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LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

On atteindra cette distribution de forme progressive et principalement par l’intermédiaire de: 1. L’assignation des fréquences encore disponibles; 2. La réversion des fréquences obtenues illégalement et leur redistribution postérieure; 3. La réversion des fréquences pour le non accomplissement des normes techniques, juridiques pour leur fonctionnement ou objectifs pour lesquelles elles ont été accordées et pour leur postérieure redistribution; 4. La distribution de fréquences qui retournent à l’Etat conforme à ce que dispose la loi; et, 5. La distribution égalitaire de fréquences et de signaux qui permettra la digitalisation des systèmes de transmission de radio et de télévision. Dans tous les cas, la distribution de fréquences sera prioritaire pour le secteur communautaire jusqu’à ce qu’on arrive à la distribution égalitaire que cet article établit. Article 107.- Reconnaissance pour l’investissement et l’expérience cumulés.- Les personnes juridiques et naturelles, concessionnaires des fréquences de radio et de télévision ouverte, dont le délai a expiré, pourront passer un concours pour obtenir ou renouveler leur propre fréquence ou une autre, différente, respectant la distribution faite par l’autorité des télécommunication, pour les moyens privés et communautaires. On accordera à ces personnes un pointage additionnel équivalent à 20% de la ponctuation totale établie dans le concours correspondant comme reconnaissance à l’expérience et investissement cumulé dans la gestion d’un moyen de communication. Article 108.- Modalités pour l’adjudication de concessions.- L’adjudication de concessions ou d’autorisation de fréquences du spectre radioélectrique pour le fonctionnement de moyens de communication est responsabilité exclusive de l’autorité de télécommunications et on l’exécutera de la manière suivante: 1. Adjudication directe d’autorisation de fréquences pour les moyens publics. 2. Concours public, ouvert et transparent pour l’adjudication de fréquence pour les moyens privés et communautaires. Article 109.- Adjudication directe.- L’adjudication directe d’autorisation de fréquences du spectre radioélectrique pour le fonctionnement de moyens de communication sociale publique sera réalisée avant l’accomplissement des formalités établies par l’autorité de télécommunications et par l’intermédiaire du règlement correspondant que, sans préjudice d’autres formalités, inclura

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Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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