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LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION

SECTION IV

Transparence des moyens de communication cociale Article 88.- Registre public.- Les moyens de communication sociale s’enregistreront obligatoirement dans un cadastre à la charge du Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication, ce cadastre devra contenir les données générales déterminées dans le règlement. Ce registre ne constitue pas une autorisation pour le fonctionnement du moyen de communication. Les moyens de communication qui ne respectent pas l’obligation de registre ne pourront pas faire la publicité d´aucune entité de l’Etat. Article 89.- Actualisation.- Les moyens de communication devront notifier au Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication enregistrée. Article 90.- Diffusion du tirage.- Les moyens de communication sociale imprimés auront l’obligation d’inclure, dans chaque publication qu’ils éditent, un espace dans lequel ils spécifient le nombre total d’exemplaires mis en circulation, comme mesure de transparence et d’accès à l’information. La Surintendance de l’Information et de la Communication pourra réaliser un audit à n’importe quel moment du tirage des moyens de communication sociale imprimés et vérifier la véracité des chiffres de circulation publiés afin de prendre des précautions au sujet des droits des lecteurs du média, de ses concurrents et des entreprises, entités et personnes qui y font de la publicité ou de la propagande. Au cas où on constate l’inexactitude et la fausseté des chiffres de circulation d’exemplaires d’une ou de plusieurs éditions imprimées, la Surintendance de l’Information et de la Communication ordonnera que les médias publient dans la première interface de sa page web et dans la première page de ses éditions en papier, pour un laps de un à sept jours consécutifs, la reconnaissance que les chiffres de son tirage ne correspondent pas à la réalité et il devra aussi présenter une excuse publique adressée aux entreprises publiques, aux entités et aux personnes qui ont fait la publicité ou la propagande, dans le dit média. Qui se considère affecté dans son patrimoine, à cause de la fausseté des chiffres de circulation des exemplaires par un média pourra exercer les actions légales qui correspondent. Article 91.- Archive de support.- Toute la programmation et la publicité des moyens de communication de radiodiffusion sonore et de télévision devront être enregistrées et on les conservera pendant 180 jours à partir de la date de leur émission.

www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Les moyens de communication sociale s’enregistreront obligatoirement dans un cadastre à la charge du Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication, ce cadastre devra contenir les données générales déterminées dans le règlement.

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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