FCTVA Selon la Cour des comptes : le remboursement anticipé du FCTVA n’a « pas eu d’effet significatif global de stimulation » de l’investissement. Dans le rapport « sur la situation et les perspectives des finances publiques 2009 », la Cour des comptes réitère ses critiques quant à l’apport de la mesure relative au versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance. La cour juge que la mesure n’a « pas eu d’effet significatif global de stimulation » et a seulement permis d’éviter, dans certaines collectivités, un relâchement de l’effort d’investissement. « L’un des objectifs du plan de relance de l’économie était de soutenir l’investissement
des administrations publiques par des mesures contra-cycliques et non pérennes, rappelle le rapport. Il ciblait notamment l’investissement local, qui a formé en 2009 les deux tiers de la formation brute de capital fixe des administrations publiques. Une enquête menée par la Cour et les chambres régionales des comptes a montré que l’effet d’incitation de ce dispositif était à nuancer ». Ont adhéré au dispositif 19 540 collectivités et organismes ayant réalisé près des deux tiers des dépenses d’équipement mandatées en 2008. Le montant du FCTVA versé par anticipation a été de 3,85 Md €, soit 54 % de plus que prévu par la loi de finances rectificative. « Pour les collectivités signataires, l’objectif à res-
pecter était facilement atteignable car la moyenne de 2004/2007 (36,6 Md€) se situait à un étiage nettement plus bas que le niveau de 2008 (42 Md€). Ces collectivités qui étaient en haut d’un cycle dynamique d’investissement, n’ont pas remis en cause les processus lourds dans lesquels elles étaient engagées et ont même soutenu une tendance de 6,8 % de croissance après une stabilisation en 2008. Les collectivités non signataires connaissaient la poursuite du déclin de leur effort d’investissement : -18% en 2009 après - 15 % en 2008 », précise le rapport. Ainsi, pour l’ensemble des collectivités, les dépenses d’investissement ont globalement augmenté « de 2,5 %, mais les dépenses directes d’équipement ont légèrement régressé (- 0,6 %) ».
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Le décret paru le 2 septembre 2010 organise le transfert aux communes et aux EPCI de la TASCOM. Le transfert de la TASCOM ne correspondra pas à une recette nouvelle pour la collectivité bénéficiaire, dans la mesure où celle-ci subira une baisse équivalente du montant de sa compensation correspondant à la suppression de la part salaires (intégrée dans la dotation globale de fonctionnement). Cette taxe est assise en fonction de la surface des commerces et d’un barème fixé par la loi. Toutefois, l’organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient ne peut pas, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exer-
cée, être inférieur à 0,95, ni supérieur à 1,05. Il ne peut ensuite pas varier de plus de 0,05 chaque année. La première délibération des communes et des EPCI ne pourra donc intervenir qu’en 2011 (avant le 1er octobre) pour une application à compter de 2012.
outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4 000 m², communiquent chaque année les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.
Le décret du 2 septembre 2010 fixe les conditions dans lesquelles les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe. En outre, à la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la DGFiP par la loi de finances pour 2010, il prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement concerné. En
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