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LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

DEUXIÈME.- On supprime l’expression: «son transfert à d’autres propriétaires, les loyers des stations et le paiement des concessions» du littéral d) du cinquième article sans numéro, ajouté à continuation de l’article 5 de la Loi de Radiodiffusion et de Télévision. TROISIÈME.- On supprime l’expression: « Administrer et » du littéral a) du sixième article sans numéro, ajouté à continuation de l’article 5 de la Loi de Radiodiffusion et de Télévision. QUATRIÈME.- On ajoute: «et économiques» à la fin de l’article 37 de la Loi de Radiodiffusion et de Télévision. CINQUIÈME. On ajoute: «et administratif» du littéral d) de l’article sans numéro, ajouté à continuation de l’article 5 de la Loi de Radiodiffusion et de Télévision. SIXIÈME.- On substitue le premier paragraphe de l’article 3 de la Loi de Radiodiffusion et de Télévision par le suivant: « Article 3.- Avec sujétion à cette Loi, les personnes naturelles propriétaires des chaînes ou des fréquences de Radiodiffusion et Télévision doivent être équatoriennes ou étrangères résidant légalement en Equateur. Les personnes juridiques doivent être équatoriennes. » DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PREMIÈRE. Dérogez les suivantes dispositions de la Loi de Radiodiffusion et de Télévision : L’article 5 : Les articles : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, sans numéro ajoutés à continuation de l’article 5; Les littéraux f), g), h), et i) du 5ème article sans numéro ajouté à continuation de l’article 5; Les littéraux b) et c) du 6ème article sans numéro, ajouté à continuation de l’article 5; Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 et le premier article sans numéro, ajouté à continuation de l’article 10; Le dernier paragraphe de l’article 14; Les articles 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 24; Le deux paragraphe de l’article 27; Les articles 35, 39, 40, 41, 43, 43-a, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55; Le trois derniers paragraphes de l’article sans numéro, ajouté à continuation de l’article 55; Les articles 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 66; Les littéraux a), b), c), f), g), h) et j) et les paragraphes, avant dernier et dernier de l’article 67; et, Les articles 68 et 69.

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Le renforcement d’instruments légaux destinés à la communication, assurent l’assignation, par des méthodes transparentes et sur un pied d’égalité, des fréquences du spectre radioélectrique pour la gestion des stations de radio et de télévision publiques, privées et communautaires, faisant remarquer que l’intérêt collectif est prioritaire

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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