Page 1

Guide

pratique établissement recevant du public Sécurité et accessibilité d’un ERP

www.dekra-industrial.fr


Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Qu’est-ce qu’un erp ?............................................................... P.3 Les différents types........................................................................... P.4 Les catégories.................................................................................. P.5 Tableau des seuils............................................................................ P.6 Les autorisations.............................................................................. P.7

Quelles sont les obligations réglementaires des ERP ?...... P.11 L’obligation de sécurité................................................................... P.11 Le principe de préservation........................................................ P.11 Le règlement de sécurité (extraits du CCH)................................. P.12 Les équipements de sécurité...................................................... P.14 Le registre de sécurité................................................................ P.15 Accessibilité de l’établissement....................................................... P.15 Diagnostic accessibilité et mise en conformité............................ P.15 Le contenu du diagnostic............................................................. P.16 Prescriptions techniques en vue de la mise en conformité............... P.16 Construction, travaux ou changement de destination.................. .P.17

DEKRA et les ERP............................................................................ P.18

www.dekra-industrial.fr

2


à ou

t

ou

s ?

Qu’ils soient de propriété publique ou privée, ces établissements offrent un panorama d’une grande variété : cinémas, centres commerciaux, bibliothèques, parcs de stationnement couverts, banques, salles de spectacles, écoles, universités, restaurants, hôpitaux, gares, chapiteaux, structures gonflables…

il s

it e

Selon le code de la construction et de l’habitation (art. R. 123-2), constituent des établissements recevant du public (ERP), « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Le

Bo

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Qu’est-ce qu’un erp ?

sa v z-v ie

On dénombre 650 000 ERP en France 150 000 accueillant plus de 200 personnes.

www.dekra-industrial.fr

dont

environ

3


Les ERP sont classés en types suivant la nature de leur activité – désignée par une lettre (art. R123-18 du CCH) : J : S tructures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées,

R : Établissements  d’enseignement, colonies de vacances,

L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple,

S :  B  ibliothèques, centres de documentation,

M : Magasins de vente, centres commerciaux,

U : Établissements sanitaires,

N : Restaurants et débits de boissons, O : Hôtels et pensions de famille, P :  Salles de danses, salles de jeux,

T : Salles d’exposition, V : Établissements de culte, W : Administrations, banques, bureaux, X : Établissements sportifs couverts, Y : Musées.

Établissements spéciaux : EF : Établissements flottants, GA : Gares, PA : Établissements de plein air, PS : Parcs de stationnement couverts, SG : Structure gonflable, CTS : Chapiteaux, tentes et structures, OA : Hôtels, restaurants d’altitude,

il s

e à o ut

ou

s ?

REF : Refuges de montagne.

Le

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Les différents types

sa v z-v ie

Les ERP comprenant des hébergements (locaux à sommeil) font l’objet d’une surveillance particulière.

www.dekra-industrial.fr

4


Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Les catégories La catégorie d’un ERP est également définie d’après le nombre maximal de public et de personnel susceptible d’être présent simultanément. Pour les établissements de 5e catégorie, seul l’effectif du public est pris en compte. • 1re catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes ; • 2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes ; • 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ; •4  e catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes (sauf établissements en 5e catégorie) ; •5  e catégorie : établissement dans lequel l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation (art. R. 123-14). Cf. Tableau des seuils Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés suivant deux groupes : • Le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégorie ;

1 2

• L e deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

3 4 5

www.dekra-industrial.fr

5


Tableau des seuils Seuil du 1er groupe au-dessous duquel, l’ERP est en 5e catégorie

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Type d’établissement

Sous-sol

I. Structures d’accueil pour personnes âgées : Effectif des résidents Effectif total J II. Structures d’accueil pour personnes handicapées : Effectif des résidents Effectif total Salles d'audition, de conférences, de réunions "multimédia" L Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple M Magasins de vente N Restaurants ou débits de boissons O Hôtels ou pensions de famille P Salles de danse ou salles de jeux Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants R Autres établissements Établissements avec locaux réservés au sommeil S Bibliothèques ou centres de documentation T Salles d'expositions Établissements de soins : U sans hébergement avec hébergement V Établissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Établissements sportifs couverts Y Musées

Étages

Ensemble des niveaux 25 100 20 100

100

200

20

50

100 100

100 200

20

100

200 200 100 120

(*)

1(**)

