayant interrompu leurs études et désireuses d‘acquérir ou de développer une qualification, de valoriser leur expérience professionnelle ; - aux employeurs (privés ou publics) souhaitant développer les compétences de leurs salariés. Les conditions d’accès et les frais d’inscriptions sont fixes par les universités.

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Affiliation à la sécurité sociale étudiante De quoi s’agit-il ? Les étudiants bénéficient d’un régime particulier de sécurité sociale depuis 1948, date a laquelle leur est reconnu le droit a une protection sociale particulière. La création du Régime étudiant est un acte fondamental pour la prise en compte des étudiants comme un groupe social caractérisé par des besoins spécifiques en termes de santé comme de prévention. C'est aussi an travers sa mise en place que les étudiants accèdent à l’autonomie dans la gestion de leur Santé. Aujourd'hui, la grande majorité des étudiants sont affiliés au régime étudiant de sécurité sociale. Cependant, les règles d’affiliation au régime diffèrent selon l’âge de l’étudiant, du régime de Sécu de ses parents, auxquels il faut rajouter les cas particuliers.

Les conditions En 2011, les frais s’élèvent à 203€

Age atteint durant l’année universitaire (du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012) Profession des personnes dont dépend l’étudiant.

Entre 16 et 19 ans

20 ans

Entre 21 et 28 ans

Salariés, fonctionnaires

Sécurité étudiante gratuite

Sécurité étudiante payante

Sécurité étudiante payante

Artisans, professions libérales, EDF-GDF, RATP, militaires,

Sécurité étudiante gratuite

Sécurité étudiante payante

Sécurité étudiante payante

Autres régimes spéciaux

Sécurité étudiante gratuite

Sécurité étudiante gratuite

Sécurité étudiante payante

Agents SNCF

Sécurité des parents

Sécurité des parents Sécurité des parents

Plus de 28 ans

L’étudiant n’est plus affilié au régime de sécurité sociale étudiante sauf dérogation

La cotisation est gratuite pour les étudiants boursiers. Les étudiants salariés (+ de 60h par mois ou 120h par trimestre) dépendent du régime général et n’ont pas besoin de régler la cotisation. 30


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Comment procéder ? Vous vous affiliez a la Sécurité sociale étudiante au moment de votre inscription administrative dans votre établissement d’enseignement supérieur. Votre affiliation est effective du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante (sauf pour les scolarités décalées pour lesquelles l’ouverture des droits est effective a la date d’entrée dans l’établissement, comme par exemple pour certaines écoles d’infirmières). En fonction du type d'établissement d’enseignement supérieur dans lequel vous poursuivez vos études, les formalités peuvent légèrement varier. Mais que ce soit dans votre dossier d'inscription ou par Internet, il vous suffit d'indiquer, selon la formule proposée dans la rubrique " centre payeur de Sécurité sociale étudiante " le centre de sécurité sociale de votre choix. Vous devez ensuite reporter votre numéro de Sécurité sociale (n°INSEE ou NIR) : Ce numéro figure sur la "carte d'immatriculation lycéen" qui vous a été envoyée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque vous étiez en Terminale, sur votre carte de Sécurité sociale ou sur votre carte Vitale et son attestation, si vous étiez déjà étudiant l'an passé. Ce numéro de Sécurité sociale est personnel et définitif.

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Etudiants étranger : les situations d’urgence (refus de séjour et expulsion) De quoi s’agit-il ? REFUS DE SEJOUR : Le refus ou le non renouvellement d’un titre de séjour a un étudiant étranger par la préfecture est assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), laquelle fixe le pays a destination duquel l’étranger sera renvoyé s’il ne respecte pas le délai d’un mois qui lui est laissé pour partir volontairement (art. L. 511-1 du Ceseda). A compter de Ia notification de I’OQTF, c'est-a-dire la signature de l’accusé de réception postal, l’étudiant étranger dispose d’un délai d’un mois pour quitter de son propre chef le territoire, en bénéficiant le cas échéant de l’aide au retour de I’ANAEM. Qu’est-ce qu'un Arrêté Préfectoral de Reconduite a la Frontière (APRF)? Ce document peut être délivré après un contrôle identité sur la voie publique ou après une démarche administrative a la préfecture. Il permet de mettre la personne en centre de rétention immédiatement après la garde a vue dans l'objectif d‘une reconduit a la frontière. Le délai est de 48h pour faire un recours contre I’APRF au Tribunal Administratif. Qu'est-ce qu'une Obligation de Quitter le Territoire Français? Ce document accompagne les refus de renouvellement de titre de séjour. Sil est délivré lors de la garde a vue sans justifier d’un refus de la préfecture, il est illégal. EXPULSION DU TERRITOIRE : L'expulsion d'une personne dépend de deux conditions: - que la procédure qui mène a l’expulsion se déroule sans transgression des règles, depuis le moment de l'arrestation - qu'un autre Etat accepte de recevoir la personne expulsée. Les accords avec les autres Etats passent par les Consulats, ainsi que l’obtention du passeport qui permettra l’expulsion.

- Comment procéder ? Voie de recours contre la décision de refus de séjour et d’OQTF • A partir du jour ou il a retiré ce courrier a la Poste, l’étudiant dispose d’un délai d’un mois pour faire un recours devant le Tribunal Administratif : le délai est a compter de la date de retrait du pli recommandé. L'intéressé qui reçoit un avis de passage du facteur n’a que 15 jours pour aller retirer le courrier a la Poste. Passé ce délai, le courrier retourne à la préfecture. • Dans ce même délai d’un mois, la décision de refus et I’OQTF qui l’accompagne doivent être contestées directement et simultanément devant le tribunal administratif rattaché à la préfecture concernée. Il est nécessaire de se faire assister par un avocat ou une association spécialisée à défendre le droit des étrangers. 32


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• Le recours auprès du tribunal administratif est suspensif : Cela signifie que tant que le juge administratif n’a pas rendu sa décision, l'OQTF ne peut pas être exécutée. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, le fait que le recours soit suspensif n’empêche pas la Préfecture de placer un étranger en rétention administrative. • Par ailleurs, s’il est toujours possible de former des recours administratifs (recours gracieux ou hiérarchique) contre la décision de refus ou retrait de séjour, ceux-ci ne conservent plus le délai de recours contentieux (nouvel article R. 777-2 du Code de justice administrative). Il peut toujours être utile de former le recours gracieux à la préfecture après un refus de séjour avec l’appui' de l’équipe pédagogique. Cette démarche ne doit jamais dissuader l'étudiant d'engager un recours auprès du tribunal administratif dans un délai d’un mois. Attention : Toujours faire la demande d’Aide Juridictionnelle (aide financière pour payer un avocat) avant de déposer le recours, ce qui permet d'obtenir un délai supplémentaire.

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