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Sommaire Section 1: les sources internationales et europĂŠennes..........................................................................2 I.Le droit international.....................................................................................................................2 II.Le droit de l'union EuropĂŠenne....................................................................................................2 Section 2: le droit national....................................................................................................................3 I.La constitution...............................................................................................................................3

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Chapitre 1: Le droit Objectif Le droit objectif se définit comme l'ensemble des normes applicable sur un territoire donné.

Section 1: les sources internationales et européennes Remarque: on ne parle plus de droit communautaire mais de droit de l'union européenne depuis le traité de Lisbonne.

I.

Le droit international

• Le droit international est formé des traités et des accords conclus entre états souverains. • Les traités sont des actes conclus et négociés par le chef d'état • Les accords sont des actes conclus par le gouvernement ( Ministre des Affaires Étrangères ) ex: la convention sur la Cour Pénale international de 1998

II.

Le droit de l'union Européenne

1. Droit primaire Définition: droit originaire constitué de tous les traités conclus par les états membres depuis la création de l'UE. Ex: traité de Lisbonne.

2. Droit dérivé Définition: droit créé par l'UE en application des principes issus des traités ( créé par les institutions Européennes.). • Hiérarchiquement: – le règlement – la directive – la décision – les recommandations

Le règlement

Remarque: on dit que la loi stipule et l'article dispose. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire pour tous ses états membres.

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La directive

La directive s'impose à l'état membre dans l'objectif qu'elle définit, mais elle laisse aux états membre le choix des moyens.

La décision

La décision est un acte individuel qui vise les états membres: physiques ou morale ( assos, société)

Recommandation/Avis

Les recommandation ou avis ne lient pas: ce sont des suggestions émises par les institutions européennes.

3. La portée du droit de l'UE • Principe d'immédiateté: s'intègre immédiatement dans le droit national. • Principes de primauté: la loi de l'UE est au dessus de la norme nationale. • Effet direct: droits et obligations se prévalent auprès de l'autorité nationale.

Section 2: le droit national I.

La constitution

4. La constitution C'est la source la plus élevée du droit national. Le conseil constitutionnel a introduit le bloc de constitutionnalité ( préambule de la constitution du 4 octobre 1958, constitution de 1946)

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Utilisation de la feuille de style

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Compétence D3.1 et D3.2  

D3.1 Structurer et mettre en forme un document D3.2 Insérer des informations générées automatiquement

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