100

100

100

100 100

100 100

200 30 200 200

200 100 100 100

100 20 300 200 200 200

100 100 100 100

Établissements spéciaux EF GA OA PA PS SG CTS REF

Établissements Flottants Gares accessibles au publics (***) Hôtel-restaurant d'altitude Etablissements de plein air Parcs de stationnement couverts Structures gonflables Chapiteaux tentes et structures Refuge de montagne

Pas de 5e catégorie 200 20 300 300 Pas de 5e catégorie 50 Sans objet

(*) Ces activités sont interdites en sous-sol. - (**) Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20. (***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif.

www.dekra-industrial.fr

6


Les autorisations

• Avant travaux : Construction, aménagement ou modification d’un établissement… Tous les travaux sont assujettis à un accord préalable de l’autorité de police, généralement le maire de la commune. La demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux doit être déposée auprès des services municipaux. Après étude des projets et plans, les commissions de sécurité et d’accessibilité remettent leurs avis avec d’éventuelles recommandations. Sur cette base, le maire délivre ou refuse l’autorisation de travaux.

Dispenses : s ?

• Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil sont dispensés

ou

il s

sa v z-v ie

de l’autorisation de la commission de sécurité (sauf nouveau classement ou difficulté particulière).

• Certains locaux ne peuvent se conformer aux règles de sécurité et d’accessibilité, par exemple, les bâtiments classés au patrimoine architectural. Dans ce cas, les propriétaires ou exploitants peuvent obtenir une dérogation sous réserve de proposer un dispositif compensatoire. Le dossier doit contenir notamment : à ou

t

ou

s ?

• Plans de situation et de masse ; s a• coupes, façades du bâtiment avant et après travaux à une échelle de -v v i ePz lans, e 1/100 ou 1/50e. • Notice de sécurité incendie ; • Notice d’accessibilité ; • Détail des conditions d’accès ; • Fonctionnement de l’établissement précisant la partie ouverte au public.

Le

Bo

it e

il s

e à o ut

Le

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

De la création à la modification en passant par l’exploitation, la vie d’un ERP est soumise à diverses autorisations.

www.dekra-industrial.fr

7


Les autorisations - Circuit d’autorisation de travaux Dépôt en mairie

(Dossier PC*, autorisation et dérogation éventuelle)

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Récépissé délivré au demandeur

Pré-analyse permettant notamment d'identifier l'autorité compétente Maire, (service instructeur municipal, ) Autorisation CCH**, (accessibilité, sécurité) : vérification des pièces nécessaires à l'instruction Demandes de pièces manquantes et/ou notification de la modification du délai Réception des pièces manquantes éventuelles

dossier spécifique accessibilité

dossier spécifique sécurité

Secrétariat de la sous-commission accessibilité

Secrétariat de la sous-commission sécurité

Examen au fond

Commission Consultative départementale de Sécurité et d’accessibilité (CCDSA) Avis accessibilité Pas de réponse >> Avis Favorable

Avis sécurité Pas de réponse >> Avis Favorable

Pas de dérogation

dérogation Le préfet accorde une dérogation

Le préfet refuse une dérogation

Arrêté de refus de dérogation (dans les délais) OU Si pas d'arrêté de dérogation ou de refus dans les délais refus de dérogation tacite

Arrêté de dérogation (dans les délais)

Le maire refuse l'autorisation ERP

Le maire accorde l'autorisation ERP

Arrêté de refus d'autorisation ERP (entraîne le refus du permis) Si refus dans les délais OU Si pas d'arrêté dans les délais autorisation ERP tacite

Le maire refuse l'autorisation ERP (car dérogation refusée)

Arrêté de refus d'autorisation ERP (entraîne le refus du permis) Si refus dans les délais OU Si pas d'arrêté dans les délais refus tacite d'autorisation ERP

En fonction de la synthèse de tous les avis Arrêté de refus de PC

Arrêté de PC valant autorisation ERP

Arrêté de refus de PC

Arrêté de refus de PC

OU

si pas d'arrêté de PC dans les délais PC tacite (sauf 6 cas énumérés au R.424-2 du CU) mais

Possibilité de retrait d'un PC accordé malgré un refus d'autorisation ERP (PC illégal) *PC : permis de construire

www.dekra-industrial.fr

**CCH : Code de la construction et de l’habitation

8


• Avant ouverture au public

Instruction du dossier par les services de la mairie Saisine des commisions de sécurité et d’accessibilité Visite Avis favorable

Retour de l’avis aux services de la mairie Arrêté d’ouverture transmis à l’exploitant + PV de la commission + prescriptions si manquement à la réglementation, sans réél danger pour le public

Ouverture au public

Arrêté d’ouverture malgré un avis défavorable de la commission. Le maire autorise l’ouverture, sous sa responsabilité, avec une demande de garantie de l’exploitant

Lettre de mise en demure envoyée à l’exploitant. La décision est motivée par les manquements à la réglementation et l’analyse des risques réalisée par la commision.

