Page 9

9

LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION TITRE I Dispositions Préliminaires et Définitions Article 1.- Objet et champ d’application.- Cette loi vise à développer, protéger et réglementer, au niveau administratif, l’exercice du droit de communication constitutionnellement établi. Article 2.- Propriété et application des droits.- Toutes les personnes équatoriennes ou étrangères résidant régulièrement dans le pays, indépendamment de leur position ou fonction dans l’administration publique ou d’une activité privée, ainsi que les ressortissants résidant à l’étranger, sont titulaires des droits établis dans cette loi, individuellement ou collectivement, dans les termes et la portée dans laquelle la juridiction équatorienne soit applicable. Article 3 .- Contenu de la Communication.- En ce qui concerne l’application de la présente loi, on comprendra par contenu tout type d’information ou opinion produites, reçues, diffusées et inter-changées, à travers les moyens de communication sociale. Article 4.- Contenus personnels en ligne.- Cette loi ne réglemente pas l’information ou l’opinion émise de façon personnelle à travers internet. Cette disposition n’exclut pas les actions civiles ou pénales qui peuvent s’appliquer à toute violation d’autres lois qui sont commises via internet. Article 5.- Médias sociaux.- Aux fins de cette loi, on considère moyens de communication sociale les entreprises, organisations publiques, privées et communautaires ainsi que les personnes qui ont reçu des concessions de fréquence de radio et télévision donnant un service public de communication massive et qui utilisent comme outils la presse écrite ou les services de radio, télévision, audio et vidéo par souscription, dont leurs contenus peuvent être générés ou reproduits à travers internet, par un moyen de communication. Article 6.- Médias sociaux à caractère national.- Les médias audiovisuels acquièrent un caractère national quand leur couverture atteint 30 % ou plus de la population du pays, selon le dernier recensement ou, si le système est formé par une matrice et au moins six stations répétitrices, dont la couverture atteint des populations de deux ou plusieurs habitants des régions naturelles du pays. La presse écrite nationale acquiert la même condition quand sa publication circule dans une ou plusieurs provinces du territoire de la République de l’Equateur dont la population individuelle ou collective atteint 30 % ou plus du total des habitants du pays, selon le dernier recensement national.

www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Aux fins de cette loi, on considère moyens de communication sociale les entreprises, organisations publiques, privées et communautaires ainsi que les personnes qui ont reçu des concessions de fréquence de radio et télévision donnant un service public de communication massive et qui utilisent comme outils la presse écrite ou les services de radio, télévision, audio et vidéo par souscription, dont leurs contenus peuvent être générés ou reproduits à travers internet, par un moyen de communication.

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

Advertisement