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LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION L’ASSEMBLÉE AU COMPLET ATTENDU: Que, la première disposition transitoire de la Constitution de la République publiée dans le compte rendu officiel n° 449 du 20 Octobre 2008 dispose que l’organe Législatif approuve la Loi de Communication; Que, dans l’Etat constitutionnel de droit et de justice, conformément aux principes et règles de la Convention interaméricaine relative aux droits humains, on reconnaisse les droits à la communication, y compris la liberté d’expression, d’information et l’accès en égalité de conditions au spectre radioélectrique et aux technologies de la communication et de l’information; Que, l’article 384 de la Constitution de la République établit que le système de communication sociale doit assurer l’exercice du droit à la communication, à l’information, à la liberté d’expression et aussi au renforcement à la participation des citoyens; Qu’il, est nécessaire de créer des mécanismes législatifs appropriés pour l’exercice plein et effectif du droit à la communication de toutes les personnes, individuellement ou collectivement; Qu’ il, est essentiel de mettre au point un régime de législation spécialisé qui permette l’exercice des droits d’une communication libre, interculturelle, inclusive, diverse, participative, dans tous les domaines de l’interaction sociale, par tous les moyens et les formes, dans leur propre langue et avec leurs propres symboles; Qu’à, travers la promotion et la création de moyens de communication sociaux, on garantit un accès égal à l’utilisation des fréquences du spectre radioélectrique pour la gestion des stations de radio et de télévision, publiques, privées et communautaires; Qu’il, est nécessaire d’utiliser les mécanismes constitutionnels, légaux et techniques pour renforcer l’accès et l’utilisation de toutes les formes de communication visuelle, auditive, sensorielle, et d’autres qui permettent l’inclusion des personnes handicapées; Que, le renforcement d’instruments légaux destinés à la communication, assurent l’assignation, par des méthodes transparentes et sur un pied d’égalité, des fréquences du spectre radioélectrique pour la gestion des stations de radio et de télévision publiques, privées et communautaires, faisant remarquer que l’intérêt collectif est prioritaire;

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(593 -2) 399 1000

Le renforcement d’instruments légaux destinés à la communication, assurent l’assignation, par des méthodes transparentes et sur un pied d’égalité, des fréquences du spectre radioélectrique pour la gestion des stations de radio et de télévision publiques, privées et communautaires, faisant remarquer que l’intérêt collectif est prioritaire

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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