Ouverture au public La décision du maire peut-être jugée dangereuse par le préfet L’exploitant ouvre malgré la mise en demeure

NON

OUI Arrêté de fermeture. Si l’exploitant ignore l’arrêté, il peut être poursuivi au pénal. Si urgence d’un danger, l’exécution de la fermeture peut être assurée par un officier de police judiciaire FERMETURE

s ?

Travaux de mise en conformité

ou

il s

Avis défavorable

sa v z-v ie

Source APCE

t

il s

à ou

Le

Bo

t

it e

1 mois avant l’ouverture au public, l’exploitant effectue une demande d’ouverture ou de réception de travaux auprès des services de la mairie.

Le

à ou

s ?

Circuit d’autorisation d’ouverture au public

ou

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Un mois avant la date d’ouverture de l’établissement, l’exploitant devra en informer le maire de la commune qui déclenchera la visite d’ouverture. La commission de sécurité viendra s’assurer de la conformité des travaux aux recommandations formulées et au règlement de sécurité. Après avoir pris connaissance de l’avis de cette commission, l’autorité administrative délivrera ou refusera l’autorisation d’ouverture. sa v z-v ie

Le dossier doit contenir notamment : • L’attestation de respect des règles de construction ; • l’attestation de contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ; • le cas échéant, l’attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ; • les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les organismes agréés lorsque leur intervention est obligatoire. La demande d’autorisation devra préciser la nature du projet, les mesures de prévention et de protection, les dispositifs d’accessibilité pour les personnes handicapées, le plan de l’état des lieux et contenir les plans et schémas cotés.

Si l’ERP est resté fermé moins de 10 mois, qu’il n’a connu aucun travaux et que les locaux n’ont pas changé d’affectation, alors l’autorisation d’ouverture au public n’est pas obligatoire.

www.dekra-industrial.fr

9


• En cours d’exploitation En cours d’exploitation, l’exploitant doit soumettre son établissement aux vérifications

Type Établissement Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées sans J locaux à sommeil Avec locaux à sommeil Salles d'auditions, de conférences, de L réunions, de spectacles, ou à usage multiple Magasins de vente, centres commerM ciaux

3e cat.

4e cat.

5e cat.

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

Pas de périodicité

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

Pas de périodicité

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

2 ans

3 ans

5 ans

5 ans

O

Hôtels et pensions de famille

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

P

Salles de danses, salles de jeux

2 ans

2 ans

3 ans

5 ans

Établissements scolaires sans hébergement

2 ans

3 ans

3 ans

5 ans

Avec hébergement

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

S

Bibliothèques, centres de documentation

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

T

Salles d'exposition

2 ans

3 ans

5 ans

5 ans

U

Etablissements sanitaires sans hébergement Avec hébergement

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

V

Etablissements de culte

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

W

Administrations, banques, bureaux

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

X

Etablissements sportifs couverts

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Y

Musées

3 ans

3 ans

5 ans

5 ans

Chapiteaux, tentes et structures

2 ans

2 ans

3 ans

3 ans

s ? ou

t

2e cat.

Restaurants et débits de boissons

CTS

il s

à ou

1re cat.

N

R

Le

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

nécessaires de la commission de sécurité. Ces visites périodiques s’échelonnent de deux à cinq ans suivant le type et la catégorie de l’établissement.

sa v z-v ie

Pas de périodicité Pas de périodicité 5 ans Pas de périodicité Pas de périodicité Pas de périodicité Pas de périodicité Pas de périodicité Pas de périodicité 5 ans Pas de périodicité Pas de périodicité Pas de périodicité Pas de périodicité N’existe pas

Sur demande de l’autorité de police, la commission de sécurité peut effectuer des visites inopinées dans l’ERP.

www.dekra-industrial.fr

10


Quelles sont les obligations réglementaires des ERP ?

