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LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION

DEUXIÈME. Dérogez la Disposition Transitoire 6ème de la Loi de Propriété Intellectuelle et l’article 16 et 31 de la Loi de Défense Professionnelle d’Artistes et toutes les dispositions d’égales ou moindre hiérarchies qui créent des pré-assignations en faveur de la Société Générale d’Auteurs et de Compositeurs (SAYCE) et de la Fédération Nationale d’Artistes Professionnels de l’Equateur (FENARPE). DISPOSITION FINALE La présente loi entrera en vigueur à partir de sa publication dans le Journal Officiel. Fait et souscrit au siège de l’Assemblée Nationale située dans le District Métropolitain de Quito, province de Pichincha, au quatorzième jour du mois de juin deux mille treize. Gabriela Rivadeneira Burbano Présidente Libia Rivas O. Secrétaire Générale

La publicité qui est diffusée en Equateur à travers les médias doit être réalisée par des personnes naturelles ou juridiques dont les titres du paquet actionnaire correspondent aux personnes équatoriennes ou étrangères résidant légalement en Equateur et dont la nomina, pour la réalisation et la production, constitue 80 % de personnes de nationalité équatorienne ou étrangère résidant dans le pays. Dans ce pourcentage de nomina, on devra inclure les engagements de services professionnels. www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Loi Organique de Communication  
Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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