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LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

du moyen de communication aux personnes naturelles ou juridiques équatoriennes ou aux personnes naturelles étrangères résidant légalement dans le pays, avec l’autorisation correspondante de l’autorité de télécommunications, quand il s’agit de moyens audiovisuels qui soient concessionnaires d’une ou plus de fréquences de radio ou de télévision. Le délai, pour s’ajuster à cette norme, est de deux ans comptés à partir de la publication de la présente loi dans le Journal Officiel. En cas de non accomplissement de cette disposition transitoire, l’autorité respective appliquera les mesures suivantes, selon le cas: Les compagnies équatoriennes en litige de dissolution de pleins droits et suivront le procédé établi dans l’article 367 et suivants de la Loi de Compagnies. L’Etat équatorien procédera à annuler le permis d’opération accordé à la Compagnie étrangère suivant le procédé contemplé dans les articles, du 406 au 410 de la Loi de Compagnies. DIX-NEUVIÈME.- Les compagnies qui aient à leur charge la gestion des moyens de communication sociale dans lesquelles l’Etat, par l’intermédiaire des institutions définies dans l’article 225 de la Constitution de la République, soit actionnaire majoritaire, adopteront, dans un délai non majeur à 180 jours comptés à partir de la publication de cette loi parue au Journal Officiel, n’importe quelles figures juridiques établisses dans la présente Loi pour la conformation de moyens de communication publics ou des entreprises publiques de communication. Les actionnaires ou des associés privés minoritaires de compagnie qui aient à leur charge des moyens de communication devront donner, de forme obligatoire, leur portion du capital social en faveur des actionnaires ou des associés de l’Etat qui aient la plupart du paquet actionnaire ou des participations. Si la dite vente ne se concrétise pas par la volonté des parties dans le délai établi dans le littéral antérieur, la propriété des actions ou des participations en question passera à un fidéicommis constitué par la Surintendance de Compagnies, administré par la Corporation Financière Nationale avec une préalable résolution de saisie de tel organisme de contrôle. Dans un délai additionnel prévu jusqu’à 120 jours, un expert désigné par la Surintendance de Compagnies fixera le juste prix des actions ou des participations transférées au fidéicommis, prix qui devra être réglé à celui-ci, de la part des actionnaires majoritaires. Une fois accompli le signalé antérieurement, le fidéicommis fera le transfert du titre des actions ou participations aux actionnaires de l’Etat majoritaires et remettra aux anciens actionnaires privés minoritaires les fonds reçus par cette juste transaction. Les compagnies dont le paquet actionnaire a été saisi par l’Etat équatorien postérieurement à l’année 2007 et qui se trouvent en processus de vente sont exemptées de cette disposition. VINGTIÈME.- Le nombre de nouvelles fréquences de signaux de radio www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Les personnes qui figurent comme concessionnaires de fréquences du service de radiotélévision sonore et de télévision ouverte, dans le délai de 30 jours à partir de la publication de cette loi dans le Journal Officiel, devront présenter à l’Autorité de Télécommunication une déclaration assermentée dans laquelle on affirme que la personne naturelle ou juridique, est celle qui utilise la concession et/ou opère la station autorisée au moins pendant les deux dernières années.

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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