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

L’obligation de sécurité Le principe de préservation « Les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie ». Le code de construction et de l’habitation (CCH art R123.3) impose des obligations de sécurité strictes aux exploitants d’ERP. Au-delà de l’aspect réglementaire, outre les populations à protéger (public, personnel, population alentours...), l’ERP doit également s’attacher à préserver l’environnement et les biens de l’entreprise.

www.dekra-industrial.fr

11


Le règlement de sécurité (extraits du CCH)

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Le règlement de sécurité définit les prescriptions générales communes à tous les ERP et celles propres à chaque type. Il précise si les obligations incombent aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants. Tout ou partie des règles peuvent être imposées. • Évacuation rapide des occupants : Les bâtiments et les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Les ERP doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. • Réactions au feu des matériaux de construction : Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. • Aménagement des locaux : L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

www.dekra-industrial.fr

12


Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

• Sorties : Les sorties, les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins. • Éclairage : L’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas. • Produits explosifs ou toxiques : Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement (articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l’environnement) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité. • Équipements techniques : Les ascenseurs et monte-charges, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. • Dispositif d’alarme : L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques. Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d’assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l’établissement.

www.dekra-industrial.fr

13


Les équipements de sécurité Les ERP doivent être équipés de :

s ?

pour chaque étage desservi par une cage d’escalier, les itinéraires, les robinets de coupure du gaz, de l’eau et l’électricité, les emplacements des extincteurs, les dangers localisés… D es consignes de sécurité affichées   dans toutes les salles ayant une capacité d’accueil d’au moins cinq personnes. Si l’ERP dispose de locaux à sommeil, les

ou

sa v z-v ie

consignes doivent préciser le cheminement vers la sortie la plus proche, les vestiaires et la salle de repos du personnel.

n dispositif d’éclairage de sécurité U  

indépendant du système traditionnel et capable, en cas de coupure, de maintenir un niveau de luminosité suffisant. La continuité radioélectrique doit   être assurée afin de permettre aux services de sécurité civile de maintenir les communications avec toutes les parties des établissements situées en infrastructure. D es sorties de secours suffisantes   en nombre et en largeur signalisées et balisée.

U ne signalisation de sécurité sur les   portes ("sor tie", "sans issue"…).

Un registre de sécurité    (cf. paragraphe ci-dessous).

Selon le type et la catégorie de l’établissement, d’autres équipements de sécurité peuvent être nécessaires. Par exemple, les ERP commerciaux dont la surface dépasse les 3 000 m² doivent disposer d’un système anti-incendie de type gicleur sur l’ensemble du site. Il est conseillé de faire appel à un spécialiste.

Le registre de sécurité

s ?

Véritable tableau de bord de la sécurité au sein de l’établissement, le registre de sécurité consigne tous les renseignements indispensables à la bonne marché du service de sécurité. Il comprend notamment : l’état du personnel chargé du service incendie, toutes les consignes en cas d’incendie avec notamment les différents modes d’évacuation selon différents types de handicap, le répertoire des divers contrôles et vérifications avec les observations associées, le calendrier des travaux effectués avec la nature, les noms des intervenants (entrepreneurs, architectes, techniciens chargés de surveiller les travaux…).

à ou

t

Le

Bo

it e

ou

t

 Une alarme incendie   U n plan d’évacuation affiché précisant,  

il s

ou

surface avec, au minimum, un extincteur par étage. L’extincteur doit être adapté à la nature du risque. Par exemple, les bureaux peuvent être équipés d’un extincteur à eau pulvérisée. Les risques localisés (armoire électrique, matériel informatique, peinture et solvants…) peuvent exiger un extincteur spécifique.

Le

il s Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Un extincteur par tranche de 200 m² de   

sa v z-v ie

www.dekra-industrial.fr

DEKRA Industrial a mis au point un registre type, sous forme de classeur. Structuré en plusieurs parties, il contient tous les formulaires nécessaires pour y porter les mentions et informations demandées. Commandez le sur www.dekra-industrial.fr

14


Accessibilité de l’établissement

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose à tout bâtiment la facilité d’accès et d’usage à toute personne quelle que soit sa situation (âgée, atteinte d’un handicap, circulant avec une poussette, etc.). Les établissements recevant du public doivent donc permettre, dans des conditions normales de fonctionnement, à tout individu, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. (R. 111-19-1 du CCH)

Diagnostic accessibilité et mise en conformité Le décret du 17 mai 2006 impose aux ERP existants la réalisation d’un diagnostic accessibilité puis la mise en conformité de l’établissement. Ces deux étapes s’inscrivent dans un calendrier fixé par la loi. Depuis le 1er janvier 2011, quelle que soit la catégorie de l’établissement, le diagnostic doit avoir été mené. Les exploitants et propriétaires devront avoir mis leurs établissements en conformité avant le 1er janvier 2015 Cas général

Au 1er janvier 2015

ERP 1re à 4e catégorie

Mise en conformité effective de toutes les parties publiques de l’ERP

ERP 5e catégorie

Mise en conformité effective d’une partie du bâtiment offrant toutes les prestations

www.dekra-industrial.fr

15


Le contenu du diagnostic

s ? à ou

ou

t

il s

it e

Le

Bo

sa v z-v ie

Le diagnostic accessibilité doit être établi par un contrôleur technique visé à l’article L. 11123 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance déterminés par ce même décret.

