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LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

Article 117.- Concessions intransférables.- Les concessions de fréquences adjudiquées à n’importe quelle personne, naturelle ou juridique, pour le fonctionnement des moyens de communications ne font pas partie de leur patrimoine et pour cela, il est interdit tout acte orienté à ce qu’une autre personne naturelle ou juridique distante profite ou bénéficie de l’utilisation de telles concessions de fréquences. Si quelques personnes, naturelles ou juridiques, utilisant n’importe quel format légal, prétend vendre, revendre, délocaliser, transférer ou louer les concessions de fréquences accordées en sa faveur par l’Etat, telles transactions seront nulles et ne généreront aucun droit pour qui, supposément, les achètent ; au contraire, ce sera une cause suffisante pour que les concessions restent immédiatement révoquées et pour que les fréquences retournent à l’administration de l’Etat. Les propriétaires, des actions de la personne juridique concessionnaire, ne pourront pas transférer ou céder leurs actions sans l’autorisation préalable et par écrit de l’autorité de télécommunications. Le bénéficiaire de la concession devrait, en plus de payer une amende à l’Etat équivalente à 50% de tout ce qu’il aurait pactiser par la vente supposée, le transfert ou le loyer de la fréquence accordée, sans préjudice de répondre, civilement et pénalement, pour les préjudices causés aux particuliers qui, apparemment, obtiendrait des droits pour ces transactions illégales. Article 118.- Concessions aux secteurs communautaires.- Etant donné que les concessions de fréquences pour le fonctionnement de station de radio et de télévision communautaires s’accordent à des organisations juridiques et sans but lucratif dont la directive change périodiquement, on établit que tel changement n’affecte pas le droit de concession que l’organisation a acquis, gagnant le concours public correspondant. On ne peut pas interpréter cela comme un transfert de la concession d’une personne à une autre. Article 119.- Des lens de programmation.- Pour assurer la communication interculturelle et l’intégration nationale, les moyens de communication pourront se constituer sans nécessité d’autorisation, dans des réseaux éventuels ou permanents qui librement, partagent une même programmation jusqu’à deux heures par jour. DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREMIÈRE.- Les institutions et les autorités qui doivent désigner des membres pour le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication accompliront cette obligation dans un délai non supérieur à 30 jours, comptés à partir de la publication de cette loi, dans le Journal Officiel. DEUXIÈME.- Les contrats privés relatifs à l’utilisation et au profit des fréquences du spectre radioélectrique de radio et télévision ouverte, légitimement célébrés, conformément aux normes légales et constitutionnelles www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

La publicité qui est diffusée en Equateur à travers les médias doit être réalisée par des personnes naturelles ou juridiques dont les titres du paquet actionnaire correspondent aux personnes équatoriennes ou étrangères résidant légalement en Equateur et dont la nomina, pour la réalisation et la production, constitue 80 % de personnes de nationalité équatorienne ou étrangère résidant dans le pays. Dans ce pourcentage de nomina, on devra inclure les engagements de services professionnels.

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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