Page 41

41

LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

On comprendra qu’il existe une liaison sociétaire ou commerciale dominante quand: 1. Le producteur national indépendant et le moyen de communication individuelle appartiennent au même groupe économique; 2. Une même personne soit en possession de plus de 6% du capital social du moyen de communication audiovisuel et de l’entreprise productrice. Il y aura une liaison entre le producteur national indépendant et les propriétaires, représentants légaux, actionnaires ou associés majoritaires du moyen de communication audiovisuelle, quand il y ait parenté jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou deuxième degré d’affinité. On ne considèrera pas comme producteurs nationaux indépendants ni les sociétés productrices à capital étranger ou qui dépendent d’une entreprise étrangère, en fonction de leurs organes exécutifs, ni son capital social ni sa stratégie en tant qu’entrepreneurs. Article 102.- Encouragement à la production nationale et à la production nationale indépendante.- Les moyens de télévision ouverte et les systèmes d’audio et de vidéo par souscriptions qui ait dans leur grille de programmation une ou plus de chaînes dont le signal soit émis dans le territoire équatorien, achèteront annuellement les droits et présenteront au moins deux longs métrages de production nationale indépendante. Quand la population résidente ou le nombre de souscripteurs, dans l’aire de couverture du moyen de communication comprend plus de 500 mille habitants, les deux longs métrages se présenteront en première à la télévision et leurs droits de diffusion devront être acquis avant l’initiation du tournage. Pour l’acquisition des droits de diffusion à la télévision de la production nationale indépendante, les moyens de communication de télévision ouverte et les systèmes d’audio et de vidéo par souscription destineront une valeur non moindre à 2% des montants facturés et perçus par le moyen ou le système et qui auraient été déclarés dans l’exercice fiscal de l’année précédente. Quand la population résidente dans l’aire de couverture du moyen de communication soit supérieure à 500 mille habitants la valeur que le moyen de communication destinera ne pourra pas être inférieure à 5% des montants facturés et perçus par le moyen ou le système. Pour le cas des systèmes d’audio et de vidéo par souscriptions, le calcul pour la détermination des montants destinés à l’acquisition des droits de diffusion se réaliseront en base aux recettes perçues par la commercialisation d’espaces publicitaires réalisés par l’intermédiaire de chaînes dont le signal s’émet depuis le territoire équatorien. Dans le cas de moyens de communication publique, ce pourcentage sera calculé en rapport à son projet. Quand le volume de la production nationale indépendante n’atteint pas le quota prévu dans cet article, les productions ibéro-américaines la remplaceront, considérant les principes de réciprocité avec les pays d’origine des mêmes. www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

L’adjudication directe d’autorisation de fréquences du spectre radioélectrique pour le fonctionnement de moyens de communication sociale publique sera réalisée avant l’accomplissement des formalités établies par l’autorité de télécommunications et par l’intermédiaire du règlement correspondant que, sans préjudice d’autres formalités, inclura nécessairement la présentation de la planification stratégique du moyen de communication.

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

Advertisement