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LOI ORGANIQUE DE COMMUNICATION

communes, à des communautés, à des peuples et à des nationalités. Les moyens de communication communautaires n’ont pas de but lucratif et leur rentabilité est sociale. Article 86.- Action affirmative.- L’Etat mettra en place des politiques publiques nécessaires pour la création et le renforcement des moyens de communication communautaires comme mécanisme afin de promouvoir la pluralité, la diversité, l’inter-culturalité et la pluri- nationalité telles que : crédit préférentiel pour la conformation de moyens communautaires et l’achat d’équipement ; exemptions d’impôts pour l’importation d’équipement pour le fonctionnement de moyens imprimés, de stations de radio et télévision communautaires, accès à la formation pour la gestion communicative, administrative et technique des moyens communautaires. La formulation de ces mesures d’action affirmative en politique publique est de la responsabilité du Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication et sa mise en place sera à charge des entités publiques qui aient des obligations spécifiques dans chaque cas concret. Le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication élaborera un rapport annuel sur les mesures des politiques publiques adoptées par l’Etat et destinées à la conformation ou à la consolidation des moyens communautaires, rapport qui sera obligatoirement publié sur le site internet. Article 87.- Financement.- Les fonds, pour le fonctionnement des moyens communautaires, proviendront de la vente de services et de produits communicationnels, vente de publicité, donations, fonds de coopération nationale et internationale, sponsors et n’importe quelle autre forme licite d’obtention de recettes.

Les moyens de communication ne pourront pas faire la publicité de produits dont l’usage régulier ou récurrent nuisent à la santé des personnes. Le Ministère de la Santé élaborera la liste de ces produits.

Les bénéfices que les moyens de communication communautaires obtiennent dans leur gestion se réinvestiront prioritairement dans l’amélioration du propre moyen et postérieurement, dans des projets sociaux des communautés et des organisations auxquelles elles appartiennent. A travers des mécanismes d’engagement préférentiel en faveur de l’économie solidaire, prévus dans la Loi d’Engagement Public, les entités de l’Etat, dans leurs divers niveaux, engageront dans les moyens communautaires des services de publicité, de dessin et d’autres qui impliqueront la diffusion de contenus éducatifs et culturels. Les entités publiques pourront générer des fonds, après avoir passé un concours pour la diffusion culturelle et éducative, à travers des moyens communautaires.

www.asambleanacional.gob.ec

(593 -2) 399 1000

Loi Organique de Communication  

Ley Orgánica de Comunicación - versión en Francés

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