Prescriptions techniques en vue de la mise en conformité La mise en conformité d’un établissement recevant du public se traduit par des prescriptions techniques précises. Par exemple, les circulations des magasins, des bibliothèques, etc. doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 1,40 m.

t

il s

à ou

Le

it e

ou

s ?

Une multitude de recommandations encadrent les espaces de manœuvre, le repérage et guidage des cheminements, les dimensions et ouverture des portes, les escaliers, les ascenseurs et tapis roulants, les informations et signalisations, les dispositifs de commandes d’accès, les revêtements des sols, l’éclairement, les places de stationnement…

Bo

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Le diagnostic établit un état des lieux des conditions d’accessibilité de l’établissement, il liste les travaux nécessaires pour mettre l’établissement à niveau (accès au bâtiment, cheminements extérieurs, stationnement automobile, escaliers et ascenseurs, tapis roulants, escalier et plans inclinés mécaniques, portes, portiques et sas, sanitaires) et donne une évaluation du coût de ces travaux.

sa v z-v ie

Le détail des prescriptions techniques à respecter est présenté dans le guide " Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées " (Édition du Moniteur – 27,49 € HT) http://www.dekra-industrial.fr/accessibilite-handicapes

www.dekra-industrial.fr

16


Construction, travaux ou changement de destination

il s

t

t

il s

à ou

ou

s ?

à ou

sa v z-v ie

ou

s ?

Pour plus d’information, retrouver le guide pratique : « Accessibilité des ERP aux personnes handicapées » - Pour obtenir ce guide gratuitement, sur www.dekra-industrial.fr srendez-vous a vie z-v

Le

it e

Le

it e

A l’achèvement des travaux, une attestation de vérification aux règles d’accessibilité sera délivrée par un contrôleur technique agréé. Cette attestation sera jointe à la déclaration d’achèvement des travaux à l’autorité ayant délivré le permis de construire.

Bo

Bo

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

La construction d’un ERP ou la création par changement de destination ainsi que les travaux effectués dans les ERP existants sont également soumis à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Lorsque les travaux ont pour but de construire ou de créer un ERP, les règles applicables sont indiquées dans l’arrêté du 1er août 2006 modifié.

Lorsque des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux…) empêchent l’application des dispositions de la loi, des modalités particulières peuvent être mises en œuvre. Se reporter à l’arrêté du 21 mars 2007.

www.dekra-industrial.fr

17


DEKRA et les ERP des ERP mais également pour maintenir le niveau de sécurité et la qualité d’accessibilité de votre établissement.

DEKRA vous accompagne à chaque étape : •A  ccompagnement et assistance pour les établissements non soumis à la réglementation mais souhaitant faire un point sur le sujet ; • Diagnostics et indications des travaux avec évaluation des coûts ; • Accompagnement tout au long des travaux de mise aux normes ; • Mission HAND pour répondre à l’obligation de contrôle technique ; • Missions ACCESS répondant à l’obligation d’obtenir une attestation en fin de travaux ; • Formations sur l’accessibilité pour les personnes handicapées ; •D  iagnostic GN8 relatif aux dispositions existantes dans un ERP pour l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie ; • Certification OHSAS 18001.

t

il s

it e

à ou

ou

s ?

Pour aller plus loin sur les aspects réglementaires, Watson, notre outil de veille personnalisé, réunit l’ensemble des textes de loi sur les ERP sa v z-v www.mydekra.com ie Le

Bo

Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.

Propriétaire ou exploitant, DEKRA est à vos côtés pour répondre aux obligations réglementaires

www.dekra-industrial.fr

18


Février 2011 - Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial. Photo. © DEKRA - Cédric HELSLY - fotolia.com

DEKRA Industrial 34/36 rue Alphonse PLUCHET - BP200 92225 BAGNEUX Cedex Tél. +33 (0)1 55 48 21 00 Fax. +33 (0)1 55 48 21 81

Guadeloupe

Martinique

La Réunion

www.dekra-industrial.fr

dekra-guide-etablissement-recevant-du public-erp-02-2011-a  
dekra-guide-etablissement-recevant-du public-erp-02-2011-a  

établissement recevant du public www.dekra-industrial.fr Sécurité et accessibilité d’un ERP

Advertisement